Arnaud Simion
SOC · France
“Le délit d’entrave a été supprimé lors de l’examen par la commission des affaires sociales et cet amendement vise à le rétablir. Un droit sans garantie n’est pas un droit. Une liberté nouvelle qui peut être empêchée ou entravée n’est qu’une promesse vide.”
“Il vise à garantir l’équilibre et l’impartialité de la commission de contrôle et d’évaluation prévue par le texte. Nous proposons qu’au moins un des deux médecins qui seront nommés soit inscrit au registre des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patients demandant l’aide à mourir.”
“Dans une recherche de compromis, nous avons réduit le quantum des peines, notamment dans l’amendement n o 687, où nous assouplissons encore le dispositif en restreignant le champ d’application, puisque le délit ne serait constitué que pour des actes commis de manière répétée.”
“Au cours de l’examen en commission, certaines dispositions ont été supprimées. Nous défendrons notamment le rétablissement, à l’article 17, du délit d’entrave à l’aide à mourir. Lorsqu’un droit est reconnu par la loi, il doit pouvoir être effectivement exercé.”
“Les enquêtes d’opinion comme les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie montrent qu’une large majorité de nos concitoyennes et concitoyens souhaite cette évolution. Le texte que nous examinons, répétons-le, n’impose rien à personne. Il crée simplement un droit nouveau. Il respecte la liberté de conscience des soignants.”
“La question qui nous est posée est simple : devons-nous continuer à laisser ces situations humaines sans solution ? Le texte ne remet pas en cause les soins palliatifs ; il les complète. Oui, la France doit investir davantage dans les soins palliatifs.”
The complete record
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“Cette expérimentation est pourtant contraire aux dispositions du code de l’action sociale et des familles, qui consacrent l’inconditionnalité de l’accueil pour toute personne en situation de sans-abrisme et de détresse médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Sont considérées comme non prioritaires, et ainsi remises à la rue, les personnes – souvent des femmes – n’ayant pas, ou plus, d’enfant de moins de trois ans et n’ayant pas de problème de santé.”
“Ma question s’adresse à la ministre chargée du logement. J’y associe ma collègue Sandrine Runel, députée du Rhône, ainsi que Jacques Oberti et Joël Aviragnet, députés de Haute-Garonne. Nous avons récemment appris que l’État s’apprêtait à mener deux expérimentations, dans le Rhône et en Haute-Garonne, pour – en des termes pudiques – « fluidifier les centres d’hébergements et les foyers ». Avec ces expérimentations, l’État s’apprête tout bonnement à hiérarchiser la misère sociale plutôt que de chercher des solutions pour y remédier. Afin d’y libérer des places, il expulse des ménages de ces centres. C’est une décision brutale et inédite : une mise en concurrence des vulnérabilités, un tri social adossé aux critères du pire.”
“Le gouvernement envisage-t-il de réévaluer les critères d’attribution du statut de catastrophe naturelle afin de mieux prendre en considération les réalités locales et les répercussions spécifiques des sécheresses sur les territoires concernés ?”
“En outre, le retrait-gonflement des argiles (RGA) est susceptible d’endommager gravement les bâtiments en cas d’alternance de périodes de sécheresse et de pluie. Je précise que la totalité de la commune est classée en aléa moyen ou fort. Les 828 bâtiments qui y ont été dénombrés en 2019 sont ainsi classés en aléa moyen ou fort – soit 100 %, à comparer aux 98 % au niveau départemental et aux 54 % au niveau national. Pourriez-vous m’indiquer quelles mesures le gouvernement entend prendre pour garantir un traitement équitable des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle et assurer aux sinistrés de Lévignac une indemnisation adaptée aux dommages ?”
“Cette absence de classement, malgré des dégâts notables, suscite une profonde incompréhension parmi les habitantes et les habitants, et marque une rupture d’égalité entre les territoires dans l’accès aux dispositifs d’indemnisation. Le nombre de sinistres enregistrés dans la commune témoigne pourtant d’une intensification des phénomènes climatiques extrêmes : 60 dossiers en 2020, 30 en 2021, 70 en 2022, 60 en 2023 et 112 en 2024. J’ajoute que la configuration géographique spécifique de la commune de Lévignac, avec un fort dénivelé et la présence d’un cours d’eau, accentue les effets des sécheresses estivales, aggravant la vulnérabilité des habitations et favorisant l’apparition de fissurations structurelles.”
“Puisque mon collègue David Amiel vient de poser une question relative à l’éducation, je me permets de saluer les jeunes élèves, accompagnés de leurs enseignants, présents ce matin dans les tribunes. Ma question porte sur les conséquences dramatiques du dérèglement climatique dans la sixième circonscription de Haute-Garonne où j’ai été élu. Depuis plusieurs années, la commune de Lévignac fait face à des épisodes de sécheresse récurrents qui ont causé d’importants dommages aux habitations et infrastructures locales. Or, depuis 2016, cette commune n’a jamais obtenu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, contrairement à plusieurs communes voisines. En 2020, sept communes de cette circonscription de la Haute-Garonne ont en effet bénéficié de cette reconnaissance, une en 2021, cinq en 2022, neuf en 2023 et sept en 2024.”
“Le groupe Socialistes et apparentés ne peut que soutenir une proposition de loi consensuelle, transpartisane et porteuse de telles évolutions législatives et souhaite l’adoption conforme de la version adoptée par le Sénat, afin de clore la navette parlementaire, ce qui permettra de promulguer le texte rapidement, dans l’intérêt des malades. Il convient toutefois de s’interroger plus globalement sur le fonctionnement des MDPH, qui connaissent un engorgement de dossiers déposés, sur l’insuffisance des montants versés au titre de l’APA et sur la nécessité d’aller plus loin dans la recherche et le dépistage de ces maladies graves. Ce soir, l’occasion nous est donnée d’être utiles à nos concitoyens, aux malades, à leurs familles, aux aidants. Ne les décevons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Elle tend d’abord à accélérer le traitement des dossiers par les MDPH, en prévoyant qu’un membre de leur équipe propose à la CDAPH l’attribution des droits, les prestations et les adaptations du plan personnalisé de compensation du handicap et que ladite commission statue dès sa première réunion suivant la réception de la demande. Elle crée, en outre, une exception à la limite d’âge de 60 ans pour bénéficier de la PCH et prévoit que la CNSA apporte son concours financier aux départements, afin de compenser le surcroît de dépenses en PCH occasionné par le dispositif.”
“Or le délai moyen de traitement des demandes, qui est de six mois pour cette prestation, paraît difficilement compatible avec l’évolution rapide de la maladie, obligeant souvent les familles à avancer des frais. Par ailleurs, on constate d’injustes différences de prise en charge selon l’âge auquel la maladie est diagnostiquée : à partir de 60 ans, les personnes atteintes ne peuvent, en règle générale, bénéficier de la PCH, mais doivent solliciter l’APA, dont le montant est nettement inférieur. Or le reste à charge total pour les malades bénéficiant de la PCH s’élève à 8 000 euros, contre 16 000 pour ceux bénéficiant de l’APA, alors même que près de 80 % des personnes touchées ont plus de 60 ans. Aussi la proposition de loi vise-t-elle à améliorer la prise en charge sociale de la maladie de Charcot et d’autres maladies du même type.”
“Permettez-moi de saluer les membres de l’Arsla présents ce soir. Parmi les maladies évolutives graves, la maladie de Charcot n’est pas seulement irréversible, mais aussi particulièrement invalidante. Je tiens à saluer notre collègue, le sénateur Gilbert Bouchet : bien qu’atteint de cette maladie, se déplaçant en fauteuil roulant et muni d’un appareil respiratoire, il a tenu à défendre au Sénat cette proposition de loi le 15 octobre dernier, rappelant l’urgence de légiférer, la prise en charge de droit commun se révélant malheureusement inadaptée pour ce type de pathologie. En effet, en complément de la prise en charge à 100 % de leurs frais de santé par l’assurance maladie, les personnes dont la maladie a été diagnostiquée avant l’âge de 60 ans doivent s’adresser à leur MDPH pour solliciter le versement de la PCH.”
“Quelque chose me dit que mon intervention ne restera pas dans les annales pour sa qualité ou sa durée mais plutôt pour sa célérité ! Le groupe Socialistes et apparentés soutient ce texte, défendu par notre collègue Céline Hervieu, qui mettra fin à la recherche effrénée du profit et des dividendes au détriment de la santé de nos enfants en bas âge. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous le soutenons avec enthousiasme, force et conviction. (Les députés du groupe SOC se lèvent et ovationnent l’orateur.)”
“…afin de financer la branche autonomie, dont le budget serait ainsi augmenté de 3 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Hier, monsieur le ministre, vous avez ouvert la porte au débat sur la suppression d’un jour férié et à une deuxième journée de solidarité, qui pourrait procurer 2,4 milliards de recettes, selon un rapport du Sénat. Nous proposons quant à nous de relever de 0,3 % à 0,6 % le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA)…”
“Le produit de cette contribution serait de 1,5 milliard chaque année, soit un montant bien inférieur à l’économie réalisée par les grandes fortunes après la baisse de la flat tax en 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Il vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers pour contribuer au financement de la cinquième branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport de M. Laurent Vachey. La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie. Or le rapport de M. Dominique Libault faisait état d’un besoin de financement de 6 milliards d’euros chaque année à partir de 2024, puis de 9 milliards à partir de 2030. Il est nécessaire de doter la cinquième branche de financements propres pour lui permettre d’atteindre l’équilibre et de disposer progressivement de capacités financières suffisantes pour répondre aux besoins engendrés par la dépendance.”
“Mettre fin à cette inégalité de traitement permettrait par ailleurs de lutter efficacement contre la situation quelquefois précaire de leurs agents. L’amendement sécuriserait enfin le développement des coopérations intercommunales qui, dans le domaine de l’accompagnement à la personne, conduisent de belles politiques publiques en mutualisant leurs moyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)”
“Il s’agit en effet de réparer un oubli. Dans le cadre de leur développement, les intercommunalités, pour mutualiser leurs coûts de manière substantielle, confient aux syndicats mixtes fermés la gestion des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale. Pourtant, les syndicats mixtes fermés ne bénéficient pas de l’exonération des charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d’enfants en situation de handicap et des familles en difficulté. Cette disposition est d’autant plus incompréhensible que les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) bénéficient de cette exonération.”
“Une fois n’est pas coutume, nous proposons une exonération de cotisations sociales, mais pour la bonne cause !”
“Il souhaite aussi répondre aux familles concernées ainsi qu’aux milliers de professionnels départementaux, d’assistants familiaux et de professionnels de l’ASE que nous avons soutenus lors de la manifestation organisée le 25 septembre à l’appel du collectif des 400 000 et coordonnée par la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape). Par la création d’une commission d’enquête, la représentation nationale pourra, nous en sommes convaincus, relever ce défi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Maud Petit et Mme la rapporteure applaudissent également.)”
“Par conséquent, on ne peut que se réjouir que notre assemblée établisse enfin un diagnostic clair des dysfonctionnements de la gestion du service public de l’ASE, dans le cadre d’une commission d’enquête. Ses travaux permettront d’identifier les manquements à l’origine de la situation actuelle ainsi que les défaillances de la gouvernance et de proposer, pour y remédier, des solutions aussi bien législatives que réglementaires et budgétaires. Tous les acteurs pourront être auditionnés et associés à cette réflexion, y compris les départements. En se mobilisant pour présenter et défendre cette proposition de résolution, le groupe Socialistes et apparentés souhaite ardemment répondre aux besoins fondamentaux des enfants.”
“Il leur est donc difficile d’instaurer pleinement le contrat jeune majeur et l’entretien supplémentaire jusqu’à l’âge de 21 ans, pourtant indispensables pour offrir aux jeunes une réponse globale en matière éducative, sanitaire, culturelle, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. L’absence de ministre chargé de cette politique publique porte un coup supplémentaire au contrat moral qui lie la puissance publique à ces enfants vulnérables, ainsi qu’aux professionnels qui les accompagnent. Il y a urgence à agir, car tous les éléments d’une crise sociale majeure sont réunis, avec comme premières victimes l’enfance et la jeunesse vulnérables ou en danger.”
“» Pourtant, les lois fondatrices du 5 mars 2007, du 14 mars 2016 – la loi Rossignol – et du 7 février 2022 – la loi Taquet – ont fixé les objectifs de la politique de protection de l’enfance et organisé sa déclinaison territoriale. Certains départements se sont saisis de leur compétence en la matière, en s’engageant en faveur de la protection de l’enfance et en la plaçant au cœur de leur action. Néanmoins, il convient de rappeler qu’ils sont en difficulté financière, privés de levier fiscal depuis 2021 et subissant la baisse des droits de mutation à titre onéreux.”
“Nous sommes encore loin des objectifs fixés en la matière par le code de l’action sociale et des familles (CASF) : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection.”
“La crise économique de 2008 et la récente crise sanitaire ont accru les vulnérabilités des familles et des enfants, si bien que la France occupe en matière de pauvreté infantile le trente-troisième rang sur trente-neuf pays de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le système de protection de l’enfance traverse une crise sans précédent, qui l’amène, par ricochet, à malmener les enfants ou à les protéger insuffisamment.”
“Notre système de protection de l’enfance et d’aide sociale à l’enfance est à bout de souffle. Rappelons les chiffres : 400 000 mineurs et jeunes majeurs relèvent de l’ASE, 150 000 enfants sont suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et 25 % des personnes sans domicile fixe sont issues de l’ASE. En outre, les menaces pesant sur les enfants se sont accentuées : pauvreté, manque de place au sein des structures d’accueil, manque d’attractivité des métiers, donc de personnel… Plus la pauvreté est prévalente, plus le nombre de mesures nécessaires à la protection de l’enfance augmente.”
“Outre Mme la présidente, Mme la rapporteure et vous, chers collègues, je salue également les jeunes qui sont présents dans nos travées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – MM. Thibault Bazin et Éric Martineau applaudissent également.)”