Hubert Ott
DEM · France
“La montagne est un espace singulier ; un territoire où la nature et l’activité humaine ont appris, au fil des siècles, à cohabiter et à s’équilibrer. La France a cette chance rare d’être un pays de montagnes variées : les Alpes, les Pyrénées, le Massif central, le Jura, la Corse ou encore les Vosges.”
“Sans l’agriculture de montagne, il n’y aurait pas cette gastronomie qui participe au rayonnement de notre pays et qui illustre cette capacité à tirer parti d’un territoire sans chercher à le soumettre.”
“La montagne est un espace de vie, de biodiversité, de culture et de production. Elle est aussi en première ligne face aux bouleversements climatiques et peut forcément nous apprendre à mieux concilier l’activité humaine, quelle qu’elle soit, avec la préservation de la nature.”
“Le soutien à l’agriculture de montagne l’est tout autant, mais celui-ci ne peut pas être pensé avec les mêmes critères que pour l’agriculture de plaine, puisque notre agriculture repose sur l’élevage extensif, le pastoralisme et une gestion particulière, mais vertueuse, des espaces et des ressources.”
“Oui, maintenir une école, garantir l’accès aux soins, accompagner les mobilités pour permettre à nos vallées de rester accessibles et soutenir l’agriculture ou préserver une filière bois mise à mal par le changement climatique peuvent représenter un effort particulier, mais il faut y voir le prix du maintien d’une population vivante dans…”
“…ainsi que celui de l’Association nationale des élus de la montagne et de son président, également auteur de ce texte, Jean-Pierre Vigier. Quarante ans après la loi « montagne » de 1985 et dix ans après sa modernisation, ce texte s’inscrit dans la continuité d’un principe fondateur : la montagne a droit à sa différence.”
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“La montagne est un espace de vie, de biodiversité, de culture et de production. Elle est aussi en première ligne face aux bouleversements climatiques et peut forcément nous apprendre à mieux concilier l’activité humaine, quelle qu’elle soit, avec la préservation de la nature. Parce que la montagne a droit à sa différence, parce que préserver la montagne, c’est aussi permettre à celles et ceux qui y vivent de continuer à y travailler, à y entreprendre et à y transmettre leurs savoir-faire, et parce que notre pays est fort de ses montagnes et que celles-ci enrichissent et renforcent notre destin commun, notamment notre aptitude à la résilience face au monde incertain qui nous attend tous, le groupe Les Démocrates soutient avec conviction cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M.”
“Le soutien à l’agriculture de montagne l’est tout autant, mais celui-ci ne peut pas être pensé avec les mêmes critères que pour l’agriculture de plaine, puisque notre agriculture repose sur l’élevage extensif, le pastoralisme et une gestion particulière, mais vertueuse, des espaces et des ressources. La prise en compte des usages pastoraux dans la gestion de l’eau répond, comme le développement de retenues collinaires, à une nécessité concrète face aux épisodes de sécheresse qui menacent tant ces territoires. Adapter les règles signifie tenir compte des difficultés liées aux reliefs afin de permettre le maintien des populations, des activités et des services. Penser et réussir l’avenir de la montagne suppose avant tout de le construire avec celles et ceux qui y vivent.”
“Oui, maintenir une école, garantir l’accès aux soins, accompagner les mobilités pour permettre à nos vallées de rester accessibles et soutenir l’agriculture ou préserver une filière bois mise à mal par le changement climatique peuvent représenter un effort particulier, mais il faut y voir le prix du maintien d’une population vivante dans ces territoires. Car une montagne délaissée et désertée par ses habitants est une montagne qui se ferme, qui perd ses savoir-faire et qui devient inhospitalière. Le maintien des services publics est donc essentiel. Dans nos villages d’altitude, la question de l’école et de l’accès aux soins conditionne directement l’habitabilité par une vie locale.”
“…ainsi que celui de l’Association nationale des élus de la montagne et de son président, également auteur de ce texte, Jean-Pierre Vigier. Quarante ans après la loi « montagne » de 1985 et dix ans après sa modernisation, ce texte s’inscrit dans la continuité d’un principe fondateur : la montagne a droit à sa différence. L’égalité républicaine ne signifie pas en effet appliquer partout les mêmes règles, sans tenir compte de réalités locales. Elle suppose au contraire d’adapter les politiques publiques aux contraintes et aux besoins de chaque territoire.”
“La montagne est à la fois un territoire à protéger et un territoire à faire vivre. C’est précisément tout le sens de cette proposition de loi. Je veux saluer le travail collectif conduit par les parlementaires de la montagne, toutes sensibilités confondues,…”
“Sans l’agriculture de montagne, il n’y aurait pas cette gastronomie qui participe au rayonnement de notre pays et qui illustre cette capacité à tirer parti d’un territoire sans chercher à le soumettre. La montagne demeure aussi un espace de vérité : là où la mondialisation tend à uniformiser, elle a su conserver son identité avec une authentique capacité à résister à la banalisation des modes de production et des paysages. Mais la montagne est aujourd’hui en première ligne face au changement climatique : évolution de l’enneigement, transformation des forêts, risques naturels accrus et pression croissante sur la ressource en eau. Dans nos massifs, ces bouleversements ne sont pas une abstraction, ils fragilisent l’agriculture, les forêts, les activités touristiques et sportives. Nos territoires doivent donc s’adapter.”
“La montagne est un espace singulier ; un territoire où la nature et l’activité humaine ont appris, au fil des siècles, à cohabiter et à s’équilibrer. La France a cette chance rare d’être un pays de montagnes variées : les Alpes, les Pyrénées, le Massif central, le Jura, la Corse ou encore les Vosges. Cette pluralité géographique a façonné nos paysages, nos arts de vivre, et surtout une agriculture unique ; une agriculture qui compose avec les écosystèmes, qui sculpte et entretient les paysages, qui favorise la biodiversité et la captation de carbone. En montagne, on produit avec le relief, avec le climat et avec les saisons. Ces contraintes font aussi la force de cette agriculture, qui obtient ainsi des produits de qualité, à forte typicité, porteurs d’appellations et de savoir-faire apportant une véritable valeur ajoutée territoriale.”
“Or il est démontré de manière indiscutable que le cadmium endommage l’ADN, ce qui peut aboutir à un blocage du mécanisme de l’apoptose qui nous protège de la genèse des cancers. Que faut-il de plus pour clore ces débats et reconnaître qu’il y a urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Richard Ramos applaudit également.)”
“Cet amendement sur le titre ne permet pas de conclure comme il se doit les débats qui viennent d’avoir lieu. Je souhaite vous parler d’un miracle du vivant qui se produit chaque jour en nous : l’apoptose. C’est un mécanisme physiologique qui joue un rôle majeur dans la prévention naturelle du développement d’un cancer dans nos organismes, par l’élimination de cellules endommagées ou mal placées. Tous les jours, en éliminant et en neutralisant les cellules précancéreuses, l’apoptose nous évite de développer cette maladie terrible qu’est le cancer. Cela se produit miraculeusement par le phénomène vivant : nous sommes nous-mêmes préservés si nous respectons l’intégrité de nos organismes.”
“Lorsqu’on fait face à un problème de pollution, la discussion tourne souvent autour de la trajectoire de réduction qui permettra de mettre tout le monde d’accord. Concernant les métaux lourds, le cadmium est à peu près ce qui se fait de pire. Les conséquences ne sont plus à démontrer : l’accumulation de preuves est telle qu’on peut désormais dire sans la moindre hésitation qu’il s’agit d’un cancérogène avéré, classé dans le groupe 1 – celui des cancérogènes certains pour l’homme – par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ). Nous sommes donc indiscutablement face à nos responsabilités s’agissant de la santé de tous les Français. Quand on est dans une telle situation, la seule trajectoire qu’impose notre obligation morale, c’est la plus courte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)”
“Il est vrai que l’on peut parfois polluer son entourage par manque de vigilance. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) À l’inverse, le non-fumeur fait le choix d’éviter ce fameux cadmium et les autres composants liés à la combustion du tabac ; il choisit d’éviter cette pollution. En revanche, la pollution induite par l’introduction du cadmium dans la chaîne du vivant, à travers les sols et les fertilisants phosphatés, est aveugle et s’impose à tous. Dès lors, il est de notre devoir d’y mettre un terme. Chers collègues du Rassemblement national, vous qui aimez souvent invoquer l’ordre et la sécurité, soyez au rendez-vous de l’ordre sanitaire et de la sécurité sanitaire, qui relèvent de l’intérêt général ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.”
“Je veux dire à notre collègue qui défend cet amendement de suppression que s’en remettre à l’argument du tabagisme relève d’un raisonnement insuffisant. Le tabagisme est une démarche délibérée, choisie en connaissance de cause puisque l’information est disponible. C’est un choix : on accepte volontairement de s’intoxiquer ou de s’empoisonner.”
“Je maintiens mon amendement. Je refuse la logique selon laquelle « pour séduire, il faut réduire ». La gouvernance de l’eau est un sujet très important et les fournisseurs d’eau ont une compréhension de ce qui se passe sur le terrain qui est utile. Veillons, en voulant résoudre une difficulté, à ne pas en créer d’autres et, au contraire, à répondre à la problématique globale de la gestion de l’eau.”
“Les distributeurs d’eau, comme on pourrait tout simplement les qualifier, c’est-à-dire les maires, les communautés de communes et les syndicats de l’eau notamment, connaissent les fragilités locales et les besoins d’alimentation en eau de la population et doivent être entendus avant toute décision de répartition. C’est une exigence de bonne gouvernance de l’eau, cohérente avec la logique de concertation que nous avons le devoir de défendre dans le cadre de cet article.”
“Il introduit une garantie simple : avant que le préfet arrête les volumes prélevables sur un sous-bassin en situation de tension quantitative de la ressource en eau, il doit consulter les « personnes responsables de la production et de la distribution d’eau » potable. De quoi parle-t-on ? De l’un de ces insupportables acronymes que nous manions à longueur de temps : les PRPDE ! Je fais une parenthèse, mais le sujet est important : cette langue obscure qui pollue nos débats les rend assez inaccessibles pour l’auditeur citoyen. Je me mets à sa place et cela m’inquiète…”
“Je ne peux pas souscrire à vos propos, monsieur Turquois. Ce catastrophisme est déplacé : nous demandons tout simplement de revenir aux contours de la région que nous avions il y a dix ans. Cette évolution se justifie par les dysfonctionnements de l’organisation actuelle et par la perception de la population, qui voit que les politiques publiques ne sont pas à la hauteur des promesses des grandes régions. Nous sommes tous unanimement convaincus que leur création, il y a dix ans, représente un échec et que ces nouvelles entités n’ont rien apporté. Faut-il continuer dans l’immobilisme, acquiesçant à l’impuissance publique ? Je ne peux pas m’y résoudre et je suis persuadé que cette expérimentation à l’échelle de l’Alsace sera féconde pour la France. La souplesse que nous nous donnons n’est en rien une menace pour l’unité de la République.”
“Je ne me résoudrai pas à acter une impuissance publique dans le plus grand lieu de débat de ce pays. En tant que membres de la représentation nationale, nous avons le devoir de nous faire l’écho de ce que nous disent nos concitoyens, à savoir ceux qui nous ont fait confiance pour siéger ici. C’est pourquoi je m’emploierai à ce que cette solution – la création d’une collectivité européenne d’Alsace dotée des compétences régionales – voie le jour le plus vite possible. C’est l’intérêt de l’Alsace ; c’est certainement aussi l’intérêt de l’ensemble du Grand Est. (Mmes Sandrine Josso et Liliana Tanguy applaudissent.)”
“Nous avons compris ce que nous disent nos concitoyens depuis dix ans : le Grand Est constitue un problème pour eux.”
“Nous ne sommes pas là pour tirer la couverture alsacienne à nous, ici ou là-bas.”
“Je voudrais rassurer mes collègues Louise Morel et Emmanuel Fernandes, je ne suis ni conseiller départemental, ni conseiller régional. Mais leur attaque sur la probité des collègues n’est pas très jolie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ces collègues alsaciens sont des gens de terrain, nous sommes tous sur le terrain trois à quatre jours par semaine.”
“…d’une France qui se respecte et qui s’assume. Refuser ce débat, c’est renoncer en consacrant l’inachevé, c’est ne pas entendre les Alsaciens, c’est laisser un échec devenir une faute. Le Parlement n’a pas à contourner les sujets difficiles, il doit les traiter. Je vous invite donc à voter fermement contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.) En revanche, elles ont consolidé la diversité des territoires de la République, seul reflet de la France vraie,…”
“Théo Bernhardt applaudit également.) En 2025, un sondage Ifop révélait que trois Alsaciens sur quatre soutenaient cette réforme ; difficile de faire plus net en matière de légitimité démocratique. Au nom de quoi empêcher un débat annoncé, engagé et plébiscité par les premiers concernés ? En 2021, le Parlement a reconnu le droit à la différenciation de l’Alsace, en créant une collectivité spécifique. Nous lui avons donné des compétences, mais nous avons maintenu l’étage régional qui limite son action. Résultat : complexification, empilement, perte de proximité. Ce texte ne crée pas une exception, mais achève le travail déjà engagé en Alsace. Que ce soit en Corse, à Lyon ou en outre-mer, la République sait évoluer quand c’est nécessaire, et jamais ses évolutions n’ont affaibli notre cohésion nationale.”
“Depuis dix ans, la nouvelle organisation régionale pose problème en Alsace. Lisibilité, éloignement et efficacité sont en cause. Pourquoi, dans ces conditions, vouloir éviter le débat ? Nous n’inventons pas ce débat : dès 2017, le président de la République ouvre la voie à un pacte girondin fondé sur la différenciation territoriale. Dans le quinquennat qui suit, le Parlement en tire les conséquences avec la création de la CEA, la collectivité européenne d’Alsace. Le 12 avril 2022, à Mulhouse, le président réaffirme son soutien à une évolution institutionnelle pour nos territoires. Depuis, plus rien. Cette réforme était au cœur des élections législatives de 2022. Les dix parlementaires alsaciens signataires de ce texte ont été élus sur cet engagement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M.”
“Sur le fond, je suis d’accord avec vous : il y a bien là un sujet d’expertise et de connaissance à approfondir. Il convient effectivement de se saisir de cette proposition de loi pour mieux connaître les besoins de la filière, afin de s’adapter aux évolutions des contraintes climatiques. Cela dit, je ne suis pas favorable à l’accumulation de demandes de rapport en fin de proposition de loi. Il est d’ailleurs rare qu’il en sorte quelque chose de vraiment utile. Il nous revient à nous, parlementaires, d’assurer le suivi de l’application de nos textes et de procéder à leur évaluation. Je pense que nous pouvons arriver au même résultat sans cette demande de rapport. J’émets donc un avis défavorable.”
“Votre amendement vise à soumettre au respect des lois et règlements relatifs à la sécurité et à la santé des travailleurs le bénéfice de l’exonération de la responsabilité civile en cas de trouble anormal causé au voisinage. En réalité, il est déjà satisfait. Je répète ce que j’ai dit dans mon propos liminaire : il ne peut y avoir d’exonération de la responsabilité que dans le cadre d’activités qui sont par nature conformes aux lois et règlements en vigueur. Cela vaut en matière de santé, de sécurité des travailleurs et de droit du travail en général. Je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Votre amendement tend à assimiler l’usage de nouvelles technologies pour s’adapter au changement climatique à la continuité de l’activité agricole. Une telle approche peut avoir pour effet de rompre l’équilibre entre droit des riverains et continuité de l’exploitation. Le droit en vigueur prévoit déjà des exonérations lorsque l’activité évolue pour respecter de nouvelles normes, ou si cette évolution se fait sans aggravation substantielle de la nature ou de l’intensité du trouble. Or les équipements sont de nature à engendrer des nuisances nouvelles ou accrues, et leur évolution technologique est rarement neutre de ce point de vue. De plus, votre rédaction, trop générale, concernerait tous les dispositifs, sans évaluation préalable de leur utilité ou de leurs impacts. Elle risque donc de fragiliser le cadre juridique existant.”
“Je le répète, la notion de trouble allégué risque d’ouvrir davantage la possibilité pour les citoyens d’engager la responsabilité des exploitants. Ce n’est pas ce que nous cherchons ; vous comme moi souhaitons trouver un équilibre.”
“En l’état du droit, un trouble anormal peut engager la responsabilité d’un agriculteur s’il est particulièrement grave, intense ou gênant. La notion est volontairement restrictive. Si le trouble est trop léger, trop commun, s’il est normal, alors on considère qu’il n’y a pas de préjudice, et donc pas de responsabilité à établir. Parler de trouble allégué risque d’ouvrir davantage la possibilité pour les citoyens d’engager la responsabilité des exploitants. Je ne pense pas que ce soit votre souhait – ce n’est en tout cas pas le mien. Demande de retrait ou avis défavorable.”
“Vous proposez d’exonérer de toute responsabilité civile les agriculteurs qui causeraient des troubles pour leur voisinage. C’est disproportionné et vraisemblablement inconstitutionnel. Je l’ai rappelé en propos liminaire, il convient de préserver un équilibre entre le droit reconnu au voisin d’aspirer à une certaine tranquillité et la continuité de l’activité agricole. Il y va d’une exigence constitutionnelle, mais également d’un impératif de bon sens destiné à préserver la cohésion sociale et le vivre-ensemble. D’autre part, remplacer dans l’article 311-1-1 du code rural la notion de trouble anormal par celle de trouble allégué, comme vous le proposez avec l’amendement n o 2, aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez.”
“Votre amendement tend à supprimer une distinction essentielle entre les ODG et les autres organisations professionnelles. Le statut de personne consultée reconnu aux ODG implique une exigence particulière : pouvoir rendre un avis utile dans les délais, ce qui requiert d’être informé le plus en amont possible. Il ne s’agit pas d’un privilège, mais de la conséquence logique de leur rôle et de leur expertise spécifique au sujet des aires d’appellation d’origine. À l’inverse, s’agissant des autres organismes, il est cohérent de s’appuyer sur la coordination par les chambres d’agriculture, dont c’est le rôle, sans alourdir les contraintes. Votre amendement aboutirait à remettre en cause la responsabilité des chambres d’agriculture d’assurer la liaison et la coordination, mais aussi l’efficacité du processus.”
“Votre proposition rejoint celle de Mme Feld. Je vous présente donc le même avis pour les mêmes raisons : demande de retrait ou avis défavorable.”
“Les Onvar jouent un rôle essentiel dans le développement agricole, en particulier dans la réflexion sur nos modèles de production et leur adaptabilité. Pour autant, le rôle de certains d’entre eux, comme Accueil paysan ou Solidarité Paysans, si je m’y réfère précisément, n’est pas à mettre en rapport avec le sujet qui nous occupe. Pour garder une procédure lisible, cohérente et efficace, il faut réserver aux seuls ODG le statut de personne consultée, comme nous l’avons voté en commission. L’amendement n o 4 risque lui aussi d’alourdir et de rendre inopérante la procédure d’élaboration et de révision des documents d’urbanisme que sont le PLU et le Scot. Demande de retrait ou avis défavorable pour les deux amendements.”
“Elles apportent de l’expertise et rappellent que l’agriculture française est une richesse unique lorsqu’elle s’appuie sur les savoir-faire de femmes et d’hommes engagés, qui révèlent la force de nos terroirs. Une richesse qui nourrit, bien sûr, mais qui façonne aussi nos paysages, nos territoires et leur identité. C’est dans cet esprit qu’avec le groupe Les Démocrates et son président Marc Fesneau, je vous invite à soutenir et à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Tout ne peut pas reposer sur les seuls agriculteurs ; c’est pourquoi il est indispensable d’avancer ensemble de manière explicite et concertée. L’enjeu est bien là : ne plus se contenter de traiter les conséquences des tensions, mais agir en amont, par le dialogue et la concertation. C’est particulièrement vrai pour la préservation du foncier agricole productif comme pour l’accompagnement des évolutions des pratiques. Ce texte va dans ce sens. Il anticipe, il organise, il donne des repères pour éviter les blocages plutôt que de les subir. Les productions sous signes officiels de qualité et d’origine constituent, à cet égard, une voie pertinente.”
“Il permet de sécuriser juridiquement des pratiques devenues indispensables, sans porter atteinte aux droits des tiers ni aux exigences constitutionnelles. En conclusion, la proposition de loi apporte des réponses concrètes, équilibrées et attendues. Elle renforce le dialogue territorial, protège le foncier agricole et adapte notre droit aux défis climatiques. Elle défend aussi une conviction simple : notre agriculture, plus que jamais essentielle, est en évolution. Les agriculteurs sont évidemment les premiers concernés, mais c’est à nous de leur donner un cadre clair et lisible pour avancer : notre agriculture progresse lorsqu’elle sait trouver des équilibres. Ces équilibres ne peuvent pas être subis ; ils doivent être construits.”
“Autrement dit, ce n’est pas une activité nouvelle, mais la même activité, exercée dans des conditions adaptées. Cette clarification ne remet en cause aucune des conditions déjà posées. L’exonération de responsabilité demeure strictement encadrée : elle ne peut jouer que si l’activité est conforme aux lois et règlements en vigueur. J’insiste sur ce point : la proposition de loi ne crée aucune possibilité de contourner les règles relatives au droit du travail, à la santé publique ou à la sécurité. Les conditions de travail des exploitants et des salariés agricoles restent pleinement protégées. Il ne s’agit pas d’ouvrir une dérogation générale, mais de reconnaître une adaptation ponctuelle, nécessaire et justifiée. Ainsi, l’article 2 s’inscrit dans une logique de continuité et d’équilibre.”
“Cependant, face aux aléas climatiques, les agriculteurs sont de plus en plus amenés à adapter leurs horaires de travail. Travailler plus tôt le matin, plus tard le soir, voire la nuit, devient parfois indispensable pour faire face aux fortes chaleurs, aux risques d’incendie ou aux épisodes de gel. En l’état du droit, cette modification des horaires pourrait être interprétée comme une modification des conditions d’exploitation, et donc remettre en cause le bénéfice de l’exonération liée à l’antériorité. C’est cette incertitude que l’article 2 entend lever. La solution proposée se veut mesurée. Elle précise que la modification des seuls horaires d’activité, lorsqu’elle est exceptionnelle, saisonnière et dictée par la nécessité de s’adapter à un aléa climatique, doit être regardée comme la continuité de l’activité préexistante.”
“Les adaptations opérées doivent toutefois être conciliées avec le respect du droit légitime des riverains et des voisins à une certaine tranquillité. Le cadre juridique actuel repose sur un équilibre délicat, issu de la théorie dite de préoccupation, relative aux troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence et codifié par la loi dans le code civil et le code rural en ce qui concerne les activités agricoles. Ce principe impose que chacun réponde des nuisances anormales qu’il cause au voisinage, sauf si l’activité responsable de ces troubles est antérieure à l’installation de voisins. Il garantit à la fois la protection des habitants et la continuité des activités. Cela ne vaut, en revanche, que si ces dernières restent conformes aux lois et règlements en vigueur. Cet équilibre doit être préservé.”
“En résumé, il s’agit de mieux concerter en amont pour sécuriser les collectivités – en réduisant les risques contentieux liés à une insuffisante prise en compte des contraintes agricoles –, les exploitants – en anticipant les conflits d’usage – et les filières de qualité, dont le foncier est une ressource non substituable. Ainsi, cette proposition constitue un gain collectif, qui favorise un aménagement du territoire soucieux des nécessaires équilibres et toujours respectueux des spécificités locales. La seconde avancée de la proposition de loi, à l’article 2, concerne l’adaptation de l’activité agricole au changement climatique, et plus précisément l’évolution des horaires de travail. L’intensification des aléas climatiques transforme concrètement les conditions d’exercice des activités agricoles.”
“L’article 1 er bis conforte cette position en inscrivant dans le code rural leur mission de liaison avec les organisations professionnelles concernées. De plus, lorsqu’un document d’urbanisme est susceptible d’affecter une aire d’appellation d’origine, les chambres devront transmettre cette information sans délai aux ODG concernés. C’est une articulation essentielle. D’un côté, les ODG disposent d’un droit à être consultés, qui renforce leur capacité d’action. De l’autre, les chambres d’agriculture assurent la circulation de l’information et la cohérence d’ensemble. Cette organisation garantit que les ODG pourront effectivement se saisir de leurs nouvelles prérogatives, sans remettre en cause l’équilibre institutionnel existant.”
“Ce statut confère un droit effectif à être entendu : s’ils sollicitaient une audition sur un document d’urbanisme affectant une aire d’appellation d’origine, leur demande ne pourrait être écartée. C’est non seulement une garantie juridique mais aussi un progrès évident pour le dialogue territorial. Ce pas nouveau n’ajoutera aucune contrainte procédurale, mais il améliorera incontestablement la qualité des décisions en permettant une concertation plus aboutie, et surtout en amont. Cette évolution a été construite dans un esprit de complémentarité avec les chambres d’agriculture, dont le rôle stratégique est pleinement réaffirmé. Ce sont bien elles qui demeurent à la fois les interlocuteurs privilégiés des collectivités et les acteurs responsables de la liaison et de la coordination avec le monde agricole.”
“La moindre réduction des surfaces exploitables, par essence difficile à compenser, peut avoir pour conséquence d’altérer durablement les conditions de production. Dans ce contexte, la concertation en amont est primordiale et l’expertise d’un ODG peut s’avérer déterminante. Étant donné qu’ils veillent à l’application d’un cahier des charges élaboré, ils connaissent les parcelles, les contraintes techniques et les impacts d’un zonage sur la production. Pourtant, leur association aux procédures d’urbanisme demeure inégale et souvent tardive. C’est précisément ce que l’article 1 er tend à corriger. La proposition que nous défendons vise à reconnaître les ODG comme des personnes publiques consultées.”
“À ce titre, ils disposent d’une connaissance très précise du foncier agricole, des parcelles engagées dans les appellations d’origine et des équilibres économiques locaux, ce qui rend leur contribution précieuse dans les décisions d’aménagement. Les productions sous signes officiels de qualité et d’origine reposent sur un lien étroit entre un produit, un savoir-faire et un territoire. Ces filières structurent les paysages, soutiennent l’emploi, favorisent le tourisme et contribuent au rayonnement international de notre agriculture. À travers la modification des documents d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un schéma de cohérence territoriale (Scot), l’équilibre économique de ces filières peut rapidement être bouleversé.”
“La première avancée majeure, aux articles 1 er et 1 er bis , concerne la place des organismes de défense et de gestion (ODG) dans l’élaboration des documents d’urbanisme. L’enjeu est simple : mieux associer, en amont, les acteurs qui détiennent une expertise fine des territoires et des filières de qualité. Pour rappel, les ODG sont des structures reconnues par la loi qui regroupent les producteurs d’une même filière sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo). Ils assurent l’élaboration, la mise en œuvre et la défense des cahiers des charges de ces productions spécifiques ainsi que la protection des aires géographiques concernées.”
“La présente proposition de loi répond à des préoccupations précises dans les territoires ruraux. Elle tend à conforter l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur le foncier et d’intensification des aléas climatiques. Les débats en commission des affaires économiques l’ont montré, les solutions présentées sont consensuelles, opérationnelles et ciblées. C’est pourquoi la proposition de loi a été adoptée à une large majorité en commission, signe d’une volonté partagée d’agir utilement. Composé de trois articles, ce texte constitue un outil nouveau à la disposition des agriculteurs, des collectivités responsables de l’aménagement de leur territoire et, plus largement, de l’ensemble des parties prenantes à la protection de notre patrimoine paysager, agricole et rural.”
“C’est rappeler que l’Union européenne est fondée sur des valeurs qui ne sont ni négociables ni à géométrie variable. C’est affirmer que la stabilité durable, y compris pour la Turquie elle-même, ne peut être dissociée du respect de l’État de droit et du pluralisme politique. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte – et j’invite notre assemblée à le faire de manière unanime. (Mme Maud Petit applaudit.)”
“Il n’appelle ni à une rupture diplomatique ni à des sanctions automatiques. Il invite à une prise de position claire, à un suivi attentif de la situation, à la mobilisation des instruments européens existants et, le cas échéant, à l’envoi d’observateurs indépendants pour assurer le respect de garanties procédurales fondamentales. Je veux également souligner que cette proposition de résolution constitue un message de soutien, clair et assumé, envers celles et ceux qui, en Turquie, continuent de défendre les valeurs démocratiques : les élus locaux, les journalistes, les avocats, les étudiants et les citoyens qui exercent leurs droits malgré un contexte de plus en plus contraint. Leur engagement mérite bien mieux que notre silence. Adopter cette proposition de résolution européenne, ce n’est pas s’ériger en juge.”
“Il importe de rappeler avec clarté que ces engagements ne sont pas théoriques. Ils impliquent des obligations concrètes, au premier rang desquelles figurent l’indépendance de la justice, le respect des droits de la défense, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la protection de l’opposition politique. Lorsqu’ils sont fragilisés, c’est le principe même de la démocratie qui vacille. Soutenir cette proposition de résolution n’est pas nier la complexité de la relation entre l’Union européenne et la Turquie ; c’est au contraire la prendre au sérieux. La Turquie est un partenaire stratégique sur de nombreux dossiers régionaux et internationaux. Mais ce partenariat ne peut justifier le silence lorsque des principes fondamentaux sont menacés. Le texte qui nous est soumis adopte, à cet égard, une ligne équilibrée.”
“Pris ensemble, ils dessinent la dynamique d’un rétrécissement continu de l’espace démocratique, d’une instrumentalisation croissante de l’appareil judiciaire et d’une remise en cause galopante des garanties fondamentales du pluralisme politique. La présente proposition de résolution européenne n’est ni une surprise ni une rupture. Elle s’inscrit dans la continuité des alertes formulées depuis plusieurs années par le Conseil de l’Europe, le Parlement européen et la Commission européenne. Elle se fonde sur des engagements précis, auxquels la Turquie a librement souscrit : la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et les critères de Copenhague liés à son statut de pays candidat à l’Union européenne.”