Anne-Cécile Violland
HOR · France
“Chaque seconde, l’équivalent d’un camion de vêtements est enfoui ou brûlé quelque part dans le monde. Chaque seconde. C’est cette réalité, dramatique et dévastatrice, que nous mettons enfin en droit aujourd’hui.”
“Certaines plateformes mettent en ligne plusieurs milliers de nouvelles références par jour, quand les marques traditionnelles en proposent quelques centaines par an. Cette accélération permanente n’est tout simplement plus soutenable. Ce texte porte trois ambitions indissociables. Une ambition environnementale, d’abord.”
“Nous ne pourrons pas transformer durablement l’industrie textile sans revoir notre rapport à la consommation, non pas pour culpabiliser ou sanctionner le consommateur, mais pour lui redonner les moyens de choisir et de faire de son achat un acte citoyen. Tout est question de rapport à l’idéal et au réel.”
“Une ambition économique, ensuite. Derrière ce texte, il y a des entreprises qui produisent mieux, qui innovent, qui relocalisent, qui respectent des normes sociales et environnementales exigeantes. Nous ne pouvons pas leur demander d’être exemplaires tout en les laissant affronter une concurrence qui ne joue pas selon les mêmes règles.”
“Mais c’est un texte enrichi, qui s’appliquera, et qui vivra, pour changer concrètement les choses. Un compromis n’est pas un renoncement quand il préserve l’ambition et ouvre la voie. Soyons courageux, tous ensemble.”
“Le gouvernement devra respecter pleinement l’esprit du texte adopté par le Parlement. Je sais pouvoir compter sur vous, messieurs les ministres. Ce texte est un premier pas décisif, mais un premier pas.”
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“Comme les amendements ont parfaitement été défendus, je rajouterai simplement, en tant qu’ancienne maire, que les CAUE apportent énormément aux communes. J’en profite pour saluer le président de mon CAUE départemental en Haute-Savoie, Joël Baud-Grasset, qui m’a alertée sur cette question. Je remercie les CAUE pour leur accompagnement des collectivités territoriales.”
“Monsieur Bolo, bien sûr que la taxe plastique est intéressante, mais, au bout du bout, ce sont les Français qui la paient – toujours. Comment prendre en considération les territoires qui agissent correctement et ne pas proposer des solutions trop générales ?”
“La territorialisation est certes un combat de mon collègue Charles Fournier, mais je rappelle que l’ambition de la loi Agec ne pourra être réalisée que si elle est pensée avec les collectivités territoriales, lesquelles portent ces politiques et en assument souvent les conséquences. La transition écologique ne peut pas être décrétée en haut : elle doit se faire sur le terrain. En matière de tri, de collecte et de recyclage, les territoires ne fonctionnent pas tous de la même manière. Certains sont extrêmement vertueux – généralement les territoires ruraux plutôt que les grandes villes.”
“Nous l’avons tous dit, cette étape doit s’inscrire dans une vraie stratégie structurelle de long terme qui permette de donner aux acteurs de la visibilité, des moyens adaptés et une véritable trajectoire industrielle et économique. En ce qui concerne les free riders , il est effectivement indispensable de donner davantage de moyens pour contrôler et sanctionner. Mais vous avez également parlé des metteurs en marché qui, bien que déclarés, sous-déclarent les quantités d’emballages. C’est un vrai sujet, pour lequel la problématique de la transparence est terrible.”
“Ce n’est ni un pis-aller ni une contrainte idéologique, mais un véritable pilier qui sert des objectifs vertueux de justice, d’équité économique et de crédibilité environnementale – tout du moins à l’origine. Il faut garder cette ambition première. Vous avez rappelé le travail utile commencé par la ministre Agnès Pannier-Runacher, notamment en ce qui concerne la remise à plat des cahiers des charges, et que vous poursuivez. À ce titre, je tiens à saluer vos équipes – celles ici présentes, comme celles restées à au ministère, à l’hôtel de Roquelaure –, puisque je travaille régulièrement avec elles. Nous avons la chance d’avoir des administrations très engagées et pertinentes. Il est important de le rappeler.”
“Un grand merci pour vos contributions, chers collègues, et pour vos réponses, monsieur le ministre. Nous partageons un même constat et nous sommes d’accord sur la nécessité de repenser le fonctionnement des éco-organismes. Faut-il une refonte absolue ? Je ne sais pas, mais, malgré notre constat commun, je note des divergences. Elles ne doivent pas cependant masquer l’essentiel, à savoir que nous partageons une responsabilité face aux défis environnementaux, économiques et sociaux. C’est un sujet éminemment politique. Il est donc fondamental que le gouvernement conserve l’ambition initiale de la loi Agec, en particulier en ce qui concerne le principe pollueur-payeur.”
“Enfin, notre travail a permis de mettre en exergue combien il était important que l’État partage une réelle vision globale et stratégique favorisant l’applicabilité du principe pollueur-payeur ainsi que son contrôle. Pour résumer, le sujet est très important et renvoie à enjeux majeurs. Avec mes collègues rapporteurs, nous pensons qu’après les travaux menés par les inspections, par nos collègues Véronique Riotton et Stéphane Delautrette, par nos homologues sénateurs, il y a matière à approfondir la question – pourquoi pas sous la forme d’une commission d’enquête.”
“Actuellement, neuf éco-organismes sont en situation de monopole ou de quasi-monopole. Même lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même filière, on constate une segmentation par catégories de produits, qui limite la concurrence. La multiplication des éco-organismes au sein d’une même filière alimente des logiques concurrentielles, parfois au détriment des objectifs de performance environnementale. Ce phénomène mérite une analyse approfondie. Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi Agec, nous avons constaté des résultats décevants en matière de prévention, de soutien au réemploi et à la réutilisation ainsi qu’à la gestion des quantités de déchets. Si nous voulons soutenir les acteurs concernés, les collectivités et les citoyens, une évolution est nécessaire.”
“Or les sanctions prévues, du fait de leur application trop tardive, sont aujourd’hui peu dissuasives ; en outre, elles sont dans certains cas difficiles à mettre en œuvre. Ce régime de sanctions pourrait lui aussi évoluer, tout comme les modalités de fixation des objectifs des cahiers des charges, parfois trop ambitieux. Nos travaux montrent également que le fonctionnement actuel des éco-organismes pose d’importantes questions de fond. En termes de concurrence, les éco-organismes ont un pouvoir de structuration des investissements, parce qu’ils concentrent une offre et une demande qui étaient auparavant dispersées. De ce fait, ils risquent d’abuser de leur position dominante vis-à-vis des producteurs qui sont tenus d’y adhérer, vis-à-vis des acteurs du tri et de la collecte ainsi que des acteurs du réemploi.”
“La Commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs (Cifrep) semble quant à elle saturée ; elle ne permet pas une véritable coconstruction des stratégies de filière. Décloisonner est nécessaire pour se doter d’une vision stratégique industrielle ambitieuse, la seule à même de mettre les enjeux environnementaux au service d’une politique économique afin de rendre la France plus prospère et puissante. En l’absence d’un mécanisme d’incitation économique efficace au sein des filières REP, la performance de ces dernières repose notamment sur la capacité de l’administration à les contrôler rigoureusement et à mobiliser un régime de sanctions proportionné et dissuasif.”
“Elle gagnerait aussi à être simplifiée, compte tenu de la multiplication des filières REP et des éco-organismes. Ces évolutions permettraient en outre de dessiner une vision stratégique industrielle de ces filières à moyen et long terme. À cet égard, le rôle de l’État pourrait aussi être redéfini. Plusieurs services et opérateurs interviennent dans la gouvernance des filières REP, dont la direction générale de la prévention des risques (DGPR), la direction générale des entreprises (DGE) et la direction de supervision des filières REP de l’Agence de la transition écologique (Ademe). Un tel cloisonnement ne favorise pas le développement d’une économie structurée et incitative.”
“Ce rôle peut cependant susciter des conflits entre leurs intérêts propres et les intérêts de l’éco-organisme – de mission d’intérêt général – auquel ils adhèrent, qui représentent une charge supplémentaire pour eux. C’est notamment le cas en matière de prévention des déchets, de développement de la réparation et du réemploi. C’est pourquoi peut se poser la question d’étendre la gouvernance des éco-organismes à d’autres parties prenantes, tels que les acteurs du réemploi, les opérateurs de gestion des déchets ou les collectivités territoriales. Cependant, ces acteurs, financés par les éco-organismes, pourraient eux aussi être placés en position de conflit d’intérêts. À ce stade, la question reste ouverte pour nous, mais une gouvernance plus hybride pourrait être recherchée.”
“Forts de ces constats, nous voulions, avec le groupe Horizons & indépendants et l’appui de mon collègue Thierry Benoit, pouvoir conduire des travaux complémentaires. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité ce débat. Je tiens à remercier mes corapporteurs et les administrateurs Anaïs Vedovati et Geoffroy de Vitry, qui ont réalisé un travail de synthèse exceptionnel. Il faut d’abord s’arrêter sur les modes de gouvernance des filières REP, d’une part, et des éco-organismes, d’autre part. Le système repose sur la logique vertueuse du principe pollueur-payeur : les metteurs sur le marché sont responsables de la fin de vie de leurs produits. Ils ont donc un rôle prépondérant, voire exclusif, dans l’administration des éco-organismes.”
“La France compte aujourd’hui vingt-trois filières REP et vingt-six éco-organismes dans des secteurs divers, tels que les emballages, le textile, les équipements électriques, les jouets ou les matériaux de construction. Leur poids économique est significatif : les écocontributions pourraient représenter jusqu’à 7 milliards d’euros en 2029, alors qu’elles ne s’élevaient qu’à 2,4 milliards en 2023. Les travaux menés récemment, tant par les corps d’inspection que par le Parlement, notamment par la commission du développement durable de notre assemblée, ont mis en lumière des résultats parfois décevants ou relevé des dysfonctionnements au sein des instances – non sans avoir souligné que certaines d’entre elles fonctionnaient très bien.”
“Avec mes collègues, nous avons souhaité mettre à profit cette semaine de contrôle de l’action du gouvernement pour évoquer un sujet dont les enjeux sont absolument majeurs sur les plans économique et écologique : la gestion des éco-organismes et des écocontributions. Depuis les années 1990, le rôle des éco-organismes a été renforcé, singulièrement depuis la loi Agec du 10 février 2020, qui a accru le nombre de filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), réformé la gouvernance et le fonctionnement des éco-organismes, mais aussi relevé les exigences en matière de transparence et de performance tout en renforçant les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’État.”
“Face à des aléas climatiques durables et de plus en plus marqués, l’assurance doit s’affirmer comme un pilier de la résilience économique de nos exploitations et un outil de sécurisation de leur avenir. D’une manière générale, le dérèglement climatique nous oblige à penser et à repenser l’évolution de notre modèle agricole dans sa globalité. Vous l’aurez compris : face à l’urgence de l’adaptation au changement climatique, le groupe Horizons & indépendants estime impératif de protéger les Français tout en permettant à notre pays de retrouver puissance et prospérité.”
“Lorsque les indemnisations ne correspondent pas à ces pertes, les éleveurs peinent à percevoir l’intérêt du dispositif, ce qui freine leur adhésion et fragilise l’équilibre du système. Il apparaît donc aujourd’hui nécessaire de faire évoluer le mécanisme afin de mieux prendre en compte les réalités observées sur le terrain lors du calcul des indemnisations. Pour le groupe Horizons & indépendants, la priorité n’est donc ni de détricoter la réforme ni de céder à une logique de retour en arrière, qui enverrait un signal négatif tant aux agriculteurs qu’aux assureurs. En revanche, il est indispensable de faire évoluer le dispositif lorsque ses limites sont identifiées, en particulier s’agissant de l’assurance prairies, dans la continuité des ajustements engagés par la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.”
“Cela suppose aussi que le dispositif continue d’être ajusté lorsque des dysfonctionnements sont identifiés, comme c’est le cas concernant l’assurance prairies – M. Thierry Benoit en a parlé. Celle-ci repose sur un indice de production des prairies fondé sur une analyse d’images satellitaires destinée à évaluer les pertes. Or de nombreux éleveurs estiment que cet indice ne reflète pas suffisamment les conditions agronomiques réellement observées sur le terrain, en particulier lors d’épisodes de sécheresse, de grêle ou d’inondation. Cette situation est particulièrement dommageable car la crédibilité de l’assurance repose sur sa capacité à refléter le plus fidèlement possible la réalité des pertes subies sur le terrain.”
“Dans ces conditions, l’assurance peine à s’imposer comme un outil ordinaire de sécurisation du revenu. Cette difficulté est d’autant plus compréhensible que l’assurance multirisque climatique demeure, à l’échelle des pratiques agricoles, un outil relativement récent. Elle suppose un changement de logique : passer d’une attente de compensation a posteriori à une anticipation du risque intégrée dans la gestion courante de l’exploitation. Or ce changement ne se décrète pas : il s’accompagne. C’est pourquoi l’objectif central des prochaines années n’est pas de mettre en cause l’architecture de la réforme mais de la faire vivre. Cela passera par un effort accru de pédagogie, de transparence et de confiance.”
“Les taux de couverture demeurent très en deçà des objectifs fixés par le législateur à l’horizon 2030. Certaines productions continuent de rencontrer des difficultés spécifiques d’accès à l’assurance. Ce ralentissement ne s’explique pas uniquement par des paramètres techniques ou conjoncturels. Il est le produit d’une réalité plus profonde, bien identifiée : celle d’une culture assurantielle encore insuffisamment installée dans le monde agricole. Pour de nombreux agriculteurs, l’assurance récolte est perçue comme un coût certain pour se prémunir d’un risque considéré comme lointain ou incertain. Les années climatiquement favorables tendent à affaiblir l’incitation à s’assurer, tandis que les expériences d’indemnisations jugées insuffisantes, parfois mal comprises, nourrissent la défiance.”
“Il distingue les aléas courants, qui relèvent de la gestion de l’exploitation, les aléas significatifs, couverts par l’assurance multirisque climatique subventionnée, et les aléas exceptionnels, qui justifient l’intervention de l’État. Ce cadre permet de mieux cibler l’effort public, tout en incitant davantage à la couverture assurantielle. Les premiers éléments chiffrés vont dans le sens d’une diffusion encourageante de l’assurance récolte. En 2023, les surfaces assurées ont progressé de manière significative, avec une hausse de plus de 30 %. Certaines filières historiquement peu couvertes, comme l’arboriculture ou les prairies, ont connu des évolutions notables. Néanmoins, cette diffusion reste limitée et hétérogène selon les filières. Après l’élan initial, la dynamique s’est ralentie en 2024 et 2025.”
“Je remercie le groupe LIOT d’avoir pris l’initiative de demander l’organisation de ce débat, au croisement des enjeux agricoles, économiques, environnementaux et territoriaux. Il engage l’avenir même de nos exploitations, confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents, intenses et imprévisibles. Le constat est largement partagé : la réforme de l’assurance récolte appliquée en 2023 était devenue indispensable car le dispositif antérieur ne permettait ni de sécuriser durablement les revenus agricoles, ni d’organiser une mutualisation efficace des risques, ni de garantir la soutenabilité financière du système pour les finances publiques. Le nouveau dispositif, qui repose sur le partage du risque entre l’exploitant, l’assureur et la solidarité nationale, présente une architecture claire, lisible, et cohérente.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – MM. Pierre Cazeneuve et Jimmy Pahun applaudissent également.)”
“Cette proposition de résolution est pragmatique, équilibrée et nécessaire. Elle est soutenue à la fois par les acteurs de santé publique et par les buralistes, qui subissent de plein fouet la concurrence déloyale du marché illégal. Elle ne remet pas en cause notre politique de lutte contre le tabagisme ; elle vient la renforcer en fermant ses brèches, en rendant notre action plus cohérente, plus efficace et plus juste. Voter ce texte, c’est dire à nos partenaires européens que la lutte contre le commerce illicite du tabac doit devenir une véritable priorité commune ; c’est protéger nos concitoyens, soutenir nos commerces de proximité et renforcer la crédibilité du marché européen en matière de santé publique. Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment en faveur de cette proposition de résolution.”
“L’objectif de la présente proposition de résolution est donc clair : il s’agit de défendre, au niveau européen, l’application pleine et entière du protocole. Elle appelle notamment à la création de quotas de livraison par pays, fondés sur la consommation domestique réelle, afin d’éviter le surapprovisionnement volontaire de certains marchés. Elle propose également un abaissement significatif des seuils au-delà desquels l’introduction de tabac sur le territoire est considérée comme une activité commerciale et non plus comme un simple achat personnel. Elle rappelle enfin l’urgence d’instaurer un système de suivi et de traçabilité véritablement indépendant, transparent et accessible aux autorités publiques, afin de démanteler les circuits illégaux et d’empêcher que des produits destinés à certains marchés ne soient détournés vers d’autres.”
“Il propose l’instauration d’un régime de suivi et de traçabilité, des obligations de vérification diligente, un système de licences, une coopération renforcée entre États, un partage d’informations, des contrôles dans les zones franches et sur les ventes en ligne ainsi qu’une limitation du surapprovisionnement des marchés voisins, au moyen de quotas fondés sur la consommation réelle. La France a ratifié le protocole en 2015 ; l’Union européenne y a également souscrit en 2016. Pourtant, dix ans après son adoption, force est de constater que son application demeure partielle, voire insuffisante. Les systèmes de traçabilité européens sont encore trop dépendants de l’industrie du tabac, ce qui va à l’encontre de l’esprit même du protocole, qui exige une indépendance totale vis-à-vis des fabricants.”
“Le marché parallèle représente désormais entre 14 et 17 % de la consommation de tabac en France, ce qui entraîne une perte annuelle estimée entre 2,5 et 3 milliards d’euros de recettes fiscales pour l’État. Ce commerce illicite ne met pas seulement en échec notre politique de santé publique ; il alimente des réseaux criminels, fragilise nos buralistes et accentue les inégalités. C’est précisément pour répondre à cette dérive qu’a été adopté, en 2012, le protocole de l’Organisation mondiale de la santé, dont l’objectif est d’éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Ce protocole vise à sécuriser toute la chaîne logistique du tabac, depuis la fabrication jusqu’à la vente, grâce à des instruments très concrets.”
“À la loi Veil de 1976 ont succédé la loi Evin de 1991 puis les plans Cancer et les programmes nationaux successifs de lutte contre le tabagisme : notre pays a déployé depuis longtemps une politique ambitieuse et cohérente pour réduire la consommation de tabac, protéger les jeunes, lutter contre le tabagisme passif et accompagner les fumeurs vers le sevrage. Cette politique a produit des résultats indéniables : diminution de la consommation, chute du nombre de fumeurs quotidiens, hausse du prix du paquet qui constitue un levier efficace de dissuasion. Mais cette réussite a aussi révélé une faille béante : le développement d’un marché parallèle massif, nourri par la contrebande, la contrefaçon, les achats transfrontaliers et l’existence de filières organisées qui échappent à tout contrôle sanitaire et fiscal.”
“Le commerce et la consommation de tabac constituent un sujet à la fois ancien et tragiquement actuel. Ancien, parce que notre pays lutte depuis des décennies contre ce fléau sanitaire ; actuel, parce que, malgré les progrès accomplis en matière de prévention, de réglementation et de fiscalité, le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France. Chaque année, ce sont près de 75 000 décès qui sont directement imputables au tabagisme dans notre pays – des décès évitables, des vies écourtées, des familles brisées. À ce coût humain s’ajoute un coût économique et social considérable. Il représente plusieurs milliards d’euros pour la sécurité sociale, auxquels s’ajoute le poids supporté par notre système hospitalier et nos politiques publiques de santé. Face à cela, la France n’est pas restée inactive.”
“Il existe certainement d’autres manières d’aborder cette question, mais nous devons nous demander comment accompagner nos compatriotes vers une meilleure alimentation – peut-être en donnant la préférence à des produits frais et d’origine française.”
“Cet amendement n’est pas parfait ; mais il vise à attirer l’attention sur la nécessité de revoir nos modes de consommation. La consommation de produits ultratransformés se fait au détriment de notre santé : plusieurs études le démontrent et l’Inserm – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – ne cesse de le répéter. Ses conséquences, qui pèsent sur la sécurité sociale, se font sentir aussi bien sur le plan humain et sur le plan social que sur le plan économique. L’amendement vise ainsi à augmenter les taxes sur les publicités faisant la promotion des produits ultratransformés.”
“Nous avons affaire à un problème beaucoup plus global que ne le laisse penser l’amendement. Le DSA impose aux plateformes européennes – et donc françaises – de procéder chaque année à une évaluation des risques systémiques liés à leurs services. La question principale est donc la suivante : comment pouvons-nous obliger les plateformes des pays tiers à déployer des moyens, y compris financiers et humains, pour contrôler leurs propres services, comme le font les nôtres ? Cela va beaucoup plus loin que l’instauration d’une taxe ou d’une taxe assimilée, qui me paraît un peu hypocrite puisque c’est finalement le consommateur qui paiera, et non la plateforme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. Éric Bothorel applaudit également.)”
“Vous avez en partie répondu aux questions que nous nous posons, mais on sait très bien que les plateformes finiront par répercuter cette taxe sur le consommateur : c’est le consommateur qui paiera.”
“On peut entendre l’argument de l’alignement avec l’Union européenne, mais un pays de l’Union a déjà adopté une taxation à 5 euros : c’est la Roumanie, et elle en prévoit l’entrée en vigueur dès le 1 er janvier 2026. Cela veut dire que c’est possible de la voter. Il faut prendre en compte le fait qu’elle ne doit pas être confiscatoire pour le consommateur, mais il s’agit d’obtenir vraiment davantage de moyens pour les administrations concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Guillaume Lepers applaudit également.)”
“Comme ceux de mes collègues, cet amendement tend à répondre à l’impératif urgent de protéger l’industrie française et l’industrie européenne, particulièrement exposées à la concurrence déloyale des plateformes étrangères qui inondent le marché de produits à bas prix. Ce sont nos emplois, nos savoir-faire, nos territoires qui sont terriblement menacés. Le montant de 5 euros peut sembler dérisoire, insuffisant par rapport aux autres propositions. L’idée est tout simplement de renforcer les contrôles face à ce dumping insupportable dont souffrent nos entreprises – elles, respectent les réglementations européennes – et de donner plus de pouvoir à la DGCCRF et aux douanes. On peut également inspirer l’Europe, qui vient de valider aujourd’hui la taxe à 2 euros.”
“Depuis que cette loi a été votée, nous aurions largement eu le temps d’écrire et de prendre ces décrets de manière adaptée et efficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Quand on dit que la mise en œuvre aura lieu en 2026, cela ne signifie pas nécessairement au 1 er janvier ; quoi qu’il en soit, on ne peut plus se permettre d’attendre, pour des raisons de santé environnementale, mais aussi au vu du mur d’investissements auquel les collectivités auront à faire face. Le haut-commissariat à la stratégie et au plan le dit : le coût de la dépollution des PFAS s’élève au minimum à 1 milliard par an. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Cette clarification offre un cadre juridique stable et facilite l’action des services chargés du contrôle. Elle apporte quatre améliorations essentielles, à savoir une clarification du périmètre des redevables ; une taxation des rejets nets réels de PFAS, permettant de garantir une redevance juste et proportionnée ; une assiette de taxation opérationnelle et contrôlable, qui sécurise la manière dont les redevables déterminent et déclarent leurs rejets, ce qui était impossible dans le cadre antérieur ; enfin, une indexation sur l’inflation. En somme, cet amendement ne modifie pas l’objectif fixé par le législateur en février dernier, il le rend applicable en garantissant une taxation cohérente, équitable et efficace des PFAS au bénéfice de la santé publique et de la qualité des milieux aquatiques.”
“Il tend à sécuriser et à rendre pleinement opérationnel le mécanisme de taxation des PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées – prévu par la loi de notre collègue Nicolas Thierry du 27 février 2025. Le dispositif initial, en intégrant les PFAS dans l’assiette générale de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique, s’est avéré peu lisible et inapplicable en pratique. Son articulation avec le régime existant ne permettait ni d’identifier clairement les redevables ni de calculer l’assiette de manière fiable. Pour lever ces obstacles, l’amendement crée une redevance spécifique dédiée aux rejets des PFAS, mieux adaptée à la nature de ces polluants émergents, conforme aux objectifs de santé environnementale et applicable dès 2026.”
“Mon amendement vise à porter ce taux à 10 % dès 2026, et non en 2027 !”
“L’incorporation de biocarburants au diesel, solution qui fonctionne déjà, est indispensable pour réduire les émissions des poids lourds tant que d’autres solutions ne sont pas disponibles. Bref, cet amendement allie le réalisme, la cohérence et l’efficacité climatique.”
“Avec cet amendement, déposé par Lise Magnier, nous proposons une mesure simple et de bon sens : porter à 10 %, dès 2026, la part d’énergies renouvelables incorporées dans le gazole. En effet, nous ne pouvons pas nous permettre de prendre encore un an de retard sur la directive RED III simplement parce que l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme Iricc a été repoussée à 2027. En 2026, la Tiruert reste en vigueur : à dispositif maintenu, responsabilité maintenue. Après avoir fixé l’objectif d’incorporation à 9,4 % en 2025, le porter à 10 % en 2026 n’aurait rien d’une révolution. Cela reviendrait à tenir notre trajectoire, à respecter nos engagements et à éviter que la France ne décroche.”
“Il tend à doter les organismes de sécurité sociale de moyens renforcés pour lutter contre la fraude, tout en réajustant la réforme du précompte. Cette mesure permettrait d’exploiter de manière plus fiable et plus efficace les informations relatives aux revenus des utilisateurs des plateformes numériques, en particulier des microentrepreneurs, et d’améliorer ainsi le recouvrement des cotisations.”
“Il est identique à celui de M. Descoeur. Les Sdis sont déjà extrêmement sollicités et le seront de manière croissante en raison du réchauffement climatique et des événements paroxystiques qu’il entraîne. Il s’agit de leur affecter 200 millions supplémentaires de TSCA, ce qui n’affectera pas la Cnaf puisque, d’après le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l’application des LFSS, la branche famille affiche un excédent de 1 milliard.”
“Si ces sous-amendements ne sont pas adoptés, le nutriscore ne doit pas devenir obligatoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN et DR.)”
“Je vous remercie de donner la parole à une Savoyarde qui défend bien sûr elle aussi les AOP du terroir. Je remercie M. Ramos, même s’il a oublié le reblochon, l’abondance, la tomme de Savoie ou le camembert « Le 5 frères » de Mme la présidente Poussier-Winsback. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et RN.) Le nutriscore est en effet un très bon outil ; il faut le défendre. Nous remercions bien sûr M. Serge Hercberg, mais aussi l’Anses, dont les travaux ont contribué à sa création. Cet outil n’est pas parfait et il faut l’améliorer. Les sous-amendements y contribuent. On ne peut décemment pas accepter que nos AOP et AOC soient soumises au nutriscore. Les produits de nos terroirs doivent être valorisés. De même, il n’est pas acceptable qu’un Coca Zéro soit mieux noté qu’un jus de fruits frais.”
“J’aurais aimé que ces avis s’accompagnent d’un peu plus d’argumentation, mais je retire mon amendement, car le premier point n’est pas suffisamment solide, compte tenu de l’absence d’étude d’impact. Je pense cependant qu’il est nécessaire de réfléchir à une réforme du CIR et à une restructuration en faveur des projets environnementaux.”
“Je précise que cet amendement a été travaillé avec le mouvement patronal Impact France.”
“Il est donc proposé de rééquilibrer le CIR en réduisant l’avantage des grands groupes et en réorientant le soutien public vers les PME et les ETI ainsi que vers les projets de recherche contribuant à la transition écologique. L’amendement tend à abaisser le taux de 5 % applicable aux dépenses de R&D pour les projets de plus de 100 millions d’euros et à créer un taux bonifié pour les projets répondant aux critères environnementaux définis par la taxonomie européenne. Ces critères sont les suivants : atténuation du changement climatique, adaptation au changement, utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines, transition vers une économie circulaire, contrôle de la pollution, protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.”
“Il est évident que le CIR est indispensable au développement de nos entreprises. Cet outil efficace présente cependant deux limites, comme l’ont rappelé l’IGF et le CPO en 2024. Il s’agit d’abord d’une forte concentration des aides sur les grands groupes : 1 % des entreprises captent 36 % des montants. Ensuite, il n’y a pas de ciblage écologique : les entreprises ne sont pas incitées à orienter leur R&D vers les technologies vertes. Les PME et les ETI ont un meilleur effet d’entraînement économique – 1,40 euro d’activité générée pour 1 euro de CIR –, alors que dans les grands groupes, l’activité générée est de l’ordre de 4 centimes.”
“Madame la ministre, nous n’interdisons pas aux entreprises de faire des dons ; nous voulons simplement qu’elles ne bénéficient plus de cet avantage fiscal qui a été complètement dévoyé par la fast fashion et l’ultrafast fashion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”