Arnaud Simion
SOC · France
“Le délit d’entrave a été supprimé lors de l’examen par la commission des affaires sociales et cet amendement vise à le rétablir. Un droit sans garantie n’est pas un droit. Une liberté nouvelle qui peut être empêchée ou entravée n’est qu’une promesse vide.”
“Il vise à garantir l’équilibre et l’impartialité de la commission de contrôle et d’évaluation prévue par le texte. Nous proposons qu’au moins un des deux médecins qui seront nommés soit inscrit au registre des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patients demandant l’aide à mourir.”
“Dans une recherche de compromis, nous avons réduit le quantum des peines, notamment dans l’amendement n o 687, où nous assouplissons encore le dispositif en restreignant le champ d’application, puisque le délit ne serait constitué que pour des actes commis de manière répétée.”
“Au cours de l’examen en commission, certaines dispositions ont été supprimées. Nous défendrons notamment le rétablissement, à l’article 17, du délit d’entrave à l’aide à mourir. Lorsqu’un droit est reconnu par la loi, il doit pouvoir être effectivement exercé.”
“Les enquêtes d’opinion comme les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie montrent qu’une large majorité de nos concitoyennes et concitoyens souhaite cette évolution. Le texte que nous examinons, répétons-le, n’impose rien à personne. Il crée simplement un droit nouveau. Il respecte la liberté de conscience des soignants.”
“La question qui nous est posée est simple : devons-nous continuer à laisser ces situations humaines sans solution ? Le texte ne remet pas en cause les soins palliatifs ; il les complète. Oui, la France doit investir davantage dans les soins palliatifs.”
The complete record
Every one of 177 lines we hold for Arnaud Simion, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 3 of 4.
“Il exige aussi de l’écoute : celle des patients atteints d’affections graves et incurables, confrontés à la dégradation irréversible de leur état. Il exige enfin du courage politique : celui de légiférer avec équilibre, mesure et responsabilité. Notre droit a progressé. Les lois Leonetti et Claeys-Leonetti ont permis de refuser l’obstination déraisonnable, de renforcer la portée des directives anticipées et d’instaurer, dans certaines situations, la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ces avancées ont humanisé la fin de vie et sécurisé les pratiques médicales. Toutefois, elles ne répondent pas à toutes les situations.”
“Je salue Alain Claeys, présent ce soir dans les tribunes. Les propositions de loi que nous examinons touchent à ce que notre société a de plus intime et de plus universel : la fin de vie. Il est question de souffrance, de dignité, de liberté et, au fond, d’humanité. Si nous les adoptons, ces lois seront les textes majeurs de la XVII e législature. Elles engagent notre conception de la solidarité et du respect de la personne humaine, jusqu’à son dernier souffle. Une majorité de nos concitoyens se dit favorable à l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir strictement encadré. Ce débat traverse notre pays depuis plusieurs années et nous ne pouvons plus l’éluder. Nous devons l’aborder avec gravité, sans posture, caricature ni entrave. Ce débat exige de l’humilité : nul ne peut prétendre saisir pleinement la souffrance d’autrui.”
“Le groupe Socialistes et apparentés a récemment écrit à Mme la ministre Rist afin de savoir pourquoi les quatre décrets d’application n’ont toujours pas été publiés et quel est le calendrier retenu pour leur publication. Cette situation renforce la défiance de nos concitoyens envers les personnalités politiques, les politiques publiques et les institutions.”
“Ces dépenses concernent notamment les consultations psychologiques, l’activité physique adaptée et les prothèses mammaires ou capillaires, pourtant indispensables dans le parcours de soins. Les chiffres sont éloquents : selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le reste à charge annuel moyen des patientes en ALD s’élève à 780 euros, contre 430 euros pour les autres patients. Plus préoccupant encore, certaines patientes supportent des restes à charge dépassant 4 900 euros par an. Cette situation est en contradiction avec l’esprit de la loi votée l’an dernier et avec les principes de solidarité de notre système de santé.”
“Cette situation est d’autant plus incompréhensible pour les patientes, leurs proches, les associations et les professionnels de santé que le cancer est reconnu comme une affection de longue durée (ALD) exonérante. En théorie, cette reconnaissance ouvre droit à une prise en charge à 100 % des soins liés à la maladie. Dans la réalité, ce remboursement reste purement fictif. En effet, les patientes atteintes d’un cancer du sein continuent de supporter des dépenses importantes : participation forfaitaire, franchise médicale, dépassement d’honoraires, forfait journalier et hospitalier non plafonnés ainsi que de nombreux soins de support insuffisamment ou pas du tout remboursés.”
“Je réitère les questions posées par mes collègues Monnet et Hamelet – plus nous serons à en parler, mieux ce sera. Le 28 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi qu’a défendue, au Sénat, la sénatrice Cathy Apourceau-Poly – qu’il faut également citer – visant à garantir la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie. Promulguée le 5 février 2025, cette loi promettait de protéger les femmes touchées par cette maladie contre des restes à charge injustes et souvent insoutenables. Or, à ce jour, elle n’est toujours pas pleinement applicable, car les décrets nécessaires n’ont pas été publiés.”
“Il poursuit le même objectif mais il apporte des clarifications rédactionnelles et articule mieux les dispositions qui doivent relever du code rural et de la pêche maritime avec celles ayant leur place dans le code de la sécurité sociale.”
“Il vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité agricole visée par les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime et exercée dans un cadre sociétaire où les dirigeants relèvent du régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés. Notre collègue Sandrine Runel a proposé de le sous-amender ; puis-je présenter son sous-amendement ?”
“Cette taxe est en effet indispensable au financement de la LGV. La présidente de la région Occitanie et le président de la région Nouvelle-Aquitaine l’ont obtenue de haute lutte auprès des ministères de l’économie et des transports en 2021. La TSE est déduite de la contribution des collectivités territoriales au financement de la LGV. La supprimer reviendrait donc à augmenter la contribution des départements, des régions et des intercommunalités à la société du grand projet du Sud-Ouest. De plus, la Commission européenne a déclaré prioritaire le projet de LGV Bordeaux-Toulouse-Dax et envisage de le financer à hauteur de 20 % du coût total. Donc… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier. – M. Jacques Oberti applaudit aussi.)”
“Notre collègue Peio Dufau a souvent des idées pertinentes, mais celle-ci est très mauvaise.”
“Nous refusons que les retraités, les allocataires du RSA, les familles modestes, les citoyennes et les citoyens en situation de handicap ou les locataires deviennent les variables d’ajustement de notre pacte social. Au nom de la justice sociale et de la solidarité républicaine, nous demandons la suppression de l’article 44 et nous nous opposerons fermement au gel des prestations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Selon l’Institut des politiques publiques (IPP), les ménages les plus modestes verront leur niveau de vie baisser, tandis que les plus aisés ne s’apercevront de rien. Concrètement, un retraité percevant 1 500 euros par mois perdra 257 euros de pouvoir d’achat en un an. Une personne seule, au RSA, qui vit avec 646 euros mensuels, perdra 81 euros sur l’année. Voilà la réalité ! Nous le disons avec force, ce n’est pas une fatalité, d’autres solutions existent, qui ne pénalisent pas les plus fragiles : réduire les exonérations de cotisations inefficaces ou instaurer une contribution équitable des ultrariches et des très hauts patrimoines, par exemple. Les députés Socialistes et apparentés refusent de cautionner une politique du sacrifice, imposée aux plus précaires d’entre nous.”
“L’année 2026 est présentée comme une simple année blanche pour les prestations sociales. En réalité, elle pourrait être une année noire pour nos concitoyennes et concitoyens : derrière son apparente neutralité se cache une mesure injuste, socialement brutale et économiquement inefficace. Le premier ministre lui-même l’a récusée ! On nous dit que le gel des prestations serait juste, parce qu’il s’appliquerait à toutes et à tous, mais l’uniformité n’est pas la justice ! Appliquer le même traitement à des situations profondément inégales, c’est de l’aveuglement social. En réalité, la mesure est antiredistributive et frappera d’abord celles et ceux qui ont le moins et pour qui chaque euro compte.”
“Je m’adresserai d’abord à M. Ciotti, qui dit vraiment n’importe quoi ! Il sait très bien que nous n’avons aucune responsabilité dans l’écriture de ce texte, de ce budget et de cet article, que nous souhaitons supprimer. Il faut arrêter de dire n’importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Nous constatons tous l’évolution démographique et nous savons que la création de la branche autonomie n’a pas donné lieu à un financement pérenne. Les difficultés de cette cinquième branche sont triples : la revalorisation indispensable des métiers du grand âge ; le sous-financement chronique des Ehpad et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) ; enfin, la forte pression financière exercée sur les départements. C’est pourquoi nous proposons une contribution de 1 %, assise sur les revenus des capitaux mobiliers – les revenus du capital en ce qui concerne l’amendement n o 171, les dividendes distribués s’agissant de l’amendement n o 172.”
“Conformément à notre engagement de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, il vise à baisser de manière ciblée la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du travail compris entre 1 et 1,4 smic. Il permettrait d’améliorer concrètement le pouvoir d’achat des classes populaires et des classes moyennes. Prenons deux exemples : pour une mère seule, qui gagne un smic net par mois et élève un enfant, cela représenterait un gain de pouvoir d’achat de 900 euros par an ; pour un couple avec deux enfants, dont les revenus s’élèvent à 1 920 euros nets par mois, le gain annuel serait de 1 500 euros. Cet amendement prévoit, en guise de compensation, de relever la CSG sur les plus hauts revenus, de manière progressive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Elles protègent la dignité de la personne, soulagent ses proches et éclairent les soignants en leur permettant d’agir dans le respect de ce qu’elle aurait voulu.”
“Elles représentent une sécurité juridique et humaine pour l’équipe médicale et assurent la cohérence entre les soins reçus et les valeurs du patient. L’idée de recourir aux directives anticipées en cas d’affection accidentelle est appuyée par les institutions éthiques et médicales. Le CCNE souligne dans ses avis successifs la pertinence de recourir aux directives anticipées quand la libre volonté ne peut plus être exprimée et la loi Claeys-Leonetti a renforcé leur portée juridique en précisant que toute personne majeure peut les rédiger « pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ». Les directives anticipées prennent donc toute leur force dans les situations accidentelles.”
“Cet amendement, dont notre collègue Jérôme Guedj est le premier signataire, illustre bien le rapport complexe entre les différentes positions. Vous savez que certains d’entre nous, dans le groupe Socialistes et apparentés, sont très prudents concernant la question des directives anticipées. Au nom de la libre expression du consentement, ils s’opposeront à ce que la volonté d’accéder à l’aide à mourir puisse être exprimée dans les directives anticipées. On pourrait cependant admettre une exception à ce principe en cas d’affection accidentelle : dans ce cas, exceptionnel, les directives anticipées sont un outil de liberté. Elles rendent possible une prise de décision éthique et mesurée en situation critique et préviennent l’acharnement thérapeutique.”
“Cet amendement de repli vise à ouvrir les critères figurant à l’alinéa 6 afin d’inclure les « personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France ». Alors que la condition de nationalité pour demander l’aide à mourir n’est pas automatique chez nos voisins européens, nous proposons d’assouplir ce critère en France. Il s’agirait d’ouvrir ce droit aux personnes bénéficiant de soins de santé en France, sur le modèle de la loi belge ou de ce qui se fait au Canada. Cet amendement élargit la solidarité de la France en matière de fin de vie.”
“Madame la ministre, j’aimerais une réponse à la question que j’ai posée sur la loi Claeys-Leonetti.”
“Son article 1 er dispose que : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je ne dis pas, monsieur le rapporteur général, que vous pourriez manquer d’humanité ou d’humanisme – comment le pourrais-je ? Je rappelle seulement que, si un étranger sans résidence stable et en situation irrégulière demande à accéder à l’aide à mourir, c’est qu’il a été déjà pris en charge, qu’il est suivi et qu’on lui a proposé de bénéficier de ce droit, dans le cadre de son parcours médical. De plus, je note que le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et la Convention citoyenne sur la fin de vie ne mentionnent aucune condition de nationalité et de résidence stable pour l’accès à l’aide à mourir. Enfin, à ma connaissance, la loi Claeys-Leonetti ne mentionne pas ces conditions.”
“Je commencerai par dire que je souscris évidemment aux propos de mon collègue Pilato. C’est ma première prise de parole dans l’hémicycle sur cette proposition de loi. À cette occasion, je tiens à saluer l’engagement d’Olivier Falorni, qui se bat depuis tant d’années pour la création de ce nouveau droit. Monsieur le rapporteur général, vous aimez à dire – et vous avez raison – que vous souhaitez un texte encadré et équilibré. Nous étudions précisément les conditions d’accès à ce droit et ses modalités d’application. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer la condition de nationalité française ou de séjour régulier pour pouvoir demander l’aide à mourir. Nous le demandons au nom de nos valeurs, ainsi que du respect des droits de l’homme et des droits humains fondamentaux.”
“En l’état de l’article 16 et de son alinéa 4, la personne de confiance et la famille pourraient participer à la procédure collégiale menant à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cela ne pose pas de difficulté de principe, mais il nous semble important de préciser que cette participation doit se faire après accord préalable du patient. Il pourrait être fait état de cet accord dans les directives anticipées.”
“Il vise à modifier l’alinéa 4 de manière à fixer un délai maximal de quinze jours pour l’aboutissement de la procédure collégiale chargée de se prononcer sur l’arrêt des traitements.”
“Il vise à préciser que la personne de confiance peut seulement consulter un document de l’espace numérique de santé de la personne qui l’a désignée.”
“Tous les amendements sont importants, bien sûr, mais celui-ci tout particulièrement. La République, c’est l’égalité ; certes, c’est là un idéal à atteindre, et l’examen, hier, de la proposition de loi sur la mortalité infantile, dans la niche parlementaire du groupe LIOT, nous a encore permis de constater à quel point l’offre de soin peut être déséquilibrée dans notre territoire. Il est donc impératif d’inscrire dans la loi qu’il doit exister une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département.”
“Cet amendement est porté par mon excellente collègue Fanny Dombre Coste. Il vise à compléter l’alinéa 14 pour mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidantes et les aidants ainsi qu’un lieu d’information sur leurs droits. Nous en reparlerons un peu plus tard à l’article 12 du sujet des aidants avec un amendement d’appel de ma collègue Céline Thiébault-Martinez.”
“Comme celui de M. le rapporteur, cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier la définition des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Il est proposé, pour ne pas exclure des patients potentiellement éligibles, de renvoyer aux soins définis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique revu par la proposition de loi.”
“Ce serait un signal fort, une vraie réponse attendue par les femmes, par les enfants, par les professionnels de santé et par nos territoires. Le groupe Socialistes et apparentés votera bien sûr pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Comme on dit habituellement, ce texte marque une première étape. Je remercie M. le rapporteur d’avoir versé cette question au débat. Nous savons tous à quel point le parcours législatif est semé d’embûches, tortueux et incroyablement long. Comme l’a dit Karine Lebon, nous ignorons où nous serons dans trois ans et quel sera alors le visage de l’Assemblée qui légifèrera. Nous n’avons pas de temps à perdre. Monsieur le ministre, vous vous en êtes remis à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements rétablissant le moratoire sur les fermetures de maternités. Merci ! Nous vous demandons à présent de ne pas attendre l’adoption définitive de cette proposition de loi pour appliquer ce moratoire avec les services de votre ministère.”
“Il tend à s’assurer que la pause de trois ans dans les fermetures de maternité se traduise bel et bien par l’amélioration de la sécurité des accouchements réalisés et de la santé des nouveau-nés.”
“Par ailleurs, je retire l’amendement n o 3 que je viens de présenter au profit de l’amendement n o 31 rectifié, que j’ai cosigné avec les autres membres du groupe socialiste et qui est meilleur sur le plan légistique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.)”
“Je suis très heureux d’avoir entendu Loïc Kervran s’exprimer comme il l’a fait juste avant cette série d’amendements. Nous sommes au cœur de la proposition de loi puisque ces amendements visent à rétablir le moratoire sur la fermeture des maternités, supprimé en commission par nos collègues du groupe Ensemble pour la République. Si on ne le rétablit pas, on videra de leur substance l’article 2 et l’ensemble du texte. Comment lutter contre la mortalité infantile sans ce moratoire ? M. Maudet a évoqué, lui aussi, les territoires ruraux. Il y a deux mois, le petit-fils de l’un d’entre nous est né à la maison, grâce aux pompiers, aux voisins et au médecin du village. Ce n’était pas le choix des parents, et cela a été subi, douloureux et dangereux. Voilà ce que je voulais dire, de manière un peu solennelle.”
“Elles ont déjà été présentées par les orateurs. J’insiste sur l’enjeu essentiel de l’article 2 : parce qu’il est le cœur de cette proposition de loi, nous essaierons de rétablir le moratoire sur les fermetures de maternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.) Oui, il faut mettre plus de moyens ! Plus de moyens financiers, c’est certain. Nous évoquerons aussi cet aspect en présentant un amendement relatif à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Ce texte pare au plus urgent, ce qui n’empêche pas notre groupe d’y être favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS, LIOT et GDR.)”
“Cette hausse est multifactorielle : peuvent l’expliquer l’état de santé de la mère, l’accès aux soins – le risque de décès néonatal est d’ailleurs multiplié par deux lorsque le trajet jusqu’à la maternité dépasse quarante-cinq minutes –, la prévention, la couverture vaccinale, la qualité de la prise en charge, le manque de personnel en PMI. Quant à l’éloignement géographique par rapport aux maternités et autres structures de soins, il s’aggrave ; en cinquante ans, trois quarts des maternités ont fermé ; près de 900 000 femmes résident aujourd’hui à plus de trente minutes d’une maternité, et le nombre de celles vivant à plus de quarante-cinq minutes a augmenté de 40 % depuis 2000. Face à l’aggravation de la mortalité infantile, le texte propose des solutions, que soutient le groupe Socialistes et apparentés.”
“Nous l’avons tous dit : depuis quelques années déjà, la France connaît une hausse inquiétante de sa mortalité infantile. En 2024, celle-ci s’est élevée à 4,1 décès pour 1 000 naissances, contre 3,5 quatre ans plus tôt – des chiffres supérieurs à la moyenne de l’Union européenne. La mortalité est par ailleurs socialement biaisée : parmi les mères actives, le taux de mortalité infantile moyen varie de 2,2 ‰ pour les cadres à 3,5 ‰ pour les ouvrières et les employées ; enfin, il est deux fois plus élevé dans les départements d’outre-mer.”
“L’amendement tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 7, les mots « et spirituels » pour en rester aux besoins sociaux. Chacun comprendra aisément qu’un strict respect du principe de laïcité impose que les soins d’accompagnement, financés en grande partie par la solidarité nationale, ne répondent pas à des besoins spirituels ou transcendantaux.”
“Les témoignages de femmes sont clairs : un arrêt de grossesse est une épreuve physique et mentale très difficile. Cette technique est utilisée quasiment partout en Europe sauf en France. En 2025, alors que la société évolue et que le projet de parentalité est souvent plus tardif, il est plus que jamais nécessaire de revoir les positions françaises sur ce sujet, afin de limiter les souffrances et de favoriser l’accès à la parentalité. J’invite donc le gouvernement à aller plus loin dans la réflexion collective sur ces questions. En attendant, le groupe Socialiste et apparentés apporte bien évidemment son soutien à la proposition de loi défendue par Prisca Thevenot. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Maud Petit applaudit aussi.)”
“L’accès à la parentalité ne peut être lié aux ressources des futurs parents. Si cette limite était levée, il n’y aurait pas une explosion du nombre de FIV, mais seulement une hausse du nombre de tentatives, les médecins restant évidemment décideurs en fonction du dossier médical. Ensuite, le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPIA), défendu par le collectif Bamp, dont je salue les militantes présentes ici ce soir – ces dernières ont, je crois, déjà débattu avec Mme la rapporteure – est une technique utilisée dans le cadre d’une FIV pour détecter les anomalies chromosomiques dans les embryons avant leur implantation dans l’utérus. Si la patiente le souhaite, cette technique permet d’analyser l’embryon avant son transfert, afin d’éviter au maximum les fausses couches et de parvenir à la parentalité.”
“Toutefois, même si l’objectif de cette proposition de loi est déjà satisfait par le droit actuel, le fait d’introduire le projet parental parmi les motifs de discrimination est une avancée qui ne soulève aucune difficulté. Permettez-moi une digression, nourrie des rencontres que j’ai pu faire dans ma circonscription. C’est en pensant à Laure, engagée dans une démarche de fécondation in vitro et percluse de souffrance, que j’évoquerai deux questions afin de faire progresser la lutte contre l’infertilité en France. Je pense d’abord au problème du nombre de recours à une FIV. Illimité jusqu’en 2000, ce nombre est désormais limité à quatre seulement : en cas d’échec, la solution est de partir à l’étranger, pour des coûts pouvant s’élever jusqu’à 10 000 euros à chaque nouvelle tentative.”
“Dès lors, l’employeur ne peut s’appuyer sur le parcours de PMA d’une femme pour refuser de l’embaucher, de la muter ou pour rompre son contrat de travail. La salariée peut ainsi s’absenter pour se rendre aux examens médicaux nécessaires et, à ce titre, elle bénéficie d’autorisations d’absence rémunérées par l’employeur. Le conjoint salarié dispose également d’autorisations d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires. Le juge peut se fonder sur la discrimination en raison de l’état de santé pour donner raison à la salariée en parcours de PMA, comme l’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt de juin 2018.”
“Il est regrettable de constater qu’en France, les projets de parentalité puissent encore exposer à des risques de discrimination, parce qu’il est parfois indispensable de disposer de larges plages horaires de liberté pour les mener à bien. C’est particulièrement le cas pour les personnes qui entament un parcours de PMA et d’adoption. Pourtant, ces discriminations sont interdites par la loi et la jurisprudence. En effet, depuis la loi du 26 janvier 2016, adoptée durant le quinquennat de François Hollande, la protection accordée par le code du travail à la femme enceinte vaut pour les femmes engagées dans un parcours de PMA. Ce texte important précise les conditions pour que ces impératifs médicaux n’aient pas d’incidences, notamment sur la rémunération et les congés payés.”
“À cet égard, le projet dit Bromo suscite des interrogations majeures que je n’ai pas le temps de développer.”
“Toute ambition européenne – que nous appelons de nos vœux – en matière de défense industrielle semble compromise si elle ne s’appuie pas d’abord sur un tissu solide, un investissement en compétences, une vision industrielle assumée de l’État actionnaire et des budgets préservés en recherche et développement. Par conséquent, pourriez-vous nous préciser comment le gouvernement envisage de renforcer le pilotage public dans ce domaine ? Comment entend-il insérer des conditionnalités sociales et industrielles dans les marchés publics de défense ? Ambitionne-t-il d’instaurer un plan de réinvestissement massif dans les compétences, la recherche et les capacités productives ? Enfin, envisage-t-il la création d’un grand champion européen dans le domaine du spatial ?”
“Ces entreprises bénéficient d’un carnet de commandes en croissance constante, elles sont au cœur des programmes stratégiques évoqués ce soir – Galileo, Copernicus, Iris2 ou Syracuse. Pourtant, elles annoncent des plans massifs de suppressions de postes : plus de 2 000 pour ADS à l’échelle européenne, dont près de 500 en France ; jusqu’à 980 emplois supprimés chez TAS dans le cadre d’un plan dit de compétitivité. Ce processus s’accompagne d’une dégradation profonde du dialogue social et des conditions de travail. Avec notre collègue Jacques Oberti, nous avons rencontré il y a quelques jours les organisations syndicales.”
“L’avenir de la défense européenne ne peut être pensé sans une réflexion approfondie à propos de son socle industriel. Composé d’acteurs historiques comme Airbus Defence and Space (ADS), Thales Alenia Space (TAS), MBDA ou Nexter, mais aussi de nombreuses PME ou start-up technologiques et d’entreprises associées, il constitue – ou plutôt, pourrait constituer – un pilier de la souveraineté stratégique européenne. Or il est aujourd’hui fragilisé, non par un manque de missions mais par une série de décisions industrielles et politiques qui remettent en cause sa cohérence et sa capacité à répondre aux défis du futur. Les exemples récents dans le secteur spatial de défense, notamment sur les sites toulousains d’ADS et de TAS, sont édifiants.”
“Alors que les préfectures du Rhône et de Haute-Garonne restent silencieuses et que la représentation nationale n’en a pas été informée, pourriez-vous nous donner la justification de cette expérimentation ? Alors que le programme 177 destiné à l’hébergement d’urgence est sous-doté, ne pensez-vous pas, suivant en cela les préconisations de la Cour des comptes dans son rapport du 1 er octobre 2024, qu’une contractualisation pluriannuelle permettrait une gestion durable des crédits et faciliterait le travail de l’ensemble des acteurs et des actrices de terrain ? Je pense à l’État déconcentré lui-même, aux foyers d’hébergement, aux associations, sans oublier les travailleuses et travailleurs sociaux de nos EPCI et collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent.)”
“Des enfants de plus de trois ans, scolarisés dans nos écoles, seront concernés.”