Stéphane Lenormand
LIOT · France
“On pourrait croire que cela va de soi mais les faits qui nous réunissent aujourd’hui prouvent le contraire. Je me réjouis d’ailleurs qu’un amendement de notre groupe ait permis d’y ajouter que l’école doit garantir en son sein le respect de la dignité et de l’intégrité, physique comme psychologique, des élèves et des étudiants.”
“Les témoignages qui continuent d’émerger, partout sur le territoire et dans tous types d’établissements, le prouvent. Le groupe LIOT soutient ce texte que nous trouvons équilibré. Il s’agit de tirer les leçons d’une faillite institutionnelle majeure.”
“Nous sommes ainsi favorables à la réécriture proposée par le gouvernement, qui prévoit de pouvoir écarter un intervenant, même non condamné, dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de le croire dangereux pour des mineurs, et de créer une liste noire des personnes révoquées de l’éducation nationale, pour qu’on ne les retrouve plus, dem…”
“En tant qu’ancien enseignant, je suis particulièrement touché par ce texte. Enseigner, c’est transmettre des savoir-faire et des connaissances, bien sûr, mais c’est d’abord protéger les élèves que l’on nous confie.”
“Le texte, cependant, pose les bons jalons : reconnaître, prévenir, contrôler, sanctionner, réparer. C’est pourquoi nous le soutiendrons. Protéger les enfants à l’école est une exigence absolue de notre pacte social.”
“Outre le transport de passagers entre les deux îles, il participait aux missions de sécurité publique et de secours à la personne puisqu’il permettait d’organiser les évacuations sanitaires entre nos îles et vers le Canada.”
The complete record
Every one of 179 lines we hold for Stéphane Lenormand, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 4.
“Les invitations adressées au gouvernement français à renforcer le dialogue avec le Danemark et le Groenland et à identifier les formes de soutien adaptées à leurs besoins, y compris en matière de sécurité, vont dans le bon sens. La méthode proposée est essentielle : aucune coopération durable ne se construit sans l’adhésion de ceux qui vivent sur le territoire concerné. Je souhaite insister sur l’importance de la référence explicite à Saint-Pierre-et-Miquelon dans la stratégie polaire française. Être le seul territoire français situé à proximité de cette zone géostratégique n’est pas un titre honorifique, mais une responsabilité concrète. S’il n’a pas la taille d’un continent, le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon a l’expérience des enjeux de l’Atlantique Nord.”
“Lorsqu’un Ptom est exposé à des pressions extérieures, il est logique que l’Europe se sente pleinement concernée. La résolution privilégie à juste titre une approche coopérative. L’Arctique est déjà suffisamment bouleversé par le dérèglement climatique pour ne pas devenir un énième terrain de démonstration de force. La coopération diplomatique, scientifique, environnementale et sécuritaire apparaît ici comme la forme la plus aboutie du réalisme. Cette crise nous rappelle que l’autonomie stratégique européenne n’est pas un concept réservé aux rapports d’experts. Lorsqu’on vit sur un petit territoire, on apprend très tôt qu’une dépendance excessive aux décisions prises ailleurs n’est jamais très confortable. Ce qui est vrai pour un archipel l’est aussi pour l’Union européenne !”
“Il dispose d’institutions propres, il est doté de compétences politiques étendues – reconnues par la loi de 2009 sur son autonomie – et surtout d’une population qui exprime clairement son attachement à décider par elle-même de son avenir. Cette constance mérite au minimum le respect. La résolution affirme clairement la souveraineté danoise sur le Groenland et exprime une solidarité dépourvue d’ambiguïté avec les autorités danoises et groenlandaises. Cette solidarité n’est pas affective, mais juridique et politique, ce qui devrait lui permettre de durer plus longtemps que les effets d’annonce. La résolution rappelle que le Groenland est un pays et territoire d’outre-mer (Ptom) associé à l’Union européenne. Cela mérite d’être souligné : la solidarité européenne ne devrait pas se réduire à une question de latitude.”
“Les déclarations répétées de responsables américains évoquant la possibilité d’une intégration forcée du Groenland ne sauraient être réduites à de simples maladresses. Elles traduisent une vision des relations internationales dans laquelle la géographie et les ressources priment tant sur le droit que sur la volonté des peuples concernés. Si les habitants du Grand Nord ont l’habitude des rudes aléas climatiques, ils sont moins exercés à supporter les pressions et menaces. À cet égard, il est utile de rappeler quelques évidences. Le Groenland n’est ni une terre abandonnée à prendre ni un territoire dont le sort pourrait être décidé par d’autres.”
“La proposition de résolution que nous examinons porte sur l’Arctique. Si, pour beaucoup, c’est un espace lointain, appréhendé à travers des cartes, des rapports ou des débats stratégiques, pour d’autres, dont je fais partie, c’est un peu plus concret. Lorsqu’on est élu de Saint-Pierre-et-Miquelon, on apprend assez tôt que le voisin américain est parfois surprenant et exigeant. Le groupe LIOT soutient pleinement cette proposition de résolution, qui rappelle avec une sobriété bienvenue des principes que l’on pensait durablement acquis : la souveraineté des États, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et l’idée, somme toute raisonnable, selon laquelle un territoire ne se négocie pas comme une simple marchandise.”
“Bref, ce ne sont pas les petits commerces indépendants de quartier qui commenceront par se les offrir, mais plutôt les grandes enseignes et les centres commerciaux. Ce texte prétend protéger le commerce de proximité, mais il créera en réalité un outil supplémentaire au bénéfice des plus grands acteurs du secteur. Face au vol à l’étalage et à la délinquance du quotidien, l’intelligence artificielle ne sera jamais une solution miracle : elle ne pourra pas se substituer à la présence humaine. Vous l’aurez compris : en l’état, notre groupe reste dubitatif quant à l’efficacité du texte, même si nous reconnaissons l’importance du but poursuivi.”
“Dans le même sens, s’agissant de la protection des libertés publiques, plusieurs questions restent en suspens : vous prévoyez une information du public – dont acte –, mais qu’en est-il du droit d’opposition ? Qu’en est-il de la sécurisation des données traitées par les caméras en cas de cyberattaque ? Au fond, notre groupe reste vigilant et refuse toute banalisation des caméras intelligentes qui se ferait sans objectif légitime, de manière disproportionnée et sans que leur utilité ait été démontrée. Qui plus est, la promesse que vous faites aux petits commerçants recèle une forme de tromperie. Soyons lucides : ces technologies sont relativement coûteuses, expérimentales, complexes et nécessitent des prestataires spécialisés.”
“La Cnil vous a d’ailleurs alertés sur les risques que suscite la multiplication des initiatives législatives concernant l’intelligence artificielle. Adopter une nouvelle loi avant même d’avoir dressé le bilan de la précédente crée des problèmes de cohérence, mais aussi de lisibilité juridique. L’autre problème, c’est que votre texte présente toujours de sérieux risques d’inconstitutionnalité. Vous proposez une expérimentation certes, mais elle serait longue – jusqu’en 2031 – et concernerait l’ensemble du territoire national. Cela a tout l’air d’une généralisation anticipée qui ne dit pas son nom. Si l’on prend en considération les positions du Conseil constitutionnel, je ne pense pas qu’un tel dispositif soit dans les clous, tant en raison de la durée de l’expérimentation que de son assise territoriale.”
“Face aux nombreuses lacunes et à l’inconstitutionnalité manifeste du texte initial, le rapporteur a tenté de réécrire intégralement le dispositif en commission des lois. Notre groupe prend acte du travail réalisé et des quelques garanties apportées : la transformation de la mesure en une expérimentation, l’information du public, l’interdiction de la reconnaissance faciale ou l’ajout d’un décret pris après avis de la Cnil. Ces efforts tardifs soulignent surtout qu’à l’évidence, la mesure proposée aurait nécessité, en amont, un travail et une réflexion plus approfondis, d’autant que nous légiférons alors même que l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique autorisée lors des Jeux olympiques de 2024 doit se poursuivre en prévision des JO d’hiver.”
“Mais encore faut-il que la protection offerte soit efficace ! Alors que la proposition de loi touche à un sujet sensible aux facettes nombreuses et complexes, il est surprenant qu’elle arrive dans l’hémicycle sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État et sans avis préalable formel de la Cnil.”
“Le groupe LIOT se tiendra toujours aux côtés des commerces de proximité, qui doivent aujourd’hui faire face à un contexte économique difficile, auquel s’ajoute un sentiment d’insécurité. Ils constituent un maillage important des territoires. En 2024, huit commerçants sur dix ont été victimes de vol à l’étalage. Cette délinquance du quotidien peut sembler négligeable quand elle est prise isolément, mais elle doit être combattue avec fermeté en raison de ses effets sur la vie des commerçants. Face à ce constat, que propose le texte que nous examinons ? Le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique, c’est-à-dire la présence de caméras augmentées par l’intelligence artificielle dans tous les magasins. J’imagine que personne ici n’est contre le renforcement de la sécurité des commerçants.”
“Dans un monde où les droits des femmes reculent et où le droit à l’avortement est remis en cause dans des démocraties que l’on croyait solides, ce texte enverra un signal politique fort. La France affirme une ligne claire : elle continuera à protéger la liberté de la femme. En 2024, en inscrivant le droit à l’IVG dans la Constitution, nous l’avons consacré en tant que droit fondamental. Nous devons à présent reconnaître la mémoire des femmes qui ont été privées de ce droit. Vous l’aurez compris, le groupe LIOT soutient ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“La fierté n’exonère pas la mémoire : c’est pourquoi cette proposition de loi est légitime et s’inscrit pleinement dans la lignée des précédentes décisions législatives. Il ne s’agit pas de réécrire l’histoire, mais de reconnaître un fait simple : notre code pénal a porté atteinte aux droits fondamentaux des femmes, à leur santé, à leur autonomie et à leur vie privée. Cette mesure de reconnaissance sera renforcée par la création d’une commission nationale indépendante chargée du recueil et de la transmission de la mémoire. Sa mission est claire – documenter, comprendre et transmettre – et son rôle, essentiel. L’histoire de l’avortement clandestin reste encore très fragmentaire car, si des milliers de témoignages existent, seule une petite partie a pu être recueillie jusqu’à présent.”
“Ces poursuites et ces condamnations ont profondément marqué des générations de femmes. Tout a commencé à changer avec la loi Veil. En un demi-siècle, les idées de liberté individuelle, de santé des femmes et d’égalité ont progressé. Le droit a suivi : dépénalisation de l’avortement en 1975, remboursement de l’IVG en 1982, allongements successifs des délais pour pratiquer l’avortement, création du délit d’entrave à l’IVG et, plus récemment, inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. Nous pouvons être fiers de ces évolutions, même si subsistent des difficultés concrètes dans l’accès à l’IVG et des fractures territoriales inacceptables. Parallèlement au droit, la société a elle aussi changé : en 1974, moins d’un Français sur deux soutenait la légalisation de l’avortement ; aujourd’hui, plus de 75 % l’approuvent.”
“Il s’agit d’envoyer un signal fort à toutes les générations, celles d’hier et celles de demain. La liberté d’avorter n’est pas une concession, c’est un droit fondamental qui n’est pas né par accident, mais au terme d’un combat politique et humain. De son entrée en vigueur en 1810 jusqu’en 1975, l’article 317 de notre ancien code pénal a interdit l’IVG et fondé de nombreuses condamnations. La répression s’est accrue tout au long de la première partie du XX e siècle. En 1939, l’IVG est qualifiée de « fléau social compromettant l’avenir de la race ». Le régime de Vichy en fait un crime contre la famille et contre la sûreté de l’État, passible de la peine de mort. Si, à la Libération, les mesures vichystes sont abrogées, la police et la justice maintiennent un niveau de répression élevé.”
“Avant que Simone Veil ne défende courageusement la loi autorisant l’IVG en 1975, notre pays a organisé pendant des décennies une répression ferme et injuste de cette pratique au nom d’un ordre moral inégalitaire. L’État a poursuivi et condamné, parfois à la peine de mort, celles qui n’avaient commis qu’un acte simple et intime : reprendre la maîtrise de leur corps. Notre loi pénale ne protégeait pas : elle punissait les femmes et ceux qui les accompagnaient ou les aidaient. Cette proposition de loi doit permettre à l’État de reconnaître tant ses défaillances passées que sa responsabilité dans ce système générateur de peur, de honte, de clandestinité et de drames humains. Elle démontrera que notre nation ne craint pas de dire ce qu’elle a appris, ce qu’elle a corrigé et ce qu’elle protège désormais.”
“Il rappelle que la haine de l’autre n’est jamais tolérable. Nous vivons dans une période où les discours de rejet, de stigmatisation et de mise à l’écart reprennent. Dans ce contexte, voter en faveur de cette proposition de loi, c’est dire que la France choisit encore et toujours le camp de la dignité humaine. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra naturellement ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC et EcoS.)”
“C’est juridiquement habile, mais politiquement creux ! Ce sont les lois de 1942 qui ont réintroduit la répression. C’est écrit, daté, incontestable. Et c’est bien la nation, dans toute sa continuité, qui doit reconnaître ce qui a été commis en son nom. En réalité, exclure Vichy, c’est minimiser l’ampleur de l’injustice subie. Sur la question du droit à réparation, parlons franchement. Sans réparation, sans commission nationale, que resterait-il ? Une déclaration générale, un texte qui reconnaît mais n’assume pas. Cela aurait un goût amer de « responsables, mais pas coupables ». D’autres pays comme l’Allemagne, l’Espagne et le Canada ont su réparer ces préjudices. Pourquoi pas la France ? Ce texte n’est pas seulement un acte mémoriel. C’est aussi un message adressé à la société d’aujourd’hui.”
“Grâce au travail de notre commission des lois, le texte prévoit aussi une réparation financière et la création d’une commission nationale chargée notamment de transmettre la mémoire. Je rappelle qu’en début de semaine, ce texte est arrivé dans notre commission en piteux état. Le Sénat en avait détricoté les principales mesures, au point de ne laisser qu’une coquille vide. Il avait fait un choix qui ne tenait compte ni du travail accompli ici, ni de l’attente des victimes, ni du devoir de mémoire. C’était le choix d’un recul des droits, à rebours des aspirations de notre société qui, elle, avance. Je sais que la question historique fait débat. Faut-il inclure Vichy ? Certains considèrent qu’il faudrait s’en tenir à 1945, pour ne pas engager la République dans la réparation des actes d’un régime illégitime.”
“Ce que le régime de Vichy a réintroduit en août 1942, ce que l’ordonnance de 1945 a confirmé, ce que la loi de 1960 a aggravé en classant l’homosexualité parmi les « fléaux sociaux » : rien de tout cela n’a jamais été reconnu ni assumé par la République – jamais. Bien sûr, il y a eu l’amnistie de 1981 et, grâce notamment au combat de Robert Badinter et de Gisèle Halimi, la dépénalisation de 1982. Mais la reconnaissance, celle qui nomme l’injustice et qui réhabilite les victimes, n’est jamais venue. Ce texte tend à pallier cette lacune de la République en reconnaissant la responsabilité de la nation dans cette répression pénale. Cette décision, certes symbolique, est très attendue.”
“Ce texte nécessaire et attendu porte un message de reconnaissance et de réparation envers ceux qui, pendant des décennies, ont été injustement condamnés en raison de leur orientation sexuelle. Il reconnaît la responsabilité de notre pays dans le maintien d’une législation injuste et répressive, qui a humilié des milliers de personnes uniquement parce qu’elles aimaient quelqu’un du même sexe. Une nation digne de ce nom assume ses fautes – toutes ses fautes. Car oui, l’État a fauté. Pendant quarante ans, de 1942 à 1982, notre pays a ciblé pénalement des femmes et des hommes homosexuels. Notre droit a fabriqué de la peur, de la honte et de la clandestinité. Il a brisé des milliers de vies.”
“C’est sécuriser les parcours des personnes intégrées, formées, employées parfois depuis des années. C’est rendre la loi plus efficace et plus juste ! La politique migratoire ne doit ni céder à l’angélisme ni sombrer dans l’obsession sécuritaire. Elle doit être ferme, juste et efficace. Aujourd’hui, nous discutons seulement d’une injustice administrative, pas d’un laxisme migratoire. C’est pour cette raison que notre groupe soutiendra majoritairement ce texte, parce qu’il répond à une réalité concrète, parce qu’il protège des personnes en règle, parce qu’il renforce l’État de droit et non l’inverse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC, EcoS et GDR. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)”
“Si le premier objectif a été en partie tenu, grâce au renforcement des mesures permettant de retirer un titre ou d’en refuser le renouvellement, le second, lui, n’a clairement pas été honoré. Les agents font ce qu’ils peuvent mais le système est saturé. C’est donc au Parlement de prendre ses responsabilités. C’est parce que cette promesse n’est pas tenue que ce texte est nécessaire. Certains estiment que l’automaticité du renouvellement pourrait fragiliser notre droit. Notre groupe entend ces inquiétudes, mais simplifier l’administration pour les personnes en règle, ce n’est pas affaiblir l’État, c’est au contraire le renforcer. C’est libérer du temps dans les services afin qu’ils se concentrent sur les dossiers réellement sensibles ; c’est éviter des ruptures de droit absurdes.”
“Le renouvellement se ferait directement sans que l’étranger ait besoin d’un rendez-vous en préfecture. Soyons honnêtes : qui, ici, peut défendre la situation actuelle où l’on peut perdre son emploi ou son logement simplement parce qu’un système engorgé, sous-doté et à bout de souffle n’a pas réussi à traiter un dossier à temps ? Ce texte ne crée pas un droit aveugle puisque l’administration gardera évidemment la main : elle pourra toujours s’opposer au renouvellement en cas de menace à l’ordre public ou de condamnation pénale. La loi immigration de 2024 reposait sur deux ambitions : faire preuve de fermeté envers les étrangers menaçant l’ordre public, et faciliter l’intégration de ceux qui respectent les valeurs de la République.”
“Au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, je veux être clair sur un point : il faut être ferme face aux étrangers délinquants qui menacent l’ordre public et la sécurité de nos concitoyens. Oui, ils n’ont rien à faire en France et l’État doit se donner les moyens de les expulser. Mais arrêtons de criminaliser ceux qui respectent les lois et font tourner nos entreprises, nos hôpitaux, nos services publics. L’immigration mérite mieux qu’un débat caricatural ! Au fond, cette proposition de loi se contente de régler une injustice administrative et concernera uniquement les étrangers en règle. Elle prévoit donc une mesure simple : le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, les cartes de séjour de quatre ans et les cartes de résident de dix ans.”
“Permettez-moi de commencer par un clin d’œil insulaire. En tant que député de Saint-Pierre-et-Miquelon, je suis d’autant plus heureux de m’exprimer sur ce texte qu’il n’y a pas si longtemps, certains ici souhaitaient y envoyer tous les étrangers sous OQTF ! Heureusement, la présente proposition de loi n’a rien à voir avec une mesure fantaisiste. Au contraire, elle vise à répondre à une injustice que nous constatons dans nos territoires avec une certaine incompréhension : des hommes et des femmes, parfaitement en règle, basculent du jour au lendemain dans l’irrégularité, non pas parce qu’ils auraient manqué à leurs obligations, mais parce que l’administration n’a pas été en mesure de remplir les siennes.”
“Nous vivons une crise majeure de l’offre et de la demande, la hausse des taux continue d’avoir des effets tant sur l’ancien que sur le neuf, les normes énergétiques pèsent fortement sur l’offre locative et, dans la plupart des territoires concernés, l’encadrement n’a été appliqué que très récemment, ce qui rend son évaluation prématurée. Deux rapports importants sont attendus, qui nous permettront de disposer de données consolidées et d’un recul suffisant. Légiférer sans en prendre connaissance constituerait une prise de risque inutile, d’autant que le débat sur l’encadrement doit s’articuler avec la discussion du statut du bailleur privé, qui n’a pas encore abouti. Prolonger l’expérimentation permettra de disposer d’une évaluation complète, indispensable à une décision éclairée.”
“Cet amendement, que je défends au nom de notre collègue Valérie Létard, vise à prolonger de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers, portant sa durée de huit à dix ans. Cette prolongation constitue une solution plus rationnelle que la pérennisation, dans un contexte particulier. Nos débats ont montré la complexité du sujet, qui mérite mieux qu’une approche binaire selon laquelle il faudrait soit supprimer le dispositif, soit le pérenniser sans recul. Le logement n’est pas une marchandise comme les autres.”
“Ce dispositif permettrait à nos étudiants et aux personnes en formation de réaliser une partie de leur parcours d’étude dans les pays voisins de leur territoire d’habitation.”
“Je me permets de souligner la nécessité de revoir les coûts et les conditions des transports vers et au départ de l’Hexagone, notamment les taxes aériennes, qui s’appliquent aux habitants de nos territoires. L’avion n’est pas un luxe chez nous : c’est par exemple le seul mode de transport qui nous permet, à nous, députés, de nous rendre dans l’hémicycle. Madame la ministre des outre-mer, l’exonération de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) pour les territoires d’outre-mer devait être examinée par la Commission européenne : ce dossier a-t-il avancé ? Je pose une seconde question pour ma collègue Nicole Sanquer. Elle s’intéresse à une expérimentation ambitieuse, ouverte à l’ensemble des territoires ultramarins, visant à créer de véritables aires régionales de mobilité.”
“Les députés corapporteurs de notre groupe – Michel Castellani puis Olivier Serva – ont pu démontrer les conséquences de l’éloignement de l’Hexagone et les contraintes plus ou moins fortes que les territoires ultramarins subissent quotidiennement du fait de leur situation géographique. Elles se manifestent en matière de mobilités ou d’accès aux services publics. Elles sont de nature sociale, économique ou sanitaire. Le rapport d’information issu des travaux d’évaluation du CEC permet de distinguer deux axes avec deux ensembles de recommandations. Le premier vise à affermir comme un impératif républicain le droit des résidents ultramarins et insulaires à la mobilité ; le second tend à amplifier les capacités de connexion des territoires insulaires et ultramarins, que ce soit en matière de transport, de formation ou de communication.”
“Les territoires ultramarins possèdent un potentiel considérable, car ils se trouvent à des carrefours culturels, économiques et géographiques, répartis sur tout le globe. Néanmoins, leurs forces vives demeurent confrontées à un obstacle majeur : l’éloignement de l’Hexagone. Le 5 décembre 2024, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée (CEC) a inscrit à son programme de travail, à l’initiative de notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, une évaluation de l’application du principe de continuité territoriale.”
“Or la réécriture de l’amendement par l’Assemblée a supprimé cette référence, je ne voudrais pas que cela crée une fragilité juridique. (M. Philippe Brun applaudit.)”
“Il vise à permettre à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier des mesures permettant de contrôler la juste attribution des prestations et indemnités aux assurés sociaux. L’archipel a en effet été omis des dispositions du code de la sécurité sociale concernant la lutte contre la fraude sociale, notamment celles relatives aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, prévus à l’article L. 315-2. Ces dispositifs de contrôle permettent de défendre les fonds de la caisse, dont la finalité est de couvrir les besoins en santé de la population de l’archipel. J’en profite pour partager une petite inquiétude : j’avais initialement rédigé l’amendement en me m’appuyant sur l’ordonnance de 1977, qui prévoit les modalités de transposition des dispositions sociales sur le territoire.”
“Il vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération des cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats. C’est une mesure qui reviendrait à réduire leur rémunération nette, laquelle est déjà parmi les plus modestes du marché du travail. Ce serait un mauvais signal envoyé à notre jeunesse. L’apprentissage constitue un levier majeur d’accès à l’emploi. Le maintien d’un cadre fiscal et social attractif pour les apprentis est donc un investissement social et économique bien plus qu’un coût budgétaire. J’ai aussi une pensée pour les territoires d’outre-mer, où cette mesure aurait des répercussions encore plus néfastes.”
“La réforme électorale proposée pourrait conduire à un conseil municipal encore plus centralisé au détriment des conseils d’arrondissement. À nos yeux, ce texte présente de multiples failles alors même qu’il entend modifier un scrutin moins d’un an avant son premier tour. Rien ne justifie une réforme aussi précipitée. Vous l’aurez compris, le groupe LIOT votera majoritairement contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)”
“Notre groupe n’est pas non plus favorable à la baisse de la prime majoritaire de 50 à 25 % pour ces trois villes. Cette baisse est surprenante car elle déroge au droit commun alors même que vous présentez cette réforme comme signant la fin des dérogations. De plus, cette baisse serait inévitablement source d’instabilité politique et pourrait rendre complexes certains votes comme celui du budget municipal. Il y a suffisamment de blocages au niveau national pour ne pas les transposer au niveau communal ! Enfin, notre groupe ne comprend pas le choix de dissocier réforme électorale et réforme des compétences. Le texte se contente de renvoyer à un rapport pour repenser les compétences des mairies d’arrondissement, ce qui n’est pas à la hauteur des enjeux.”
“Le plus surprenant est que ce texte ait fait naître une alliance un peu baroque dans notre hémicycle allant de La France insoumise jusqu’au Rassemblement national en passant par le Modem qui, au passage, a perdu ses alliés d’Horizons & indépendants. Au moment où la défiance de nos concitoyens envers les politiques est toujours plus élevée, cette cuisine électoraliste donne une image peu glorieuse de nos travaux parlementaires. Notre groupe comprend la volonté d’aligner le régime électoral de Paris, Lyon et Marseille sur le droit commun, mais cela doit se faire dans les règles. Or cette réforme n’est pas équilibrée. Elle est parisiano-centrée, conçue pour tenir compte de rapports de force à Paris en ignorant les spécificités de Lyon et Marseille.”
“On se demande si la session extraordinaire n’aurait pas pu être mieux utilisée pour discuter des sujets qui préoccupent réellement les Français. Oui, mais voilà, le gouvernement préfère sauver le soldat Rachida Dati et estime que la réforme Paris-Lyon-Marseille est prioritaire sur tous les autres sujets, que ce soient le pouvoir d’achat des Français, la santé, la sécurité ou l’éducation.”
“Bref, le groupe LIOT a du mal à croire les auteurs de ce texte lorsqu’ils nous parlent de « démocratie » et de « sincérité du scrutin » alors que dans le même temps, ils ne respectent pas les règles du débat parlementaire.”
“Rappelons les conditions inhabituelles dans lesquelles elle a été inscrite à notre ordre du jour : absence d’étude d’impact, refus de son auteur de saisir le Conseil d’État malgré la demande de la présidente de l’Assemblée nationale – une première depuis que cette saisine existe ! Et maintenant, nous voilà à siéger, en session extraordinaire, pour discuter, toujours dans la précipitation, d’un texte qui ne fait pas consensus et suscite notamment l’opposition du Sénat, lequel représente tout de même nos territoires.”
“Ces derniers mois, le Parlement a pris la mauvaise habitude de réformer dans la précipitation les règles de notre jeu démocratique moins d’un an avant des élections. C’est une fois de plus le cas puisque cette proposition de loi modifie le mode d’élection à Paris, Lyon et Marseille à quelques mois des prochaines élections municipales. Ce n’est pas faute pour notre code électoral de prévoir explicitement qu’aucune modification de régime électoral ne peut avoir lieu dans l’année qui précède le premier tour du scrutin. Cette disposition a pourtant été prévue pour des raisons légitimes : assurer la stabilité et la sincérité du scrutin, mais aussi protéger le droit de l’électeur. La dérogation ainsi apportée à notre droit électoral n’est au fond que l’un des nombreux vices dont est atteinte cette proposition de loi.”
“Cette proposition de loi n’est pas parfaite, elle ne résout pas tout, mais elle marque une avancée importante et si nous exprimons des réserves sur le régime de sanctions prévues, cela reste un texte que nous devons accompagner. Nous le ferons avec la conviction qu’il répond à une attente forte du pays et avec la volonté de poursuivre notre travail parlementaire pour bâtir un cadre bancaire plus juste, plus humain et plus transparent.”
“C’est une disposition sur laquelle nous appelons à la vigilance afin que ce mécanisme n’encourage pas des stratégies d’évitement de la part des banques. Nous souhaitons qu’un dialogue constructif soit favorisé en amont de toute sanction. Ce texte ne doit pas être un levier de stigmatisation des banques ni un moyen de les affaiblir. Nous sommes conscients de leur rôle essentiel dans le financement de l’économie, l’accompagnement des projets, l’épargne et l’investissement. Il est de notre responsabilité de garantir une relation équilibrée entre les citoyens et les institutions bancaires – ce qui ne peut plus attendre. Chaque euro prélevé en trop est un euro de moins pour remplir le frigo, payer les factures, faire face à l’imprévu. C’est ici un enjeu de dignité, de cohésion et de justice.”
“Elle agit sur plusieurs fronts. D’abord, elle interdit purement et simplement la facturation de frais liés aux incidents bancaires courants. Le texte plafonne les frais liés aux saisies administratives et aux saisies-attributions à 10 % du montant dû, dans la limite d’un plafond qui sera fixé par décret. Il introduit un plafonnement général des frais de gestion de compte : frais de tenue de compte, d’envoi de relevés et autres frais « courants ». C’est une réponse attendue, tant ces frais sont hétérogènes et opaques. Enfin, l’article 4 constitue la principale innovation par rapport aux pratiques actuelles. Il prévoit des sanctions financières en cas de dépassement des plafonds entre 100 % et 200 % du surplus facturé.”
“Les établissements bancaires poursuivent leur course aux profits pendant que les ménages modestes paient. Nous savons combien cette réalité frappe nos territoires, notamment dans les outre-mer, où les frais bancaires sont plus élevés que dans l’Hexagone et où les hausses tarifaires sont encore plus marquées. À la Martinique, en Guadeloupe, en Guyane ou à Mayotte, les associations de consommateurs rapportent des écarts tarifaires allant de 5 à 6 euros par service. Le sentiment d’abandon que ressentent nos concitoyens y est renforcé. L’adoption en commission d’un amendement élargissant le champ de la proposition de loi aux territoires de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie est positive. Il protégera les consommateurs partout sur le territoire national. Cette proposition de loi arrive donc à point nommé.”
“C’est dans cet esprit de continuité que nous abordons l’examen de ce texte. Les frais bancaires représentent un véritable fardeau pour des millions de citoyens, dont les premières victimes sont souvent les Français les plus fragiles. Chaque année, des centaines d’euros disparaissent des comptes de celles et ceux qui n’ont pas assez pour vivre dignement. Ce sont des clients qui sont à découvert dès le 16 du mois. Il s’agit aussi des frais perçus pour un simple rejet de prélèvement ou d’incidents souvent automatisés, mais lourdement facturés. Or, face à cette situation, les réponses ont été incomplètes, trop timides et parfois sans effet contraignant. Certes, des plafonds existent, mais ils sont appliqués au maximum autorisé, contournés dans certains cas et les sanctions demeurent inexistantes.”
“Cette proposition de loi du groupe GDR entend poser un jalon essentiel dans le combat pour la justice sociale et l’équité bancaire. Le groupe LIOT salue cette initiative, qui s’inscrit dans un contexte de pression sur le pouvoir d’achat. Cependant, notre groupe n’a pas attendu ce texte pour s’emparer de cette question. Depuis plusieurs années, nos collègues ont défendu des propositions concrètes pour renforcer la transparence, élargir la définition des publics fragiles et plafonner les frais injustifiés. En février 2022, l’assemblée a examiné notre ambitieuse proposition de loi visant à lutter contre l’exclusion financière et à plafonner les frais bancaires, défendue par Charles de Courson et Bertrand Pancher. Malgré son rejet, elle a suscité un débat nourri. Notre engagement est intact.”
“Le groupe LIOT formule enfin une proposition principale : celle de distinguer clairement les actifs professionnels des actifs patrimoniaux, en interdisant notamment l’intégration dans le champ du pacte Dutreil de biens sans lien avec l’activité productive. Nous devons sortir du choix binaire entre statu quo et fixation de seuils. Nous avons les moyens d’un encadrement juste, proportionné et efficace. Le pacte Dutreil ne doit être ni un sujet tabou ni un bouc émissaire ; il mérite un débat digne, rigoureux et équilibré. C’est dans cet esprit que le groupe LIOT aborde l’examen de cette proposition de loi, animé d’une conviction que je tiens à rappeler : le soutien à nos entreprises doit aussi rester notre priorité absolue.”
“Rappelons que nous parlons d’entreprises dont la valorisation peut être sujette à débat. Quant à l’exclusion des transmissions en démembrement, elle vise certes à éviter certains abus, mais elle pourrait aussi bloquer des transmissions familiales anticipées, pour lesquelles la réserve d’usufruit n’est pas forcément synonyme de contournement fiscal mais témoigne plutôt d’un passage progressif de relais entre générations. Nous plaidons donc pour une voie médiane, une réforme ciblée appuyée sur des données précises et une évaluation rigoureuse. À ce titre, l’article 2, adopté en commission, qui impose au gouvernement de remettre chaque année un rapport d’évaluation du pacte Dutreil, va dans le bon sens.”