Hubert Ott
DEM · France
“La montagne est un espace singulier ; un territoire où la nature et l’activité humaine ont appris, au fil des siècles, à cohabiter et à s’équilibrer. La France a cette chance rare d’être un pays de montagnes variées : les Alpes, les Pyrénées, le Massif central, le Jura, la Corse ou encore les Vosges.”
“Sans l’agriculture de montagne, il n’y aurait pas cette gastronomie qui participe au rayonnement de notre pays et qui illustre cette capacité à tirer parti d’un territoire sans chercher à le soumettre.”
“La montagne est un espace de vie, de biodiversité, de culture et de production. Elle est aussi en première ligne face aux bouleversements climatiques et peut forcément nous apprendre à mieux concilier l’activité humaine, quelle qu’elle soit, avec la préservation de la nature.”
“Le soutien à l’agriculture de montagne l’est tout autant, mais celui-ci ne peut pas être pensé avec les mêmes critères que pour l’agriculture de plaine, puisque notre agriculture repose sur l’élevage extensif, le pastoralisme et une gestion particulière, mais vertueuse, des espaces et des ressources.”
“Oui, maintenir une école, garantir l’accès aux soins, accompagner les mobilités pour permettre à nos vallées de rester accessibles et soutenir l’agriculture ou préserver une filière bois mise à mal par le changement climatique peuvent représenter un effort particulier, mais il faut y voir le prix du maintien d’une population vivante dans…”
“…ainsi que celui de l’Association nationale des élus de la montagne et de son président, également auteur de ce texte, Jean-Pierre Vigier. Quarante ans après la loi « montagne » de 1985 et dix ans après sa modernisation, ce texte s’inscrit dans la continuité d’un principe fondateur : la montagne a droit à sa différence.”
The complete record
Every one of 176 lines we hold for Hubert Ott, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 4.
“Ce texte nous met face à une responsabilité claire : celle de réaffirmer, sans ambiguïté, mais sans excès, l’attachement de l’Assemblée aux principes démocratiques, aux libertés publiques et à l’État de droit, dans un pays avec lequel l’Union européenne entretient une relation essentielle : la Turquie. Les faits à l’origine de cette initiative sont connus, documentés et préoccupants : l’arrestation du maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu, élu démocratiquement ; la mise en détention de responsables politiques de l’opposition, d’avocats et de journalistes ; les restrictions apportées à la liberté de manifester et à la liberté d’expression. Ils marquent le franchissement d’un seuil dans la dégradation de l’État de droit en Turquie depuis mars 2025. Pris isolément, chacun de ces événements réclame déjà une vigilance accrue.”
“L’extension du taux réduit, qui n’aurait qu’un coût modeste pour notre système de protection sociale, permettrait de maintenir un réseau de santé viable dans les campagnes. Cessons de faire des économies marginales sur le dos des retraités agricoles, dont les petits revenus justifient tous les efforts de soutien de notre part. L’amendement rétablit tout simplement l’équité entre agriculteurs actifs et retraités, protège le pouvoir d’achat des plus modestes et favorise l’accès à la santé partout en zone rurale. Je vous invite donc à le voter à nouveau.”
“Cet amendement, qui avait été adopté très largement en première lecture, avant d’être écarté par le Sénat, vise à étendre aux retraités relevant du régime agricole le taux réduit de TSA de 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire. Il s’agit d’un avantage dont bénéficient aujourd’hui les actifs agricoles, mais pas les retraités, qui se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire de 20,27 %. Or ces retraités agricoles ont souvent des revenus modestes et vivent dans des territoires ruraux où l’accès à une complémentaire santé abordable est essentiel. Cette situation crée une rupture de solidarité injustifiable entre les générations. Ces anciens actifs ont consacré leur vie au monde agricole, ils ont contribué et méritent donc le même soutien pour préserver leur santé.”
“Par le rétablissement du critère de participation effective à l’exploitation, cet amendement protège les exploitants et les retraités-bailleurs, évite de fragiliser un modèle de métayage traditionnel essentiel pour les viticulteurs et les exploitants familiaux, et préserve surtout l’équité à l’égard de ceux qui travaillent réellement la terre.”
“Il vise à rétablir un principe fondamental de justice : l’affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, géré par la Mutualité sociale agricole (MSA), doit découler de l’exercice effectif d’une activité agricole, et non d’un simple bail de métayage sans participation à l’activité. C’est un principe simple et constant. Le PLFSS pour 2026 propose d’assimiler automatiquement le bailleur d’un bail à métayage à un chef d’exploitation, quand bien même il ne travaillerait pas la terre, ne gérerait pas l’exploitation, voire serait retraité. Cette imprécision pourrait entraîner des cotisations injustifiées ou des droits sociaux inadaptés. Comment justifier le versement d’une prestation sociale à quelqu’un qui n’exerce aucune activité agricole ?”
“En tout état de cause, les dispositifs doivent être clarifiés, car nous manquons de lisibilité sur la définition même des métiers en tension. En outre, il faut absolument veiller à ne pas pénaliser les employeurs et, lorsqu’ils témoignent de l’intégration, de la fiabilité et de l’adhésion à nos valeurs des personnels concernés, il faut les écouter.”
“Entre codes FAP – familles professionnelles –, répertoire opérationnel des métiers et des emplois (Rome), listes mouvantes et interprétations différentes selon les régions, on a créé une improbable usine à gaz ! On ne peut pas accepter que des employeurs n’arrivent pas à recruter – quel que soit le secteur – alors que des personnes motivées sont disponibles. La France ne doit pas se priver de travailleurs qui participent déjà à son effort économique. Elle doit concentrer ses moyens sur l’éloignement de ceux qui menacent sa sécurité. Les Français ne comprennent pas qu’on renvoie ceux qui travaillent et qu’on garde ceux qui posent problème : allez-vous corriger cette incohérence ?”
“Nous envoyons un signal brouillé. Nous expulsons des personnes qui travaillent, pendant qu’en parallèle nous n’arrivons pas à éloigner celles qui posent de véritables problèmes pour la sécurité et la tranquillité publiques. Ce n’est ni efficace, ni juste, ni lisible. Deux points doivent être revus de toute urgence. Il faut d’abord supprimer la menace pénale qui pèse sur les employeurs. Comment peut-on, dans le même temps, appliquer la circulaire « Retailleau », qui permet la régularisation précisément parce que le demandeur a un emploi, et condamner l’employeur qui fournit cet emploi ? Ensuite, il faut clarifier le dispositif des métiers en tension.”
“Depuis le début de mon mandat, j’ai été interpellé des dizaines de fois par des chefs d’entreprise qui se retrouvent dans une situation incompréhensible. Ils viennent demander à leur député, en dernier recours, un soutien pour la régularisation d’un salarié intégré, apprécié, qui travaille, cotise et paie ses impôts, mais à qui on oppose un refus, parfois assorti d’une obligation de quitter le territoire français, la fameuse OQTF. On a cru maîtriser l’immigration en durcissant les conditions de régularisation par le travail : ça ne marche pas ! Au contraire, on complexifie la vie de tout le monde : celle des préfectures, surchargées ; celle des employeurs, inquiets et souvent démunis face à la complexité des démarches ; celle des personnes concernées enfin, qui vivent dans l’incertitude alors qu’elles sont pleinement intégrées.”
“À une partie ou à la totalité de ceux que concerne la livraison ? Je vous laisse libres d’y réfléchir.”
“Je suis d’accord avec Mme la ministre, d’autant que la démarche est décentralisée et se passe de décret. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, risqueraient surtout de paralyser l’application du R-Pass et de l’écotaxe, un principe dont je rappelle qu’il a été adopté à l’unanimité par les deux conseils départementaux d’Alsace. On risque sérieusement de tuer le dispositif avant même son lancement. L’expérience de l’écotaxe nationale l’a montré : un tel mécanisme de répercussion obligatoire de la taxe sur les utilisateurs du transport est une usine à gaz administrative qui ne cible pas les véritables flux de transit. En l’espèce, on ne saurait comment recouvrer la taxe auprès des bénéficiaires des transports, d’autant qu’il y a généralement plusieurs destinataires par chargement. Faudrait-il s’adresser à un interlocuteur ?”
“Les collectivités concernées travaillent déjà sérieusement à la création de dispositifs d’aide et d’accompagnement pour nos agriculteurs, nos entreprises, nos industriels et nos transporteurs. Cet effort est indispensable. L’écocontribution est nécessaire, mais notre responsabilité est aussi de veiller à ce que personne ne soit laissé sur le bord de la route – si je puis dire. Notre territoire a besoin de cette régulation et de ces moyens supplémentaires ; il a tout autant besoin de ses acteurs économiques locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)”
“Tout le monde s’accorde sur la nécessité d’encadrer et de contrôler ce flux massif. L’écocontribution nous permettra d’améliorer la sécurité sur nos routes et de les entretenir, bref d’investir dans des infrastructures plus sûres et plus durables. L’article 14 vise notamment à étendre les possibilités d’exonération à tous les véhicules dispensés de chronotachygraphe. Je salue cette mesure de bon sens. Elle était attendue et apportera de la cohérence dans l’application du dispositif. Il est essentiel de mettre en œuvre cette écocontribution mais – j’appelle l’attention de tous sur ce point – la législation ne permet pas de faire contribuer uniquement les camions en transit, qui sont souvent étrangers. Il y aura donc mécaniquement un impact pour les acteurs économiques locaux.”
“L’article 14 procède à plusieurs ajustements de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, taxe susceptible d’être appliquée sur le territoire de la CEA et sur celui de la région Grand Est. Cette mesure s’inscrit dans l’expérimentation du transfert du réseau routier national aux collectivités en application de la loi « 3DS » et conformément aux contrats de plan État-région (CPER). En Alsace, elle vise aussi à résoudre un problème bien connu : l’intense transit de camions étrangers qui utilisent nos routes sans produire de valeur mais en créant de l’insécurité et des nuisances pour les usagers. Cette situation s’explique notamment par la gratuité de l’autoroute du côté français, ce qui n’est pas le cas chez nos voisins allemands.”
“Elle représente un secteur stratégique de l’économie française, pour lequel la qualité environnementale des productions constitue un atout majeur sur les marchés nationaux et internationaux. Le maintien de ce crédit d’impôt soutiendra les exploitations viticoles familiales qui contribuent à l’emploi local et à la valorisation des produits du terroir. Je témoigne que la quasi-totalité des exploitations viticoles en Alsace sont certifiées HVE et la qualité paysagère qui en découle est bien visible.”
“Le crédit d’impôt pour les entreprises disposant d’une certification d’exploitation à Haute Valeur environnementale (HVE) doit s’éteindre au 31 décembre 2025. Parallèlement, la nouvelle PAC 2023-2027 prévoit la disparition des aides spécifiques liées aux écorégimes dont bénéficiaient notamment les exploitations certifiées HVE. Cette évolution risque de fragiliser les exploitations engagées dans des pratiques durables, en particulier dans le secteur de la viticulture. Cet amendement propose de prolonger le crédit d’impôt HVE au titre de l’année 2026 au seul bénéfice des exploitations viticoles. Cette mesure répond à des enjeux environnementaux, économiques et sociaux. La viticulture nécessite en effet des pratiques culturales spécifiques pour limiter son impact écologique, protéger la biodiversité et réduire l’usage des intrants chimiques.”
“Il s’agit d’une proposition simple, pragmatique, sans coût pour l’État mais essentielle pour éviter une concentration du foncier agricole ou une fragilisation des structures familiales. Cette mesure transforme une contrainte administrative en un outil de stabilité économique compatible avec les besoins d’investissement des exploitations. Il ne faut pas oublier que les formes sociétaires permettent aux exploitants de réaliser plus facilement des investissements dans l’exploitation pour la transition agroenvironnementale, les innovations ou le renouvellement du matériel.”
“L’article 793 bis du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les groupements fonciers agricoles (GFA), les sociétés de droit commun et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles ou sous forme commerciale. Il est souhaitable de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des biens transmis à une société, à condition que l’objet social de cette dernière soit strictement limité à la propriété ou à l’exploitation de biens agricoles et que l’engagement de conservation se trouve transféré de plein droit sur les parts reçues en contrepartie. Cette mesure fonctionne par analogie avec la transmission en ligne directe.”
“Sans reprendre les arguments développés précédemment, je soulignerai qu’en transférant l’obligation de conservation aux bénéficiaires de la nouvelle transmission, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif consistant à favoriser la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support.”
“Cette mesure reprend une proposition émise par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) dans son rapport « Charges et produits pour 2026 ».”
“Ces dernières années, les techniques de fraude se sont diversifiées, notamment avec la production de faux documents par certains assurés pour obtenir indûment des prestations. Aucun moyen ciblé n’existe actuellement pour décourager les assurés à se livrer à de telles pratiques. Mon amendement vise donc à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés pour fraude. Il s’agit d’un outil gradué, proportionné et temporaire, destiné à prévenir la réitération des fraudes et à protéger l’intégrité des dépenses de santé sans remettre en cause l’accès aux soins. Le remboursement demeure en effet possible selon les règles de droit commun.”
“Cette mesure, au coût limité, s’inscrit dans la logique de justice et d’équité entre générations et traduit la volonté de garantir un accès effectif à la santé à tous les acteurs du monde agricole. Cet amendement contribue également à reconnaître la continuité de l’appartenance de ces retraités au monde agricole.”
“Il s’agit d’étendre aux retraités relevant du régime agricole le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire. Actuellement, ce taux réduit ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole. Les retraités agricoles en sont donc exclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire de 20,27 % selon les contrats. Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée entre les actifs et les retraités du monde agricole, alors même que ces derniers disposent souvent de revenus modestes et rencontrent des difficultés croissantes à assumer le coût de leur complémentaire santé.”
“Merci, monsieur le ministre. Notre diplomatie mène un combat intense mais silencieux. Je salue tous les agents diplomatiques qui, partout dans le monde, par leur engagement et leur détermination, font la grandeur de la France. Je tiens enfin à souligner et à témoigner de votre implication personnelle dans la durée auprès des autorités iraniennes mais aussi auprès de la famille de Cécile et de Jacques. Par vos actes et votre attention, vous avez montré que l’État n’a jamais cessé d’agir, jamais cessé de se mobiliser, jour après jour, pour qu’ils puissent retrouver leur liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)”
“Quels ont été les efforts déployés pour parvenir à cette première étape et comment obtenir désormais ce retour tant attendu de Cécile et Jacques en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Je pense évidemment aux parents de Cécile, Mireille et Pascal, à sa sœur et à ses frères. (Mêmes mouvements.) Pas un jour ne s’est écoulé sans mobilisation. Comité Liberté pour Cécile, associations, collectivités, citoyens et parlementaires : partout en France et au-delà, ils ont rappelé inlassablement que Cécile et Jacques étaient là et qu’ils comptaient sur la France. Leur libération est le fruit d’un engagement sans relâche : celui du président de la République et de notre diplomatie, placée sous votre autorité, une diplomatie toujours fidèle à ce que notre pays a de plus noble – la constance, le courage et l’honneur de servir la France et ses ressortissants. Nous les attendons maintenant ici, tout particulièrement en Alsace, chez Cécile, où chacun depuis hier soir est sous le coup d’une immense émotion.”
“Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, après 1 277 jours d’emprisonnement arbitraire en Iran, dans des conditions inhumaines, privés de leurs libertés les plus fondamentales, c’est aujourd’hui un immense soulagement : Cécile Kohler et Jacques Paris sont en sécurité à la résidence de France à Téhéran. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, SOC, EcoS et LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, DR et GDR.) J’ai d’abord une pensée pour eux, qui viennent de passer leur première nuit hors de prison ; ensuite une pensée particulièrement émue pour leurs familles et toutes celles et ceux qui ont lutté pour toujours continuer d’espérer. La dignité de leur combat, durant plus de trois années, m’a profondément marqué.”
“Il tend à retirer du projet de loi de finances pour 2026 la hausse brutale de la fiscalité applicable au superéthanol E-85 et au B100. Ce retrait permettrait d’engager une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes, afin de prendre en compte les effets agricoles, industriels, sociaux et environnementaux du rééquilibrage en cours de la réglementation européenne sur les émissions de CO 2 des véhicules légers et lourds à l’horizon 2035. Il y va de la contribution du monde agricole à la souveraineté protéinique et énergétique.”
“Je reprends les arguments qui viennent d’être énoncés en insistant sur le fait que l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone humide est effectivement d’intérêt général. Surtout, elle accompagne les agriculteurs et donne un signal fort, un message d’encouragement, à l’agriculture qui construit son avenir avec la nature, qui bénéficie des zones humides tout en garantissant le maintien d’écosystèmes particulièrement précieux en ces temps où le changement et le danger climatiques nous guettent, où nous avons besoin de freiner la course de l’eau et d’assurer un stockage naturel avant même de penser à créer des stockages artificiels. Nos politiques publiques doivent tenir compte de l’efficacité des zones humides et manifester la volonté du législateur de protéger ceux qui protègent la nature.”
“Il tend à maintenir l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit spécifique des zones humides, prévue à l’article 1395 B bis du code général des impôts. Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs de reconquête de la biodiversité, d’adaptation au changement climatique et de soutien aux pratiques agricoles respectueuses des écosystèmes. Sachant que le patrimoine naturel français a perdu 75 % de ses zones humides, lesquelles remplissent des fonctions essentielles, nous devons absolument renoncer à réinstaurer une taxe sur ce patrimoine, car les économies recherchées sont sans comparaison avec l’utilité des zones humides.”
“Dans ce contexte, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il afin de préserver ce secteur fragile mais stratégique ? En particulier, une révision des seuils fiscaux et de l’assiette de la taxe d’habitation est-elle envisageable ? Une concertation avec les représentants du secteur est-elle prévue pour évaluer les conséquences concrètes des réformes en cours ? J’appelle à un ajustement pragmatique de la réglementation afin de garantir la pérennité de ces établissements, essentiels au dynamisme touristique et à la vitalité de nos territoires ruraux.”
“Or ces établissements jouent un rôle majeur dans l’attractivité touristique, la valorisation des productions locales, le maintien du commerce de proximité et la promotion d’un accueil authentique – souvent très apprécié des visiteurs étrangers. Ils ne peuvent être comparés aux meublés de tourisme, tant leur modèle repose sur la convivialité, le service personnalisé et le lien au territoire. Le manque d’accompagnement, notamment en matière comptable et administrative, ainsi que la complexité croissante des démarches renforcent le sentiment d’injustice exprimé par les professionnels. Ceux-ci soulignent qu’à l’occasion des prochaines réformes, une concertation renforcée et une prise en compte plus fine des spécificités économiques de leurs petites structures seraient souhaitables.”
“Ces dispositions s’ajoutent à d’autres contraintes fiscales, administratives et sociales déjà lourdes pour les exploitants de chambres d’hôtes. En effet, ces professionnels doivent assumer seuls des charges importantes – entretien, énergie, matériel, fiscalité, cotisations sociales en constante augmentation – sans bénéficier des protections sociales accordées à d’autres professions – arrêts maladie, congés et RTT, entre autres. Bien que les chambres d’hôtes soit souvent situées dans leur résidence principale, beaucoup de ces exploitants sont désormais redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ce qui représente dans certains cas l’équivalent d’un mois de revenus. Selon les acteurs du secteur, près de 10 500 chambres d’hôtes risquent de disparaître dans les années à venir.”
“Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre déléguée chargée du tourisme sur les difficultés croissantes rencontrées par les propriétaires de chambres d’hôtes en raison du cumul de plusieurs réformes récentes : la loi dite Le Meur du 19 novembre 2024, la baisse du seuil d’exonération de TVA et l’application de la taxe d’habitation aux résidences secondaires. L’addition de ces mesures pèse lourdement sur un secteur pourtant essentiel à l’économie touristique, en particulier dans les territoires ruraux. La loi n o 2024-1039 du 19 novembre 2024 a notamment introduit un seuil de chiffre d’affaires différencié de 77 700 euros, contre 188 700 euros auparavant, tout en réduisant l’abattement de 70 % à 50 %.”
“Il n’y a pas une solution unique, mais des solutions concrètes, adaptées à chaque territoire, car les enjeux ne sont pas simples et ne doivent pas trouver de réponses binaires. Ces réponses doivent se construire dans la cohésion et la compréhension, pour un bénéfice partagé. Dans un contexte où reculer reviendrait à renoncer, comment le gouvernement compte-t-il maintenir le cap d’une écologie qui rassemble et qui exige, capable de répondre aux grandes attentes, de préserver la santé, de respecter le vivant et l’environnement, d’encourager notre économie… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes Dem et HOR applaudissent ce dernier.)”
“Elles nous imposent sécheresses, inondations, tempêtes, pollution de l’air et dépérissement des forêts, et nous nous retrouvons avec une dette écologique qu’il est de notre responsabilité de ne pas léguer à nos enfants. Plus que jamais, la science doit nous servir de boussole pour comprendre ces phénomènes. Nous devons nous écouter, partager et réfléchir ensemble avant de décider. Nous devons respecter le réel et le vivant, pour agir avec justesse et, surtout, transformer sans dégrader. Partout, des personnes engagées – chefs d’entreprise, citoyens, agriculteurs ou viticulteurs – incarnent une écologie concrète. Ils cultivent le respect de la nature, intègrent l’innovation et se réunissent pour bâtir un avenir durable. Ils sont nos exemples !”
“Dès son origine, le Mouvement démocrate a placé l’écologie au cœur de son projet de société. L’écologie doit rassembler, c’est notre conviction. Depuis 2017, notre groupe cherche à atteindre cet objectif, pour faire face à la crise climatique. Nos récents débats au sujet de la remise en cause des ZFE ou de l’avenir du ZAN montrent qu’une trajectoire de transition doit toujours s’accompagner de solutions réalistes et accessibles à tous. L’écologie ne doit pas se transformer en impasse. Si les réponses aux défis environnementaux ne sauraient être construites sans ou contre les Français, deux réalités nous interpellent : le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité.”
“Il me semble nécessaire de rappeler qu’il existe quelque chose qui s’appelle la sédation profonde et continue jusqu’au décès – c’est le terme exact. Ce soin revient à choisir d’entrer dans un tunnel dont l’issue est la mort, et conduit à une dégradation progressive de certaines fonctions vitales : il n’y a pas de retour en arrière possible. Ici, il s’agit de créer une alternative en permettant de décider, de façon volontaire, du moment où la mort intervient.”
“L’amendement tend à clarifier le titre du texte, ainsi rédigé : « proposition de loi visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ».”
“L’amendement propose un rapport réunissant les différents thèmes des rapports demandés par les articles 2 à 6 que nous venons de supprimer. Avis défavorable.”
“Le rapport demandé ici ne saurait embrasser tous les enjeux ni tous les acteurs.”
“Le dispositif vise la protection de tous les végétaux et pas seulement de la vigne. Le rapport demandé à l’article 4 n’est donc pas pertinent.”
“La volonté d’agir dans les meilleurs délais est satisfaite, l’administration veillant déjà à appliquer les mesures de lutte de manière efficace et rapide.”
“Comme l’a dit mon collègue Fugit, les professionnels sont déjà organisés pour trouver des solutions en cas de situation difficile, en privilégiant l’entraide et la solidarité. Il faut adopter une disposition claire, simple et opérationnelle, sinon nous risquons de ne pas être au rendez-vous des attentes de nos agriculteurs.”
“J’ajoute qu’une contravention vise à sanctionner le non-respect d’une obligation : il n’est pas possible de la conditionner à une étude en amont, avec l’intéressé, sur les moyens de se conformer aux règles. En outre, les directions régionales du ministère de l’agriculture et les chambres d’agriculture diffusent régulièrement les informations sur les périmètres de lutte et les mesures à prendre. C’est également le cas de l’Institut français de la vigne et du vin (IFV) et des ODG que nous avons auditionnés. L’amendement est donc en pratique déjà satisfait ; je vous invite au retrait, sans quoi je donnerai un avis défavorable.”
“Que l’on utilise le terme « passible » ou « puni » ne change rien ni en droit ni dans les faits. Je comprends que vous craigniez l’application mécanique, voire brutale, sans discernement, des sanctions à l’encontre d’agriculteurs en difficulté, mais ce n’est vraiment pas l’objet de cette proposition de loi. Dans les faits, rien n’empêchera les agents de police de privilégier la mise en garde lorsqu’ils constatent une première infraction ; rien ne les obligera à dresser un procès-verbal (PV) immédiatement. Ce genre de consigne ne relève pas du domaine législatif, mais il est évident que la sanction doit d’abord avoir une fonction dissuasive : dresser un PV ne doit être possible que si les premiers rappels à l’ordre sont inefficaces.”
“Sans doute faudra-t-il veiller à ce que les élus locaux soient mieux informés des mesures d’application prises dans leur territoire en matière de protection des végétaux ; mais cela ne se réglera pas dans le cadre de cette proposition de loi. Pour être utiles, les dispositions du texte doivent rester opérationnelles – et donc simples et claires. Je proposerai à l’auteur de l’amendement, M. de Lépinau, de réfléchir à l’implication des élus locaux dans la lutte contre les maladies liées aux organismes nuisibles réglementés dans le cadre des travaux du groupe d’études « Vigne, vin et œnologie ». Avis défavorable.”
“Nous avons pu constater, lors de nos travaux, que les mesures édictées dans le code rural en matière de protection des végétaux sont effectivement complexes. L’un des objectifs de la proposition de loi est justement de clarifier et d’améliorer l’application des mesures de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles réglementés. Donner aux maires un pouvoir de police supplémentaire dans ces domaines n’aidera pas à la simplification, ni à la lisibilité des dispositions. Si plusieurs acteurs sont responsables de leur mise en œuvre, cela peut au contraire engendrer de la complexité, voire de la confusion. Par ailleurs, les services déconcentrés de l’État sont mieux outillés pour apporter des réponses efficaces et rapides quand la mesure sanitaire est imminente. Votre préoccupation est toutefois légitime.”
“C’est un amendement de précision technique, qui vise à définir la disposition de manière objective. Si les délais fixés par l’administration doivent être raisonnables au regard de la jurisprudence, il n’est pas utile de le mentionner dans la loi. Sans changer quoi que ce soit sur le fond, la rédaction proposée rend la disposition plus claire.”
“Il vise prioritairement à faciliter sur le terrain les démarches de l’interprofession vis-à-vis des viticulteurs confrontés à la difficulté de l’arrachage et à lui fournir un outil supplémentaire pour motiver ces viticulteurs à agir dans des délais les plus courts possibles – la crise sanitaire nous y oblige.”