Arnaud Simion
SOC · France
“Le délit d’entrave a été supprimé lors de l’examen par la commission des affaires sociales et cet amendement vise à le rétablir. Un droit sans garantie n’est pas un droit. Une liberté nouvelle qui peut être empêchée ou entravée n’est qu’une promesse vide.”
“Il vise à garantir l’équilibre et l’impartialité de la commission de contrôle et d’évaluation prévue par le texte. Nous proposons qu’au moins un des deux médecins qui seront nommés soit inscrit au registre des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patients demandant l’aide à mourir.”
“Dans une recherche de compromis, nous avons réduit le quantum des peines, notamment dans l’amendement n o 687, où nous assouplissons encore le dispositif en restreignant le champ d’application, puisque le délit ne serait constitué que pour des actes commis de manière répétée.”
“Au cours de l’examen en commission, certaines dispositions ont été supprimées. Nous défendrons notamment le rétablissement, à l’article 17, du délit d’entrave à l’aide à mourir. Lorsqu’un droit est reconnu par la loi, il doit pouvoir être effectivement exercé.”
“Les enquêtes d’opinion comme les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie montrent qu’une large majorité de nos concitoyennes et concitoyens souhaite cette évolution. Le texte que nous examinons, répétons-le, n’impose rien à personne. Il crée simplement un droit nouveau. Il respecte la liberté de conscience des soignants.”
“La question qui nous est posée est simple : devons-nous continuer à laisser ces situations humaines sans solution ? Le texte ne remet pas en cause les soins palliatifs ; il les complète. Oui, la France doit investir davantage dans les soins palliatifs.”
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“Dans une recherche de compromis, nous avons réduit le quantum des peines, notamment dans l’amendement n o 687, où nous assouplissons encore le dispositif en restreignant le champ d’application, puisque le délit ne serait constitué que pour des actes commis de manière répétée.”
“Le délit d’entrave a été supprimé lors de l’examen par la commission des affaires sociales et cet amendement vise à le rétablir. Un droit sans garantie n’est pas un droit. Une liberté nouvelle qui peut être empêchée ou entravée n’est qu’une promesse vide. Cette crainte n’est pas théorique : rétablir le délit d’entrave, c’est simplement affirmer que nul ne peut empêcher une patiente ou un patient d’exercer un droit que la loi lui reconnaît ni une soignante ou un soignant d’accomplir un acte légal et encadré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Il vise à garantir l’équilibre et l’impartialité de la commission de contrôle et d’évaluation prévue par le texte. Nous proposons qu’au moins un des deux médecins qui seront nommés soit inscrit au registre des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patients demandant l’aide à mourir. C’est une garantie modeste, raisonnable et proportionnée. La refuser revient à laisser la composition de cette commission au seul pouvoir de nomination du gouvernement, ce qui n’est pas la meilleure garantie institutionnelle.”
“Maintenant, il faut conclure. Et jusqu’au bout, il nous faut choisir l’humanité. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés, à la quasi-unanimité, votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)”
“L’aide à mourir n’est pas une rupture anthropologique, contrairement à ce qui est dit – nous l’entendrons encore cette semaine. En effet, une telle rupture supposerait l’existence d’un interdit universel et intemporel de choisir sa fin de vie. Or l’histoire et l’anthropologie démontrent, au contraire, la diversité des pratiques humaines face à la mort.”
“Les enquêtes d’opinion comme les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie montrent qu’une large majorité de nos concitoyennes et concitoyens souhaite cette évolution. Le texte que nous examinons, répétons-le, n’impose rien à personne. Il crée simplement un droit nouveau. Il respecte la liberté de conscience des soignants. Il ne retire aucun droit à celles et ceux qui souhaitent être accompagnés exclusivement par des soins palliatifs. En revanche, il ouvre une possibilité supplémentaire à des femmes et à des hommes confrontés à une souffrance qu’ils jugent insupportable. Au fond, la proposition de loi repose sur une conviction simple : dans les derniers instants de l’existence, la dignité ne peut être définie par personne d’autre que le malade qui souffre.”
“Elle répond aussi à une inégalité que nous connaissons toutes et tous : aujourd’hui, certaines Françaises et certains Français disposent des moyens nécessaires pour se rendre à l’étranger afin d’obtenir une aide à mourir ; d’autres ne le peuvent pas. Est-il acceptable que l’exercice d’une liberté aussi fondamentale dépende des revenus ou du lieu de résidence ? Non, bien évidemment.”
“La question qui nous est posée est simple : devons-nous continuer à laisser ces situations humaines sans solution ? Le texte ne remet pas en cause les soins palliatifs ; il les complète. Oui, la France doit investir davantage dans les soins palliatifs. Oui, chacune et chacun doit pouvoir être accompagné, soulagé et entouré jusqu’au dernier instant. Toutefois, même avec des soins palliatifs de qualité, certaines souffrances – que nul ne devrait endurer – demeurent. Certaines personnes demandent, de manière libre, lucide et réitérée, à pouvoir choisir les conditions de leur fin de vie. Notre responsabilité est de les entendre. La proposition de loi crée une liberté nouvelle, strictement encadrée par des critères précis et un contrôle médical rigoureux.”
“Au cours de l’examen en commission, certaines dispositions ont été supprimées. Nous défendrons notamment le rétablissement, à l’article 17, du délit d’entrave à l’aide à mourir. Lorsqu’un droit est reconnu par la loi, il doit pouvoir être effectivement exercé. Il ne s’agit pas de restreindre la liberté d’expression ni le débat démocratique, mais de protéger les personnes concernées contre les pressions ou les intimidations, comme c’est le cas pour l’interruption volontaire de grossesse. Malgré les avancées de la loi Claeys-Leonetti de 2016, notre droit ne répond pas à toutes les situations. Des femmes et des hommes atteints de maladies graves et incurables continuent d’endurer des souffrances qu’ils jugent insupportables, sans perspective d’amélioration et sans que la législation actuelle leur apporte de réponse.”
“Je forme le vœu que, tout au long de cette semaine, nos débats soient apaisés, tant il est essentiel que chacune et chacun puisse exprimer ses convictions avec gravité, responsabilité et respect des autres opinions. Je tiens, à cette tribune, à rendre hommage aux militantes et aux militants de l’ADMD, dont certains ont été, ces dernières semaines, victimes d’insultes ignominieuses et d’attaques ignobles.”
“Maintenant, il faut conclure. Et jusqu’au bout, il nous faut choisir l’humanité. Je veux saluer la qualité des travaux menés en commission, dans un esprit de respect et d’écoute. Je remercie le rapporteur général Philippe Vigier, le président de la commission des affaires sociales, l’ensemble des corapporteurs et, bien sûr, Stéphane Delautrette, qui a défendu avec exigence la position du groupe Socialistes et apparentés. (M. Guillaume Garot applaudit.) On peut regretter certaines controverses terminologiques autour des notions d’euthanasie ou de suicide assisté, qui ont de nouveau occupé une place significative dans la discussion. La réitération de ces formules est toujours destinée à nourrir les inquiétudes.”
“Nous examinons pour la sixième fois cette proposition de loi sur la fin de vie. Six fois : ce chiffre dit à lui seul l’importance du sujet. Il témoigne aussi du temps que le Parlement a consacré à discuter, à écouter, à améliorer le texte. Personne ne pourra dire que le débat a été expédié, éludé ou superficiel.”
“J’ai une pensée, enfin, pour Camille Beaurain qui, avec Antoine Jeandey, a écrit le magnifique livre Tu m’as laissée en vie, l’histoire d’une jeune femme de 24 ans, dont le mari, Augustin, vient de se suicider dans leur ferme. C’est à elle, à eux, que je pense en cet instant d’unanimité, qui ne rejaillit pas sur moi mais sur la cause que nous servons. Merci beaucoup à toutes et à tous. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)”
“Merci à toutes et à tous d’avoir été présents cet après-midi et d’avoir proposé des amendements pour améliorer ce texte, où que vous siégiez dans cet hémicycle. Il était important pour moi, l’urbain de Colomiers, de défendre cette proposition de loi. Je l’ai fait avec humilité et engagement. J’ai une pensée pour Laurent, que j’ai rencontré dans la circonscription où j’ai été élu et dont le frère agriculteur s’est suicidé. J’ai construit, avec Laurent et sa famille, une belle relation de proximité, dont je suis très fier. J’ai une pensée émue pour Édouard Bergeon, qui a éclairé les Françaises et les Français, en 2019, avec son film Au nom de la terre. J’ai également une pensée pour Jérôme Bayle, agriculteur en Haute-Garonne.”
“Cela ne me semble ni juste ni pertinent. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“…voici maintenant la lutte contre l’OFB. Vous ciblez l’OFB comme s’il avait une part de responsabilité dans la détresse des agricultrices et agriculteurs !”
“Vous avez deux mantras : après la suppression de l’ARS,…”
“Avis favorable sur l’amendement n o 26 et défavorable sur le sous-amendement n o 43.”
“Je ne suis pas défavorable a priori à l’amendement mais vous apportez une précision sur la représentation paritaire que nous n’avons pas évoquée précédemment. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“La question avait été évoquée lors de l’examen du texte en commission, et je vous avais alors demandé de retirer l’amendement que vous aviez présenté. Je ne suis pas favorable à apporter cette précision qui laisserait penser que la représentation de chacune des organisations professionnelles agricoles devrait être proportionnée à leurs résultats électoraux et à leur poids relatif. Ce n’est ni l’esprit du texte ni l’objectif visé. Je conçois les choses très simplement : dans la mission nationale, il y aura autour de la table un représentant de chaque organisation syndicale, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes Agriculteurs, la Coordination rurale et la Confédération paysanne. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Si ! Bref, je ne suis pas favorable à cette modification, qui créerait une confusion entre les rôles respectifs de la mission nationale et du guichet départemental unique. La mission nationale a vocation à définir une stratégie, à coordonner et à évaluer la politique publique. En revanche, la mise en œuvre concrète de l’accompagnement individuel relève des guichets départementaux uniques. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Personne ne contestera l’exigence de réactivité face au risque suicidaire. Je me souviens d’un amendement déposé par le Rassemblement national et qui avait été rejeté en commission des affaires sociales, qui tendait à ce que l’action soit conduite en moins de soixante-douze heures.”
“Supprimer les ARS est devenu chez vous une sorte de mantra et vous n’hésitez pas, au détour d’un amendement, à ressusciter les Ddass ! Cela n’a rien à faire dans ce texte.”
“J’ai auditionné l’ancienne directrice de l’agence régionale de santé de Guyane, Clara de Bort, qui a souligné les particularités que connaissent les territoires ultramarins, notamment pour ce qui est de l’accès aux soins. Avis favorable.”
“La collègue Leboucher a absolument raison. Nous avions retravaillé cet amendement, à la suite de son rejet par la commission, et je m’apprêtais à lui donner un avis favorable.”
“Je ne suis pas favorable à l’inscription dans le texte d’une nouvelle mission dont seraient chargés les services de contrôle. Ils ne sont pas formés au repérage des signes de détresse ; cela excéderait leur rôle. Il ne serait pas judicieux de les obliger à signaler des situations qu’ils ne peuvent pas repérer. À mon sens, deux types de signalement doivent être renforcés. D’une part, ceux émis par les organisations professionnelles et les associations intervenant auprès des agriculteurs – hormis celles qui agissent déjà dans le cadre des sentinelles. D’autre part, ceux émis directement par les personnes qui souffrent ; l’autodéclaration, dont on a peu parlé, reste malgré tout l’action la plus digne. Avis défavorable.”
“L’amendement est satisfait : les administrations sont, comme toute personne publique ou privée, soumises aux règles du RGPD lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel. La précision que vous proposez n’aurait pas de conséquence sur le fonctionnement du dispositif et alourdirait la rédaction de l’article. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.”
“Cela n’est franchement pas acceptable. Au moment où les agents de l’OFB font l’objet d’attaques répétées, il est de notre responsabilité d’encourager l’apaisement et le dialogue plutôt que d’alimenter les oppositions. Avis très défavorable.”
“Votre exposé sommaire est d’ailleurs assez révélateur : il apparaît clairement que vous visez en particulier les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) et les agents de l’État.”
“Mme Regol n’a pas tort : votre amendement ne prévoit pas tout à fait cela.”
“Favorable : j’ai évoqué cet amendement tout à l’heure.”
“La MSA fait beaucoup, mais c’est à l’État de jouer le rôle de grand ensemblier en réunissant l’ensemble des actrices et acteurs autour de la table. J’évoquais tout à l’heure les comités pléniers et techniques ; pour l’instant, leur succès n’est pas au rendez-vous. Il est donc utile, voire capital, de confier cette mission à ce spécialiste du sujet agricole qu’est la DDTM afin de clarifier les rôles à l’échelon déconcentré.”
“Votre amendement vise à confier le pilotage opérationnel du guichet unique départemental à la direction départementale des territoires – et de la mer, quand elle existe. En l’état, le texte prévoit que ce guichet soit placé sous l’autorité du représentant de l’État, qui désigne le référent chargé de la coordination opérationnelle dans le département. Je suis favorable à votre proposition de préciser que ce référent est désigné au sein de la DDTM. Lors des auditions préparatoires, le manque cruel de coordination des actrices et acteurs locaux a été mis en lumière ; personne ne se sent aujourd’hui véritablement responsable de la question du bien-être agricole. Vous évoquez également la neutralité et l’impartialité, qui me semblent également des éléments importants.”
“En la matière, l’amendement n o 36 de M. Biteau, dont nous discuterons ensuite, est en toute objectivité plus clair, à la fois dans son intention et dans sa formulation. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du sien ; à défaut, mon avis serait défavorable.”
“La commission avait rejeté cette proposition. Si je partage pleinement votre souci de protéger la confidentialité des échanges, une telle obligation ne paraît pas pertinente, tout simplement parce que les sentinelles agricoles exercent à titre bénévole, et non professionnel. Le secret professionnel est une obligation attachée à des professions réglementées, dont le non-respect est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La commission a cependant adopté un amendement prévoyant que « les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je ne puis vous donner de meilleure réponse.”
“L’amendement est déjà satisfait. À l’article 2, nous avons prévu que les sentinelles soient formées à la reconnaissance des signes de détresse, quelle que soit leur cause – précarité économique, isolement ou épuisement. La formation des sentinelles sera assurée par le groupement d’études et de prévention du suicide (Geps), à qui revient son ingénierie. La formation s’inscrit dans un dispositif complet, qui repose sur quatre piliers : l’aval – toute personne repérée doit être reçue et systématiquement mise en relation avec un professionnel –, le recours – les sentinelles s’appuient sur un référent professionnel –, la supervision collective et l’animation du réseau. Je vous invite à retirer l’amendement, sinon mon avis sera défavorable.”
“L’amendement a reçu un avis défavorable de la commission des affaires sociales et je ne peux que le réitérer. Il ne revient pas aux organisations professionnelles de se prononcer sur les personnes autorisées ou non à devenir sentinelles : une telle mesure excéderait leur rôle et irait à rebours de l’esprit du dispositif, fondé sur le volontariat, la neutralité et l’indépendance des sentinelles.”
“Je considère que votre amendement est satisfait. Certes, nous avons évoqué les élus locaux, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux, qui sont tous les jours, contrairement à nous, auprès des agricultrices et des agriculteurs, mais rien n’empêche un parlementaire d’être sentinelle agricole.”
“Sur le fond, je comprends et partage votre intention. Toutefois, le risque est de substituer à une logique universelle une logique d’énumération. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1 er tend à permettre aux sentinelles d’agir auprès de toutes les personnes concernées, sans qu’il soit nécessaire d’en dresser la liste, forcément incomplète. Pour cette raison, je vous invite à retirer l’amendement, sinon mon avis sera défavorable.”
“Merci à toutes et tous de vous être exprimés en faveur du texte.”
“J’ai déjà parlé des comités techniques et des comités pléniers. Je laisse par ailleurs à Mme Nicole Dubré-Chirat le soin d’évoquer la charge financière de la mission nationale. Cette proposition de loi incarne notre devise républicaine. Proposition de loi de liberté, elle tend à redonner du pouvoir d’agir aux agricultrices et aux agriculteurs, en garantissant un accès simplifié, lisible et humain à une aide psychologique et administrative. Proposition de loi d’égalité, elle tend à corriger l’inégalité territoriale majeure que je viens d’évoquer : alors que le dispositif est robuste dans certains départements, il est presque inexistant dans d’autres. Proposition de loi de fraternité, enfin, car son esprit est inspiré par la solidarité. Elle repose sur la mobilisation collective, la vigilance bienveillante et la proximité humaine.”
“On constate que la façade ouest est très structurée, tandis que dans d’autres territoires, c’est presque le désert – le déploiement y est très limité. Nous passons par la loi justement pour légitimer les sentinelles agricoles, reconnaître leur importance et garantir leur déploiement homogène sur le territoire.”
“Je me permets de vous interpeller, parce que le sujet est préoccupant et qu’il a des conséquences sur le mal-être agricole. Vous avez raison, madame la ministre, de dire que plus de 10 000 sentinelles ont été formées, dépassant ainsi les objectifs. Cependant, la MSA m’a signalé à plusieurs reprises que la création du réseau des sentinelles exigeait des formations coûteuses, que les moyens étaient inégalement répartis et que cela représentait une charge de travail supplémentaire pour ses propres agents. Le développement du réseau des sentinelles risque donc d’être freiné par des inégalités territoriales et des relations difficiles avec les ARS. Regardez la carte du déploiement du réseau des sentinelles.”
“Vous avez été plusieurs à insister sur le fait que les dispositifs sont nombreux, mais que personne les pilote. Madame la ministre, cela ne relève pas de votre responsabilité, mais je vous interpelle au sujet de la septième COG – convention d’objectifs et de gestion – de la CAF – caisse d’allocations familiales – pour la période 2026-2030, puisque personne ne l’a évoquée, et qu’elle n’a pas encore été définie – elle fait l’objet d’une négociation entre le ministère de l’agriculture et Bercy. On demande à la MSA de rendre 1 000 ETP, malgré la situation des agriculteurs et des agricultrices. Un travailleur social de la MSA compte dans sa file active 120 ressortissants, qui traversent généralement des difficultés. Comment peut-il y arriver ?”
“Il évoque en outre l’absence d’un ancrage institutionnel fort, une mise en œuvre inégale, une gouvernance éclatée, un manque de pilotage pérenne, des thématiques encore taboues et pas prises en compte – célibat, addictions –, une évolution administrative lente, etc. J’ai constaté tout cela à l’occasion des auditions menées avec l’ensemble des actrices et des acteurs. J’ai essayé de mettre la main sur les rapports sur les déclinaisons départementales de ce plan de prévention. Je n’en ai trouvé qu’un, celui des Deux-Sèvres. Il y est clairement écrit que les comités techniques et les comités pléniers ne se réunissent pas et que les rencontres sont insuffisantes. Si on ne se réunit déjà pas dans le seul département qui publie un rapport, qu’est-ce que c’est ailleurs ?”
“Mais comment voulez-vous qu’une délégation interministérielle disposant de 2,5 équivalents temps plein (ETP) puisse fonctionner et déployer une stratégie nationale d’accompagnement pour l’accompagnement des agricultrices et agriculteurs ? C’est impossible ! Il faut donc passer la vitesse supérieure ! Je vous invite à lire le rapport de l’Igas sur l’application du plan de prévention du mal-être et du risque suicidaire en agriculture, publié en 2023. Il décrit une structure pas assez pérenne, fragile et dispersée, dépendant de la personnalité du coordinateur – M. Damaisin en l’occurrence.”
“Nous ne sommes pas réunis pour dépasser nos clivages ni pour résoudre l’opposition entre agriculture intensive et agroécologie, mais pour parler de la souffrance de celles et ceux qui nous nourrissent. Madame la ministre, si nous passons par la loi, c’est parce que la situation ne peut plus durer. Entre-temps, elle est devenue une question sociale et une question de santé publique. Les réponses que vous y apportez ne sont pas satisfaisantes, donc nous nous en saisissons. Désolé de vous le dire ! Vous avez cité à plusieurs reprises Olivier Damaisin, coordinateur national ministériel, et vous avez eu raison de le faire, parce qu’il se démultiplie !”
“Parce que ce combat est un combat pour la vie, je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et Dem. – M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit également.)”
“Soyons lucides : ce texte ne mettra pas fin, à lui seul, au mal-être agricole. Le chantier reste immense. Nous devons continuer à agir pour garantir des revenus dignes, améliorer l’accès aux soins, lutter contre les déserts médicaux et renforcer la protection des exploitations face aux aléas climatiques, économiques et sanitaires. Ce texte tend toutefois à créer l’architecture qui nous manque. Il apporte une cohérence nationale. Il donne un cadre pour agir, coordonner, évaluer et améliorer nos politiques publiques. En votant cette proposition de loi, nous ferons un choix clair : celui de ne plus détourner le regard. Nous dirons à nos agricultrices, à nos agriculteurs et aux salariés du monde agricole que la République les voit, qu’elle les entend et qu’elle sera à leurs côtés.”
“La commission a souhaité renforcer ses missions afin de favoriser l’autodéclaration des besoins d’accompagnement, qui demeure la voie la plus respectueuse de la liberté, de l’autonomie et de la dignité des personnes. Le troisième pilier, enfin, est la création d’une mission nationale de santé mentale agricole. Cette structure se verra confier une mission d’évaluation, de suivi et de pilotage. Elle permettra de coordonner les différents acteurs et d’assurer la continuité de l’action publique. Toutes les personnes auditionnées, qu’il s’agisse des représentants de la MSA, de Santé publique France, des chambres d’agriculture ou encore des associations de terrain, ont souligné la nécessité de franchir un palier en matière de coordination nationale. La commission a également adopté plusieurs mesures complémentaires importantes.”