Tristan Lahais
ECOS · France
“Ma question s’adresse à madame la ministre Monique Barbut. Depuis plusieurs mois, l’Ademe subit une campagne continue de dénigrement et de diffamation, relayée jusque sur les bancs de cet hémicycle ; elle s’ajoute aux réductions budgétaires subies par l’agence au cours des dernières années.”
“Or telles ne sont pas les missions actuelles des services de l’État. Cette mesure n’est pas comprise et fait craindre une remise en cause profonde des actions de l’Ademe, soit un nouveau recul majeur du gouvernement concernant sa politique de transition écologique et un alignement préoccupant sur certains discours climatosceptiques.”
“Nous avons un sérieux doute. Si l’ambition était de mieux articuler les politiques publiques entre les services de l’État et l’Ademe, il aurait peut-être fallu se concerter avec les acteurs, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou des salariés de l’agence ; et s’il s’agissait de réaliser des économies, vous ne garderiez pas les…”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Après la suppression des ZFE ou l’affaiblissement du ZAN, cette mesure achèverait l’ambition écologique d’un mandat qui se voulait initialement placé sous ce sceau.”
“On voit au contraire se multiplier les financements par appel à projets, si bien qu’on aboutit à une situation caricaturale où l’on subventionne parfois des emplois dont le but est justement d’obtenir de nouvelles subventions ! On marche sur la tête.”
“En dépit du désaccord qu’il peut y avoir sur le périmètre à retenir pour déterminer si les crédits de la vie associative ont augmenté ou diminué, je crois que nous partageons tous le même constat, celui de la fragilité croissante du monde associatif.”
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“Pour réduire le déficit public et financer à la hauteur requise les besoins sociaux et les services publics, nous considérons qu’il faut mobiliser des recettes supplémentaires et non, comme vous le proposez, taper dans la dépense publique. Certes, vous faites un effort et vous prévoyez des prélèvements obligatoires supplémentaires. Mais ces prélèvements ne ciblent pas ceux qui ont le plus les moyens de contribuer ; au contraire, ils s’orientent en priorité vers les classes moyennes et populaires. Le gel des tranches du barème de l’impôt sur le revenu masque, en réalité, une augmentation de la fiscalité, et cette hausse pèse principalement sur ceux qui devraient être épargnés par les efforts budgétaires devant être réalisés en 2026.”
“C’est pourquoi nous proposons, dans l’amendement n o 3074, une solution intermédiaire consistant à corriger l’aberration qu’est l’actuelle troisième tranche, qui impose de la même manière tous les revenus situés entre 29 000 et 84 000 euros. Pour résumer, nous proposons le dégel des trois premières tranches, l’augmentation d’1 point du taux des deux dernières tranches, et la création d’une tranche intermédiaire entre la troisième et la quatrième tranche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Par les amendements n o s 3074 et 3072, nous proposons d’indexer sur l’inflation le barème des trois premières tranches et d’augmenter de 1 point les taux d’imposition des deux tranches les plus élevées, qui, faut-il le rappeler, correspondent respectivement à un revenu fiscal de référence supérieur à 84 000 euros et à 180 000 euros. Par ailleurs, cela a été présenté précédemment par mes collègues, nous considérons qu’il y a matière à envisager un système encore plus progressif. Nous soutiendrons donc les amendements visant à instaurer dix ou quatorze tranches d’imposition. Néanmoins, nous ne pensons pas que cette assemblée soit mûre pour une telle révolution fiscale.”
“Nous considérons que l’impôt sur le revenu est un bon impôt – bien qu’il puisse être encore plus progressif – et qu’il peut être très utile au moment où nous nous interrogeons sur la nécessité de réduire notre déficit public et de donner les moyens adaptés au financement de nos services publics. Au moment d’utiliser ce levier, il convient de bien le cibler et de savoir s’il va peser sur les classes populaires, sur les classes moyennes ou sur les classes les plus aisées. En l’état, le projet de loi de finances prévoit de geler le barème de l’impôt sur le revenu, ce qui revient, ni plus ni moins, à augmenter les impôts de toutes et tous indistinctement, sans considération pour la situation sociale de chacun.”
“Il est, pour ainsi dire, identique à celui de ma collègue. Le quotient conjugal permet en effet de répartir le revenu de référence entre les personnes mariées ou pacsées, altérant ainsi évidemment le principe de progressivité en cas d’écart entre leurs revenus – nous en avons parlé il y a peu de temps. Ces amendements ne visent pas à supprimer l’avantage du quotient conjugal dans son intégralité, mais uniquement pour les foyers fiscaux dont le revenu est supérieur à 10 000 euros par mois, soit 120 000 euros par an. Sans défaire le principe du foyer fiscal, qui a été rappelé tout à l’heure, il en altère les effets contre-redistributifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Enfin, nous nous battrons contre les crédits d’impôt qui favorisent l’accumulation des richesses et contre les cavaliers législatifs qui ciblent des associations lanceuses d’alerte, lesquelles n’ont rien à faire dans le débat fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le projet de loi de finances (PLF) qui nous est proposé traite l’impôt sur le revenu indistinctement, sans égard pour la situation des ménages, qu’elle soit modeste ou moyenne. Nous considérons au contraire qu’il est urgent de protéger les plus modestes de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous appelons au dégel des premières tranches de l’impôt sur le revenu, considérant qu’en compensation, les plus fortunés peuvent payer davantage. Nous appellerons d’ailleurs à relever les taux d’imposition des dernières tranches. Nous soutenons également la pérennisation de la CDHR, puisque nous avons observé l’année dernière qu’en raison de son caractère limité dans le temps, des mécanismes d’optimisation en avaient minoré le rendement.”
“Le groupe Écologiste et social défendra tout au long de l’examen de ce budget le relèvement des impôts des plus riches à hauteur de ce qu’ils peuvent payer, non seulement sur les flux, mais aussi sur les stocks, c’est-à-dire le patrimoine. Nous n’abandonnons pas pour autant les grands impôts progressifs, qui sont assis sur les flux, en particulier l’impôt sur le revenu. Ceux-ci doivent permettre de financer les déficits publics, mais surtout nos services publics, qui en ont fort besoin. À ce propos, je m’étonne d’entendre le Rassemblement national critiquer du matin au soir le principe même de l’imposition et dénoncer la fiscalité comme si elle était le mal de nos sociétés. Nous avons plus que jamais besoin d’une fiscalité juste et progressive.”
“Les conséquences politiques de ce rejet seraient majeures et nous entrerions dans une nouvelle période de fortes turbulences. Nous devons tout faire pour les épargner au pays et à nos concitoyens. Monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs du socle commun, soyez à la hauteur et entendez qu’un compromis réel se construit nécessairement avec ceux qui ne pensent pas comme vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“J’espère, avec mon groupe, que nos discussions des prochaines heures permettront des avancées substantielles, conformes au mandat démocratique que nous avons reçu. Sinon, nous n’aurons d’autre choix que de rejeter la première partie du PLF.”
“Désormais, vous n’avez d’autre choix que de vous résoudre au compromis, à moins de vouloir sciemment l’échec de cette assemblée. Les Français nous regardent. Notre assemblée est légitime et représentative de la société française. Vouloir faire primer le parlementarisme n’a aucun sens si vous refusez par principe le cœur des propositions de votre opposition républicaine. L’extrême droite est là, en embuscade, prête à tirer profit du moindre échec. Ne lui faisons pas ce cadeau ! Il y a un mois, vous annonciez des ruptures dans le fond et dans la méthode. Allez au bout de cet engagement et nous serons au rendez-vous, dans l’intérêt du pays. Toutefois, en l’état des débats qui ont eu lieu en commission, nous sommes loin du compte.”
“Faites attention : l’abandon du 49.3 ne saurait se traduire par un super 49.3, celui que constituerait l’adoption d’un budget par ordonnance !”
“Monsieur le premier ministre, nous sommes au pied du mur : l’appel au compromis est une chose, à laquelle nous, au sein du groupe Écologiste et social, sommes prêts, mais ce compromis ne peut être celui de députés qui se sont mis d’accord pour tenir quoi qu’il en coûte : il importe qu’il favorise l’apaisement de la société et exige dès lors que vous renonciez à vos dogmes et entendiez l’appel plus fort que jamais à la justice sociale et fiscale.”
“Nous l’avons vu cette semaine en commission des finances : malgré votre engagement à œuvrer à des compromis, les députés du socle commun – vos députés – n’ont pas joué le jeu. Ils n’ont fait aucun pas vers nous, n’ont consenti aucune ouverture, aucune concession. Parfois même plus royalistes que le monarque lui-même, ils ont minutieusement et méthodiquement écarté toutes les propositions que nous faisions pour davantage de justice fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Représentants du peuple français, nous avons le devoir d’agir pour l’égalité et la justice. Il nous faut nous pencher sur la question fiscale, la persistance des niches, des holdings, du pacte Dutreil et de tous les mécanismes de défiscalisation des transmissions de patrimoine qui ne profitent qu’aux plus fortunés et aux bien-nés, qui organisent la reproduction sociale et l’entassement de richesses dynastiques dans ce pays, au détriment de la promesse républicaine d’une élévation sociale possible pour chacun, par le travail et le mérite.”
“Elle ne concernera que les 1 500 patrimoines les plus importants du pays et est plébiscitée par 86 % des Français. Quelle déconnexion et, permettez-moi de le dire, quelle indécence il y a à s’arc-bouter pour la rejeter au nom d’une prétendue défense des PME et de l’entrepreneuriat !”
“Il n’est pas envisageable de faire payer aux plus petits le prix de huit ans de cadeaux aux plus gros. Introduire davantage de justice fiscale est une exigence démocratique indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Pourtant, nous subissons des crispations suscitées par la taxe Zucman, qui relèvent d’une hystérie irresponsable. Rappelons que cette mesure ne vise qu’à instaurer une imposition plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, quand ces mêmes patrimoines croissent de toute façon naturellement, de 6 % en moyenne chaque année !”
“Alors que la situation nous oblige à faire plus d’efforts pour nous défendre en renforçant l’Union européenne et réduire notre déficit, vous proposez rien de moins que d’augmenter des prélèvements obligatoires appliqués aux classes moyennes et populaires . Je pense au gel des premières tranches de l’impôt sur le revenu ou à la fiscalisation des indemnités journalières perçues pendant une affection de longue durée – une proposition, il faut bien le reconnaître, honteuse.”
“Notre pacte social et républicain, déjà ébranlé, n’y résistera pas. Ce PLF reflète ce contexte et à certains égards, l’amplifie. La proposition incompréhensible, car demandée par personne, d’une suppression de la dernière tranche de CVAE, le confirme.”
“Cette situation d’injustice criante n’est pas tenable. Les Français ne supporteront pas longtemps l’augmentation du coût de la vie, les difficultés à se nourrir, à se loger et à se vêtir si nous ne consentons pas, dans le même temps, à mettre davantage à contribution un Bernard Arnault qui a pu s’enrichir de 19 milliards d’euros en vingt-quatre heures.”
“La France compte désormais 9,8 millions de pauvres – près d’un Français sur six –, soit 1,2 million de plus qu’en 2017.”
“…leur richesse cumulée passant de 6 % du PIB à 40 %.”
“Nous assistons, sidérés, à l’explosion des ressources des très grandes fortunes et à la confiscation de la richesse nationale au profit de quelques-uns. Selon le magazine Challenges , les 500 Français les plus riches ont vu leur fortune multipliée par quatorze entre 1996 et 2025,…”
“Nous ne partagions pas cette idée en 2017 et en 2022 et nous n’avons plus désormais qu’à faire le constat d’un échec : non seulement votre politique n’a pas réussi à éviter l’érosion de la croissance économique – et singulièrement de l’industrie, qui représente désormais moins de 10 % du PIB –, mais elle est de surcroît très coûteuse et vide les caisses au détriment de la protection sociale, de l’action publique locale, du financement de nos services publics et d’une transition écologique devenue plus urgente que jamais. Cet échec est si puissant qu’il met en danger la cohésion nationale par la croissance sans précédent des inégalités sociales que cette politique engendre.”
“Elle prolonge les précédentes, mais en pire. Presque équivalente à celle de votre prédécesseur, elle a tout juste été expurgée de la suppression provocatrice de deux jours fériés. Nous voulons une rupture avec la politique de l’offre, qui repose, pour le dire à grands traits, sur la chimère d’un ruissellement, d’une stimulation de l’activité économique par une diminution des prélèvements obligatoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Or, monsieur le premier ministre, on ne peut pas dire que la copie que vous nous avez adressée dessine le début d’une voie de compromis.”
“…il vous faut entendre qu’il n’y a pas de voie possible pour l’adoption de votre budget sans rupture avec la politique menée depuis des années et nettement sanctionnée dans les urnes.”
“Le budget que nous examinons est le vôtre, et le temps et les moyens réservés au Parlement pour le discuter sont extrêmement limités et encadrés. Il faut que nous convenions que l’Assemblée nationale, pas plus que le Sénat, ne pourra transformer votre budget en un autre, radicalement différent. Le budget pour l’année 2026, si vous parvenez à le faire adopter, sera donc, quoi qu’il advienne, d’abord le vôtre, et nous serons, quoi qu’il arrive, toujours dans l’opposition. En l’absence de majorité dans cet hémicycle – aucun retour aux urnes ne garantirait une clarification de cette situation –,…”
“… les gouvernements n’ont plus la même facilité à user de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, dont la mise en œuvre implique un risque de censure faute d’une absence de majorité dans l’hémicycle. C’est d’abord cette lucidité qui vous a poussé, monsieur le premier ministre, à renoncer au 49.3. Depuis la dissolution, l’exécutif est donc sous la menace de notre assemblée, mais l’organisation des pouvoirs dans la V e République cantonne toujours le Parlement à un strict pouvoir d’aménagement et d’amendements des projets de loi issus du gouvernement. Monsieur le premier ministre, vous avez affirmé que la période était plus parlementaire que jamais. Elle l’est, en effet, car votre gouvernement n’a pas de majorité dans cette assemblée. Toutefois, ce constat ne saurait justifier que vous vous dérobiez à vos responsabilités.”
“Mais depuis la dissolution de juin 2024 et l’obstination du président de la République à conserver le pouvoir,…”
“L’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 est décisif car il conditionne les possibilités de l’intervention publique, que nous étudierons lors de l’examen de la deuxième partie du PLF. Nos discussions, en définitive, engagent notre capacité à approuver un budget dans son ensemble. C’est là le rôle minimum de notre assemblée, l’objet historique de sa genèse : le vote des recettes de l’État, donc de l’impôt, par le Parlement et l’adoption par ses membres d’un budget pour la France. Depuis des années pourtant, l’Assemblée nationale est dessaisie de sa mission fondamentale au profit d’un usage déraisonnable des outils les plus verticaux mis à la disposition du gouvernement par la Constitution.”
“Vous envoyez un signal incohérent et brutal qui témoigne du peu d’égard que vous avez à l’endroit de la transition écologique comme des entreprises et des artisans concernés. Faute d’un travail sérieux avec le Parlement, vous réservez vos annonces à la presse et pas un jour ne se passe sans qu’une nouvelle idée n’émerge pour satisfaire l’objectif de réduire de 40 milliards d’euros le déficit public. Pour conclure, je formulerai donc deux questions. Pouvez-vous revenir à la raison et considérer enfin le rôle du Parlement, dont nous rappelons qu’il est historiquement construit sur le vote et le contrôle du budget ? Pouvez-vous prendre l’engagement que l’écologie et les territoires verront leurs budgets préservés, tant ceux-ci sont indispensables à la cohésion sociale et à la préparation de l’avenir ?”
“Il faudra nous expliquer pourquoi vous dites non !”
“Le second renoncement, que nous avons appris ces derniers jours, concerne MaPrimeRénov’, moins dotée puis sous-consommée en 2024 avant d’être supprimée pour ce qu’il reste de l’année 2025.”
“Principaux acteurs de la transition écologique dans les territoires, les collectivités sont l’autre variable d’ajustement. Il s’agit là d’un arbitrage facile pour l’exécutif puisque la baisse de leurs recettes, donc la dégradation de leurs capacités d’intervention, est immédiatement associée, par le citoyen contribuable, aux décisions non du gouvernement mais du maire ou du président du conseil département ou régional. Citons deux exemples concrets qui illustrent ce recul sur la question écologique et cette dégradation de la capacité à agir des territoires. Le fonds Vert a été amputé en cours d’année, contrairement aux promesses d’une montée en charge répondant aux recommandations du rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz.”
“La troisième limite est la conséquence du fait que trois grandes missions budgétaires – Solidarité, insertion et égalité, Travail, emploi et administration des ministères sociaux ainsi que Défense – ont été largement absentes des échanges lors du Printemps de l’évaluation, alors qu’elles pèsent ensemble plus de 120 milliards d’euros, soit 20 % du budget de l’État. Ces absences nous amènent à nous interroger sur la cohérence des arbitrages et sur la transparence du débat budgétaire. Enfin, la dernière limite est écologique et territoriale. Un vent climatosceptique s’est levé à l’extrême droite de l’hémicycle et le gouvernement, plutôt que tenir la barre et le cap, se laisse porter et détricote son propre héritage, au risque d’effets délétères sur la santé de nos concitoyens.”
“Ce sont pourtant des prélèvements implicites sur nos grands impôts progressifs – impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu –, et qui profitent en masse aux grandes entreprises et aux contribuables les plus aisés. Si les dépenses fiscales strictement liées au soutien aux entreprises étaient rattachées à la mission Économie, celle-ci deviendrait le premier poste budgétaire de l’État. L’assistanat n’est donc pas toujours là où on le croit… En dehors des caricatures habituelles, je suggère qu’à l’avenir, on regarde froidement, sans affect particulier, l’effet de toutes ces dépenses, pour séparer le bon grain de l’ivraie, ne conserver que celles dont le rendement est avéré et supprimer celles qui occasionnent des effets d’aubaine coûteux au budget de l’État.”
“Au lieu de mener un travail sérieux avec le Parlement, le gouvernement aura décidé seul de choix budgétaires majeurs – c’est encore malheureusement le cas cette année. Les motions de rejet d’hier étaient le rappel de cette réalité car il ne peut y avoir de compromis sans le respect de la démocratie et, en l’absence de majorité, même relative, au sein de cette assemblée, sans le respect de l’ensemble des sensibilités qui la composent, singulièrement celle de gauche, oubliée depuis le début de cette législature. La deuxième limite est due à des conventions comptables qui exonèrent le débat d’une discussion nourrie sur les dépenses fiscales, et ce alors que leur poids est croissant dans le budget de l’État. Représentant 90 milliards d’euros de manque à percevoir, elles échappent structurellement au débat de fond.”
“Nous avons eu l’occasion de l’évoquer rapidement hier : il aura été impossible à la représentation nationale de débattre sereinement du budget puisque la loi de finances pour 2024 a été adoptée sous 49.3 et que le pouvoir exécutif s’est employé à utiliser tous les moyens dont il disposait en cours d’exécution – gels, décrets d’annulation – pour ne surtout pas avoir à débattre de choix politiques qu’il prétendait n’être que des choix de gestion. L’ampleur des écarts entre les prévisions et le réalisé, connus dès le début de l’été, aurait justifié un projet de loi de finances rectificative, qu’il s’agisse du respect de la démocratie comme de la capacité à redresser la barre, capacité fatalement réduite sans cette procédure.”
“Je tiens tout d’abord à saluer le travail des collègues et des services mobilisés depuis plusieurs semaines pour le bon déroulement de ce Printemps de l’évaluation. Nous nous retrouvons au lendemain de l’examen des projets de loi de règlement et d’approbation des comptes sociaux de 2024, repoussés par des motions de rejet que nous avons soutenues en raison de l’insincérité manifeste qui a entouré l’exercice budgétaire de cette année. Et puisqu’il nous est donné l’occasion de revenir sur cette exécution, je souhaitais vous indiquer quatre limites à nos débats que j’ai identifiées. La première concerne les manquements aux principes démocratiques et méthodologiques tout au long de la procédure budgétaire.”
“…en exonérations de cotisations sociales et autres aides aux entreprises, asséchant les sources de financement du service public et de la protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“…alors que vous aviez l’occasion de susciter une nouvelle discussion budgétaire au Parlement, vous ne l’avez pas fait, en dépit de nos demandes répétées. Le troisième est un désaccord de fond avec les résultats d’une politique de l’offre qui coûte cher…”
“…marqué par un écart inédit entre la prévision et la réalisation. Le deuxième tient à la démocratie :…”
“Toutefois, le vote sur le présent texte renvoie à l’approbation des conditions d’adoption du budget 2024, de son déploiement et de ses résultats ainsi qu’à votre rapport à la démocratie et aux textes budgétaires. Il ne semble donc pas inconséquent de notre part – au contraire ! – de réaffirmer notre souhait que le Parlement, et singulièrement l’Assemblée nationale, soit associé plus étroitement au travail budgétaire. Nous avons trois raisons de voter cette motion de rejet préalable. Notre premier désaccord porte sur la sincérité d’un exercice comptable…”
“Je souhaite d’abord réagir aux propos qui viennent d’être tenus à propos de la prétendue manœuvre que constituerait, de la part de la gauche, cette motion de rejet préalable. Les choses sont en fait assez simples : nous sommes contre ce texte et votons par conséquent cette motion de rejet – je ne crois pas que vous puissiez vous prévaloir de la même cohérence après les dernières semaines qui se sont écoulées à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.) Les collègues du bloc central ont affirmé que ce texte ne serait qu’une photographie des comptes publics 2024, dont nous devrions prendre acte. Comme élu local, je sais bien que l’approbation du compte administratif ne vaut pas approbation du budget.”
“D’aucuns invoquent la Constitution pour motiver leur opposition, plus prompts à faire appel aux juges pour protéger le patrimoine que lorsqu’il s’agit de protéger nos droits et libertés collectifs. (M. Aurélien Le Coq applaudit.) Nous pensons qu’en tout état de cause, un chemin législatif doit être ouvert pour corriger ces inégalités et permettre une plus juste contribution au redressement de nos comptes publics par celles et ceux qui le peuvent le plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“En moyenne, les bénéficiaires du pacte perçoivent l’équivalent de 2 millions d’euros. Autrement dit, une part très substantielle des pactes ne sont pas concernés par cette proposition de loi, qui tend à diminuer l’exonération de 75 % à 50 % pour les seules transmissions supérieures à 50 millions d’euros. Ainsi n’entre-t-il nullement dans nos intentions de spolier les petits propriétaires, pas plus que de favoriser la vente à la découpe de l’appareil productif de notre pays. Il s’agit de faire payer leur juste part aux plus grandes fortunes. Notre groupe a d’ailleurs déposé un amendement visant à rendre obligatoire le maintien de l’emploi lorsqu’un pacte est conclu. Enfin, nous ne nions pas les effets de bord et autres imperfections de cette proposition de loi, non plus que celles de la taxe Zucman présentée dans cet hémicycle.”
“Dans les faits, le texte ne concerne donc pas énormément d’agriculteurs !”
“Reste que le pacte Dutreil n’y est pas pour rien. Son analyse critique montre bien ce qu’il en est des fantasmes et incompréhensions savamment entretenus par ceux qui plaident surtout pour que rien ne change – ou des propos de Mme la ministre, qui tout à l’heure, dans son propos, citait les agriculteurs, alors même que la proposition ne concerne que les exploitations dont la valeur est supérieure ou égale à 50 millions d’euros.”
“De telles inégalités de concentration patrimoniale n’ont d’égal dans l’histoire que celles qui existaient à la veille des deux guerres mondiales, lesquelles ont indirectement contribué à égaliser les fortunes des ménages par la destruction physique du capital. Gageons que notre assemblée puisse admettre qu’une autre issue soit préférable. Évidemment, le pacte Dutreil n’est pas seul responsable de cette situation. Celle-ci est notamment l’effet de lois et règlements laxistes autorisant des pratiques d’optimisation, telles que les plus riches payent, à proportion de leurs revenus, infiniment moins d’impôts que la moyenne de nos concitoyens, comme mes collègues Eva Sas et Clémentine Autain l’ont mis en évidence lors des débats ayant précédé l’adoption en première lecture de la proposition de loi dite Zucman.”