Marie-José Allemand
SOC · France
“Son engagement, ainsi que l’engagement de toutes celles et ceux qui avant elle ont travaillé sur cette question importante des droits des mineurs dans les procédures judiciaires en matière de protection de l’enfance, aura permis de faire aboutir ce texte. Nous nous en réjouissons.”
“En l’état, seuls les mineurs doués de discernement, c’est-à-dire capables de comprendre la procédure et d’exprimer leur intérêt, peuvent être assistés d’un avocat, sans que cette désignation soit pour autant systématique.”
“En décembre dernier, le groupe Socialistes et apparentés avait inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire l’examen de cette proposition de loi. Elle avait alors été adoptée à l’unanimité. Six mois plus tard, nous avons l’occasion d’entériner définitivement cette avancée importante pour la protection des mineurs.”
“Celui-ci doit être à la fois le représentant juridique et le porte-parole de l’enfant, en un mot le gardien de ses droits. Il garantira que sa parole est entendue, lors des entretiens individuels ou des audiences avec le juge des enfants. Il lui reviendra aussi d’expliquer la décision et d’en faciliter la compréhension.”
“Hier, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) vous a remis son bilan : seules vingt-trois des quatre-vingt-deux recommandations de son rapport de novembre 2023 sont pleinement effectives, et parmi les dix-sept mesures prioritaires – les plus urgentes –, seules trois ont été mises en…”
“Monsieur le garde des sceaux, le choc provoqué par la mort de Lyhanna demeure dans tous les esprits. À l’émotion suscitée par ce drame indicible s’ajoutent l’incompréhension et la colère face au sentiment qu’il aurait pu être évité si les alertes répétées n’avaient pas été ignorées.”
The complete record
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“Je prends la parole avec une responsabilité particulière : je m’exprime ici comme députée, mais aussi comme agricultrice. Quand je regarde le monde agricole aujourd’hui, je ne vois pas que des statistiques, je vois des visages, des mains abîmées, des regards fatigués – des femmes et des hommes qui tiennent encore, mais qui tiennent à bout de bras. Dans nos campagnes, dans nos montagnes, dans nos plaines, la colère monte. Derrière cette colère, il y a surtout une immense détresse : on travaille toujours plus, on respecte toujours plus de normes, on encaisse les aléas climatiques, la hausse des charges, l’incertitude permanente, et à la fin du mois, trop souvent, il ne reste rien – ou presque rien.”
“Voilà qui est un peu fort : cette disposition avait été proposée par notre groupe à l’article 12, et elle est replacée par le gouvernement après l’article 12. On pourrait au moins rendre à César ce qui est à César.”
“Voici, mot pour mot, ce qu’elle a dit à propos de la surveillance algorithmique : « Avec cette technologie, on passe un cap. C’est un changement de nature, et non plus seulement de degré, s’agissant de la surveillance de la population. En effet, la surveillance est permanente sur un espace donné. Ce que l’on peut dire de positif sur l’évaluation menée pour les JO de 2024, c’est qu’elle a vraiment eu lieu et que le rapport est très précis. Les résultats sont finalement très décevants : de nombreux faux positifs pour la détection d’armes et de chutes. Les avantages de cette technologie sont bien moindres lorsqu’il y a une présence humaine sur le terrain. » Vous devez aussi écouter ce que l’on vous dit sur ces questions.”
“Madame la rapporteure, vous avez expliqué que nous avions longuement débattu de ces questions hier soir. Certes, mais comme l’a rappelé M. Coulomme, un fait nouveau s’est produit depuis : nous avons auditionné la présidente de la Cnil.”
“Il me semble que nous parlons moins de sécurité que d’utiliser la loi d’organisation des JOP pour prendre des mesures contre les libertés individuelles, ce qui est tout de même un peu fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Madame la rapporteure, vous avez mentionné le 15 novembre, n’est-ce pas du 13 novembre que vous vouliez parler ? Auquel cas je ne suis pas certaine que les mesures dont nous débattons auraient servi à prévenir les attentats qui ont eu lieu.”
“Il vise à supprimer cet article, qui propose de créer une mesure d’interdiction de paraître pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Il s’agit d’une atteinte directe et immédiate aux droits fondamentaux des personnes visées. S’il existe « des raisons sérieuses de penser que [leur] comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique », pourquoi ne pas tout simplement prendre une Micas ? Et si les personnes visées présentent une telle menace et qu’une Micas a déjà été prise à leur encontre, alors il est essentiel que les services de sécurité assurent leur surveillance. Le cas échéant, une surveillance discrète nous semble préférable, afin de pouvoir intervenir en cas de menace réelle.”
“Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il entend supprimer la peine d’emprisonnement prévue par l’article 32 du projet de loi. Si l’on peut comprendre la nécessité pour les préfets d’édicter des interdictions de décoller, nous pensons que la peine d’emprisonnement d’un an est disproportionnée par rapport à l’infraction.”
“Il propose de limiter cette durée à celle des Jeux olympiques.”
“Les élus locaux sont en première ligne dans notre démocratie. Ce sont les piliers de la République, dont nous devons prendre grand soin. Le groupe Socialistes et apparentés est satisfait, même si ce texte n’est pas abouti, de voir que, sur tous les bancs, nous sommes d’accord sur le statut de l’élu local. Sans préjuger du vote final, nous souhaitons une publication rapide des décrets d’application, puis l’étude d’un nouveau texte qui complétera ces premières mesures. Nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Le groupe Socialistes et apparentés, qui appelle à ce qu’il en soit de même aujourd’hui, souhaite l’adoption du texte issu du Sénat et votera évidemment en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Par ailleurs, et sans que ce soit de nature à remettre en cause notre vote, nous appelons à la vigilance sur l’article 10, qui prévoit la création d’un label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Si la réduction fiscale initialement prévue a fort opportunément été supprimée, un certain flou entoure toujours les critères d’obtention de ce label, qu’il appartiendra au gouvernement de lever dans le décret qu’il rédigera. Je conclurai en soulignant que la proposition de loi contient des dispositions consensuelles attendues par les élus locaux et dont la promulgation rapide est souhaitable pour qu’elle puisse être mise en œuvre d’ici le prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars. Dans ce but, la commission des lois n’a adopté aucun amendement.”
“Les dispositions relatives à la meilleure reconnaissance du rôle des élus locaux et à la sécurisation de leur parcours professionnel, au soutien à la parentalité des élus ou encore à la revalorisation des indemnités ont toutes été conservées. Parmi les quelques ajustements apportés par le Sénat, citons la durée du congé électif, de nouveau fixée à vingt jours au lieu de quinze, et le droit de congé de formation par mandat, de nouveau porté à vingt-quatre jours au lieu de vingt et un. Le Sénat a également acté l’extension automatique de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus locaux, qu’ils soient ou non chargés de fonctions exécutives, en raison du risque croissant d’agression verbale ou physique.”
“Je ne reviendrai pas en détail sur les avancées permises par ce texte dont nous avons déjà longuement discuté, mais citons l’amélioration des conditions de l’indemnisation des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants, une meilleure compensation aux communes de moins de 3 500 habitants des dépenses obligatoires liées à l’exercice du mandat, l’obligation de remboursement des frais engagés par les élus lorsqu’ils représentent leur collectivité ou encore l’allongement du congé électif. Globalement, le Sénat n’a que peu modifié l’équilibre du texte que l’Assemblée avait adopté en première lecture en juillet.”
“À quelques mois du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, nous avons le devoir d’adresser un signal clair à tous les élus locaux, mais aussi à toutes celles et ceux qui hésiteraient à s’engager, si nous ne voulons pas aggraver de façon irrémédiable la crise de l’engagement à l’œuvre depuis plusieurs années. Si nous avons évidemment conscience qu’elle ne réglera pas à elle seule toutes les difficultés, cette proposition de loi est un premier pas pour rebâtir un climat de confiance entre la nation et les élus locaux. Nous souhaitons également qu’elle favorise des conditions d’exercice du mandat plus sereines, ce que les élus locaux méritent compte tenu de l’action qu’ils mènent au quotidien sur tous les territoires pour la République.”
“Celles-ci atteignent aujourd’hui un niveau inédit : partout dans nos territoires, pas une semaine ne passe sans que des élus nous alertent sur la dégradation de leurs conditions d’exercice, que ce soit en raison de l’augmentation continue du temps exigé par leur mission et de la difficulté à recourir aux absences légales ou du risque de voir leur responsabilité pénale personnelle engagée. Preuve de ces difficultés, les démissions de maires ont, ces dernières années, atteint un niveau historique. Dans mon département des Hautes-Alpes, ce sont ainsi 16 des 162 maires qui ont démissionné depuis 2020, soit près de 10 % d’entre eux.”
“La proposition de loi sur le statut de l’élu local s’apprête aujourd’hui à connaître, nous l’espérons, son aboutissement législatif, près de deux ans après son dépôt au Sénat et après avoir connu de nombreux rebondissements politiques. Il est en effet devenu urgent, alors que les élections municipales de mars 2026 approchent à grands pas, que le Parlement adopte définitivement ce texte, particulièrement attendu eu égard aux difficultés rencontrées par nos élus locaux dans l’exercice de leur mandat.”
“Il vise à limiter le cumul emploi-retraite des agriculteurs retraités qui optent pour le statut de dirigeants assimilés salariés. Actuellement, un exploitant agricole retraité qui mute ou conserve ses terres au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) peut cumuler intégralement sa retraite et ses revenus d’activité, sans libération de terres. L’objectif, c’est de libérer des terres pour permettre l’installation de nouveaux agriculteurs ; c’est une question d’équité.”
“Le groupe Socialistes et apparentés est très partagé quant à ce dispositif. À titre personnel, j’y suis plutôt favorable, car il permet aux agriculteurs de sauter le pas vers l’agriculture biologique. Mon département, les Hautes-Alpes, est le champion de France de l’agriculture biologique : plus de 40 % des surfaces agricoles labellisées. Ce dispositif permettrait d’augmenter encore la part du bio.”
“Le présent amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement à la formation, tout aussi nécessaire, des salariés agricoles. (M. Romain Eskenazi applaudit.)”
“Je dirai seulement à M. le rapporteur général que, lorsqu’il parle de bénéfices, cela blesse toute une profession. Nous sommes des éleveurs et nous ne faisons pas de bénéfice sur une sélection effectuée au fil de générations ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“C’était auparavant celui de mon beau-père et de ma belle-mère, et nous le transmettrons à notre fils. Nous sélectionnons des bêtes pour leur aptitude et si un incident de ce type devait affecter le cheptel, il ne serait pas possible de le renouveler d’un claquement de doigts. Cet amendement prévoit une exonération totale de l’indemnité d’abattage, sans distinction entre les animaux, et supprime la condition de renouvellement du cheptel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. Nous en avons beaucoup parlé quand nous discutions de la dermatose nodulaire contagieuse (NDC), qui affecte les bovins. Aujourd’hui, c’est la double peine : lorsqu’on oblige un éleveur à abattre tout son troupeau, l’État l’indemnise. Mais ce qu’il donne à droite, il le reprend quelquefois à gauche. Dès lors, il conditionne l’indemnisation au renouvellement du troupeau. Or on sait qu’il est parfois très difficile de renouveler un troupeau que l’on a mis des années à construire petit à petit. Je suis agricultrice, la construction de notre troupeau a pris trente-cinq ans.”
“Le gouvernement a décidé unilatéralement d’abaisser le plafond des remises commerciales ; nous y sommes fortement opposés. En effet, ces remises constituent une part essentielle du financement des officines des zones rurales, auxquelles nous tenons particulièrement : elles sont indispensables pour faire reculer les déserts médicaux.”
“Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à taxer les boissons prémix titrant entre 12 et 25 degrés afin de prévenir l’alcoolisme des jeunes. De nouvelles boissons prémixées sont apparues sur le marché. Elles combinent alcools forts, énergisants et ingrédients sucrés ou aromatisés et sont vendues au prix moyen de 3,50 euros. Conditionnées dans des petits formats vendus à bas prix, elles représentent un titre alcoométrique compris entre 18 et 22 degrés, ce qui les exclut actuellement du champ de la taxe prémix. Le présent amendement vise donc à étendre le champ de cette taxe aux prémix les plus fortement alcoolisés sans créer de régime fiscal distinct. Nous proposons simplement d’ajuster la définition existante dans l’article 1613 bis du code général des impôts.”
“J’ai craint un moment que vous ne répondriez pas à ma question et que nous pourrions mourir tranquilles dans les Hautes-Alpes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Elle symboliserait aussi la volonté de l’État de corriger les fractures territoriales dans l’accès à la santé. Le besoin est immense. Madame la ministre de la santé, pouvez-vous vous engager à ouvrir une salle de radiologie interventionnelle dans les Hautes-Alpes, notamment en vue des JOP 2030 ? Il s’agirait, au-delà de la situation du département, d’un symbole fort adressé à toutes les zones rurales et de montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“À Gap, la prise en charge des AVC repose sur deux neurologues seulement, épaulés par la télé-AVC la nuit et le week-end. Faute d’une salle de radiologie interventionnelle, les patients doivent être transférés à Marseille – à 180 kilomètres de là – ou à Grenoble – à 120 kilomètres –, ce qui implique un délai moyen de quatre-vingt-dix minutes avant l’accès à un geste de thrombectomie mécanique. En matière d’AVC, quatre-vingt-dix minutes, c’est une éternité. Cette situation illustre un défi national : celui de garantir à chaque citoyen, quel que soit son lieu de vie, une réelle égalité d’accès aux soins urgents et spécialisés. L’ouverture d’une salle de radiologie interventionnelle dans les Hautes-Alpes ne serait pas seulement une réponse aux besoins locaux.”
“La prise en charge des accidents vasculaires cérébraux est une course contre la montre. Chaque minute compte. Chaque minute perdue, ce sont 2 millions de neurones détruits, et derrière ces chiffres, ce sont des vies bouleversées, plus de 150 000 chaque année. Le plan d’actions national AVC 2010-2014 avait permis à la France de renforcer son maillage territorial et d’améliorer ainsi la prise en charge pour toute suspicion d’AVC. Toutefois, ces avancées n’ont pas été consolidées, ce que confirment les rapports de la Haute Autorité de santé et de la Cour des comptes. Les inégalités d’accès aux soins se sont creusées et certains départements restent sans solution adaptée. C’est le cas dans les Hautes-Alpes, territoire qui illustre les difficultés rencontrées par les zones rurales et de montagne.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)”
“Pour finir, je souhaite redire aux élus locaux que leur engagement total m’inspire reconnaissance et gratitude (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) ; il constitue le ciment de notre démocratie et fait battre le cœur de la République au quotidien. Je souhaite également saluer le travail de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sous la présidence de Stéphane Delautrette (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Martine Froger et M. Didier Le Gac, rapporteur, applaudissent également) , et remercier l’ensemble des parlementaires ayant participé à l’élaboration de cette proposition de loi qui envoie un signal fort à nos élus locaux. Le groupe Socialistes et apparentés votera bien entendu en faveur du texte.”
“Nous espérons néanmoins qu’elle permettra à celles et ceux qui ont franchi le pas d’exercer leur mandat dans des conditions plus sereines et qu’elle convaincra celles et ceux qui hésitent encore à se présenter. La revalorisation de l’indemnité des maires et de leurs adjoints, l’amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et exercice du mandat, l’établissement d’un véritable droit à la formation, la reconnaissance en fin de mandat de l’expérience acquise, la facilitation de l’engagement des étudiants, des personnes en situation de handicap et des femmes sont autant de mesures qui permettront de redonner du souffle, de l’attractivité et de la vitalité à notre démocratie locale. Le texte était donc aussi utile que nécessaire.”
“Nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi, qui était attendue de longue date par les élus locaux. Elle l’était d’autant plus que les difficultés rencontrées par les élus dans l’exercice de leur mandat atteignent un niveau inédit, comme plusieurs orateurs l’ont souligné. À quelques mois du renouvellement du mandat des 500 000 conseillers municipaux, il était essentiel que la représentation nationale se saisisse de cet enjeu majeur et propose des solutions concrètes pour faciliter l’exercice du mandat d’élu local. Nous sommes conscients que la proposition de loi ne résoudra pas à elle seule toutes les difficultés ni la crise de l’engagement local qui dure depuis plusieurs années.”
“Depuis plusieurs années, de nombreux élus se heurtent à des difficultés parce qu’ils ont cotisé auprès de l’Ircantec ou parce qu’ils perçoivent une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus. L’Agirc-Arrco a conditionné la liquidation de leur retraite professionnelle à la cessation de leur mandat local. Alors que ce problème a été résolu pour les agriculteurs, il demeure pour les élus. Nous proposons de sanctuariser dans la proposition de loi la non-prise en compte du régime Ircantec et de sa pension par les autres régimes de retraite.”
“Il s’agit de solenniser l’entrée en fonction des maires par une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de ce qui existe dans certaines professions. Au-delà de sa portée symbolique, cette démarche vise à instaurer publiquement la légitimité judiciaire du maire.”
“Cet amendement, proposé avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF), porte sur l’alinéa 2 de l’article 17. Il vise à rétablir la possibilité pour un salarié en arrêt maladie de poursuivre son mandat, sauf avis contraire du médecin. Alors que la réglementation actuelle exige un accord formel du médecin, nous proposons d’inverser la règle.”
“Nous sommes également favorables au rétablissement de l’article 10, dont les dispositions s’inspirent de celles dont bénéficient les entreprises qui valorisent leurs salariés s’engageant comme pompiers volontaires, par exemple. Qui sait, il suscitera peut-être de nouvelles vocations.”
“Actuellement, l’employeur doit laisser un congé de dix jours ouvrables au salarié candidat à une élection. L’article prévoit de le porter à vingt jours. Par cet amendement de compromis, nous proposons de le fixer à quinze jours. Cela reviendrait à aligner la durée sur celle de la campagne officielle – le congé se décomposerait en deux fois cinq jours avant le premier tour, suivis de cinq jours avant le second tour.”
“Je rejoins mes collègues. L’investissement des élus locaux est très important et il est tout à fait naturel qu’ils puissent bénéficier de trimestres supplémentaires au regard de cet engagement. Les élus ne comptent pas leur temps, surtout dans les petites communes. L’article va dans le bon sens. (M. Philippe Brun applaudit.)”
“Notre amendement vise à ne conserver la hausse de 10 % des indemnités des maires que prévoyait initialement la proposition de loi que pour les communes de moins de 1 000 habitants et de fixer cette hausse à 8 % pour les communes de 1 000 à 9 999 habitants et à 6 % pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants. Il s’agit aussi de prendre en considération les problèmes budgétaires auxquels nous allons être confrontés. Surtout, il convient de flécher l’effort vers les communes dont le nombre d’habitants est tel que le niveau des indemnités de leurs maires les oblige le plus souvent à concilier l’exercice de leur mandat local avec une activité professionnelle. Cela constitue un frein pour les élus salariés. Nous souhaitons vivement que leurs indemnités de fonction soient revalorisées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Nous ferons quelques propositions complémentaires pour aller plus loin encore, et cela en dépit des règles de recevabilité financière, qui ont considérablement réduit l’initiative parlementaire. Cette proposition de loi ne réglera pas à elle seule toutes les difficultés. Elle n’en demeure pas moins nécessaire. Au-delà, afin de préserver les marges de manœuvre budgétaires des collectivités, il conviendra d’être vigilants lors de l’examen du projet de loi de finances à l’automne, alors que les discussions engagées avec le gouvernement laissent présager quelques difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“L’article 5 instaure une obligation de remboursement des frais de déplacement engagés par les élus lorsqu’ils représentent leur collectivité et prévoit une compensation par l’État des frais de transport engagés par les communes de moins de 3 500 habitants. L’article 8 allonge le congé électif dont bénéficient tous les élus. L’article 9 étend le périmètre des autorisations d’absence et du crédit d’heures, destiné à compenser les pertes de revenus subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction. L’article 17 permettra, quant à lui, de sécuriser la situation des élus locaux en cas de congé maladie, maternité, paternité ou adoption. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra les mesures de progrès contenues dans ce texte.”
“Afin de tenir compte du coût budgétaire de ces revalorisations et de flécher l’effort vers les communes où le niveau de l’indemnité de maire nécessite le plus souvent une conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat, nous proposerons de concentrer cet effort sur les plus petites communes, grâce à un mécanisme de dégressivité, tout en limitant la hausse aux seules communes de moins de 20 000 habitants. Je pense également à l’article 4, qui étend à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, destinée à accompagner les petites communes rurales dans la prise en charge de dépenses rendues obligatoires par la loi, aujourd’hui réservée aux communes de moins de 1 000 habitants.”
“Si cette proposition de loi ne réglera pas toutes les difficultés, il y avait urgence à l’examiner afin de renouer une relation de confiance avec nos élus locaux et de leur permettre de retrouver des conditions d’exercice de mandat plus sereines. Ils le méritent, au regard de l’action qu’ils mènent au quotidien, dans tous les territoires, pour la République. De ce point de vue, plusieurs mesures vont dans le bon sens. Elles devraient améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat, ce qui aidera les élus à mieux concilier celui-ci avec leur activité professionnelle et leur vie personnelle, qui sont autant de freins à l’engagement local. Je pense d’abord à l’amélioration des conditions d’indemnisation des maires et des adjoints aux maires, prévue aux deux premiers articles.”
“La preuve en est que, ces dernières années, les démissions de maires ont atteint un niveau historique : on compte 2 189 démissions depuis le dernier renouvellement des conseillers municipaux en 2020, ce qui représente près de 40 démissions par mois. Dans mon département des Hautes-Alpes, depuis cinq ans, 16 des 162 maires ont démissionné, soit près de 10 % d’entre eux. Ce phénomène doit nous alerter et être pris très au sérieux, si nous ne voulons pas aggraver de façon irrémédiable cette crise de l’engagement. Sans les élus locaux, la démocratie est menacée et, avec elle, la solidité de la République.”
“Malgré leur dévouement, les difficultés que nos élus rencontrent dans l’exercice de leur mandat atteignent un niveau inédit. Ces difficultés sont multiples : elles découlent de la complexité croissante des normes ainsi que du retrait de la présence et de l’action de l’État dans certains domaines. Pas une semaine ne passe sans que des élus nous alertent sur leurs conditions d’exercice de plus en plus dégradées, que ce soit en raison de l’augmentation continue du temps exigé par leur mission, de la difficulté à recourir aux absences légales ou encore du risque de voir leur responsabilité pénale personnelle engagée.”
“Comme les précédents orateurs, je voudrais avoir une pensée pour notre collègue Olivier Marleix ainsi que pour sa famille et ses proches. Le groupe Socialistes et apparentés est satisfait de l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi qu’il avait appelée de ses vœux. Adopté à l’unanimité au Sénat, ce texte fait également l’unanimité parmi nos bancs, ce qui n’est pas si fréquent et témoigne de l’importance du sujet. En effet, il nous donne l’occasion d’évoquer l’engagement des 500 000 élus municipaux, départementaux et régionaux – un engagement total, souvent effectué au détriment de leur vie personnelle, familiale ou personnelle, et qui force le respect et l’admiration. Je souhaite leur exprimer toute ma reconnaissance et ma gratitude.”
“…sous prétexte de renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, vous généralisez le soupçon contre certains couples en fonction de leur origine, de leur statut ou de leur situation sociale. Avec cette proposition de loi, ce n’est pas seulement le droit au mariage qui est en jeu, mais aussi la conception que nous avons de la République. (M. Inaki Echaniz applaudit.) La République ne tolère pas qu’on l’instrumentalise ou qu’on instrumentalise l’état civil pour servir des postures politiques ou des réflexes identitaires ; la République ne réécrit pas le droit au fil des peurs et des fantasmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Sous prétexte de vouloir protéger les maires, vous revenez sur une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle ;…”
“Cet article de loi manifeste une nouvelle dérive de la droite et de l’extrême droite : cette fois, elles ont décidé de s’attaquer au mariage et, avec lui, à nos principes républicains et constitutionnels. Ce texte veut supprimer la possibilité pour les étrangers en situation irrégulière de se marier. C’est parfaitement contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à nos engagements internationaux. C’est aussi parfaitement inutile. Le mariage en lui-même n’empêche nullement le préfet de prononcer une OQTF, pas plus qu’il ne permet à un étranger d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française dans l’immédiat. (M. Inaki Echaniz applaudit.) Cette proposition de loi n’est donc qu’un énième faux-semblant.”
“Il vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires. Plusieurs pays européens en ont déjà ouvert dans les lieux de détention et ont obtenu des résultats encourageants. Nous souhaitons faciliter l’exercice effectif du droit de vote des détenus en leur évitant les contraintes du vote par correspondance ou par procuration. L’expérimentation proposée garantirait une plus grande égalité de traitement entre les électeurs libres et les électeurs détenus, et permettrait d’évaluer une éventuelle pérennisation du dispositif en s’appuyant sur des expériences étrangères a priori réussies.”