Damien Girard
ECOS · France
“Cet amendement poursuit un objectif simple : permettre le réexamen des interdictions administratives de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois. Les mesures de police administrative doivent toujours rester nécessaires, adaptées et proportionnées.”
“Je profite de la présentation de ces sous-amendements de M. Amirshahi pour répondre aux propos que j’ai entendus il y a un instant, selon lesquels il faudrait allier répression et prévention. Mais cela fait des années que vous ne faites que de la répression !”
“Le groupe Droite républicaine propose lui aussi de faire passer l’AFD de 200 à 500 euros – de 150 à 400 euros pour l’amende minorée et de 450 à 1 000 euros pour l’amende majorée. Mais pendant que vous donnez l’illusion d’agir, la réalité s’aggrave.”
“Nous sommes opposés au rétablissement de l’article 6. Nous le répétons depuis l’annonce faite par Emmanuel Macron en décembre 2025 : le doublement de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants est un cache-misère. Le raisonnement est pauvre et paresseux, presque caricatural.”
“Nous devrions nous interroger sur les raisons de l’explosion de la consommation : la santé mentale de nos concitoyens, particulièrement des plus jeunes, l’isolement, les conditions de travail, l’accès aux soins, la réduction des risques ou encore les moyens dont disposent nos services d’enquête pour démanteler les réseaux.”
“Cette disposition ne fera pas baisser le nombre de conducteurs non assurés ; elle ne rendra pas l’assurance plus accessible ; elle ne protégera pas mieux les victimes. La conduite sans assurance est déjà sanctionnée : elle peut donner lieu à une amende de 3 750 euros.”
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“Dans ce dernier cas, nous obtiendrons exactement les mêmes résultats, tout en appauvrissant davantage des personnes déjà en difficulté. Franchement, continuons ainsi !”
“Je profite de la présentation de ces sous-amendements de M. Amirshahi pour répondre aux propos que j’ai entendus il y a un instant, selon lesquels il faudrait allier répression et prévention. Mais cela fait des années que vous ne faites que de la répression ! Notre pays est connu pour être le plus répressif en matière de drogues, tout en enregistrant les pires résultats. Pourtant, vous proposez encore de renforcer le volet répressif. D’autres pays européens obtiennent des résultats remarquables : je pense notamment au Portugal ou à la Suisse. Ils mènent des politiques de prévention et de réduction des risques. La question n’est pas de savoir si la drogue, c’est bien ou mal. Elle est de savoir si nous voulons réellement protéger notre population, notamment les plus jeunes, ou simplement nous faire plaisir en multipliant les amendes.”
“Nous devrions nous interroger sur les raisons de l’explosion de la consommation : la santé mentale de nos concitoyens, particulièrement des plus jeunes, l’isolement, les conditions de travail, l’accès aux soins, la réduction des risques ou encore les moyens dont disposent nos services d’enquête pour démanteler les réseaux. Au lieu de cela, de quoi parlons-nous ? D’une amende, encore d’une amende. Pensez-vous vraiment qu’une amende de 500 ou de 1 000 euros réglera un problème sanitaire, social, addictologique et criminel ? Moi, je ne le crois pas.”
“Le groupe Droite républicaine propose lui aussi de faire passer l’AFD de 200 à 500 euros – de 150 à 400 euros pour l’amende minorée et de 450 à 1 000 euros pour l’amende majorée. Mais pendant que vous donnez l’illusion d’agir, la réalité s’aggrave. Pour la première fois, la cocaïne est devenue le premier marché de stupéfiants en France, devant le cannabis. En 2023, plus de 1 million de personnes en ont consommé – soit deux fois plus qu’en 2022, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT). La consommation explose partout, dans les centres urbains comme dans la ruralité, dans les milieux favorisés comme dans les plus précaires, dans les milieux festifs comme au travail – n’en déplaise au premier ministre, puisque les tests réalisés dans les cabinets ministériels ne seront pas publiés.”
“Nous sommes opposés au rétablissement de l’article 6. Nous le répétons depuis l’annonce faite par Emmanuel Macron en décembre 2025 : le doublement de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants est un cache-misère. Le raisonnement est pauvre et paresseux, presque caricatural. On inflige des amendes pour la consommation de stupéfiants. Mince ! Cela ne règle ni la consommation, ni les addictions, ni les trafics. Alors on se creuse un peu la tête : que pourrait-on bien faire ? La réponse tombe : doublons le montant des amendes. Voilà toute votre politique publique : la même réponse, mais avec une amende plus chère. La politique de culpabilisation sur laquelle le gouvernement mise tout ne produit aucun résultat sérieux qui permettrait de démontrer un recul de la consommation.”
“Il lui donne simplement la possibilité d’adapter sa décision lorsque les circonstances ont évolué, dans le respect du principe de proportionnalité qui fonde notre État de droit. Je vous invite donc à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Cet amendement poursuit un objectif simple : permettre le réexamen des interdictions administratives de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois. Les mesures de police administrative doivent toujours rester nécessaires, adaptées et proportionnées. Or elles sont prononcées à un instant donné, alors que la situation et le comportement de la personne concernée peuvent évoluer. Notre droit prévoit déjà de telles possibilités de réexamen dans d’autres domaines. Il n’y a aucune raison pour que les interdictions de stade échappent à cette logique. Elles présentent d’ailleurs une spécificité : leurs effets dépendent directement du calendrier des compétitions. Deux interdictions de même durée peuvent avoir des conséquences très différentes selon la date à laquelle elles sont prononcées. L’amendement ne retire aucun pouvoir au préfet.”
“Cette disposition ne fera pas baisser le nombre de conducteurs non assurés ; elle ne rendra pas l’assurance plus accessible ; elle ne protégera pas mieux les victimes. La conduite sans assurance est déjà sanctionnée : elle peut donner lieu à une amende de 3 750 euros. Si l’objectif est sérieux, alors il faut parler d’accès à l’assurance, d’accompagnement des jeunes conducteurs, de dispositifs pour les personnes précaires. Mais ne faisons pas comme si le cumul des peines allait résoudre le problème. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)”
“Le présent texte ne prévoit pas de traiter cette cause, mais de permettre le cumul des peines afin d’aggraver les sanctions. C’est toujours la même logique, qui ajoute de la dette pénale à la précarité économique.”
“La conduite sans assurance est évidemment un problème, d’abord pour les victimes d’accident, ensuite pour la sécurité de toutes et tous. J’ai regardé les chiffres du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ils montrent que les conducteurs non assurés sont majoritairement des ouvriers, des étudiants ou des demandeurs d’emploi et que la moitié a moins de 30 ans. Souvent, le problème n’est pas l’indifférence à la loi, mais le coût de l’assurance.”
“Manifestement, ça paie bien, et longtemps ! (M. Emeric Salmon s’exclame.)”
“Il y a même des politiques qui détournent de l’argent !”
“C’est gonflé de dire ça quand on a Bardella à la tête de son parti !”
“Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !”
“Cette ambition doit aujourd’hui s’élargir à la protection des droits des femmes, à la garantie du droit à un environnement sain et à la préservation des droits des générations futures. La puissance d’une nation se mesure autant à ce qu’elle protège qu’à ce qu’elle est capable de défendre. C’est cette conception exigeante d’une sécurité globale que nous défendons. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social votera contre ce projet de loi. (Mme Dominique Voynet applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Cette exigence soulève en effet la question de son financement. En 1914, la République a créé l’impôt sur le revenu pour financer l’effort de guerre. Après neuf années de cadeaux fiscaux accordés aux plus hauts patrimoines, il est légitime d’attendre d’eux une contribution à la hauteur de l’effort national. Le patriotisme doit être aussi fiscal. La sécurité de la France ne se résume pas à ses armées ; elle dépend aussi de sa diplomatie, de son industrie, de sa recherche, de sa santé, de son école et de sa capacité à faire face au dérèglement climatique. C’est dans cet esprit que le Conseil national de la Résistance (CNR) a créé la sécurité sociale : protéger la nation en protégeant les Français.”
“L’article 21 crée un régime d’alerte ouvrant de larges dérogations au droit commun. Un régime d’exception n’est pas une stratégie de défense ; il intervient lorsque la crise est déjà là et fait reculer le droit. C’est d’anticipation et de planification que nous avons besoin. Ces deux dispositions rompent un équilibre fondamental entre la protection de la nation et celle de nos libertés, c’est pourquoi notre groupe saisira le Conseil constitutionnel. Défendre la République ne peut jamais conduire à affaiblir l’État de droit. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Enfin, nous défendons une conception plus étendue de la sécurité. Nous refusons que l’augmentation des crédits militaires se traduise par de nouvelles coupes dans les politiques qui contribuent, elles aussi, à protéger notre pays.”
“Sans coopération européenne, il n’y aura pas de souveraineté française ; c’est une réalité industrielle autant que stratégique. Deuxièmement, la transformation doit aussi s’opérer au plus près du terrain. Nous saluons la pérennisation des enveloppes de subsidiarité, obtenue grâce à notre travail d’amendement. Ces 150 millions d’euros donneront davantage d’autonomie aux unités et soutiendront l’innovation de terrain. Cette mesure s’inspire directement des enseignements de la guerre en Ukraine. Toutefois, ces avancées ne doivent pas masquer le franchissement de nos lignes rouges. Nous refusons que l’effort de défense serve de prétexte au recul des libertés publiques ou de la protection de l’environnement. L’article 18 étend la surveillance algorithmique sans offrir de garanties constitutionnelles suffisantes.”
“Cela suppose de renforcer notre artillerie, notre défense civile, nos capacités anti-drones, notre flotte et notre réserve opérationnelle. Nous devons aussi transformer notre manière de penser la défense. Premièrement, nous devons la concevoir à l’échelle européenne. Nous ne pourrons plus construire chacun dans son coin notre sécurité commune. Celle-ci doit reposer sur une industrie de défense plus intégrée, sur des armées complémentaires et interopérables ainsi que sur des règles communes, notamment pour encadrer l’usage de l’intelligence artificielle. Elle reposera aussi sur quelques nations-cadres, parmi lesquelles la France. Sur ce point, l’actualisation de la LPM renforce utilement certaines de nos capacités, notamment en matière d’alerte avancée, et la coopération avec nos partenaires européens.”
“L’actualisation de la loi de programmation militaire engage notre stratégie de défense, le format de nos armées et des dizaines de milliards d’euros ; elle méritait un véritable débat parlementaire et non un examen précipité. La défense nationale mérite un véritable débat de société, car il est question de nos jeunes, de nos ouvriers et de nos soldats. En réalité, cette actualisation répond à une urgence budgétaire plus qu’à l’urgence stratégique pourtant révélée par les guerres en Ukraine et au Moyen-Orient. On finance davantage la défense, sans encore la transformer suffisamment. Or notre modèle d’armée doit évoluer pour mieux défendre le continent européen, nos outre-mer et notre immense espace maritime.”
“Nous sommes entrés dans un nouvel âge des empires, où le rapport de force prend le pas sur le droit international. La Russie mène des guerres d’agression contre ses voisins ; la Chine étend méthodiquement son influence économique, technologique et militaire, fragilisant nos démocraties et notre prospérité ; les États-Unis remettent en cause leurs alliances et pratiquent désormais chantage et rapport de force permanents. Dans ce monde plus instable, les Européens doivent enfin assumer leur propre sécurité. Nous devons être capables de nous défendre et de préparer la paix. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social soutient le principe d’un effort supplémentaire en faveur de nos armées. Cependant, nous regrettons profondément la méthode choisie.”
“Combien de canicules, combien de millions d’animaux morts, combien d’hectares d’algues vertes faudra-t-il encore supporter pour que vous renonciez à ce modèle agricole devenu aussi fragile que le climat est devenu brutal ? (Les députés du groupe EcoS, dont plusieurs se lèvent, applaudissent. – M. Édouard Bénard et Mme Marietta Karamanli applaudissent également.)”
“Édouard Bénard applaudit également.) Je suis fils d’éleveurs de volaille, je sais ce que cela représente de devoir ramasser une par une les bêtes mortes – imaginez les sortir par tonnes ! Aucun éleveur ne devrait avoir à vivre ce que beaucoup ont vécu ces derniers jours. Votre modèle agricole vise la performance ; le nouveau régime climatique exige de la robustesse. Or vous défendez une loi d’urgence agricole qui accélère encore l’industrialisation de l’agriculture.”
“Ce qui, au contraire, nous glace le sang, c’est l’odeur de la mort dans nos campagnes. Durant cette canicule, plus de 1 000 tonnes de cadavres d’animaux se sont entassées chaque jour dans les cours des fermes. Tous les élevages ont souffert, mais les pertes les plus massives ont eu lieu dans les élevages hors sol, plus industrialisés. Les services d’équarrissage étant débordés par les millions de volailles et les milliers de porcs morts, vous avez autorisé chaque éleveur à enfouir trois tonnes de carcasses dans son exploitation. Cette décision prise dans l’urgence fait aujourd’hui peser un risque sanitaire majeur. Je salue le travail des agents de l’État, des sociétés d’équarrissage et des services vétérinaires et adresse tout mon soutien aux éleveuses et aux éleveurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M.”
“Monsieur le premier ministre, alors que cette deuxième canicule de l’année s’estompe timidement, je veux vous emmener chez moi, en Bretagne. Vous vous représentez sans doute la carte postale : les paysages, les plages, le prétendu refuge climatique. Je veux vous parler de l’envers du décor. Dans le Morbihan, il a fait plus de 40 o C. Ce qui nous fait transpirer, ce ne sont pas seulement les températures et l’impréparation du gouvernement, mais le fait que la canicule a encore accéléré la prolifération des algues vertes. Chaque année, elles gagnent du terrain sur les vasières du Morbihan. Avec la chaleur, la croissance des algues s’emballe et elles apparaissent toujours plus tôt. Le changement climatique aggrave un problème que vous refusez toujours de traiter à la racine.”
“C’est vous qui déterminez ce qu’est le consensus, en fait !”
“Aujourd’hui, l’avocat de la famille de Lyhanna l’affirme : « Si la justice avait eu plus de moyens, ce drame et tous les autres auraient pu être évités. » Car sans moyens, les procédures ralentissent. Sans moyens, les victimes renoncent. Sans moyens, les associations s’épuisent et les agresseurs continuent trop souvent de nuire. Les moyens alloués à la justice sont la condition de la protection des victimes et de la confiance dans nos institutions. Combien de drames, combien de rapports, combien d’excuses ministérielles faudra-t-il encore avant que vous investissiez réellement dans la protection des victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)”
“Ce programme n’a pas été créé par l’État. Il a été rendu possible par des financements privés et grâce à l’engagement d’une association. Pourtant, alors même que son efficacité est reconnue par les victimes, les familles et les professionnels, le dernier poste qui permet de le faire vivre disparaîtra à la fin du mois, faute de soutien public. Pendant que vous multipliez les annonces, les dispositifs concrets d’aide aux victimes disparaissent. Voilà la réalité ! (M. Hendrik Davi applaudit.) Il y a un an, je vous interrogeais déjà, dans cet hémicycle, sur les victimes de Joël Le Scouarnec. Celles-ci me parlaient d’institutions incapables d’entendre pleinement leur parole de solitude et d’absence d’accompagnement.”
“Monsieur le ministre de la justice, alors que vous étiez interrogé, hier, lors des questions au gouvernement, sur le drame de Lyhanna, vous avez évoqué des dysfonctionnements, annoncé des inspections, promis des évaluations. À vous écouter, toutefois, il n’y a aucun problème de moyens. Permettez-moi donc de vous opposer une situation très concrète. Lundi, avec mes collègues Erwan Balanant et Perrine Goulet, j’ai rencontré l’association Alexis Danan, qui déploie en Bretagne le programme Calliope, inspiré d’une méthode québécoise recommandée par la Ciivise. Ce dispositif accompagne les victimes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, afin qu’elles puissent comprendre les procédures judiciaires, affronter les auditions et les audiences et faire entendre leur parole dans les meilleures conditions possibles.”
“Il y a 18 000 études, combien vous en faut-il ?”
“Rien ne va dans cet argumentaire ! Rien du tout !”
“Nous proposons de concentrer les moyens là où ils produisent un véritable effet stratégique : supprimons ce dispositif ou intégrons-le pleinement à la réserve opérationnelle.”
“Le groupe Écologiste et social s’opposera au service national militaire volontaire tel qu’il est prévu par le projet de loi d’actualisation de la programmation militaire. Ce dispositif prolonge en effet la logique du service national universel (SNU), qui présente une utilité opérationnelle limitée. Avec une durée d’engagement réduite et des missions restreintes sur le territoire national, il ne constitue pas une réponse à la hauteur des enjeux stratégiques actuels. Son coût, supérieur à 2 milliards, est disproportionné au regard des bénéfices attendus. La réserve opérationnelle, qui répond à un besoin stratégique identifié – notamment pour la défense du territoire –, constitue un levier bien plus pertinent. Notre défense mérite des choix clairs et efficaces.”
“…le gouvernement décide, met en place et, comme le délai est suffisant, tout sera déjà fait ! Et seulement après, le Parlement sera appelé à se prononcer. Mais de qui se moque-t-on ? Vous venez explicitement de nous dire que vous piétinez la représentation nationale et que l’exécutif décidera seul. Ce n’est pas normal.”
“Selon moi, M. le rapporteur vient d’apporter une clarification : il nous explique que, durant ces deux mois, tout sera mis en place et qu’ensuite, la représentation nationale pourra exprimer un avis. C’est la politique du fait accompli :…”
“Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements de repli soutenus par les collègues. Nous posons depuis le début la question de l’équilibre entre l’exécutif et la représentation nationale. Le texte prévoit que le Parlement se prononce au bout de deux mois, ce qui serait insensé : nous proposons un mois. Cela ne m’empêchera d’ailleurs pas de voter pour les amendements précédents, car s’agissant d’interroger la représentation nationale, le plus tôt est le mieux.”
“Par cet amendement de repli, il est proposé de créer un garde-fou aux mesures d’exception prévues – je pense notamment aux multiples possibilités de dérogation au droit commun. Le rapport annuel pour 2021 du Conseil d’État recommande l’installation d’un comité de liaison permanent entre le Conseil d’État et la Cour de cassation lors du déclenchement d’une forme d’état d’urgence, à laquelle s’apparente l’état d’alerte de sécurité nationale. Ce comité examinerait toutes les questions susceptibles de justifier une approche croisée entre les deux ordres de juridiction. Il garantirait ainsi tout à la fois la bonne application du droit, l’efficacité de l’administration et le respect des principes républicains.”
“Depuis le début de l’examen de l’article, nous parlons beaucoup des risques liés au déclenchement de cet état d’exception. Je souscris à tout ce qui a été dit à cet égard. J’ai eu l’occasion de discuter avec des militaires et de leur demander si ce dispositif répondait aux problèmes auxquels ils font face, eu égard notamment à leur préparation à des conflits de haute intensité. J’ai en particulier parlé avec un responsable de la maintenance dans le domaine de l’aviation. Il a besoin de davantage de personnes formées et de matériel. L’article 21 répond-il à ce besoin ? Absolument pas ! Vous cherchez donc à créer un dispositif très dangereux du point de vue des libertés publiques – je ne suis pas d’accord avec ce que vient de dire la ministre –, qui ne permettra même pas de nous préparer à un potentiel conflit de haute intensité !”
“Elles rappellent qu’un état d’exception économique pourrait permettre à un gouvernement autoritaire de remettre en cause les droits des travailleurs, la protection de l’environnement ou les règles démocratiques encadrant l’action publique. Le risque existe et vous devriez y réfléchir, chers collègues du bloc central. Entre les mains de l’extrême droite, un tel outil pourrait devenir extrêmement dangereux. Si l’objectif de protection de la sécurité nationale est évidemment légitime, le dispositif proposé pour le réaliser apparaît dangereux et inefficace. En démocratie, surtout face aux crises, l’exception ne doit jamais devenir la règle. (M. Alexis Corbière et Mme Eva Sas applaudissent.)”
“Au lieu de compléter durablement le droit commun en inscrivant dans la loi des priorités stratégiques claires, ciblées et proportionnées, vous choisissez un dispositif d’exception aux contours flous. Nous connaissons pourtant les dérives possibles de ces régimes dérogatoires. Nous les avons déjà dénoncés lors de l’état d’urgence. Ici encore, vous ouvrez la voie à des dérogations tous azimuts concernant le droit de l’environnement, la commande publique, l’urbanisme, la liberté de circulation ou encore le droit du travail. La Ligue des droits de l’homme (LDH), France nature environnement (FNE), le Syndicat des avocats de France (SAF) et de nombreuses organisations syndicales et associatives nous alertent sur les dangers d’un tel dispositif.”
“En proposant la création d’un état d’alerte de sécurité nationale, vous prenez prétexte de la défense nationale pour fragiliser l’état de droit et affaiblir les libertés publiques. C’est précisément parce que la République est attaquée de l’extérieur par les impérialismes russes, chinois ou américains, et de l’intérieur par l’extrême droite, que nous devrions rester fidèles aux principes républicains, renforcer les garde-fous démocratiques, protéger l’État de droit et préserver nos institutions. L’état d’alerte devant être déclenché une fois la crise survenue, il interviendrait trop tard pour répondre réellement à la nécessité de renforcer notre industrie, notre autonomie stratégique ou notre défense.”
“Il s’agit d’un amendement de repli, qui reprend la même logique que le précédent. Simplement, au lieu de prévoir une alerte directe du ministre des armées, il vise à passer par les commissaires du gouvernement, afin que ces derniers filtrent les alertes des salariés.”
“L’État sera informé au plus tôt par les experts du quotidien que sont les salariés ; ce sont eux qui, souvent, voient avant tout le monde survenir les difficultés au sein d’une entreprise ; ce sont eux, aussi, qui sont intéressés à la continuité de celle-ci.”
“Cet amendement vise à mieux protéger les sites industriels stratégiques, tels que la Fonderie de Bretagne et les Forges de Tarbes, en créant un droit d’alerte du ministre des armées par les comités sociaux et économiques (CSE) lorsque la situation de leur entreprise présente un risque pour la continuité des capacités industrielles de défense. Il tend à permettre ainsi aux travailleurs et aux travailleuses de protéger des sites industriels performants, par exemple face à des manipulations boursières, comme c’est le cas avec Europlasma. Il s’agit d’un amendement de bon sens : en permettant d’alerter l’État de façon précoce, il renforcera notre souveraineté industrielle.”
“Vos rencontres avec le Medef ont manifestement porté leurs fruits !”
“Garnache-Creuillot de bien vouloir être à l’écoute ; cet amendement vise à pouvoir lui imposer… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Voilà pourquoi cet amendement de bon sens vise à permettre au gouvernement d’étendre le contrôle dont les entreprises de défense font l’objet à la mise en œuvre effective des promesses d’investissements qui ont été faites lors de l’acquisition d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense. Je profite de la défense de cet amendement pour répondre aux objections qui ont été élevées contre le précédent. Vous ne voulez pas que l’on renforce les contrôles ; pourtant, on voit bien que ceux qui sont réalisés sont insuffisants pour contraindre une entreprise à tenir ses engagements. Le président de la commission de la défense, qui défend comme moi la pérennité de la Fonderie de Bretagne, vient de demander à M.”
“Comme mon précédent amendement, celui-ci concerne non seulement tous les parlementaires attachés à la Fonderie de Bretagne, mais aussi tous ceux qui tiennent à notre souveraineté industrielle, en l’occurrence, en matière de munitions. Europlasma a acheté la Fonderie de Bretagne en promettant des investissements, censés permettre de relancer une production d’obus, dans un contexte où la France et l’Europe en ont besoin. Or le défaut des investissements promis et le silence radio de la direction ont fait perdre une année aux fondeurs.”
“L’objet de l’actualisation de la LPM étant de pourvoir à notre défense, notamment en fournissant des moyens supplémentaires à la BITD, sur laquelle elle s’appuie, le travail que nous menons ici perdra beaucoup de son sens si nous manquons de nous assurer de l’attention portée au dialogue social par les directions de ces entreprises.”
“Il s’agit d’une pratique financière malhonnête, qui s’exerce au détriment de notre défense et sur le dos des ouvriers. Voilà pourquoi cet amendement de bon sens vise à protéger notre souveraineté industrielle en permettant au gouvernement de s’assurer que l’absence de dialogue social ne fragilise pas l’activité d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense. J’ai pris l’exemple de la Fonderie de Bretagne, implantée à Caudan dans le Morbihan, mais le problème peut se poser dans bien d’autres entreprises de la BITD française.”