Tristan Lahais
ECOS · France
“Ma question s’adresse à madame la ministre Monique Barbut. Depuis plusieurs mois, l’Ademe subit une campagne continue de dénigrement et de diffamation, relayée jusque sur les bancs de cet hémicycle ; elle s’ajoute aux réductions budgétaires subies par l’agence au cours des dernières années.”
“Or telles ne sont pas les missions actuelles des services de l’État. Cette mesure n’est pas comprise et fait craindre une remise en cause profonde des actions de l’Ademe, soit un nouveau recul majeur du gouvernement concernant sa politique de transition écologique et un alignement préoccupant sur certains discours climatosceptiques.”
“Nous avons un sérieux doute. Si l’ambition était de mieux articuler les politiques publiques entre les services de l’État et l’Ademe, il aurait peut-être fallu se concerter avec les acteurs, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou des salariés de l’agence ; et s’il s’agissait de réaliser des économies, vous ne garderiez pas les…”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Après la suppression des ZFE ou l’affaiblissement du ZAN, cette mesure achèverait l’ambition écologique d’un mandat qui se voulait initialement placé sous ce sceau.”
“On voit au contraire se multiplier les financements par appel à projets, si bien qu’on aboutit à une situation caricaturale où l’on subventionne parfois des emplois dont le but est justement d’obtenir de nouvelles subventions ! On marche sur la tête.”
“En dépit du désaccord qu’il peut y avoir sur le périmètre à retenir pour déterminer si les crédits de la vie associative ont augmenté ou diminué, je crois que nous partageons tous le même constat, celui de la fragilité croissante du monde associatif.”
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“Parmi eux, une partie substantielle, les 10 % les plus pauvres percevront même un héritage négatif, contraints de devoir payer parce que leurs parents ont des retraites insuffisantes pour vivre et, surtout, pour prendre en charge la perte d’autonomie. À l’autre bout du spectre, les 10 % de nos concitoyens les plus aisés percevront 500 000 euros au minimum, généralement mieux répartis au cours de leurs existences. À l’extrémité du même spectre, les 1 % les plus riches ne perçoivent pas moins de 4,2 millions d’euros ; 1 personne sur 1 000, un minimum de 13 millions d’euros. Ces chiffres sidérants ne sont issus d’aucune officine universitaire suspectée de gauchisme : ils proviennent du Conseil d’analyse économique, organisme rattaché au premier ministre.”
“Pire, cette tendance devrait s’accroître dans les prochaines années du fait de la démographie et des politiques fiscales et sociales plus favorables à la rémunération du capital qu’à celle du travail. Pour l’heure, la répartition de l’héritage, fondant donc 70 % de notre richesse accumulée, est celle d’une immense inégalité qui ne manque d’ailleurs pas d’en générer d’autres, qu’il s’agisse d’inégalités de revenus ou d’opportunités sociales ou culturelles. Mais revenons-en à la stricte répartition de l’héritage. C’est d’abord une immense inégalité parce qu’un de nos concitoyens sur deux ne percevra, au cours de sa vie et généralement plus à la fin qu’au début, qu’un maximum de 70 000 euros.”
“Alors que, dans les années 1970, 30 % du patrimoine des ménages était le fait de l’héritage, cette proportion atteint dorénavant 70 % du patrimoine consolidé. En d’autres termes, cela signifie que le travail ou le mérite, même altéré de rémunérations distribuées sur le fondement de représentations sociales discutables, pèsent moins que la naissance pour expliquer la richesse ou la pauvreté de nos concitoyens.”
“Je suis très heureux, au nom du groupe Écologiste et social, de pouvoir dire en quelques mots notre soutien à cette proposition de loi, que nous considérons comme d’intérêt général majeur. Je suis également heureux, à cette occasion, de constater l’union de la gauche et des écologistes. En proposant une réforme du pacte Dutreil, le présent texte revient sur la légitimité de l’héritage – donations et successions –, en ce qu’il peut altérer le contrat social et miner les valeurs de la République. Aucune méritocratie ni aucune prétendue valeur travail ne résistent au constat d’une société où l’héritage constitue le principal facteur de différenciation des niveaux de vie de nos concitoyens.”
“La qualité de la logistique est liée à l’objectif de réemploi parce qu’on ne peut pas saucissonner ainsi les objets. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Envie menace de s’écrouler si vous n’intervenez pas dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)”
“Ce serait également la fin des collectes préservantes, qui assurent une possibilité de réemploi dont la contribution à la réalisation des ambitions de la loi Agec est précieuse, dans un contexte marqué par des reniements relatifs aux lois « climat et résilience » et Egalim. Enfin, cette décision conduirait à la disparition d’un savoir-faire industriel reconnu, au point que de nombreuses collectivités locales s’appuient sur lui pour mener leurs politiques de transitions. Pouvez-vous vous engager à intervenir auprès d’ecosystem afin que cette structure reprenne la discussion et que les emplois et vos politiques écologiques soient préservés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Or l’éco-organisme ecosystem aurait décidé d’attribuer au moins la moitié des marchés à un autre opérateur, privé lucratif, ce qui conduirait à la fermeture des structures logistiques d’Envie à Rennes, Nantes, Angers, Niort, Bordeaux et Mulhouse, ainsi qu’à la disparition de 50 % de son réseau dans le Nord de la France. Cette décision ne peut être motivée que par la prise en compte prioritaire du critère du coût, qui fait fi des missions d’insertion et des obligations environnementales consubstantielles à la responsabilité élargie des producteurs, telle que la loi la définit. Si cette décision était confirmée, ce sont donc 1 000 emplois qui disparaîtraient, dont des centaines sont occupés par des personnes engagées dans un parcours d’inclusion.”
“Ma question s’adresse au ministre de l’économie, M. Éric Lombard, mais j’aurais pu la poser à la ministre de la transition écologique, Mme Agnès Pannier-Runacher. Elle concerne les graves conséquences de l’appel d’offres logistique d’ecosystem, qui condamne 1 000 emplois et menace le réseau Envie. De quoi parle-t-on ? De l’obligation faite aux metteurs en marché de mieux gérer leurs déchets pour permettre, autant que possible, leur réemploi ou leur recyclage. Organisés en éco-organismes selon le modèle pollueur-payeur, ils passent des marchés pour désigner les opérateurs qui assurent ces missions. Le réseau Envie, qui regroupe cinquante-trois entreprises d’insertion et 3 800 salariés, est attributaire d’un tiers de ces marchés logistiques.”
“L’augmentation de l’efficacité énergétique de tels véhicules est généralement effacée par celle de leur poids, dans un jeu à somme nulle conforme aux règles physiques énoncées précédemment. Comment expliquer la perpétuation de la promotion de ce type de véhicules, qui ne conviennent ni aux nécessités écologiques ni aux consommateurs et qui sont donc difficiles à vendre ? Seconde interrogation : n’observez-vous pas dans cette période de transition des phénomènes classiques de « passagers clandestins » ? Je pense à la situation de la Fonderie de Bretagne, victime, au nom de la transition électrique et nonobstant les besoins qu’elle pourrait combler, d’une décision de délocalisation qui n’a d’autre justification que la volonté de se séparer de salariés mieux payés qu’ailleurs.”
“Je n’avais pas prévu d’intervenir car je suis venu par curiosité et pour l’intérêt du débat, qui a des incidences sur le territoire où j’ai été élu. Les échanges me poussent toutefois à formuler une remarque et deux interrogations rapides. Une remarque d’abord : je ne comprends pas pourquoi on ironise sur les écologistes alors que tout le débat, et notamment les propos des experts invités, atteste du besoin de décarbonation et d’électrification du parc automobile. Il n’y a donc pas matière à mettre en cause la parole de ceux qui prônent cela depuis des années. J’en viens à mes interrogations. La première porte sur l’entêtement des constructeurs à promouvoir, y compris dans leurs publicités, des véhicules lourds et chers, alors même que nos concitoyens qui souhaitent s’équiper n’ont pas forcément les moyens de les acquérir.”
“J’ai posé mes deux questions. Je vous remercie, madame la présidente.”
“Je devais poser deux questions, donc j’avais théoriquement le droit à quatre minutes.”
“À l’heure où nous avons tant besoin de trouver des recettes, quels seront les moyens engagés par le gouvernement et pour quels objectifs, compte tenu du contexte de fraude fiscale manifeste ? (M. Sébastien Delogu applaudit.)”
“La lutte contre la fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale, nécessite d’importants moyens humains et technologiques ; or des critiques récurrentes pointent les réductions d’effectifs dans les administrations de contrôle et rappellent que l’outil informatique ne remplace pas l’expertise humaine. La direction générale des finances publiques (DGFIP) a perdu environ 30 000 emplois depuis 2019, tandis que la loi de finances pour 2025 a réduit les moyens de France Travail d’environ 35 millions d’euros. Depuis 2022, notre groupe réclame de façon constante davantage de moyens humains et financiers pour les administrations en charge du contrôle et du recouvrement, en particulier la DGFIP. Disposer d’une infrastructure publique solide dans l’appui de ces missions revêt une importance primordiale.”
“J’appelle votre attention sur le non-recours aux droits, c’est-à-dire sur les situations dans lesquelles des personnes éligibles aux aides sociales n’en font pas la demande ou ne les perçoivent pas. Environ 34 % des bénéficiaires potentiels du RSA n’en font pas la demande, soit un tiers d’entre eux. Quels dispositifs le gouvernement prévoit-il pour diminuer le non-recours aux droits, qui empêche la réinsertion et se traduit trop souvent par le maintien dans la précarité ? Les chiffres liés à la fraude fiscale – évasion fiscale, fausses déclarations ou fraudes à la TVA – sont encore plus significatifs. La Cour des comptes évalue son montant entre 60 et 80 milliards d’euros par an.”
“Le rapport du HCFIPS publié en septembre 2024 évaluait le manque à gagner résultant de la fraude sociale à 13 milliards d’euros par an. Comme l’ont déjà démontré mes collègues, la majeure partie est imputable aux entreprises, notamment en raison du travail dissimulé. La fraude sociale est donc d’abord une fraude patronale. En dépit de ce que prétendent certains sur les bancs à la droite de l’hémicycle, toutes les fraudes aux prestations sociales ne présentent pas la même indignité morale. Cela avait déjà été rappelé. Nous distinguons la fraude consécutive à la grande pauvreté de celle qui finance le confort des plus aisés.”
“Pourquoi ce texte, me direz-vous ? La réponse est dans son titre : l’objectif est de lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Si le législateur s’interroge sur d’éventuels abus, c’est que la loi, sous sa forme actuelle, est parfois contournée par les banques. D’où l’automatisation de la justification des fermetures de comptes : il s’agit de lutter contre le caractère abusif de certaines d’entre elles et peut-être, à la fin, de diminuer le nombre de comptes fermés.”
“Ce texte n’est pas parfait et il est loin de répondre à toutes les questions que nous avons soulevées lors des débats, mais il renforce le droit fondamental des citoyens à accéder à un compte bancaire, droit indissociable de leurs activités quotidiennes et de leur insertion dans la société. Je fais confiance à la navette parlementaire pour améliorer ce qui doit l’être, notamment en matière de sécurité. Je veux répondre à nos collègues qui entretiennent une forme de confusion et nous accusent de faire n’importe quoi. Certaines dispositions du texte consacrent des droits nouveaux, comme l’interdiction de fermer un compte bancaire au motif de son absence de rentabilité. D’autres, en revanche, ne font qu’expliciter des interdictions existantes, comme celle de discriminer un client parce qu’il est élu.”
“Nous sommes conscients qu’une telle disposition comporte des effets de bord, qui peuvent par ailleurs être positifs. Par exemple, le fait d’obliger la banque à motiver la fermeture d’un compte bancaire peut l’inciter à revenir sur sa décision, dans le cas, par exemple, où la raison initiale – et cachée – est le manque de rentabilité dudit compte. En résumé, soit on est favorable à la lutte contre le non-recours aux droits et dans ce cas on considère que l’automaticité est la principale qualité du texte – par conséquent, les prochains amendements donneront lieu aux mêmes joutes oratoires –, soit on n’y est pas favorable et, dans ce cas, on propose des amendements qui vident le texte de son contenu. C’est le cas de l’amendement n o 27, qui vise à dénaturer cette proposition de loi en la privant de son seul intérêt.”
“Nous sommes tous favorables à la lutte contre le blanchiment et contre toutes les pratiques qui gangrènent notre société. Cependant, il ne faut pas l’invoquer comme un argument massue afin de vider de son contenu le texte que nous examinons. Un débat binaire oppose ici ceux qui estiment que le client doit lui-même demander les raisons de la fermeture de son compte à ceux qui souhaitent que ces informations soient données de façon automatique, comme le garantit la proposition de loi – c’est d’ailleurs sa qualité principale, voire exclusive. Nous faisons partie de la deuxième catégorie, d’autant plus que nous savons que les personnes les plus fragiles, les plus exclues de la société sont celles qui ont le moins tendance à recourir effectivement à leurs droits.”
“C’est une mesure réclamée par nos collègues députés et sénateurs des Français de l’étranger, car ils reçoivent de nombreux retours à ce sujet : lorsqu’une banque décide de fermer le compte d’une personne vivant à l’étranger, l’information arrive à celle-ci plus tardivement que si elle résidait en France. La complexité administrative qui s’ensuit, et qui a déjà été évoquée, est probablement imputable davantage à ces délais trop courts qu’à des droits insuffisamment garantis.”
“L’amendement n o 40 vise le même objectif que celui de Mme Pirès Beaune – que Mme Pantel a présenté – et celui de M. Le Coq : allonger de deux à quatre mois le délai de préavis pour celles et ceux qui verraient leur compte bancaire supprimé. Je précise que cette demande est formulée par l’ensemble des associations du secteur social, notamment le Secours catholique, Emmaüs, l’UFC-Que choisir et bien d’autres. Quant à l’amendement n o 41, il vise – dans l’hypothèse où les précédents ne seraient pas adoptés – à faire passer ce délai de deux à quatre mois pour les seuls Français résidant à l’étranger.”
“le rapporteur ont souligné certains défauts du dispositif, susceptibles de compromettre la sécurité nationale. Ces difficultés doivent nous conduire non à renoncer à octroyer davantage de droits aux personnes les plus frappées par l’exclusion, mais à étudier les modalités permettant de les lever. Comme d’autres collègues de gauche l’ont souligné, des amendements ont été déposés à cette fin et nous les soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)”
“Opaque et injuste, un véritable impôt privé s’est mis en place, au profit des seules banques ; il est aujourd’hui impératif de l’abroger, en fixant pour ces frais une cible : leur rentabilité ne devrait pas excéder la rentabilité moyenne des autres activités du secteur. Enfin, nous devons lutter plus généralement pour l’inclusion financière de toutes et tous. Les associations défendent des propositions visant à améliorer la détection de la fragilité bancaire, à mieux informer les clients de leurs droits ou encore à plafonner les frais d’incidents. Ce travail devrait nous mobiliser davantage. Nous soutiendrons donc cette proposition de loi, mais également tous les amendements de nos collègues tendant à promouvoir la régulation et l’inclusion. Mme la ministre et M.”
“En effet, les banques sont plus promptes à fermer les comptes non rentables qu’à verdir leurs investissements – toujours estimés à 100 milliards d’euros dans les énergies fossiles – ou à lutter contre l’évasion fiscale. Il faudra tôt ou tard que nous nous penchions sur le scandale que constitue la cherté des services financiers, illustration des pratiques d’un secteur fort avec les faibles et faibles avec les forts. La France est parmi les pays d’Europe où les frais bancaires sont les plus élevés, au détriment des ménages les plus modestes et des personnes en situation de précarité. En 2018, UFC-Que choisir estimait à 6,7 milliards le montant des frais bancaires facturés et évaluait la marge moyenne réalisée sur les incidents bancaires à environ 86 %.”
“Grâce au travail de nos collègues sénateurs des groupes de gauche – que je remercie –, la version du texte parvenue en commission des finances permet de lutter concrètement contre les fermetures abusives des comptes bancaires : en contraignant les banques à informer systématiquement leur client des motifs ayant conduit à la fermeture de son compte, nous contribuons à prévenir le non-recours au droit de la part de nos concitoyens qui pourraient être confrontés à une fermeture abusive. Toutefois, nous regrettons que la proposition de loi n’aille pas assez loin et ne s’inscrive pas dans une démarche plus large de régulation du secteur bancaire.”
“Aussi la proposition de loi que nous étudions constitue-t-elle une petite avancée : elle permettra de corriger dans une certaine mesure une asymétrie du droit, excessivement favorable aux banques et défavorable à nos concitoyens. Laissées à la discrétion des banques, ces fermetures arbitraires leur permettaient en effet de se séparer des comptes fragiles sans avoir à se justifier, quitte à plonger leurs clients, déjà précaires, dans une détresse plus grande encore. Cette situation pose également un problème pour les banques qui assurent un rôle de service public auprès des clients exclus du système bancaire ordinaire : celles-ci se retrouvent en première ligne du fait du désengagement des autres établissements.”
“Ces fermetures abusives, dont le seul but est d’améliorer la rentabilité des établissements bancaires, aggravent les difficultés sociales de nombre de nos compatriotes. Pour les personnes concernées, une course de vitesse s’engage afin de trouver une nouvelle banque, d’ouvrir un nouveau compte bancaire, de réorganiser les différents virements opérés via l’ancien compte, etc. Il s’agit d’un véritable périple pour nos concitoyens vivant en zone rurale – au cours de la décennie qui vient de s’écouler, les banques ont toutes fermé leurs portes dans 654 communes. Encore le fameux délai de deux mois est-il souvent écourté – mes collègues Mélanie Vogel et Karim Ben Cheikh l’ont maintes fois répété au Sénat et dans cette assemblée – par les difficultés de communication rencontrées par nos concitoyens vivant hors de France.”
“Je vous demande de pardonner la redondance de mon intervention avec celles qui l’ont précédée, notamment celles venant de la gauche de cet hémicycle. En 2025, certains de nos compatriotes peuvent encore découvrir un beau jour, par un courrier de leur banque, que leur compte bancaire sera clôturé dans un délai de deux mois, sans autre information justifiant cette décision unilatérale. Pourtant, posséder un compte bancaire, comme d’ailleurs certains documents administratifs, est indispensable pour pouvoir effectivement s’insérer dans la société et parer à bien des nécessités de la vie quotidienne : recevoir un salaire, verser un loyer, exercer une activité professionnelle, toucher des allocations ou encore acquitter ses factures.”
“Les élus sont fatigués et en colère : ils doivent tantôt financer des mesures auxquelles ils n’ont pas été associés, tantôt répondre à vos injonctions désinvoltes – il faudrait toujours faire mieux avec moins. Ce n’est pas sérieux ! Et cela explique en partie les 2 400 démissions de maires intervenues depuis 2020. Qu’allez-vous répondre à cette colère qui menace l’engagement même des milliers de femmes et d’hommes qui font vivre la démocratie de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Dans nos communes, les élus préparent leur budget dans l’incertitude et dans l’angoisse de devoir renoncer à des services publics pourtant indispensables : police municipale, prévention dans les quartiers populaires, places en crèches, accès au sport, à la culture – j’en passe. En outre, et alors que le chômage remonte, l’effet récessif de ce budget ne manquera pas d’affecter le bâtiment, les travaux publics et l’artisanat. Un vaste plan social est déjà annoncé dans l’économie sociale et solidaire et au sein des associations. Selon la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, 12 000 emplois sont ainsi directement menacés en Bretagne. Quelle est votre crédibilité ? Comment vous faire confiance ?”
“En Ille-et-Vilaine, les élus devraient fermer cantines et internats pendant neuf ans.”
“Depuis des semaines, les élus nous alertent. Ils sont stupéfaits par la méthode, archaïque : vous coupez brutalement les moyens de l’action publique sans désigner les services publics auxquels il faudra renoncer. Ainsi, en Bretagne, l’effort attendu au seul titre du fonds de réserve revient soit à fermer les lycées publics pendant un an, soit à ne plus faire rouler les TER durant quatre mois.”
“J’étais ce matin au Salon des maires. Je tiens à partager leur colère quant aux efforts injustes et disproportionnés que vous demandez aux collectivités – 10 milliards d’euros d’économies. Ces dernières paient le prix d’une politique fiscale injuste et laxiste, comme la suppression de la taxe d’habitation.”
“En 2021 a été instituée une contribution des États membres au budget de l’Union européenne assise sur les déchets des emballages plastiques non recyclés. Cela a coûté 1,3 milliard à la France, qui recycle beaucoup moins ses déchets que la moyenne des États membres. Le coût est donc assumé par le contribuable, une logique que cet amendement tend à renverser par la création d’une taxe à la source sur les produits plastiques à usage unique. L’objectif est double : inciter à diminuer l’usage de ces produits et faire participer ceux qui les mettent sur le marché au règlement de cette contribution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Si ce n’est que ça, on peut taxer davantage !”
“Il vise à créer une taxe sur les livraisons à domicile de biens opérées par les grandes plateformes numériques de vente en ligne, en exemptant les territoires ruraux et les livraisons en point relais. En fixant un seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les entreprises internationales et de 25 millions pour les entreprises nationales, seuls les géants de l’e-commerce seraient concernés par cette taxe. Le nombre de livraisons explose, ce sont 1,5 milliard de colis par an, dont 1 million de colis livrés chaque jour en Île-de-France, générant 20 % du trafic et des émissions de CO 2 dans les agglomérations. C’est pourquoi nous proposons d’affecter le produit de cette taxe aux autorités organisatrices de mobilité locale et régionale.”
“Oui, évidemment, au débat que vous promettez l’année prochaine – nous y serons –, mais, en attendant, nous n’avons pas d’autre solution que de proposer ce levier fiscal.”
“L’État ne leur en laisse pas d’autres, les dépenses sociales auxquelles ils sont contraints augmentant sans que les dotations évoluent à due proportion.”
“M. le ministre nous a invités à revenir l’année prochaine sur les questions relatives à l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, mais le débat sur les DMTO est lié à une situation d’urgence qui ne peut attendre l’année prochaine pour être réglée. Quand bien même vous seriez sincère, il nous est difficile de vous croire, car le corollaire de votre invitation à ne pas toucher aux DMTO devrait au minimum être la compensation par l’État de l’augmentation de l’ensemble des dépenses sociales régies par des règlements nationaux – je pense au RSA ou encore aux allocations individuelles de solidarité. Dans la situation actuelle, les départements n’ont pas d’autre choix que d’employer le levier fiscal qui leur reste, à savoir les DMTO.”
“La discussion précédente portait sur l’extension du zonage des communes autorisées à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Par le présent amendement, nous proposons de rehausser le plafond de la majoration de la THRS pour le porter à 100 %, contre 60 % actuellement. Le président Coquerel l’a dit, l’occupation temporaire d’un logement représente un coût élevé pour les communes, qui doivent entretenir des réseaux, financer des services publics et agir en faveur des travailleurs ou des étudiants ne pouvant se loger faute d’offre locative suffisante. Permettre de rehausser le taux de la majoration de la THRS permettrait de lutter contre la possession de plusieurs résidences secondaires, dont la France est championne en Europe, tout en permettant aux communes de prélever les recettes compensant ce coût social important.”
“La proposition de loi de la sénatrice Sylvie Robert visant précisément à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux SPL avait été votée à l’unanimité par le Sénat en juin 2023 ; ce large consensus montre qu’il est essentiel de corriger cette inégalité fiscale et d’élargir les sources de financement à disposition des SPL.”
“Déposé à l’initiative de notre collègue Pouria Amirshahi, il vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel. Il s’agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locaux en facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pour leurs projets. Plus de cinquante sociétés publiques locales intervenant dans le domaine de la culture et présentes dans les territoires sont concernées, comme le Carreau du Temple à Paris ou le Palais des Papes à Avignon.”
“Par conséquent, il est assez irresponsable de nous invectiver lorsque nous envisageons simplement de rétablir des impôts. Il ne s’agit pas, en l’espèce, d’augmenter des recettes fiscales, mais d’en rétablir certaines, dans un esprit de justice, au moment où nos comptes dérapent. Le fait qu’une fraction de la TVA soit reversée aux collectivités territoriales pour compenser les pertes de recettes liées à la réforme de la CVAE n’est acceptable qu’à condition qu’elle reste dynamique – c’est ce qui en fait un impôt. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Or, en la gelant à son niveau de 2024, vous la transformez de fait en une dotation, ce qui n’est plus conforme à l’article 72 de la Constitution. Il y a donc, dans ce PLF, un vrai problème juridique. (Mêmes mouvements.)”
“Ce sont donc exclusivement les baisses d’impôt qui expliquent le dérapage de nos comptes publics. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Je regrette, comme notre collègue Mattei, le ton de notre débat, les invectives que nous pouvons entendre et qui ne sont pas à la hauteur des responsabilités que nous exerçons. « Taxes zinzins », concours Lépine de la fiscalité : il me paraît assez décalé de qualifier de la sorte nos propositions. Ces expressions témoignent, de la part de ceux qui les emploient, d’une certaine indifférence pour le dérapage des comptes publics, alors que le déficit public est passé, je le rappelle, de 2,6 % en 2017 à plus de 6 % aujourd’hui. Si l’on veut vraiment remédier à ce déséquilibre, il faut examiner lucidement ce qui, dans cette explosion des comptes publics, relève d’une augmentation des dépenses et d’une baisse des recettes. Or il se trouve que le poids de la dépense publique dans le PIB a baissé de 0,6 point depuis 2017.”
“En effet, l’article 72-2 de la Constitution protège l’équilibre entre impôts perçus et dotations reçues dans les ressources des collectivités territoriales. Or, en gelant le produit de la TVA au niveau de 2024, vous transformez de fait cette TVA en une dotation, puisqu’elle devient insensible aux effets d’assiettes et de taux qui sont consubstantiels à l’impôt. L’article 15, qui reporte la suppression de la CVAE, est donc une manière pour nous de protéger votre projet de loi de finances contre tout risque d’inconstitutionnalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Pourtant, ce sont près de 10 milliards d’euros qui sont demandés aux collectivités territoriales, sur un total de 20 à 30 milliards d’économies, soit plus de 30 % de l’effort global. C’est profondément injuste. Parmi les économies exigées, certaines concernent le produit de TVA affectée puisqu’il est inférieur de 1,5 milliard d’euros à ce qu’était le produit antérieur de la CVAE. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons le rétablissement de cette contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Par ailleurs, on ne l’a pas beaucoup dit mais le remplacement du produit de la CVAE par un produit de TVA pose un problème juridique dans la consolidation du PLF.”
“Rappelons d’abord quelques éléments de contexte. Sur les 3 100 milliards d’euros de notre dette, 250 milliards sont le fait des collectivités territoriales, soit l’équivalent de 8 % du total. Redisons par ailleurs, une fois pour toutes, que cette dette des collectivités est saine puisqu’elle est fondée sur des budgets qui sont non seulement équilibrés mais excédentaires ; elle n’est donc en rien un problème pour la dette publique de la nation.”
“En réalité, deux solutions s’offrent à nous : soit nous rééquilibrons nos comptes publics en prélevant davantage de recettes, et il faut le dire dès à présent ; soit nous diminuons d’autant la dépense publique. On sait d’ores et déjà que les 40 milliards d’économies que vous exigez dans la dépense publique risquent de mettre à mal des services publics dont nous savons, car nous l’avons beaucoup entendu ces derniers mois, combien les Français ont besoin. Nous appelons à la pérennisation de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises.”