Fatiha Keloua Hachi
SOC · France
“Alors que les services de la protection de l’enfance sont exsangues, que les professionnels manquent et que l’accompagnement éducatif est fragilisé, raccourcir les délais de constat de délaissement parental fait courir le risque que les décisions soient prises sous la contrainte des carences du système, et non au regard de l’intérêt supér…”
“Je ne suis pas adepte des amendements de suppression, mais celui-ci me paraît important, car la philosophie qui sous-tend l’ensemble de cet article ne convient pas du tout. La protection de l’enfance ne peut pas devenir, faute de moyens, une politique d’accélération de la rupture avec les familles.”
“Sur le fondement de l’article 100 sur la bonne tenue des débats. Madame la présidente, nous ne pouvons pas légiférer aujourd’hui. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Je suis indignée car ce ne sont pas là des débats éclairés.”
“Je tiens aussi à rappeler que des familles sont dans les tribunes, qu’elles attendent justice pour leurs enfants qui sont morts ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. –Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent pour applaudir.) Cette situation n’est pas admissible.”
“Je souhaite attirer votre attention sur les délais de traitement des demandes de titre de séjour et des demandes de renouvellement de ces titres, ainsi que sur les conséquences préoccupantes de la multiplication des attestations de prolongation d’instruction délivrées aux résidents étrangers.”
“Pour de trop nombreux résidents étrangers, la procédure de demande ou de renouvellement de titre de séjour s’apparente à un véritable parcours du combattant. Les délais de traitement des demandes engendrent des situations de rupture de droits absolument dramatiques.”
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“Alors que les services de la protection de l’enfance sont exsangues, que les professionnels manquent et que l’accompagnement éducatif est fragilisé, raccourcir les délais de constat de délaissement parental fait courir le risque que les décisions soient prises sous la contrainte des carences du système, et non au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de cet article. Sans moyens supplémentaires, une telle disposition risque surtout de donner l’illusion d’agir, tout en fragilisant les droits des familles. Une politique ambitieuse de protection de l’enfance commence par donner aux professionnels les moyens d’accompagner les enfants et les parents ; elle ne commande surtout pas d’accélérer les procédures parce que nous n’avons pas investi dans cet accompagnement.”
“Je ne suis pas adepte des amendements de suppression, mais celui-ci me paraît important, car la philosophie qui sous-tend l’ensemble de cet article ne convient pas du tout. La protection de l’enfance ne peut pas devenir, faute de moyens, une politique d’accélération de la rupture avec les familles. Sa vocation est avant tout d’accompagner les familles, de soutenir les parents lorsqu’ils traversent des difficultés et de préserver, chaque fois que possible, le lien entre l’enfant et sa famille. Qui seront les enfants adoptés ? Ceux dont les parents sont les plus vulnérables : des parents souffrant de troubles psychiques, plongés dans la précarité, des parents que notre système n’aura tout simplement pas eu les moyens d’accompagner.”
“Vous abusez de votre pouvoir de présidente !”
“Je tiens aussi à rappeler que des familles sont dans les tribunes, qu’elles attendent justice pour leurs enfants qui sont morts ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. –Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent pour applaudir.) Cette situation n’est pas admissible.”
“Sur le fondement de l’article 100 sur la bonne tenue des débats. Madame la présidente, nous ne pouvons pas légiférer aujourd’hui. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Je suis indignée car ce ne sont pas là des débats éclairés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Le gouvernement a décidé de reprendre une proposition de loi qui était examinée dans une niche parlementaire, donc avec un temps contraint. Il pouvait faire un projet de loi ; il n’a pas décidé de le faire. Et vous voulez conclure à la va-vite sur quatre malheureux amendements sans aucune discussion ? (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) C’est hors de question ! Nous ne pouvons pas légiférer dans ces conditions. Nous sommes tous indignés.”
“Ces situations absurdes sont malheureusement la norme pour de nombreux étrangers en France et dans mon département et ma circonscription de Rosny-sous-Bois, Gagny et Villemomble. Nous nous inquiétons et nous vous demandons d’y mettre un terme en trouvant les solutions adéquates.”
“Son épouse, Mme A, terminait ses études d’infirmière ; elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’accomplir le stage nécessaire à la validation de son diplôme. Les démarches administratives liées à la naissance de leur enfant ont été bloquées, notamment son affiliation à la sécurité sociale. Six mois après le dépôt initial de la demande – qui a dû être suivi d’un deuxième dépôt –, celle-ci est toujours en cours d’instruction, et ce, malgré le fait que M. et Mme A ont scrupuleusement respecté l’ensemble des démarches. Mme A ne peut plus devenir infirmière et l’enfant né en France n’est pas couvert par la sécurité sociale. M. A dispose pourtant d’un passeport talent.”
“Je prends note de votre réponse, mais il est clair, même a priori , que cela sera insuffisant. Vous annoncez la création de nouveaux ETP, mais je vous ai interrogée sur la formation de ces contractuels ; j’aimerais une réponse sur ce point. Laissez-moi vous donner l’exemple d’un couple, M. et Mme A, résidents de mon département. Ils ont déposé une demande de renouvellement de titre de séjour trois mois avant l’expiration de leur titre, comme il se doit. Plusieurs mois après, la préfecture leur a demandé de redéposer cette demande, ce qui a retardé d’autant l’instruction de leur dossier. M. A est titulaire d’un passeport talent et employé en CDI depuis quatre ans ; soudain, il ne dispose plus de titre de séjour régulier, ce qui pose un problème pour son employeur.”
“Envisagez-vous de limiter le recours à ces documents temporaires et d’engager un travail de clarification avec les organisations patronales pour s’assurer de la pleine reconnaissance de ces documents par les employeurs, qui ne les acceptent pas toujours ?”
“Pour de trop nombreux résidents étrangers, la procédure de demande ou de renouvellement de titre de séjour s’apparente à un véritable parcours du combattant. Les délais de traitement des demandes engendrent des situations de rupture de droits absolument dramatiques. La multiplication des attestations de prolongation d’instruction, quant à elle, laisse pendant des mois les résidents étrangers dans une situation administrative précaire qui leur fait courir le risque de perdre leur emploi. Je souhaite donc connaître les mesures que le gouvernement entend prendre pour garantir la réduction effective des délais d’attente pour les titres de séjour. Par ailleurs, que comptez-vous faire pour mettre fin à la précarité induite par le recours répété aux attestations de prolongation d’instruction ?”
“Je souhaite attirer votre attention sur les délais de traitement des demandes de titre de séjour et des demandes de renouvellement de ces titres, ainsi que sur les conséquences préoccupantes de la multiplication des attestations de prolongation d’instruction délivrées aux résidents étrangers. Alors que les services préfectoraux manquent cruellement de moyens, vous annoncez un plan pour accélérer les délais de traitement des titres de séjours. Toutefois, pour la préfecture de Seine-Saint-Denis, seulement soixante-trois recrutements de contractuels sont prévus ; c’est bien trop peu au regard des besoins. De plus, il semble qu’aucune formation ne soit prévue préalablement à leur prise de poste. Dans ces conditions, l’objectif affiché d’accélérer les délais d’instruction nous fait craindre que la procédure finisse par être totalement bâclée.”
“Merci madame la rapporteure pour cette très belle proposition de loi, que nous voterons avec grand plaisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)”
“…mais je vais essayer d’être le plus synthétique possible. Quand on a 474 niches fiscales qui coûtent 100 milliards d’euros, on a la dignité de ne pas déposer un amendement pour récupérer quelques deniers sur une proposition de loi qui se contente d’étendre de deux mois la durée de versement de la bourse. On ne peut pas voter ce genre d’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Nous voterons pour cette proposition de loi, car elle est un début, même si c’est un petit début. Je ne pense pas que la réforme systémique des bourses se fera avec Emmanuel Macron. Cela fait dix ans qu’on l’attend. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Nous sommes patients, mais pas à ce point-là. Il y aura peut-être un gouvernement socialiste en 2027 pour la faire.”
“Je ne pouvais pas ne pas prendre la parole…”
“Je me bats depuis des années pour faire voter un amendement au projet de loi de finances visant à créer une allocation spécifique de rentrée universitaire. Les frais de rentrée peuvent être significatifs, surtout pour les primo-arrivants. Cette demande de rapport est la bienvenue, mais encore faut-il que le gouvernement, qui ne sera plus là en 2027, soit disposé à nous fournir rapidement les éléments financiers souhaités. L’idéal serait la création d’une allocation de rentrée universitaire pour que les étudiants puissent faire face à des frais qui, depuis quelques années, sont devenus très élevés – de l’ordre de 2 000 euros juste pour la rentrée.”
“Clairement, c’est une bonne loi. C’est un modèle de société que nous défendons ; c’est pour cette raison que nous ne serons en accord avec aucun de vos amendements, monsieur Sitzenstuhl. Il est ridicule et même honteux de déposer systématiquement des amendements pour prendre la parole sur un texte qui concerne les étudiants. Nous sommes dans une niche parlementaire : quand les amendements font avancer le débat, nous sommes d’accord pour en discuter. Mais j’ai l’impression, mon cher monsieur, que vous êtes plutôt là pour dire que vous n’aimez pas les étudiants pauvres. (« Oui ! » sur les bancs du groupe GDR.) Peut-être préférez-vous les étudiants dont les parents sont riches ; c’est votre affaire.”
“Il doit faire ses propres choix et pouvoir poursuivre ses études sans l’autorisation de ses parents et donc sans leurs moyens financiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) C’est pour cela que nous demandons une réforme systémique des bourses : les étudiants doivent être défamilialisés. Ils doivent avoir leur propre foyer fiscal et ne plus être sous la tutelle de la demi-part parentale. (Mêmes mouvements.)”
“Je prendrai la parole une seule fois. Il ne s’agit pas d’une simple discussion sur les bourses ; nos débats, et les amendements de M. Sitzenstuhl, portent sur une vision de la société. Nous pensons qu’un étudiant de 18 ans est un jeune affranchi de la tutelle de ses parents.”
“Permettre à chaque étudiant de vivre dignement pendant ses études est absolument fondamental. C’est un investissement collectif dans l’avenir des jeunes et de la France. Pour que l’accès aux études supérieures ne dépende plus du milieu social dont le jeune est issu, mais soit enfin garanti à tous, nous voterons cette magnifique proposition de loi. Je remercie Mme la rapporteure et le groupe GDR de l’avoir présentée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)”
“Il n’y a eu aucune négociation, il y a eu une dissolution et un nouveau gouvernement macroniste en 2024. Faites un petit effort de mémoire ! Enfin, la discussion sur une allocation d’autonomie devra être reprise. Il y a beaucoup à faire. Cette réflexion devra aussi être liée à une grande réforme du logement étudiant. En effet, les promesses faites par Emmanuel Macron, en 2017 puis en 2022, de créer 35 000 logements étudiants supplémentaires d’ici 2027 n’ont pas été suivies d’effets. Des milliers d’étudiants ne trouvent pas à se loger, vivent dans des logements insalubres ou consacrent une part exorbitante de leurs revenus à leur loyer. Certains dorment même à la rue. Or sans logement stable, sans alimentation digne, il n’y a pas de réussite étudiante possible.”
“Parce que le combat pour une véritable prise en compte des réalités sociales étudiantes est loin d’être fini, il nous faudra ensuite ouvrir une réflexion plus globale sur le système des bourses – je pense notamment à l’établissement de nouveaux critères et à une meilleure prise en charge des réalités sociales. Je vais faire taire les macronistes : ce n’est pas à cause des socialistes que l’acte II de la réforme des bourses n’a pas eu lieu. Certainement pas ! Je crois plutôt que cela était trop cher pour vous.”
“Pour lutter contre la précarité étudiante, l’indexation des bourses sur l’inflation est indispensable – je dirai même qu’elle relève du bon sens. Leur annualisation est également essentielle, car la précarité ne s’arrête pas pendant l’été. Le Parlement doit donc voter pour ce texte. Je rappelle que, depuis plusieurs années, au moment des débats sur le projet de loi de finances, un amendement indexant les bourses sur l’inflation est déposé par mon groupe politique sur la mission Recherche et enseignement supérieur . Il a même été adopté en commission. Par cohérence, il paraît logique d’adopter cette mesure aujourd’hui.”
“Les étudiants ayant recours à l’aide alimentaire redoublent presque deux fois plus que les autres. Enfin, 22 % des étudiants envisagent de raccourcir leurs études pour des raisons économiques, quand d’autres sont contraints d’y renoncer complètement. Face à ce constat catastrophique, nous nous sommes battus pour imposer le repas à 1 euro dans tous les Crous. Après deux années de combat parlementaire, cette victoire collective a constitué une avancée majeure, parce qu’aucun étudiant ne devrait avoir à choisir entre manger et réussir ses études. Malheureusement, ce dispositif reste inégalement appliqué et encore insuffisant au vu des enjeux. C’est pourquoi cette proposition de loi est fondamentale.”
“Aujourd’hui, en France, la précarité étudiante n’est plus un phénomène marginal. Elle est devenue une réalité de masse. Des centaines de milliers d’étudiants peinent à se nourrir, à se loger et à vivre dignement pendant leurs études. Les statistiques sont terrifiantes : un étudiant sur trois déclare sauter régulièrement des repas, faute de moyens financiers. En un an, le coût de la vie étudiante a augmenté de 4 %, principalement sous l’effet de la hausse des loyers. Même les logements Crous ont vu leurs loyers augmenter, accentuant encore davantage les difficultés des étudiants les plus modestes. Cette situation bouleverse profondément les parcours universitaires. Beaucoup travaillent en parallèle de leurs études dans des conditions épuisantes.”
“L’amendement vise à supprimer les deux alinéas soumettant les ministres des cultes à l’obligation de dénonciation des violences subies par enfant qui s’est confessé. Il est difficile de voter pour un tel amendement. La majorité des membres du groupe Socialistes et apparentés s’abstiendront, parce que nous voulons avancer, mais certains de nos collègues voteront contre l’amendement, parce que je pense que les lois de la République sont au-dessus de tout. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)”
“…groupe politique qui fait partie de la majorité gouvernementale et présidentielle. Soyez logiques et cohérents. Pourquoi le texte initial de la proposition de loi n’a-t-il pas prévu une demande de rapport ? La création d’un fonds d’indemnisation et d’accompagnement a été inscrite dans le texte parce que cela faisait partie des préconisations de la commission d’enquête. Il ne s’agit pas que d’argent : c’est un fonds d’accompagnement des victimes, dont c’était la demande phare. Le gouvernement est en train de déshabiller sa propre proposition de loi, qu’il dépose dans sa propre niche.”
“J’aimerais faire preuve de pédagogie et de synthèse. Plutôt que de créer un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire, l’amendement du gouvernement prévoit la remise dans un délai de six mois d’un rapport évaluant l’opportunité de créer un tel fonds. Par ailleurs, cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour dans le cadre de la niche du groupe EPR,…”
“Je serai brève ; je n’oublie pas qu’il s’agit d’une journée réservée, ce qui impose d’achever l’examen du texte avant minuit. Tous ceux qui feront de l’obstruction montreront ainsi qu’ils ne veulent pas que ce texte soit adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) Douze établissements privés – douze ! – sur 7 500 ont été contrôlés entre 2017 et 2023. En six ans, l’éducation nationale a donc contrôlé 12 établissements sur 7 500 : la défaillance, la carence de l’État sont indéniables et l’alinéa 2, bien à sa place ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et EcoS.)”
“Nous devons à toutes les victimes, à tous les enfants, de voter cette proposition de loi. (Mmes et MM. les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements également sur les bancs du groupe EcoS.)”
“La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un début de solution. Elle est complète et prend tous les aspects des violences en compte. Élaborée grâce aux recommandations de la commission d’enquête, nous pouvons en être collectivement fiers. Cette proposition de loi doit être votée dans son entièreté, car chaque article correspond à un axe indispensable de la lutte contre les violences en milieu scolaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Elle vise notamment à créer un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes, à étendre à tous les personnels de tous les établissements, publics ou privés, l’obligation de formation à la prévention et à la détection des violences. Son article 7 tend à renforcer le contrôle de l’État sur les établissements privés.”
“À cet égard, l’exemple de Mme Gullung, lanceuse d’alerte à Bétharram, restera longtemps dans nos esprits. Seule, à l’époque, à avoir pris ses responsabilités, elle a fait ce que tous auraient dû faire, dénoncer les horreurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il y a et il y a eu d’autres Mme Gullung. (Mêmes mouvements). Souvent des femmes, dans d’autres établissements scolaires, publics comme privés. Je pense à elles, je pense à eux, et je les remercie de leur courage. À nous qui suivons leurs pas et leur bravoure, il revient aujourd’hui de mettre un terme à ce système, de mettre définitivement fin à cette omerta. Il nous revient de tout faire pour que de tels drames ne se reproduisent plus et, ainsi, rattraper les décennies pendant lesquelles l’État n’a pas protégé les enfants et a failli à sa mission.”
“La responsabilité est collective. Une société, un État qui ne protège pas ses enfants est responsable et même coupable. Nos travaux d’enquête ont permis de mettre en lumière des dysfonctionnements structurels, « une véritable institutionnalisation de la violence sur les enfants » selon les mots de Frédéric Benedite, représentant des victimes du collège Saint-Pierre de Relecq-Kerhuon, une omerta totale de la part des adultes. J’aimerais maintenant citer les mots bouleversants de Constance Bertrand, représentante des victimes de l’institution Saint-Dominique de Neuilly-sur-Seine : « Ce qui nous unit tous, c’est le manque de courage des adultes, qui ont vu et qui n’ont rien fait. »”
“Avec Violette Spillebout et Paul Vannier, nous avons choisi d’écouter d’abord les victimes. Leur audition, dès le début des travaux de la commission, était essentielle pour éclairer toutes les suivantes. Leurs témoignages nous ont glacé le sang et profondément bouleversés. Consciente de la difficulté qu’a représenté une telle prise de parole, je salue de nouveau leur courage et la force de leurs témoignages. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure et M. Jean-Claude Raux applaudissent également.) Merci de les applaudir. Ils commandent notre plus profond respect. Cette audition a permis de rendre visibles des victimes qui ne l’étaient pas jusqu’alors, et, surtout, de faire jour sur un tabou : celui de l’ampleur des manquements de la communauté éducative et de l’État, qui nous oblige.”
“Nous sommes réunis aujourd’hui pour nous assurer que les drames de Bétharram, de Notre-Dame-du-Sacré-Cœur, à Dax, de Notre-Dame-de-Garaison et tant d’autres ne se reproduisent plus jamais. Pendant quatre mois, j’ai présidé la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle a accompli un travail de fond sur l’impensable. Partout en France, des enfants livrés à des monstruosités. Des enfants victimes de violences sexuelles derrière les murs trop épais d’une salle de classe. Dans le silence de la nuit des internats, des violences physiques, parfois d’une gravité inouïe, d’un sadisme absolu. Des humiliations à répétition, qui montrent la toute-puissance des adultes sur les enfants.”
“Aimé-Césaire ou Frantz-Fanon, pourquoi pas ! Les amendements de M. Nilor présentent l’intérêt de rappeler que l’éducation nationale n’est pas à la hauteur concernant l’enseignement de l’histoire de l’esclavage. Nous devons muscler nos programmes, mais aussi prévoir dans nos murs un parcours explicatif. Le Palais-Bourbon, d’ailleurs, ne manque pas de détails étonnants : dans la salle Colbert se trouve ainsi une statue de Marianne qui n’est autre que l’un des derniers vestiges de la colonisation ramenés d’Algérie. Peut-être serait-il, là aussi, intéressant de l’expliquer. Expliquons, expliquons, expliquons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“…tel n’est pas l’objectif. Ce que je réclame, c’est que les enfants qui visitent le Palais-Bourbon reçoivent au sujet de Colbert une information éclairée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Nous avons adressé de nombreux courriers à la présidente de l’Assemblée nationale pour demander un panneau, un bandeau explicatif pour cette statue. Quant à la salle, il conviendrait qu’elle reçoive un autre nom – nous ne manquons pas de choix.”
“Nous sommes prêts à une première étape : l’abrogation du Code noir, dû à l’initiative de Jean-Baptiste Colbert. Il se trouve à l’Assemblée une salle Colbert et une statue de Colbert sur le socle de laquelle ne figure aucune plaque explicative : Colbert continue d’être érigé en héros de la République. Je ne demande pas que soient déboulonnées les statues,…”
“À défaut, nous ne ferons que de l’inclusion au rabais et nous ne parviendrons pas à mener ces générations d’enfants vers la réussite aux examens et l’obtention des diplômes nationaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“…une mesure utile qui aurait permis d’offrir une vision à 360 degrés sur l’inclusion des enfants – dont nous avons besoin. Un autre amendement fort intéressant, déposé par M. Fait, prévoyait la possibilité pour les élèves de prendre connaissance à l’avance des critères et des modalités d’évaluation d’un examen. Les élèves en situation de handicap sont des élèves fragiles qui, au-delà des aménagements, ont besoin d’accompagnement et d’équité. Pour qu’un enfant en situation de handicap se sente en réussite, il faut l’aider et l’accompagner. L’éducation nationale doit absolument se réformer sur la question du handicap. Elle doit accompagner chaque élève tel qu’il est, d’où qu’il parte.”
“Nous allons voter pour ce texte, mais nous regrettons son incomplétude : il ne contient pas d’avancée importante. Nous l’adopterons tout de même, car l’inclusion est un projet de société et chaque pierre que nous apportons à l’édifice est utile. Nous regrettons également que le texte ne soit pas gagé : nous ne savons pas combien cela va coûter, ni comment nous allons faire face à ces dépenses. Enfin, certains des amendements qui ont été rejetés proposaient des dispositions intéressantes. Je pense notamment à celui qui visait à réintroduire la création d’un observatoire de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap,…”
“Je déplore que rien de tout cela ne soit abordé dans la présente proposition de loi et je soutiendrai en conséquence l’amendement n o 2. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)”
“Elle prévoyait également une pondération des horaires de travail hebdomadaire de façon à passer à un temps plein – manière aussi de reconnaître tout le travail des AESH : travail d’équipe, travail de recherche sur le handicap, travail avec les parents. Nous devons trouver une solution pour que les AESH travaillent à temps complet. L’année dernière, à l’occasion de l’évaluation de la loi Victory, nous avons recueilli des éléments destinés à nous éclairer sur l’application de la loi du 27 mai 2024, dite loi Vial. Cette loi indique que les AESH doivent travailler à plein temps, avec le salaire correspondant. En réalité, seulement moins de 2 % des AESH – 1,5 % – travaillent aujourd’hui à plein temps, soit trente-cinq heures par semaine, au smic, tandis que les 98 % restant travaillent encore pour 800 ou 900 euros par mois.”
“Je tiens à dire à mon tour que l’on a quelque peu dépouillé cette proposition de loi de la question du statut des AESH ainsi que de celle des MDPH. J’ai reçu ce vendredi le collectif AESH en lumière, qui m’a décrit leurs conditions de vie et de travail. En ce qui concerne le statut des AESH, nous avons été proactifs. Michèle Victory avait déposé en 2022 une proposition de loi à l’Assemblée nationale ; elle avait été adoptée, mais quelque peu dépouillée de son principe. Elle prévoyait à l’origine le passage des AESH en CDI après un an d’exercice, mais c’est un délai de deux ans qui a finalement été adopté.”
“Nous avons adopté, en commission, des dispositions que la rapporteure essaie de détricoter petit à petit. En l’espèce, nous avions convaincu la commission d’une mesure de bon sens : un élève en situation de handicap a déjà suffisamment de difficultés à passer des examens pour ne pas l’obliger – c’est quand même fou – à repasser des épreuves qu’il a déjà validées ! Si Mme Delpech a déposé cet amendement, c’est peut-être parce que l’éducation nationale ne veut pas s’adapter à cette façon de procéder. Si la disposition était maintenue, l’élève en situation de handicap aurait le droit de ne pas repasser des épreuves qu’il a déjà validées. Nous voterons donc contre l’amendement n o 28.”
“Dès lors, madame la ministre de la culture, comment allez-vous protéger les auteurs face aux dérives dont s’accompagne la concentration éditoriale ? Comptez-vous instaurer la clause de conscience que les écrivains nous réclament ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La semaine dernière, un phénomène inédit s’est produit en France : plus de 200 écrivains ont annoncé qu’ils quittaient Grasset à la suite du licenciement de son directeur général. Ces deux exemples nous rappellent le projet de l’extrême droite : instrumentaliser l’information et la culture à des fins idéologiques. (« Ah ! » et rires sur les bancs des groupes RN et UDR.) Rappelons-nous les mots d’Umberto Eco dans Reconnaître le fascisme (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) , d’ailleurs réédité il y a peu chez Grasset. Pour les fascistes, explique-t-il, « la culture est suspecte en cela qu’elle est synonyme d’esprit critique ».”
“Nous n’avons d’ailleurs jamais connu dans notre histoire un empire aussi vaste. Il est en effet le détenteur du groupe Hachette, des enseignes de distribution Relay, du groupe Havas. Il finance tout : la musique, le cinéma ou encore les jeux vidéo. Son empire est désormais tellement imposant qu’il est présent partout, à chaque instant de notre vie.”
“La culture et les médias sont sous emprise et c’est notre société entière qui se retrouve sous la mainmise d’un milliardaire. Le saccage de la maison d’édition Grasset et la dérive de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public, sous les ordres de M. Bolloré, ne sont bien sûr que la suite logique de la stratégie de ce dernier. Fondée sur la haine des médias et du service public et sur le rejet des mondes intellectuel et universitaire, cette stratégie a ses relais, comme Charles Alloncle, qui fait voter un rapport à charge contre l’audiovisuel public (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) sous prétexte de le sauver ; elle a aussi ses éléments de langage, par exemple quand M. Bolloré parle de « petite caste » à propos du monde de l’édition. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Une restauration complète a été nécessaire avant sa restitution. Par conséquent, s’il vous plaît, ne donnons pas de leçons aux autres ! Appliquons-les d’abord à nous-mêmes. La restitution des biens est inconditionnelle et doit le rester. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudit également.)”
“J’ai fait un rappel au règlement pour souligner le manque de clarté de l’amendement de M. Mazaury parce qu’en évoquant « les conditions de conservation du bien culturel restitué, conformément aux standards internationaux applicables en matière de préservation du patrimoine », celui-ci ne parle pas seulement des collections privées, mais également des conditions de conservation, ce à quoi nous nous opposons catégoriquement. Le tambour parleur, le fameux Djidji Ayôkwê, a été restitué il y a quelques semaines à la Côte d’Ivoire. La France l’avait spolié, avant de l’abandonner pendant des années dans le jardin du gouverneur français. Laissé à tous les vents, mangé par les mites, il s’était considérablement détérioré. Arrivé en France, on l’avait conservé comme on pouvait dans les sous-sols du musée du Quai Branly.”