Marie-José Allemand
SOC · France
“Son engagement, ainsi que l’engagement de toutes celles et ceux qui avant elle ont travaillé sur cette question importante des droits des mineurs dans les procédures judiciaires en matière de protection de l’enfance, aura permis de faire aboutir ce texte. Nous nous en réjouissons.”
“En l’état, seuls les mineurs doués de discernement, c’est-à-dire capables de comprendre la procédure et d’exprimer leur intérêt, peuvent être assistés d’un avocat, sans que cette désignation soit pour autant systématique.”
“En décembre dernier, le groupe Socialistes et apparentés avait inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire l’examen de cette proposition de loi. Elle avait alors été adoptée à l’unanimité. Six mois plus tard, nous avons l’occasion d’entériner définitivement cette avancée importante pour la protection des mineurs.”
“Celui-ci doit être à la fois le représentant juridique et le porte-parole de l’enfant, en un mot le gardien de ses droits. Il garantira que sa parole est entendue, lors des entretiens individuels ou des audiences avec le juge des enfants. Il lui reviendra aussi d’expliquer la décision et d’en faciliter la compréhension.”
“Hier, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) vous a remis son bilan : seules vingt-trois des quatre-vingt-deux recommandations de son rapport de novembre 2023 sont pleinement effectives, et parmi les dix-sept mesures prioritaires – les plus urgentes –, seules trois ont été mises en…”
“Monsieur le garde des sceaux, le choc provoqué par la mort de Lyhanna demeure dans tous les esprits. À l’émotion suscitée par ce drame indicible s’ajoutent l’incompréhension et la colère face au sentiment qu’il aurait pu être évité si les alertes répétées n’avaient pas été ignorées.”
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“Il a pour objet de favoriser et de prioriser la permission de sortir pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales. Le nombre limité de permissions de sortir accordées pour motif électoral porte en effet gravement atteinte à l’exercice du droit de vote.”
“Il vise à rétablir le texte dans sa version initiale afin de renforcer l’effectivité du droit de vote des personnes détenues. Il s’agit de comptabiliser les bulletins de vote par correspondance dans le bureau de vote où la personne détenue avait son domicile ou, à défaut, dans celui où elle dispose de liens familiaux. L’administration invoque des difficultés logistiques. Si on les conçoit sans peine, elles ne semblent pas insurmontables et il appartient à l’administration de faire les efforts nécessaires pour assurer le respect des droits des personnes.”
“Nous déciderons donc de notre vote sur l’ensemble du texte en fonction du sort qui sera réservé à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Nous avons donc supprimé l’article 1 e r en commission parce qu’il portait une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de vote des détenus. On peut néanmoins rejoindre le constat et l’objectif initial de la proposition de loi. C’est pourquoi, dans un esprit constructif, Le groupe Socialistes et apparentés proposera de rétablir la proposition de loi dans sa rédaction initiale, ce qui permettrait à la fois de préserver le vote par correspondance des détenus et de répondre à la difficulté liée au mode de comptabilisation actuel de ces votes. Enfin, pour renforcer l’efficacité de l’exercice du droit de vote des détenus, nous proposerons d’expérimenter l’installation d’urnes dans les établissements pénitentiaires, comme c’est déjà le cas dans d’autres pays européens.”
“Sous couvert de difficultés logistiques, qui ne nous paraissent d’ailleurs pas insurmontables, le Sénat a choisi une autre orientation et a décidé, ni plus ni moins, de supprimer le vote par correspondance pour les élections locales et législatives. Nous sommes opposés à cette rédaction : la privation de liberté ne doit pas être une privation de citoyenneté ; le droit de vote est un droit fondamental, protégé par notre Constitution. Toute personne qui en remplit les conditions devrait pouvoir exprimer sa volonté sans que sa situation carcérale représente un obstacle à l’exercice de ce droit. Revenir sur le vote par correspondance, c’est revenir sur une modalité de vote dont l’efficacité a fait ses preuves, comme en témoigne la multiplication par dix de la participation des détenus depuis son introduction.”
“Dans un avis rendu la même année, le Conseil d’État a estimé que ce principe pouvait conduire « à rompre tout lien personnel entre l’électeur et la commune d’inscription, ce qui méconnaît la tradition de notre droit électoral. » Il a observé que, dans quelques départements, le nombre théorique de détenus inscrits pouvait avoir un impact sur le corps électoral de certaines communes, donc sur le résultat du scrutin. La proposition de loi, dans sa rédaction initiale, visait à répondre à cette difficulté en prévoyant que les votes par correspondance seraient désormais comptabilisés dans la commune de résidence du détenu avant son incarcération ou dans celle d’un membre de sa famille. Cette solution présentait l’avantage de conserver la possibilité du vote par correspondance pour tous les types de scrutins.”
“L’introduction du vote par correspondance s’est traduite par une très forte augmentation de la participation électorale dans les prisons. Aux élections européennes et législatives de 2024, le taux de participation des détenus s’est élevé respectivement à 22 % et à 19 %, contre 2 % lors de la présidentielle de 2017. Cette hausse de la participation est largement attribuable au vote par correspondance, la modalité que choisissent 90 % des détenus. Dès 2019, le principe retenu d’une comptabilisation du vote par correspondance dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de la prison a toutefois soulevé quelques difficultés.”
“Depuis la réforme du code pénal de 1994, toute personne détenue peut exercer son droit de vote, à la double condition d’être inscrite sur une liste électorale et de ne pas avoir été déchue de ses droits civiques. Il s’agit d’un droit important, qui permet aux détenus de conserver leur identité de citoyen et qui constitue un facteur d’insertion dans leur parcours d’exécution de la peine. Jusqu’en 2019, les personnes détenues pouvaient voter soit par procuration, soit en se rendant au bureau de vote en cas de permission de sortir, ce qui limitait fortement la possibilité effective de voter. À ces deux modalités s’est ajoutée une troisième, le vote par correspondance, institué par la loi de 2021 après une expérimentation lors des élections européennes de 2019.”
“L’article 17 sanctionne les perturbations de l’accès aux établissements – hôpitaux, Ehpad – qui pratiquent l’aide à mourir, mais pas aux cabinets des professionnels de santé, notamment ceux qui sont installés en ville. Cet amendement vise à corriger cet état de fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Il ne faut pas conserver cet article en l’état. Le groupe Socialistes et apparentés est déterminé à faire aboutir cette proposition de loi, dans sa rédaction issue du Sénat complétée de certaines évolutions. Nous espérons qu’un accord sera ensuite rapidement trouvé en CMP.”
“Si notre préférence allait initialement à un vote conforme afin d’aboutir rapidement, le rapporteur a déposé en commission différentes modifications rédactionnelles et proposé une nouvelle rédaction de l’article 3 bis , toutes bienvenues. En revanche, l’article 6, introduit en commission, prévoit de limiter le contrôle des communes en matière d’assainissement non collectif aux nouvelles installations ou aux ventes immobilières. Cela risque de fragiliser les missions des Spanc et de mettre en danger leur rôle dans la protection de la santé publique, voire leur existence.”
“Aucun retour en arrière n’est possible pour celles qui ont déjà procédé au transfert. Mon groupe considère d’ailleurs que ce n’est pas souhaitable, et que se désengager de transferts réalisés, pour certains depuis plusieurs années, n’est pas réaliste. Néanmoins, à titre personnel, je comprends que les communes qui ont déjà procédé au transfert, et ne seraient pas autorisées à reprendre la compétence, puissent y voir une injustice. C’est pourquoi j’ai cosigné l’amendement de ma collègue Sophie Pantel qui vise à ce que les intercommunalités situées en zone de montagne puissent restituer ces compétences à leurs communes. Cette position n’engage bien évidemment pas mon groupe.”
“Le groupe Socialistes et apparentés défendra une position pragmatique : si nous restons convaincus que la mutualisation à l’échelon intercommunal est efficace dans de nombreux cas, il serait contre-productif d’obliger toutes les communes à s’organiser de la sorte. Nous sommes donc ouverts à des adaptations spécifiques, sans détricotage de l’architecture de la loi Notre. Le texte que nous examinons a été largement remanié lors des débats au Sénat. Je salue le sénateur des Hautes-Alpes, Jean-Michel Arnaud, auteur de la proposition de loi, présent ce matin dans les tribunes du public. En l’état de sa rédaction, le texte met fin à l’obligation de transfert des deux compétences vers les communautés de communes, mais seulement pour les communes qui ne les ont pas encore transférées.”
“Dans les Hautes-Alpes, 78 % des communes ont conservé l’exercice de cette compétence – un record. En outre, certaines difficultés n’ont pas été prises en compte en 2015 : raréfaction de la ressource avec l’accélération du changement climatique ; coût croissant du traitement et de la dépollution, notamment du fait des intrants agricoles et des PFAS. À court terme, ni ce texte ni le cadre de la loi Notre ne peuvent y répondre. Mais, alors que la date butoir du 1 er janvier 2026 approche à grands pas, nous sommes face à une question très simple : doit-on obliger les communes à transférer, coûte que coûte, ces deux compétences à leur intercommunalité ?”
“Face à ces difficultés, le législateur a ouvert la voie à des adaptations pour les communautés de communes, d’une part en repoussant l’échéance du transfert au 1 er janvier 2026 pour les communes réunissant une minorité de blocage et, d’autre part, en introduisant un mécanisme de délégation de tout ou partie des compétences eau et assainissement d’une communauté de communes vers l’une de ses communes membres ou un syndicat infracommunautaire. Malgré ces adaptations, la situation actuelle illustre l’ampleur du blocage : d’après les derniers chiffres communiqués par la DGCL, au 1 er octobre 2022, seulement 29 % des communes avaient transféré la compétence eau à leur communauté de communes, tandis que 71 % d’entre elles exerçaient la compétence seule ou dans le cadre d’une structure syndicale.”
“Notre assemblée examine une proposition de loi qui – et c’est un euphémisme – suscite une forte attention des élus locaux de nos territoires, particulièrement dans mon département des Hautes-Alpes. Voilà près de dix ans que la loi Notre a été votée, et pas une année ne passe sans que le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes fasse l’objet de nombreux débats parmi les parlementaires, et de vives contestations de la part des élus locaux. Les difficultés sont connues : beaucoup de territoires, notamment en zone rurale, font valoir que l’échelon intercommunal n’est pas le plus adapté au regard des caractéristiques de la ressource, de la répartition de la population, du périmètre des infrastructures, des contraintes financières ou du périmètre des bassins hydrographiques.”
“Nous formons le vœu que notre assemblée poursuive ce travail en faisant évoluer d’autres règles peu inclusives. Il serait par exemple souhaitable de modifier les modalités de vote à la tribune de l’hémicycle, utilisé notamment pour l’élection du président de l’Assemblée nationale, afin de garantir à chaque député qu’il puisse déposer en personne son bulletin dans l’urne, indépendamment de tout handicap qui empêcherait l’accès à la tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur les bancs des commissions.)”
“Supprimer la possibilité de voter par assis et levé relève certes du symbole, mais certains symboles comptent et je crois nécessaire que notre assemblée montre l’exemple en garantissant des modalités de vote qui n’excluent aucun de ses membres. Je veux saluer et remercier notre collègue et rapporteur, Sébastien Peytavie, qui est à l’origine de cette proposition de résolution et qui, depuis son élection en juin 2022, a su mettre en lumière le manque d’accessibilité de notre institution, nous forçant à prendre conscience du chemin qu’il reste à parcourir pour assurer la pleine égalité des personnes en situation de handicap. La proposition de résolution nous rapproche de cet objectif, et c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés la soutiendra sans réserve.”
“Cette proposition de résolution nous est soumise alors que l’année 2025 marque le 20 e anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi portait en elle une grande ambition, celle d’ériger en principes l’égalité des droits et l’accessibilité à la vie citoyenne des personnes en situation de handicap. Vingt ans après, de nombreux obstacles subsistent et, dans bien des cas, les personnes en situation de handicap restent entravées dans leur quotidien, tant en matière d’accessibilité que d’inclusion. L’Assemblée nationale n’échappe pas à ces retards et certaines de nos règles ne sont plus adaptées.”
“Il ne s’agit pas d’un « petit amendement », termes employés par Mme la ministre lorsqu’elle l’a présenté. Il ferait tomber les amendements suivants et priverait le texte de sa portée. J’invite donc l’ensemble des collègues à être vigilants et à ne pas l’adopter. Nous avons besoin d’un vote conforme ; tenons-nous à cet objectif.”
“Je vous remercie de votre réponse. Je vous invite à venir visiter les locaux actuels de la police de Gap, pour mesurer combien le transfert prévu sera bénéfique. Certes, des travaux ont été faits, mais les conditions de travail ne sont absolument pas satisfaisantes, notamment du point de vue de la confidentialité des dossiers.”
“Dans ce but, le Sgami Sud a transmis début 2024 une demande de crédits auprès de la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier du ministère de l’intérieur. Ces crédits n’auraient toutefois pas été validés à ce jour, empêchant la réalisation de cette étude de faisabilité, qui constitue un préalable indispensable à la réalisation du projet. Le gouvernement peut-il confirmer son soutien à ce projet de réorganisation, qui revêt une grande importance pour l’amélioration des conditions de travail des services de police de Gap ? Si tel est le cas, je souhaiterais que le ministère de l’intérieur puisse, dans les meilleurs délais, débloquer les crédits nécessaires à la réalisation de l’étude de faisabilité.”
“Pour ces raisons, il est envisagé de transférer la DIPN dans les locaux actuellement occupés par la Banque de France. Cette solution aurait l’avantage de regrouper l’ensemble des services de la DIPN au sein du même bâtiment, y compris ceux du service départemental du renseignement territorial. La disposition et la situation du bâtiment faciliteraient également le travail des équipes, en permettant une projection rapide des équipages et une gestion optimale des flux. En décembre 2023, le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (Sgami) Sud a visité ces locaux et émis un avis favorable à ce projet. Désormais, une étude de faisabilité doit être menée afin de déterminer les conditions de sa mise en œuvre.”
“Ma question porte sur le projet de transfert des locaux de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Hautes-Alpes. Les locaux actuels, situés au sein de la cité administrative Desmichels à Gap, sont inadaptés aux missions d’un service de police et nuisent grandement à l’efficacité opérationnelle des équipes. Plusieurs difficultés ont été recensées. D’abord, l’implantation dispersée des services dans un bâtiment partagé avec d’autres administrations publiques entrave la coordination et la qualité de travail des équipes. De plus, l’emplacement enclavé du bâtiment en centre-ville empêche un stationnement satisfaisant des véhicules de police et compromet la réactivité et la projection rapide des effectifs en cas de besoin.”
“En raison tant de l’inefficacité de vos propositions que de la stigmatisation qu’elles induisent, le groupe Socialistes et apparentés votera la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Tristan Lahais applaudit également.)”
“Sur le fond, notre groupe s’opposera à toute remise en cause des principes fondamentaux qui structurent la justice des mineurs depuis 1945. (Mme Marie Récalde applaudit.) En commission, nous avons supprimé la procédure de comparution immédiate que vous souhaitiez instaurer. (Mme Estelle Mercier applaudit.) Nous sommes opposés à la suppression et à la remise en cause du principe d’atténuation de la peine pour les mineurs de plus de 16 ans, qui feraient de l’excuse de minorité non plus un principe, mais une dérogation. Nous nous opposons également au renforcement des sanctions à l’encontre des parents ; certaines familles n’ont pas besoin de plus de répression, mais de plus de soutien et d’accompagnement. Par ailleurs, le droit permet déjà de sanctionner un parent qui manquerait à ses obligations.”
“Si vous aviez pris la peine de les consulter, ils vous auraient dit que la justice des mineurs a moins besoin d’une énième réforme du droit que des moyens nécessaires à son application. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) À la place, vous proposez un texte empreint de facilité dont vous voulez faire croire aux Français qu’il contribuera à lutter efficacement contre la délinquance des jeunes. C’est non seulement faux, mais également dangereux. En poussant le curseur toujours plus à droite, vous installez l’idée d’une France laxiste, ouverte à tous les vents de la délinquance. C’est tromper les Français que d’agir ainsi. La justice des mineurs n’est pas laxiste. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder les chiffres : en 2022, sur les 31 000 mineurs condamnés, un tiers l’ont été à une peine de prison.”
“Le groupe Socialistes et apparentés est fortement opposé à cette proposition de loi (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) qui contribue à une tendance préoccupante consistant à décliner à l’excès notre droit pénal au gré des faits divers, sans jamais prendre le temps de s’interroger sur la nécessité des mesures proposées. Votre texte n’a ainsi fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable, ni d’aucune concertation avec les professionnels concernés.”
“L’article 19 étend aux agents de contrôle des exploitants des services de transport, ainsi qu’aux agents des services de la sûreté de la SNCF et de la RATP, la possibilité d’obtenir la communication de certaines données fiscales et sociales par l’administration, aux fins du recouvrement d’indemnités dues au titre d’infractions aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport. Nous demandons la suppression de cet article : l’accès à ces données sensibles doit être réservé à la puissance publique. (M. Arthur Delaporte applaudit.)”
“L’article 14 prévoit une répression excessivement sévère de l’oubli de bagage, qui deviendrait un délit passible d’une amende de 2 500 euros. La commission des lois, par cohérence, a renforcé les peines applicables en cas d’abandon intentionnel d’objet ou de bagage, portant l’amende à 3 750 euros. L’AFD, l’amende forfaitaire délictuelle, serait réservée au délit d’abandon intentionnel afin de ne pas dissuader les personnes ayant involontairement oublié un bagage de se signaler. Vu la nature des faits, qui relèvent de l’oubli ou de l’inattention, les peines prévues sont manifestement excessives. Nous proposons donc de supprimer l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“L’étude d’impact du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques est de ce point de vue très explicite : « Dans la mesure où la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel pour analyser les images captées sur la voie publique par les autorités de police administrative est susceptible de porter atteinte aux garanties fondamentales apportées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques […], leur autorisation et la détermination des garanties qui les entourent relèvent de matières réservées à la loi par la Constitution. » En conséquence, nous demandons l’abrogation de l’article 10 de la loi susdite.”
“Cet amendement vise à rappeler que l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique – VSA – fait courir des risques d’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La possibilité d’utiliser la vidéosurveillance algorithmique, introduite par la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, demeure inscrite dans notre droit puisque l’expérimentation court jusqu’en mars 2025. Or le Conseil d’État et la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ont très clairement affirmé qu’elle pouvait porter atteinte aux libertés fondamentales.”
“L’article 7 prévoit la possibilité pour les agents d’Île-de-France Mobilités (IDFM) de visionner les images de vidéosurveillance. Là encore, compte tenu des risques que ferait peser cette possibilité sur le respect des droits et des libertés garanties par la Constitution, une telle mesure n’apparaît pas souhaitable. (MM. Arthur Delaporte et Sébastien Saint-Pasteur applaudissent.)”
“Nous proposons aussi d’agir sur la concurrence déloyale intra-européenne, en harmonisant la mise en œuvre des normes environnementales et sanitaires entre les États membres. Enfin, nous souhaitons étendre le recours aux indications d’origine, actuellement très perfectible. En effet, l’indication de l’origine n’est applicable qu’à un nombre limité de produits et seule l’indication « UE » ou « non UE » est considérée comme conforme au droit européen. Je ne doute pas que notre assemblée trouvera un consensus sur cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Nous proposons ensuite d’inverser la charge de la preuve du respect des mesures miroirs par les opérateurs exportant leurs produits depuis des pays tiers. Nous tirons ce faisant les leçons de l’inefficacité du système de contrôle actuel et suggérons de lui substituer une obligation pesant sur les pays tiers. Concrètement, les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne auraient l’obligation de faire certifier leurs conditions de production et de transformation par un organisme tiers, lui-même agréé par l’Union européenne. Nous souhaitons imposer des limites résiduelles égales à zéro pour les produits phytopharmaceutiques déjà interdits au sein de l’Union européenne. Concrètement, il s’agit de faire en sorte que les mêmes mesures s’appliquent aux produits importés et aux produits européens.”
“Cette proposition de résolution n’est pas seulement un texte d’opposition. Elle se donne pour objectif, c’est tout son mérite, de formuler des propositions qui esquisseraient un chemin pour améliorer durablement la situation du monde agricole. À cet égard, je tiens à remercier Dominique Potier pour son travail de longue date sur ces questions. Nous proposons de généraliser le recours aux mesures miroirs, plus larges que les clauses miroirs, afin de garantir que les produits importés respectent des normes de production conformes aux exigences européennes. Ces mesures sont des dispositions intégrées dans la législation européenne, qui permettent d’appliquer les normes européennes aux produits importés de l’ensemble des pays tiers, et non aux seuls pays liés par un accord de libre-échange.”
“Il aurait également des conséquences sur les revenus et le niveau d’emploi dans les secteurs agricole et agroalimentaire. Sur la forme, nous rappelons notre opposition à toute tentative de scission de l’accord, qui conduirait à s’affranchir du vote des parlements nationaux. L’accord sur le Mercosur est un accord mixte, il relève à la fois de la compétence exclusive de l’Union européenne et des compétences qu’elle partage avec les États membres. À ce titre, l’intégralité de l’accord devrait être soumise à la procédure de ratification, c’est-à-dire à un vote à l’unanimité des États membres au Conseil, puis à un vote au Parlement européen, enfin à une ratification par l’ensemble des parlements nationaux. C’est le sens de l’amendement adopté lors de l’examen en commission.”
“Pour certaines productions, la tendance est déjà largement engagée : près de la moitié du poulet que nous consommons est importée, contre 25 % en 2000. Cette proposition de résolution vise tout d’abord à dire à nos agriculteurs que nous n’admettons aucune ambiguïté face aux excès du libre-échange qui dérégule et fait souffrir le monde agricole. Dans ce contexte, notre opposition à l’accord avec le Mercosur a toujours été constante : il ne respecte aucune des conditions démocratiques, économiques, environnementales et sociales que nous sommes en droit d’attendre d’un accord de libre-échange. Sur le fond, cet accord, en ouvrant notamment le marché européen à des denrées produites selon des standards largement inférieurs à ceux qui s’imposent aux producteurs français, ne viendrait qu’aggraver les distorsions de concurrence existantes.”
“Pour l’agricultrice que je suis, c’est un honneur d’être à cette tribune pour défendre nos agriculteurs. Je suis fière de relayer leurs inquiétudes, que je connais bien et que je partage. Elles sont d’abord provoquées par la concurrence déloyale abyssale à laquelle ils font face et qui ne sévit de la sorte dans aucun autre secteur de l’économie française. Combien de fois les agriculteurs ont-ils découvert sur les marchés des fruits importés traités avec des substances interdites en France ? On estime à 25 % la part des produits agricoles importés qui ne respecteraient pas les normes pourtant imposées aux producteurs français. Sans un coup d’arrêt, cette concurrence déloyale mettra en grand péril l’agriculture française.”
“Je suis désolée, mais il faut effectivement légiférer pour que les femmes aient le droit de se sentir représentées. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)”
“Je suis agricultrice. Vous m’excuserez, madame la rapporteure, madame la ministre, mais j’ai honte des propos que vous avez tenus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Si nous n’avions pas légiféré pour instaurer la parité dans les conseils municipaux, aucune femme ne se serait sentie capable d’affronter l’élection et d’y aller. (Mêmes mouvements.)”
“Nous partageons cette vigilance. Toutefois, nous sommes également conscients de la nécessité de faire preuve de pragmatisme pour sécuriser au plus vite le mécanisme de purge des nullités, ce qui implique d’adopter ce texte dans les plus brefs délais. En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette proposition de loi dans une version conforme à celle adoptée au Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)”
“Nous pouvons donc légitimement nous étonner que le gouvernement n’ait pas souhaité s’emparer de ce sujet dès la décision d’inconstitutionnalité du 28 septembre 2023, ce qui aurait permis d’examiner ces dispositions dans des conditions plus sereines. Sur le fond, la proposition de loi tend, par son article 1 er , à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, en ouvrant la possibilité de soulever un moyen de nullité devant les juridictions de jugement dans le seul cas où la nullité n’aurait pu être connue des parties avant la clôture de l’instruction. La rapporteure a rappelé les quelques difficultés que pose la rédaction du texte, s’agissant notamment des conséquences pratiques qu’auront pour les juridictions les exceptions à la purge des nullités. Celles-ci ne doivent pas devenir une porte ouverte aux procédés dilatoires.”
“Eu égard aux effets majeurs qu’aurait sa décision, le Conseil constitutionnel avait pourtant choisi, comme l’y autorise l’article 62 de la Constitution, de différer son entrée en vigueur jusqu’au 1 er octobre 2024, laissant ainsi un temps d’adaptation au gouvernement et au législateur. Or il a fallu attendre l’initiative du Sénat, en juillet, pour qu’une proposition de loi visant à remédier aux effets de cette censure soit déposée. Ce texte n’a pu être adopté par le Sénat que le 17 octobre, c’est-à-dire après la date d’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité, fragilisant ainsi un pan entier du système judiciaire.”
“C’est ce mécanisme que le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, en ce qu’il ne prévoyait aucune exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction. Face au vide juridique laissé par cette décision, il y avait donc urgence à agir pour repenser l’équilibre du mécanisme de purge des nullités, en conciliant deux impératifs essentiels : les droits de la défense d’une part, l’efficacité de la justice d’autre part. Toutefois, nous regrettons que cette urgence n’ait, semble-t-il, pas été ressentie par le gouvernement précédent.”
“C’est notamment le cas, comme l’a rappelé la rapporteure, dont je salue le travail, en matière de criminalité organisée, où avocats et magistrats se livrent une véritable guérilla judiciaire sur des questions de procédure. La question des nullités constitue donc un enjeu essentiel de notre dispositif de lutte contre la criminalité organisée. C’est pourquoi, afin de sécuriser les procédures, le législateur a encadré les conditions dans lesquelles l’annulation d’un acte peut être demandée. À cet effet, il a prévu un mécanisme de purge des nullités, à l’issue duquel la nullité ne peut plus être invoquée.”
“Lorsqu’une telle irrégularité est constatée, l’acte incriminé peut être annulé par le juge si cette irrégularité concerne une règle d’ordre public, l’exercice des droits de la défense ou une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Les nullités recouvrent des situations très variées comme, par exemple, l’illégalité d’un acte d’enquête ordonné par le juge d’instruction. L’acte annulé ne peut alors plus être retenu contre la personne mise en cause ou mise en examen. Le prononcé d’une nullité a donc des conséquences lourdes sur le devenir d’un dossier pénal, et par là même sur la répression des infractions.”
“La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, adoptée le 17 octobre par le Sénat, est rendue nécessaire par une décision du Conseil constitutionnel en date du 28 septembre 2023. Le Conseil, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré les dispositions du code de procédure pénale organisant le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle. Nonobstant son apparente technicité, la purge des nullités constitue un mécanisme essentiel de sécurisation de l’instruction judiciaire. En effet, dans notre État de droit, les parties ont la possibilité d’invoquer la nullité d’un acte ou d’une pièce qui méconnaîtrait une règle de procédure.”
“Il vise à augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations agricoles dans le cadre du programme d’accompagnement à l’installation-transmission en agriculture (AITA). Vous l’avez tous souligné : le remplacement des générations d’agriculteurs qui vont cesser leur activité dans les années à venir doit être sérieusement anticipé et soutenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Fruit d’un travail avec Départements de France, il vise à permettre aux départements d’étendre les mesures prévues par le Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, en prévoyant une compensation intégrale par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”