Louise Morel
DEM · France
“Elle constitue aussi un formidable atout pour tous nos départements, en particulier dans les territoires de montagne qui accueillent une part importante de nos ouvrages hydroélectriques. Pourtant, depuis plus d’une décennie, cette filière stratégique était paralysée par une impasse juridique.”
“Ce changement met notre droit en conformité avec les exigences européennes tout en préservant la continuité d’exploitation des ouvrages existants. Les exploitants actuels pourront ainsi poursuivre leurs activités dans un cadre juridiquement sécurisé, sous le contrôle de l’État et dans le respect, je crois, de l’intérêt général.”
“Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité.”
“Je veux conclure en adressant une pensée aux milliers de femmes et d’hommes qui font vivre cette filière d’excellence dans notre pays et dont le savoir-faire est reconnu dans le monde entier. Grâce à ce texte, de nouvelles perspectives s’ouvrent pour eux. Chers collègues, la transition énergétique ne se décrète pas.”
“Cette situation a créé une incertitude juridique durable qui a gelé ou retardé de nombreux investissements, qu’il s’agisse de la modernisation des ouvrages existants ou du développement de nouvelles capacités de stockage, notamment les stations de transfert d’énergie par pompage, pourtant essentielles à la réussite de notre transition éne…”
“Grâce à ces avancées, ce texte apportera aux exploitants la visibilité nécessaire pour engager les investissements dont notre pays a besoin. Il permettra aussi de préserver l’unité des chaînes hydroélectriques, condition essentielle à une gestion efficace de l’eau, à la sûreté des ouvrages et à la performance énergétique.”
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“Certains se demandent si nous devons poursuivre nos débats dès lors que l’amendement qui prévoyait d’avoir recours aux ordonnances a été rejeté. Je crois profondément que nous devons continuer à examiner le texte – je l’avais d’ailleurs expliqué lors de la discussion des amendements de suppression de l’article. Plusieurs d’entre nous ont formulé des propositions visant à amender ce texte – des dizaines d’amendements restent en discussion. Ils demandent par exemple que la région et les comités de massif soient davantage consultés – nous pourrions sans doute trouver une issue plus favorable s’agissant de ce texte si la part accordée à la concertation était plus importante.”
“En effet, 64 % d’entre eux ne se sont pas déplacés lors du référendum de 2013, et si 92 % des suffrages exprimés lors de la pseudo-consultation organisée par la CEA étaient en faveur du projet, il faut rappeler que 91 % des Alsaciens ne se sont pas rendus aux urnes pour prendre part à ce vote, dont les résultats méritent donc, à mon sens, d’être nuancés.”
“Ensuite, même si je m’opposerai à ces amendements de suppression, je rappelle que notre hémicycle n’est pas seulement fait pour débattre, il l’est aussi pour obtenir des réponses. Or, après plus de deux heures de discussion, certaines questions restent sans réponse. Combien ce projet de sortie de l’Alsace de la région Grand Est va-t-il réellement coûter ?”
“Je souhaite réagir à ces amendements de suppression en vous faisant part de trois éléments. Concernant le périmètre de cette proposition de loi d’abord, je m’étonne que certains orateurs n’aient pas précisé en préambule qu’ils sont également élus à la collectivité européenne d’Alsace (CEA) ou à la région. Quand on perçoit chaque mois une indemnité de la CEA ou de la région, permettez-moi de m’interroger : intervient-on ici comme député de la nation, comme conseiller d’Alsace ou comme conseiller régional ? (M. Thierry Sother applaudit. – Exclamations sur divers bancs.)”
“Je propose de procéder à une harmonisation simple en permettant aux employeurs de ces trois départements de recourir à une contre-visite médicale dans les mêmes conditions que dans le reste du pays.”
“Il s’agit de corriger une incohérence dans le droit du travail. En droit commun, lorsqu’un employeur verse un complément de rémunération à un salarié en arrêt maladie, il peut faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin mandaté afin de vérifier la justification médicale de l’arrêt. Ce dispositif est encadré et contribue à assurer un équilibre entre les droits des salariés et ceux des employeurs. Or dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette contre-visite médicale n’est pas possible, alors que les employeurs sont confrontés aux mêmes réalités que partout ailleurs : désorganisation du travail, contraintes opérationnelles et, parfois, situations d’abus. Il en résulte une différence de traitement qui ne semble plus justifiée.”
“Nous avons déjà eu ce débat à l’article 1 er ce matin. Il s’agit ici d’étendre les dispositions en question aux établissements de santé concernés par les soins psychiatriques, ainsi qu’aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires. Si l’amendement des rapporteurs est mieux rédigé, je retire naturellement le mien.”
“Le n o 19 a pour objet d’appliquer les mêmes dispositions aux établissements concernés par les soins psychiatriques sans consentement, sujet évoqué dans la discussion générale sur lequel je reviens à titre personnel.”
“Bien sûr, monsieur le président. Mes amendements, élaborés en lien avec le Conseil national des barreaux, visent modestement à tirer les conclusions d’une condamnation récente de la France par la CEDH. Saisie à propos d’un détenu de la maison d’arrêt de Strasbourg, la Cour a, en janvier dernier, condamné notre pays en raison de conditions de détention indignes. On ne peut se dire attaché au respect de l’État de droit et des travaux de la CEDH sans tirer les conclusions d’une telle condamnation. Aussi l’amendement n o 18 vise-t-il à étendre le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires aux geôles et aux dépôts des juridictions judiciaires.”
“C’est une nécessité pour les familles qui espèrent tourner la page, pour les territoires qui veulent retrouver de la vitalité et pour des biens qui doivent retrouver une utilité. Nous avons l’occasion d’apporter une réponse concrète : ne la manquons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Laetitia Saint-Paul applaudit également.)”
“Ce texte ne résoudra pas à lui seul la crise du logement. Il ne répond pas à toutes les situations de vacance immobilière, mais il comporte des avancées et crée de nouveaux outils pour agir, en s’inspirant de ce qui fonctionne. Or ce qui fonctionne, c’est le droit local d’Alsace-Moselle, qui a plus d’un siècle d’existence et qui, en matière d’indivision, a de quoi inspirer le droit de la « France de l’intérieur » – comme nous la qualifions affectueusement en Alsace-Moselle. Ce sont des dispositifs solides qui vous sont présentés ; j’ajoute que ce texte est largement soutenu par les notaires, les avocats et les magistrats. La commission des lois a adopté cette proposition de loi sans la modifier et il faut qu’elle soit adoptée conforme si nous voulons qu’elle entre en vigueur rapidement.”
“Il permettra ensuite d’améliorer la gestion des successions vacantes en renforçant la transparence et l’efficacité de l’action de l’État lorsque celui-ci intervient comme curateur. Il prévoit notamment la publicité numérique des procédures, la possibilité de mandater des tiers pour accélérer les ventes et davantage de souplesse dans la gestion des biens. Il permet enfin, et c’est le cœur de la réforme, de sortir de l’indivision en réformant en profondeur la procédure de partage judiciaire. En s’inspirant du droit local d’Alsace-Moselle, cette procédure reposera désormais sur un binôme juge commis-notaire, mieux coordonné, plus réactif et capable de faire avancer les dossiers plus rapidement. C’est ce dernier point qui permettra de trouver une solution aux trois situations que j’ai évoquées.”
“Cette loi permettra également de remédier à un tel blocage. Troisième exemple : une succession non résolue datant de 1973, qui rassemblait huit héritiers à l’origine, et dix-huit aujourd’hui. Dix-sept sont d’accord pour vendre, mais il manque l’accord du dix-huitième. Je peux vous assurer que les dix-sept personnes qui attendent une solution depuis 1973 suivent nos débats, car notre texte prend aussi en compte leur situation. Quelles solutions apporte-t-il précisément ? Il introduit d’abord une meilleure information des collectivités. Trop souvent, les maires se trouvent démunis face à des biens abandonnés dont ils ne connaissent ni le statut juridique, ni les propriétaires. Le texte garantira une meilleure transmission des informations entre l’administration fiscale et les collectivités.”
“Premier exemple : celui d’un homme qui se trouve bloqué dans une indivision avec ses quatre sœurs, du fait de leur frère. Ce dernier occupe un appartement dans la maison familiale héritée de leurs parents, qu’il laisse se dégrader, et il refuse de venir chez le notaire pour solder la succession. Cette loi permettra de remédier à un tel blocage. Deuxième exemple : celui d’une femme qui vit en Seine-Maritime et dont la situation est bloquée depuis 2013. Son époux a tenté jusqu’à son décès, à la suite d’une longue maladie, de trouver une solution auprès du tribunal de Seine-Maritime. Cette mission incombe désormais à sa veuve, en tant que conjoint survivant. Malgré sa diligence et son engagement au quotidien, aucun résultat n’avait été trouvé à la fin de l’année 2025, après douze années d’efforts.”
“Au moment de vous présenter les conclusions de plusieurs années de travail parlementaire sur le sujet de l’indivision, nos pensées sont tournées vers les nombreuses familles avec lesquelles nous avons échangé. Elles suivent probablement nos débats, en espérant que le vote de cette loi va enfin leur permettre de sortir de l’enfer de l’indivision. Lorsque vous êtes en conflit avec votre famille, parfois depuis des décennies, qu’il n’y a pas de solution, que les plus âgés décèdent et que de nouveaux ayants droit entrent dans l’indivision, quand cela n’en finit pas, c’est un enfer administratif, un enfer judiciaire. Permettez-moi d’évoquer trois situations problématiques qui nous ont été rapportées et que cette loi va permettre de résoudre.”
“Sur ce sujet, il faut le dire clairement : il ne s’agit pas de choisir entre préserver la planète ou préserver nos emplois. C’est l’un et l’autre. Si la représentation nationale vote pour une mesure de taxation supplémentaire pour des acteurs économiques qui produisent en dehors du territoire européen, alors cette loi doit être respectée. Mais au-delà de la France, la bonne réponse est européenne. Les autres pays de l’Union doivent appliquer cette taxe, conformément à leurs engagements. Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes et rapides comptez-vous prendre pour stopper ces contournements et garantir que les mêmes règles s’appliquent partout en Europe ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LIOT.)”
“Ils s’installent ailleurs en Europe, en Belgique notamment, tout en continuant de livrer nos concitoyens en France. Autrement dit, ils accèdent à notre marché sans en respecter les règles. Les chiffres sont sans appel : en un mois, les déclarations douanières à Roissy ont chuté de 92 %, les vols cargo entre la Chine et la France ont baissé de 60 % et des dizaines de vols ont été délocalisés hors de notre territoire. Les conséquences sont immédiates. Dans certains entrepôts, on est passé de 200 000 colis par jour à zéro. Derrière ces chiffres, ce sont jusqu’à 20 000 emplois qui sont menacés dans la filière logistique. Ces plateformes reposent sur un modèle économique à très bas coût qui ne respecte ni nos normes sociales ni nos normes environnementales et qui alimente une surconsommation massive au détriment de nos commerces de proximité.”
“Depuis quelques semaines, le constat est frappant : nos entrepôts logistiques sont vides, désespérément vides. Depuis l’entrée en vigueur de la taxe sur les petits colis le 1 er mars – il y a à peine vingt-cinq jours –, certains acteurs non européens contournent déjà nos règles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Le groupe Les Démocrates salue le travail des rapporteurs et la qualité des débats sur ce texte. Il votera en sa faveur, pour trois raisons que j’exposerai rapidement. D’abord, grâce à lui, nous relançons les investissements dans les ouvrages hydroélectriques qui, je le rappelle, produisent 13 % de l’électricité française. C’est une énergie décarbonée, stockable, pilotable, utile à notre mix énergétique. Ensuite, nous mettons fin au contentieux avec la Commission européenne. Grâce à ce texte équilibré et sécurisé, nous ne privatisons pas et nous maintenons les exploitants en place. Enfin, grâce à lui, nous redonnons une perspective aux 15 000 femmes et hommes qui travaillent dans cette filière d’excellence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Je souhaite saluer sincèrement le travail mené sur ce texte par les deux corapporteurs, mon collègue Philippe Bolo, dont l’expertise sur les enjeux énergétiques n’est plus à démontrer, mais aussi Marie-Noëlle Battistel, attachée de longue date à ce sujet et dont la détermination mérite d’être soulignée. Cette proposition de loi nous redonne le pouvoir de décider de l’avenir de notre système hydroélectrique pour le sécuriser et maîtriser les interdépendances ; de choisir plutôt que de subir. Nous devons être nombreux à la soutenir car elle sert aussi la transition écologique qui, loin d’être une contrainte, doit devenir un outil de puissance au service de notre indépendance et de notre avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Le groupe Les Démocrates soutient toutes les orientations de ce texte : passer du régime de concession à celui d’autorisation, maintenir l’exploitation des installations existantes par les concessionnaires actuels lorsque cela se justifie impérieusement, et ouvrir, en l’encadrant strictement, le marché de l’hydroélectricité. Grâce à cet équilibre, la proposition de loi ne privatise pas l’hydroélectricité, elle ne la brade pas non plus, mais elle redonne de la visibilité, de la stabilité et une capacité d’action à l’État comme aux exploitants.”
“Permettez-moi, en aparté, d’avoir une pensée pour les territoires de montagne, qui sont particulièrement attentifs à l’issue de cette proposition de loi. En effet, sur les 2 300 ouvrages présents sur le territoire français, en incluant la petite hydroélectricité, près de 750, soit 30 % du total, sont installés dans des communes de montagne. La présente proposition de loi apporte une réponse claire à ces blocages et écarte les risques liés aux deux précontentieux en cours à propos de la position dominante d’EDF et du régime de remise en concurrence des concessions arrivées à échéance.”
“Au-delà des frontières de notre pays, l’hydroélectricité est devenue un levier central de souveraineté. Les pays qui maîtrisent leur production énergétique maîtrisent aussi leur trajectoire économique, industrielle, écologique et stratégique. La Chine, par exemple, l’a parfaitement compris en investissant massivement dans les énergies renouvelables, faisant ainsi de la transition énergétique un instrument de puissance, d’indépendance et d’influence. Continuer à accumuler des retards dans le secteur de l’hydroélectricité nous affaiblirait durablement. C’est pourquoi il est impératif de lever les blocages qui nous empêchent d’exploiter pleinement une énergie renouvelable décarbonée et produite en France.”
“Elle est aussi au cœur de notre capacité de stockage de l’électricité grâce aux stations de transfert d’énergie par pompage, qui constituent l’essentiel de nos capacités de stockage à grande échelle. Sans hydroélectricité forte, il n’y a ni système électrique stable ni transition électrique crédible. Pourtant, depuis plus de dix ans, ce pilier stratégique est bloqué, non par manque de savoir-faire ou faute de besoins, mais du fait d’une impasse juridique née de deux précontentieux avec l’Union européenne. Cette incertitude a eu des conséquences concrètes pour notre pays : gel des investissements, retard dans la modernisation des ouvrages, frein au développement des capacités de stockage. Pendant que nous sommes bloqués, nous devenons plus dépendants des importations énergétiques, de sources plus carbonées, de choix faits ailleurs.”
“Le groupe Les Démocrates se réjouit de l’examen de cette proposition de loi relative à l’hydroélectricité. Nous parlons finalement peu de cette énergie dans notre hémicycle, alors qu’elle occupe une place absolument centrale dans notre système électrique – elle représente entre 12 et 14 % de la production annuelle d’électricité en France, ce qui en fait la deuxième source de production derrière le nucléaire. Mais son importance ne se mesure pas uniquement en pourcentages. L’hydroélectricité possède aussi la qualité rare et précieuse d’être pilotable. Elle peut ainsi être mobilisée rapidement pour répondre aux pics de consommation, stabiliser le réseau et compenser l’intermittence de l’éolien et du solaire.”
“Cette contradiction n’est pas acceptable. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour protéger la filière française de la prothèse dentaire, garantir une information transparente aux patients et rétablir une équité fiscale et sanitaire entre la production nationale et les importations ?”
“Ce qui doit encore davantage s’imposer à notre attention, c’est par exemple qu’une couronne céramique produite à 15 euros en Chine est financée de la même manière par nos organismes sociaux qu’une autre produite à 120 euros dans un laboratoire français. Cette situation crée une concurrence déloyale pour les acteurs français, qui ne profite ni aux patients – qui ne paient pas moins cher la facture finale – ni à l’intérêt général. Pire encore, les patients ne sont pas toujours informés de l’origine des dispositifs qui leur sont posés. Madame la ministre, je vous sais attachée à la défense de la souveraineté sanitaire, à la relocalisation et à la transparence pour les patients. Il nous faut ouvrir les yeux sur cette délocalisation à bas bruit qui se poursuit, y compris au sein de certaines structures mutualistes.”
“Le made in France sera-t-il toujours une réalité pour les soins dentaires ? Depuis plusieurs années, les acteurs tricolores sont fragilisés par l’importation de prothèses dentaires en provenance notamment de Chine ou de Turquie, qui font disparaître des milliers d’emplois qualifiés, un savoir-faire français et des entreprises de proximité. Entre 2023 et 2024, 445 d’entre elles auraient fermé. Le paradoxe, c’est que la demande de prothèses dentaires de la part des Français est réelle. Dans le même temps, des prothèses entrent sur notre territoire sans s’acquitter de la TVA et avec des contrôles sanitaires limités.”
“Ma collègue a bien montré l’objectif de ces amendements. En avançant la date de remise du rapport, l’évaluation pourrait bénéficier à d’autres massifs. Je formule le souhait que les Jeux olympiques et paralympiques profitent, tant dans leur préparation que dans leur héritage, à l’ensemble de nos massifs montagneux.”
“Si l’amendement du gouvernement est adopté, fait-il tomber les amendements suivants ?”
“L’installation de systèmes d’équipements de chauffage performants bénéficie d’un taux réduit de TVA lorsqu’elle est faite dans le cadre d’opérations de rénovation de logements individuels ou collectifs. Pour harmoniser la TVA et atteindre les objectifs de la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec), cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA aux installations géothermiques dans les constructions neuves et à la rénovation des bâtiments, publics ou privés, à usage autre que l’habitation.”
“Également déposé par notre collègue Bolo et soutenu par tous les députés du groupe Les Démocrates, il vise à renforcer l’efficacité des filières REP. Certains acteurs mettent des produits sur le marché sans respecter leurs obligations, par exemple d’adhésion à un éco-organisme ou de versement des contributions prévues par le code de l’environnement. Cela crée une concurrence déloyale entre entreprises et affaiblit le financement du recyclage. L’amendement vise à instaurer pour les acteurs qui ne se conforment pas à la réglementation une contribution d’office calculée selon leur chiffre d’affaires ou, à défaut, selon un barème forfaitaire. Il découle du rapport que Philippe Bolo a remis sur le sujet.”
“Il est certes important que la CEA instaure ce type de dispositif mais on peut s’interroger sur la méthode. En particulier, pour certaines entreprises, les mécanismes de compensation restent flous. Par cet amendement, qui prévoit que le montant de la taxe sera répercuté sur le client, nous souhaitons répondre à une des inquiétudes exprimées. Il semble en effet difficilement envisageable que cette taxe soit supportée par le seul transporteur alors même qu’il effectue ce trajet pour un client.”
“L’article 14, que nous venons d’examiner et qui porte sur la taxe R-Pass, constitue une source d’inquiétude pour nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et pour nos entreprises de taille intermédiaire (ETI). Sous couvert de réduire le trafic routier et donc d’améliorer la qualité de l’air – des objectifs parfaitement louables –, cette mesure alourdit la fiscalité des entreprises alsaciennes et, à ce stade, ne garantit pas que l’objectif de baisse du trafic sera atteint. En effet, comme l’ont dit plusieurs collègues, le montant de la taxe est aujourd’hui moins élevé qu’en Allemagne.”
“Il a pour objet de clarifier le régime fiscal applicable aux chambres d’hôtes, qui jouent en effet un rôle important, singulièrement dans les zones rurales où elles constituent parfois l’unique solution d’hébergement à la nuitée. Pour répondre aux préoccupations de nombre de nos concitoyens malheureusement confrontés à des difficultés après l’adoption de la loi Le Meur-Echaniz, qui a bien sûr d’autres qualités, nous proposons cette rectification afin que l’activité de location en chambre d’hôtes puisse bénéficier d’un abattement forfaitaire majoré à 71 %, dans la limite de 188 700 euros de chiffre d’affaires.”
“Demain, certaines innovations ne verront pas le jour sur notre territoire, alors que nous avons devant nous des défis technologiques considérables : l’IA, le quantique, l’investissement dans la santé et dans tant d’autres domaines. L’amendement ne vise pas à rétablir le dispositif initial mais à le cibler sur les entreprises qui ont le plus besoin que l’on soutienne leurs activités de recherche et développement : les PME et les TPE. (M. Paul Midy applaudit.)”
“Je rejoins les propos de notre collègue Paul Midy. Nous avons fait une erreur en supprimant l’an dernier dans le projet de loi de finances pour 2025 le dispositif jeune docteur. Cette suppression a certes permis de dégager 90 millions d’euros pour nos finances publiques, mais à quel prix ! Aujourd’hui, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ont des difficultés très importantes à embaucher des jeunes docteurs, du fait de la concurrence internationale qui est très forte – les salaires sont bien plus élevés à l’étranger. Cette suppression a également retardé certaines innovations, des budgets recherche et développement (R&D) ont été amputés et des contrats ont été rompus.”
“Je vous remercie pour ces explications. Si je comprends bien, la mesure est un peu trop ambitieuse et mal évaluée. Or nous avons encore du temps d’ici au 22 décembre. Je souhaite donc maintenir les amendements : nous pourrions introduire cette mesure dans le texte et mettre à profit la navette parlementaire pour l’affiner, par exemple en retenant une seule des deux exemptions – celle de CSG ou celle de CRDS – ou en fixant un seuil. J’ajoute que cette mesure correspond à une demande forte – plusieurs de nos concitoyens l’ont évoquée lors de réunions publiques ou de permanences que j’ai organisées. J’aimerais que nous avancions à ce sujet.”
“Nous avons adopté ici, il y a quelques mois, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Ces deux amendements relèvent du même esprit : permettre aux seniors de travailler davantage. Par l’amendement n o 1552 rectifié, nous proposons de faire un geste en faveur des retraités qui exercent une activité sous le statut de microentrepreneur, en exonérant leur pension de retraite de CSG – contribution sociale généralisée – et de CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale. Nous adresserions ainsi un message simple aux retraités : lorsque vous exercez une activité, l’État vous encourage.”
“Nous proposons de corriger cette situation en permettant à tout épargnant, quel que soit son âge, de transférer son contrat d’assurance vie ou de capitalisation vers un autre organisme sans perdre l’antériorité fiscale et sans déclencher d’imposition immédiate. Je suis consciente que la détention longue des contrats d’assurance vie joue un rôle essentiel dans le financement de notre économie. C’est pourquoi je propose que l’on précise les modalités de transfert par décret en Conseil d’État. On pourrait par exemple établir une durée au terme de laquelle il serait possible de transférer ces contrats.”
“Cet amendement porte sur la transférabilité des contrats d’assurance vie. J’ai été alertée sur ce sujet par plusieurs administrés de ma circonscription, généralement âgés de plus de 70 ans, qui se sentent prisonniers de leur contrat d’assurance vie. Ce sont des personnes prudentes, qui ont épargné pendant des années, parfois pendant toute une vie, pour assurer leur sécurité et celle de leurs proches. Beaucoup restent soumises à des contrats anciens et peu rémunérateurs, qu’elles ne changent pas alors qu’elles le voudraient, par peur de perdre les avantages fiscaux acquis au fil du temps.”
“Enfin, il me semble curieux que le dispositif ne soit pas échelonné, étant donné la diversité des entreprises visées.”
“Ainsi, la définition donnée du contrôle d’une holding par une personne physique est très large : le seuil des droits de vote ou des droits financiers nécessaires au contrôle est fixé à 33,33 %, ce qui signifie qu’une personne pourrait être redevable de cette taxe, alors qu’elle ne décide pas de la politique de distribution des revenus. Je finirai par trois remarques. Nous parlons sans cesse de simplification administrative, déclarons vouloir simplifier le quotidien des entrepreneurs, mais ce dispositif est l’exemple même d’une taxe hâtivement appliquée et source d’une grande insécurité juridique. D’autre part, certaines sociétés, notamment les sociétés immobilières à faible rendement, pourraient ne pas même disposer de la trésorerie nécessaire pour s’acquitter de cet impôt.”
“Loin de cibler seulement les structures patrimoniales – c’est son objectif affiché –, cette nouvelle taxe risque de pénaliser un grand nombre d’acteurs économiques. Deuxièmement, cette taxe, en instaurant un impôt sur la détention d’actifs, réduira mécaniquement la capacité d’autofinancement de nombreuses PME et ETI. Or la trésorerie disponible permet de financer la croissance et les investissements ou encore de faire face aux aléas économiques, qui ont été nombreux lors des années passées. Enfin, plusieurs éléments techniques méritent clarification.”
“L’objectif de l’article, qui consiste à mieux encadrer certains montages patrimoniaux et à dissuader les stratégies d’optimisation, est légitime. Cependant, il me semble que les délais et le périmètre du dispositif – une taxe de 2 % sur les actifs des holdings dites patrimoniales, censée être applicable dans quelques semaines – ne permettront pas de remplir cet objectif. Je voudrais vous faire part de plusieurs interrogations. Premièrement, la définition retenue du caractère patrimonial d’une holding est très extensive : elle inclut dans le périmètre de la taxe des entreprises qui n’ont rien de patrimonial. Je pense à certaines holdings familiales ou entrepreneuriales, qui ne sont pas forcément patrimoniales, ou encore à certaines PME et ETI. Ces derniers jours, de nombreux entrepreneurs nous ont fait part de leur inquiétude.”
“Cet amendement tend simplement à diminuer le montant de la contribution votée à l’article 4 pour les entreprises qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en France, le montant de la réduction variant selon la proportion du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national. Je vous invite à voter cet amendement qui me paraît équilibré.”
“Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, de nombreuses propositions nous ont été soumises pour taxer davantage les entreprises. Il est naturel de faire des efforts dans un contexte budgétaire très tendu. Cependant, cela ne doit pas nous conduire à négliger l’origine de l’activité des entreprises. L’article 4, tel que nous venons de l’adopter, retient comme critère pour définir le champ d’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, leur chiffre d’affaires. Par conséquent, les entreprises qui ont une forte activité sur le territoire national seront davantage pénalisées que celles qui réalisent leur chiffre d’affaires à l’étranger. On ne peut pas vouloir réindustrialiser le pays tout en taxant encore davantage les entreprises qui choisissent de produire en France.”
“Permettez-moi enfin de saluer le travail des deux rapporteurs et plus singulièrement celui de notre collègue Nicolas Turquois. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Justine Gruet applaudit également.)”
“J’y vois la preuve qu’un modèle social fort ne repose pas sur plus d’assistance, mais sur plus de participation. En valorisant les seniors, nous ne défendons pas seulement une génération, nous défendons la pérennité d’un modèle social auquel, j’en suis convaincue, nous sommes toutes et tous ici profondément attachés. En définitive, ce texte promeut une ambition simple : réconcilier la France avec le travail à tous les âges de la vie. C’est un texte d’équilibre, de confiance et de responsabilité, fruit d’un dialogue social vivant et d’une volonté sincère de compromis. Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates, fidèle à sa vision d’un progrès juste et d’une société fondée sur la responsabilité, soutiendra avec conviction ce projet de loi.”
“Enfin, le texte comprend aussi des mesures qui ont trait à la retraite progressive et aux aménagements du temps de travail. Elles vont dans le bon sens en offrant plus de souplesse, plus de choix et plus de respect des parcours. On peut vouloir continuer à travailler mais différemment ! Au-delà des parcours individuels, l’emploi des seniors est un enjeu collectif qui nous concerne tous. Notre modèle social repose sur un équilibre fragile : il nécessite une population active assez nombreuse pour financer la solidarité nationale. Selon l’économiste Jean-Hervé Lorenzi, si la France atteignait le taux d’emploi des 60-64 ans observé aux Pays-Bas, le gain pour nos finances publiques serait de plus de 140 milliards d’euros. 140 milliards, c’est considérable : le budget cumulé de l’éducation nationale et de la défense.”