Louise Morel
DEM · France
“Elle constitue aussi un formidable atout pour tous nos départements, en particulier dans les territoires de montagne qui accueillent une part importante de nos ouvrages hydroélectriques. Pourtant, depuis plus d’une décennie, cette filière stratégique était paralysée par une impasse juridique.”
“Ce changement met notre droit en conformité avec les exigences européennes tout en préservant la continuité d’exploitation des ouvrages existants. Les exploitants actuels pourront ainsi poursuivre leurs activités dans un cadre juridiquement sécurisé, sous le contrôle de l’État et dans le respect, je crois, de l’intérêt général.”
“Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité.”
“Je veux conclure en adressant une pensée aux milliers de femmes et d’hommes qui font vivre cette filière d’excellence dans notre pays et dont le savoir-faire est reconnu dans le monde entier. Grâce à ce texte, de nouvelles perspectives s’ouvrent pour eux. Chers collègues, la transition énergétique ne se décrète pas.”
“Cette situation a créé une incertitude juridique durable qui a gelé ou retardé de nombreux investissements, qu’il s’agisse de la modernisation des ouvrages existants ou du développement de nouvelles capacités de stockage, notamment les stations de transfert d’énergie par pompage, pourtant essentielles à la réussite de notre transition éne…”
“Grâce à ces avancées, ce texte apportera aux exploitants la visibilité nécessaire pour engager les investissements dont notre pays a besoin. Il permettra aussi de préserver l’unité des chaînes hydroélectriques, condition essentielle à une gestion efficace de l’eau, à la sûreté des ouvrages et à la performance énergétique.”
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“Il crée d’abord deux rendez-vous professionnels, l’un à 45 ans pour anticiper la seconde partie de carrière, l’autre entre 58 et 60 ans afin de préparer la transition vers la retraite. Le groupe Les Démocrates avait déjà défendu le principe de ces entretiens lors de l’examen de la réforme des retraites de 2023. Ils permettront à chacun de mieux se projeter, de prévenir l’usure professionnelle et d’accompagner les transitions. Ensuite, le texte crée à titre expérimental un contrat de valorisation de l’expérience pour les plus de 60 ans. Ce dispositif, attendu depuis longtemps, permettra de lever les freins à l’embauche en garantissant davantage de sécurité juridique pour les entreprises ainsi qu’une vraie valorisation de l’expertise des candidats seniors.”
“Il s’explique par des freins économiques – un marché du travail encore trop rigide – mais aussi par des freins culturels, à savoir une vision parfois dépassée de la valeur des salariés expérimentés. Nos voisins allemands ont su bâtir une culture du travail tout au long de la vie et je le dis d’autant plus qu’en tant que députée d’Alsace, je porte un regard privilégié sur les politiques menées outre-Rhin. Les parcours y sont plus évolutifs, la transmission des savoirs y est mieux reconnue et la transition vers la retraite y fait l’objet d’un meilleur accompagnement. C’est donc à notre tour de construire un modèle français du vieillissement actif fondé sur la dignité, la compétence et la reconnaissance. Le présent texte apporte des réponses très concrètes sur ces sujets.”
“Nous saluons donc la volonté du gouvernement de transposer fidèlement les accords nationaux interprofessionnels du 14 novembre 2024 relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et au dialogue social, ainsi qu’une mesure concernant la convention d’assurance chômage. Ces accords, signés par toutes les organisations représentatives à l’exception de la CGT, traduisent une responsabilité partagée, celle de mieux préparer la vie au travail à tous les âges. Soyons lucides : la France reste en retard s’agissant de l’emploi des seniors. Aujourd’hui, moins de 40 % des 60-64 ans travaillent dans notre pays, contre un sur deux en moyenne dans l’Union européenne et plus des deux tiers en Allemagne ou en Suède. Ce retard n’est pas une fatalité.”
“Le texte que nous examinons n’a rien d’une grande réforme spectaculaire mais il touche à quelque chose d’essentiel : le sens du travail à tous les âges de la vie. C’est un texte né du dialogue social, de la concertation et du compromis – autant de valeurs qui, aux yeux du groupe Les Démocrates, sont au cœur même de la démocratie. Selon l’article 1 er de notre Constitution, la République française est « indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Or cette dimension sociale ne se résume pas à la solidarité nationale : elle s’incarne aussi dans la place donnée aux partenaires sociaux dans la construction des politiques publiques. C’est cette démocratie sociale que nous, Les Démocrates, défendons avec constance et conviction.”
“Face à ces tragédies, le multilatéralisme et la force du droit demeurent nos meilleurs remparts contre la barbarie. Nos institutions internationales doivent certes être plus rapides et plus fermes mais nous ne devons pas renoncer à cet idéal : le droit doit primer la loi du plus fort. Lundi a été une lueur d’espoir qui doit continuer à briller. Comment la France entend-elle répondre à l’urgence en renforçant l’aide humanitaire et, à long terme, soutenir la reconstruction de Gaza et accompagner les perspectives d’une paix durable dans la région ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM. Vincent Caure et Jean-Luc Fugit applaudissent également.)”
“Je veux rendre hommage à toutes celles et ceux qui ont rendu cela possible, à votre action diplomatique, monsieur le ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR) , à celle du président de la République, à nos armées, à nos associations humanitaires, qui œuvrent chaque jour pour la paix et la vie. Je veux aussi saluer le plan de paix proposé par les États-Unis d’Amérique et soutenu par l’Égypte, le Qatar, la Turquie, les Émirats arabes unis et plusieurs pays européens, dont la France, plan qui a accéléré la libération des otages. Cependant, nous ne devons rien oublier. Rien des mois d’horreur à Gaza, rien des familles brisées, des enfants tués, de la famine orchestrée, rien de ce que le droit international devra juger.”
“Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, lundi dernier, 737 jours s’étaient écoulés depuis le 7 octobre 2023, ce jour d’horreur où plus de 1 200 personnes ont été tuées, dont 51 Français, et plus de 250 Israéliens pris en otage – 737 jours d’angoisse et d’attente pour leurs familles et pour tous ceux qui refusent d’oublier, et tant d’attente pour les proches des prisonniers palestiniens, suspendus eux aussi à l’espoir de recevoir des nouvelles des leurs. Le lundi 13 octobre, un espoir s’est enfin réalisé : les visages, les retrouvailles, les étreintes des vingt derniers otages libérés ont ému le monde entier.”
“Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates votera pour le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“De ce point de vue, l’instauration de rendez-vous professionnels de milieu et de fin de carrière, prévue à l’article 3 du projet de loi, doit être saluée. Enfin, si l’emploi des seniors est important, c’est qu’il renforce la population active globale. Or son augmentation est essentielle pour assurer la soutenabilité de notre modèle social, fondé, comme vous le savez, sur un degré élevé de prise en charge et une importante redistribution. D’après les projections du Medef, construites à partir des travaux de l’économiste Jean-Hervé Lorenzi, fondateur du Cercle des économistes, si notre pays atteignait le taux d’emploi des 60-64 ans des Pays-Bas, c’est-à-dire 65 %, nos finances publiques profiteraient de plus d’une centaine de milliards d’euros de recettes supplémentaires par an !”
“Ces politiques ont un effet mécanique sur la retraite : lorsque l’horizon d’âge auquel un travailleur est censé quitter le marché de l’emploi est repoussé, ce dernier devient, aux yeux d’un recruteur, davantage employable à 57 ou 58 ans. Mais les différences sont également culturelles. Outre-Rhin, les progressions salariales et managériales sont plus importantes au cours de la carrière. Les conditions d’entrée dans la vie active n’y déterminent pas mécaniquement l’évolution professionnelle des individus. Autrement dit, en Allemagne, un diplôme sanctionnant des études courtes constitue une réelle porte d’entrée sur le marché du travail et non un plafond difficile à dépasser, comme en France. À nous de rendre possible l’égalité des chances dans toutes les carrières !”
“Il est toujours intéressant de regarder ce qui se fait mieux ailleurs que chez nous. En ce qui concerne l’emploi des seniors, la comparaison avec l’Allemagne est riche d’enseignements. Comme l’a rappelé en commission mon collègue Frédéric Petit, député des Français de l’Europe de l’Est, deux différences principales entre les deux pays expliquent un tel écart de taux d’emploi. En premier lieu, différents travaux académiques, notamment ceux de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), témoignent de l’importance des politiques publiques d’emploi dites incitatives : durcissement de l’assurance chômage et relèvement de l’âge de départ à la retraite, en particulier.”
“Pour rappel, ces négociations avaient été organisées à l’invitation du gouvernement pour parvenir à un « nouveau pacte de la vie au travail ». Je suis convaincue que nous devons changer notre rapport à l’emploi. Le travail n’est pas seulement la condition de notre prospérité économique dans un contexte de mondialisation débridée, c’est aussi l’un des piliers de notre cohésion nationale. Comment pouvons-nous nous satisfaire, en 2025, en France, d’une telle exclusion des plus de 60 ans du marché du travail ? Beaucoup a déjà été dit sur le sujet, je ne rappellerai donc qu’un seul chiffre : 39 %, soit la part des 60-64 ans en emploi, contre 51 % en moyenne dans l’Union européenne et plus de 65 % en Suède et en Allemagne, pays frontalier de mon département, le Bas-Rhin.”
“Démocratie délibérative et démocratie sociale sont complémentaires au sein de l’État de droit – le groupe Les Démocrates l’a toujours soutenu. Le premier article de la Constitution dispose d’ailleurs que « [l]a France est une République indivisible, laïque, démocratique, et sociale ». C’est pourquoi, au nom de mon groupe, je tiens à saluer la volonté du gouvernement de transposer fidèlement les différents accords conclus entre partenaires sociaux sur l’emploi des seniors, l’accès à l’assurance chômage ou de meilleures transitions et reconversions professionnelles. L’ensemble des organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés, à l’exception de la CGT, ont signé les accords nationaux interprofessionnels du 14 novembre 2024 que le texte tend à transposer.”
“Notre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. L’importance de ce texte est significative et contraste avec son écho médiatique particulièrement faible. Au vu des avancées concrètes qu’il contient pour nos concitoyens, on ne peut que le regretter. Si cet hémicycle incarne le lieu du débat contradictoire, de la confrontation de visions de la société parfois antagonistes, il ne se réduit pas à cela. Notre travail de législateur consiste aussi à donner toute sa force au dialogue social, comme s’y attelle avec courage le premier ministre François Bayrou. Notre démocratie représentative ne peut pas et ne doit pas obérer les discussions entre partenaires sociaux.”
“Pourtant, en votant cet amendement, vous envoyez à tous ces salariés un signal en leur disant que leur travail ne sert à rien, qu’il n’a pas de valeur, que de toute manière vous souhaitez revenir en arrière. In fine , puisque vous n’êtes pas partisans des énergies renouvelables, cela pourrait aboutir à la suppression de leur activité. C’est avec une grande émotion que je les reverrai ce week-end, mais en réalité, je ne serai pas fière de ce qui a été voté dans cette assemblée, et en particulier des positions du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’ose espérer que ses membres assumeront devant les salariés des sites alsaciens concernés que, pour le RN, leur travail n’a pas de valeur. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Hier, un de vos collègues du Rassemblement national s’émouvait qu’une entreprise de sa circonscription qui fabrique des pompes à chaleur soit menacée de fermeture en raison d’une politique mal conduite. Dans la circonscription où je suis élue, des acteurs économiques de talent créent depuis des années des panneaux photovoltaïques. Ils ont été les premiers à s’engager dans cette démarche et ont beaucoup investi dans la recherche et développement. Vous critiquez les installations d’énergies renouvelables au motif qu’elles ne sont pas toujours belles, que les éoliennes enlaidissent les paysages, mais permettez-moi de vous dire que grâce à la recherche et développement, il existe de nouveaux produits qui s’intègrent mieux sur les bâtiments et dans les paysages. Par exemple, les panneaux photovoltaïques existent en différentes couleurs.”
“À mon tour, je voudrais réagir brièvement à l’adoption de l’amendement n o 486. Dans quelques heures, je serai de retour en circonscription, et je ne sais pas ce que je vais pouvoir dire aux électeurs. Je m’explique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous faisons face à un dilemme légistique ! Sans surprise, nous retirons l’amendement n o 670. Les deux autres amendements ne pouvant être adoptés conjointement, nous maintenons le n o 672, dont la rédaction est plus large que celle du n o 671, quitte à la retravailler avant le passage en commission mixte paritaire.”
“100-2 du code de l’énergie, après le mot « énergie », les mots : « en particulier la biomasse solide et ses coproduits pour la production de chaleur et le stockage d’énergie ». Les amendements n os 670 et 671 sont des amendements de repli : le premier vise à mentionner dans le texte la biomasse solide, le second ses coproduits. Nous espérons obtenir une avancée sur ce sujet.”
“Alors que ce texte porte sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous parlons très peu de l’énergie tirée du bois. Or 7 millions de ménages, en France, utilisent le bois comme mode de chauffage principal ou complémentaire. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe Les Démocrates, nous souhaitons souligner dans le texte l’importance de la biomasse solide et de ses coproduits – dont les granulés de bois –, notamment pour la décarbonation de la production de chaleur et pour le stockage de l’énergie. Lors de l’examen du texte en commission, nous avions déjà abordé ce sujet. Nous avions alors retiré plusieurs amendements afin de les retravailler et de renforcer leur rédaction. L’amendement n o 672 vise à insérer, au 10 o de l’article L.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Ces plateformes diffusent en toute impunité des contenus où se mêlent viols, inceste, actes de torture, humiliations extrêmes. Là où d’autres pays ont flanché – Royaume-Uni, Australie, plusieurs États américains –, nous avons tenu bon. Car en France, ce ne sont pas les plateformes qui font la loi. Mais il nous faut aller plus loin et agir en Européens. Madame la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, face aux pressions de ces acteurs qui pensent pouvoir dicter leurs propres règles, je vous pose deux questions : que faites-vous pour que cette mesure ne puisse pas être contournée et qu’elle reste efficace ? Comment la France entend-elle soutenir cette forme de protection des mineurs au niveau européen afin qu’elle y devienne un modèle et une exigence partagée ?”
“L’exposition précoce à des contenus pornographiques violents entraîne des souffrances chez les enfants : troubles du développement, addiction, banalisation de la violence sexuelle, notamment envers les femmes, reproduction de schémas toxiques, voire criminels.”
“Cette décision est entièrement de leur fait : si ces sites quittent notre territoire, ce n’est pas en raison d’une censure arbitraire mais parce qu’ils refusent de se conformer à une loi adoptée dans cet hémicycle. Cette loi, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteure, avec mes collègues Paul Midy, Denis Masséglia, Anne Le Hénanff et Mireille Clapot, impose aux plateformes pornographiques de vérifier l’âge de leurs utilisateurs – une mesure de bon sens. Rappelons les chiffres : en France, un mineur sur trois consulte un site pornographique au moins une fois par mois et un tiers des enfants de moins de 12 ans ont déjà eu accès à des contenus pornographiques. Faut-il encore souligner une évidence ? Ce qui est interdit aux mineurs dans la rue, dans les écoles et dans nos foyers devrait l’être tout autant dans l’espace numérique.”
“Il y a quelques jours, plusieurs sites pornographiques ont annoncé se retirer du territoire numérique français. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)”
“Cela crée des situations dramatiques, qui ont déjà eu lieu par le passé. Je crois fondamentalement que le New Deal mobile a été une avancée ; il a permis de mailler le territoire d’une couverture réseau de qualité au cours des dernières années. Certaines dérogations ont été prévues. Maintenant que le maillage est satisfaisant, je pose plusieurs questions : le fait de redonner du pouvoir aux maires ne risquerait-il pas de bloquer la suite des avancées ? Est-ce évalué ? Est-ce chiffré ? In fine , la préoccupation qui me guide est celle de la sécurité de nos concitoyens dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Étant élue d’un territoire rural qui comporte une zone de montagnes dans le massif des Vosges, je partage les préoccupations évoquées quant au rôle du maire, mais il me semble que nous avons également un problème d’ordre géographique. Par définition, les antennes relais doivent être disposées en altitude – c’est le cas dans les collines prévosgiennes, par exemple. Or, comment faire quand les communes s’y opposent dans certaines vallées ? Dans ce cas, un axe central, souvent le seul axe à desservir un certain nombre de communes, devient une zone blanche ou une zone grise, puisque certains opérateurs décident de ne pas s’y installer. Cela pose de sérieuses questions quant à la sécurité de nos concitoyens ; en hiver, notamment, comment faire en cas d’accident s’il est impossible d’appeler les secours ?”
“Ma collègue Blandine Brocard l’a souligné, il y a pour les élus de circonscriptions périphériques – la mienne se trouve en dehors de Strasbourg – une certaine hypocrisie à demander aux habitants d’abandonner leur véhicule à l’extérieur de la ville dès lors qu’il n’existe pas de parkings relais accessibles. (Mme Sandra Regol s’exclame.) En effet, un grand nombre de ces parkings se situent à l’intérieur des ZFE. Si nous voulons collectivement relever le défi qui consiste à améliorer la qualité de l’air, il est urgent d’entendre ces alertes. Enfin, pour répondre à M. Meurin, il faut bien sûr respecter la liberté de circuler, mais aussi celle de respirer. Les pots d’échappement sont à la hauteur des poussettes qui transportent des enfants en ville. Ce serait une faute morale que de l’oublier.”
“C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rendre ce dispositif plus efficace et corriger les inégalités qu’il entraîne, en introduisant par exemple des mesures d’assouplissement pour les ménages les plus modestes ou pour les très petites entreprises. Nous sommes en revanche défavorables à la suppression des ZFE, car elles constituent un outil parmi d’autres pour offrir à nos concitoyens un air de meilleure qualité. Pour améliorer la qualité de l’air, il nous faut instaurer des politiques cohérentes de bout en bout. À cet égard, il nous semble urgent de repenser le modèle d’accès à certaines métropoles.”
“Le groupe Les Démocrates est satisfait de pouvoir débattre de cette question, car le rôle des députés consiste avant tout à évaluer les politiques publiques. En abordant le sujet sans passion, on voit bien que les ZFE, sous leur forme actuelle, ne fonctionnent pas toujours au mieux.”
“Cet amendement du groupe Les Démocrates, très attendu par les TPE-PME – très petites, petites et moyennes entreprises –, vise à instaurer la possibilité – j’insiste sur le caractère non-contraignant de la proposition – de recourir aux outils de visioconférence pour faciliter la tenue de certaines réunions, comme celles du CSE, le comité social et économique, ou des institutions représentatives du personnel, les assemblées générales ou les conseils d’administration, afin de faciliter le dialogue social et de simplifier les décisions administratives. Cette mesure répond également à un enjeu écologique en évitant aux personnels de se déplacer pour des réunions dont l’ordre du jour n’est pas toujours d’une importance majeure. Ce serait une solution de souplesse d’autant plus bienvenue qu’elle n’est pas contraignante.”
“Pour assurer la sécurité juridique du dispositif, nous le rattachons au code des relations entre le public et l’administration, au code de commerce et à celui de l’environnement. Des exceptions peuvent naturellement être prévues pour des motifs impérieux – sécurité, santé publique, préservation de l’ordre ou nécessité de se conformer aux engagements internationaux de la France. C’est un amendement de bon sens, qui est attendu par de nombreux acteurs économiques de notre pays, et je vous invite à le soutenir.”
“Cet amendement, soutenu par la totalité du groupe Les Démocrates, concerne un sujet connexe à la simplification. Les entrepreneurs indiquent souvent, lors des échanges, qu’au-delà de la simplification, ils souhaitent une sécurité juridique, une stabilité réglementaire. Nous avons le pouvoir de modifier la loi, mais chaque modification a un impact sur nos concitoyens ; des modifications régulières entraînent l’incertitude, affaiblissent la compétitivité des entreprises, entravent des projets et nuisent au bien-être de leurs promoteurs. L’amendement vise à garantir que les règles applicables tout au long de l’étude des dossiers déposés par les entreprises restent celles en vigueur à la date de leur dépôt.”
“Ensuite, quelles sont ses prévisions en ce qui concerne les dépenses à engager pour cette allocation dans les prochaines années ? Il est nécessaire de le savoir avant d’envisager une nouvelle réforme du dispositif. Cela va d’ailleurs de pair avec une évaluation fine du nombre de travailleurs indépendants en grande détresse empêchés d’accéder à cette allocation. Nous pourrions ainsi apporter à ces situations des réponses collectives et adaptées.”
“Bien que les sommes en jeu soient relativement modestes au regard des dépenses de l’assurance chômage, et très inférieures aux anticipations de 2019, nous tenons à rappeler que cette allocation est non contributive. Il est donc normal que nous gardions un œil sur le montant de ces dépenses, comme nous le faisons aujourd’hui. Enfin, nous aimerions connaître l’avis du gouvernement sur deux sujets relatifs à l’évolution de ce dispositif. Tout d’abord, quel est son diagnostic sur les causes réelles de l’écart entre les prévisions d’ouverture des droits et le nombre effectif des allocataires ? Nous avançons que cet écart n’est pas nécessairement ou pas seulement lié aux conditions posées à l’ouverture des droits, mais aussi à la circulation de l’information sur ce dispositif.”
“Rappelons, enfin, que des ajustements ont déjà eu lieu. Engagés en 2022, ils ont permis un doublement du nombre d’ouvertures de droits en 2023. Ce dernier reste toutefois en dessous des prévisions initiales, et sans doute en dessous des besoins des travailleurs indépendants. C’est là le plus important : lutter contre le non-recours à cette allocation quand les travailleurs indépendants en ont besoin. Au sujet de l’avenir de ce dispositif, le groupe Les Démocrates entend réaffirmer qu’il est impérieux de ne pas dégrader les comptes sociaux et de ne pas pénaliser leur rétablissement en faisant supporter à la CSG des charges trop lourdes.”
“Les avancées ont rapidement suivi : dès 2018, le principe a enfin été reconnu par la loi et, dès 2019, les premières ouvertures de droits au titre de l’allocation des travailleurs indépendants furent possibles. Nous pouvons en tirer un bilan nuancé, comme plusieurs orateurs l’ont déjà fait. Il faut reconnaître que l’allocation forfaitaire de 800 euros n’est qu’un minimum ; mais le principe d’un versement sans contribution supplémentaire ainsi que l’universalité de ce dispositif doivent être salués. Il nous faut également convenir que le nombre des ouvertures au démarrage du dispositif est bien en deçà des anticipations. Les soutiens exceptionnels au revenu des indépendants débloqués pendant et après le covid ont contribué, comme les évaluateurs l’ont souligné, à détourner de cette nouvelle allocation de nombreux bénéficiaires potentiels.”
“Ils étaient ainsi conduits à payer de lourdes assurances privées ou, dans bien des cas, à prendre tous les risques pour assurer le développement de leur activité – risques qu’ils faisaient courir à eux-mêmes, mais aussi souvent à leur famille. C’est la raison pour laquelle une promesse a été faite lors de la campagne présidentielle de 2017, et cela après de nombreuses années de renoncement. Il s’agissait d’élargir aux travailleurs indépendants le droit à une assurance en cas de perte de revenus. En effet, comment encourager les Français à créer et à entreprendre si nous leur demandons une contribution importante en cas de succès, sans assurer un minimum de solidarité en cas d’échec ?”
“Dans la majorité des activités économiques, chaque citoyen, en échange du travail fourni, est en droit d’attendre de la société une juste protection, qu’elle concerne la santé, la famille ou la retraite, ou qu’elle prenne la forme d’une assurance en cas de coup dur, tel qu’une perte de revenus soudaine. Ce pacte de solidarité n’est pas nouveau : il est l’héritier du pacte démocratique autour du travail noué après la seconde guerre mondiale et sans cesse amélioré depuis. Cependant, ce principe a longtemps connu une exception s’agissant des travailleurs indépendants, injustement écartés de la solidarité de l’assurance chômage.”
“Je remercie le groupe LIOT d’avoir proposé ce débat sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le cadre de la semaine de contrôle de l’Assemblée nationale. Les travailleurs indépendants sont des acteurs centraux de notre tissu économique : artisans, commerçants, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs, ils sont plus de 3 millions et représentent 10 % des actifs de notre pays. Le groupe Les Démocrates souligne régulièrement que notre pays est riche de la diversité des activités exercées par les Français, et que les parlementaires doivent veiller à revaloriser le travail fourni par nos compatriotes. En l’espèce, notre devoir est d’accompagner les travailleurs indépendants et de répondre à leurs difficultés, y compris la perte d’emploi.”
“Je remercie l’ensemble de mes collègues qui ont joué le jeu afin de faire adopter en un temps record. Je vous remercie, monsieur le président. Je remercie Mme la ministre ainsi que ses collaborateurs, M. l’administrateur de la commission et l’ensemble des députés porte-parole de groupe qui ont contribué à ce travail. Merci enfin aux députés du groupe Modem. Cette belle journée de niche parlementaire a été marquée par l’adoption de nombreux textes qui seront utiles à nos concitoyens. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)”
“Je suis favorable à l’amendement, à condition d’adopter le sous-amendement n o 23.”
“Je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n o 13.”
“Nous avons décidé de ne pas généraliser la loi Letchimy car une extension pure et simple aurait risqué d’entraîner des effets de bord importants compte tenu de la différence de situation entre les outre-mer et l’Hexagone en matière de foncier. Cependant, nous nous inspirons de la loi Letchimy puisque nous avons prévu l’abaissement du seuil pour la vente du bien. Par ailleurs, l’application du texte depuis 2018 doit prochainement faire l’objet d’une évaluation, à la demande de la commission des lois. Avis défavorable.”
“La proposition que vous formulez dans votre amendement n o 4 rectifié est certes inspirée par une demande du Conseil supérieur du notariat, mais celui-ci a également recommandé de réserver les précisions de procédure au code de procédure civile. Sur cet amendement, j’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Sur l’amendement n o 3, j’émets un avis défavorable.”
“Enfin, conformément aux souhaits et aux inquiétudes formulées par plusieurs groupes de gauche en commission, nous avons supprimé la possibilité d’une vente au cas où l’un des indivisaires s’y opposerait ou ne serait pas en mesure d’exprimer sa volonté.”
“J’aimerais donner quelques informations à Mme la députée. Certes, les conditions sont très restrictives mais je rappelle que le dispositif prévu est le fruit d’un travail mené avec les acteurs concernés que nous avons auditionnés. Nous souhaitions mettre fin à des procédures longues et complexes, or il est apparu que les critères retenus permettraient, par l’effet de levier produit, de débloquer ces successions. Par ailleurs, votre amendement, semble-t-il, ne tient pas compte des modifications apportées en commission. Le dispositif a été recentré puisque le demandeur doit désormais justifier de diligences entreprises en vue d’identifier et de localiser les indivisaires. Grâce à l’ajout de ces garanties, nous sommes loin de pouvoir parler d’expropriation.”
“Je comprends votre préoccupation mais je tiens à éclaircir ce point. L’article prévoit que la publicité de l’ordonnance judiciaire qui désigne les Domaines comme curateurs d’une succession vacante « peut être assurée » sur le portail numérique – ce qui correspond à une demande de la DNID. Cependant, cette modalité vient s’ajouter à la publicité traditionnelle dans un journal d’annonces légales, elle ne l’exclut nullement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Cet amendement est satisfait mais la commission l’a accepté au cours de la réunion qu’elle a tenue ce matin en application de l’article 88 du règlement.”
“Je vous propose donc de passer rapidement à l’examen des amendements, pour apporter des réponses concrètes à des milliers de familles qui sont bloquées dans des indivisions persistantes, parfois depuis des décennies. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)”