Marie-José Allemand
SOC · France
“Son engagement, ainsi que l’engagement de toutes celles et ceux qui avant elle ont travaillé sur cette question importante des droits des mineurs dans les procédures judiciaires en matière de protection de l’enfance, aura permis de faire aboutir ce texte. Nous nous en réjouissons.”
“En l’état, seuls les mineurs doués de discernement, c’est-à-dire capables de comprendre la procédure et d’exprimer leur intérêt, peuvent être assistés d’un avocat, sans que cette désignation soit pour autant systématique.”
“En décembre dernier, le groupe Socialistes et apparentés avait inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire l’examen de cette proposition de loi. Elle avait alors été adoptée à l’unanimité. Six mois plus tard, nous avons l’occasion d’entériner définitivement cette avancée importante pour la protection des mineurs.”
“Celui-ci doit être à la fois le représentant juridique et le porte-parole de l’enfant, en un mot le gardien de ses droits. Il garantira que sa parole est entendue, lors des entretiens individuels ou des audiences avec le juge des enfants. Il lui reviendra aussi d’expliquer la décision et d’en faciliter la compréhension.”
“Hier, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) vous a remis son bilan : seules vingt-trois des quatre-vingt-deux recommandations de son rapport de novembre 2023 sont pleinement effectives, et parmi les dix-sept mesures prioritaires – les plus urgentes –, seules trois ont été mises en…”
“Monsieur le garde des sceaux, le choc provoqué par la mort de Lyhanna demeure dans tous les esprits. À l’émotion suscitée par ce drame indicible s’ajoutent l’incompréhension et la colère face au sentiment qu’il aurait pu être évité si les alertes répétées n’avaient pas été ignorées.”
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“Le groupe Socialistes et apparentés votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi, afin de garantir sa promulgation rapide et de permettre à l’ensemble des acteurs de se préparer à son entrée en vigueur en janvier 2027.”
“Celui-ci doit être à la fois le représentant juridique et le porte-parole de l’enfant, en un mot le gardien de ses droits. Il garantira que sa parole est entendue, lors des entretiens individuels ou des audiences avec le juge des enfants. Il lui reviendra aussi d’expliquer la décision et d’en faciliter la compréhension. Lors des débats, cette évolution a pu susciter quelques inquiétudes, notamment sur sa faisabilité et sur le risque de judiciarisation des procédures. Les expérimentations menées dans certains barreaux ont toutefois démontré les effets positifs de la systématisation de la présence de l’avocat : elle contribue à renforcer l’effectivité des droits dont disposent les enfants, qui restent des justiciables vulnérables.”
“En l’état, seuls les mineurs doués de discernement, c’est-à-dire capables de comprendre la procédure et d’exprimer leur intérêt, peuvent être assistés d’un avocat, sans que cette désignation soit pour autant systématique. Il faut que le mineur en fasse la demande ou que la décision soit prise par le bâtonnier à la demande du juge des enfants. Avec la généralisation de l’accompagnement par un avocat, quel que soit l’âge ou l’état de discernement, les avocats pourront porter la parole des mineurs, les aider à s’exprimer ou rapporter leurs propos, préparer les audiences, expliquer les décisions du juge des enfants. Cela renforcera la capacité de ces enfants à bénéficier des droits dont ils disposent. Aucune mesure éducative, aucun placement, aucune décision structurante pour leur avenir ne pourra être décidée sans avocat.”
“Son engagement, ainsi que l’engagement de toutes celles et ceux qui avant elle ont travaillé sur cette question importante des droits des mineurs dans les procédures judiciaires en matière de protection de l’enfance, aura permis de faire aboutir ce texte. Nous nous en réjouissons. Cette proposition de loi tend à systématiser l’intervention d’un avocat en matière d’assistance éducative et à l’étendre aux mineurs incapables de discernement – une évolution promue depuis très longtemps par les défenseurs des enfants. En France, près de 400 000 enfants relèvent de la protection de l’enfance ; chaque année, près de 130 000 mineurs sont concernés par une procédure d’assistance éducative. Ces chiffres disent tout de l’importance de ces procédures qui conduisent au prononcé de décisions cruciales dans le parcours de vie des mineurs.”
“En décembre dernier, le groupe Socialistes et apparentés avait inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire l’examen de cette proposition de loi. Elle avait alors été adoptée à l’unanimité. Six mois plus tard, nous avons l’occasion d’entériner définitivement cette avancée importante pour la protection des mineurs. Six mois, c’est peu à l’échelle du temps de la procédure parlementaire ; c’est même très peu eu égard à la configuration politique de l’Assemblée, qui prive trop souvent nos débats de la sérénité et de la responsabilité qui s’imposeraient pourtant et qui font défaut à notre vie politique. Je souhaite donc saluer et adresser mes félicitations chaleureuses à ma collègue Ayda Hadizadeh, à l’initiative de cette proposition de loi qui permet un rare moment de concorde parlementaire.”
“Madame la ministre, nous demandons une date pour l’examen de cette loi. Depuis la mort de Lyhanna, 6 200 enfants ont été violés. Cela presse ! (Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“Puisque vous excluez toute démission, démontrez que vous prenez la pleine mesure de l’urgence : changez vos priorités. Commencez par fixer un calendrier précis pour l’examen de la proposition de loi intégrale de notre collègue Céline Thiébault-Martinez. (Mêmes mouvements.) Nous attendons ; les enfants, eux, n’attendent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“Hier, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) vous a remis son bilan : seules vingt-trois des quatre-vingt-deux recommandations de son rapport de novembre 2023 sont pleinement effectives, et parmi les dix-sept mesures prioritaires – les plus urgentes –, seules trois ont été mises en œuvre. Depuis dix jours, vous affirmez qu’aucune nouvelle loi, aucun moyen supplémentaire n’auraient permis d’éviter ce drame. Comment dire cela à celles et ceux qui alertent depuis des années, et aux victimes qui attendent ? Ces mots ne passent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) La responsabilité politique fonde notre démocratie parlementaire.”
“Monsieur le garde des sceaux, le choc provoqué par la mort de Lyhanna demeure dans tous les esprits. À l’émotion suscitée par ce drame indicible s’ajoutent l’incompréhension et la colère face au sentiment qu’il aurait pu être évité si les alertes répétées n’avaient pas été ignorées. En 2023, un rapport que vous aviez vous-même commandé tirait la sonnette d’alarme sur l’engorgement des procédures dans les services de police : plusieurs millions de dossiers en attente ou non traités, dont des affaires d’agression sexuelle et de viol, alors que les auteurs présumés étaient identifiés, parfois localisés. Ce rapport n’a jamais été rendu public, contrairement à votre engagement.”
“Ces mesures sont très loin d’être parfaites : elles ne répondent pas pleinement aux attentes des éleveurs et ne résoudront pas les problèmes de prédation. La prédation est un sujet majeur, qu’on ne peut pas résumer à un loup qui mange une brebis – elle affecte la santé mentale des éleveurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et HOR.) Je le dis en connaissance de cause, madame la ministre. La santé mentale des éleveurs n’est pas un sujet négligeable. Le député Arnaud Simion y a consacré une proposition de loi. Il y a des drames, que nous vivons dans notre chair au quotidien. Si l’on veut que le pastoralisme continue à exister, on ne peut pas continuer ainsi. Non seulement il soutient la biodiversité, mais il évite aussi le déclenchement des grands feux que nous connaissons.”
“Nous finissons l’examen de l’article 14 et des articles additionnels.”
“C’est un amendement de bon sens, demandé par l’ensemble des éleveurs qui subissent la prédation. Il tend à leur permettre d’utiliser des lunettes thermiques pour procéder au tir du loup dans le cadre des mesures de protection. Dans les Hautes-Alpes, par exemple, 550 autorisations de tirs de défense ont déjà été délivrées pour l’année 2026. Au lieu de faire accompagner le tireur par un observateur muni de jumelles, nous proposons que la carabine du tireur soit équipée d’une lunette thermique. Les tirs de prélèvement s’en trouveront simplifiés.”
“Je dirais qu’il s’agit d’un amendement de subtilité : les données scientifiques concernant le nombre de loups étant régulièrement actualisées, y compris en cours d’année, il s’agit de prévoir qu’en fonction de leur évolution, le nombre des loups pouvant être détruits pourra aussi être révisé en cours d’année.”
“Il vise à compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en prenant en compte les différences de pression de prédation selon les territoires ». Dans les Hautes-Alpes, par exemple, les troupeaux sortent aux mois d’avril, mai et juin, si bien que l’année dernière, nous n’avions au mois de juin plus aucune possibilité de tirs de défense pour préserver nos troupeaux. L’idée est de conserver des possibilités de tirs de défense dans les zones où la prédation est intense.”
“Je reviens sur la méthode de comptage que j’ai déjà défendue dans un amendement précédent. Nous proposons cette fois d’instaurer une concertation entre l’État et le monde agricole afin de définir une méthode de comptabilisation partagée et fiable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Certes, cette mesure apporterait une certaine simplification, mais, là encore, cela ferait porter la charge de la preuve sur l’éleveur. Ce n’est pas aux éleveurs d’apporter la preuve des attaques ; c’est à l’OFB de constater qu’il s’agit bien d’une attaque de loup. Pour réduire les risques de suspicion, laissons à l’OFB le soin de faire les constats. (Mme Marie Pochon applaudit.)”
“Je soutiendrai les amendements identiques. La plupart des troupeaux bovins sont difficilement protégeables, quand ce n’est pas même impossible, et ne font pas l’objet d’indemnisations. Par ailleurs, la majeure partie du budget consacré à la protection est prélevée sur celui de la politique agricole commune (PAC) : ce sont donc les agriculteurs qui paient la protection du loup. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Il va falloir vous décider ! On ne peut plus attendre. Dans les Hautes-Alpes, on attend une méthode de comptage depuis 1992 ! S’il n’y avait pas eu l’abattage de la louve dite des Orres, jamais on n’aurait considéré qu’il y avait des loups dans notre pays. Nous avons assez attendu et j’invite nos collègues à voter cet amendement pour faire bouger les choses. Vous proposez que nous nous mettions autour de la table pour réfléchir, mais ce n’est pas avec moi qu’il faut discuter, monsieur le ministre. C’est avec les éleveurs, l’ensemble des éleveurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Vous commencez par dire que vous êtes d’accord avec moi et finalement vous êtes contre mon amendement !”
“La méthode actuelle de comptage ne satisfait personne ; c’est l’un des points d’achoppement dans toutes les discussions entre les éleveurs et les autres acteurs concernés. Le ministère de l’écologie l’a d’ailleurs lui-même reconnu lorsqu’il a indiqué que la publication du chiffre définitif obtenu par la méthode CMR – capture, marquage, recapture – n’était possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques. C’est un vrai problème : on ne peut pas se permettre d’attendre des années avant de savoir si, oui ou non, le compte est bon – passez-moi l’expression. Par cet amendement, nous proposons de mettre autour de la table l’ensemble des personnes concernées afin de définir une méthode fiable et acceptée – j’insiste sur ce mot – par tous.”
“Il ne s’agit pas ici d’opposer les uns aux autres. Il faut trouver une voie, un chemin. Avec le groupe socialiste, nous avons déposé un certain nombre d’amendements, équilibrés, ni excessifs ni timides. J’espère que les députés qui ne sont pas affectés par la prédation comprendront…”
“Dans les Hautes-Alpes, où j’ai été élue, on a compté plus de 400 attaques l’année dernière, pour 923 victimes – des brebis et d’autres animaux, parmi lesquels dix chiens. Le département concentre ainsi un douzième de la prédation nationale, malgré les mesures de protection, malgré les 1 400 chiens de protection qui gardent les alpages haut-alpins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Nous en venons à l’article relatif à la prédation, qui traduit la promesse que vous avez faite aux éleveurs, madame la ministre. J’associe à mon propos les éleveurs de l’Ariège, qui subissent la prédation de l’ours. Je suis éleveuse de brebis. Chaque année, depuis plusieurs décennies – depuis 2003 exactement –, des bêtes subissent des attaques. Elles meurent ou sont blessées si gravement qu’elles ne s’en remettent jamais.”
“Il vise à renforcer la prise en compte de la gouvernance locale de l’eau dans les politiques d’usage et de stockage partagé de la ressource. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”
“Si on a été si nombreux à déposer ces amendements, c’est bien pour que l’abreuvement soit explicitement spécifié.”
“Ces amendements montrent la cohérence des élus de la montagne, notamment des représentants de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), je tiens à le souligner. Nous avons en effet de plus en plus de difficultés dans nos alpages, dans nos montagnes, à abreuver les troupeaux. Je rappelle qu’ils sont aussi nécessaires à l’entretien des paysages et donc au tourisme.”
“Il vise à faire reconnaître l’importance d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans nos territoires de montagne. Vous le savez, les vétérinaires ruraux se raréfient de plus en plus, ce qui fragilise l’accès aux soins vétérinaires dans nos exploitations agricoles. Or on a vu lors de la dernière crise sanitaire l’importance que pouvaient avoir les services vétérinaires dans nos départements ruraux. D’où cet amendement qui adopte une rédaction programmatique pour maintenir ce maillage.”
“Il s’agit d’un amendement très proche de celui que vient de présenter Mme Battistel, je n’ajouterai rien à sa présentation.”
“Il y a donc lieu de rejeter ce texte, et c’est ce que fera mon groupe dans l’intérêt des millions de Français de bonne foi qui ne méritent pas de subir les conséquences de vos obsessions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)”
“Enfin, la nature même des documents à fournir n’apporte aucune garantie contre les faux que pourraient présenter les fraudeurs, ce qui prive la mesure d’efficacité. En effet, la grande majorité des baux locatifs sont des contrats entre personnes privées. Pour assurer un contrôle, il faudrait donc vérifier, outre l’existence d’un bail, que le bailleur lui-même a bien un droit sur le logement, ce qui créerait un niveau supérieur de complexité, de nature à désinciter les bailleurs. On le voit bien, derrière cet effet d’annonce confortable, la lutte contre les squats, vous êtes en train de créer un Léviathan administratif qui ne fera qu’ajouter de la bureaucratie inutile.”
“De plus, il est parfois difficile de fournir ces justificatifs dès l’entrée dans les lieux, c’est-à-dire au moment habituel où sont entreprises les démarches de souscription – qui sont même souvent anticipées pour que les contrats soient actifs à la date d’emménagement. Un propriétaire ne dispose d’un droit d’occupation sur le logement qu’à compter du jour de la vente, donc en théorie d’entrée dans les lieux. De la même manière, un locataire ne dispose parfois de son bail signé que très peu de temps avant, voire le jour de son état des lieux. Les cas de figure sont multiples et ce sont ainsi des dizaines, voire des centaines de milliers de personnes de bonne foi qui seraient pénalisées pour une usine à gaz ne visant que quelques centaines de personnes.”
“Vous cherchez simplement à surfer sur leur caractère très médiatique, alors même que la probabilité statistique d’être squatté est très inférieure à celle de subir un incendie domestique. Pour ces quelques centaines de cas, vous nous condamnez tous à des complexités inutiles et inadaptées. Des millions de Français devront chaque année présenter à leurs fournisseurs d’eau, d’électricité ou d’assurance des justificatifs qui attestent de leurs droits sur leur logement. Ces fournisseurs devront recruter des personnels pour traiter et contrôler ces pièces justificatives, alors que les démarches sont aujourd’hui largement automatisées et dématérialisées. Cela va ralentir le traitement des demandes et les fournisseurs répercuteront naturellement les surcoûts associés sur la facture des clients.”
“Non, par construction, votre texte vise les seules personnes qui, après s’être introduites illégalement dans un logement pour l’occuper, tenteraient de s’y maintenir par l’établissement frauduleux de justificatifs – soit quelques centaines de cas de squats au plus, des cas si minoritaires parmi les 6 000 à 7 000 occupations sans droit ni titre recensées chaque année que vous n’avez même pas été en mesure d’en établir le nombre au cours de vos auditions. Évidemment, ces cas sont toujours une source de grandes difficultés pour les propriétaires malchanceux. Ne pensez pas que nous minorons celles-ci ou que nous sommes indifférents à leur situation, bien au contraire. Mais en vérité, monsieur le rapporteur, rien de ce que vous proposez n’aidera réellement à atténuer les conséquences pour eux de telles situations.”
“Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, tout au long de cette législature, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont été force de proposition pour améliorer les rapports locatifs, défendre les droits des locataires et sécuriser la perception des loyers par les bailleurs, par exemple en instaurant une garantie universelle des loyers. Mais votre texte ne porte même pas sur les personnes qui, du fait d’un accident de la vie par exemple, pourraient se retrouver en situation d’impayés puis d’occupation sans droit ni titre. Nous aurions pu alors débattre de l’équilibre entre accompagnement social et préservation des droits des bailleurs.”
“Huit ans plus tard, son groupe parlementaire propose ni plus ni moins que d’imposer à des millions de Français des démarches plus lourdes et plus contraignantes pour la fourniture d’eau et d’électricité ou l’assurance de leur logement.”
“Le 16 janvier 2018, reprenant une priorité énoncée quelques mois plus tôt dans son discours de politique générale, le premier ministre Édouard Philippe publiait une circulaire demandant aux administrations centrales de simplifier les normes et les procédures.”
“Elle ne dit rien non plus des coûts excessifs supportés par les acheteurs publics lorsque ceux-ci passent par certaines centrales d’achat, coûts qui pèsent lourdement sur les comptes publics. Alors que le recours à ces centrales d’achat est souvent inévitable, il n’est ni normal ni acceptable que les prix facturés soient souvent bien plus élevés que ceux que l’on facture aux particuliers ou aux entreprises, alors même que les volumes d’achats devraient théoriquement permettre de proposer des tarifs compétitifs. Sans enthousiasme, mais conscient des quelques avancées que le texte comporte, le groupe socialiste votera en sa faveur.”
“Ce texte, par lequel on nous propose de simplifier la gestion de la commande publique, paraît insuffisant et éloigné des véritables enjeux de la commande publique. Certes, l’article 1 er tend à inscrire dans la loi la doctrine – déjà appliquée – suivant laquelle un accord-cadre n’emporte pas par lui-même l’exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire. Certes, l’article 2 permettra de soutenir la trésorerie de nos TPE-PME en rehaussant le taux de l’avance minimale qui leur est versée sur certains marchés publics, tout en préservant les petites collectivités. Mais cette proposition de loi reste silencieuse sur des pans entiers, pourtant essentiels, de la commande publique, que ce soit en matière de souveraineté économique et numérique ou de transition écologique.”
“Le groupe Socialistes et apparentés votera néanmoins en sa faveur.”
“Le prix des achats de consommables, d’équipements et de prestations passés par l’intermédiaire des centrales est souvent beaucoup plus élevé que celui facturé aux particuliers et aux entreprises alors même que la masse critique permise par cette mutualisation des achats devrait théoriquement offrir des tarifs compétitifs. Nous souhaitions présenter un amendement visant à inscrire dans le code de la commande publique l’obligation pour ces centrales d’offrir des prix compétitifs et cohérents avec ceux pratiqués par les fournisseurs au bénéfice des acheteurs particuliers et des entreprises, mais il a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Cette proposition de loi apporte des modifications utiles mais encore trop insuffisantes au regard des véritables enjeux de la commande publique.”
“Là encore, il nous semble toutefois que le recours à la loi ne s’imposait pas pour permettre ces évolutions, qui auraient pu être actées par décret. Enfin, nous regrettons que la proposition de loi ne traite pas du problème majeur des coûts excessifs supportés par les acheteurs publics lorsque ceux-ci passent par certaines centrales d’achat, coûts qui pèsent lourdement sur les comptes publics. Pour les collectivités territoriales, notamment celles de petite taille, les centrales d’achat permettent souvent de pallier l’insuffisance de leurs capacités d’ingénierie.”
“Si nous partageons l’objectif d’améliorer la trésorerie des petites entreprises, qui représentent près de deux tiers des marchés conclus, ce double effet lié à la revalorisation du taux et à la modification du mode de calcul aurait contribué à accroître de façon significative le montant d’avance versé par les collectivités territoriales, ce qui posait la question de leur capacité financière à absorber cette hausse, notamment pour les petites collectivités réalisant des travaux ou des achats importants. Le rapporteur a su entendre ces remarques et l’article a été réécrit en commission. Le mode de calcul sera maintenu à l’identique et la hausse du taux d’avance à 30 % ne concernera que les établissements publics administratifs et les collectivités dont les dépenses de fonctionnement annuelles sont supérieures à 60 millions.”
“L’article 2 proposait, dans sa version initiale, de porter à 30 % le taux minimal d’avance obligatoire versé aux TPE-PME quel que soit l’acheteur public. Concrètement, cela n’aurait rien changé pour les marchés publics passés par l’État, dont le taux est déjà fixé à 30 %. En revanche, cette mesure aurait eu un effet sur les collectivités territoriales, le taux minimal étant fixé pour la quasi-totalité d’entre elles à 5 %. L’article 2 proposait également une modification du calcul du montant de l’avance, qui aurait conduit, indépendamment du taux, à revaloriser ce montant pour les marchés d’une durée supérieure à un an.”
“Sans ignorer les contraintes qui pèsent sur un texte inscrit dans une niche parlementaire, nous regrettons que les aménagements proposés restent très mesurés, si bien que l’on s’interroge sur l’intérêt qu’il y avait de recourir à la loi pour des mesures qui, pour la plupart, relèvent du domaine administratif ou réglementaire. L’article 1 er propose de clarifier la portée du principe d’exclusivité applicable aux accords-cadres en précisant que, dans le silence du contrat, il n’existe pas de principe d’exclusivité au bénéfice des titulaires. Si cette souplesse est la bienvenue, rappelons néanmoins que cette interprétation semble déjà prévaloir, comme l’a récemment indiqué la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances.”
“La commande publique constitue un levier majeur de l’action publique, tant par les montants qu’elle représente que par les objectifs économiques, sociaux et environnementaux qu’elle soutient. D’après les chiffres de l’Observatoire économique de la commande publique, plus de 223 000 marchés ont été recensés en 2024, dont près des deux tiers sont conclus avec une petite ou une moyenne entreprise, pour un montant total de plus de 233 milliards d’euros. La commande publique est également à la croisée d’enjeux essentiels en matière de souveraineté économique et numérique et de transition écologique. À cet égard, il aurait été utile que notre assemblée puisse se saisir d’un véritable texte d’adaptation de la commande publique à l’aune de ces enjeux.”
“Je tiens à apporter une précision en ce qui concerne les proratas sur les surfaces de type landes, bois pâturés, etc. Ces surfaces, qui ont très peu de rendement en termes de qualité, sont néanmoins indispensables, en particulier dans nos alpages – on voit bien leur utilité pour lutter contre les incendies. Je pense que ces proratas, qui concernent essentiellement de petites exploitations, des éleveurs qui travaillent H24, sept jours sur sept, trois cent soixante-cinq jours par an, doivent être conservés. Il est indispensable de le prendre en compte – ce n’est pas le cas pour le moment, vu ce qui s’annonce.”
“Ma question est celle que l’on me pose tous les jours sur le terrain : quelles mesures prendrez-vous pour garantir un revenu juste aux agriculteurs, protéger réellement nos filières, et redonner une perspective à celles et ceux qui nourrissent la France, en particulier dans les territoires défavorisés et les zones de montagne ?”
“Une réforme des critères d’attribution apparaît indispensable afin de corriger les inégalités économiques et territoriales, de mieux prendre en compte le travail humain, ainsi que l’utilité sociale et environnementale des exploitations. La PAC résulte de choix politiques. Vous pouvez continuer à concentrer les aides et à accentuer les fractures au sein du monde agricole, ou vous pouvez répondre aux revendications légitimes des agriculteurs en faisant de cette politique un véritable levier de transition, de souveraineté alimentaire et de dignité pour celles et ceux qui nourrissent notre pays.”
“La politique agricole commune (PAC), telle qu’elle est aujourd’hui appliquée, ne permet pas de garantir un revenu digne à celles et ceux qui produisent. Les modèles extensifs et pastoraux, notamment dans les zones de montagne et dans mon département des Hautes-Alpes, illustrent particulièrement ces déséquilibres. Ces systèmes agricoles jouent pourtant un rôle essentiel : entretien des paysages, préservation de la biodiversité, vitalité économique et sociale des territoires et réponse aux attentes sociétales en matière de qualité alimentaire et de durabilité. Pourtant, ils restent insuffisamment reconnus et soutenus par les dispositifs actuels de la PAC. À l’heure où s’ouvrent les discussions sur les évolutions de la politique agricole commune, la question centrale demeure celle de la justice et de l’efficacité des aides.”
“Quand un agriculteur sur trois vit sous le seuil de pauvreté, quand le suicide devient un sujet que tout le monde connaît, mais que personne n’ose nommer, ce n’est pas une crise passagère. C’est un abandon. Les agriculteurs ne refusent ni la transition écologique ni les évolutions nécessaires. Ils les défendent, ils les vivent, ils les assument ; mais ils ne supportent plus les injonctions contradictoires : produire mieux, produire durable, produire français, tout en étant écrasés par des prix indignes et une concurrence déloyale. Ce que demande le monde agricole, ce n’est pas de la compassion, ni des aides d’urgence tous les six mois ; c’est de la reconnaissance, un revenu digne, et la certitude que travailler dur permettra encore de vivre, et pas seulement de survivre.”