Arnaud Simion
SOC · France
“Le délit d’entrave a été supprimé lors de l’examen par la commission des affaires sociales et cet amendement vise à le rétablir. Un droit sans garantie n’est pas un droit. Une liberté nouvelle qui peut être empêchée ou entravée n’est qu’une promesse vide.”
“Il vise à garantir l’équilibre et l’impartialité de la commission de contrôle et d’évaluation prévue par le texte. Nous proposons qu’au moins un des deux médecins qui seront nommés soit inscrit au registre des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patients demandant l’aide à mourir.”
“Dans une recherche de compromis, nous avons réduit le quantum des peines, notamment dans l’amendement n o 687, où nous assouplissons encore le dispositif en restreignant le champ d’application, puisque le délit ne serait constitué que pour des actes commis de manière répétée.”
“Au cours de l’examen en commission, certaines dispositions ont été supprimées. Nous défendrons notamment le rétablissement, à l’article 17, du délit d’entrave à l’aide à mourir. Lorsqu’un droit est reconnu par la loi, il doit pouvoir être effectivement exercé.”
“Les enquêtes d’opinion comme les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie montrent qu’une large majorité de nos concitoyennes et concitoyens souhaite cette évolution. Le texte que nous examinons, répétons-le, n’impose rien à personne. Il crée simplement un droit nouveau. Il respecte la liberté de conscience des soignants.”
“La question qui nous est posée est simple : devons-nous continuer à laisser ces situations humaines sans solution ? Le texte ne remet pas en cause les soins palliatifs ; il les complète. Oui, la France doit investir davantage dans les soins palliatifs.”
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“Ces sentinelles ne sont ni des psychologues ni des travailleurs sociaux ; ce sont des personnes de confiance, formées pour repérer les situations de détresse, alerter et orienter. Elles constituent un maillon essentiel de la prévention. Le texte reconnaît leur rôle et garantit la confidentialité des informations recueillies, condition indispensable à l’établissement d’une relation de confiance avec les agriculteurs. Le deuxième pilier est la création d’un guichet départemental unique offrant une porte d’entrée claire et identifiable aux agriculteurs en difficulté. Il aura pour mission de coordonner les actrices et les acteurs locaux, de développer les démarches d’aller vers et de faciliter l’accès aux dispositifs existants.”
“Ces textes ne se confrontent pas à ces difficultés qui comptent parmi les plus graves du monde agricole : la détresse psychologique, l’isolement et le risque suicidaire. C’est ce vide, précisément, que nous devons combler ensemble. La présente proposition de loi ne s’inscrit pas en opposition avec les autres textes ; elle est conçue comme leur indispensable complément, apportant une réponse structurée à ce qui, jusqu’ici, n’a pas été traité avec la même intensité. La politique publique en matière de santé mentale agricole que nous proposons repose sur trois piliers. Le premier pilier, madame la ministre, est la reconnaissance législative des sentinelles agricoles.”
“Les travaux en commission des affaires sociales – où cette proposition de loi, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, a été votée, le 3 décembre, à l’unanimité – ont permis d’améliorer et d’enrichir le texte afin de mieux prendre en compte toutes les agricultrices et tous les agriculteurs, y compris les plus fragiles : les saisonniers, les personnes récemment installées ou encore celles qui sont confrontées aux aléas climatiques et sanitaires. Permettez-moi de le dire sans ambiguïté : ni le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole, ni les travaux législatifs récents – particulièrement pas la loi dite Duplomb – ne traitent directement de la question du mal-être agricole et de la santé mentale des agriculteurs.”
“Les dispositifs existent mais demeurent parfois difficiles à identifier pour les personnes qui en ont le plus besoin, si bien que l’agriculteur en souffrance se retrouve trop souvent face à un parcours complexe au moment même où il n’a plus la force de demander de l’aide. L’objectif de cette proposition de loi est donc simple : construire enfin une politique publique cohérente, coordonnée et durable de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole.”
“L’État, la MSA, les chambres d’agriculture, les associations spécialisées, les services de santé, les collectivités territoriales agissent chacun dans leur champ de compétence, sans qu’aucun acteur ne soit véritablement chargé d’assurer une cohérence d’ensemble. Or lorsqu’une personne est en détresse psychologique et que l’autodéclaration est impossible, la multiplication des interlocuteurs constitue un obstacle supplémentaire. Notre responsabilité est précisément de simplifier ces parcours pour que l’aide soit accessible au moment où elle est nécessaire. La gouvernance demeure morcelée. Les responsabilités sont dispersées.”
“Le programme de prévention du mal-être agricole, piloté par la MSA, a quant à lui démontré son utilité : des milliers de sentinelles ont été formées ; des milliers d’agricultrices et d’agriculteurs sont accompagnés chaque année ; les dispositifs d’aide au répit connaissent une montée en puissance encourageante. Le développement de ces sentinelles se fait cependant de manière erratique, sans homogénéité dans le territoire. Ce qui manque aujourd’hui, ce ne sont donc pas les initiatives ; c’est la reconnaissance, la coordination, la lisibilité et la continuité. Les auditions ont fait apparaître un paradoxe frappant : nous disposons de nombreux acteurs compétents, engagés et reconnus, mais leur action demeure trop souvent cloisonnée.”
“…l’endettement, la charge mentale permanente et les lourdeurs administratives. L’accumulation de ces difficultés conduit à l’épuisement psychique et, parfois, au geste irréparable. Pourtant, notre connaissance du phénomène demeure incomplète. Nous ne disposons plus de données consolidées sur le suicide dans le monde agricole depuis 2019. Nous manquons également d’informations sur les femmes agricultrices, qui représentent pourtant près de 30 % des exploitants, ainsi que sur les salariés agricoles. Des dispositifs existent. Fin 2021, une feuille de route pour prévenir le mal-être agricole a été lancée par Julien Denormandie.”
“Ces chocs viennent s’ajouter aux difficultés économiques et sociales déjà existantes, créant parfois un sentiment d’impasse et d’abandon. Les facteurs de ce mal-être sont aujourd’hui bien identifiés : l’isolement social et géographique, la précarité – un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté –,…”
“Derrière les pertes de récoltes et les dégâts matériels, il y a aussi une souffrance psychologique que nous avons trop longtemps sous-estimée. À ces épreuves climatiques se sont ajoutées des crises sanitaires particulièrement éprouvantes. Je pense notamment à la dermatose nodulaire contagieuse, qui a durement touché de nombreux éleveurs. Lorsqu’un agriculteur ou une agricultrice voit son troupeau menacé ou abattu, ce n’est pas seulement son outil de production qui disparaît ; c’est le travail d’une vie, un patrimoine familial, une identité professionnelle. Les auditions que nous avons menées en commission ont confirmé que la multiplication des aléas climatiques et des crises sanitaires constituait désormais un facteur majeur de dégradation de la santé mentale dans le monde agricole.”
“Pendant longtemps, cette souffrance est restée invisible ; par pudeur, par culture professionnelle – parce que demander de l’aide est souvent perçu comme un aveu de faiblesse dans un monde où l’on a appris à tenir, coûte que coûte. Dans ma circonscription, j’ai rencontré ces femmes et ces hommes éprouvés par l’enchaînement des difficultés : la baisse des revenus, les complexités administratives, les injonctions contradictoires, l’isolement, mais aussi cette charge mentale permanente qui accompagne un métier exercé souvent sept jours sur sept. Cette fragilité s’est encore aggravée ces derniers mois. Les épisodes climatiques extrêmes se multiplient : sécheresses, gels tardifs, inondations ou grêles. Chaque crise fragilise davantage des exploitations déjà éprouvées.”
“Il y a souvent, derrière ces drames, des situations que nous connaissons tous : un éleveur qui ne dort plus parce qu’il ne sait pas comment faire face à ses échéances ; une agricultrice qui travaille sans relâche mais qui renonce à se soigner faute de temps ; un jeune qui, récemment installé et alors qu’il n’est pas issu du milieu agricole, doute déjà de son avenir ; une famille qui s’épuise à maintenir une exploitation à flot. Le mal-être agricole n’est pas seulement une question de santé publique. C’est aussi une question de cohésion territoriale, de dignité au travail et de reconnaissance de celles et ceux qui exercent l’un des métiers les plus exigeants de notre pays.”
“Selon la Mutualité sociale agricole (MSA) , les assurés agricoles présentent un risque de suicide supérieur de 46 % à celui de la population générale, avec près de 450 signalements de détresse, chaque mois, entre 2023 et 2025. La dernière étude nationale disponible, qui date de 2019, évoquait déjà un suicide par jour parmi les agricultrices et les agriculteurs. Ces chiffres, dans nos campagnes, ne sont pas seulement des statistiques ; ce sont des vies trop courtes, des familles brisées, des exploitations laissées à l’abandon. Un suicide provoque aussi de profondes blessures chez les proches, les collègues et les voisins qui restent.”
“C’est avec gravité, avec urgence, mais aussi avec une profonde détermination que je présente cette proposition de loi après avoir consacré une année de travail au mal-être dans le monde agricole. Je tiens à remercier les cosignataires de ce texte. Ce texte n’est pas un texte technique. Il n’est pas non plus un texte de circonstance. Il parle de vies humaines ; il parle de celles et de ceux qui nous nourrissent et qui pourtant, trop souvent, souffrent dans un silence que la République ne devrait jamais tolérer. Depuis des décennies, un phénomène préoccupant traverse notre agriculture : les agricultrices et les agriculteurs, les salariés du monde agricole, sont davantage exposés au risque suicidaire que le reste de la population.”
“Nous partageons totalement l’analyse du rapporteur. L’amendement du gouvernement introduirait une rupture d’égalité. Alors que le texte vise à revaloriser les pensions agricoles les plus modestes, le gouvernement choisit de réserver cette avancée aux seuls futurs retraités, à partir de 2029, en excluant celles et ceux qui sont déjà à la retraite. Lorsqu’une injustice est identifiée – et nous l’avons tous reconnu, la main sur le cœur –, notre responsabilité est de la réparer pour tous et sans attendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)”
“Parce que la dignité des retraités agricoles n’est pas négociable, le groupe Socialistes et apparentés apporte évidemment son soutien à ce texte important. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)”
“La portée de plusieurs de ces dispositifs a cependant été réduite, notamment par des mécanismes d’écrêtement qui ont privé des bénéficiaires nombreux et nombreuses de l’effet attendu. C’est pourquoi le groupe socialiste accueille favorablement plusieurs mesures techniques de cette proposition de loi qui corrigent des injustices frappant particulièrement les femmes : la suppression de certains mécanismes d’écrêtement qui neutralisent les revalorisations, l’extension du complément différentiel aux conjoints et aux aides familiaux ainsi que l’exclusion de la pension de réversion et des majorations pour enfants du calcul de certains seuils. Enfin, je mets en garde l’ensemble des députés : il ne faut pas voter les amendements du gouvernement car ils tendent à déséquilibrer le texte.”
“Pourtant, ces dernières années, des avancées importantes ont été obtenues. À la fin des années 1990, la réflexion menée par Germinal Peiro, alors député socialiste de Dordogne et spécialiste des questions agricoles, a débouché en 1998 sur la loi qui porte son nom et qui crée la retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs. Il s’agit d’une étape marquante dans l’amélioration des pensions agricoles. Plus récentes, les lois dites Chassaigne 1 et 2, adoptées en 2020 et 2021, ont été tout aussi significatives pour revaloriser certaines pensions agricoles. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a profondément transformé leur mode de calcul, en retenant les vingt-cinq meilleures années de la carrière, comme dans le régime général.”
“Cher Julien Brugerolles, merci de perpétuer à l’Assemblée nationale l’action engagée de votre prédécesseur André Chassaigne ! Nous examinons en effet aujourd’hui une proposition de loi qui touche à une réalité trop souvent invisible : celle des retraités agricoles qui, après une vie entière de travail, perçoivent des pensions parmi les plus faibles de notre système. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la pension moyenne des non-salariés agricoles reste inférieure d’environ 200 euros par mois à celle des autres retraités. La situation des femmes est encore plus difficile : certains anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux vivent avec des retraites mensuelles de 550 à 700 euros. Cette réalité n’est pas une fatalité. Elle est d’abord la conséquence de revenus agricoles insuffisants pendant la vie active.”
“Parce qu’il vise à corriger une anomalie en lui apportant une réponse concrète, mais aussi parce qu’il doit nous obliger à traiter plus largement la question de tous les praticiens étrangers, nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Depuis des années, de nombreux praticiens, de nombreuses praticiennes diplômés hors Union européenne font vivre notre hôpital, souvent dans des services en tension, tout en affrontant des parcours administratifs interminables, une précarité statutaire, des inégalités de rémunération, une reconnaissance trop souvent insuffisante. Leur engagement est indispensable mais leur situation demeure trop fréquemment marquée par l’incertitude et l’injustice. En conséquence, s’il est bon de pallier le vide juridique laissé par le Brexit, nous devons aussi aller plus loin et ouvrir enfin le chantier plus vaste de la reconnaissance, de la simplification des démarches, de la juste considération de tous les Padhue, sans lesquels notre système de santé tiendrait beaucoup plus difficilement.”
“Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi parce qu’elle répond à une injustice précise née du Brexit : les médecins ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, dans un cadre européen, ont vu leur situation basculer brutalement après le Brexit. Ils se sont trouvés soumis aux procédures applicables aux Padhue, longues, complexes et inadaptées à leur parcours. Le texte tend donc à combler un vide juridique manifeste. Nous soutenons cette correction nécessaire, mais voulons aussi rappeler – cela vient d’être fait et je le fais à mon tour, à ma manière – une réalité plus générale. Si nous réparons aujourd’hui une injustice particulière, cela ne doit pas rendre invisibles les difficultés profondes rencontrées par l’ensemble des Padhue, qui sont au moins 30 000 en France.”
“Avec cet amendement, nous faisons preuve d’audace en supprimant les deux mots suivants dans le titre : « et fiscales ». Nous pensons que renommer le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales » a un sens, dans la mesure où la quasi-totalité des dispositifs ont cette finalité et où les dispositifs qui prétendent lutter contre la fraude fiscale sont cosmétiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous souhaitons supprimer cet article qui risque de pénaliser excessivement les allocataires du RSA surendettés. Il rend non recevables, dans les procédures d’effacement de dettes, les sommes versées au titre du RSA et suivies d’une sanction du département. Il va donc entraîner une aggravation du surendettement des plus défavorisés. Les députés du groupe Socialistes et apparentés appellent plutôt à une refonte du régime de sanctions des allocataires du RSA, excessivement variables selon les départements.”
“Cet article a pour objet de renforcer les sanctions administratives et pénales contre le travail dissimulé. L’ampleur de la fraude aux cotisations sociales, estimée entre 7 et 8 milliards d’euros par an, exige un arsenal juridique renforcé. Cet amendement devrait réunir l’ensemble des forces politiques qui souhaitent combattre sincèrement le travail illégal.”
“Avec notre collègue Sophie Pantel, qui suit et relaie depuis de nombreuses années les enjeux liés aux services d’incendie et de secours, nous avons considéré que l’équilibre issu des travaux parlementaires permettait désormais l’adoption du texte. Dans quelques minutes, les membres du Parti socialiste seront réunis aux Invalides pour participer à l’hommage national à Lionel Jospin, de sorte que les députés de notre groupe ne pourront pas être présents pour voter la proposition de loi, ce dont je vous prie de nous excuser. Toutefois, je ne doute pas de l’issue du vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Cependant, nous avons rappelé qu’une grande partie des dispositions visées relevait du domaine réglementaire et que les détailler à l’excès dans la loi pouvait introduire des rigidités inutiles, d’autant que dans d’autres secteurs comparables le cadre d’emploi des praticiens est fixé par voie réglementaire. Le travail parlementaire a permis d’améliorer le texte. Les articles relatifs à la non-inscription à l’ordre concerné ont été supprimés, ainsi que des demandes de rapport et des dispositions redondantes. Les missions ont été clarifiées et les dispositifs sont mieux ancrés dans les codes existants. Le Sénat a procédé à un travail de sécurisation juridique utile sans bouleverser l’équilibre général du texte. En vue de son examen en seconde lecture, nous avons fait le choix de ne déposer aucun amendement.”
“Ce nombre représente 160 interventions par jour, soit une toute les huit minutes environ. Dans leur très grande majorité, c’est-à-dire pour 75 % d’entre elles, ces interventions concernent le secours à la personne. Chaque jour, nous pouvons compter sur l’engagement et le professionnalisme des pompiers au service de la protection de toutes et de tous. Qu’ils soient remerciés du fond du cœur ! Or le cadre juridique des professionnels de santé des Sdis demeurait partiellement imprécis jusqu’ici, car les missions de médecine d’aptitude, de prévention, de soutien sanitaire opérationnel et de participation à l’aide médicale urgente ne reposent pas toujours sur une base normative explicitement définie. Dès la première lecture, nous avons soutenu l’objectif du rapporteur de reconnaître ces professionnels et de consolider leur sécurité juridique.”
“Les services d’incendie et de secours sont devenus des acteurs majeurs du secours à la personne sans que leur cadre d’exercice soit pleinement clarifié. C’est à cette tension entre la pratique et le droit que le texte souhaite répondre. Près de 13 000 professionnels de santé – médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires –, dont 96 % de volontaires, exercent dans des conditions d’engagement toujours plus exigeantes. Désormais, ils organisent les interventions de secours et effectuent des prises en charge préhospitalières de plus en plus techniques. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) et les risques psycho-sociaux (RPS) progressent, dans un contexte d’augmentation des agressions. Dans mon département, la Haute-Garonne, près de 60 000 interventions sont effectuées chaque année par les sapeurs-pompiers du Sdis.”
“Si l’un d’eux souhaite sortir du capital, qui pourra racheter : d’autres acteurs européens ? des fonds privés ? des groupes étrangers ? Dans ce secteur, vous ne pouvez pas nous répondre par des promesses de vigilance générale. Troisièmement, en matière d’emploi, quelles garanties concrètes apporterez-vous pour protéger les sites et les compétences, les entreprises associées et le tissu économique local ? Ma question est en somme très simple : sur le projet Bromo, pouvez-vous nous indiquer, précisément et formellement, les lignes rouges que se fixe le gouvernement pour protéger la souveraineté militaire de la France, sa souveraineté industrielle et les bassins d’emploi qui dépendent de cette filière stratégique.”
“Autrement dit, on invoque un changement d’échelle mondial mais on construit un ensemble incomplet, qui ne maîtrise pas toute la chaîne stratégique. La seule question qui se pose est de savoir si l’État français gardera réellement la main ou s’il laissera se constituer un acteur dominant, sans garantie suffisante pour notre souveraineté et pour notre industrie. Nous avons simplement besoin de réponses précises à des questions précises. En voici quelques-unes. Premièrement, sur la gouvernance, l’État français disposera-t-il d’une représentation effective au conseil d’administration ? Pourra-t-il peser réellement dans les droits de vote ? Exigerez-vous une golden share, c’est-à-dire une action spécifique ? Deuxièmement, sur l’actionnariat : exigerez-vous une durée d’engagement des partenaires de cinq, dix ou quinze ans ?”
“Dans le prolongement de l’échange que nous avons eu cet après-midi lors des questions au gouvernement, ma question, qui ne vous étonnera pas, porte sur le projet Bromo. Personne ici ne conteste que le secteur spatial entre dans une phase de concurrence mondiale ni que l’Europe doive se donner les moyens de tenir son rang mais précisément, à propos d’un secteur aussi stratégique, nous attendons autre chose qu’un récit général sur la taille critique et sur la création d’un champion européen. Vous nous dites : « plus gros, plus fort » mais, pour quiconque connaît réellement ce secteur, les perspectives de croissance et de rentabilité avancées apparaissent à tout le moins fragiles. Si l’objectif est vraiment de rivaliser avec les grands groupes américains ou chinois, il est incompréhensible d’exclure les lanceurs du consortium.”
“J’aimerais donc vous entendre, en tant qu’experts, sur un point simple mais fondamental : à partir de quel moment la recherche de la taille critique cesse-t-elle d’être une solution et devient-elle, au contraire, un problème industriel, démocratique et stratégique pour les États ? Dans un secteur dual comme le spatial, quelles garanties faut-il impérativement établir pour que la consolidation éventuelle de la filière renforce effectivement notre souveraineté militaire et industrielle, au lieu de l’affaiblir et de réduire la capacité de la puissance publique à piloter sa propre stratégie ?”
“Si la recherche de la taille critique se traduit par l’émergence d’un acteur dominant face auquel les États ne disposent plus que d’une marge de manœuvre réduite, alors le risque est clair : ce qui est présenté comme un instrument de souveraineté peut devenir un facteur de dépendance. En effet, lorsque la puissance publique a face à elle un acteur incontournable, elle négocie moins, arbitre moins, oriente moins. Elle peut alors perdre progressivement la main sur les coûts, sur les calendriers, sur les choix technologiques, sur la localisation des compétences et demain, peut-être, sur des fonctions directement liées à la souveraineté militaire.”
“Je vous remercie, messieurs, de votre présence. Nous avons bien retenu les points sur lesquels vous appelez à la vigilance : savoir coopérer ; prendre en compte la dualité de la filière – le civil, le militaire ; protéger le savoir-faire et les emplois qualifiés ; préserver la science et la recherche. Je souhaite à mon tour évoquer Bromo, car ce projet suscite des interrogations de la part des territoires, des salariés, des collectivités, de l’ensemble des secteurs concernés et, parfois, des militaires. J’aborde la question sous un autre angle : on nous explique qu’il faut grossir, fusionner et atteindre une taille critique pour faire face aux États-Unis et à la Chine. Peut-être est-ce le cas mais, dans un secteur aussi sensible, être plus gros ne signifie pas nécessairement être plus fort, et certainement pas être plus souverain.”
“Nous ne pouvons accepter qu’au nom de la compétitivité soit créé un acteur dominant qui affaiblirait l’État, fragiliserait l’emploi, mettrait les territoires devant le fait accompli. Ma question sera claire : le gouvernement dira-t-il enfin quelles garanties il exige, dans le cadre du projet Bromo, en vue de protéger la souveraineté militaire de la France, de préserver une gouvernance sous contrôle public réel, notamment par l’intermédiaire du Centre national d’études spatiales, et de sécuriser les emplois, les sites industriels, le tissu local qui dépendent de cette filière stratégique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“À ce stade, nous avons trop peu d’informations sur la position réelle de l’État : dans un secteur aussi stratégique, le silence du gouvernement est inquiétant. Si la France ne dispose ni de droits de vote suffisants, ni d’un siège effectif au niveau de la gouvernance, ni d’une golden share – une action spécifique – permettant de bloquer une cession d’actifs sensibles ou une décision contraire à nos intérêts en matière de défense, nous prendrons un risque majeur : celui de perdre la main sur des capacités essentielles à notre souveraineté militaire et industrielle. Ce risque est aussi social et territorial : notre filière spatiale vit grâce à des sites comme Toulouse, Cannes, Élancourt, Mérignac, grâce à des savoir-faire, à des salariés qualifiés, des entreprises associées, des filières de formation, un tissu économique local.”
“Ma question, à laquelle j’associe nos collègues Marie Récalde, Anna Pic, Christine Arrighi et Jacques Oberti, s’adresse à M. le premier ministre. Le spatial permet à la France de voir, de comprendre, de communiquer, d’agir de manière souveraine ; les satellites assurent notre capacité d’observation militaire, notre renseignement, nos télécommunications sécurisées, notre autonomie stratégique. Dès lors, le projet Bromo, visant à regrouper au sein d’une même entité les activités spatiales d’Airbus, de Thales et de Leonardo, ne saurait être traité comme une simple fusion industrielle. Présenté comme un outil de souveraineté européenne, il soulève en réalité une question très simple : qui commandera demain, les industriels ou la puissance publique ?”
“Il prévoit que la moitié des médecins nommés par le gouvernement au sein de la commission soient inscrits au registre des professionnels de santé. Nous serions ainsi assurés qu’ils sont favorables à l’aide à mourir.”
“Il est rédigé dans le même esprit que celui de Mme Simonnet. Il s’agit d’un amendement de coordination, cohérent avec l’amendement n o 103 adopté à l’article 2, qui vise à rétablir le choix entre l’autoadministration de la substance létale et son administration par un médecin ou un infirmier. Ce choix est essentiel pour que le droit à l’aide à mourir ne soit pas un droit théorique, mais effectif et adapté à tous les patients. Il faut tenir compte de ce qui a été voté. Adopter cet amendement, c’est refuser d’imposer aux patients le déroulement de leurs dernières minutes de vie ; c’est respecter les patients décidant d’avoir recours à l’aide à mourir.”
“J’ajoute qu’aucun des pays ayant légiféré sur ces questions n’exige une constance de la souffrance – au sens d’une permanence chronométrique. Un tel critère est considéré comme cliniquement inapplicable. Soyons logiques, supprimons cet adjectif.”
“Le Conseil d’État, dans son avis d’avril 2024, met d’ailleurs en garde contre l’introduction de notions juridiques imprécises, médicalement inopérantes et génératrices d’insécurité juridique pour les soignants comme pour les malades. Or le terme « constant » ne renvoie à aucun protocole d’évaluation, à aucune durée, ni à aucun standard médical reconnu. Il convient donc de le supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Il vise à supprimer l’exigence du caractère « constant » de la souffrance pour ouvrir le droit à l’aide à mourir. Cet adjectif, accolé aux souffrances physiques et psychologiques, ne correspond à aucune réalité médicale ; il instaure une frontière juridique qui pourrait devenir une source d’exclusion. Dans son avis sur la phase avancée de la maladie, la HAS rappelle que la souffrance liée à une affection grave et incurable relève d’un processus irréversible affectant la qualité de vie, et non d’un état figé. Si la médecine clinique évalue l’intensité, le caractère réfractaire et le seuil de l’insupportable, elle ne dispose d’aucun référentiel scientifique pour mesurer une souffrance qui serait constante dans le temps.”
“Selon les informations dont je dispose, ce seraient plutôt 10 % des parts. Par ailleurs, dans les médias et dans certains milieux économiques, des éléments de langage justifient un tel projet par la nécessité de concurrencer Starlink. Or Bromo n’est pas construit dans cette perspective : c’est une consolidation horizontale de fabricants d’infrastructures, alors que Starlink a été créée sur la base d’une consolidation verticale. Starlink est rentable parce qu’elle maîtrise l’ensemble de la chaîne : équipement, assemblage, tirs, opérations, vente de services, ce qui lui permet d’augmenter ses marges, contrairement à Bromo.”
“Les organisations syndicales ont déjà exprimé leur inquiétude concernant l’absence de transparence quant aux objectifs réels de cette opération et aux conséquences qu’elle pourrait avoir. Quelle est la position du gouvernement, de l’État actionnaire, sur ces problématiques ? Quelles conditions entendez-vous poser dans le cadre des discussions avec la Commission européenne et les industriels concernés ? Quelles garanties comptez-vous exiger en termes de maintien des emplois, de pérennisation des sites de production français, de préservation des compétences stratégiques et de pilotage public, à l’issue de cette réorganisation industrielle majeure ? C’est un enjeu essentiel sur les plans économique et social, et en termes de souveraineté, pour nos territoires comme pour nos filières de formation.”
“Le contexte social est particulièrement tendu, avec des suppressions de postes déjà annoncées par Thales Alenia Space et Airbus Defence and Space, qui induiront des pertes de compétences et de savoir-faire, en France et en Europe. On s’inquiète de l’avenir des sites industriels français, en particulier à Toulouse, à Cannes et à Élancourt. On a des craintes pour la souveraineté technologique et industrielle de la France, mais aussi face au risque d’une concentration excessive, au détriment de la diversité industrielle européenne. En créant un interlocuteur unique pour l’Agence spatiale européenne, la fusion risque de bouleverser l’équilibre de la filière spatiale européenne et de réduire la capacité de pilotage des États membres.”
“Cinq lettres pour un projet gigantesque qui suscite des interrogations nombreuses et légitimes : le projet Bromo prévoit le regroupement des activités satellitaires de Thales Alenia Space, d’Airbus Defence and Space et de Leonardo afin de « contrer la domination de Starlink ». Ce rapprochement, qui vise à créer un acteur industriel européen majeur dans le domaine spatial, est source d’interrogations. Le projet est séduisant, puisqu’il renforcerait l’écosystème spatial européen, accroîtrait l’autonomie stratégique de l’Europe et permettrait à celle-ci d’affirmer son rôle central sur le marché spatial mondial, mais les échos sur le terrain, parmi les salariés de ces trois groupes, qui partagent pourtant cette volonté, ne sont pas très optimistes.”
“La liberté individuelle ne signifie pas l’abandon. Elle signifie que la République fait confiance à la capacité de discernement de ses citoyens tout en protégeant les plus fragiles. C’est un équilibre exigeant. Nous pouvons bâtir un modèle français fidèle à nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Voter cette loi, ce n’est imposer à personne l’aide à mourir. C’est ouvrir une possibilité, dans des situations exceptionnelles, à celles et ceux qui en font la demande. C’est affirmer que la dignité ne s’arrête pas aux portes de la mort. Le groupe Socialistes et apparentés, autour de Stéphane Delautrette, abordera ce débat avec gravité, responsabilité et humanité. Il sera attentif à l’équilibre du texte et au renforcement des soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EPR. – M.”
“Il est regrettable qu’en commission des affaires sociales, une majorité ait refusé de rendre le droit aux soins palliatifs opposable devant un juge, vidant ainsi la loi de sa portée concrète pour les patients et leurs familles. De même, une majorité a rouvert la porte au secteur privé à but lucratif dans l’accompagnement de la fin de vie, alors même que nous défendions un modèle fondé sur l’intérêt général et non sur la rentabilité. Notre responsabilité est donc double : garantir à chacun un accompagnement palliatif digne et accessible et reconnaître que certaines situations extrêmes appellent une réponse supplémentaire. Refuser toute possibilité de choix à une personne malade qui estime, en conscience, que sa vie n’est plus qu’une souffrance insupportable, c’est parfois prolonger une épreuve contre sa propre volonté.”
“Seule une personne majeure, capable d’exprimer une volonté libre et éclairée, atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et victime de souffrances réfractaires ou insupportables, pourrait en faire la demande. La procédure est encadrée : évaluation médicale approfondie, procédure collégiale, vérification du discernement, confirmation de la volonté dans le temps, contrôle de l’absence de pression extérieure. Une clause de conscience garantit aux professionnels de santé la liberté de ne pas participer à cet acte. Ces garde-fous sont le cœur du dispositif. Pour les soignants, la loi doit être une protection. Elle doit offrir un cadre clair et sécurisé, évitant toute ambiguïté. Mais ce texte ne peut être dissocié du développement des soins palliatifs.”
“Certains parents, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale, continuent de subir des souffrances réfractaires aux traitements ou vivent une dégradation qu’ils jugent incompatible avec leur conception de la dignité. La médecine ne peut pas toujours tout apaiser. La personne malade est la première experte de sa propre souffrance. Ce que nous examinons n’est pas une abstraction juridique, mais la réalité de vies concrètes et de demandes lucides. Philippe Vigier l’a très bien dit : loin des fake news qu’on entend, la proposition de loi relative à l’aide à mourir n’instaure pas un droit général à mourir. Elle ouvre, à titre exceptionnel, une possibilité soumise à des conditions strictes et cumulatives.”