Ersilia Soudais
LFI-NFP · France
“J’irai dans le même sens que notre collègue Fatiha Keloua Hachi. En vérité, l’article 2 contient un certain nombre de dispositions qui nous dérangent. Tout à l’heure, j’ai entendu affirmer quelque chose qui m’a choquée, comme beaucoup : le problème ne serait pas un manque de moyens, mais simplement un problème d’organisation.”
“Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas 2 et 3, non pas parce que nous opposons à la possibilité d’un placement auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance, mais parce que ces dispositions sont déjà satisfaites par loi Taquet du 7 février 2022.”
“Elle doit rester un ultime recours. Au reste, nous devons pouvoir imaginer et financer des mesures de soutien à la parentalité et d’assistance éducative. Par ailleurs, le dispositif de suppléance parentale pose lui aussi de véritables difficultés.”
“Là encore, nous nous interrogeons, puisqu’il ne s’agit plus seulement des parents dont le désintérêt est manifeste, mais de ceux qui auraient des difficultés parentales durables. C’est la porte ouverte à l’arbitraire, comme l’a dit notre collègue ; de nombreux cas ne nécessitant pas de rupture seraient concernés.”
“L’article précédent, aberrant et illogique, disposait qu’il fallait évacuer les gens du voyage en vingt-quatre heures. Pourquoi pas en trois heures, tant qu’on y est ? À présent, on propose de les mettre en demeure, non seulement dans un endroit précis mais dans toute une agglomération. Pourquoi pas dans tout le pays, tant qu’on y est ?”
“Comme vous manquez d’inspiration pour trouver des mesures positives à destination des voyageurs, je vais vous donner quelques idées. Vous pourriez faire en sorte que les voyageurs bénéficient de la trêve hivernale afin qu’ils ne soient pas expulsés en hiver.”
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“J’adore aussi l’entendre nous parler des difficultés des Français, pour, en définitive, ne donner de l’argent qu’aux plus fortunés ! M. de Courson a tenté de me rassurer : la suppression du premier critère ne serait pas grave, puisque d’autres suffisent à donner une pertinence au dispositif Jeanbrun, auquel nous sommes de toute façon complètement opposés. Je ne suis absolument pas rassurée par la suppression de ce critère, bien au contraire : elle aggravera la niche fiscale existante, et ce, sans rien résoudre de la crise du logement ! Madame la rapporteure, je sais bien que la question des DPE vous chiffonne un peu. Quand vous étiez ministre, vous avez cherché, par des tours de passe-passe, à faire sortir 1 million de logements de la catégorie des passoires thermiques.”
“J’adore entendre le Rassemblement national nous parler de pragmatisme, pour en réalité défendre le gaspillage d’argent public.”
“Cet argent doit servir aux Français car c’est celui des contribuables ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous venez d’ouvrir la boîte de Pandore, madame la rapporteure. Si l’on prend l’ensemble des amendements du Rassemblement national, on s’aperçoit qu’ils ne visent qu’une chose : voler les finances publiques, en permettant notamment aux propriétaires de bénéficier d’une niche fiscale sans aucune contrepartie, niche fiscale dont ils veulent en plus augmenter le montant. Vous ne vous souciez que d’enrichir les investisseurs, sans vous préoccuper de l’état des logements dans lesquels ils investissent. Cela me pose un problème, car une niche fiscale doit servir à un échange vertueux en vue de satisfaire l’intérêt général. C’est le seul mérite d’un tel dispositif. Je n’y suis pas favorable en général mais si l’on veut qu’il soit accepté, on doit prévoir de vraies contreparties au bénéfice de l’État.”
“D’ailleurs, l’un des grands problèmes du dispositif Jeanbrun, c’est qu’il ne s’attaque pas d’abord au logement dans les zones tendues, alors que c’est surtout là que l’on peine à se loger et que la crise du logement est la plus forte. Concentrons-nous d’abord sur les zones tendues et donc sur les logements collectifs.”
“Ensuite, c’est une aberration sociale, puisque la plupart des personnes qui sont en situation de grande précarité n’ont pas les moyens d’accéder au logement individuel. Vous me direz que c’est pour prendre en compte la ruralité, mais souvent, la ruralité n’est pas en zone tendue.”
“…qui est aberrante à plus d’un titre. D’abord, c’est une aberration environnementale, puisque nous avons tout à gagner, d’un point de vue environnemental, à favoriser la rénovation des logements d’habitat collectif.”
“Nous avons compris que vous n’alliez pas être raisonnable en renonçant à cet article 1 er , mais j’aimerais au moins que l’on renonce à l’extension du dispositif aux maisons individuelles…”
“Mais dans ce cas, pourquoi proposer ce texte au lieu de recourir à des méthodes plus efficaces, qui permettraient à chacun d’avoir un toit sur la tête de façon pérenne ? Le dispositif Jeanbrun coûte plus cher aux finances publiques, par logement, que la construction d’un logement social. Ce texte va alimenter la spéculation immobilière en permettant à des personnes qui ont déjà de l’argent d’en avoir davantage, et je ne vois pas bien comment il aidera les personnes que vous avez rencontrées dans votre circonscription.”
“Je veux bien croire que vous soyez de bonne foi et que vous ayez rencontré – comme beaucoup d’entre nous – des personnes en situation de précarité qui peinent à se loger.”
“Le sujet, c’est de faire en sorte que chacun ait un toit sur la tête, et que ce toit soit décent. À cet égard, nous sommes loin du compte : votre texte n’arrangera strictement rien. Quant aux amendements déposés par le Rassemblement national, ils sont pires encore. Pourtant, beaucoup de pistes auraient pu être étudiées. Monsieur le ministre, pourquoi avez-vous refusé la pérennisation de l’encadrement des loyers, alors que ce serait une piste intéressante pour résoudre la crise du logement ?”
“Ce qui me frappe, c’est que les personnes concernées au premier chef par la crise du logement n’ont pas été évoquées dans nombre de prises de parole. C’est symptomatique du fait que la version initiale de la proposition de loi les oublie complètement. Certes, la crise du logement est mentionnée dans le titre du texte, et vous avez fait un bel exposé à ce sujet lorsque vous l’avez présenté, madame la rapporteure, mais on ne parle jamais, en réalité, des personnes qui souffrent de cette crise. Le ministre concentre son attention sur le secteur de l’immobilier et sur le secteur bancaire. Au-delà, il y a une véritable incompréhension : même quand vous parlez des citoyens ordinaires, si je puis dire, vous ne parlez que des propriétaires et de la question de l’accès à la propriété. Or ce n’est pas le sujet.”
“Le droit au logement est un de nos droits les plus sacrés. C’est la raison pour laquelle nous voulons l’inscrire dans la Constitution. Et parce que c’est un droit sacré, le logement doit être libéré des logiques capitalistes, complètement à rebours de ce que propose votre texte et complètement à rebours des politiques du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le Rassemblement national trouve le moyen de se contredire en moins de trente secondes, déclarant que le logement ne doit pas être un produit de luxe tout en dénigrant les logements sociaux. Cela démontre bien sa forfaiture. Près de 3 millions de personnes attendent aujourd’hui d’avoir accès à un logement social, disais-je, mais, en 2017, on en comptait 2 millions : les dix années de macronie ont aggravé la situation et votre passage au ministère du logement n’y aura rien changé, madame la rapporteure. Eu égard à votre passif, il n’est pas surprenant que vous ne soyez pas la mieux placée pour résoudre la crise du logement. Nous sommes plutôt surpris par votre culot : oui, quel culot d’oser utiliser ce fléau qui touche une personne sur six dans notre pays pour satisfaire une minorité de privilégiés !”
“Vous justifierez ensuite votre mesure en prétendant que le cadeau fiscal ruissellera jusqu’à ceux qui ont peu, mais plus personne ne croit à cette fable macroniste. Vous allez seulement alimenter la spéculation immobilière. Si vous vous intéressiez réellement à la crise du logement, vous auriez pu proposer bien d’autres mesures, à commencer par un véritable plan de création de logements sociaux, notamment par la réquisition de logements vacants. En effet, la pauvreté reste un frein majeur pour accéder à un logement digne et 3 millions de personnes attendent toujours d’obtenir un logement social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À ce sujet, j’ai été particulièrement choquée par les propos tenus par le Rassemblement national à cette tribune il y a un instant.”
“le ministre proteste.) Encore devrions-nous nous estimer heureux que vous vous contentiez de ramener ce taux à 20 %, car de l’autre côté de l’hémicycle, le Rassemblement national propose carrément la suppression pure et simple de cette condition. Les Démocrates se sont dit : Mais quelle bonne idée ! Alors qu’ils n’avaient pas déposé d’amendement en ce sens en commission, ils se sont décidés à le faire en séance publique. C’est vrai, excellente idée que de créer une niche fiscale sans contrepartie ! Tant qu’à faire, on pourrait aussi vider les caisses de l’État et mettre l’argent directement dans les poches des plus riches ! Ça irait plus vite. Vous me répondrez que telle n’est pas votre intention, madame la rapporteure.”
“…qui consiste en une niche fiscale pour les personnes qui investissent dans les logements anciens. Si contestable que soit ce dispositif, la condition d’éligibilité initialement prévue – réaliser des travaux de rénovation à hauteur de 30 % de la valeur du bien – permettait au moins de garantir la réalisation de véritables travaux permettant d’améliorer la situation des locataires. Or que proposez-vous dans ce texte, madame la rapporteure ? Eh bien, de baisser ce taux de 30 % à 20 % ! Vous commencez à saisir où est l’arnaque ? Vous allez à l’encontre de l’objectif même de réhabilitation et vous élargissez une niche fiscale. (M.”
“Depuis que je suis devenue députée, je suis frappée de constater – je ne pense pas être la seule et il en va sans doute de même pour vous – que la moitié des personnes qui viennent me voir me sollicitent pour une question de logement. Vendredi dernier encore, trois femmes se sont succédé à ma permanence parce qu’elles rencontraient des problèmes de logement. C’est pourquoi, quand j’ai lu l’intitulé de votre proposition de loi, je me suis dit : Super, un texte qui s’attaque à la crise du logement ! Une question qui intéresse au moins une personne sur six dans le pays, puisque telle est la proportion de ceux qui en souffrent. Quelle déception quand j’ai lu son contenu ! Vous reprenez un dispositif existant, le dispositif Jeanbrun,…”
“Madame la rapporteure, je vais vous parler franchement : votre texte n’est pas pragmatique, votre texte est une arnaque. Et, croyez-moi, j’en suis la première peinée, car la question du logement me tient à cœur. C’est même le fondement d’un de mes premiers grands engagements, bien avant que je devienne députée. Dans ma ville de Lagny-sur-Marne, j’étais entourée de personnes qui n’arrivaient pas à se loger dignement. Je pense notamment à Nicolas, à Alexandra, à Catherine, qui jonglaient entre les cafards, les rats et les murs gorgés d’humidité, et ce dans la plus grande indifférence de leurs bailleurs et de la municipalité.”
“Sur ce sujet, le Rassemblement national sait très bien mentir : on vous voit souvent poser avec des chats, mais quand il faut voter pour le bien-être animal, il n’y a plus personne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous disiez hier, madame la ministre, que nous nous souciions tous ici de cette question, mais c’est très loin d’être le cas, comme le confirme cet article.”
“Le fait que vous le niiez n’est que le symptôme d’une autre hypocrisie, qui a trait au bien-être animal.”
“Par cet amendement, nous vous offrons une nouvelle occasion de renoncer à cet article 17 si catastrophique à plus d’un titre. Tout à l’heure, le Rassemblement national a affirmé que si nous nous y opposions, c’était parce que nous étions contre la simplification. En réalité, nous sommes pour la simplification, pour les élevages à taille humaine – mais ils ne vous intéressent pas du tout : ce qui vous intéresse, c’est seulement l’agrobusiness, les fermes usines, qui, contrairement à ce que vous prétendez, existent.”
“…puisque de grandes quantités d’eau s’évaporent ou se dégradent – jusqu’à 60 % du total de l’eau retenue dans certaines d’entre elles –, sans compter l’impact considérable de ces ouvrages sur les milieux naturels et la biodiversité.”
“Mais la vérité, c’est que l’extrémisme est de votre côté, avec votre défense de l’agrobusiness, qui va jusqu’à la caricature. Vous pouvez masquer cela avec de mauvaises plaisanteries, comme celle de M. Jean-René Cazeneuve qui s’est amusé à dire que, pour La France insoumise, deux baignoires formaient déjà une mégabassine. Le réalisme est de notre côté. Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il fallait être sérieux, mais je vous vois beaucoup plaisanter. Oui, il faut être sérieux, mais cela ne sert à rien de le répéter dix fois en trente secondes, car, à aucun moment, vous ne l’êtes. Ce n’est pas sérieux de faire en sorte qu’une minorité accapare la ressource en eau. Ce n’est pas sérieux de laisser s’épuiser nos nappes phréatiques. Ce n’est pas sérieux de gaspiller notre eau, car une mégabassine, c’est aussi du gaspillage…”
“Du côté du gouvernement, on a face à nous un ministre qui fait mine depuis des heures de ne pas comprendre ce qu’est une mégabassine. Monsieur le ministre, une mégabassine, ce n’est pas n’importe quel ouvrage de stockage d’eau : c’est un ouvrage gigantesque, qui représente une dizaine de terrains de football. On ne parle pas de n’importe quel site de stockage d’eau. À un moment donné, il va falloir arrêter de faire semblant de ne pas comprendre ! On a bien compris pourquoi vous le faites : l’idée, c’est de nous faire passer, encore une fois, pour des extrémistes. (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) C’est ce qu’on entend depuis le début des débats.”
“J’insiste également sur un fait établi par un rapport du ministère de la transition écologique, madame Barbut – vous devriez vous appuyer dessus : 7 % des irrigants utilisent 57 % de la ressource en eau. Reconnaissez qu’il y a un problème ! (Mme Sandra Marsaud s’exclame.) Lorsque vous nous expliquez qu’il faudrait aider davantage les mêmes à stocker de l’eau, nous nous interrogeons sur ce qui motive réellement votre position. Vous défendez une minorité d’agriculteurs – et encore, de manière court-termiste, puisque ces mêmes agriculteurs subiront, in fine , les conséquences de vos choix politiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je comprends que vous ne soyez pas inquiète, madame la ministre, puisque vous avez déclaré que tant qu’il y a des inondations, « ça va » – il y a de l’eau. Alors, puisque les inondations se multiplient, pourquoi se préoccuper de la ressource ? On pourrait effectivement se poser la question. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La rapporteure nous a dit que nous ne devions pas opposer les modèles agricoles et que nous devions rechercher des points de convergence. Justement : la préservation de la ressource en eau est un point de convergence, y compris avec les militants écologistes. Nous avons tous besoin d’eau ; c’est, je le répète, une question de survie.”
“Nous souhaitons que la raréfaction de la ressource en eau soit prise en compte dans l’élaboration d’une stratégie d’irrigation. Madame Genevard, je ne doute pas que vous nous répondrez encore par des caricatures, comme lorsque vous avez affirmé tout à l’heure que nous plaidions pour une guerre de l’eau. La réalité, c’est que cette guerre de l’eau, vous allez la créer si vous persistez dans cette voie. Vous nous avez également accusés d’être dans une logique de lutte des classes agricoles. C’est totalement ubuesque – c’est vous qui adoptez cette logique, pas nous. Nous ne cherchons pas à opposer les agriculteurs entre eux ; nous dénonçons un système et nous défendons l’intérêt général. L’eau n’est pas une ressource infinie. Comme l’a rappelé notre collègue Potier, c’est une question de survie.”
“Enfin, je voudrais dire que la Macronie cultive des croyances assez singulières. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Je pointais tout à l’heure en commission votre croyance dans le ruissellement ; je constate maintenant votre croyance absolue dans le technosolutionnisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Par cet amendement, nous tenons à supprimer une disposition ajoutée en commission – un ajout complètement lunaire, qui a tout d’un cavalier législatif : l’ouverture des projets d’avenir agricole aux porteurs de projet agritech. Je me demande comment cela a pu passer. C’est incompréhensible et même indécent. Cet outil a été pensé pour les agriculteurs ; nous ne comprenons donc pas pourquoi il serait étendu à d’autres professions. M. le rapporteur Jean-René Cazeneuve rappelait hier, lors de son intervention liminaire, que les agriculteurs n’arrivent pas à vivre dignement de leur travail. Pourquoi ne nous concentrons-nous pas sur le revenu des agriculteurs ? Une étude de l’Insee a montré que 16,3 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté. C’est sur ce sujet qu’il faut agir !”
“Puisque j’en suis à pointer vos contradictions, ce serait bien que vous évitiez de partir dans tous les sens et de multiplier les caricatures pour tenter de masquer les failles de votre propre discours. Vous pouvez répéter à l’envi que nous n’aimons pas les agriculteurs ; les faits sont là. (Mme Sandra Marsaud fait signe à l’oratrice de partir.) Nous sommes les plus en pointe en matière de lutte contre la concurrence déloyale et de défense de leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)”
“En effet, si on veut que les collectivités puissent acheter français et durable, il ne faut pas affaiblir leurs finances en piochant chaque année dans leurs dotations. Dans mon département de Seine-et-Marne, on est plus occupé à compter le nombre d’éléments à mettre dans les assiettes qu’à se soucier de la qualité des produits – ce qui inquiète les parents, à juste titre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Nicole Dubré-Chirat s’exclame.) Il faudrait aussi que vous arrêtiez le « en même temps » en luttant véritablement contre la concurrence déloyale. À l’origine, ce projet de loi d’urgence agricole était censé répondre à la mobilisation des agriculteurs. Or l’une de leurs deux revendications principales, c’était de refuser le traité du Mercosur, entré en vigueur le 1 er mai.”
“On ne peut que souscrire à l’idée d’une commande publique qui serait utilisée comme levier pour aider les agriculteurs. Rappelons que 16,3 % des personnes appartenant à des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté. Je déplore d’ailleurs que Mme la ministre n’ait pas été présente en commission lorsque nous avons abordé la question de leur pouvoir d’achat. (Mme Sophie Stambach-Terrenoir applaudit.) Il s’agit aussi d’un enjeu stratégique, surtout dans le contexte géopolitique actuel. Toutefois, l’amendement n’introduit qu’une obligation de démarche ; il faudrait aller plus loin et inscrire une véritable obligation de résultat. Pour cela, il faudrait que la Macronie arrête le « en même temps ».”
“Il ne s’agit pas d’un accident isolé : un peu plus tôt, 1,2 million de salariés avaient vu leurs données fuiter de la plateforme Pajemploi. C’est pourquoi nous sommes également favorables à la suppression de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous craignons une chasse aux pauvres, qui passerait par une surveillance renforcée du comportement des bénéficiaires de prestations sociales. Rappelons que 70 % de la fraude à l’assurance maladie est le fait des professionnels de santé – il faudrait commencer par là. Nous craignons également que cet article ne favorise la manipulation par des tiers des données de santé et n’étende les dérogations au secret médical. Le texte mentionne une suppression sans délai de ces données, mais nous sommes en droit d’en douter. Encore récemment, des données personnelles ont fuité : celles de 1,6 million d’inscrits à France Travail, comprenant leur nom, leur prénom, leur date de naissance, leur numéro de sécurité sociale, leur identifiant France Travail, leurs adresses courriel et postale et leur numéro de téléphone – ça fait beaucoup.”
“Cet article nous semble également problématique. D’abord, nous avons du mal à comprendre pourquoi une disposition qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 se trouve ici reprise.”
“Vous n’avez aucune volonté politique de lutter contre la désertification médicale. J’insiste sur le terme « politique », parce que lorsque nous en avions débattu, madame la ministre, vous aviez affirmé que l’accès aux soins n’était pas politique. En réalité, il l’est ! Nous avons de nombreux désaccords. Pour lutter contre la désertification médicale, il faut réguler l’installation des médecins, valoriser les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) et véritablement investir dans les places en faculté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cet article est le summum de la perversité, et je pèse mes mots ! Aux hôpitaux qui sont en état de délabrement – leur déficit atteint 2,9 milliards d’euros et ce n’est pas la dotation pour 2025, en baisse de 270 millions, qui arrangera quoi que ce soit –, vous dites : Supprimez des soins et vous aurez un petit bonus, un peu plus d’argent ! Concrètement, vous demandez à des structures censées soigner les gens d’arrêter. Comment pouvez-vous vous regarder dans un miroir ? À ce compte, pourquoi ne pas donner aux hôpitaux de l’argent en échange de la fermeture de services ? Allons-y à fond ! Quand il s’agit de proposer des mesures moisies, vous êtes riches en idées ! Comme votre réseau France Santé, qui coûte 150 millions, qui ne sert à rien et qui n’est voulu par personne.”
“Je suis désolée d’y revenir, mais la loi Kasbarian-Bergé a largement contribué à aggraver la situation en suscitant la multiplication des expulsions locatives. Il s’agit encore une fois de lutter contre une fraude qui est de l’ordre du microscopique : elle occasionne un manque à gagner de 1 à 3 milliards d’euros, contre 80 à 100 milliards pour l’évasion fiscale ! Mais du côté de la droite et de l’extrême droite, on est toujours dans les cadeaux fiscaux aux plus riches, donc beaucoup moins motivés pour lutter contre l’évasion fiscale. C’est bien dommage, parce que si on faisait le même effort, on aurait dans nos caisses 30 milliards à 50 milliards d’euros supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous demandons également la suppression de l’article, qui constitue une attaque contre les personnes les plus précaires puisqu’il restreint l’accès aux prestations sociales. Quand on lit l’exposé des motifs de l’amendement dont est issu l’article, on y trouve une affirmation franchement scandaleuse : « La fraude à la résidence est la plus fréquente notamment par l’usage abusif des domiciliations familiales de complaisance. » Sur quelles preuves les sénateurs qui ont écrit cela se fondent-ils ? C’est absolument irrationnel, ça transpire la haine du pauvre ! La vérité, c’est que notre pays traverse une grave crise du logement, au point que 350 000 personnes n’ont pas de résidence stable.”
“En réalité, nous payons les pots cassés après de nombreuses années de mauvaise gestion en la matière. Je sais bien que le numerus clausus a été supprimé, mais cela ne change rien au fait que, d’une part, il n’y a pas assez de places dans les facultés pour former les futurs médecins et que, d’autre part, le personnel chargé d’encadrer les internes dans les hôpitaux est insuffisant. Je reviens donc à la question des moyens, sur laquelle j’ai insisté lors de ma précédente intervention. Nous sommes en plein examen du PLFSS. À l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, on compte 12 milliards de moins dans les caisses de la sécurité sociale – plusieurs milliards destinés aux hôpitaux ont ainsi été supprimés. Dès lors, ne serait-il pas temps, avant le vote final sur le PLFSS, de changer de stratégie ?”
“J’aimerais revenir sur la question de la régulation. Comme l’a rappelé M. Martineau, il n’est absolument pas question d’obliger les médecins à s’installer à tel ou tel endroit, mais seulement de les empêcher de s’installer là où leur présence n’est pas utile. Vous prétendez que la régulation est inefficace. Or si nous partons du principe que toutes les solutions que nous proposons sont inefficaces, autant arrêter tout de suite de lutter contre la désertification médicale, car le combat est inutile. Certes, aucune solution ne résoudra à elle seule le problème de la désertification médicale. Toutefois, la régulation nous semble indispensable puisque nous ne disposons pas d’un nombre suffisant de médecins sur l’ensemble du territoire et que, comme vous l’avez dit, ce n’est pas en claquant des doigts que ce nombre augmentera demain.”
“Arrêtons l’hypocrisie, madame la ministre, et posons-nous la bonne question : comment faire mieux avec moins ?”
“La cartographie des zones prioritaires est d’ailleurs établie selon une méthodologie plus que douteuse, puisque la Seine-et-Marne n’y figure pas, alors qu’elle fait partie des départements les plus touchés par la désertification médicale. Enfin, quand 87 % du territoire souffre de la désertification médicale, il est bien difficile de faire jouer cette solidarité. La solidarité entre pauvres a ses limites ! Bien sûr, et vous y avez pensé, il reste toujours la possibilité d’exploiter les médecins – c’est ce que vous faites avec les Padhue. Mais là encore, il y a eu un souci car le GHEF, le Grand Hôpital de l’Est francilien, pour combler le manque de médecins, avait décidé d’instaurer une prime différentielle, laquelle a été jugée non réglementaire et a dû être remboursée par les médecins – jusqu’à 100 000 euros pour certains d’entre eux !”
“Vous avez dit, madame la ministre, que la lutte contre les déserts médicaux n’était pas un sujet partisan. Vous mentez. Certes, vous me répondrez qu’une loi transpartisane a été votée à l’Assemblée nationale, mais sachez qu’elle est boudée par le Sénat, lequel est dominé, je vous le donne en mille, par la droite. Vous me direz encore que le gouvernement s’est engagé à honorer un pacte pour lutter contre les déserts médicaux ; peut-être, mais, dans les faits, les gouvernements successifs se sont illustrés par une réduction continue des dépenses. Vous vous abriterez, en vertu de ce fameux pacte gouvernemental, derrière la solidarité territoriale pour ne pas dépenser davantage mais, comme l’a souligné Laure Artru, ce n’est pas par la solidarité territoriale que des réponses pourront être trouvées à la problématique des soins primaires.”
“Personnellement, je m’interroge à son sujet, dans la mesure où mon département, la Seine-et-Marne, ne figure pas parmi les zones prioritaires, alors qu’il s’agit d’un des départements les plus touchés par la désertification médicale. Que pensez-vous de la méthode qui a été employée pour établir cette cartographie ? Enfin, vous avez souligné que l’instabilité n’aide pas à avancer en matière de santé. De gouvernement en gouvernement, une chose est cependant très stable : la baisse des dépenses. Tout récemment, notre assemblée a voté sur le PLFSS, qui a ensuite été examiné par le Sénat. La commission mixte paritaire qui vient de se tenir est non conclusive. J’aurais aimé connaître votre sentiment sur ce PLFSS, dont j’estime qu’il va contribuer à détériorer la situation plutôt qu’il ne nous aidera à lutter contre les déserts médicaux.”
“Madame la présidente Artru, vous avez fait référence plusieurs fois à la proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les déserts médicaux, soulignant à juste titre qu’elle était bloquée au Sénat. Si vous étiez en face des sénateurs, quels arguments avanceriez-vous pour les convaincre d’avancer enfin ? Vous avez également évoqué le pacte de lutte contre les déserts médicaux, présenté par le gouvernement peu après l’adoption de cette proposition de loi, et vous avez fait part de vos doutes quant à l’efficacité, s’agissant des soins primaires, de la « solidarité territoriale » préconisée par le ministre de la santé de l’époque, Yannick Neuder. Pourriez-vous développer ce propos ? J’aimerais aussi connaître votre avis sur la cartographie des zones prioritaires qui a été publiée par ce ministre.”
“Il ne s’agit pas seulement d’une question de transition écologique, mais aussi d’une question sociale. Du fait de la précarité énergétique, un ménage sur cinq a froid dans son logement, ce qui entraîne des conséquences concrètes, tant sanitaires que financières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Par cet amendement, nous souhaitons réduire l’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires bailleurs au titre du régime micro-foncier, quand les logements qu’ils louent sont des passoires thermiques. En effet, notre objectif est d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Pour ce faire, il est impératif que l’efficacité énergétique de notre parc locatif atteigne au moins le niveau BBC – bâtiment basse consommation. De ce point de vue, nous sommes plutôt mal partis : plus de 15 % dudit parc est composé de logements classés F ou G. Pour de tels logements, l’amendement tend à supprimer totalement l’avantage fiscal, à moins que preuve ne soit donnée que des travaux de rénovation énergétique – celle-ci constitue un objectif prioritaire – sont en cours.”