Océane Godard
SOC · France
“Je pense avec une infinie gratitude à celles et à ceux qui se sont engagés sur ce texte ; je pense aux parlementaires – tout particulièrement à Olivier Falorni, que je remercie (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC, sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem) ; je pense aux Françai…”
“Pour terminer, j’aimerais partager avec vous les questionnements qui nous ont permis de cheminer. Est-ce que notre vie nous appartient au point que nous pouvons en choisir la fin, aux conditions inscrites dans la loi, ou doit-on considérer que notre propre finitude appartient à une force extérieure – qu’elle soit religieuse, spirituelle,…”
“Nos regards de législateurs considèrent désormais qu’il est des patients qui arrivent au bout d’un parcours qu’eux seuls ont la capacité d’appréhender s’il mérite encore d’être vécu. C’est précisément cela que cette proposition de loi autorise et respecte.”
“Il peint cette lumière qui se lève lorsque l’être humain refuse que son destin lui soit entièrement confisqué. La liberté y avance, fragile et puissante à la fois, parce qu’elle est toujours une conquête.”
“Cette loi n’incitera pas à mourir. Au contraire, peut-être pourra-t-elle apaiser des malades qui savent qu’ils peuvent recourir à l’aide à mourir s’ils n’en peuvent plus, comme elle protégera également nos soignants.”
“Les murs du palais Bourbon abritent depuis des siècles les débats de la représentation nationale – des débats souvent passionnés, guidés par la volonté d’améliorer les vies kaléidoscopiques des Français et nécessitant de faire appel à la pensée complexe théorisée par Edgar Morin.”
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“Les branches professionnelles ont un rôle déterminant pour entraîner les entreprises, notamment les PME, dans les dynamiques d’actions concrètes et structurées. Un plan d’action type permettrait d’éviter l’improvisation, de proposer des repères et de mutualiser les bonnes pratiques. Ce dispositif a déjà fait ses preuves dans certaines branches. Par exemple, la branche bâtiment et travaux publics (BTP) a signé un ANI en 2009, étendu au début de l’année 2010. Notre responsabilité est de mieux préparer notre économie au vieillissement de la population active.”
“Il vise à rendre obligatoire l’établissement d’un plan d’action type sur l’emploi des salariés expérimentés dans le cadre des négociations de branche pour les entreprises de moins de 300 salariés. L’ANI précise qu’un plan d’action peut être élaboré pour les entreprises de moins de 300 salariés ; il est donc facultatif. Dans la pratique, la simple faculté d’établir ce plan ne garantit ni sa mise en œuvre systématique ni son efficacité. Cela ne suffit pas à garantir une dynamique collective suffisante pour lutter contre la marginalisation professionnelle des salariés expérimentés. Nous voulons rendre ce plan d’action obligatoire pour donner une réalité tangible aux ambitions partagées dans l’ANI.”
“S’agissant des transitions et reconversions professionnelles, la négociation s’est déroulée de façon correcte ; in fine , les propositions des organisations de salariés ont été acceptées par la partie patronale. Pour paraphraser l’un des représentants des salariés, ces derniers n’ont pas de nouveaux droits, mais n’en ont pas non plus perdu. Comme quoi, lorsqu’on laisse de l’autonomie aux partenaires sociaux, lorsqu’il existe de l’écoute, du dialogue, ils savent bâtir des compromis : nous nous félicitons d’ailleurs que le paritarisme soit préservé, en particulier au niveau régional. Nous voterons pour ce projet de loi, qui représente une première étape. (M. Jacques Oberti applaudit.)”
“Peu d’amendements prévoyant de réelles évolutions du texte ont été retenus lors de l’examen en commission ; je salue néanmoins l’adoption, à l’article 1 er , d’un amendement socialiste visant à introduire la question du management dans le périmètre des négociations collectives portant sur l’emploi et le travail des salariés dits seniors. En revanche, notre vigilance demeure sur plusieurs points, en particulier l’article 4, qui prévoit l’expérimentation d’un contrat de valorisation de l’expérience : suivant mon hypothèse, il ne suffira pas d’un contrat ciblant un public donné et reposant sur une baisse du coût du travail – vieille recette des politiques de l’emploi – pour donner du sens à l’emploi des travailleurs seniors.”
“Aussi, je vous propose, madame la ministre, d’envisager un plan d’investissement ambition en matière de compétences managériales, afin d’accomplir cette révolution des pratiques dont les actifs, les entreprises et la société ont besoin. Je conclurai par quelques mots relatifs aux dispositions du projet de loi. Concernant l’accord relatif à l’emploi des travailleurs dits expérimentés, certaines vont dans le bon sens : le renforcement des obligations de négociation au sein des branches et des entreprises, l’enrichissement, pour ces salariés, des entretiens professionnels.”
“En effet, comme il a été rappelé à maintes reprises lors des auditions préparatoires, le cœur du problème tient à la nécessité d’un changement culturel, à l’évolution d’organisations du travail et de pratiques managériales inadaptées, ce que confirme un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). Or, la portée du plan de développement des compétences ayant été affaiblie par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce changement culturel n’aura pas lieu sans un recours massif à la formation professionnelle continue pour les salariés en poste, particulièrement les managers.”
“Nous avons besoin des savoir-faire de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), des agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract), de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), de la médecine du travail, des opérateurs de compétences (Opco), de tant d’autres acteurs, tant de structures qui, dans les territoires, accompagnent les entreprises et diffusent cette culture nouvelle. Ce sont elles qui, avec les partenaires sociaux, sensibilisent les directions, forment les équipes chargées des ressources humaines et surtout les managers.”
“Pourquoi ne pas parler de l’emploi des seniors lors des réformes de la formation professionnelle, ou lorsque l’on parle de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ? Cette approche segmentée a affaibli notre capacité à travailler à la bonne échelle. Madame la ministre, Nous aurons vraiment avancé lorsque le cœur de nos priorités sera la qualité des conditions de travail tout au long de la vie. Si pertinentes qu’en soient les dispositions, ce projet de loi court le risque d’échouer tant que l’on ne se pose pas, je le répète, la question des conditions de travail, de leur exercice, des moyens donnés aux entreprises, des garanties offertes aux salariés. Nous avons besoin qu’une volonté politique forte soutienne les opérateurs publics, paritaires, associatifs qui accompagnent les entreprises dans leur transformation.”
“Nous saluons l’esprit de responsabilité des partenaires sociaux, dans une période où le paritarisme est malmené. Une fois ces jalons posés, nous voulons toutefois aller plus loin. La question de l’emploi des seniors interroge, en premier lieu, leur environnement et la capacité de celui-ci à s’adapter au vivier de compétences et d’expérience qu’ils représentent. Le cadre de travail doit impérativement évoluer et s’assouplir afin de tenir compte de la situation de chacun et de son vieillissement. Nous sommes marqués par des réflexes archaïques. Pourquoi parler de l’emploi des seniors seulement quand une réforme des retraites est en cours ?”
“Nous sommes toutes et tous des seniors en devenir – sinon, c’est que nous le sommes déjà ! (Sourires.) Ce projet de loi nous concerne donc toutes et tous. Je voudrais exprimer mon étonnement sur le fait que ce texte, fidèle au résultat de la négociation avec les partenaires sociaux, se focalise uniquement sur ce public cible, alors que les déterminants du maintien dans l’emploi se sont joués bien avant. Je sais que vous me rejoignez sur ce point, madame la ministre : le vrai sujet est moins celui de l’emploi que celui du travail, des conditions de travail et de l’accompagnement des actifs tout au long de la vie professionnelle. Naturellement, il faut bien commencer. Je tiens à le dire au nom du groupe Socialistes et apparentés : cette transposition fidèle de l’ANI a le mérite de poser des jalons.”
“Les Territoires zéro chômeur offrent une autre vision du travail et de l’humain. C’est pourquoi nous voterons en faveur de la proposition de loi, avec reconnaissance pour ce qui a été accompli et conviction qu’une autre vision des politiques publiques de l’emploi est possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je pense ici au rôle des missions locales, de l’IAE, des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et des maisons de l’emploi ainsi qu’à la nécessité d’une complémentarité entre ces institutions et démarches, qu’a soulignée M. le rapporteur. En commission, le groupe socialiste a défendu plusieurs amendements structurants. À l’article 1 er , un amendement adopté garantit que les EBE ne concurrenceront pas les activités de l’IAE et du secteur du travail adapté et protégé, mais qu’elles fonctionneront en complémentarité avec l’ensemble des activités existant sur le territoire. À l’article 2, nous avons introduit un principe d’équité territoriale pour que le déploiement du dispositif tienne compte à la fois des caractéristiques des territoires et des publics.”
“Le dispositif Territoires zéro chômeur nous propose finalement un contrepied au paradigme qui structure les politiques actives de l’emploi en rompant avec la logique culpabilisante de nombreuses réformes récentes, dont celle de l’assurance chômage. La proposition de loi est résolument positive, venant renforcer la légitimité d’une approche alternative aux politiques libérales. Enfin, la démarche TZCLD promeut le territoire comme la bonne échelle pour construire et réguler des politiques publiques plus pertinentes, mieux adaptées et plus efficaces. Si je mesure les tensions qui peuvent exister entre les acteurs territoriaux, surtout dans un contexte financier difficile, je reste convaincue que le développement de nouvelles initiatives comme les TZCLD est une chance pour peu qu’elles se construisent dans le dialogue et la régulation.”
“Trop souvent, le chômage est réduit à des chiffres et les questions d’emploi sont appréhendées du seul point de vue des entreprises, sans qu’on s’interroge sur la qualité des postes et le sens du travail. Or l’expérimentation des TZCLD a été une réponse à l’explosion des contrats courts qui rendent épuisants les parcours d’insertion et les vies professionnelles de celles et ceux – souvent fragilisés parce que ce sont des jeunes, des femmes ou des seniors – qui n’arrivent ni à trouver le chemin de la stabilité et de l’autonomie ni à croire à nouveau qu’ils peuvent vivre de leur travail. Les TZCLD mettent l’accent sur les conditions nécessaires pour reprendre une vie professionnelle et donner du sens à un travail, et cela dans le cadre d’un CDI. C’est cette approche qu’il nous faut encourager.”
“Il nous fait faire un pas de côté par rapport aux politiques publiques de l’emploi classiques, souvent centrées sur la réforme de l’assurance chômage, l’allongement du temps de travail ou la multiplication des dispositifs de formation. Il propose autre chose : miser sur des activités utiles, qui sont ancrées dans les territoires et y créent de la valeur. Il nous invite à réfléchir aux conditions du développement d’activités qui, tout en répondant à des besoins économiques et sociaux, n’ont pas encore de modèle économique stabilisé mais nous montrent la voie vers une société plus solidaire et la nécessité d’une réinvention permanente de l’action publique. Il renouvelle aussi notre regard sur la sécurisation professionnelle.”
“Après deux lois d’expérimentation de la démarche TZCLD, la présente proposition de loi vise à pérenniser et à élargir un dispositif qui a démontré sur le terrain qu’il était possible de transformer le chômage de longue durée en emplois durables, utiles et choisis. Je salue Laurent Grandguillaume, qui est présent dans les tribunes du public (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS) et qui fut député de la première circonscription de la Côte-d’Or, où je suis élue. Il fut l’initiateur de cette expérimentation et est le président bénévole de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. Je connais son engagement inlassable pour lutter contre le chômage de longue durée ; il mérite notre soutien et notre reconnaissance. On ne peut que se féliciter d’examiner ce texte. Évidemment, nous le soutenons et le voterons.”
“Il s’agit de proscrire l’administration de la substance létale sur les voies et dans les espaces publics qui constituent un environnement inadéquat voire dangereux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“…déshumanisantes, je voudrais, avec cet amendement, vous prouver à quel point on peut allier liberté, volonté libre et éclairée, choix de la personne et cadre qui protège et sécurise. Cet amendement tend à interdire l’administration de la substance létale sur les voies et au sein des espaces publics, sans interdire sa réalisation dans des établissements recevant du public, tels que les hôpitaux. L’aide active à mourir constitue un acte très complexe du point de vue médical et psychologique, qui ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulement de la procédure, auquel contribue un environnement aussi bienveillant que possible. L’amendement vise à faciliter la prise en charge du patient par le personnel compétent dans un environnement le plus apaisé et doux possible.”
“Outre le fait que nous soyons heurtés par certains amendements qui visent à créer des maisons de la mort…”
“Cet amendement, dont Mme Runel est la première signataire, vise à laisser le médecin juger librement des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont bénéficie la personne demandant l’aide à mourir. La rédaction actuelle de l’article, qui prévoit que le médecin « tient compte » de ces observations, peut laisser penser que l’avis de la personne responsable des mesures de protection pourrait être contraignant. Afin d’éviter toute confusion, et afin de mettre au même niveau l’avis de la personne en charge de la protection juridique et les avis des autres personnes tierces sollicitées dans le cadre de la demande, nous proposons d’indiquer, à la place, que le médecin, « recueille » ces observations.”
“Je suis, comme la plupart des membres du groupe Socialistes et apparentés, heurtée – pour ne pas dire choquée – de cette remise en cause du ressenti de la personne. Si le caractère insupportable de la souffrance était le seul et unique critère d’accès à l’aide à mourir, je pourrais comprendre votre inquiétude. Or, nous l’avons maintes fois rappelé, l’article 4 prévoit cinq conditions cumulatives. Cela crée un cadre solide qui, me semble-t-il, est rassurant. La loi que nous élaborons est loin d’être permissive. Si une personne en fin de vie considère que ses souffrances sont insupportables et que celles-ci sont réfractaires dès lors qu’aucun médicament ni aucun soin ne parviennent à les calmer, il faut l’écouter.”
“Il vise à prévoir la prise en compte des directives anticipées ou de la personne de confiance dans l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne, si ces directives ont été produites dans la dernière année. Les directives anticipées permettent au malade de laisser un témoignage de sa volonté. Il peut ainsi être apaisé et soulagé de savoir qu’elle sera respectée, même dans le cas où il ne serait plus en mesure de s’exprimer. La personne de confiance désignée dans le cadre des directives anticipées peut, quant à elle, prendre le relais dans l’expression de la volonté du malade. Cet amendement suit les préconisations du Cese – le Conseil économique, social et environnemental – qui recommande, en cas d’impossibilité d’expression de la volonté individuelle et du consentement, de renforcer le rôle de la personne de confiance.”
“Enfin, dans une interview sur Radio France, une femme, Sandra, atteinte de la maladie de Charcot, s’est adressée à nous : « Messieurs les députés, s’il vous plaît, sortez de vos postures, sortez de votre idéologie et pensez aux patients. Le patient doit être au cœur de vos préoccupations. Aujourd’hui, je n’ai qu’envie de vivre » – car elle a envie de vivre – « mais ça me rassurerait de savoir que si, demain, l’existence devient insupportable, la société m’aidera à mettre fin à mes souffrances. » Chers collègues qui êtes opposés à la proposition de loi, que lui répondez-vous ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)”
“Je lis l’exposé sommaire de l’amendement n o 211 : « une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins […], la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes […] » Quelle culpabilisation ! Nous parlons de femmes et d’hommes en fin de vie, ayant reçu un diagnostic terrifiant – une affection grave et incurable – et qui remplissent les cinq critères cumulatifs. Pardonnez-moi, mais il est absolument inhumain de faire peser une telle culpabilité sur les patients. Imaginez ce que vont penser les personnes malades de ces présentations d’amendements ! Ce n’est pas acceptable. Évidemment, nous voterons contre. En outre, cela vient d’être dit : ces amendements remettent en cause la loi Kouchner. Nous refusons une telle remise en cause.”
“(L’oratrice montre une publication intitulée Droit à mourir dans la dignité, état des lieux au Canada .) D’ailleurs, je pense que vous l’avez lu et que c’est là que vous avez pioché votre question. La réponse est clairement donnée et elle est négative : le rapport annuel de 2023 sur l’aide à mourir au Canada, cité dans l’ouvrage, indique que « les personnes qui reçoivent l’aide médicale à mourir ne proviennent pas de façon disproportionnée de collectivités à faible revenu ou défavorisées ». Vous y trouverez toutes les informations que vous cherchez. (M. Michel Lauzzana et Mme Stella Dupont applaudissent.) Je ne peux accepter d’entendre qualifier la proposition de loi de permissive.”
“Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans son avis du 27 janvier 2000, considère qu’« il n’est jamais sain pour une société de vivre un décalage trop important entre les règles affirmées et la réalité vécue ». Je crois que cette proposition de loi est l’expression des réalités vécues dans notre pays. Certains sont dans le déni. L’article 4 est au cœur du dispositif du texte, et les arguments de ses détracteurs me donnent un peu l’impression d’accéder à leur inconscient. (M. Arnaud Simion applaudit.) J’entends beaucoup dire « peur », « loi permissive », « pousser à la mort » ou « supprimer des vies ». Chez d’autres, la peur le cède au fantasme ; je pense aux propos de M. Trébuchet sur le Canada. À ce sujet, je vous invite à lire ce petit livre très bien fait.”
“Nous avons déposé cet amendement parce qu’il existe une véritable différence entre l’accès théorique à une information et la réalité. Les patients et les familles ne connaissent pas tous parfaitement l’état du droit à un instant T. On ne peut pas s’attendre à ce que les patients dans un état grave ouvrent le Journal officiel tous les matins. Cet amendement est donc extrêmement important : il vise à lutter contre la méconnaissance des droits et à assurer le principe d’égal accès à l’information. C’est pourquoi j’ai souhaité être rassurante lors de ma présentation, en précisant bien que nous voterons également pour l’amendement de M. Valletoux.”
“Pour preuve de notre bonne volonté, je proposerai à mon groupe de voter en faveur de l’amendement n o 862, portant article additionnel après l’article 17, déposé par M. Valletoux, qui tend à créer un délit d’incitation à demander l’aide à mourir, conçu sur le modèle des délits d’entrave. J’espère que cela vous donnera confiance en notre amendement ! (MM. Emmanuel Grégoire et Arnaud Simion applaudissent.)”
“Il vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l’aide à mourir et précise que celle-ci devra être délivrée sous une forme compréhensible de tous : afin d’être pleinement effective, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles suivants de la proposition de loi devra être connue, expliquée. Comme nous siégeons dans cet hémicycle depuis quelques dizaines d’heures, je commence à anticiper vos réactions : vous allez objecter que nous souhaiterions inciter les gens à recourir à l’aide à mourir. Ce n’est évidemment pas le cas : nous entendons garantir une information totale, portant sur les modalités d’apaisement de la souffrance pour l’ensemble des patients.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”
“Dans sa grande majorité, le groupe socialiste soutient pleinement cet article 3 car il repose sur le principe de liberté individuelle placé au cœur de notre vision humaniste de la société. Il permet aux femmes et aux hommes qui, atteints d’affection grave et incurable, subissent des souffrances réfractaires insoutenables, de bénéficier de l’aide à mourir s’ils le choisissent. Cet article s’inspire d’une recommandation du Conseil économique, social et environnemental rappelant l’importance de garantir le droit à l’aide à mourir au nom de la liberté de choisir sa fin de vie. Il s’agit de respecter la volonté des femmes et des hommes qui n’en peuvent plus et qui veulent organiser la fin de leur vie. Vous l’avez compris, avec cet article – que nous voterons – nous plaçons la personne au centre de sa vie et nous ouvrons un nouveau droit.”
“L’article 3 de cette proposition de loi est d’une grande importance car il inscrit l’accès à l’aide à mourir dans le cadre du droit à une fin de vie digne. Ce droit, prévu à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, garantit à chaque personne une fin de vie respectueuse, apaisée, en mettant fin aux douleurs réfractaires, qu’elles soient physiques ou psychiques. Je qualifierai cet article, déjà inclus dans notre droit positif, d’article d’amour destiné à accompagner nos concitoyens afin qu’ils ne courent pas de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Cet article sera désormais complété par la possibilité de bénéficier de l’aide à mourir, définie à l’article 2 que nous venons de voter.”
“Grâce à l’adoption d’un amendement en commission des affaires sociales, l’administration par un médecin ou un infirmier dans le seul cas où la personne était « en incapacité physique de procéder à une autoadministration de la substance létale » a été supprimée. Cet amendement de clarification précise que la personne demandant une aide à mourir choisit pleinement le mode d’administration de la substance létale : autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”
“La formulation des volontés par écrit permet de s’y confronter. J’y vois deux effets principaux : avoir dit ce que l’on voulait et exprimé son dernier choix procure une forme de soulagement ; et puis, quand on lit les témoignages, on s’aperçoit que cela fait parfois renoncer à une décision prise avant la maladie. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit aussi.)”
“Ce débat est sensible, parce qu’il est lié à l’impermanence de la vie, au fait que tout évolue. Cependant, je vous invite à considérer quel effet a l’écriture des directives anticipées, dès lors que le patient se sait voué à mourir à court terme, et non pas simplement dans le cadre de volontés anciennes. Je sais que, dans cet hémicycle, il y a des soignants et des médecins ; il y a aussi des psychologues, dont je suis. Je voudrais apporter mon éclairage : les directives anticipées peuvent être considérées comme une trace, une balise, une manière de dire : « Cette décision, c’est la mienne. » Ces directives apaisent, soulagent et permettent de ne pas faire reposer sur les proches le poids de décisions ultimes ou de pas leur faire subir les souffrances du malade et la vue de son corps qui se dégrade.”
“C’est la maladie qui tue, non la loi – c’est ce qu’exprime la notion de droit à l’aide à mourir, au cœur de nos discussions. Pour terminer – je me réfère à une idée que j’ai déjà entendue et qui n’est pas acceptable –, ce n’est pas parce que la loi autorise l’aide à mourir qu’elle oblige d’y avoir recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Que feriez-vous si vous deveniez dépendants, si vous ressentiez des souffrances réfractaires insupportables ? Vous nous accusez de vouloir supprimer la vie des gens alors que nous voulons que les femmes et les hommes de notre pays aient le choix.”
“La qualité de nos débats est à saluer, mais je prendrai un ton plus ferme. Nous sommes d’accord sur la nécessité de rigueur intellectuelle, notamment dans le choix des mots ; Olivier Falorni a été très précis dans ses prises de parole et nous pouvons tous le reconnaître. Comment, dès lors, pouvons-nous nous entendre accuser de vouloir supprimer la vie des gens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pensez-vous franchement que la majorité des Français veulent une loi qui consiste à supprimer la vie des gens ? Notre débat mérite-t-il cette accusation, les Français la méritent-ils ? Je ne le crois pas. (Mêmes mouvements.) Si vous étiez atteints d’une affection grave et incurable, que feriez-vous – en toute humilité, car le sujet touche à l’intimité ?”
“Ensuite, il fixe des conditions, qui seront cumulatives, et il prévoit que la décision sera prise de façon collégiale, par des professionnels. Enfin, la décision sera issue de la volonté, libre et éclairée, d’une personne qui subit des souffrances réfractaires insupportables. Cela, on ne l’entend pas ce soir ! Il y a une inversion des arguments. C’est pourtant bien la souffrance qui guide nos travaux ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Hadrien Clouet et Mme Danielle Simonnet applaudissent également.)”
“Non, ce texte ne donne pas la mort ! D’abord, il a été pensé et travaillé depuis des années, il s’appuie sur des faits, sur les paroles, les ressentis des malades, des familles et des soignants.”
“Inscrit à l’article 1 er , notre collègue Dominique Potier a exprimé, à juste titre, sa position. Ce n’est pas celle du groupe Socialistes et apparentés, dont les membres conservent toutefois une liberté de vote. Je rejoins les propos de Yannick Monnet : l’organisation du débat doit être la plus juste possible et refléter la pensée de chaque groupe. L’article 2 est au cœur de la proposition de loi. Il définit le droit à l’aide à mourir comme celui qui « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande, à recourir à une substance létale […], afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Oui, c’est un nouveau droit. Nous n’avons déjà que trop entendu que ce droit pourrait pousser à donner la mort, qu’il pourrait pousser les gens à mourir.”
“Issu d’un amendement déposé par le groupe DR adopté en commission, l’article 20 ter prévoit que la Haute Autorité de santé (HAS) élabore un référentiel de bonnes pratiques afin de prévenir les pratiques d’obstination déraisonnable. Selon le groupe Socialistes et apparentés, il est inutile d’autoriser la HAS à formuler de telles recommandations. Nous proposons donc de supprimer l’article.”
“Elle soufflera à notre société que la mort fait partie de la vie, qu’accepter la mort, c’est ne plus en avoir peur et donc savoir vivre pleinement, généreusement, intensément et dignement. Je terminerai mon propos avec les mots d’Anne Bert, romancière française atteinte de la maladie de Charcot, qui a choisi de finir sa vie en Belgique en 2017 : « Sans doute l’indécence de ma mort gêne. Moi, j’en fais mon arme, sans jamais me perdre. » C’est cette liberté, cette fidélité à soi, ce droit que la loi encadrera. Pour la dignité, pour la liberté d’être et d’agir, une large majorité du groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi pour le droit à l’aide à mourir en France, disposant ainsi de sa liberté de vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur général applaudit également.)”
“Nous entamons, ici et maintenant, nos débats dans l’hémicycle, un lieu historique où résonnent encore de grandes voix, celles de grands esprits qui ont soutenu les plus grandes lois ouvrant de nouveaux droits. Cela nous oblige : en tant que législateurs, nous ne pouvons plus fuir nos responsabilités. Notre pays est prêt, la Convention citoyenne de 2023 l’a montré : après vingt-sept jours de débat, trois quarts de ses membres se sont prononcés pour le développement des soins palliatifs et l’ouverture, sous conditions, de l’aide active à mourir. La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir autorisera le recours à la procédure d’aide à mourir, sans que cette procédure ne perde son caractère d’exception et sans l’encourager.”
“Nous avons également étendu le délit d’entrave aux pressions exercées sur les professionnels de santé afin de protéger celles et ceux qui choisissent d’accompagner les démarches prévues par le texte. Si nous reconnaissons l’équilibre général de cette proposition de loi, nous regrettons la séparation du débat en deux textes, avec les soins palliatifs d’un côté et la fin de vie de l’autre. Le dispositif dont je vous parle ne remplacera pas les soins palliatifs ; il viendra seulement compléter les possibilités d’accompagnement en fin de vie. Pour développer les soins palliatifs en France, il faut certes légiférer, mais il est surtout indispensable d’y consacrer des moyens suffisants, notamment en matière de formation et de recrutement. Nous serons vigilants sur ces points.”
“Nous l’avons ressenti, d’ailleurs, lors des débats en commission, dont je tiens à souligner la qualité. Ils ont été menés avec respect, clarté et responsabilité par le président de la commission, le rapporteur général, Olivier Falorni, Mme Annie Vidal et l’ensemble des rapporteurs, dont je salue l’engagement et l’humanisme. Ce travail collectif nous a permis de définir l’aide à mourir comme un droit, et de supprimer la hiérarchisation entre suicide assisté et euthanasie. Il a aussi conduit à reconnaître que l’« affection grave et incurable » ne relève pas uniquement d’une pathologie. On reconnaît ainsi la pluralité des situations de souffrance, notamment les cas accidentels. Grâce au travail en commission, les médecins et les patients pourront décider ensemble des modalités d’administration de la substance létale.”
“C’est avec une grande humilité, et la conscience que la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir sera une grande loi sociétale, que je m’exprime au nom du groupe socialiste. J’ai également conscience de l’impermanence de la vie, ou devrais-je dire des vies, car rien ne dure éternellement, ni le bien-être ni la souffrance. Je parle « des vies », car chacune est unique, aucune n’est minuscule. Chaque malade, dont le diagnostic révèle une affection grave et incurable, a ses propres limites face à la souffrance et à la dépendance, et le seuil d’acceptabilité peut se déplacer. J’ai aussi conscience que ce débat convoque chez chacun d’entre nous son propre rapport à la mort, son vécu, sa sensibilité. Il interroge nos croyances et fait écho à notre propre finitude.”
“En attendant, quand allez-vous, déjà, faire appliquer la circulaire de 2022 pour que les travailleurs de l’ombre deviennent rapidement et durablement des agents de lumière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Les risques psychosociaux de ces salariées sont plus élevés que la moyenne, leurs compétences sont invisibilisées et ces métiers peinent à recruter. Depuis dix ans, à Dijon, nous nous sommes emparés de cet enjeu d’organisation du travail. Une dynamique a rassemblé la Fédération des entreprises de propreté, Fare propreté, Créativ Dijon métropole, les donneurs d’ordre publics et privés et des entreprises de propreté. Et ça marche : les pratiques évoluent, et elles évoluent également dans d’autres territoires – ainsi qu’à l’Assemblée nationale, d’ailleurs. En 2022, le ministère du travail a publié une circulaire encourageant le travail en journée en continu mais elle n’est pas totalement appliquée. Nous savons qu’une nouvelle circulaire est en cours de rédaction, démarche que nous encourageons.”
“Le Conseil d’analyse économique, instance placée auprès du premier ministre, le souligne : si le nombre d’heures travaillées en France est plus faible que celui de ses voisins européens, c’est avant tout en raison d’un taux d’emploi insuffisant. Alors que neuf embauches sur dix correspondent à des contrats courts, l’enjeu est d’améliorer le taux d’emploi des jeunes, des personnes les moins qualifiées, des femmes et des seniors. Un secteur illustre bien ces difficultés : celui de l’entretien et de la propreté. La plupart des agents d’entretien sont des femmes : dans mon département, la Côte-d’Or, la profession est féminisée à hauteur de 72 %. Ces personnes sont soumises à des horaires fractionnés ; elles travaillent souvent tôt le matin et tard le soir, laissant leurs enfants seuls.”