Paul Vannier
LFI-NFP · France
“Mon groupe est très réservé sur cet amendement, eu égard au principe d’intelligibilité de la loi, que j’ai rappelé, mais aussi parce qu’il y a un risque de dérive, que notre collègue du groupe GDR, Yannick Monnet, a bien décrit. Le contrôle d’honorabilité pourrait devenir une sorte de contrôle d’exemplarité.”
“Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion que nous avons engagée et qui, à cette heure, attend toujours des réponses. M. le ministre de l’éducation nationale, qui est par ailleurs juriste, nous a indiqué qu’il comptait sur le Conseil d’État pour clarifier les choses.”
“Mais aujourd’hui, nous ne débattons pas, nous écrivons la loi avec un toboggan d’amendements qui, en une demi-heure à peine, peut nous conduire de la prescription des crimes à celle des délits (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , dans une précipitation totale en complète contradiction avec tout ce que les collègues q…”
“Moi aussi, je veux faire cette proposition au gouvernement, qui a le pouvoir de demander une suspension de séance et de nous proposer un amendement de réécriture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Regardons les choses dans le détail.”
“…absolument illisible. Et vous l’assumez. Je trouve qu’il y a depuis ce matin une certaine légèreté dans la manière d’aborder ce texte : vous nous dites qu’on peut y aller, qu’on verra bien, qu’il y a encore la commission mixte paritaire et l’avis du Conseil d’État, sans trop vous préoccuper du fait qu’on est quand même en train d’écrire…”
“Comme notre collègue Violette Spillebout, j’ai un souvenir très précis de l’audition des représentants des collectifs de victimes et de ces personnes qui, des décennies plus tard, se remémoraient ce qu’elles avaient subi lorsqu’elles étaient enfants. Comme député, j’attends un débat éclairé sur la question de l’imprescriptibilité.”
The complete record
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“Monsieur Echaniz, le réseau des établissements privés sous contrat qui enseignent les langues régionales ne totalise qu’une petite part des contrats, dont l’écrasante majorité est allouée aux établissements de l’enseignement catholique. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je vous pose désormais la question pour le volet qui concerne les particuliers : pouvez-vous mesurer le montant qui échappe à l’impôt grâce à cette niche fiscale ? J’appelle tous les collègues à voter pour la suppression de ce énième privilège fiscal dont bénéficient les établissements privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il tend à supprimer la niche fiscale dont bénéficient les particuliers qui versent des dons aux établissements privés sous contrat. En effet, nous estimons que le libre choix de quelques-uns ne peut pas être financé par l’effort de tous, d’autant que ce choix aggrave la ségrégation sociale et scolaire, et prive l’État de recettes indispensables au bon fonctionnement de l’école publique. Cette niche fiscale jouit d’une grande opacité puisque la DGFIP est incapable d’estimer les montants qui échappent, dans ce cadre, à l’impôt. Il y a quelques jours, madame la ministre, je vous demandais de chiffrer ce mécanisme pour le volet qui profite aux entreprises ; vous étiez dans l’impossibilité de le faire.”
“(Mêmes mouvements.) Mon amendement n’a pas cette portée mais son adoption enverrait un signal ; j’invite donc les collègues attachés au principe d’égalité et à l’école publique à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cela m’amène, monsieur le rapporteur général, à faire l’observation suivante. Comme beaucoup dans votre camp, vous avez ressorti le rayon paralysant de la guerre scolaire ; mais la guerre scolaire, c’est votre famille politique qui la livre contre l’école publique, (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) à coups de suppressions de postes par milliers et dizaines de milliers ! J’ajoute que le Conseil d’analyse économique (CAE), qui n’est pas un organisme insoumis puisqu’il est rattaché à Matignon, a, dans une note publiée il y a quelques jours – vous devez le savoir, madame la ministre du budget –, fait une proposition de réduction de la dépense : celle de réduire de 3,5 milliards d’euros le montant des fonds publics attribués aux établissements privés sous contrat.”
“Je suis surpris par votre argumentation, madame la ministre. D’abord, vous n’êtes manifestement pas capable de nous indiquer le montant de cette dépense. L’impossibilité, dans notre pays, de chiffrer le total de la dépense publique consacrée aux établissements privés sous contrat est un constat qui devrait nous alerter. Aucune donnée consolidée n’existe à ce sujet, même si nous pouvons dire que cette dépense évolue entre 10 et 15 milliards d’euros par an. Je suis surpris parce que depuis plusieurs jours, vous défendez ici, au nom du gouvernement, la nécessité de contrôler la dépense. Vous avez là l’occasion de le faire alors que plus tard dans la discussion budgétaire, ce prétexte vous amènera à défendre la suppression de 4 000 postes d’enseignants, cette fois dans l’école publique.”
“Ainsi, l’adoption de l’amendement permettrait aussi de lutter contre un mécanisme qui porte atteinte aux comptes publics, et c’est d’autant plus nécessaire que le contrôle financier des établissements privés sous contrat est opéré dans notre pays au rythme d’une fois tous les 1 500 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cela renvoie à des enjeux qui touchent à la cohésion sociale et aux performances éducatives de la nation. Le présent amendement vise donc à fixer une limite à cette dépense publique. Il ne s’agit pas de revenir sur le choix libre des familles de scolariser leurs enfants dans des établissements privés mais de considérer que ce n’est pas à la collectivité tout entière de financer sans bornes le choix de quelques-uns. Je profite de la défense de cet amendement pour interroger Mme la ministre : êtes-vous capable de chiffrer la dépense que représente cette niche fiscale ? Je terminerai par un dernier argument : les directions départementales des finances publiques (DDFIP) nous alertent sur le risque de fraude. Dans certains établissements privés sous contrat, ce sont les frais de scolarité qui sont prétextes à déduction fiscale.”
“Il vise à supprimer la niche fiscale dont bénéficient les entreprises et les particuliers qui effectuent des dons aux établissements scolaires privés sous contrat. Ce qui distingue ces derniers des établissements publics, c’est qu’ils choisissent leurs élèves – ils peuvent les trier à l’entrée et durant leur scolarité ; pourtant, ils sont massivement financés sur fonds publics. Ils reçoivent ainsi de l’État et de collectivités territoriales 10 à 15 milliards d’euros par an, au titre de dépenses obligatoires ou facultatives. C’est une anomalie : la France est le seul pays du monde à subventionner aussi massivement une école privée sous contrat qui contribue de façon décisive à l’aggravation des mécanismes de ségrégation socio-scolaire et au creusement des inégalités entre établissements.”
“Et les notes de frais de Laurent Wauquiez ?”
“Quand le pays attend des réponses, monsieur le premier ministre, vous faites le choix irresponsable du déni et du silence. Toutes vos déclarations, depuis mardi, ont été contredites : par de nombreux journalistes, par un juge d’instruction, par un gendarme enquêteur, par des victimes de Bétharram, par d’anciens professeurs de l’établissement (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), par vous-même, qui avez déjà changé par trois fois votre version des faits. Vos mensonges, relayés par une partie du gouvernement, ont transformé l’une des plus graves affaires pédocriminelles qu’a connue notre pays en un mensonge d’État, en une affaire d’État. Monsieur le premier ministre, en mentant à la représentation nationale, aux victimes et aux Français, vous vous êtes disqualifié.”
“Quelles actions avez-vous engagées alors que vous étiez président du conseil général, chargé de la protection de l’enfance, après avoir appris du juge Mirande des faits de viols sur mineurs à Betharram ? Êtes-vous intervenu dans une procédure judiciaire en cours – le dossier du père Carricart – ainsi que l’a rapporté dimanche, sur TF1, le gendarme alors en charge de l’enquête ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”
“Je salue une nouvelle fois la force et le courage des victimes de Bétharram. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Colette Capdevielle et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent aussi. – «Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Monsieur le premier ministre, j’ai plusieurs questions à vous poser. Quelles mesures avez-vous prises après avoir reçu, en 1996, alors que vous étiez ministre de l’éducation nationale, un rapport d’inspection faisant état, à Notre-Dame de Bétharram, de châtiments corporels et d’une conception problématique de la discipline ? Démentez-vous le juge Mirande, quand il affirme vous avoir reçu, à votre demande, en 1998, pour évoquer, avant sa libération, la situation du père Carricart, un des violeurs en série de cette institution ?”
“Celles-ci ne se déplaceront pas pour être opérées ailleurs, surtout que, dans ce département, les liaisons transversales de transport en commun sont très insuffisantes. Si je tiens de tels propos, c’est parce que j’ai discuté avec la chef de service de l’hôpital, une chirurgienne qui reçoit les patients dont nous parlons et qui tient à poursuivre son activité. Si la décision est maintenue, elle aura des conséquences désastreuses. Elle met aussi en danger la pérennité du service de chirurgie, car elle entraînera le départ de chirurgiens qui sont pourtant indispensables pour traiter de nombreuses pathologies dans cet hôpital. Je vous demande de revenir sur cette décision très grave.”
“Cette décision est contestée par l’ensemble des personnels de l’hôpital d’Argenteuil mais aussi par la présidente du conseil de surveillance du GHEM, vers lequel il est prévu de déplacer le service de chirurgie. Votre réponse m’inquiète beaucoup. Je tiens à dire, sans chercher à dramatiser, que la décision prévue fera des morts. Les personnes en situation d’obésité qui subissent des opérations de chirurgie bariatrique pèsent environ 150 kilos, parfois 200. Pour elles, une distance de 9 kilomètres constitue un obstacle insurmontable. Il y a là un enjeu de proximité mais aussi de réputation. En effet, le service de chirurgie bariatrique d’Argenteuil est un service d’excellence, qui jouit d’une bonne image, ce qui attire les personnes malades qui vivent à proximité de l’hôpital.”
“Dès lors, pouvez-vous m’indiquer si le gouvernement interviendra pour permettre le maintien du service de chirurgie bariatrique à l’hôpital d’Argenteuil ?”
“La fermeture du service de chirurgie bariatrique est contestée par les soignants, par leurs organisations syndicales, par les usagers, par les habitants, ainsi que par l’ensemble des parlementaires, maires, conseillers régionaux et conseillers départementaux de ma circonscription, avec lesquels j’ai adressé une lettre au directeur général de l’ARS Île-de-France pour demander le maintien du service – elle est restée sans réponse à ce jour. Le groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency (GHEM), avec lequel est envisagée la mutualisation du service, a indiqué, de son côté, ne pas être en mesure d’accueillir de nouveaux patients. Tout invite donc à renoncer à ce projet aux conséquences désastreuses.”
“Elle menacerait le fonctionnement de l’hôpital d’Argenteuil, en fragilisant les services de chirurgie digestive, de cancérologie et des urgences – déjà parmi les plus sollicités de France. L’ARS justifie sa décision par une baisse d’activité entre 2020 et 2023, une période marquée – chacun le sait – par la crise sanitaire et par la réduction temporaire des interventions non urgentes. Or, depuis 2023, le service connaît une reprise d’activité significative : vingt-six interventions entre juin et décembre 2023, plus de soixante-dix en 2024 et plus de cent prévues en 2025.”
“L’agence régionale de santé (ARS) Île-de-France a décidé de suspendre, à compter du 1 er janvier 2025, l’autorisation d’exercer du service de chirurgie bariatrique du centre hospitalier d’Argenteuil. Cette décision inquiète profondément les soignants, les patients et les habitants de ma circonscription. Ce service joue en effet un rôle essentiel dans la prise en charge de l’obésité, maladie qui frappe une part importante de la population du Val-d’Oise et de ma circonscription, en particulier les milieux les plus populaires. La fermeture du service entraînerait une diminution de l’offre de soins dans un territoire déjà reconnu comme un désert médical. Elle conduirait au renoncement aux soins par des personnes en obésité, qui seraient alors sujettes au développement de graves pathologies associées.”
“Face à vos mensonges, la censure devient en effet le seul moyen dont dispose chacun d’entre nous pour faire cesser l’omerta… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier.)”
“Monsieur le premier ministre, votre silence indique que l’omerta règne au sommet de l’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il engage directement le président de la République, seul responsable de votre maintien à Matignon. Il donne aux députés une immense responsabilité au moment de voter ou de ne pas voter la censure de votre gouvernement. (Mme Marie Pochon s’exclame.)”
“Que votre mensonge porte sur une affaire pédocriminelle ajoute à l’inacceptable. Allez-vous en assumer toutes les conséquences et présenter votre démission ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Christine Arrighi et M. Damien Girard applaudissent également.)”
“Le mensonge d’un ministre devant la représentation nationale, a fortiori du premier d’entre eux, est d’une immense gravité.”
“J’ai rappelé que, ministre de l’éducation, vous aviez manifesté votre soutien à l’établissement, après une première plainte pour violence sur un élève. Vous m’avez répondu que vous n’étiez plus ministre au moment de son dépôt. Vous avez menti : la plainte a été déposée en 1996, vous quittiez le ministère l’année suivante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le premier ministre, vous avez menti aux députés pour dissimuler que vous aviez connaissance de violences sur enfants, violences que vos responsabilités passées vous imposaient de dénoncer. (Mêmes mouvements.)”
“Monsieur le premier ministre, hier, ici, vous avez menti. Vous avez menti devant la représentation nationale, devant tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous ai interrogé sur votre conduite face à la révélation d’agressions sexuelles, de violences et de viols commis sur au moins 112 élèves de l’établissement privé béarnais Notre-Dame de Bétharram : vous m’avez répondu n’avoir jamais été informé. Vous avez menti : Mediapart révèle que vous receviez encore le courrier recommandé d’une victime, en mars 2024. (Mêmes mouvements. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit aussi)”
“Les anciens élèves de Notre-Dame de Bétharram, que vous avez jusqu’ici choisi d’ignorer, les millions de victimes d’abus sexuels et tous les parents d’élèves de France attendent votre réponse. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“…en 1998, vous tentez d’obtenir, à des fins personnelles, des informations pourtant couvertes par le secret de l’instruction auprès du juge saisi du dossier d’un élève victime de viol. Ainsi, depuis le milieu des années 1990, vous saviez ! Et alors que vos fonctions successives vous permettaient de protéger ces enfants, vous avez choisi l’omerta pendant trente ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet et M. Damien Girard applaudissent également.) Vous êtes aujourd’hui premier ministre. Comment expliquez-vous votre conduite aux Français ? Avez-vous depuis reçu d’autres alertes ? Voulez-vous l’impunité de cet établissement financé sur fonds publics ?”
“(Mêmes mouvements.) La chronologie, reconstituée par Mediapart , Le Monde et la presse locale, vous contredit pourtant entièrement : en 1996, ministre de l’éducation, vous vous rendez sur place pour soutenir l’établissement après le dépôt par des parents d’élèves d’une première plainte pour violences sur leur enfant ;…”
“Monsieur le premier ministre, pourquoi n’avez-vous pas protégé les élèves de l’école Notre-Dame de Bétharram, victimes de violences pédocriminelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pas moins de 112 d’entre eux ont déjà déposé plainte pour dénoncer les agressions sexuelles, les violences physiques et les viols dont ils ont été victimes, des années 1950 au début des années 2010, au sein de cet établissement privé catholique béarnais, par au moins 14 agresseurs. Père d’élèves scolarisés dans l’établissement, époux d’une professeure de Bétharram, président du conseil départemental, vingt ans député de la circonscription, ancien ministre de l’éducation nationale, saisi à de multiples reprises de ces violences, vous avez toujours affirmé n’avoir rien su, rien vu, rien entendu.”
“Alors vous êtes d’accord pour dire qu’il est mauvais !”
“Ne vous en faites pas, ils le voteront quand même !”
“Bravo ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“C’est à cause de vous, vous ne respectez pas les urnes !”
“C’est pourquoi il faut censurer le gouvernement !”
“– Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Si cette loi avait été adoptée avant le drame du 8 juin 2018, Mme Bennabti ne serait pas, comme elle l’est aujourd’hui, en plein deuil, plongée dans une inextricable bataille judiciaire. Elle serait reconnue comme une victime ; elle aurait droit à l’indemnisation qui lui est due. Surtout, la responsabilité des propriétaires ayant été établie, l’entretien des ascenseurs aurait été mieux assuré, enclenchant le cercle vertueux de la diminution des pannes et donc des accidents. Il y a d’autres Mme Bennabti dans notre pays, à la peine desquelles nous pourrions répondre ce soir et, autour d’elles, des millions de Français dont nous pourrions soulager le quotidien. Tous nous regardent. Soyons à la hauteur ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.”
“En commission, l’adoption de nombreux amendements du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a profondément fait évoluer le texte. Les activités de portage et d’entretien sont désormais strictement séparées, protégeant locataires et propriétaires de conflits d’intérêts potentiels. Les droits des locataires sont mieux garantis. Mais nous pouvons faire davantage ; c’est pourquoi nous proposerons un amendement qui vise à rendre automatique la baisse des loyers en cas de panne. Surtout, l’introduction de l’article 1 er ter , directement issu d’une proposition de loi que j’ai déposée en octobre dernier, étend aux victimes d’accidents d’ascenseurs le régime de responsabilité sans faute de la loi Badinter.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent et se tournent vers les tribunes.) Ce soir, nous avons l’occasion de réparer une injustice, de protéger les usagers et d’améliorer leur quotidien en adoptant une loi qui fait reculer les inégalités. Monsieur le rapporteur, la version initiale de votre proposition de loi ne nous satisfaisait pas. Sans dispositions préventives, elle s’attaquait aux effets plutôt qu’aux causes des pannes et des accidents. Elle ignorait la responsabilité des propriétaires, pourtant responsables de l’entretien des appareils. Encourageant le développement d’une activité de portage, elle laissait la porte ouverte à une marchandisation du secteur. Enfin, elle exposait les locataires à de possibles renchérissements de leurs loyers.”
“Le 8 juin 2018, dans ma circonscription à Argenteuil, Ismaïl, âgé de 4 ans, accompagnait sa mère au centre commercial. Il décède sous ses yeux, dans l’accident d’un ascenseur défaillant. Une fois par an, un enfant, un adolescent, un agent de maintenance le plus souvent, perd la vie dans pareilles circonstances. Permettez-moi d’adresser une pensée à ces victimes ignorées ; à celles et à ceux que la loi n’a pas protégés ; à Mme Bennabti, la mère d’Ismaïl, présente dans les tribunes du public et à son combat pour la reconnaissance des victimes d’accidents d’ascenseur.”
“En effet, les ascenseurs du parc social tombent trois fois plus souvent en panne que la moyenne. Plus fréquentes, les pannes y sont aussi plus longues, parfois interminables. C’est une réalité insupportable, injustifiable, dans un secteur ultraprofitable, dominé par quatre multinationales – Otis, ThyssenKrupp, Kone et Schindler –, qui ont réalisé en 2023 un bénéfice de 5 milliards d’euros. Lorsque les profits s’accumulent en haut, les difficultés s’aggravent en bas. Pourtant, rien ou presque, dans notre appareil législatif, ne permet de répondre aux difficultés massives liées aux 1,5 million de pannes d’ascenseurs enregistrées chaque année. Ce vide fait place à la violence d’un monde dans lequel les pannes font des victimes, mais n’ont pas de responsables ; un monde dans lequel les dysfonctionnements s’accumulent, jusqu’au drame.”
“Pensons à ces parents de jeunes enfants obligés de monter dix étages à pied, chaque soir, au retour de l’école, ou encore à ces familles écrasées par le poids de courses dont le transport se transforme en épreuve. Cette vie pourrie par les pannes d’ascenseur, c’est d’abord celle des habitants des quartiers populaires.”
“Ce soir, la vie quotidienne de dizaines de millions de Français s’invite dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Avec 100 millions de trajets par jour, sur le chemin du travail, de l’école, des courses ou du cinéma, l’ascenseur est partout. Premier mode de transport collectif du pays, il est dans bien des cas primordial. Et lorsqu’il tombe en panne, sa porte se referme comme celle d’une prison, condamnant les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou trop fragiles pour s’en passer, à un confinement forcé. Pour des millions de nos concitoyens, les pannes d’ascenseur sont synonymes d’enfer au quotidien.”
“Ensuite, il faut accepter le résultat des élections !”
“Je l’assume, monsieur le rapporteur général, l’amendement vise à taxer les superprofits des plus grandes entreprises, notamment celles du CAC40. Du reste, il existait une intention de ce type de la part du Gouvernement et du Premier ministre lui-même, même si nous aurions souhaité aller plus loin. Pour le reste, ne caricaturez pas l’amendement : son adoption ne ferait absolument pas disparaître les ressources des collectivités, puisqu’il vise à augmenter le VM en majorant son taux et non pas à le faire disparaître dès lors que l’entreprise ne réaliserait pas de superprofits. (M. Arnaud Le Gall applaudit.)”
“Nous cherchons ainsi à financer le réseau de transports publics franciliens, dont les besoins sont croissants, ne serait-ce que parce que sa longueur va doubler d’ici à 2030 dans le cadre du Grand Paris Express. Il s’agit de rendre son financement plus juste, sachant que le prix du passe Navigo a augmenté de 18 % depuis 2022 et dépassera bientôt 100 euros par mois, alors que le versement mobilité augmente très faiblement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je l’assume, cet amendement revêt une dimension très francilienne puisqu’il vise les entreprises du CAC40 qui, l’an passé, rappelons-le, ont versé 80 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actions.”
“Nous souhaitons appliquer un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les très grandes entreprises. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Pour y remédier, il vous coûtera de soutenir les amendements du Nouveau Front populaire qui visent à développer l’offre de transports en commun partout en France, et pas simplement en Île-de-France. (Mêmes mouvements.)”
“…qui était la candidate de votre famille politique à l’élection présidentielle et qui dirige cette région depuis 2016, consiste à mettre à contribution les usagers plutôt que les entreprises. Nos amendements visent au contraire à soulager les usagers et à les inciter à recourir aux transports en commun en mobilisant davantage les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) D’ailleurs, celles-ci s’y retrouveront puisque leurs salariés utilisent ces mêmes transports pour se rendre sur leur lieu de travail. Pour le reste, je conviens que l’offre de transports en commun n’est pas la même en Île-de-France que dans d’autres régions.”
“Le modèle francilien ou, plus exactement, le modèle de la droite francilienne, celui de Valérie Pécresse,…”