Gabriel Amard
LFI-NFP · France
“Le 13 mars, quatre rapporteurs spéciaux des Nations unies ont adressé une communication au gouvernement de la France. Ils dénoncent les conséquences de la pollution aux PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées – dans la vallée de la chimie, dans mon département du Rhône.”
“Il ne suffit pas de contrôler vingt molécules et leur seuil quand il en circule 14 000 différentes. Je rappelle aussi que la France ne dispose toujours pas d’outils de destruction de ces substances que nous captons lors de la potabilisation de l’eau, dans les boues d’épuration ou dans les déchets ultimes d’incinération – puisqu’elles ne p…”
“S’il est indispensable d’élargir le champ d’interdiction de leur mise en circulation, notamment dans les usages domestiques, tous ces efforts seront vains si nous n’investissons pas dans les moyens de recherche, les outils et la filière française pour les détruire.”
“La toxicité des PFAS est désormais largement documentée : la littérature scientifique les associe à des cancers, des maladies cardiovasculaires, des troubles endocriniens, une baisse de la réponse immunitaire ou encore des atteintes au développement de l’enfant.”
“Surtout, quelles mesures nouvelles comptez-vous prendre pour répondre à cette alerte internationale et garantir enfin aux habitantes et aux habitants de la vallée de la chimie le droit fondamental à la santé, à une eau saine, à une alimentation saine ainsi qu’à un environnement non toxique ?”
“Il vise à compléter l’amendement par les mots « et sur le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé ». Je veux vous dire pourquoi j’ai signé cet amendement et je le défends ce soir.”
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“Il est vrai que l’on peut changer d’avis. Comme cela a été rappelé, cet organisme qui ne coûte pas grand-chose est extrêmement précieux. Il nous faut en effet coconstruire, élaborer une culture commune autour de la montagne, à l’heure où les glaciers fondent, où les sources disparaissent, où des quantités phénoménales d’eau stockées durant des millénaires baissent drastiquement. Il faut trouver des solutions aux conflits d’usage qui en résultent, afin de pouvoir vivre en harmonie avec la nature et le cycle de l’eau. Sans cela, on risque de remettre en cause l’activité humaine – en particulier l’agriculture, notamment le pastoralisme, et le tourisme – mais, surtout, le vivant, question centrale quand on évoque les montagnes, les sources et l’eau. Rétablissons le CNM ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En tant que député d’une circonscription située dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, vos propos à tous me rassurent. J’abordais en effet ce débat avec inquiétude, étant donné qu’en commission spéciale, le gouvernement avait émis un avis de sagesse sur la suppression du Conseil national de la montagne. En outre, une partie de la Macronie avait voté pour la suppression.”
“(Mêmes mouvements.) Alors que la crise des PFAS est au XXI e siècle ce que celle de l’amiante était au XX e siècle, que faites-vous ? Sacrifiez-vous la santé environnementale des générations actuelles et futures ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)”
“Que faites-vous pour détruire les PFAS à la température nécessaire dans les déchets ménagers, pour les détruire dans les boues d’épuration, dans les charbons actifs, dans les macérats de la potabilisation ? Absolument rien ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pire, depuis 2018 – alors que vous saviez –, nous n’avons pas de filière pour régénérer les charbons actifs. Le principe pollueur-payeur ne s’applique toujours pas. Vous obligez les usagers domestiques de l’eau à payer la dépollution, alors qu’elle provient à 90 % des usages professionnels. Enfin, quand allez-vous activer la clause de sauvegarde inscrite à l’article 129 du règlement européen Reach, ce qui permettrait de protéger le peuple de France en interdisant les PFAS sans tarder ?”
“En 2023, le sujet a enfin été examiné par la commission des affaires européennes, à l’initiative des écologistes et des Insoumis. Nous avons eu beaucoup de mal à interdire un trop petit nombre de molécules, alors que l’enjeu est de taille : il s’agit de mettre fin à une épidémie – cancers du sein, cancers des testicules, cancers du rein. Que faites-vous pour interdire les PFAS dans les cultures destinées à l’alimentation ? Rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Sébastien Peytavie et Marcellin Nadeau applaudissent également.) Que faites-vous pour les interdire dans les ustensiles de cuisine ? Rien. Que faites-vous pour aider les collectivités territoriales à financer la dépollution ? Rien.”
“Dans un rapport publié le 25 mars, l’Académie des sciences nous alerte sur la contamination généralisée du vivant aux substances per- ou polyfluoroalkylées, ces polluants persistants. Depuis 2018, les gouvernements successifs ont été associés aux décisions européennes concernant les PFAS, en vue de fixer les niveaux de protection de nos concitoyens par la directive « eau potable » de 2020. Bien que le danger sanitaire ait été établi par la communauté scientifique, vous avez accepté, madame la ministre de la transition écologique, que seulement vingt molécules soient contrôlées sur les 14 000 répertoriées. Pourquoi ? En 2022, j’avais demandé au gouvernement qu’un débat sur la transposition de cette directive soit organisé dans l’hémicycle.”
“Enfin, nous avons évoqué les Spanc. Il était temps : 12 millions de nos concitoyens sont concernés ! Pas moins de 5 millions de foyers doivent se débrouiller eux-mêmes pour financer des microépurations. Ils sont régulièrement punis à coups de contrôles facturés 150 euros, contrôles qui ne débouchent sur rien parce que les ménages concernés n’ont pas les moyens de faire face au reste à charge. Voilà un beau chantier transpartisan en perspective (Mêmes mouvements) : proposer un texte qui permette le financement, au même titre que pour l’assainissement collectif, de toutes les microépurations nécessaires pour l’assainissement individuel. Nous nous réjouissons des avancées permises grâce au travail transpartisan et nous voterons pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Voilà un beau chantier à venir dans le prolongement de la proposition de loi.”
“Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera pour ce texte. Nous nous félicitons de donner enfin – cela aura pris dix ans – de la souplesse aux communes et de réaffirmer que le bloc communal est compétent et capable de gérer plus sobrement les problèmes relatifs à la qualité et à la quantité de l’eau ainsi qu’à la qualité de l’assainissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons également abordé au cours du débat le rôle des agences de l’eau, qui sont de formidables outils de planification. Nous devons leur donner des moyens grâce à des redevances nouvelles, notamment sur les usages professionnels de l’eau. Alors que 90 % des pollutions émergentes proviennent de l’activité économique, ce sont les ménages qui prennent en charge 70 % du coût de la dépollution du petit cycle de l’eau.”
“Excusez-moi, madame la ministre. Je vous écoute.”
“Puisque le chef de l’État incite à une mesure qui devrait faire l’unanimité dans l’hémicycle, adoptons cette demande de rapport ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Un 22 mars, il n’y a pas si longtemps, M. le président de la République invitait les collectivités, organisatrices du service de l’eau et de l’assainissement, à adopter une tarification progressive et différenciée. Force est de constater qu’il ne s’est rien passé depuis. À l’occasion de l’examen de ce texte, lequel vise justement à davantage de souplesse, nous demandons un rapport sur la mise en place de cette tarification, qui rendrait les mésusages de l’eau plus onéreux et assurerait le droit à l’eau dans un contexte où, du fait des sécheresses et des inondations répétées, la ressource se raréfie. Or on ne peut survivre trois jours sans eau ! La question de la tarification différenciée selon les usages, autorisée par notre droit et par les arrêts du Conseil d’État, se pose donc avec une particulière acuité.”
“Sans dogmatisme, il serait temps de mettre les choses à plat et de nous demander quel mode de gestion se révèle le plus performant, le plus sobre, sachant que toute dépense est financée par les factures d’usagers pour qui les fins de mois commencent de plus en plus tôt. Cela ayant été dit, nous retirons l’amendement. (M. Thomas Portes applaudit.)”
“Cet amendement d’appel consiste en une demande de rapport : il s’agit de rappeler la coexistence de différents modes de gestion de l’eau potable et de l’assainissement. Je ne reviendrai pas sur les raisons, liées à l’histoire du pays, pour lesquelles 75 % à 80 % des services compétents sont gérés par des régies publiques, tandis que 6 000 font l’objet d’une délégation de service public à un opérateur privé. Reste qu’une régie publique ne paie ni impôts locaux ni impôt sur les sociétés, intègre ses excédents en fin d’année aux recettes de l’année suivante, ne consacre à la bonne marche du service que des moyens humains.”
“…mais certains y contribuent de manière indolore en payant une redevance d’assainissement collectif, tandis que d’autres subissent une double peine, puisqu’on leur impose des contrôles et qu’ils doivent financer seuls leurs installations. Ce qu’il faut, c’est que les Spanc soient financés de la même façon que l’assainissement collectif, par une redevance indolore. Cela étant, il ne faut pas supprimer… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“À ceux qui sont dans un bourg, dans un espace contraint, on conseille de faire une microstation d’épuration à 15 000 euros, avec une aide qui peut atteindre 25 % dans le meilleur des cas, et un reste à charge que les petits propriétaires ne peuvent pas assumer. À ceux qui ont un terrain, on propose un système de phytoépuration à 5 000 euros. Bref, nous disons que nous nous préoccupons de la préservation des sols, des sous-sols et des nappes phréatiques, qui forment un tout,…”
“Il faut absolument supprimer l’article 6. Sous prétexte que la redevance annuelle de 150 euros serait une punition pour ceux qui ne sont pas raccordés à l’assainissement collectif, vous voulez supprimer les contrôles annuels. Or il est essentiel de les maintenir, parce que même les installations qui ont été requalifiées peuvent être mal entretenues. Le fond de l’affaire, c’est que si 12 millions de Français, si 5 millions de foyers n’ont pas d’assainissement collectif, c’est à cause des choix que nous avons faits ; c’est parce que des autorités organisatrices ont fait des arbitrages et décidé que telle partie d’une commune ou que tel hameau ne serait pas desservi par l’assainissement collectif. Et les voilà confrontés, non seulement à des contrôles, mais aussi à des préconisations !”
“J’appelle aussi votre attention sur le fait que l’État et les préfets oublient qu’ils ont en la matière un pouvoir de réquisition ; en tout cas, ils ne l’exercent pas. Inscrire dans la loi qu’il convient de favoriser le dialogue nous permettrait de souligner que, dans un contexte où les pénuries d’eau risquent d’être de plus en plus fréquentes, le chemin à tracer est celui de la coopération.”
“Nous voterons contre l’amendement, parce qu’il est judicieux que la représentation nationale montre la voie. Si l’Association des maires de France nous invite à prendre une telle disposition, c’est que la réalité locale est parfois moins évidente que vous ne le dites. Je pense à la situation des territoires d’outre-mer, en particulier à la Martinique, où les trois syndicats se tirent la bourre et ne se vendent pas d’eau ; celui du Nord, en particulier, refuse de partager ses ressources avec la régie publique de Fort-de-France. Il faut donc que nous puissions dire aux collectivités que si elles font le maximum pour être prêtes, dans le contexte du dérèglement climatique, des imprévus peuvent se produire et qu’il peut y avoir des pénuries d’eau.”
“De toute évidence, vous n’en avez pas lu le texte…”
“Voilà pourquoi je pense qu’il n’est pas suffisant de réunir la CDCI en début de mandat, mais qu’il faut maintenir la fréquence annuelle. Les pollutions émergentes évoluent. Certaines peuvent disparaître si des choix de pratiques et d’activités humaines conduisent à les faire reculer. D’autres peuvent apparaître quand malheureusement l’État local est en totale contradiction dans ses pratiques ; on sait en effet que des préfets autorisent des épandages dans les cultures destinées à l’alimentation de boues d’épuration qui contiennent des PFAS. On voit bien là qu’il est nécessaire d’évaluer la situation année après année, car la nature des problèmes posés est en perpétuelle évolution. Considérez donc, s’il vous plaît, que la sagesse consiste à adopter l’amendement de Mme Pochon.”
“Je soutiens moi aussi cet amendement, pour la simple et bonne raison que la CDCI est l’instance qu’il faut privilégier pour un travail de prospective et de concertation entre les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement, sous l’autorité des préfets, mais aussi en présence de la représentation des maires. Je rappelle que, même quand il y a une intercommunalité, c’est toujours l’État – donc les maires, en vertu de leur fonction de représentants de l’État dans la commune – qui est responsable de la quantité et de la qualité. Le transfert de la compétence ne dédouane donc pas les maires de leur responsabilité pénale à l’égard des usagers, en cas notamment d’empoisonnement de la population.”
“Voilà pourquoi, par cet amendement, nous proposons de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11 et celle de l’alinéa 19, tout en conservant le reste du dispositif défini dans ces alinéas.”
“Je me fais ici l’interprète de l’Association des maires ruraux de France, qui appréhende de voir le texte rigidifier in fine les choses : il pourrait redonner aux communes une liberté en trompe-l’œil qui serait ensuite niée ou inversée par des décrets en Conseil d’État. En conséquence, j’aimerais que Mme la ministre ou M. le rapporteur me donnent des exemples de ce qui est entendu par la phrase qui conclut les alinéas 11 et 19 de l’article 1 er : « Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État ». Si ce ne sont pas les organes délibérants qui fixent les modalités de la convention, mais que celles-ci leur sont imposées par décret en Conseil d’État sans que soient consultés le Parlement ni les communes, le texte n’aura pas servi à grand-chose.”
“Quant au reste des infrastructures concernées, elles font l’objet d’une convention d’utilisation partagée qui fixe le montant dû à l’EPCI, lequel ne court donc pas de risque financier particulier. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’amendement.”
“…ou que la possibilité de reprendre ses compétences après avoir bénéficié d’investissements réalisés par l’EPCI crée un effet d’aubaine. En effet, au moment où la commune transfère ses compétences à l’EPCI, l’état et la valeur du réseau de distribution d’eau sont évalués, les compteurs des usagers sont dénombrés et le nombre de mètres cubes d’eau facturés est relevé ; lorsqu’elle se retire, elle récupère l’administration des installations à l’usage exclusif de son territoire. Si celles-ci ont été rénovées entretemps, les travaux ont été financés non par l’EPCI mais par les usagers, par l’intermédiaire de leur facture d’eau et de leur redevance assainissement. Ce sont donc les usagers qui ont payé, à proportion de leur consommation, les installations dédiées à l’assainissement et à la distribution d’eau potable.”
“L’amendement nous pose un problème. Nous sommes favorables à ce qu’une commune puisse, au nom de la liberté communale, reprendre des compétences qu’elle a transférées à contrecœur car elle pensait que cela était obligatoire et à ce qu’elle puisse, si elle est opposée aux orientations décidées par l’intercommunalité en matière d’eau et d’assainissement, faire valoir des arguments en faveur d’une communauté de projet différente. En revanche, je ne suis pas d’accord avec M. Schreck lorsqu’il dit que le retrait d’une commune met en difficulté financière les autres communes membres…”
“Il ne faut pas prétendre que la reprise des compétences par une commune serait un retour en arrière et qu’elle serait compliquée, voire impossible, pour des raisons techniques, alors qu’elle est possible dès lors qu’il y a une majorité autorisant une commune à sortir d’un syndicat intercommunal. Je ne suis pas d’accord avec vos arguments d’autorité qui visent seulement à nous faire peur et qui laisseraient penser que la représentation nationale ne connaît rien à la vie communale. Ce n’est pas sérieux.”
“Arrêtons de nous raconter des histoires. J’ai été élu local pendant vingt-cinq ans, dont dix-neuf passés à la tête d’un exécutif chargé de la gestion de l’eau et de son assainissement. Vous inventez des problèmes là où il n’y en a pas. Quand une commune souhaite exercer elle-même une compétence qui était jusque-là partagée au sein d’une intercommunalité, fût-ce depuis des décennies, les ouvrages qui relevaient de l’utilisation exclusive par la commune lui reviennent et les ouvrages qui relevaient d’une utilisation partagée sont régis par une simple convention d’usage partagé.”
“Il s’inscrit dans ce que j’ai affirmé lors de la discussion générale : nous sommes en faveur de la liberté de choix pour les communes en matière de projets partagés dans le cadre d’une intercommunalité. C’est ce qu’on appelle l’intercommunalité choisie. Nous privilégions notre amendement, qui va plus loin que l’amendement n o 4 et que je vous appelle à soutenir.”
“Il est dommage que vous poussiez les feux pour obliger toutes les communes hors montagne à transférer leurs compétences, sans quoi, nous aurions pu voter votre amendement, qui introduit de la souplesse dans le dispositif, en autorisant le retour en arrière et en favorisant la gestion locale lorsque le savoir-faire existe – comme vous vous limitez aux zones de montagne, nous ne le voterons pas. Cela étant, la ministre oublie qu’il y a des communes qui, entre 2015 et 2018, se sont senties contraintes d’opérer le transfert de compétences, sans savoir qu’elles auraient jusqu’au 1 er janvier 2026 pour le faire : on ne peut donc pas dire qu’elles se sont déterminées librement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je m’inscris en faux contre ce qui vient d’être dit. Nous ne parlons pas de mauvais élèves mais de conseils municipaux, qui ont librement choisi, au plus près de la source, de déployer leurs compétences, au travers du bénévolat des élus parfois, de la technicité des agents de la fonction publique territoriale souvent, puisque, en milieu rural, 90 % des communes de moins de 4 000 habitants sont gérées par des régies publiques, bien souvent historiques, appuyées sur un savoir-faire qui se transmet aux fonctionnaires territoriaux de génération en génération. (Mme Marie Pochon applaudit.)”
“Il est temps de soutenir l’intercommunalité choisie en matière d’eau et d’assainissement, tout en apportant aux communes les réponses financières et techniques qui leur permettront de juguler cette situation catastrophique. (M. Sylvain Carrière applaudit.)”
“En outre, la France ne dispose d’aucun incinérateur atteignant la température de 1 400 degrés. Que ce soit pour le traitement et l’incinération des déchets ou la régénération des charbons actifs, nous ne sommes donc pas souverains. Comme nous ne sommes pas capables de détruire l’intégralité des PFAS, nous les relâchons dans la nature. Cela serait aussi le cas si nous faisions l’erreur de soutenir la technologie de l’osmose inverse, puisque les macérats contiennent des concentrations terribles de PFAS. Les opérateurs qui envisagent de recourir à cette technique, comme le service des eaux d’Île-de-France, nous répondent qu’ils rendront les PFAS à la nature après les avoir retirés de l’eau potable : c’est complètement irresponsable.”
“Cet article est important et, si l’on veut sincèrement défendre la libre administration et l’intercommunalité choisie, il faut absolument le conserver. Les communes qui souhaitent relever le défi de la pollution généralisée doivent être soutenues et pouvoir choisir librement les modalités de leur action. En revanche, elles ont besoin de moyens : il faut notamment créer une filière française de régénération des charbons actifs. J’appelle votre attention sur le fait que nous ne disposons d’aucune filière de régénération des charbons actifs qui servent à rendre l’eau potable. Dans le meilleur des cas, nous devons les transporter à l’étranger, ce qui n’est pas fait systématiquement. Ces charbons actifs qui contiennent énormément de PFAS ne sont donc pas toujours régénérés.”
“Nos amendements visent à rendre ce transfert optionnel pour tous les EPCI, et non uniquement pour les communautés de communes, mais surtout à permettre aux communes qui ont déjà transféré leur compétence de revenir en arrière. C’était l’ambition initiale du texte avant son examen au Sénat. Autoriser un tel retour en arrière est indispensable. C’est même du bon sens : pourquoi punir les 33 % de communes qui, fin 2021, selon l’Assemblée des communautés de France, ont déjà opéré le transfert, alors qu’elles ne l’ont fait que par obligation ? Pourquoi ne pas leur donner la possibilité de choisir démocratiquement si elles souhaitent récupérer ces compétences ? Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire espère une prise en compte des propositions que je viens d’exposer afin de pouvoir voter le texte.”
“Il ne traite pas non plus de la dépollution de l’eau et de la protection de la ressource face aux polluants, dont les PFAS, pas plus que de la création d’une filière – pourtant nécessaire – de régénération des charbons actifs, ni de la destruction des PFAS à 1 400 degrés. Enfin, il ne traite pas plus des fuites ou de la nécessité du renouvellement des canalisations. Il faut gérer ces différents problèmes à l’échelle communale, c’est-à-dire au plus près de la réalité et des besoins, et les communes ont besoin d’être soutenues. Faire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes une option, et non plus une obligation, est déjà une avancée, tant en matière de libre administration des communes que de meilleure gestion de l’eau et de l’assainissement.”
“Il faut créer de véritables structures démocratiques – des comités locaux de cogestion publique de l’eau – afin que la gestion de l’eau et de l’assainissement devienne citoyenne, publique et écologique, la gestion publique étant la plus démocratique et apte à satisfaire l’intérêt général, mais aussi à préserver, en commun, le vivant. Tous les citoyens doivent s’intéresser à l’impact de l’activité humaine sur l’environnement et le cycle de l’eau – n’oublions pas la contamination généralisée de l’eau aux polluants éternels, les substances per- ou polyfluoroalkylées ou PFAS. Malheureusement, ce texte ne traite pas des modes de gestion de l’eau, qui renchérissent encore trop souvent les factures des usagers quand la gestion est déléguée à des opérateurs privés en quête de profit. Mais ce n’est pas grave, les citoyens ont fait le travail.”
“Le groupe La France insoumise a toujours défendu l’abrogation de cette loi et continuera à défendre une intercommunalité choisie. Nous devons soutenir les échelons d’organisation décentralisée, notamment la commune et le département, pour mettre fin aux intercommunalités géantes qui éloignent les citoyens des prises de décision. Cette proposition de loi arrive à temps pour que l’échéance de 2026 ne soit pas fatidique. Saluons l’action de l’Association des maires ruraux de France, qui a bataillé afin que la souveraineté communale soit respectée. Mon groupe est très attaché à la libre administration des communes, et plaide toujours en faveur des assouplissements favorables à ce principe. L’eau doit être gérée au plus près des usagers et les décisions, prises par les principaux concernés.”
“Vous donnez enfin raison à celles et ceux qui, depuis plus de dix ans, notamment dans les communes rurales et leurs associations, entendent faire respecter leurs compétences et leurs connaissances, dans chaque bassin de vie, sur les réalités de la source, des réseaux, du captage et de la distribution – à celles et ceux qui ne souhaitent pas que la maîtrise d’ouvrage, pour un tel enjeu, dans un contexte de dérèglement climatique et de sécheresse, soit systématiquement déléguée à une plus lointaine intercommunalité. La loi Notre de 2015, avec son transfert obligatoire de compétences des communes vers les EPCI, a heurté beaucoup d’élus locaux, ainsi que de citoyennes et de citoyens. Elle a rendu plus difficile la compréhension de l’accès au service public.”
“C’est bien ce que je disais : il n’aime pas les maires !”
“Mais pourquoi n’aimez-vous pas les maires ?”
“…des PFAS sont présents dans l’agriculture chimique. Pour les industriels, elle est toujours plafonnée à un niveau qui ne permet pas de lever des recettes suffisantes. Pourtant, comme cela a été dit, les collectivités locales seront confrontées à un mur d’investissements pour engager la destruction des PFAS.”
“Deuxième question : alors que les industriels français envoient en Belgique leurs charbons actifs chargés en PFAS, qu’en est-il des charbons actifs qui doivent être régénérés ou détruits après qu’ils se sont chargés en PFAS lors des opérations de potabilisation de l’eau ? Il n’existe pas de filière française de régénération et de destruction des charbons actifs chargés en PFAS. Que prévoyez-vous en la matière ? Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que, alors que les PFAS sont présents dans de nombreux secteurs, c’est l’usage domestique de l’eau qui finance la majeure partie des recettes des agences qui doivent réaliser les travaux de dépollution. La redevance reste à 0 % pour les agriculteurs, alors que…”
“Corapporteur, dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de la mission flash sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition de la directive susmentionnée, j’ai pu constater que dans la majeure partie de notre pays, les diagnostics relatifs à la précarité dans l’accès à l’eau, définie comme l’impossibilité de garantir entre 50 et 100 litres d’eau par jour et par personne, ne sont pas réalisés – que cette précarité soit due à des raisons sociales, à un non-raccordement, à l’absence d’eau à certaines périodes de l’année ou à une mauvaise qualité de l’eau. Ma première question est donc la suivante : qu’envisagez-vous pour faire en sorte que ces diagnostics soient réalisés, conformément à l’engagement européen de la France ?”
“Nous étions plusieurs députés à réclamer, à l’époque, un débat parlementaire sur la transposition par ordonnance de la directive du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Force est de constater que nous étions fondés à souhaiter davantage de transparence dans cette transposition, puisque les collectivités locales, dès lors qu’elles sont autorités organisatrices des services d’eau potable, se sont trouvées, du fait de l’engagement de la France vis-à-vis de Bruxelles, dans l’obligation de réaliser des diagnostics avant le 1 er janvier 2025.”
“Avant l’heure c’est pas l’heure, après l’heure c’est plus l’heure !”
“Nous devons donc garder raison, en rester à l’objet du texte et écouter le rapporteur qui nous a rappelé qu’en amont du consommateur, des dispositifs de répression existent déjà qui permettront de sanctionner les utilisations hors-la-loi d’un tel produit ; ils entreront en vigueur si le texte est adopté. Tenons-nous en à l’avis du rapporteur !”
“Je voudrais à mon tour revenir sur un point : comme le rappelle régulièrement le rapporteur, l’objet de cette proposition de loi est d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, pour toutes les raisons qui sont expliquées depuis tout à l’heure. C’est un texte de la commission des affaires sociales, pas de la commission des lois ! Son objectif est donc assez resserré ; c’est un souhait du rapporteur, que je vous invite à respecter. Il n’a aucunement pour objet une inflation répressive visant la consommation, et ce d’autant moins que la France est certainement le pays le plus répressif du Vieux Continent vis-à-vis des consommateurs de produits illicites et de drogues. Pourtant, la consommation ne cesse de progresser – d’exploser, devrais-je dire – dans notre beau pays !”
“Après Élisabeth Borne, le monarque a trouvé son nouveau compteur à 49.3. Nous n’attendons plus rien de vous, ou plutôt une dernière chose : l’organisation d’une élection présidentielle anticipée. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Y êtes-vous prêt, monsieur le ministre ? Nous, nous le sommes ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)”