Catherine Hervieu
ECOS · France
“De la plaine de la Vingeanne au Val de Saône, les habitants de la Côte-d’Or doivent avoir la certitude que l’eau qu’ils consomment est conforme aux exigences sanitaires. Cela suppose une protection effective de la ressource, depuis les aires d’alimentation de captage jusqu’au robinet.”
“Ma question s’adresse à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Les pollutions de l’air, de l’eau et des sols représentent un coût sanitaire social et économique considérable pour la France, estimé à plus de 150 milliards d’euros par an.”
“Depuis plusieurs années, des centaines de familles sont contraintes de se faire fournir de l’eau en bouteille en raison de concentrations en nitrates supérieures au seuil réglementaire dans plusieurs réseaux d’eau potable.”
“En l’absence d’une liste nationale des molécules à rechercher, les analyses diffèrent fortement selon les territoires : alors que certains départements recherchent 573 pesticides et métabolites différents, d’autres n’en contrôlent que 21.”
“1311-6 du code de la santé publique prévoit l’élaboration d’un plan national santé-environnement (PNSE) tous les cinq ans, le quatrième plan est arrivé à échéance à la fin de l’année 2025. Six mois plus tard, le PNSE5 n’a pas été présenté, aucun calendrier n’a été annoncé et aucun financement n’a été engagé.”
“Merci pour votre réponse. J’attendais la date de publication du PNSE5, un budget et une description précise du rôle de l’Anses et des ARS. Vous n’en avez pas parlé. Vous avez évoqué le projet de loi agricole.”
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“Cela ferait deux orateurs pour, monsieur le président, mais puis-je répondre au rapporteur et au ministre ?”
“Le seuil de 10 000 euros hors taxes, encore une fois, permettrait de cibler les dépenses significatives tout en assurant la proportionnalité du dispositif, et un rapport remis au Parlement d’évaluer les conditions d’application de la mesure, ses coûts administratifs, ses effets en matière de transparence, afin d’envisager le cas échéant son extension ou son adaptation.”
“Le seuil retenu permet de cibler les dépenses pertinentes tout en garantissant le caractère proportionné des obligations administratives pesant sur les acheteurs publics. Enfin, le n o 23 tend à une approche progressive et différenciée : pour l’État, ses établissements publics, ses opérateurs, l’obligation de publication s’appliquerait immédiatement – en vertu d’une logique d’exemplarité de la puissance publique, particulièrement concernée par le recours aux prestations de conseil. En revanche, son entrée en vigueur serait différée de deux ans pour les collectivités ou autres acheteurs publics, afin de tenir compte des contraintes opérationnelles et administratives qui s’imposent à eux.”
“Dans le prolongement des travaux engagés à la suite des controverses relatives au recours de l’État aux cabinets de conseil, notamment l’affaire McKinsey, cet amendement prévoit que les bons de commande ou actes d’engagement sont publiés de manière systématique, dans un format ouvert et réutilisable, afin de permettre un contrôle effectif de la part des citoyens, chercheurs, journalistes et institutions de contrôle – j’insiste sur ce point – ainsi qu’un traitement automatisé des données. Le n o 22 est un amendement de repli : il prévoit de ne généraliser cette publication qu’au-delà de 10 000 euros hors taxes, épargnant largement les petits acheteurs, notamment les petites communes.”
“Le n o 20 vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil relevant d’accords-cadres. Ce mode de contractualisation donne lieu à une exécution fractionnée, parfois peu lisible, de la dépense publique ; les marchés, les bons de commande ne font pas toujours l’objet d’une publicité suffisante, alors que les montants cumulés peuvent se révéler significatifs.”
“Il nous revient donc de soutenir les avancées qu’elle propose, mais aussi d’avoir davantage d’ambition pour la commande publique : moyens renforcés pour les collectivités, règles plus équilibrées entre les acteurs économiques, véritable stratégie en faveur des PME. C’est dans cet esprit, constructif et exigeant, que nous abordons l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)”
“Or ce sont souvent eux qui structurent les marchés, organisent la sous-traitance et peuvent, dans certains cas, limiter l’accès réel des PME à la titularité des contrats. Il y a là un angle mort et nous pensons qu’il est nécessaire d’aller plus loin : en renforçant les obligations des grandes entreprises bénéficiaires de marchés publics ; en encadrant davantage les conditions de sous-traitance ; en garantissant, enfin, une meilleure protection aux sous-traitants, qui supportent souvent une part importante du risque économique. Cette proposition de loi est une étape ; elle va dans un sens que le groupe Écologiste et social approuve, celui d’une commande publique plus accessible, plus équitable et plus favorable au tissu économique local. Cependant, elle n’est pas suffisante.”
“Dans ces conditions, leur demander de faire mieux, plus accessible et plus local sans leur donner de moyens supplémentaires pose un vrai problème de cohérence. On ne peut pas, d’un côté, restreindre les capacités d’action des collectivités et, de l’autre, attendre d’elles une transformation en profondeur de leurs pratiques d’achat. Nous proposons également de renforcer la transparence des prestations de conseil via les accords-cadres en rendant publics les bons de commande et les marchés subséquents. Cet impératif s’inscrit dans le prolongement des travaux engagés après l’affaire McKinsey – commission d’enquête transpartisane au Sénat et adoption de la proposition de loi de notre collègue Nicolas Sansu. Par ailleurs, cette proposition de loi n’aborde pas suffisamment la question des grands acteurs de la commande publique.”
“Cela étant, nous devons aussi regarder ce texte avec lucidité. Sa portée reste limitée au regard des difficultés structurelles rencontrées par les PME. Leur accès à la commande publique ne dépend pas uniquement des avances ou de la souplesse des procédures. Il dépend aussi de la taille des marchés, de leur découpage, des délais de paiement et de la capacité des entreprises à répondre à des appels d’offres parfois très techniques. Surtout, nous ne pouvons pas faire abstraction du contexte dans lequel s’inscrit cette proposition de loi. Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales voient leur marge de manœuvre financière se réduire : moins de ressources, moins d’autonomie fiscale et plus de contraintes budgétaires.”
“Dans ce contexte, plusieurs dispositions de la proposition de loi vont dans le bon sens. L’article 2 prévoit de porter à 30 % l’avance minimale versée aux PME titulaires de marchés publics. Cette mesure est essentielle. Elle doit permettre de résoudre une difficulté majeure, celle du financement des prestations au moment du démarrage. Pour beaucoup d’entreprises, notamment les plus petites, c’est à ce moment-là que se joue leur capacité à répondre à un marché public. Améliorer leur trésorerie, c’est donc élargir, de fait, leur accès à la commande publique. Nous voyons également un intérêt dans les dispositions visant à assouplir certains outils contractuels, comme les accords-cadres. Donner davantage de souplesse aux acheteurs publics permettra d’éviter certaines rigidités et de mieux répondre aux besoins opérationnels.”
“Cette proposition de loi entend répondre à un problème majeur : l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique demeure encore trop souvent difficile, complexe et inégal. La commande publique représente une part considérable de notre économie. Elle est portée majoritairement par nos collectivités territoriales, au cœur de l’investissement public. Pourtant, trop d’entreprises, notamment les TPE-PME, peinent encore à accéder à la commande publique dans des conditions équitables. Les obstacles sont connus : complexité des procédures, manque d’ingénierie dans certaines collectivités et contraintes de trésorerie, qui peuvent décourager les plus petites structures. Il s’agit d’un enjeu concret pour des milliers d’entrepreneurs dans nos territoires.”
“Cet agenda est plus que jamais d’actualité et nous continuerons à le défendre avec détermination. Je conclurai en soulignant qu’au-delà des relations d’affaires, la France doit promouvoir le respect du droit international et humanitaire et en faire la boussole de sa diplomatie, en toute lucidité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“La France et l’Europe vont en subir les conséquences directes si elles ne parviennent pas à éviter, par tous les moyens, l’engrenage militaire. Rappelons-nous le fiasco militaire de Suez en 1956, la déflagration mondiale provoquée par la guerre d’Irak en 2003 et les conséquences désastreuses de la guerre en Libye pour tout le Sahel. (Mme Christine Arrighi applaudit.) Dès lors, il est plus que temps de prendre la mesure de nos dépendances aux hydrocarbures et aux ressources critiques, déjà pointées du doigt par le Club de Rome à l’époque du choc pétrolier de 1973. L’écologie politique trace un autre chemin pour sortir de nos dépendances toxiques : il s’agit d’organiser la sobriété de nos économies, de planifier la sortie des énergies fossiles et de nouer des partenariats à l’échelle planétaire pour lutter contre le dérèglement climatique.”
“Enfin, il est indispensable que la France et l’Union européenne prennent l’initiative d’une politique cohérente basée sur un dialogue régional dont le socle devrait être la reconnaissance mutuelle du droit à exister entre Israël, la Palestine, l’Iran et tous les pays du Proche et du Moyen-Orient, les négociations sur le nucléaire, le respect du droit international et la protection de tous les peuples sans exception. C’est ainsi que nous pourrons restaurer la confiance et la sécurité, conditions essentielles pour retrouver et préserver la paix. La guerre menée par les États-Unis et Israël est en train de déclencher une crise énergétique et économique mondiale. Les grands équilibres géopolitiques sont profondément remis en cause.”
“Elle doit aussi accélérer la mise en place d’une politique de sécurité globale et durable incluant la diplomatie, la réduction des dépendances énergétiques et industrielles ainsi que le développement des énergies renouvelables. Nous devons tirer les leçons de l’histoire : les interventions étrangères, comme celles menées par les États-Unis au Venezuela, à Cuba ou en Irak, n’ont jamais permis d’instaurer la démocratie ou même la stabilité ; une fois la victoire militaire acquise, les peuples restent soumis à la domination, à la destruction, à l’humiliation, à l’effondrement de leur pays. La démocratie se construit de l’intérieur, pas par des frappes extérieures.”
“La France ne peut ni cautionner ni participer à cette logique, comme elle le refuse pour la guerre d’agression que mène la Russie en Ukraine. En dépendent notre crédibilité diplomatique et notre rôle en tant que puissance indépendante. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social affirme que la France doit refuser toute participation directe ou indirecte à cette guerre, maintenir un rôle actif dans la désescalade en soutenant les populations civiles et les forces locales légitimes, comme l’armée libanaise, pour contribuer au désarmement des milices et à la sécurisation des frontières, favoriser un cessez-le-feu immédiat et renforcer l’aide humanitaire d’urgence.”
“Or le constat est le suivant : le droit international et le droit humanitaire sont bafoués une fois de plus puisque, après l’agression de la Russie en Ukraine, les États-Unis et Israël visent des objectifs militaires impérialistes avec la complicité de certains États européens. Ainsi, comme le révèle la presse cette semaine, en mettant leurs bases à disposition des USA, ces États jouent un rôle direct dans le conflit avec l’Iran ; des avions américains stationnent et se ravitaillent en Allemagne, en France, au Royaume-Uni, en Italie, etc. Notre pays dispose pourtant ainsi d’un levier concret et pragmatique pour enrayer la machine de guerre des États-Unis en suivant l’exemple de l’Espagne, c’est-à-dire en refusant l’utilisation de ses bases par des avions de ravitaillement de l’ US Air Force .”
“Je tiens moi aussi à saluer la mémoire de l’adjudant-chef Arnaud Frion, affecté au 7 e bataillon de chasseurs alpins de Varces, mort lors d’une attaque dans la région d’Erbil. Notre groupe lui rend hommage et nous présentons à sa famille toutes nos condoléances. Le conflit a aussi des coûts économiques et environnementaux bien trop élevés, la destruction des infrastructures pétrolières et gazières provoquant pollution, pluies acides et aggravation du dérèglement climatique. Enfin, la flambée des prix de l’énergie et la menace d’une pénurie des ressources critiques pèsent directement sur le pouvoir d’achat des Français. La paix ne s’impose pas par les bombes : elle se construit par le dialogue, par la diplomatie.”
“Y répondre par une escalade de la part de l’Iran, aussi contrôlée soit-elle, est tout aussi condamnable. Le groupe Écologiste et social salue les efforts de la France pour favoriser la désescalade et ouvrir le dialogue, en particulier au Liban. Nous confirmons notre soutien au déploiement du groupe aéronaval français en Méditerranée, dans le cadre strict de la protection des populations et de la défense de nos emprises militaires. Ce déploiement ne peut en aucun cas devenir une participation à la guerre d’agression en cours. Le conflit a déjà un coût humain dramatique : plus de 3 000 morts en Iran, plus de 1 000 au Liban, des dizaines en Israël et dans les pays du Golfe.”
“Tout d’abord, merci pour la tenue en urgence de ce débat demandé par le groupe Écologiste et social, débat qui a lieu tout juste neuf mois après celui que nous avions eu sur la guerre des douze jours. Depuis le 28 février, début des frappes menées à nouveau par les États-Unis et Israël contre l’Iran, la situation s’est gravement détériorée : la fermeture du détroit d’Ormuz, la destruction d’infrastructures énergétiques majeures et la flambée des prix du pétrole et du gaz frappent directement nos économies et nos concitoyens. Et pourtant, malgré l’ampleur de la crise, certains continuent à présenter cette guerre comme un droit à la légitime défense préventive. Or ce sont précisément les frappes américaines et israéliennes qui constituent une agression en droit international.”
“Protéger, de manière transversale, notre écosystème numérique exige des moyens. Cette culture de protection pose également la question de la relation avec la société civile, une relation qui doit évoluer pour cesser d’être trop verticale. Comment envisagez-vous des partenariats plus protecteurs, et avec qui ? La montée en compétences est essentielle pour l’ensemble des agents publics, à tous les niveaux et dans tous les domaines de leur engagement. Les entreprises sont également concernées, et nous savons qu’elles renforcent leur vigilance. Il n’en demeure pas moins que la question des moyens qu’exige une culture de protection se pose.”
“Cette proposition a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Elle nous a donné l’occasion de dire qu’il est inacceptable que des acteurs privés et des puissances étrangères redessinent les contours du débat public. Madame la ministre, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre, avant l’élection présidentielle de 2027, pour contraindre la Commission européenne à agir avec fermeté contre les plateformes ? N’est-il pas temps pour l’Arcom de prendre des mesures quand la Commission fait défaut ? Comment le gouvernement garantira-t-il l’intégrité du débat public dans la période électorale majeure qui s’ouvre dès aujourd’hui ?”
“Ces opérations font office de répétition générale avant la présidentielle de 2027. Certes, il existe un règlement européen sur les services numériques, mais, d’une part, le DSA est impropre à prévenir les manipulations dans le temps court d’une campagne électorale, et, d’autre part, les enquêtes avancent lentement. Quand ces dernières aboutissent, les sanctions, trop faibles, ne sont même pas respectées. Ursula von der Leyen, en somme, cède au chantage exercé par Donald Trump sur les droits de douane. Ce sujet ne se résume pourtant pas à une guerre commerciale : il y va de la souveraineté démocratique. Parce qu’il est temps d’agir concrètement, nos collègues Jérémie Iordanoff et Thierry Sother ont déposé une proposition de résolution européenne appelant à l’application stricte du DSA.”
“Il bénéficie du laisser-faire des plateformes numériques, si bien qu’on peut dire que les algorithmes ne luttent pas contre la désinformation et favorisent même certains types de contenus. En janvier 2026, les vidéos de Sarah Knafo, candidate d’extrême droite à la mairie de Paris, ont ainsi généré plus de 17 millions de vues sur X. Selon le média Arago, ces contenus ont bénéficié d’une exposition trois fois supérieure à celle que leur audience organique aurait dû produire. Cela représente l’équivalent d’environ 44 000 euros en espaces publicitaires – espaces offerts par Elon Musk, alors que le code électoral interdit toute publicité. Nous avons là l’exemple d’une ingérence dans le processus électoral de la part d’un milliardaire américain assumant d’œuvrer au soutien de l’extrême droite.”
“L’ONG Reporters sans frontières a ainsi identifié 85 faux sites internet actifs et 13 900 articles destinés à semer le doute dans la population française à l’approche des municipales. Le 5 mars 2026, à Paris, les services de Viginum ont repéré sur le réseau X une vidéo frauduleuse attribuée au réseau Storm-1516. Celle-ci mettait en scène des personnes présentées comme migrantes devant la mairie de Paris et relayait une fausse proposition imputée à Pierre-Yves Bournazel : transformer le centre Pompidou en centre d’accueil. Le site de campagne du candidat a été copié par les opérateurs russes, reproduisant ses visuels pour rendre le mensonge vraisemblable. Loin d’être anecdotique, ce cas est caractéristique d’un mode opératoire bien rodé.”
“Les élections municipales se sont achevées il y a deux jours au terme de plusieurs mois de campagne. Durant cette période, une autre bataille s’est livrée, à bas bruit, bien qu’elle soit désormais suffisamment documentée : Viginum a recensé quatre opérations principales d’ingérence ciblant ces élections. Ces opérations ont reposé sur quatre modes opératoires distincts et constitué autant de tentatives de peser sur notre débat démocratique depuis l’étranger. La plus préoccupante, par son ampleur, a été menée par le réseau Storm-1516 – un groupe servant les intérêts du gouvernement russe. Depuis février 2025, ce groupe conduit une campagne de désinformation en ligne en imitant des articles de la presse quotidienne régionale (PQR).”
“Enfin, dans un marché mondialisé où les chaînes d’approvisionnement sont complexes et opaques, comment garantir une traçabilité crédible, indépendante et vérifiable des terres rares, sans créer une charge administrative excessive, mais en limitant les risques de contournements, sources potentielles de tensions ?”
“Dans ce contexte de dépendance stratégique de l’Union européenne, la proposition d’instaurer un quota minimal de terres rares d’origine européenne, issues de l’extraction ou de recyclage, a des conséquences à la fois économiques, industrielles et géopolitiques. Il s’agit non seulement de renforcer l’autonomie stratégique européenne et de sécuriser les chaînes d’approvisionnement et de raffinage, mais aussi de stimuler le développement, encore largement insuffisant, d’une filière de recyclage – nous en avons parlé. Il faut donc prendre en considération l’augmentation des coûts de production pour les entreprises européennes. Comment l’Union européenne pourrait-elle concevoir ce quota de manière à concilier autonomie stratégique et compétitivité industrielle, et avec quel type d’incitations fiscales, réglementaires ou technologiques ?”
“La demande en matériaux critiques et en terres rares place l’Europe dans un contexte de forte dépendance à des ressources minières primaires, extraites et raffinées dans un nombre très limité de pays : la Chine et la Russie que nous avons évoquées, bien sûr, mais aussi la RDC, dont les habitants sont victimes de la richesse de leurs sols. L’impact géopolitique et écologique de cette dépendance ainsi que la constitution d’un oligopole extractiviste peu régulé, comme l’a souligné Charles Fournier, suscitent des inquiétudes et des tensions. D’où ma première question : quel est l’intérêt pour l’Union européenne de renforcer la coopération avec l’Australie en matière de minéraux critiques ?”
“L’amendement vise donc à corriger le dispositif, qui limite considérablement les capacités des Ocam à rembourser les assurés et à lutter contre la fraude. Les codes détaillés sont indispensables pour assurer un remboursement au bon niveau des assurés, notamment dans le cadre de certaines conventions collectives et réseaux de soins – cela concerne environ 55 millions de personnes. Enfin, l’accès aux ordonnances est nécessaire pour lutter contre la fraude – il permet par exemple de vérifier que la facturation d’un équipement est bien justifiée par une prescription médicale.”
“Il s’agit de supprimer une disposition qui restreint les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés, à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et images médicales. Une telle précision ne relève pas de la loi mais du texte d’application prévu par l’article 5, qui sera pris après avis de la Cnil et qui viendra encadrer les catégories de données susceptibles d’être traitées par les Ocam, en accord avec chacune des finalités déterminées. En outre, le cadre juridique du traitement des codes détaillés – prescriptions, ordonnances – a fait l’objet de longs travaux avec les services de l’administration et la Cnil, qui ont confirmé la stricte nécessité de traitement de ces données, tant pour procéder au remboursement des prestations que pour détecter et stopper les fraudes.”
“Pour améliorer de la démocratie locale, que pensez-vous d’engager une réforme incluant l’abaissement de la prime majoritaire à 25 % dans les communes de plus de 1 500 habitants ? La prime majoritaire de 50 % conduit à une surreprésentation mécanique de l’exécutif ; l’abaisser accorderait une respiration démocratique aux conseils municipaux concernés.”
“Les ressources des collectivités et leurs modalités d’attribution traduisent ce qu’il en est d’une décentralisation réelle et effective. Madame la ministre, quelle est votre position sur les propositions suivantes, inspirées du rapport sénatorial sur la libre administration des collectivités : consacrer constitutionnellement l’autonomie fiscale des collectivités ; attribuer à chaque niveau une ressource identifiable, modulable et en phase avec leurs compétences – CSG pour les départements, impôt sur les sociétés et CVAE pour les régions, fiscalité foncière et habitat modernisée pour les communes ; indexer les dotations sur l’inflation et compenser intégralement les charges transférées ; instaurer un conseil d’orientation des finances locales chargé de produire des analyses indépendantes ?”
“Nous défendons un bloc communal fort, car c’est à cette échelle que la transition devient concrète pour nos concitoyens : rénovation des logements, accès à la nature, alimentation de qualité, services publics de proximité. Il faut engager une réflexion sur l’évolution de la taille des communes pour garantir l’efficacité de la transition. Aujourd’hui, ces collectivités doivent composer avec des appels à projets illisibles et, de fait, une mise en concurrence délétère, une ingénierie insuffisante, des financements instables et des injonctions contradictoires. C’est précisément l’inverse de la subsidiarité. La décentralisation ne peut pas servir de paravent au désengagement budgétaire de l’État ; elle doit redevenir un levier central de démocratie locale, de justice territoriale et de transition écologique.”
“Ils ont besoin de visibilité budgétaire, de règles stables, de moyens humains et d’outils juridiques clairs. Depuis une décennie, la décentralisation n’est pas en panne : elle recule, sous l’effet d’une recentralisation silencieuse mais profonde. Pour le groupe Écologiste et social, la décentralisation ne doit pas être un exercice technocratique mais un projet démocratique, fondé sur la subsidiarité, la coopération et la confiance. Nous défendons des régions capables de planifier la transition écologique et industrielle et d’organiser les mobilités. Nous défendons des départements pleinement reconnus dans leur mission de solidarité humaine et territoriale en tant qu’acteurs clés de l’accompagnement des publics et de la résilience face aux crises.”
“Près de 80 % des mesures de la stratégie nationale bas-carbone reposent sur l’action locale : mobilités du quotidien, rénovation des bâtiments publics, eau, adaptation, biodiversité. Pourtant, l’État multiplie les injonctions sans garantir ni financement pérenne ni ingénierie suffisante. Le montant du fonds Vert a presque été divisé par trois depuis 2024. Résultat, plus de neuf collectivités sur dix ont reporté ou abandonné au moins un projet de décarbonation en 2024, faute de moyens. Dans ce contexte, même si ce débat est bienvenu, annoncer un nouvel acte de décentralisation avant 2027 relève davantage de l’affichage que d’une perspective crédible. Les élus locaux n’attendent pas des promesses institutionnelles mais des réponses pour agir concrètement pour les besoins des habitants.”
“Dans le budget pour 2026, un effort de 2 à 2,5 milliards d’euros est demandé aux collectivités territoriales, alors même que la Cour des comptes évalue à 35 milliards d’euros le coût cumulé des suppressions des impôts locaux. Ce mouvement régressif qui frappe les finances locales est profondément incohérent. Les collectivités assurent près des deux tiers de l’investissement public civil et se trouvent en première ligne face aux défis climatiques. Elles sont à l’initiative d’actions locales assurant les liens de proximité avec les citoyens et citoyennes, dont l’importance pour une démocratie vivante n’est pas à démontrer. Pour respecter les engagements pris il y a dix ans dans le cadre de l’accord de Paris, les investissements climatiques des collectivités devront plus que doubler d’ici à 2030.”
“La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, présentée comme un acte de proximité, n’a produit ni simplification réelle, ni lisibilité accrue, ni renforcement effectif des pouvoirs locaux. Dans le même temps, les collectivités ont subi une recentralisation financière continue, marquée par la suppression de la taxe d’habitation, l’affaiblissement de l’autonomie fiscale et une dépendance croissante à des fractions de TVA, ainsi qu’une compensation incomplète de la perte de recettes et la mise en place de contrats punitifs – les contrats de Cahors – imposant des contraintes de maîtrise des dépenses. À cela s’ajoutent de nouvelles ponctions.”
“Derrière l’intitulé du débat du jour – « Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ? » –, se dessine une alternative : souhaitons-nous une décentralisation fondée sur la responsabilité, la répartition claire des compétences et l’octroi de véritables marges de manœuvre pour les collectivités, ou acceptons-nous de poursuivre un mouvement de recentralisation rampante en matière budgétaire et normative ? Le constat est implacable : depuis 2017, aucune réforme structurante n’a permis de clarifier les compétences ni de renforcer l’autonomie locale. Notre époque est pourtant marquée par une crise de confiance et de nombreux concitoyens ont manifesté leur besoin de proximité au cours des mouvements récents, notamment celui des gilets jaunes.”
“Je remercie le ministre de ses réponses et je me réjouis que nous puissions entrer dans le fond du débat relatif à l’application des lois, madame la présidente. Concernant le report de charges, il y aura plusieurs étapes ; il faudra que nous soyons très vigilants s’agissant du tissu industriel qui irrigue nos territoires. Je ne manquerai pas de vous solliciter directement.”
“Troisièmement, comment l’État s’assure-t-il que les tensions financières liées aux reports de charges ne se diffusent pas en cascade dans les chaînes industrielles locales, avec des effets potentiels sur l’emploi, l’investissement et la souveraineté industrielle ?”
“Le corollaire direct de ces reports est l’explosion des restes à payer – l’essentiel est aujourd’hui concentré sur les dépenses de défense. Premièrement, à qui l’État doit-il de l’argent ? Quelle part relève des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des grands groupes industriels de défense, des entreprises françaises, de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne ? Deuxièmement, les TPE et PME de la base industrielle et technologique de défense (BITD), fortement dépendantes de la commande publique, sont vulnérables aux délais de paiement et aux reports de charges. Quels sont les dispositifs spécifiques permettant de sécuriser leur trésorerie ?”
“La Cour des comptes met en évidence un phénomène structurel. En l’absence d’arbitrage clair entre besoins reconnus et ressources disponibles, le ministère des armées a fait le choix de préserver le contenu physique de la LPM 2024-2030, quitte à reporter massivement les paiements sur les exercices suivants. Face à cette situation, le groupe Écologiste et social a défendu une approche alternative fondée sur des réallocations de moyens, une hiérarchisation des priorités capacitaires et la recherche de partenariats européens. Notre groupe s’interroge d’abord sur la trajectoire du report de charges en 2025, après le franchissement du seuil de 23,8 % en 2024. La dérive observée est-elle contenue ou aggravée par l’effet boule de neige des engagements antérieurs ?”
“Je vous remercie pour votre réponse, mais il faut aller beaucoup plus loin que la simple surveillance des pesticides – vous évoquez vous-même la nécessité de protéger la population. Puisque vous abordez aussi la protection des aires d’alimentations de captage d’eau, je donne rendez-vous à tous nos collègues ce jeudi, jour de notre niche parlementaire, à l’occasion de laquelle nous défendrons une proposition de loi beaucoup plus ambitieuse en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Rendez-vous compte : l’eau est contaminée aux pesticides, aux PFAS, au cadmium. Quand respecterez-vous les faits scientifiques et appliquerez-vous les recommandations des experts les plus éminents pour protéger la population ? Qu’avez-vous à dire aux centaines de milliers de Français malades de leur environnement pollué ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)”
“Oui, le cancer est politique : ce sont bien les gouvernements et – pour le moment – les parlementaires qui doivent avoir le dernier mot pour défendre la santé publique plutôt que la fragiliser. Les travaux des scientifiques reposent sur des protocoles rigoureux, transparents, indépendants. Le haut-commissariat à la stratégie et au plan se doit, en principe, de respecter l’expertise et l’évaluation scientifiques. Or un article du Monde et une tribune dans Ouest-France ont fait état de pressions pour atténuer, voire écarter des faits scientifiques concernant les pesticides. La méthode est importante pour vous comme pour nous. Qu’en est-il de l’indépendance du haut-commissariat vis-à-vis du gouvernement, du ministère de l’agriculture et des lobbys de l’agrochimie ?”
“Depuis plus de 250 ans, les révolutions industrielles et chimiques ont amené des progrès, avec leur lot de conséquences sur la santé et l’environnement. Nous vivons une augmentation des maladies neurodégénératives, et les cancers touchent de plus en plus les jeunes et les femmes. La santé environnementale est un enjeu interministériel. Les soins et la prise en charge des malades génèrent des coûts de plus en plus importants. Faut-il seulement compter sur les avancées de la médecine ? À quand une prévention digne de ce nom ? Les conséquences négatives de l’usage des pesticides et des perturbateurs endocriniens sur la santé humaine et la biodiversité sont avérés. Nous connaissons toutes et tous des malades et des proches morts du cancer sans avoir mené une vie d’excès.”
“Vous savez que le Groenland héberge depuis longtemps de nombreuses installations militaires états-uniennes. Ces installations sont à l’origine de dommages que le réchauffement climatique rend de plus en plus apparents. Des déchets radioactifs chimiques et biologiques, entre autres, refont surface. Cet amendement vise donc à soutenir toute initiative diplomatique pour la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire des États-Unis depuis le début des années 1950.”
“Il vise à renforcer la sécurité et la redondance de réseaux internet au Groenland, pour aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis.”
“Voter contre cette proposition, c’est se positionner en faveur de l’impérialisme et du nationalisme des grandes puissances, de l’autoritarisme et du chacun pour soi. Voter en faveur de cette proposition, c’est au contraire soutenir le Groenland dans sa volonté d’autodétermination et de protection, c’est affirmer fermement notre volonté de défendre le Groenland et l’Europe sans les États-Unis. Nourrissons la coopération avec nos alliés telle que nous souhaiterions la voir pratiquer de leur part. L’union et la solidarité font la force pour une défense et une sécurité globale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)”