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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Jean-Victor Castor

GDR · France

IN THEIR OWN WORDS

Ses propres rapports reconnaissent en effet l’inefficacité des dispositifs actuels et l’existence du plafond de verre auquel se heurte la lutte contre l’orpaillage illégal.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N280 · 2026-06-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

Monsieur le ministre de l’intérieur, dans une lettre ouverte rendue publique à l’occasion du déplacement du préfet dans le Haut-Maroni en Guyane, les chefs coutumiers, les Gran Man et les responsables de village, connus pour leur sagesse, ont adressé un ultimatum à l’État.

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Ma question est simple : que répondez-vous à cet ultimatum ? Pourquoi, malgré des décennies marquées par des constats et des rapports accablants, l’État se contente-t-il d’essayer de contenir l’orpaillage illégal sans y parvenir, plutôt que de revenir à la doctrine suivant laquelle il convient de l’éradiquer ?

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Ce jour est particulier : c’est un jour que beaucoup pensaient ne jamais voir arriver ; c’est un jour où l’histoire, la mémoire et la justice se rencontrent enfin. Je crois profondément que nous ne sommes pas seuls dans cet hémicycle ; je crois que Miacapo, Emo Marital, Pékapé, Ibipio, Couani, Mayaré, Malé, Gaseï sont présents avec nous.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N270 · 2026-06-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

Elle est celle d’une époque où l’on considérait que certains peuples pouvaient être arrachés à leur terre, déplacés, montrés au public et étudiés, parce qu’ils étaient supposés appartenir à des civilisations inférieures.

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Alors même que l’accord de Guyane prévoit la restitution de près de 400 000 hectares aux peuples autochtones, aucune restitution n’a été menée à bien à ce jour. Ce constat nous rappelle que la reconnaissance des peuples autochtones ne peut se limiter aux discours : elle doit aussi se traduire par des actes.

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  1. Vous n’avez pas répondu à mes questions. Je vous demandais précisément si vous étiez prêt à créer une commission d’évaluation des retombées de l’installation de notre centre spatial en Guyane, où siégeraient, bien sûr, les élus guyanais et les acteurs locaux. Il vous a d’ailleurs été difficile de me dire, chiffres à l’appui, ce que représente vraiment le secteur spatial en Guyane – il n’aurait pas pu en être autrement, étant donné son opacité. C’est un vieux sujet. J’ai pris le temps de vous rappeler qu’en 2017, des milliers de personnes avaient occupé la base, un site militaro-industriel stratégique, et je pense que vous prenez cela un peu à la légère. Je ne crois pas que l’on puisse continuer de la sorte.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N180 · 2026-03-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Il n’existe aujourd’hui plus de cadre clair s’agissant de la contribution du Cnes au développement économique du territoire. Ma question est simple : comment justifier un modèle spatial qui, en Guyane, concentre les risques, limite les retombées et exclut les populations locales des décisions ? Surtout, êtes-vous prêt, en associant pleinement élus locaux et acteurs du territoire, à instaurer une commission d’évaluation des retombées de l’industrie spatiale en Guyane ainsi qu’une commission de réparation chargée des préjudices liés à l’implantation de la base ?

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  3. Nous assistons à la consolidation d’une base à la fois commerciale et militarisée de plus en plus opaque. Le contentieux avec la Russie autour de Soyouz, puis l’ouverture à d’autres lanceurs illustrent la rapidité de l’évolution, sans réel débat local. Or cette évolution n’est pas neutre. Elle expose la Guyane à de nouveaux risques, y compris celui de devenir une cible dans un contexte de tensions internationales. Je m’interroge également sur le manque de transparence des études d’impact sur la faune, la flore et les populations. Les Guyanais sont confrontés au quotidien à un paradoxe : nous sommes une terre de lancement de satellites, mais une grande partie du territoire reste en zone blanche, avec l’une des couvertures GSM les plus dégradées de France. Enfin, la participation locale recule.

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  4. En 1985, François Mitterrand déclarait qu’il ne fallait plus lancer de fusée sur fond de bidonville. En 2017, alors que des milliers de personnes avaient occupé la base spatiale dans le cadre d’un mouvement social. Jean-Claude Juncker, alors président de la Commission européenne, expliquait que la Guyane était la grande oubliée du spatial. Aujourd’hui, derrière l’affichage stratégique, la réalité demeure profondément déséquilibrée. Tout d’abord, on ne constate aucun rendement concret à la hauteur des enjeux : ni fiscalité foncière ni octroi de mer et des retombées économiques limitées pour la population locale, malgré une activité à fort impact environnemental et territorial. Ensuite, les Guyanais n’ont jamais été réellement consultés.

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  5. J’ai bien compris que vous ne voulez pas exclure la Guyane du dispositif des C2E. Je vous rappelle que les particuliers, comme les entreprises, devront payer 27 centimes par litre. C’est la conclusion des entretiens que nous avons eus avec l’ensemble des distributeurs de Guyane : 27 centimes pour tous les compatriotes de Guyane ! Cela, nous ne sommes pas prêts à l’accepter ! Et je vous avertis tous à l’Assemblée : nous allons organiser à nouveau des mobilisations massives, parce que c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N166 · 2026-02-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Le plus injuste, c’est que les Guyanais contribuent à un dispositif dont ils ne bénéficient pas puisque les fonds collectés financent majoritairement des opérations dans la métropole. Nous payons sans contrepartie. C’est encore une double peine ! Ma conclusion est claire : le gouvernement doit exclure la Guyane du dispositif des C2E appliqué aux carburants. Ma question l’est tout autant : est-il prêt à le faire ? Oui ou non, monsieur le ministre ? Il est impératif d’agir pour éviter qu’une crise sociale majeure n’éclate en Guyane comme en 2008, crise précurseure de la mobilisation historique contre la vie chère de 2009 aux Antilles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

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  7. Monsieur le ministre de l’économie, appliquer mécaniquement le dispositif des certificats d’économies d’énergie aux carburants consommés en Guyane amplifie dangereusement la crise sociale et économique que connaît déjà notre pays. L’augmentation de 27 % des obligations, dès janvier 2027, entraînera une hausse programmée du prix à la pompe ; le coût des C2E pourrait passer de 7,8 centimes à 10 ou 12 centimes par litre à court terme, et jusqu’à 27 centimes à plus long terme. En Guyane, une telle hausse n’est ni absorbable, ni acceptable. Le carburant n’est pas un produit de confort : c’est un bien de première nécessité. Il n’existe chez nous aucune alternative crédible à la mobilité thermique et chaque centime supplémentaire se répercute donc immédiatement sur le coût de la vie.

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  8. Quand le ministre Darmanin propose de mettre un quartier de haute sécurité à la frontière, dans la zone amazonienne, là où la France n’arrive même pas à éradiquer l’orpaillage illégal, il met en danger toute la population guyanaise parce que ces gens sont capables d’arriver avec des commandos, avec des armes de guerre. Pour finir, les officiers de l’armée en Guyane disent que les cartels brésiliens les appellent « caresse guyanaise », tant ils sont démunis face leur puissance. Je vous remercie pour votre texte, qui est important, mais il faut comprendre le niveau des enjeux et des moyens à mobiliser. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS, ainsi que sur les bancs des commissions.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N147 · 2026-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ces trafiquants brassent des milliards. J’ai eu, à l’époque, une discussion avec le général Lavergne et je lui ai demandé, en off : sont-ils capables de vous corrompre ? Il m’a répondu que oui. Voilà ce qu’il se passe chez nous. J’ai rencontré un jeune qui fait partie de l’un des cartels, lors de ma dernière visite à la prison de Cayenne. Je lui ai demandé ce qu’il faisait là. Il m’a dit : on m’a demandé d’aller brûler deux maisons en échange de 5 000 euros, et je l’ai fait. C’est toute la jeunesse de la Guyane qui est confrontée à cela. Si les enjeux, la responsabilité et les moyens à mobiliser ne sont pas pris en compte, tous les textes que nous adopterons ne seront que de la rigolade face à la puissance du narcotrafic, notamment de son point de départ.

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  10. Je n’étais pas censé parler, mais comme je suis député de la Guyane, je ne peux pas me taire. Je veux dire à l’Assemblée et aux représentants du gouvernement qu’il n’y aura pas de véritable lutte contre le narcotrafic tant que les gouvernements, quels qu’ils soient, accepteront ce qu’il se passe en Guyane. On compte quatre cartels brésiliens, des factions, qui agissent en Guyane parce qu’il a été décidé, de façon doctrinaire, qu’on ne savait pas éradiquer l’orpaillage illégal, et parce que le gouvernement a capitulé en cherchant simplement à le contenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or vous le savez, il n’y a plus d’étanchéité entre l’orpaillage illégal, le trafic de drogue, le trafic d’armes, le trafic des personnes et la prostitution.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N147 · 2026-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. Ce n’est pas l’opposition qui fragilise la démocratie, c’est le pouvoir qui la vide de sa substance. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront majoritairement la censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N124 · 2026-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  12. …et ce qu’il reste de la Macronie, coûte que coûte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce passage en force n’est pas une simple dérive procédurale. Il révèle une hiérarchie claire des priorités politiques. Alors que vous invoquez l’urgence budgétaire pour imposer l’austérité sociale, vous trouvez sans difficulté les moyens pour nourrir une logique d’escalade guerrière au détriment des piliers essentiels que sont la santé, l’éducation, la recherche, la transition écologique, l’industrialisation et la capacité des territoires à se projeter dans l’avenir. Ce choix est assumé : sécuriser par la force plutôt que construire par la justice sociale. Dans ce contexte, la censure est la seule réponse politique cohérente face à un exécutif qui a fait le choix de passer en force plutôt que de gouverner avec l’opposition.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N124 · 2026-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  13. Il a été fabriqué dans l’opacité, imposé par l’épuisement du calendrier et verrouillé par la peur. Ce n’est pas une crise institutionnelle, c’est une méthode de gouvernement. Tout cela n’a qu’un objectif : sauver le président…

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  14. …le maintien de dispositifs existants, comme MaPrimeRénov’, présenté comme un effort exceptionnel, alors qu’il ne répond même pas au quart des besoins réels. Ce n’est pas du compromis, c’est de la communication. Ce budget n’est ni négocié ni subi : il est imposé. Le gouvernement Bayrou est tombé précisément parce que son budget avait été jugé inacceptable par une majorité de députés. Et pourtant, quelques semaines plus tard, sous couvert de « feuille blanche », ce sont exactement les mêmes choix qui réapparaissent : mêmes coupes, mêmes ponctions sur les collectivités, mêmes sacrifices imposés aux plus fragiles. Plus de 80 % du texte présenté est un copier-coller du budget Bayrou. Après le rejet de la confiance à Bayrou, le système a simplement été réinitialisé. Ce budget n’a jamais été discuté loyalement.

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  15. On sacrifie des mesures sociales pour mieux sauver l’essentiel : l’intouchabilité des plus riches et le maintien des aides massives aux grandes entreprises, bien plus coûteuses que tout ce qui a été prétendument rendu aux Français. Dans le même temps, l’exécutif orchestre le théâtre des pseudo-victoires : une hausse dérisoire de la prime d’activité, immédiatement mangée par l’inflation et les nouvelles taxes ;…

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  16. En Polynésie française, le gouvernement applique sa recette favorite : diviser pour mieux régner. La proposition de loi organique modifiant le statut d’autonomie de la Polynésie remet en cause un équilibre institutionnel conquis de haute lutte. Une fois encore, le pouvoir central impose ses choix et affaiblit des compétences qui devraient relever des peuples concernés. Ne nous y trompons pas : ce budget est le produit d’une manipulation délibérée. Le gouvernement a sciemment mis sur la table des mesures repoussoir – gel des APL, gel de la prime d’activité –, non pour les assumer, mais pour les retirer ensuite et se fabriquer artificiellement l’image d’un pouvoir à l’écoute. C’est une stratégie cynique de fausses concessions.

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  17. Et comment peut-on sérieusement attendre de la collectivité territoriale de Guyane qu’elle finance le développement d’un territoire aussi grand que le Portugal avec un budget d’à peine 850 millions d’euros ? Ce n’est pas un problème de gestion, c’est un choix politique d’abandon. Cette logique coloniale se retrouve ailleurs. En Kanaky Nouvelle-Calédonie, le passage en force de Bougival est une faute politique majeure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer, s’exclame.) Le projet d’accord imposé, transformé en accord sans consensus réel, perd toute crédibilité sans le soutien du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS). Votre entêtement, malgré les événements passés, provoquera les mêmes résultats.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N124 · 2026-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. En Guyane, un territoire grand comme l’Autriche, on compte à peine 440 kilomètres de routes nationales et il n’y a aucune vision d’aménagement à long terme. Construire un pont devient un parcours d’obstacles. Sept communes sur vingt-deux sont coupées du reste du territoire, condamnées à dépendre de l’avion ou du fleuve. Alors que des satellites sont lancés depuis la Guyane, ses routes restent dans le noir numérique. Le système hospitalier est maintenu par rafistolage, le foncier est verrouillé, les ressources naturelles sont exploitées au profit d’intérêts extérieurs, sans retombées structurelles pour la population. Les entreprises sont étranglées, les fermetures se multiplient. C’est une économie de comptoir, fragile, dépendante, entretenue par des décisions prises ailleurs, contre les intérêts locaux.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N124 · 2026-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. Comment justifier que près de 250 millions d’euros soient mobilisés pour la Corse, territoire de 360 000 habitants, tandis que les territoires dits d’outre-mer, qui comptent près de 3 millions d’habitants, doivent se partager à peine plus de 60 millions d’euros ? Cela signifie concrètement que, par habitant, un Corse bénéficie d’un soutien jusqu’à vingt-quatre fois plus important qu’une personne dite ultramarine pour se déplacer, se soigner, étudier ou simplement maintenir un lien avec le reste du pays. Ce n’est ni un détail budgétaire ni un hasard ; c’est une hiérarchie assumée. Une hiérarchie qui dit clairement qui compte et qui peut attendre. Nos territoires sont vos variables d’ajustement.

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  20. Ces territoires cumulent déjà les pires indicateurs sociaux du pays : 77,3 % de pauvreté à Mayotte, 53 % en Guyane, plus de 34 % en Guadeloupe et à La Réunion ; des taux de chômage pouvant atteindre 37 % ; des prix 30 % à 41 % plus élevés que dans l’Hexagone. Et dans ce contexte, l’effort budgétaire global de l’État pour les territoires dits d’outre-mer baisse dans les faits de 1,5 milliard d’euros par rapport au budget de l’an dernier. Voilà la réalité, derrière les discours. Depuis des décennies, nos pays subissent des discriminations de traitement structurelles. L’exemple le plus scandaleux est celui de la continuité territoriale.

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  21. Le budget qui nous est présenté est la continuité de cette logique ultralibérale : un budget qui protège et privilégie ceux dont les revenus ne proviennent pas d’un salaire, mais de dividendes, d’actions, de placements financiers, d’immobilier accumulé sur plusieurs générations – leur quotidien n’est pas celui des fins de mois difficiles. Ses conséquences sont claires : moins de moyens pour l’école, pour les routes, pour l’eau, pour la solidarité, pour les services de proximité, pour la sécurité. Dans les territoires dits d’outre-mer, cette violence budgétaire prend une dimension coloniale par son ampleur dramatique.

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  22. Le constat du Sénat est sans appel : aucune transparence réelle, aucun pilotage global, aucun contrôle systématique, aucune évaluation crédible de l’efficacité de ces aides. C’est cela, la réalité : l’argent existe, mais il est orienté sans contrôle vers ceux qui n’en ont pas besoin, pendant que l’on organise l’austérité pour le reste du pays. Ce n’est pas une politique économique, c’est une fuite en avant budgétaire payée par les plus fragiles. Emmanuel Macron gouverne contre le monde du travail, contre les classes populaires, contre toute contestation sociale. La répression violente des gilets jaunes en a été la démonstration la plus brutale. La réforme des retraites, imposée contre des millions de manifestants, en a été une autre. Quand le peuple parle, ce pouvoir répond par la force.

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  23. Dès 2017, le président a choisi de désarmer fiscalement l’État en exonérant massivement les plus riches et les grandes entreprises, si bien que l’État perd chaque année 3 à 4,5 milliards d’euros par rapport à ce que l’ISF rapporterait aujourd’hui. Flat tax , cadeaux fiscaux sans contreparties : ces décisions ont creusé un déficit structurel indépendamment de toute conjoncture internationale. Ce déficit n’est pas subi, il est organisé, il est le résultat de vos choix. Que dire des 210 milliards d’aides publiques accordées aux entreprises chaque année ? Ce chiffre, issu d’un rapport du Sénat, fruit d’une commission d’enquête transpartisane, est accablant : une somme colossale d’argent public versée sans contreparties sérieuses.

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  24. En février 2024, 10 milliards d’euros de coupes sont imposées par décret, sans débat parlementaire – premier aveu. En réalité, le déficit frôle les 6 %, soit près de 50 milliards d’euros. Mensonge après mensonge, l’exécutif a entretenu l’illusion, avant d’admettre, trop tard, le désastre qu’il a lui-même provoqué. Aujourd’hui, un nouveau récit est imposé, celui d’une prétendue irresponsabilité parlementaire. C’est faux. Ce déficit est le résultat de choix politiques assumés. On cherche à transformer un échec de l’exécutif en faute collective pour faire payer la crise à ceux qui n’en sont pas responsables et préparer une nouvelle vague de sacrifices, imposés toujours aux mêmes.

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  25. Nous ne sommes pas ici face à une crise budgétaire accidentelle. Nous sommes face à une crise politique majeure, organisée et assumée par Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs. Depuis le début, un récit mensonger est imposé, celui d’une prétendue maîtrise budgétaire, alors que tous les voyants étaient déjà au rouge. Fin 2023, l’exécutif annonçait un déficit à 4,4 % du PIB. Quelques mois plus tard, la réalité éclatait : 5,5 %, soit près de 20 milliards d’euros supplémentaires ! Ce n’est pas une erreur technique, c’est une faute politique, fondée sur des prévisions volontairement trompeuses – croissance fantasmée, recettes surestimées –, alors même que l’activité ralentissait. Dès la fin de l’année 2023, des alertes internes à Bercy faisaient état d’une dégradation brutale – elles ont été dissimulées.

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  26. Malheureusement, vous n’avez encore une fois pas répondu à une question extrêmement précise. Vous rusez pour donner la priorité à des entreprises totalement exogènes à la Guyane.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N119 · 2026-01-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. Ma question est simple : le gouvernement va-t-il suspendre l’instruction de ces permis exclusifs de recherche opportunistes, et garantir la priorité aux acteurs guyanais dans l’accès et la gestion de leurs propres ressources ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

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  28. Pourtant, les vastes demandes de permis exclusif de recherche dont j’ai fait mention ont été instruites et mises en concurrence en quelques mois seulement, sur des superficies sans commune mesure. Ce n’est pas une anomalie administrative, c’est un traitement délibérément déloyal. Par ailleurs, comment justifier que des permis soient envisagés dans des zones classées ou protégées, là où des projets guyanais ont été refusés pour les mêmes raisons ? Ce qui a été refusé aux Guyanais est accordé dès lors que les intérêts sont extérieurs au territoire. Le temps des spoliations de toutes sortes est fini. Écoutez la colère qui gronde. Les Guyanais veulent décider eux-mêmes, pour que l’exploitation de leurs ressources leur revienne.

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  29. Monsieur le ministre de l’économie, des demandes de permis exclusif de recherche minière en Guyane ont été déposées par la société Euro Stratmet, récemment créée, sans ancrage local, sans salariés, sans historique industriel ni financier. Elle porte sur plus de 250 kilomètres carrés, ciblant des métaux critiques et des terres rares, au moment où l’État, via le Bureau de recherches géologiques et minières, lance un inventaire public des ressources du sillon nord guyanais. Ce calendrier n’a rien d’innocent, il relève d’une stratégie claire : verrouiller le foncier minier avant même que les données publiques ne soient accessibles, au détriment des acteurs locaux. Depuis des années, les opérateurs miniers guyanais subissent refus, délais interminables et exigences dissuasives, parfois pour quelques kilomètres carrés.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N119 · 2026-01-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Comment le gouvernement compte-t-il faire reconnaître et accompagner la place légitime de la Guyane dans son environnement régional, en accélérant son intégration aux instances de coopération régionale de son bassin géographique, et en donnant à la Guyane son autonomie afin de lui permettre de négocier, de coopérer et d’agir en fonction de ses intérêts propres, comme un acteur à part entière dans une logique de coexistence pacifique et de dialogue, et non d’escalade va-t-en-guerre ? N’oubliez jamais que le 29 février 2004, la France a participé avec les États-Unis à l’exfiltration du président Aristide. Il faut donc d’abord balayer devant sa porte. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N118 · 2026-01-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Nos territoires dits d’outre-mer, qu’ils soient situés dans les Caraïbes, l’océan Indien ou le Pacifique, savent ce que produisent les logiques impériales et suprémacistes, la confiscation de la souveraineté des peuples et la loi du plus fort. Nous ne pouvons accepter que le droit international soit piétiné sans réaction claire. Ma question est simple : quelle position la France entend-elle défendre pour garantir le respect strict du droit international et refuser toute reconnaissance d’un pouvoir imposé par la force ? S’agit-il de défendre les seuls intérêts de la France ou également ceux de nos territoires et de leur bassin régional ?

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  32. La France affirme vouloir jouer un rôle dans la prévention et la résolution des crises politiques internationales. Pourtant, face à la situation au Venezuela, marqué par des actes d’ingérence et par une remise en cause grave du droit international par les États-Unis, sa position demeure ambiguë. La Guyane est exposée aux déstabilisations régionales car elle est située à moins de 1 000 kilomètres du Venezuela. Notre territoire, héritier d’une histoire coloniale, est un voisin direct, qui abrite la base spatiale. Ainsi, cette situation n’est pas abstraite pour nous, elle concerne directement notre sécurité, notre stabilité et notre avenir dans notre bassin géographique naturel.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N118 · 2026-01-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N101 · 2025-12-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Cette crise est aggravée par une instabilité chronique de la gouvernance sanitaire : un turnover incessant à la direction de l’ARS compromet toute continuité stratégique, au profit d’un pilotage à vue. Pendant ce temps, le CHU de Guyane est maintenu dans une logique de rafistolage, avec des mobil-homes, sans vision à long terme ni financement spécifique.

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  35. En Guyane, les patients meurent à l’hôpital et la santé n’est plus un droit garanti. Les médecins libéraux ne représentent que 18 % des praticiens et 40 % d’entre eux ont plus de 60 ans. Dès que l’on s’éloigne du littoral, l’accès aux soins disparaît. Le droit fondamental à la santé s’arrête aux frontières de l’enclavement. À cela s’ajoute une gestion défaillante des évacuations sanitaires : un monopole d’Air France, incompréhensible, sur toutes les évacuations, l’arrêt partiel des prises en charge avec coque, des évacuations retardées ou impossibles et des patients mis en danger. Pourtant, la compagnie Air Caraïbes réalise déjà des évacuations sanitaires entre les Antilles et la métropole et pourrait intervenir au même titre qu’Air France si l’État prenait immédiatement ses responsabilités.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N101 · 2025-12-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Voilà ce qui se passe réellement, et qui ne manquera pas de se passer en cas d’adoption de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich et Mme Lisa Belluco applaudissent également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N095 · 2025-12-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Non, ils ne le sont pas, car tout le monde ne dispose pas d’un accès au droit !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N095 · 2025-12-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Vous affirmez qu’il existe des recours, cher président Boudié, mais je suis désolé : ces recours ne sont pas possibles.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N095 · 2025-12-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Tous les jours, à l’aéroport Félix-Éboué, des personnes – des personnes malades, d’autres qui viennent passer des concours – sont privées de leur liberté de circuler ; elles perdent leur emploi, sont dans l’impossibilité de passer un concours, tout simplement parce qu’on est allé trop loin en matière de restriction de la liberté de circulation. Je veux attirer votre attention : nous allons de dérive en dérive. Au nom de principes justes – il faut lutter contre le narcotrafic ; il faut lutter contre le terrorisme –, on dépasse les bornes, on donne à l’autorité administrative trop de pouvoirs.

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  40. Je vais vous parler d’une réalité qui ne concerne pas directement les JO, mais a trait aux libertés individuelles. En Guyane, en raison du narcotrafic, le gouvernement a instauré le « 100 % contrôle » : sur chaque vol, des jeunes sont empêchés de partir, non parce qu’ils transportent effectivement de la drogue, mais parce que la police les suspecte d’en transporter, considère qu’ils le font peut-être.

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  41. C’est à l’Assemblée de la Polynésie française et à personne d’autre de dire comment elle souhaite que soient modifiées les lois organiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – M. Marc Pena applaudit également.) Vous déplacez l’intérêt à agir vers les maires alors qu’à aucun moment vous ne respectez les maires de France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)

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  42. Je trouve ce débat surréaliste. Je suis député depuis trois ans. Pendant cette période, j’ai constaté à de nombreuses reprises que, lorsque l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) demande au gouvernement et à cette assemblée d’entendre sa position, elle n’obtient jamais gain de cause, s’agissant notamment des coupes budgétaires. Or dans la présente discussion, le seul argument que vous faites valoir est qu’un certain nombre de maires de Polynésie demandent que le texte soit voté. Attention ! Nous sommes en train de créer une jurisprudence. Les lois organiques sont le résultat d’accords politiques. Si n’importe quelle institution, n’importe quel groupe de personnes peut demander une modification de ces lois, où allons-nous ?

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  43. Non, c’est ce que dit M. Damarnin, mais ce n’est pas vrai !

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  44. La première opération date de vingt ans !

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  45. Cela fait trente ans que l’État n’arrive pas à faire 30 kilomètres !

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  46. Elle ne se rend même pas compte de ce qu’elle dit !

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  47. J’ai fait voter à deux reprises à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi de finances pour transférer entre 120 000 et 150 000 hectares à la Safer. Ce volume est indispensable pour que la Safer puisse planifier des zones agricoles sur plusieurs années et éviter qu’on se retrouve, encore une fois, à courir après les retards.

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  48. J’ai pris tout à l’heure l’exemple de la pêche, qui est un très bon exemple, car, quand nous avions 150 à 200 chalutiers sur les mers de Guyane, ce problème ne se posait pas. La question foncière est essentielle. Il ne pourra y avoir de développement tant que c’est un préfet – même si vous estimez que c’est un bon préfet – qui décidera en lieu et place des Guyanais des rétrocessions foncières. En 2017, l’État a signé pour attribuer 400 000 hectares aux autochtones, mais pas un mètre carré n’a été restitué en 2025 ! Avant ce débat, j’ai demandé au préfet de me donner les derniers chiffres. Sur les 250 000 hectares qui devaient être rétrocédés aux collectivités, seuls 125 000 l’ont été. J’ai le tableau sous les yeux. Nous sommes très loin du compte. Dans le domaine agricole, 500 hectares ont été restitués sur 20 000.

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  49. Nous payons par conséquent 20 millions chaque année pour désenvaser et toute l’économie dépend de bateaux à faible tirant d’eau. Il n’y a pas de routes et les fleuves sont considérés comme non navigables, ce qui n’empêche pas que des enfants y soient transportés, mais ils le sont alors sans assurance. Ce n’est donc pas en donnant des permis à des gens qui savent naviguer que nous allons régler le problème de la mobilité. Ces exemples montrent que des non-réponses sont apportées à des problèmes qui sont identifiés depuis soixante ans, car le rythme ne correspond pas du tout à ce qui se passe dans la réalité, qui est celle d’une croissance démographique hors norme et d’un pillage et d’une spoliation continus de la part d’organisations étrangères qui profitent de l’absence de développement de notre territoire pour s’y implanter.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N068 · 2025-11-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  50. Un aspect très important dans la question de l’aménagement du territoire est celui du temps. J’ai 63 ans et j’ai connu la Guyane avec 60 000 habitants. Notre croissance démographique est hors norme. Le temps des politiques publiques et des décisions est trop lent. Ainsi, à défaut de pouvoir programmer et planifier le développement de la Guyane, on se retrouve avec des activités illégales dans tous les domaines et j’ai bien compris que, dans la conjoncture d’austérité que vous avez rappelée, la France manque de moyens. La question du développement pose celle de l’aménagement et du foncier. Tout pays qui s’est développé a commencé par être aménagé. Je prends un exemple : il n’y a pas de port en eau profonde en Guyane, alors que nous savons où le construire depuis quarante ans.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N068 · 2025-11-25 · READ THE OFFICIAL RECORD