Tristan Lahais
ECOS · France
“Ma question s’adresse à madame la ministre Monique Barbut. Depuis plusieurs mois, l’Ademe subit une campagne continue de dénigrement et de diffamation, relayée jusque sur les bancs de cet hémicycle ; elle s’ajoute aux réductions budgétaires subies par l’agence au cours des dernières années.”
“Or telles ne sont pas les missions actuelles des services de l’État. Cette mesure n’est pas comprise et fait craindre une remise en cause profonde des actions de l’Ademe, soit un nouveau recul majeur du gouvernement concernant sa politique de transition écologique et un alignement préoccupant sur certains discours climatosceptiques.”
“Nous avons un sérieux doute. Si l’ambition était de mieux articuler les politiques publiques entre les services de l’État et l’Ademe, il aurait peut-être fallu se concerter avec les acteurs, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou des salariés de l’agence ; et s’il s’agissait de réaliser des économies, vous ne garderiez pas les…”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Après la suppression des ZFE ou l’affaiblissement du ZAN, cette mesure achèverait l’ambition écologique d’un mandat qui se voulait initialement placé sous ce sceau.”
“On voit au contraire se multiplier les financements par appel à projets, si bien qu’on aboutit à une situation caricaturale où l’on subventionne parfois des emplois dont le but est justement d’obtenir de nouvelles subventions ! On marche sur la tête.”
“En dépit du désaccord qu’il peut y avoir sur le périmètre à retenir pour déterminer si les crédits de la vie associative ont augmenté ou diminué, je crois que nous partageons tous le même constat, celui de la fragilité croissante du monde associatif.”
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“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) En témoignent d’ailleurs une certaine médiocrité de nos débats, le fait que nous n’ayons pu agir sur les politiques publiques qu’à la faveur de l’examen de cette première partie, en utilisant la fiscalité, les crédits d’impôt, alors que nous voulions discuter de l’agriculture, de l’économie, de l’éducation, de la justice… J’en passe. La deuxième raison de cet échec est certainement la plus politique : nous agissons dans un contexte où le gouvernement est minoritaire. Déjà difficile, je le répète, parce que nos institutions ne sont pas faites pour le travail parlementaire, l’exercice est rendu encore plus compliqué par cet accaparement déraisonnable des pouvoirs : ce budget est celui d’un gouvernement battu dans les urnes.”
“…ayant dorénavant la certitude d’un rejet large, quasi unanime, qui constitue lui-même l’expression d’un échec aux causes diverses. La première d’entre elles – nous l’avons quelque peu évoqué lors de nos débats d’hier – tient probablement au fait que, contrairement d’ailleurs à une idée répandue, notre assemblée n’est pas en mesure de faire un budget – parce que nos institutions ne le lui permettent pas. Nous agissons dans le cadre de la V e République, où l’exécutif concentre les pouvoirs. S’il devait se produire, l’échec de ce budget ne serait donc pas d’abord l’échec de l’Assemblée, mais celui du gouvernement.”
“Je m’associe à mon tour aux remerciements à l’endroit des personnels de l’Assemblée nationale, collaborateurs ou fonctionnaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Sans suspense, le groupe Écologiste et social s’opposera à la première partie du projet de loi de finances (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS) ,…”
“Il est dû à Jean-Claude Raux et vise à supprimer le plafond mordant appliqué au financement des agences de l’eau. Le plan « eau » du gouvernement prévoyait une augmentation de 175 millions d’euros de ce plafond et la suppression à terme de son caractère mordant, ce qui permettrait d’affecter aux agences l’intégralité du produit de leurs taxes et redevances ; or aucune de ces mesures ne figure dans le projet de budget pour 2026. En outre, compte tenu de l’importance des amendes que nous payons à l’Union européenne pour des raisons liées à la qualité de l’eau, doter ces agences, dont le rôle déterminant en la matière, des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement constituerait en réalité une économie.”
“Je vais faire de même, en précisant que si d’aventure les amendements du gouvernement ne sont pas adoptés, mon groupe votera contre l’article 33.”
“Dans la continuité avec mon intervention sur l’article, l’idée est de dénoncer une augmentation factice de la DGF. En effet, la fraction de la TVA qui était auparavant attribuée aux régions est dorénavant réintégrée à la DGF, mais de façon minorée par rapport à la dynamique de la TVA, contrairement à l’engagement initial de l’État. L’amendement propose aussi le rétablissement de l’ensemble des fonds de concours à leur niveau de 2025.”
“Ces mesures ne sont pas non plus sans conséquences pour nos concitoyennes et nos concitoyens qui bénéficient des politiques de cohésion sociale déployées par les collectivités, en particulier par les départements, qui assurent les prestations de solidarité – le RSA, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH). Sept années de macronisme rendent nécessaire de remettre sur le métier les dispositions fiscales et financières relatives aux collectivités territoriales.”
“La parole de l’État est malmenée avec les mesures proposées : le Dilico, la fraction de TVA gelée ou remplacée par une DGF moins importante pour les régions, la division par deux des moyens du fonds Vert – voire par quatre si on prend pour référence les chiffres d’il y a deux ans. Le fonds Chaleur de l’Agence de la transition écologique (Ademe) – que le Rassemblement national propose ni plus ni moins que de supprimer (M. Jocelyn Dessigny s’exclame) – subit d’ailleurs le même sort, alors qu’il aide de nombreuses collectivités territoriales à assumer les politiques énergétiques locales.”
“Comme l’année dernière, les collectivités territoriales sont appelées à payer un tribut trop important, disproportionné par rapport à leur part de responsabilité dans la dette publique consolidée – responsabilité par ailleurs discutable puisque la dette qu’on leur doit n’est générée qu’à la faveur d’excédents publics locaux et n’est donc pas malsaine. Le gouvernement est attentif à la visibilité et à la stabilité offertes aux acteurs économiques de notre pays. Les collectivités territoriales, qui sont, on l’a dit, à l’origine de 60 % à 70 % de l’investissement public civil, sont des actrices économiques essentielles de la nation ; elles auraient donc droit à la même stabilité fiscale et réglementaire que les autres entités économiques que vous défendez.”
“Nous le contestons pour partie. Vous voulez revenir sur les seules ressources à avoir été un tout petit peu préservées. Ce n’est pas très raisonnable.”
“Dans ces conditions, qu’est-ce qui vous empêche de donner aux collectivités territoriales les moyens d’exercer pleinement leurs compétences en matière de transport, que chacun s’accorde à considérer comme importantes et d’avenir ?”
“Je reviens sur l’intervention de mon collègue Balanant, à laquelle il me semble que M. le ministre n’a pas répondu. On nous a longtemps répété que le développement des transports en commun régionaux et, plus généralement, l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales ne devaient pas reposer sur des impôts de production. Nous n’en sommes pas forcément d’accord, mais nous entendons que vous ne souhaitez pas augmenter le versement mobilité pour cette raison. Il se trouve que M. Dufau vous a proposé d’utiliser un autre outil fiscal pour répondre au besoin de financement des compétences régionales, à savoir la taxe additionnelle sur les locations touristiques – qui n’est pas un impôt de production.”
“Cette situation appelle une révision de notre méthode de travail, afin de sortir de cette opposition entre recettes et dépenses qui nuit parfois à la pertinence du débat.”
“En comparant les crédits d’impôts votés il y a quelques semaines et les taux réduits de TVA que nous examinons aujourd’hui, Mme la ministre suggérait que nous ne serions pas très sérieux. Je crois que cela illustre bien la sorte d’impasse dans laquelle nous plonge la situation prétendument parlementaire actuelle. On nous explique que nous serions en mesure de concevoir le budget au Parlement. Or en raison de son fonctionnement actuel et des outils dont nous disposons, nous savons pertinemment que nous n’aurons que l’occasion de voter – éventuellement ! – la première partie, jamais celle d’examiner la deuxième partie consacrée aux dépenses. En l’état, vous nous contraignez donc à n’agir sur les dépenses et les politiques publiques que par le levier fiscal – les crédits d’impôts ou les taux réduits de TVA.”
“Cet amendement de notre collègue Christine Arrighi vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de réparation d’un ensemble de biens du quotidien : mobilier, électroménager, matériel électronique, outils, instruments de musique ou encore équipements sportifs et énergétiques. Il s’agit de rendre la réparation plus attractive que le remplacement, dans l’idée que cela serve la transition écologique et le soutien à l’artisanat et aux emplois non délocalisables.”
“Si nous voulons préserver notre modèle social, si nous appelons à empêcher la diffusion de produits dont la fabrication ne respecte pas les normes sociales et environnementales que nous estimons normales, ce n’est pas pour qu’ici, en Europe et en France, nous détruisions petit à petit ces mêmes normes alors que nous contestons leur insuffisance ailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Je serai rapide parce qu’on est pressé et qu’on veut pouvoir voter. Il y a, dans cette discussion, une ambiguïté qui tient au fait qu’on a beaucoup entendu qu’il s’agissait de contrôler et de vérifier la sécurité des produits que nous importions. Nous, nous croyons que cette taxe est fondée non seulement sur l’idée de contrôler ce que nous importons mais aussi par celle de casser, de mettre un coup d’arrêt à un modèle de production et de consommation incompatible avec des conditions de travail décentes pour les salariés, de bonnes conditions environnementales de production, l’aménagement de nos territoires et la préservation de notre industrie.”
“Les développeurs et ceux qui investissent se sentent trahis par cette brutale augmentation de l’imposition sur les énergies renouvelables. Celles-ci sont pourtant essentielles à la réalisation de nos ambitions climatiques. Les collectivités territoriales se sentent également trahies, puisque, bénéficiaires de l’Ifer jusqu’à présent, elles ne la percevront plus. Nous plaidons donc pour la suppression de cet article, qui a tout faux.”
“L’essentiel a été dit. Comme M. Fugit l’a indiqué tout à l’heure, vous établissez un authentique impôt de production. Une telle dissonance avec votre doctrine habituelle en la matière est incompréhensible.”
“Alors vous bricolez, vous proposez des dispositions peu lisibles et même peu compréhensibles, comme cette suppression de l’abattement forfaitaire à 10 %. On peine à prendre toute la mesure de leurs effets de bord. Je tiens à rappeler que tous les salaires sont prélevés sur une base de 90 % et que l’abattement de 10 % est donc le droit commun. Nous demandons que les retraités ne soient pas opposés aux autres catégories et que l’on puisse taxer… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“On voit bien qu’au travers de cet article, vous cherchez à récupérer des recettes que vous avez perdues en supprimant beaucoup d’impôts ces dernières années, contribuant ainsi à creuser le déficit et à faire exploser la dette. On a l’impression que vous essayez de vous rattraper, mais dans la précipitation et avec beaucoup de maladresse. Et puis vous vous accrochez à quelques totems, comme l’a dit le président Coquerel : vous n’avez voulu soulever ni la question de la fiscalité des plus riches ni la question de la fiscalité du patrimoine. En définitive, vous ne voulez pas non plus employer tous les instruments qui sont à votre disposition pour permettre une meilleure progressivité de l’impôt – je pense aux grands impôts progressifs, dont l’impôt sur le revenu.”
“D’autres l’ont dit avant moi, nous sommes stupéfaits d’entendre année après année, rapport après rapport, qu’il faut étudier la question, travailler, mais surtout ne pas prendre de décision à la va-vite. Votre prudence est à géométrie variable : vos mains ne tremblent pas et vous savez aller vite lorsqu’il s’agit de faire des réformes, par exemple dans le champ des politiques sociales. L’amendement n o 1946 ne vise pas à modifier le taux ou l’assiette du pacte Dutreil mais à mettre des conditions à son utilisation – c’est une nécessité, cela a été dit, de même que l’évaluation d’un tel outil. L’amendement propose, d’une part de renforcer l’obligation pour les donataires de conserver les parts de l’entreprise qui leur ont été transmises, d’autre part de garantir le maintien de l’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Nous proposons donc le rétablissement de cette mesure de justice fiscale sous sa forme initiale.”
“Il ne s’agit pas seulement d’un désaccord idéologique : depuis le début, nous faisons le constat que cette politique coûte beaucoup plus cher que ce qu’elle rapporte, que la stimulation de l’activité économique n’a pas compensé les pertes de recettes pour le service public et la protection sociale. C’est la raison pour laquelle nous appelons – comme vous le faites souvent – au bon sens, en l’occurrence à rétablir des impôts qui fonctionnent bien et qui permettent d’en assurer le financement. C’est aussi une question morale puisque la traduction concrète du type de mesures que vous prônez, en l’occurrence la suppression de l’ exit tax , c’est l’accumulation des richesses pour les uns et l’assèchement de la protection sociale pour les plus démunis de nos concitoyens.”
“J’entends certains dire que le rétablissement d’impôts serait une forme de matraquage fiscal. Ils ont pourtant existé pendant des années sans qu’on les considère à l’époque comme insoutenables pour notre système économique et social. (M. François Ruffin applaudit.) Voilà donc la rhétorique que l’on veut contrer. La question qui se pose avec l’ exit tax comme avec d’autres dispositions fiscales que vous avez supprimées ou assouplies ces dernières années et que nous voulons rétablir, c’est celle du coût de la politique économique et sociale que vous avez ainsi menée et de ses effets.”
“À cet égard, le moment que nous vivons n’est pas sans rappeler la veille des deux guerres mondiales : la seule « solution » trouvée alors à l’explosion des inégalités fut la destruction physique du capital par la guerre, pour mieux égaliser les conditions sociales. Personne ne souhaite évidemment que l’état des inégalités se solde par des violences, mais à un tel niveau d’inégalités patrimoniales, c’est la question même de la soutenabilité démocratique qui se pose. C’est pourquoi nous vous proposons d’agir, dès ce projet de loi de finances, sur les plus-values latentes et, plus largement, sur les questions qui seront soumises à notre débat dans les prochaines semaines. Il y a urgence à le faire, car la concentration du patrimoine et le niveau actuel des inégalités sont absolument insoutenables et incompatibles avec la démocratie.”
“La question des héritages – qu’il s’agisse de transmissions, de donations ou de successions – est absolument centrale dans le débat qui va nous occuper ces prochains jours. Vous avez évoqué, madame la ministre, la marge de manœuvre dont nous disposerions déjà ; je propose de l’élargir encore, car nos hôpitaux et nos écoles, eux, n’en ont guère. Au-delà des moyens indispensables au financement du service public, nous considérons que la question de l’héritage soulève des enjeux non seulement fiscaux, mais aussi démocratiques. Comme le débat public l’a maintes fois rappelé ces derniers mois, la concentration des patrimoines et le niveau des inégalités atteignent un degré sans précédent dans notre histoire.”
“Certains nous ont accusés de matraquage fiscal ; il est certain que si nous n’adoptons pas cet impôt, nous laisserons libre cours au matraquage social. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)”
“Premièrement, si nous souhaitons taxer les biens professionnels, c’est parce que le train de vie des plus riches repose précisément sur la confusion organisée entre les biens professionnels et les biens personnels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Deuxièmement, définir une taxe plancher sans exemption possible est le seul moyen d’éviter les mécanismes d’optimisation qui annulent généralement les effets des réformes fiscales. Ma troisième observation est morale : le niveau de la concentration patrimoniale et des inégalités sociales altère le sentiment d’appartenance à une communauté de destin, qui exige des conditions de vie égales entre ses membres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Enfin, le rendement fiscal que nous recherchons par cette mesure nous permettra de corriger votre mauvais budget.”
“Nous ressentons une certaine lassitude, qui n’altère pas notre détermination,…”
“En ce moment, il y a des gens qui dorment dans leur voiture !”
“Cela permettrait de satisfaire la promesse d’une progressivité de l’IS à taux réduit, tout en se montrant sensible à la situation dégradée des comptes publics.”
“Je le répète, nous avons voté la censure pour manifester notre désapprobation vis-à-vis d’un accaparement du pouvoir que nous trouvons déraisonnable (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP) , mais nous ne condamnons pas par principe le travail de l’Assemblée nationale. Nous nous engageons dans le débat budgétaire dans l’espoir qu’un compromis puisse être trouvé, sur le fondement de ruptures avec la politique menée depuis plusieurs années par les majorités successives. Nous soutenons l’amendement de notre collègue Philippe Brun ; toutefois, nous proposons un effort gradué dans le temps. Le sous-amendement tend à limiter le relèvement du plafond, en proposant un premier palier à 75 000 euros.”
“Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours.”
“Ces amendements identiques visent à combler un vide juridique en permettant aux sociétés publiques locales (SPL) qui mènent des projets culturels – par exemple le Palais des Papes à Avignon ou le Carré du Temple à Paris – d’être éligibles au mécénat, comme le sont d’autres équipements culturels publics.”
“Enfin, si vous avez certes le droit de défendre vos convictions, de considérer que les impôts de production doivent être combattus pour stimuler l’activité économique, nous avons, pour notre part, le droit de regarder les faits et les résultats des politiques menées. Or, ces dernières années, de nombreuses études soulignent le faible impact de la suppression de la CVAE sur l’emploi et l’économie. C’est pourquoi nous plaidons pour que vous sortiez du dogme et que vous rétablissiez enfin un peu de justice fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Cela se traduit par des prélèvements au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), par le gel de la fraction de TVA qui leur est affectée ou par l’imputation du coût des retraites des agents territoriaux sur les comptes des collectivités. Depuis votre arrivée au pouvoir, votre politique à l’endroit des collectivités territoriales relève du travail mal fait – du bricolage : il fragilise les collectivités, mais il brise aussi le lien qui unissait jusqu’à maintenant les entreprises et les ménages aux autorités locales compétentes.”
“L’amendement propose le rétablissement partiel de la CVAE. Il ne fera pas consensus dans l’hémicycle, mais j’aimerais en profiter pour répondre aux propos que nous avons entendus sur les engagements que l’État aurait tenus envers les collectivités territoriales, visant à compenser les recettes perdues de CVAE et de taxe d’habitation. Certes, ces recettes perdues ont été remplacées par l’octroi d’une fraction de TVA, mais, en réalité, elles ont surtout été remplacées par de la dette et du déficit supplémentaires. Vous pouvez toujours répondre que ces réformes ont été neutres pour les finances locales, mais qu’en est-il réellement ? La dégradation de nos comptes publics pousse l’État à demander un effort aux collectivités territoriales.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)”
“Vous appelez, du soir au matin, à la stabilité de la fiscalité pour les acteurs économiques ; or les collectivités sont aussi des acteurs économiques, et elles ont aussi besoin de visibilité s’agissant des concours de l’État ou des recettes fiscales dont elles bénéficient. Cela a été dit, les mécanismes de compensation ne couvrent pas l’intégralité des recettes fiscales que percevaient les collectivités. En témoigne le cas de la TVA : alors que l’État s’y était engagé, il n’a pas accordé aux collectivités une compensation ayant la même dynamique. Il n’a évidemment pas respecté sa parole. On ne comprend donc pas bien ce qui justifie la suppression de cette dernière portion de CVAE, sinon les équilibres internes au socle commun. On est loin du souci d’une politique sociale juste et équilibrée !”
“Cette proposition de supprimer intégralement la CVAE ne peut susciter que de l’incompréhension, pour au moins trois raisons. La première, c’est qu’elle n’est demandée par personne : pas un acteur économique ne sollicite les députés ou les pouvoirs publics pour supprimer cette dernière partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La deuxième raison, c’est qu’on a décidé de ralentir ou de repousser l’extinction de la CVAE à 2030 du fait de difficultés liées aux finances publiques. Or l’état des finances publiques ne s’est pas amélioré depuis ; nous ne voyons donc aucune raison tangible qui justifierait cette suppression. La troisième raison, c’est la situation des collectivités territoriales.”
“Nous disons simplement que, contrairement à la fable que vous laissez prospérer ces derniers jours, nous ne sommes pas entrés en VI e République et que ce budget est bien le vôtre. Nous pouvons, heureusement, l’amender et le discuter – nous avons encore quelques droits parlementaires dans ce pays, quand bien même nous ne sommes pas véritablement entrés dans la démocratie parlementaire à laquelle nous aspirons. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Nous avons besoin de recettes fiscales. Alors que des gens ont de l’argent à n’en savoir que faire, ce budget finance la croissance de leur richesse par la baisse des dépenses à destination des plus fragiles – je pense au gel des allocations sociales ou à ce que vous prévoyez de faire pour les affections de longue durée. C’est une question d’équilibre budgétaire autant qu’une question morale. (M.”
“À en entendre certains, il faudrait qu’on les remercie d’avoir abandonné le 49.3 et de nous laisser voter le budget !”
“Puisque nous nous sommes privés des recettes supplémentaires que nous aurions pu récupérer allègrement sur l’impôt des plus riches, il est temps de se rattraper avec le présent amendement comme avec ceux qui suivront sur la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Nous attendons un geste de votre part ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Vous avez une grande responsabilité. À l’heure où nous devons réduire le déficit public, effacer l’ensemble des horreurs qui figurent dans le PLFSS et mieux financer les services publics, en évitant en particulier de sacrifier les crédits alloués à l’écologie, nous avons besoin de recettes supplémentaires. Dans les heures et les jours qui viennent, nous chercherons de nouveau à taxer davantage le patrimoine, mais il faut également mieux taxer les revenus déclarés. Or nos amendements ont été battus en brèche.”
“Monsieur le ministre, samedi dernier, en fin de séance, Mme de Montchalin a récité une fable, selon laquelle ce budget serait au bout du compte le nôtre, celui du Parlement. Non, ce budget sera d’abord le vôtre, et nous n’avons la possibilité de l’amender qu’à la marge. La meilleure preuve de cela est que les groupes du socle commun ne réagissent que lorsque le ministre donne son assentiment à voter tel ou tel amendement, telle ou telle mesure de compromis.”
“En l’espèce, nos propositions sont assez simples : baisser de 12 000 à 1 250 euros le plafond des dépenses éligibles au Cisap, soit le montant moyen du Cisap par foyer bénéficiaire, en laissant le plafond inchangé pour les personnes en situation d’invalidité ou de handicap et pour les personnes âgées dépendantes. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Les arguments développés au sujet des résidences secondaires illustrent les questions que nous nous posons à propos du Cisap. Vous soutenez implicitement que l’éthique discutable des bénéficiaires les conduirait à recourir à du travail dissimulé si jamais l’emploi n’était pas subventionné. C’est cette logique que nous contestons sur le plan moral et parce qu’elle entraîne une baisse des recettes publiques au bénéfice des ménages les mieux lotis. Nous vous proposons donc de réformer le Cisap. Cela fait des années que cette question est sur la table. Cependant, année après année, on nous dit que, si nos propositions sont intéressantes, il y a des effets secondaires, il faut prendre le temps. Notre mandat ne peut pas être celui de l’inaction. Nous voulons réformer ce dispositif coûteux.”
“C’est pourquoi nous appelons au dégel des trois premières tranches de l’impôt sur le revenu.”
“Par ailleurs, dans votre prévision d’équilibre entre recettes et dépenses, vous comptez sur des ressources supplémentaires issues de la TVA. Cela suppose un niveau de consommation élevé. Or nous constatons au contraire que ceux qui ont des moyens épargnent massivement. Le problème existait déjà en 2025 et risque de se reproduire en 2026 : ceux qui pourraient consommer ne le font pas, sans doute en raison de l’instabilité de la situation. D’autres, à l’inverse, consomment : ceux qui n’ont pas d’autre choix que de dépenser ce qu’ils ont. Or ce sont précisément eux qui seront les plus touchés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu. En conséquence, l’augmentation des impôts sur les plus modestes va certainement altérer les recettes de TVA et donc vos prévisions pour 2026.”