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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Damien Girard

ECOS · France

IN THEIR OWN WORDS

Cet amendement poursuit un objectif simple : permettre le réexamen des interdictions administratives de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois. Les mesures de police administrative doivent toujours rester nécessaires, adaptées et proportionnées.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N010 · 2026-07-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

Je profite de la présentation de ces sous-amendements de M. Amirshahi pour répondre aux propos que j’ai entendus il y a un instant, selon lesquels il faudrait allier répression et prévention. Mais cela fait des années que vous ne faites que de la répression !

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Le groupe Droite républicaine propose lui aussi de faire passer l’AFD de 200 à 500 euros – de 150 à 400 euros pour l’amende minorée et de 450 à 1 000 euros pour l’amende majorée. Mais pendant que vous donnez l’illusion d’agir, la réalité s’aggrave.

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Nous sommes opposés au rétablissement de l’article 6. Nous le répétons depuis l’annonce faite par Emmanuel Macron en décembre 2025 : le doublement de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants est un cache-misère. Le raisonnement est pauvre et paresseux, presque caricatural.

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Nous devrions nous interroger sur les raisons de l’explosion de la consommation : la santé mentale de nos concitoyens, particulièrement des plus jeunes, l’isolement, les conditions de travail, l’accès aux soins, la réduction des risques ou encore les moyens dont disposent nos services d’enquête pour démanteler les réseaux.

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Cette disposition ne fera pas baisser le nombre de conducteurs non assurés ; elle ne rendra pas l’assurance plus accessible ; elle ne protégera pas mieux les victimes. La conduite sans assurance est déjà sanctionnée : elle peut donner lieu à une amende de 3 750 euros.

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  1. Nous sommes évidemment opposés à vos propositions puisqu’il faudrait, selon vous, renoncer à ce que nous sommes pour nous défendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N219 · 2026-05-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Par cet amendement, le Rassemblement national propose que nous renoncions à nous-mêmes pour nous donner les moyens de nous défendre, puisque le budget supplémentaire alloué à notre défense devrait être pris dans les services publics, dans le pacte social, tel que notre République l’a construit. Nous, nous pensons exactement l’inverse : pour défendre notre démocratie, nous devons d’abord défendre les services publics, donc aller chercher les moyens supplémentaires dont nous avons besoin auprès de ceux qui ont trop peu contribué jusqu’à présent : il s’agit évidemment des ultrariches et des profiteurs de crise. Ce texte, parce qu’il ne dit pas comment le gouvernement entend financer l’actualisation de la loi de programmation militaire, présente un angle mort.

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  3. Il vise à élargir la conception même de la sécurité nationale et à imaginer une sécurité nationale globale. Les dérèglements climatiques constituent aujourd’hui une menace majeure, tant pour la stabilité internationale que pour la sécurité des populations. À ce titre, les dépenses consacrées à la prévention, à l’adaptation et à la lutte contre le réchauffement climatique doivent être pleinement intégrées dans une approche globale des dépenses de sécurité. Il s’agit ainsi de promouvoir une vision de la sécurité fondée non seulement sur les capacités militaires mais également sur la résilience écologique, la prévention des crises et la protection des biens communs. Je crois que c’est de bon sens, et je vous invite toutes et tous à voter cet amendement.

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  4. La question posée par ce texte est simple : face aux autoritarismes, voulons-nous renforcer ou affaiblir notre société, nos armées et notre République ? Elle appelle une réponse claire. Comme celle des républicains de 1792, comme celle du gouvernement provisoire de la République de 1945, comme celle de la république ukrainienne en 2022 : c’est en faisant grandir les principes de la République aujourd’hui que nous serons plus forts demain, contre les dictateurs et leurs pantins. Nous ne renoncerons pas à nos principes au prétexte d’un renforcement de notre défense, que nous approuvons par ailleurs. C’est à l’aune de la prise en compte de nos amendements que nous déciderons de notre vote final. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

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  5. Ils créent de l’exception là où nous avons besoin d’une stratégie. Nous demandons leur suppression ou de meilleures garanties pour leur emploi. Nous voulons également une doctrine de sécurité globale qui intègre tant les enjeux militaires que ceux de notre diplomatie, de la lutte contre le dérèglement climatique et de la lutte contre le dépeçage industriel. Depuis cette tribune, je veux avoir un mot pour les salariés de la Fonderie de Bretagne et des Forges de Tarbes, victimes de manipulations boursicotières. Ce texte doit servir à garantir que leurs compétences et les sites industriels où ils travaillent contribuent à notre souveraineté, si besoin par une prise en main temporaire de l’État. Ce sera l’objet de plusieurs de nos amendements.

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  6. L’article 18 étend la surveillance algorithmique, sans considération des exigences constitutionnelles et conventionnelles. L’article 21 crée un état d’alerte, dont le contrôle parlementaire est incomplet ; il ouvre des dérogations au cas par cas, plutôt que d’instaurer un plan d’accélération dans les domaines stratégiques nécessaires. L’article 22 ne tient pas compte des demandes des syndicats pour que la souplesse opérationnelle ne soit pas acquise au détriment de la protection des travailleurs. Ces états d’exception nous sont présentés comme des réponses aux crises. En réalité, ils arrivent trop tard pour être utiles ; ils font reculer nos droits et donc notre République. Déclenchés une fois la crise survenue, ils ne permettent ni d’anticiper ni de structurer dans la durée notre effort de défense.

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  7. Sans sécurité européenne, il n’y a pas de sécurité française. L’Europe, c’est la masse militaire. L’Europe, c’est la capacité industrielle. Enfin, l’Europe, c’est la profondeur stratégique. Les dernières élections en Pologne et en Hongrie le démontrent encore : notre union est une union des démocraties. C’est pourquoi elle est l’ennemie existentielle de Trump et de Poutine, les maîtres à penser du Rassemblement national. Ainsi, nous continuerons à défendre les projets de coopération industrielle à l’échelle européenne. Le gouvernement n’a pas su faire aboutir un projet aussi structurant que le Scaf, pourtant essentiel. Nous en réaffirmons la nécessité. Enfin, nous refusons qu’un effort militaire nécessaire serve de prétexte pour fragiliser notre démocratie. Plusieurs dispositions nous inquiètent profondément.

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  8. En 2023 déjà, nous n’avions effectué aucun arbitrage stratégique en matière de modèle d’armée entre le modèle indo-pacifique, la défense continentale de l’Europe et notre modèle expéditionnaire. Nous n’avions pas consacré les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs. Le projet de loi tend à sincériser des dépenses qui auraient dû l’être depuis au moins trois ans, sinon depuis l’annexion de la Crimée par Poutine en 2014. C’est nécessaire, mais ce n’est pas suffisant : c’est en profondeur qu’il faut repenser notre modèle de défense. Nous défendons l’alignement des capacités de génie et d’artillerie, de notre aviation de chasse, de nos frégates de premier rang et des enveloppes de subsidiarité avec nos besoins réels. Au sujet de l’Europe, nous assumons notre désaccord avec de nombreux amendements de l’opposition et avec le gouvernement.

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  9. Nous sommes à un moment de bascule. La guerre revient sur notre continent et nos démocraties sont ciblées par les impérialismes, les autoritarismes russe, chinois et américain. Face à ces dangers, vouloir déroger à nos institutions républicaines serait une naïveté. Pire, ce serait une faute. Voilà pourquoi nous regrettons profondément le calendrier parlementaire contraint : nous n’avons eu que quelques jours pour amender ce texte, dont l’examen a pourtant été plusieurs fois repoussé. On ne peut pas préparer une nation à un conflit en enjambant l’institution qui la représente. En outre, cette actualisation démontre l’obsolescence programmée de la loi de programmation militaire de 2023.

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  10. En conséquence, le groupe Écologiste et social ne votera pas en faveur de la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem.)

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  11. Cette actualisation n’en demeure pas moins absolument nécessaire. La France comme l’Europe sont menacées pour ce qu’elles sont : des démocraties. Les puissances impériales russe, chinoise et américaine renforcent leurs capacités et exercent des pressions constantes. Elles nous défient chaque jour par des stratégies hybrides, des opérations de renseignement et des manipulations de l’information. Le nier serait nous condamner. Le texte propose une augmentation budgétaire nécessaire pour nous préparer à un conflit de haute intensité – une hypothèse fondée. Nous ne pouvons ignorer cette nécessité, même si l’usage des sommes supplémentaires peut diviser l’Assemblée et que mon groupe n’approuve pas certaines priorités. C’est pourquoi nous avons besoin d’un débat parlementaire.

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  12. L’actualisation de la loi de programmation militaire qui nous est proposée n’est pas à la hauteur des enjeux car elle vise à instaurer des états d’exception trop tardifs pour être utiles. Déclenchés une fois la crise survenue, ils ne permettent ni d’anticiper ni de structurer dans la durée notre effort de défense. Ils créent de l’exception là où nous avons besoin de stratégie. Surtout, ils ne sont qu’insuffisamment contrôlés par le Parlement et, aux mains d’illibéraux, ils pourraient être retournés contre la République, ses institutions et notre droit social et environnemental. En matière de capacités, le texte saupoudre plus qu’il n’arbitre. Sans choix clair d’un modèle de défense cohérent, les 36 milliards d’euros supplémentaires prévus ne seront pas le multiplicateur stratégique dont nous avons besoin.

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  13. Ce n’est pas le soutien des nôtres qui manquera !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N208 · 2026-04-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  14. Merci pour cette réponse. Le Morbihan n’est en effet pas le plus à plaindre. Le dispositif France Santé ne répond pas pour autant complètement – loin de là – à l’exigence de pérennité et de financement des centres de santé participatifs. Nous demeurons inquiets à cet égard.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N152 · 2026-02-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Or la dotation globale de fonctionnement n’évoluera pas en 2026. L’inflation en réduira donc l’ampleur réelle, ce qui limitera encore la capacité des collectivités de mener des politiques de santé à la hauteur des enjeux. Face à la désertification médicale qui touche les zones rurales comme les villes moyennes, quels outils pérennes et quel soutien financier concret le gouvernement entend-il mettre à la disposition des maires et des collectivités pour garantir un égal accès à la santé sur l’ensemble du territoire ?

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  16. Quels financements l’État prévoit-il à cette fin ? Plus largement, il est indispensable de donner aux collectivités, notamment aux communes, les moyens d’agir concrètement face à la pénurie de professionnels de santé. Les communes peuvent par exemple soutenir la création de centres de santé, favoriser l’installation de professionnels, développer des mutuelles communales ou encore accompagner des formes d’exercice coordonné. Elles peuvent également renforcer les politiques de prévention : promouvoir l’accès à une alimentation saine et durable, agir pour la dépollution des sols, soutenir l’éducation à la santé ou améliorer l’environnement urbain afin de favoriser le bien-être. Ce sont autant de leviers qui relèvent de l’action locale, mais requièrent un engagement financier clair et durable de l’État.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N152 · 2026-02-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. Elle fragiliserait particulièrement les personnes socialement défavorisées, déjà confrontées à de fortes inégalités d’accès aux soins et plus largement à la santé, ce qui entraîne parfois des conséquences dévastatrices. Début février, ces structures ont reçu un courrier de la ministre de la santé qui se voulait rassurant et annonçait le maintien du financement de l’expérimentation jusqu’à la fin de l’année. Mais au-delà, l’avenir demeure incertain. Pourtant, les résultats obtenus par ces centres sont reconnus comme particulièrement positifs. Une mobilisation nationale est en cours pour permettre la pérennisation des vingt-six centres concernés. Au regard des besoins croissants, il faudrait non seulement garantir leur maintien, mais aussi permettre l’essaimage du dispositif sur l’ensemble du territoire.

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  18. Face à cette situation, des initiatives locales se développent, promues par des citoyennes et des citoyens, des associations et des professionnels de santé. À Hennebont, dans le Morbihan, au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, un médecin, Boris, a ainsi construit avec des collègues soignants un centre de santé communautaire afin de garantir l’accès aux soins pour toutes et tous. Ce centre de soins participatif, comme vingt-cinq autres structures d’exercice coordonné participatives, devait être inscrit dans le droit commun en 2026 afin de pérenniser ses financements. Toute suspension brutale de cette expérimentation constituerait un recul pour le droit à la santé.

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  19. Je souhaite par ma question attirer l’attention de Mme la ministre de la santé sur la désertification médicale dans le Morbihan. La population du département rencontre, comme dans de nombreux territoires, des difficultés croissantes pour accéder à des professionnels de santé, notamment à des spécialistes. Cela suscite un sentiment de délaissement et d’atteinte directe à la dignité qui nourrit la colère, voire le rejet du politique. Au niveau national, la suppression du numerus clausus et la libération du temps médical permettront, à terme, d’améliorer l’accès aux soins. Mais ces mesures ne répondent pas à l’urgence à laquelle sont confrontés les citoyens et les collectivités. Entre 2018 et 2024, le nombre de médecins généralistes a diminué, ce qui a creusé un déficit médical qui mettra du temps à se résorber.

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  20. Vous avancez toujours les mêmes arguments !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N148 · 2026-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. Avis favorable, pour les raisons qui viennent d’être exposées avec justesse.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N139 · 2026-02-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Avis défavorable, donc, sur ces amendements.

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  23. Elle vise à préserver notre souveraineté étatique. Nous sommes bien plus forts à plusieurs ; seuls, nous nous mettrions à la main des nouveaux empires.

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  24. L’alinéa 24 de la proposition de résolution n’en fait pourtant aucune mention. La défense de l’autonomie stratégique européenne est une approche pragmatique du renforcement de notre sécurité collective.

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  25. Ces amendements du Rassemblement national affirment leur position idéologique classique : le refus du fédéralisme européen.

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  26. Avis favorable à cet amendement qui s’inscrit tout à fait dans l’esprit de notre proposition de résolution.

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  27. Au fond, en votant pour cette résolution, vous affirmez que ce qui se joue est simple : soit le droit international tient, soit la loi du plus fort revient. En votant pour cette résolution, vous pouvez affirmer, réaffirmer, que le rôle de la France, notre inua , est du côté de la solidarité européenne, du droit international et donc, toujours, du côté de la paix. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur les bancs des commissions.)

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  28. Elle propose des mesures concrètes : prolongement de l’exercice Endurance arctique ; sécurisation des infrastructures aériennes et cyber ainsi que du débat démocratique groenlandais face aux ingérences informationnelles ; présence permanente et pérenne d’une antenne de l’Institut français au Groenland ; construction d’un bataillon arctique européen opérationnel en coopération étroite avec la Nordefco – Coopération de défense nordique ; accroissement du soutien européen à la souveraineté économique du Groenland. Nous avons les réponses. Nous avons les moyens. Il ne manque que notre volonté, que cette résolution contribue à manifester. En votant pour cette résolution, vous pouvez affirmer avec force que le Groenland n’est pas un objet de négociation entre puissances.

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  29. Elle demande au gouvernement que la stratégie polaire récemment actualisée soit réellement mise en œuvre. Cette stratégie ne doit pas se limiter à l’enjeu militaire, mais, au contraire, y articuler les enjeux diplomatiques, sécuritaires, économiques, environnementaux, scientifiques et culturels, en mobilisant particulièrement la population et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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  30. Oui, nous sommes capables d’agir et de faire respecter notre identité et nos valeurs, même sans le commandement américain, voire contre lui. C’est décisif. Oui, nous sommes capables par nous-mêmes de sécuriser les frontières de l’Union européenne. Oui, unis, soudés, nous savons faire reculer les menaces d’annexion militaire, même de la première puissance mondiale. Aussi cette résolution veut-elle préparer le jour d’après. Elle réaffirme le rôle de premier plan que nous, la France, que nous, l’Europe, voulons jouer dans le nouveau monde en train de naître sous nos yeux. La défense des droits fondamentaux des peuples et l’intégrité nationale sont le fondement de la paix globale. Elle réaffirme que la sécurité collective de l’Union européenne et des territoires associés à l’Union européenne doit être respectée.

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  31. Ce droit des peuples est notre rempart face à l’impérialisme violent et face au nationalisme brutal dont le Rassemblement national, qui siège dans cet hémicycle, est le complice direct. Si nous ne sommes pas solidaires du Groenland comme des autres cibles américaines, telles que le Canada, nous ne serons crédibles nulle part. Oui, la pression américaine était un test. Oui, nous l’avons passé avec succès. Les déclarations fermes des pays de l’Union, comme l’exercice Endurance arctique, sont bien plus que des symboles. Ils sont la preuve de notre volonté. Sans provocation, sans agressivité, nous montrons notre préparation et notre résolution. Nous affichons notre inua comme on dit au Groenland, notre force vitale.

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  32. Les menaces directes d’annexion ou d’achat illégal du Groenland par Donald Trump ne sont pas une provocation isolée. Elles constituent une méthode, la même que celle de Poutine, d’Erdoğan, de Xi Jinping, de Netanyahou : celle de la légitimité par la force brute, celle de l’impérialisme, du nationalisme, du colonialisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Messieurs les monarques, ici, en France, nous le savons encore plus qu’ailleurs : les peuples ne sont pas à vendre. Aucun territoire n’est à conquérir par la force des armes ou de l’argent. Les Groenlandais utilisent le très beau mot de nunarput pour exprimer leur attachement au territoire et à la liberté. Du Rojava au Groenland, de Caracas à Taïwan, de Kiev à Gaza, non, messieurs les monarques, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes n’est pas négociable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N139 · 2026-02-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Je vous remercie pour votre réponse. Concernant la régulation et la maîtrise des loyers, les éléments dont nous disposons montrent un effet positif pour les locataires. Cependant, le dispositif ne s’applique qu’à quelques villes ; il faut l’étendre largement car les maires l’attendent, notamment dans les villes moyennes. Quant au logement social, force est de constater que nous n’en avons jamais construit aussi peu que sous la présidence d’Emmanuel Macron. La RLS – réduction de loyer de solidarité – a contraint les moyens budgétaires des offices HLM et des bailleurs sociaux en général. Dans ce secteur, on fait face à un besoin inédit en matière de construction et d’offre de logements. C’est vrai pour le Morbihan comme pour bien d’autres départements.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N137 · 2026-02-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Dans l’ensemble des villes moyennes, vous pourriez permettre aux maires de développer à plus large échelle ces dispositifs innovants d’habitat partagé ou de résidences intergénérationnelles ; vous pourriez leur permettre d’encadrer les loyers, d’adapter la fiscalité locale pour cibler les résidences secondaires et les logements vacants. Comment comptez-vous redonner aux maires la capacité d’agir pour enrayer la crise du logement dans leurs communes ?

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  35. Derrière les chiffres, il y a des vies : Amin, commerçant, vit dans l’arrière-boutique de son épicerie ; Juliette, graphiste, habite dans un camping ; Célia, esthéticienne, David, salarié de la culture, Nolwenn, coiffeuse, ont dû s’installer à trente minutes de Lorient ; Solène, mère célibataire, a dû cohabiter des mois avec son ex-conjoint faute de logement. Le gouvernement et le législateur doivent donner aux maires les moyens de garantir à chacun le droit de vivre là où il est né, là où il travaille. Des initiatives citoyennes existent, comme le projet d’habitat participatif du collectif Les Toits partagés dans le quartier du Manio à Lorient, accessible à tous et sobre en foncier. Le politique doit les entendre.

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  36. Les maires sont en première ligne face à la hausse des prix immobiliers et à la prolifération des résidences secondaires et des meublés touristiques. La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite Airbnb, a renforcé leurs capacités à contrôler et à sanctionner, mais cela reste insuffisant. Les maires se sentent encore trop démunis face aux propriétaires de résidences secondaires, et à ces quartiers qui deviennent des quartiers fantômes, en excluant les classes populaires des centres-villes.

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  37. Dans de nombreuses villes moyennes, la crise du logement s’aggrave. Dans le Morbihan, près de 20 000 demandes de logement social restent insatisfaites en 2025. Des dizaines d’étudiants sont à la rue ou renoncent à leurs études faute de logement. À Larmor-Plage et à Groix, la multiplication des résidences secondaires fait exploser les loyers du parc privé. Nombre de travailleurs et de travailleuses doivent parcourir chaque jour des dizaines de kilomètres pour trouver un logement abordable, en dehors de la ville. J’ai déjà interrogé le gouvernement sur le réaménagement, piloté par l’Anru, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, du quartier du Bois-du-Château à Lorient, afin que les ménages modestes ne soient pas contraints de quitter la ville.

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  38. Nous réservons nos efforts et nos suffrages au véritable débat parlementaire qui aura trait à l’actualisation de la LPM. À cette occasion, le gouvernement devra tenir compte des demandes du Parlement s’il souhaite sincèrement bâtir un consensus de sécurité nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N089 · 2025-12-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. …alors que notre cohésion et notre souveraineté sont menacées. Vous nous posez une question volontairement floue. Vous ne nous offrez pas de garantie solide sur l’usage des dépenses qui seront engagées. Vous ne nous permettez pas d’articuler la question de la défense nationale avec le débat budgétaire dans son ensemble. Le groupe Écologiste et social s’abstiendra donc de voter sur cette déclaration.

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  40. L’adoption de la taxe Zucman par notre assemblée durant la dernière niche du groupe Écologiste et social démontre qu’il est juste et possible d’emprunter cette voie. Donnons l’occasion à nos grandes fortunes de démontrer leur patriotisme en contribuant à la solidarité nationale,…

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  41. Je pense aussi à la Fonderie de Bretagne, dont les promesses de reprise par Europlasma tardent à se concrétiser, tant en termes de commandes que d’investissements. Enfin, je veux vous redire que nous ne financerons pas cet effort en sacrifiant notre pacte social. Pendant la guerre de 1914, c’est notamment par un impôt nouveau, l’impôt sur le revenu, que l’effort de guerre a été financé. Aujourd’hui, un impôt sur les grandes fortunes suffirait non seulement à renforcer notre défense sans peser sur les classes moyennes et populaires, mais aussi à financer d’autres besoins essentiels à notre société.

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  42. Pour le groupe Écologiste et social, la réserve constitue le principal levier à actionner pour renforcer massivement la défense de notre territoire et resserrer le lien armée-société. Nous attendons donc des engagements concrets : nos réservistes doivent être rémunérés sans retard, disposer d’un paquetage individuel complet et bénéficier d’une gestion des ressources humaines qui les valorise plutôt que de les cantonner aux tâches qui rebutent les militaires professionnels. De même, la hausse budgétaire dont nous débattons doit être l’occasion pour l’État de resserrer le pilotage stratégique de ses industriels. Je pense au Scaf, le système de combat aérien du futur, dont le développement doit aboutir malgré les difficultés de coopération.

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  43. À cet égard, nous ne comprenons pas l’annonce unilatérale faite par le président de la République de l’instauration d’un service militaire universel volontaire. Enrôler des jeunes quelques mois sous les drapeaux n’est pas une fin en soi. Est-ce efficient ? Quels gains stratégiques et opérationnels attendre d’un engagement de quelques mois ? On ne peut pas justifier n’importe quelle dépense en prenant pour prétexte l’importance du lien entre l’armée et la société ou les besoins de recrutement du ministère des armées, d’autant que le coût annoncé – 2 milliards d’euros sur cinq ans – représente de quoi tripler le budget de notre réserve opérationnelle, un levier autrement plus utile, plus structurant et plus immédiatement mobilisable pour la sécurité du pays.

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  44. Monsieur le premier ministre, vous nous interrogez sur le futur de notre armée. Je vous confirme que nous pourrions approuver une hausse du budget des armées si des garanties précises étaient offertes quant à ses objectifs. Car oui : notre armée a besoin de moyens pour être en mesure de projeter au moins une division, relevable après six mois, afin de soutenir nos alliés européens. Notre armée a besoin de moyens pour porter à dix-huit son format de frégates de premier rang, quitte à financer cet effort en s’appuyant sur une production de coques blanches qui permette leur exportation. Notre armée a besoin de moyens pour fournir aux unités de véritables enveloppes de subsidiarité qui autorisent l’adaptation la plus efficace possible aux difficultés rencontrées par nos soldats.

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  45. Face aux impérialismes russe, américain et chinois, notre choix est clair : nous voulons que la France accorde la priorité à la défense de ses frontières et de celles de l’Union européenne. En effet, comme l’a réaffirmé le chef d’état-major des armées devant la commission de la défense nationale et des forces armées, l’Europe, c’est la masse, et la masse, c’est la capacité à faire face à nos adversaires.

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  46. Le groupe Écologiste et social souhaite que notre pays construise une architecture de sécurité globale qui prenne en compte les menaces asymétriques et l’exigence de lutte contre les ingérences étrangères, alors qu’en Europe et dans cet hémicycle, l’extrême droite est l’instrument qu’emploient Vladimir Poutine et Donald Trump pour nous affaiblir. Elle doit impliquer les entreprises de la BITD, base dont la solidité dépend directement des travailleuses et des travailleurs, qu’il faut associer à cette construction. Elle doit enfin faire de notre modèle social et de la transition écologique une force pour la robustesse de notre pays et la cohésion de notre peuple. Ces orientations exigent de faire des choix. Notre pays ne peut pas tout, mais il peut beaucoup, en décidant d’une stratégie cohérente, pensée pour le long terme.

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  47. Vous avez beaucoup parlé de la répartition internationale, mais ma préoccupation porte sur la répartition nationale. Il faut éviter que les petits ne paient pour les gros.

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  48. Vous engagez-vous à appliquer de manière effective l’article 17 de la politique commune de la pêche en conditionnant l’allocation des quotas à des critères sociaux et environnementaux ? Il faut soutenir les pêcheurs qui mettent en œuvre les meilleures pratiques, débarquent leur pêche en France et contribuent réellement à l’emploi et à la viabilité des territoires.

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  49. Madame la ministre chargée de la mer et de la pêche, avec mon collègue Stéphane Buchou, nous avons publié il y a deux mois un rapport parlementaire d’information ; notre proposition d’échanger avec vous sur son contenu tient toujours. Ma question est simple. Entendez-vous revoir la répartition des volumes alloués afin de limiter leur concentration au bénéfice de certains navires et de réallouer une partie significative du quota au bénéfice de la flottille côtière et artisanale française ? Est-il juste et équitable de faire payer à la majorité des pêcheurs le prix d’une mauvaise gestion, qui compromet le futur d’une pêche durable et sociale à plus long terme ?

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  50. Une poignée de navires capte en effet plus de la moitié du quota national de maquereaux, au détriment de l’ensemble des pêcheurs français, des ligneurs aux chalutiers. Cette pêcherie exploite les quotas français sans contribuer à l’économie locale puisque les débarquements se font majoritairement aux Pays-Bas. Une telle situation est rendue possible par une répartition opaque des quotas et par une gouvernance obsolète qui ne tient compte ni du renouvellement générationnel, ni de l’efficacité économique, ni d’innovations pourtant simples comme l’élargissement des maillages, qu’un contrat stratégique de filière, par exemple, pourrait prévoir.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N086 · 2025-12-09 · READ THE OFFICIAL RECORD