Damien Girard
ECOS · France
“Cet amendement poursuit un objectif simple : permettre le réexamen des interdictions administratives de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois. Les mesures de police administrative doivent toujours rester nécessaires, adaptées et proportionnées.”
“Je profite de la présentation de ces sous-amendements de M. Amirshahi pour répondre aux propos que j’ai entendus il y a un instant, selon lesquels il faudrait allier répression et prévention. Mais cela fait des années que vous ne faites que de la répression !”
“Le groupe Droite républicaine propose lui aussi de faire passer l’AFD de 200 à 500 euros – de 150 à 400 euros pour l’amende minorée et de 450 à 1 000 euros pour l’amende majorée. Mais pendant que vous donnez l’illusion d’agir, la réalité s’aggrave.”
“Nous sommes opposés au rétablissement de l’article 6. Nous le répétons depuis l’annonce faite par Emmanuel Macron en décembre 2025 : le doublement de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants est un cache-misère. Le raisonnement est pauvre et paresseux, presque caricatural.”
“Nous devrions nous interroger sur les raisons de l’explosion de la consommation : la santé mentale de nos concitoyens, particulièrement des plus jeunes, l’isolement, les conditions de travail, l’accès aux soins, la réduction des risques ou encore les moyens dont disposent nos services d’enquête pour démanteler les réseaux.”
“Cette disposition ne fera pas baisser le nombre de conducteurs non assurés ; elle ne rendra pas l’assurance plus accessible ; elle ne protégera pas mieux les victimes. La conduite sans assurance est déjà sanctionnée : elle peut donner lieu à une amende de 3 750 euros.”
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“À Caudan, dans le Morbihan, un des fleurons de l’industrie française est à l’arrêt depuis des mois, en dépit des efforts considérables de ses salariés, de la CGT présente sur place et de l’ancien directeur général M. Jérôme Dupont – que je salue. Il y a un an, la Fonderie de Bretagne était rachetée par le désormais tristement célèbre Europlasma. Le dialogue social qui existait jusqu’alors a été piétiné : s’ajoutant à l’absence totale de visibilité, la traque à la déloyauté a achevé de rendre le climat social délétère. Cette usine moderne, efficace, où travaillent des ouvriers compétents et formés, et qui est capable de contribuer à notre souveraineté industrielle en matière de défense, a perdu du temps – trop de temps. Et voici qu’Europlasma a annoncé la vente de son pôle défense.”
“Je précise que je n’avais pas proposé cet amendement en commission et qu’il n’y a donc pas eu de débat. J’entends par ailleurs les engagements du gouvernement, mais je pense que l’élaboration d’un rapport permettrait de structurer la filière. Sinon, cela restera un débat entre nous. Et puis, surtout, il s’agit, à travers ce travail, de faire évoluer les normes bancaires. Je le pense vraiment utile.”
“Des acteurs de la filière m’ont expliqué que les normes bancaires actuelles répondaient aux caractéristiques de la filière historique : ils ne savent pas ce que seraient aujourd’hui les bons taux d’amortissement des prêts pour le secteur du transport maritime à propulsion vélique. Ils ont la conviction que les conditions actuelles de financement doivent évoluer et qu’un rapport, fruit d’un ensemble d’auditions et de travaux collectifs menés avec la filière, pourrait faire émerger les conditions financières permettant d’accompagner son développement.”
“Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’examiner si les outils de financement actuels sont pleinement adaptés à ces nouveaux modèles ou s’ils doivent évoluer pour mieux sécuriser les acteurs économiques. L’objectif du rapport demandé au gouvernement par cet amendement est donc d’évaluer l’opportunité d’ajuster les conditions d’intervention des établissements financiers, notamment en prenant mieux en compte la durée de vie et les bénéfices économiques et environnementaux de ces actifs, afin d’accompagner plus efficacement la structuration de la filière. Je demande rarement des rapports, mais celui-ci me paraît nécessaire.”
“Cet amendement vise à interroger les conditions actuelles de financement des investissements dans le transport maritime à propulsion vélique afin de mieux les adapter aux spécificités de cette filière en développement. La construction de navires à propulsion vélique s’inscrit dans une logique de long terme et permet de réduire la dépendance aux énergies fossiles, de limiter l’exposition à la volatilité des prix de l’énergie et d’anticiper le durcissement des normes environnementales. À ce titre, ces navires constituent des actifs durables et résilients au cœur de la transition écologique du secteur maritime, et c’est bien tout l’objet de nos discussions. Pourtant, les investissements requis sont aujourd’hui plus importants, ce qui peut freiner leur déploiement.”
“Mes arguments sont également les mêmes que ceux avancés pour soutenir mon amendement de suppression de l’article 6. Je vous invite donc à voter dans le même sens.”
“L’article 6, réécrit en commission, tend à créer une niche fiscale pour les produits alcoolisés, dont la contribution au développement de la filière vélique serait minimale. Elle serait contradictoire avec les objectifs d’ensemble des politiques fiscales, environnementales et de santé publique de notre pays. Des outils qui ne subventionnent pas la consommation d’alcool et sont plus efficaces pour soutenir le transport vélique existent et ont notre préférence. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.”
“Pour avoir échangé avec de nombreux entrepreneurs impliqués dans le transport à la voile, j’ajoute qu’ils accueillent certes favorablement des exonérations qui constituent pour eux autant d’économies, dont la réalisation facilitera leurs affaires, mais qu’il ne s’agit pas de leur première demande. Une partie des acteurs que j’ai rencontrés considèrent au contraire que notre pacte social doit être financé et que de telles exonérations ne sont pas le principal appui qu’on peut attendre de l’État pour structurer la filière. Pour toutes ces raisons, je vous invite à faire en sorte que l’article 2 soit supprimé de cette proposition de loi.”
“Nous nous opposons à l’article 2, sur le fond comme sur la forme. Les exonérations de cotisations sociales sont massivement pratiquées par la majorité présidentielle sans que leur efficacité ait été démontrée. Une exonération n’est ni lisible pour les entreprises, ni perçue comme pérenne, et ne les incite pas nécessairement à investir ; en revanche, leur coût pour le financement de la protection sociale est certain et bien connu. De plus, la rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas de conditionner ces exonérations à la moindre garantie environnementale, ce qui peut conduire des navires utilisant abondamment les énergies fossiles à en bénéficier. Le risque d’effet d’aubaine étant trop élevé, nous demandons la suppression de cet article.”
“Nous proposons un dispositif analogue. Notre ambition collective en faveur de la propulsion vélique doit évoluer au rythme des progrès technologiques, à mesure que ces solutions seront mieux maîtrisées par les armateurs et les ingénieurs, et plus efficacement intégrées aux navires. Comme le dit notre collègue Pahun, il est possible d’évaluer relativement simplement dans quelles proportions l’énergie du vent supplée aux motorisations conventionnelles. C’est pourquoi nous proposons une trajectoire progressive d’augmentation de la part minimale de propulsion vélique, afin d’accompagner avec ambition l’émergence de cette technologie.”
“Malgré ces réserves, le groupe Écologiste et social votera en faveur de ce texte parce qu’il constitue une première étape utile, parce qu’il envoie un signal et parce qu’il contribue à faire émerger une filière d’avenir au service du climat, de notre souveraineté énergétique, de l’emploi et de nos territoires. (M. Jimmy Pahun applaudit.)”
“Nous proposons également plusieurs amendements pour renforcer l’ambition environnementale du texte. Nous souhaitons définir une trajectoire progressive d’augmentation de la part minimale de propulsion vélique pour les navires à propulsion auxiliaire. C’est une condition indispensable pour engager durablement la transformation du secteur. Nous proposons aussi de graduer le dispositif de suramortissement afin de limiter les effets d’aubaine et de soutenir prioritairement les acteurs réellement engagés dans la décarbonation. Nous voulons enfin poser la question du financement. Les exigences des établissements financiers sont trop souvent en décalage avec les temporalités du secteur et sous-estiment la valeur écologique des investissements.”
“Elle reconnaît juridiquement la propulsion vélique et la propulsion auxiliaire vélique, et prévoit des incitations économiques ciblées. Je veux saluer le travail de la rapporteure et des signataires. Toutefois, nous exprimons des réserves sur plusieurs articles. Les dispositifs fiscaux prévus aux articles 6 et 7 sont peu lisibles et risquent de ne pas structurer efficacement la filière malgré leur coût pour les finances publiques. Leur adossement à des produits comme les alcools envoie en outre un signal contradictoire au regard des enjeux de santé publique. Nous sommes également opposés aux exonérations de cotisations sociales prévues par l’article 2, car elles fragilisent le financement de notre protection sociale sans garantie d’efficacité. Pour ces raisons, nous en demandons la suppression.”
“Dans le pays de Lorient, des entreprises issues du maritime et de la course au large développent des solutions de propulsion vélique, créent de l’emploi et participent à une nouvelle dynamique industrielle. Mais soyons lucides : il ne sera jamais écologique de transporter à très grande vitesse à travers le monde des objets jetables produits dans des conditions environnementales et sociales déplorables. Car derrière la question du transport, il y a celle de notre modèle économique. Si nous voulons réellement faire face au désordre climatique et géopolitique du siècle, il nous faut changer de cap : transporter moins, transporter plus utile et accepter parfois de transporter moins vite pour rendre nos territoires plus résilients, plus souverains et plus robustes. La proposition de loi va dans le bon sens.”
“Nous découvrons la fragilité de ce modèle : flambée des prix de l’énergie, tensions géopolitiques, dépendance stratégique, vulnérabilité des routes maritimes, du canal de Suez au détroit d’Ormuz. L’incertitude, aujourd’hui, ce n’est pas le vent. L’incertitude, c’est le pétrole. Retrouver en partie la force du vent, ce n’est pas revenir en arrière. C’est réintroduire dans la modernité une énergie renouvelable, abondante et gratuite, que l’humanité maîtrise depuis des siècles, pour l’associer aux technologies du XXI e siècle : routage numérique, propulsion hybride, matériaux innovants. Dans ma circonscription, cette transition est déjà en cours.”
“Nous avons sous les yeux une source d’énergie gratuite, mondiale et décarbonée, que le transport maritime industriel a presque oubliée pendant un siècle : le vent. Son usage direct pour propulser des navires constitue une chance majeure de réduire la consommation de carburant et de transformer un secteur qui représente aujourd’hui près de 3 % des émissions de gaz à effet de serre. Mais au-delà du climat, il y a une question de souveraineté et de robustesse. Pendant des décennies, nous avons organisé le commerce mondial autour du pétrole bon marché, du transport toujours plus rapide et de chaînes logistiques ultratendues. Notre modèle économique dopé au pétrole bon marché sait livrer en quarante-huit heures des produits fabriqués à 15 000 kilomètres de chez soi, mais être rapide ne signifie pas forcément être robuste.”
“Il s’agit de réfléchir au type de navires dont nous aurons besoin demain pour faire face aux défis qui nous attendent.”
“Le groupe Écologiste et social défend une approche de long terme en matière capacitaire. Nous avons abordé la question du format de la flotte de navires de premier rang de la marine nationale et il est clair que l’insuffisance actuelle impose de penser l’avenir. La future classe de navires de premier rang doit prendre en considération des enjeux nombreux : renforcement du tonnage de nos concurrents à l’export, numérisation, dronisation. Gouverner, c’est prévoir. Conformément à la recommandation formulée par le rapporteur en commission – puisque nous avons déjà eu ce débat –, l’amendement tend à anticiper ces besoins en garantissant le financement d’études sur le programme appelé à succéder aux frégates multimissions (Fremm).”
“En revanche, on peut imaginer un système – en réalité, il existe déjà en Europe, puisque c’est ainsi que les Italiens procèdent – dans le cadre duquel quelques navires, dits coques blanches, seraient utilisés par la marine nationale mais pourraient être prélevés pour servir à l’export. Cela présenterait un intérêt pour la marine nationale comme pour l’industrie de défense navale. C’est ce que nous proposons. Tout à l’heure, nous avons voté en faveur de l’étude de la production de trois frégates de premier rang supplémentaires et de l’impact économique de cette production. Il s’agit à présent de se donner pour objectif de les produire, afin de disposer de dix-huit frégates à l’horizon 2035.”
“Il s’agit de revenir sur le format de notre marine. Comme cela a été dit, quinze frégates de premier rang seront insuffisantes pour tenir compte de tous les enjeux – il en faudrait dix-huit. Je ne crois pas aux propositions du Rassemblement national, qui pense que nous ferions mieux seuls, loin de l’Europe, alors que ce serait plus coûteux.”
“Le débat était déjà mal né : le projet de loi nous a été transmis tard et nous avons disposé de peu de temps pour rédiger et défendre nos amendements. Le débat en séance publique s’est bien passé, sans obstruction, mais le temps qui lui était alloué était notoirement insuffisant. Nous nous retrouvons en fin d’après-midi, comme nous nous retrouverons ce soir, avec presque personne pour débattre. Un certain nombre d’amendements ne pourront pas être défendus parce que leurs signataires – voire des groupes entiers – ne seront pas présents. Cette situation est regrettable. Nous ne sommes pas du tout à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Permettez-moi de faire un point sur l’avancée de nos débats : il est 19 heures et il nous reste un peu plus de 300 amendements à examiner. Certes, le rythme s’est accéléré cet après-midi, mais je constate que l’hémicycle est quasiment vide : nous sommes environ trente – même si l’on dénombre une cinquantaine de votants en raison des délégations de vote. Il s’agit pourtant d’un texte très important – 36 milliards d’euros sont en jeu –, qui comprend des articles préoccupants pour les libertés publiques. Une séance a été ouverte ce soir et je pense que nous serons encore moins nombreux. Vous nous placez devant le choix entre ne pas respecter nos armées, en n’assistant pas aux débats de ce soir malgré l’importance des enjeux, et ne pas assister aux commémorations prévues demain, si nous ne sommes pas parisiens.”
“Une telle étude est nécessaire pour déterminer à quel point l’utilisation de coques blanches serait un atout pour notre pays et nos deniers publics.”
“En 2025, l’actuel premier ministre indiquait que notre marine avait besoin d’un format de dix-huit navires de premier rang, afin d’assurer ses missions opérationnelles. L’amendement souligne l’intérêt d’adopter une logique de coque blanche pour la production de nos frégates de défense et d’intervention. Elle contribuerait à réduire le coût réel de ce format pour l’État et renforcerait la compétitivité de notre base industrielle et technologique de défense au niveau européen, dans un contexte où la disponibilité opérationnelle devient un critère décisif pour l’exportation. L’amendement n’aurait aucune conséquence budgétaire : il demande seulement au gouvernement d’étudier cette possibilité, approuvée par le délégué général pour l’armement. Rien ne s’oppose donc à son adoption.”
“L’Allemagne participe financièrement et techniquement au programme de recherche qui contribue à l’acquisition par la France de l’arme nucléaire. L’histoire réelle de la dissuasion française est donc celle d’une interdépendance européenne précoce, bien loin du récit d’une autonomie solitaire. Le projet de système d’alerte avancée européen, notamment à travers l’initiative Jewel, repose aujourd’hui sur une logique comparable. La crédibilité d’une dissuasion nucléaire dépend en effet de capacités autonomes de détection et d’anticipation des frappes balistiques. Le déploiement conjoint de satellites en orbite géostationnaire par la France et l’Allemagne vise précisément à mutualiser les coûts financiers, technologiques et industriels d’un dispositif devenu indispensable à toute autonomie stratégique européenne.”
“Je veux m’inscrire en faux par rapport au discours que j’entends et à l’histoire qu’on se raconte. En réalité, la dissuasion nucléaire française ne s’est jamais construite dans une logique strictement nationale. Dès 1957, un protocole de coopération en matière d’armement conventionnel et nucléaire est signé entre la France, l’Allemagne et l’Italie, sous la IV e République.”
“J’alerte sur le fait que la séance de ce soir, à 21 h 30, réunira très peu de députés car nous sommes tous obligés de retourner dans nos circonscriptions pour les commémorations de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les débats se poursuivront dans un hémicycle déserté et nous donnerons une image déplorable. Par ailleurs, nous ignorons quand reprendront les débats. J’invite le gouvernement à nous donner des précisions afin que chacun s’organise pour permettre un débat correct, réunissant un nombre de députés suffisant pour avoir du sens. (Mme Catherine Hervieu et M. Emmanuel Fernandes applaudissent.)”
“Au moment où la discussion reprend sur l’article 1 er et le rapport annexé, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Il nous reste 446 amendements à examiner et nous sommes censés finir la discussion du texte ce soir. On l’a dit, c’est un texte important : 36 milliards d’euros sont en jeu, des dispositifs posent un problème – du moins de notre point de vue – pour les libertés publiques. Le débat est de bonne tenue, sans obstruction avérée. Compte tenu de l’importance du sujet et des menaces auxquelles nous faisons face, l’objectif devrait être d’aboutir à un texte aussi consensuel que possible. Nous avons donc besoin de savoir comment le débat va se poursuivre.”
“Vous nous dites que le nouveau dispositif a été pensé pour répondre aux exigences constitutionnelles, notamment par un encadrement plus précis des données susceptibles d’être collectées. Cependant, j’alerte sur le fait qu’il demeure fragile au regard du droit européen. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) exige, pour les dispositifs de surveillance de masse, un encadrement « de bout en bout », assorti d’un contrôle préalable, exercé par une autorité indépendante disposant d’un pouvoir contraignant – je vous renvoie à l’arrêt Big Brother Watch et autres contre le Royaume-Uni du 21 mai 2021. Or, en l’état, la CNCTR ne dispose que d’un pouvoir consultatif, la décision finale relevant du premier ministre.”
“Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social demande la suppression de l’article 18.”
“Même anonymisées au départ, ces données peuvent révéler des informations extrêmement sensibles sur la vie privée, les opinions ou les activités des personnes concernées, et l’anonymat peut ensuite être levé pour permettre leur exploitation. En outre, il s’agit d’un mécanisme dont une précédente version a été censurée par le Conseil constitutionnel. Les garanties ajoutées par le gouvernement demeurent insuffisantes. L’exploitation d’URL complètes permet toujours une identification indirecte des individus, et les avis de la CNCTR ne sont que consultatifs : la décision finale revient au premier ministre. Enfin, la CNCTR rappelle que les extensions déjà prévues par les textes précédents n’ont jamais été appliquées. Dans ces conditions, pourquoi élargir un dispositif dont l’utilité opérationnelle n’est même pas démontrée ?”
“L’article 18 prévoit d’étendre la technique dite algorithmique à la criminalité et à la délinquance organisées, tout en autorisant l’exploitation d’URL complètes. Cette extension est particulièrement large et disproportionnée. Les outils développés pour la lutte contre le terrorisme ne peuvent pas, par principe, être transposés à l’ensemble des politiques de lutte contre la criminalité organisée. Ce glissement progressif des techniques de renseignement vers le droit commun pose une question majeure de respect des libertés publiques. Ce dispositif repose sur l’analyse automatisée de données de connexion collectées à grande échelle.”
“Il tend à encadrer l’article 17, qui fait du ministre des armées le censeur unilatéral de toute expression d’un membre des services de renseignement. Comme dans le cas du contrôle parlementaire des techniques de renseignement, il prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) rend un avis concernant la diffusion de l’œuvre de l’esprit concernée. Si le ou la ministre s’oppose à la communication de l’œuvre, contre l’avis de la CNCTR, celle-ci doit saisir le Conseil d’État. Nous proposons ainsi un équilibre entre un contrôle accru des œuvres susceptibles de constituer une atteinte à la sécurité nationale et les nécessaires garanties démocratiques.”
“Vous nous assurez que nous disposons dans la loi des dispositifs nécessaires pour réquisitionner, le cas échéant. Je pense au contraire que si l’on continue à ne rien faire politiquement, il faut s’attendre à ce que ces sites disparaissent alors qu’ils sont essentiels pour sauvegarder ce qui semble être au cœur de votre projet de loi : une véritable souveraineté industrielle, en particulier pour la fabrication des corps d’obus. Je ne comprends donc pas les réponses qui sont apportées à tous les amendements qui tendent à mettre la pression sur un pseudo-industriel dont le seul intérêt semble être de créer des montages boursiers qui lui permettent de dégager d’importants retours sur investissement, pour lui mais pas pour nos industries et leurs salariés.”
“Je soutiendrai cet amendement. Nous avons évoqué Les Forges de Tarbes et Fonderie de Bretagne au travers d’Europlasma, dont la ministre nous dit que des discussions sont en cours pour la reprise de son pôle défense. Que deviendront Les Forges de Tarbes et Fonderie de Bretagne ? Compte tenu de toutes les promesses non tenues qui nous ont été faites jusqu’à présent par la direction d’Europlasma, j’ai quelques doutes sur la véracité de ce qu’ils nous racontent. Les syndicats, les salariés, qui sont mobilisés depuis de longues années pour préserver le site, nous le disent clairement : rien de ce qui leur a été promis ne s’est concrétisé et les dernières informations qu’ils ont pu obtenir sur un éventuel repreneur sont loin de les rassurer.”
“L’Assemblée nationale doit avoir connaissance de ces menaces, si nous voulons faire bloc et soutenir la population.”
“Je soutiens cet amendement. L’article 21 traite de l’état d’alerte avancée, nouvel état d’exception qui pourra être déclaré en cas de menace grave et imminente. Il est prévu que l’Assemblée nationale sera informée sans délai de cette déclaration et qu’une prorogation au-delà d’une durée de deux mois sera possible. Mais comment peut-on penser que l’Assemblée disposera de suffisamment d’éléments pour statuer, si nous ne sommes pas tenus au courant de la montée des menaces hybrides qui caractérisent notre époque ? Il faut trouver le format qui permettrait d’informer correctement la représentation nationale sans divulguer des informations confidentielles. Mais laisser l’Assemblée nationale complètement à l’écart de ces informations, qui nous permettent de comprendre le niveau de la menace et son évolution, serait une erreur.”
“Je vous remercie de vos réponses. Le phénomène que j’évoque est un peu différent ; il est effectivement lié à l’histoire de Lorient et se retrouve dans d’autres villes qui ont été bombardées. La pollution liée à ce contexte historique est souvent mal identifiée. Par cet amendement, je suggère que les compétences dont dispose le ministère de la défense pourraient être mises à contribution, dans le cadre d’un travail interministériel, pour mieux appréhender ce phénomène dans des territoires qui ne savent pas comment le traiter. C’est un enjeu de santé publique important.”
“De telles situations se retrouvent aussi ailleurs en France. L’amendement vise à lancer un travail interministériel réunissant l’ensemble des services de l’État afin de mieux comprendre ces phénomènes – en les mesurant, en les cartographiant – et, lorsque cela s’impose, de prendre des mesures de dépollution d’espaces à risque tels que les cours d’école, les espaces de jeu pour enfants, les caniparcs ou les jardins à vocation alimentaire.”
“Dans de nombreux territoires, les activités de défense causent ou ont causé une pollution durable des sols. C’est ce dont traite l’amendement. Les jardins familiaux de Lorient permettent à Yannie, à Jean-Pierre et à une centaine de familles de se nourrir, à moindre coût, de légumes qu’ils cultivent eux-mêmes, pas pour le loisir mais pour leur subsistance. Depuis plusieurs mois, comme Fanny, Benjamin et d’autres familles, ils donnent l’alerte sur la présence dans leur jardin de plomb, d’arsenic et d’autres métaux lourds, à des taux qui dépassent largement les préconisations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Leur inquiétude est légitime. L’identité de ma ville, Lorient, est profondément marquée par les bombardements et par l’industrie de défense, qui n’est pas sans lien avec ces pollutions.”
“Son dispositif a été modifié à la demande du gouvernement lors des travaux en commission de la défense, afin de remplacer la notion de bataillon arctique européen par celle d’unité arctique européenne. Rien ne fait désormais obstacle à son adoption.”
“En déployant des soldats au Groenland suite aux menaces de Donald Trump, les États européens ont démontré leur capacité de dissuasion face à une menace sur le territoire arctique. En février, l’Assemblée nationale en a tiré les conséquences en adoptant à l’unanimité une résolution – déposée par notre collègue de la majorité présidentielle Vincent Caure et moi-même – invitant le gouvernement français à défendre au sein de l’Union européenne le renforcement de l’autonomie stratégique européenne par la construction d’un bataillon arctique européen, en lien étroit avec la coopération de défense nordique. Cet amendement transpartisan cosigné par Vincent Caure et moi-même vise à faire en sorte que cette demande unanime de l’Assemblée nationale soit suivie d’effets.”
“Commencez vous-mêmes par rendre l’argent !”
“D’où cet amendement, qui est en réalité un amendement de repli par rapport à d’autres amendements plus ambitieux que je vous proposerai dans la suite du débat. Il vise à souligner le besoin pour l’État d’être à l’initiative lorsque des actifs industriels sont mis en danger par l’absence de pilotage, d’investissements et de dialogue social de la part de leurs propriétaires. La mise sous tutelle provisoire, par exemple par une nationalisation temporaire, est alors un outil légitime qui doit être étudié, d’autant plus quand il s’agit de sites industriels qui peuvent contribuer à la souveraineté de notre défense nationale. (M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol applaudissent.)”
“En 2022, Renault a cédé un site industriel stratégique du Morbihan : Fonderie de Bretagne. Avec Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense et député du Morbihan, je n’ai cessé d’interpeller les différents ministres de l’industrie et des armées pour les alerter sur la situation de cette usine et des 300 salariés qui y travaillent. L’année dernière, Europlasma – entre-temps épinglé dans une enquête de Mediapart pour ses procédés frauduleux et ses manipulations en Bourse – a racheté l’entreprise. Depuis près de six mois, l’usine est à l’arrêt, alors qu’elle était censée relancer une production d’obus et qu’elle pourrait être un maillon essentiel de notre industrie de défense. Depuis des mois, nous donnons l’alerte, avec un pack d’élus bretons, et il devient urgent que l’État agisse.”
“Merci pour vos réponses. Je ne suis guère convaincu par l’argument selon lequel l’allocation de 1 milliard d’euros à la réserve pourrait entraîner un effet d’éviction. Au demeurant, l’éviction pourrait s’appliquer à la réserve : si on ne lui octroie pas de moyens, elle risque de devenir une variable d’ajustement. Le rapport que nous avions produit indiquait à quel point nous avions besoin de cette réserve, et pourquoi elle devrait être dotée de vrais objectifs d’emploi et de vrais moyens. En annonçant un effectif d’hommes et de femmes réservistes sans allouer de vrais moyens, nous restons dans une situation où la réserve n’est pas suffisamment intégrée dans le modèle global, comme le soulignait l’intervention précédente.”
“Ce financement servira utilement à renforcer notre profondeur stratégique, à libérer nos militaires professionnels pour des missions extérieures si nécessaire, et à donner les moyens à l’armée de terre de construire au plus vite cette troisième division territoriale. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi d’actualisation, nous sommes nombreux à évoquer la nécessité de sincériser la programmation militaire votée en 2023. Cela s’applique aussi à la réserve : face aux objectifs, il convient d’inscrire des données chiffrées – nombre de réservistes, équipements nécessaires, moyens alloués – pour les années qui viennent.”
“Le chef d’état-major de l’armée de terre a récemment confirmé la création d’une troisième division, majoritairement composée de réservistes et équipée de matériel low-tech, afin de protéger le territoire national. Cette montée en puissance de la réserve opérationnelle reste évidemment subordonnée à un financement à la hauteur des effets stratégiques recherchés. L’amendement tend à garantir un financement minimal, de 1 milliard d’euros, pour la réserve opérationnelle. Ce chiffre est issu d’une des recommandations du rapport que Thomas Gassilloud et moi-même avons remis sur le futur modèle de défense et les équipements militaires français.”
“C’est pourtant ce que vous en faites en permanence !”
“Et votre alignement sur le RN, on en parle ?”