Estelle Mercier
SOC · France
“Les troubles dissociatifs sont extrêmement graves et leurs conséquences sur les victimes de violences peuvent durer plusieurs années. Ils engendrent des comportements – hypersexualisation, traumatisme de la mémoire conduisant à oublier les faits ou leur auteur, etc.”
“Près d’un enfant placé sur deux a été victime de violences sexuelles ; 40 % des enfants placés le sont à ce titre. En réponse aux violences, le mécanisme de dissociation – mécanisme de protection biologique du cerveau et de survie face à l’horreur et à l’agression de sa plus profonde intimité – se traduit par des syndromes post-traumatiqu…”
“Il vise à inclure parmi les actes d’investigation obligatoires une évaluation spécialisée de la victime, incluant le repérage des symptômes de stress post-traumatique et des manifestations péritraumatiques et post-traumatiques liées aux violences sexistes et sexuelles.”
“On observe que ces enfants victimes de violences ont un risque suicidaire multiplié par huit, un quart souffre d’amnésie traumatique, et ils ont un risque plus élevé d’être à nouveau victimes de violences pendant leur parcours.”
“La protection des enfants ne doit pas se limiter au seul placement de l’enfant, elle doit se poursuivre tout au long de son parcours. Il est indispensable de doter les adultes de confiance de clés de compréhension pour qu’ils empêchent cette spirale infernale des violences.”
“Depuis 2017, le gouvernement macroniste – votre gouvernement, monsieur le ministre –, demande aux Français de croire à une même promesse : moins de recettes aujourd’hui, une politique de l’offre censée ruisseler pour plus de croissance demain et des comptes publics finissant par se rétablir presque d’eux-mêmes.”
The complete record
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“Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nous avons réussi à force de discussions, de débats et de négociations, à préserver les classes moyennes et populaires : en suspendant la réforme des retraites, en gommant l’année blanche – préservant ainsi le pouvoir d’achat des Français –, en dotant les hôpitaux de moyens supplémentaires et en évitant que nos compatriotes paient plus cher leurs médicaments. Nous avons fait notre travail de parlementaires, en faisant des propositions, en présentant d’autres solutions.”
“Pourtant, depuis le 24 octobre 2025, nous, Socialistes, avons fait le choix d’entrer dans une discussion qui permettrait d’épargner aux Français les conséquences de ce funeste budget. En croyant profondément à la démocratie parlementaire et à la force du compromis, nous avons largement prouvé que nous pouvions être constructifs. (M. Gérard Leseul applaudit.) De cette manière, nous avons obtenu des avancées.”
“En réduisant les moyens de l’éducation nationale ou les dispositifs d’accès à la culture, à l’expression citoyenne et au sport, il freine l’émancipation intellectuelle et sociale des jeunes, dans les territoires ruraux ou les quartiers défavorisés. En réduisant les moyens des universités, les aides au logement ou le montant des bourses, il aggrave la précarité des étudiants et obère d’autant leurs capacités de réussite. Non, ce budget n’est pas juste, parce qu’il réduit aussi les capacités d’investissement d’avenir dans le logement ou la transition écologique. Or ce sont bien les plus modestes et les générations futures qui paieront le prix de cette inconséquence. Finalement, ce budget n’est pas juste parce qu’il demande beaucoup à ceux qui ont peu et peu à ceux qui ont beaucoup.”
“Ce projet de loi de finances, que nous voyons revenir dans l’hémicycle en nouvelle lecture après son examen par le Sénat, propose de doter la France d’un budget profondément injuste. Ce budget n’est pas juste parce qu’il fait peser les efforts sur une grande partie des Français les plus modestes ou sur ceux qui vivent des revenus de leur travail, tandis qu’il exonère largement les grandes fortunes, le capital et les milliardaires. Ce budget n’est pas juste parce qu’il pèse lourdement sur les services publics essentiels – la santé, l’éducation, les services publics de proximité et du quotidien. Ce budget n’est pas juste parce qu’il oublie largement notre jeunesse.”
“Certains ont tendance à l’oublier, mais la DGF permet aux mairies de mettre en œuvre, dans nos territoires, des actions relevant des compétences de l’État. Ce n’est ni un cadeau, ni une subvention, ni une aide, mais une compensation pour un transfert de compétences. Avec la péréquation et la redistribution, la DGF représente aussi un mécanisme de solidarité entre les communes. Chaque fois que la DGF diminue, comme c’est le cas lorsqu’elle n’est pas indexée sur l’inflation, ce sont les actes du quotidien et les services publics de proximité qui se trouvent fragilisés. L’amendement vise à rehausser la DGF de 290 millions d’euros afin de compenser la progression de la péréquation verticale et d’éviter de mettre à mal nos services publics du quotidien.”
“…le droit à la justice ne sont pas des cadeaux fiscaux : ce sont des droits fondamentaux qui doivent être garantis à tous, sans conditions de revenu. Nous défendons un État républicain, qui garantit l’égalité devant la loi et l’accès à la justice et non une administration à deux vitesses. Ces majorations sont indignes de la France des droits de l’homme et contraires à nos valeurs républicaines, à commencer par la fraternité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“– Mme Sandrine Rousseau applaudit également) et de tous ceux qui souhaitent venir travailler en France, la droite ne s’émeut plus du tout et l’extrême droite nage en plein bonheur ! Le droit au séjour, le droit à la citoyenneté,…”
“Cet article, qui augmente le montant des droits de timbre relatifs au droit de séjour et à l’accès à la nationalité française, en plus de créer une contribution aux frais de justice, est effectivement indigne de notre République : le gouvernement veut faire payer plus cher le droit de vivre, de travailler, de devenir citoyen ou simplement de faire valoir ses droits. Pour nous, socialistes, c’est inacceptable ! Nous avons entendu retentir des cris d’orfraie, depuis un mois, sur les bancs de la droite, dès que nous proposions la moindre augmentation de taxe ; mais là, parce qu’il s’agit des étrangers, des migrants (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.”
“Comme l’ont notamment montré les Pandora Papers, les montages opaques jouent un rôle majeur dans la fraude fiscale. Cet amendement vise donc à pénaliser les experts, notamment les avocats, qui fournissent les conseils pour mettre au point lesdits montages. La plupart des conseils et des experts, qui ont une activité de qualité, n’ont rien à craindre de son adoption, puisque l’administration devrait toujours établir la réelle volonté de fraude du contribuable pour caractériser la pénalité de 40 % pour manquement.”
“Comme les précédents, cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement fiscal entre les commerces traditionnels et le commerce en ligne en assujettissant à la Tascom les entrepôts logistiques et les points permanents de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique organisés pour l’accès en automobile – drive –, dès lors qu’ils dépassent 400 mètres carrés.”
“Il existe une inégalité de traitement entre les commerces de détail et les géants du commerce en ligne. Cet amendement propose d’étendre la Tascom aux entrepôts de stockage utilisés par les fournisseurs pour livrer des produits issus de la vente en ligne, c’est-à-dire aux entrepôts logistiques de plus de 400 mètres carrés non intégrés à des commerces de détail. Nous prévoyons une exception au profit des groupes qui exploitent plus de cinquante points de vente déjà assujettis.”
“Cet amendement de M. Delautrette – qui participe en ce moment à une audition – est soutenu par le groupe socialiste. Il vise à transformer la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière, en supprimant les exonérations qui favorisent l’artificialisation des sols, en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace – les piscines, le stationnement ou les terrasses, par exemple – et en créant un taux spécifique de 50 % pour les secteurs urbanisés sur des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). Les nouvelles recettes pourront financer les actions de lutte contre l’artificialisation des sols.”
“Pourquoi devrions-nous accélérer les débats alors que nous discutons d’une question essentielle, celle des collectivités locales, et que nous défendons les amendements de M. Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ? Nous avons fait le choix de ne pas nous exprimer sur d’autres articles pour consacrer davantage de temps à ce sujet. Je comprends que tout le monde souhaite terminer l’examen du texte, mais nous ne voulons pas bâcler le débat sur les collectivités locales.”
“Je répondrai brièvement à M. le rapporteur général. Depuis le début de l’examen du texte, je répète que le groupe socialiste a déposé exactement le nombre d’amendements préconisé par groupe. C’est l’un des seuls, avec le Rassemblement national, à s’y être tenu.”
“Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leurs longues explications sur l’amendement précédent, qui ont permis de motiver leur avis défavorable… Nous les avons beaucoup appréciées. (M. Inaki Echaniz applaudit.) Nous proposons ici que la taxe sur les friches commerciales s’applique aux seules opérations de revitalisation du territoire (ORT) favorisant, notamment dans les centres-bourgs, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales. Ainsi, l’application ciblée de la taxe constituerait un levier potentiel de revitalisation d’espaces infracommunaux spécifiques, alors qu’elle s’étend aujourd’hui à l’ensemble du territoire communal.”
“Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) évalue la superficie cumulée des friches à environ 60 000 hectares, dont près des deux tiers présentent un fort potentiel de reconversion. C’est pourquoi nous proposons de généraliser l’application de la taxe sur les friches commerciales à l’ensemble du territoire, sauf opposition explicite de la commune, et d’augmenter progressivement le taux maximal sur une durée de cinq ans. Il s’agit de dissuader l’inactivité foncière et de doter les collectivités d’outils efficaces pour réhabiliter les friches commerciales. Cet amendement vise également à moderniser et à rendre plus efficaces les modalités de perception de la taxe par les communes ou l’EPCI.”
“Il vise à la fois à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus-values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles. Nous proposons que la taxe soit assise sur le prix de cession diminué du prix d’acquisition et s’applique avec un taux de 30 %, soit le triple du taux actuellement en vigueur, nullement dissuasif à la rétention et à la spéculation. Lorsque la plus-value dépasse 100 % du prix d’acquisition, un taux majoré de 60 % serait appliqué. Afin de dissuader la rétention foncière et la spéculation associée, les exonérations liées à la durée de détention seraient supprimées.”
“Pour ma part, je vous avais demandé la parole pour un rappel au règlement avant le vote de l’article et j’aurais souhaité le développer à ce moment-là et non pas une fois le vote intervenu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Cet article très important appelait des précisions. Il porte à la fois sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et sur celle des locaux d’habitation. Cette confusion dans la rédaction a suscité de nombreuses demandes de prises de parole pour obtenir des explications. Il est regrettable qu’elles n’aient pu être satisfaites avant le vote.”
“Il vise à réserver le taux réduit de TVA à l’ensemble des pompes à chaleur dites éco-scorées, c’est-à-dire celles qui sont fabriquées dans l’Union européenne, afin de contribuer à la préservation de notre souveraineté industrielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Afin de faire suite à l’aimable proposition de Mme la ministre et de rédiger un sous-amendement, je demande une suspension de séance de cinq minutes.”
“Je demande une suspension de séance pour étudier l’amendement du gouvernement.”
“Qui se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. À la suite des propos du collègue de La France insoumise (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , je rappelle simplement que le groupe socialiste est le seul à avoir déposé un nombre raisonnable d’amendements sur le PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En d’autres termes, si nous n’avons pas d’amendement à retirer, c’est tout simplement parce que nous n’en avons pas déposé une quantité massive. En revanche, je suis tout à fait favorable au fait que les Insoumis, s’ils le souhaitent, retirent des amendements. Ils auraient d’ailleurs pu le faire sur le PLFG. (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.”
“D’après l’article liminaire, si nous ne changeons pas de cap, nous acceptons que l’action publique dysfonctionne par manque de moyens, et donc au détriment de l’investissement, des services publics et de la cohésion du pays. Un changement de cap est, dès lors, absolument nécessaire.”
“Depuis 2017, on a en effet multiplié les cadeaux fiscaux, déjà maintes fois évoqués : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la flat tax , les exonérations pour les grandes entreprises… C’est donc bien la politique de l’offre qui a vidé les caisses ; ce n’est pas un problème de dépenses publiques. L’article indique une croissance de 0,7 % et une inflation de 1,1 %, mais la situation n’en reste pas moins très fragile. L’Insee parle d’une croissance molle, et le spectaculaire décrochage de nos recettes de TVA doit nous inquiéter. Nous pouvons également contester le ratio dette sur PIB, un indicateur qui compare un stock et un flux et n’est pas forcément pertinent pour comparer des pays aux économies très différentes.”
“L’article liminaire, qui présente les soldes structurels et les équilibres du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), est intéressant. Si nous pouvons saluer l’objectif de rétablissement du déficit à 5,4 % en 2025, comme le prévoyait la loi de finances initiale, c’est l’évolution des dépenses publiques et des recettes qui retient tout particulièrement notre attention. Depuis des mois, on nous parle d’un problème de dépenses publiques ; or les chiffres révèlent exactement l’inverse : entre 2017 et 2024, la dépense publique a à peine bougé, passant de 57,7 % à 57,3 % du PIB. En réalité, ce sont les recettes qui ont décroché, passant de 53,4 % à 51,3 % du PIB.”
“Entre 2013 et 2023, les dividendes versés par les cent plus grandes entreprises à leurs actionnaires ont augmenté de 26 %. La taxe que nous proposons est en effet raisonnable – c’est une taxe de bon sens économique. En taxant l’excès de distribution de dividendes, nous cherchons avant tout à favoriser l’investissement dans l’entreprise, la recherche et le développement, l’emploi et la transition écologique, bref, dans l’économie réelle, au détriment de la spéculation financière. Il ne s’agit en somme que d’éviter, ou au moins de freiner, la financiarisation de l’économie.”
“Il s’agit également d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les superdividendes.”
“Toucher à leur pouvoir d’achat est à la fois un non-sens économique et une mesure politiquement indigne. Nous voterons donc en faveur de la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Depuis les déclarations de François Bayrou de juillet, les retraités sont particulièrement stigmatisés. Loin d’essayer de réunir la nation ou de promouvoir la solidarité intergénérationnelle, François Bayrou et le projet de budget les montrent du doigt. Les boomers seraient les grands responsables des problèmes budgétaires, voire de grands irresponsables qui, seuls, profiteraient du modèle social français. Prétendre cela est un non-sens économique et politique. Les retraités ont cotisé toute leur vie, ils contribuent activement à la consommation, ils font vivre les associations grâce à leur travail informel, ils sont acteurs de notre cohésion sociale et, dans un contexte difficile, ils sont souvent solidaires de leurs enfants et de leurs petits-enfants.”
“On a coutume de dire que derrière chaque niche, il y a un chien qui mord : derrière le CIR, on voit évidemment bien qui sont les chiens qui aboient – voire qui hurlent à la mort. En revanche, derrière les frais de scolarité de M. et Mme Tout-le-monde, il semblerait que personne ne morde ! Avant de donner des leçons, balayez donc devant votre niche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“M. Sitzenstuhl aime bien lire les rapports consacrés aux niches fiscales. Il semble toutefois ne sélectionner que ceux qui l’arrangent. Il ne tient par exemple aucun compte des recommandations de ceux relatifs au crédit d’impôt services à la personne (Cisap) ou le crédit d’impôt recherche, alors même qu’ils sont bien plus documentés que ceux qui concerne la niche sur les frais de scolarité. Je ne sais pas pourquoi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous avez une approche très sélective des rapports, monsieur Sitzenstuhl.”
“Le taux de croissance annuel de ce produit est très élevé – depuis 2020, on est à + 60 %. C’est donc un placement très attractif.”
“Il s’agit d’un excellent amendement – comme toujours – de notre collègue Mme Pirès Beaune, qui vise à identifier les défauts des dispositifs en vigueur. En l’espèce, il concerne le PER, censé à la fois renforcer l’économie réelle et permettre à certains de se constituer une petite épargne pour la retraite. Il s’agit de rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, sans pour autant fixer un âge précis. L’idée est simple : une fois la retraite atteinte, le détenteur serait tenu de solder son PER. Cela permettrait de continuer à encourager l’épargne de long terme et la constitution d’un complément de retraite, tout en supprimant le mécanisme d’optimisation fiscale. Les encours du PER représentent 125,7 milliards d’euros, répartis entre 11,6 millions de titulaires.”
“L’héritage fait partie des grandes inégalités qui pèsent sur notre système. Dans les années 1970, le patrimoine hérité ne comptait, en moyenne, que pour 35 % du patrimoine total, proportion qui s’élève aujourd’hui à 70 % – pour ceux qui touchent quelque chose. M. Dessigny a parlé, tout à l’heure, de « petit pécule » à transmettre à ses enfants ; mais nous ne parlons pas des petits héritages, contrairement à ce que vous essayez de faire croire ! 87 % des héritages ont une valeur inférieure à 100 000 euros et bénéficient déjà de l’abattement : la grande majorité des Français ne sont donc pas concernés par les mesures dont nous débattons. Les 0,1 % des Français les plus riches, en revanche, transmettent en moyenne 13 millions d’euros !”
“Il vise à rehausser le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) appliqués aux gros héritages, tout en exonérant d’effort supplémentaire 90 % des légataires. Il s’agit de financer la hausse des dépenses de protection sociale induite par le vieillissement démographique. Le barème serait rendu plus progressif en créant une tranche soumise à un taux de 25 % et en rehaussant le taux appliqué aux tranches supérieures de 1 point. Le rendement de cette mesure est estimé à 1 milliard d’euros.”
“Concrètement, les cas d’évitement de l’impôt sont fréquents. Une personne peut par exemple faire don de l’ensemble de son patrimoine financier à son petit-fils de moins de 6 ans pour échapper à tout DMTG. Eu égard au contexte budgétaire, il est primordial d’accorder une attention particulière aux trous dans la raquette en matière fiscale – et c’en est un. Notre amendement vise donc de remédier à ce problème en s’inspirant des dispositifs existants chez certains de nos voisins, comme l’Allemagne ou la Finlande, et qui consistent à taxer les donations dès lors que le donateur ou le donataire sont résidents de l’État, et ce sans condition d’antériorité de résidence.”
“Il fait suite à une question écrite adressée le 25 mars au ministre de l’économie et des finances par notre chère collègue Christine Pirès Beaune et restée sans réponse. Il vise à remédier à une faille que présente l’article 750 ter du code général des impôts relatif au champ d’application des DMTG, les droits de mutation à titre gratuit, et qui permet aux grandes fortunes de transmettre plusieurs millions d’euros de patrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans sans payer le moindre euro d’impôt, en s’expatriant seulement une année à l’étranger. Le dernier alinéa de cet article dispose en effet que les biens, meubles ou immeubles, non situés en France ne sont soumis aux DMTG que si le donataire ou l’héritier ont résidé fiscalement en France au cours de six des dix dernières années.”
“…qui offre aux plus fortunés un taux plafonné, quand la grande majorité des Français paient leur impôt selon un barème progressif. Par cet amendement, nous proposons d’introduire un peu de progressivité dans le PFU, en relevant le taux de 1 point pour les revenus du capital les plus élevés, et de 2 points pour les très hauts revenus, supérieurs à 1 million d’euros. L’immense majorité des épargnants ne serait pas concernée, mais les patrimoines les plus importants contribueraient un peu plus à l’effort collectif. La mesure rapporterait 4 milliards d’euros, soit de quoi, par exemple, baisser la CSG sur les bas salaires, pour redonner du souffle à ceux qui travaillent. Nous proposons non pas une révolution, mais un rééquilibrage : il s’agit de soutenir le travail, plutôt que la spéculation passive.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ajoutons qu’entre 2018 et 2020, le volume des dividendes distribués a explosé, d’environ 64 %, et que cette augmentation a profité, pour les deux tiers, aux 0,1 % de ménages les plus aisés. Donc, cessez de dire que l’on touche aux classes moyennes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pendant ce temps, les salariés voient le revenu figurant sur leur fiche de paie ponctionné à hauteur de 30 %, 40 %, voire 45 %. Telle est la réalité du PFU : un taux unique, injuste par nature,…”
“Nous proposons nous aussi de moduler le taux de la flat tax , qui était censée renforcer l’attractivité de la France pour l’investissement. Force est de constater qu’elle a surtout renforcé son attractivité pour le versement de dividendes aux plus riches et qu’elle a creusé l’écart entre la fiscalité du travail et celle du capital. J’ai entendu dire que, lorsqu’on touchait à la flat tax , on touchait aux petits actionnaires et aux classes moyennes. Or les personnes qui optent pour la flat tax ont en général un revenu qui les classe dans les deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu. Rappelons que la quatrième tranche correspond à 1 % des foyers fiscaux, et la cinquième, à 0,1 % des foyers fiscaux.”
“Cela ne pénaliserait pas ceux qui partent pour travailler, créer ou vivre ailleurs ; cette mesure cible ceux qui partent pour éviter de contribuer. Le droit européen reconnaît d’ailleurs parfaitement ce principe. La directive anti-évasion fiscale, dite Atad, du 12 juillet 2016 et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont validé l’imposition des plus-values latentes à condition qu’un sursis de paiement soit prévu, ce qui est le cas dans le dispositif français. Dans un contexte où notre pays cherche des marges de manœuvre pour financer la transition écologique, la santé et l’éducation, le rétablissement de l’ exit tax serait bienvenu et irait dans le sens de l’équité fiscale.”
“Cet amendement, adopté en commission, vise à rétablir l’ exit tax , qui permet de taxer les plus-values réalisées en France lorsqu’un contribuable transfère son domicile à l’étranger pour des raisons purement fiscales. Il répond à un enjeu d’équité. Les richesses créées en France doivent contribuer en France. Ce dispositif, instauré en 2011, a été vidé de sa substance en 2019 : le délai de détention des actifs a été ramené de quinze à deux ans. Ainsi, il n’y avait plus de garde-fous : il suffisait aux exilés fiscaux d’attendre vingt-quatre mois après leur départ pour vendre leurs actions sans jamais payer d’impôt en France. En rétablissant le délai initial de quinze ans, nous ne ferions que rendre au dispositif son efficacité initiale.”
“Votre intransigeance empêche tout compromis et risque de nous mener à l’échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)”
“Chers collègues du bloc central, cet amendement est une main tendue pour offrir un compromis. Il propose une variante de la taxe Zucman et fait entrer tous les biens professionnels dans l’assiette, avec traitement différencié pour les revenus actifs et les revenus passifs, les entreprises à capital familial et les entreprises innovantes. Il vise ainsi à protéger les entreprises qui produisent, mais pas les holdings qui défiscalisent. Cela concernerait 12 500 contribuables dont le patrimoine excède 10 millions d’euros, pour un rendement d’environ 7 milliards. Force est de constater qu’aucun amendement n’a été proposé de votre côté. Je ne comprends pas ce qui explique votre obstination à protéger quelques milliardaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ne sous-estimez pas le besoin de justice fiscale.”
“Entre 2017 et 2023, la croissance des plus grosses fortunes de France a représenté 600 milliards d’euros, soit trois fois le montant de notre déficit public. Pourtant, ces 600 milliards n’ont globalement pas contribué à l’impôt, ayant massivement fait l’objet de mécanismes d’optimisation fiscale. Pourquoi ? Parce que nous avons supprimé l’ISF. Il rapportait à l’époque 4 milliards d’euros, il rapporterait aujourd’hui 6,3 milliards alors que le rendement actuel de l’IFI est à peine de 1,83 milliard. Pourquoi ? Parce que vous avez supprimé l’ exit tax et mis en place la flat tax . Tout cela a permis la croissance de ces patrimoines pendant que la pauvreté augmentait de façon spectaculaire – 650 000 personnes supplémentaires sont passées sous le seuil de pauvreté.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous allons parler de ce projet de budget injuste, qui fait porter les efforts sur les retraités, les malades, les jeunes apprentis, les personnes en situation de handicap, et exonère encore très largement les très riches. (Mêmes mouvements.) Enfin, nos débats nous permettront peut-être de comprendre pourquoi, dans cet hémicycle, certains préfèrent encore protéger quelques milliardaires au détriment des classes moyennes et populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je vous invite donc à être à la hauteur de la crise politique et budgétaire que nous traversons. Le temps n’est plus aux postures, mais aux débats sur le fond. Le temps n’est plus aux effets de manche, mais à l’argumentation. Avec l’article 3, nous allons évoquer une injustice majeure en France, l’inégalité face à l’impôt. Nous allons parler de celles et ceux qui, en plaçant massivement leurs revenus et leurs capitaux dans des holdings, échappent à l’impôt, alors que la plupart des Français, eux, contribuent à plus de 50 % à la solidarité nationale. Nous allons parler de ces 500 plus grandes fortunes françaises, qui ont été multipliées par dix en dix ans, alors que de l’autre côté du spectre, plus de 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté.”
“Nous arrivons au cœur du sujet qui nous intéresse tous et nous occupe depuis plusieurs mois maintenant, celui de la fiscalité des hauts patrimoines. Le simple fait de pouvoir en débattre collectivement, sans l’arme de dissuasion massive qu’est le 49.3, est déjà pour nous, députés socialistes, une victoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Une victoire car, pour la première fois, chacune et chacun va pouvoir exprimer son avis, clarifier sa position et donner sa vision. Une victoire, parce que dans cette assemblée qui n’a jamais autant représenté les Français, chaque voix compte. Aujourd’hui, chers collègues, vous avez le pouvoir : le pouvoir de dire oui, de dire non, d’amender, de modifier, de trouver des majorités, de faire un travail de parlementaire.”
“Nous proposons donc de recentrer le dispositif sur les PME innovantes, d’abaisser le plafond, de plafonner le crédit d’impôt au niveau du groupe et d’exclure l’immobilier d’entreprise. Dans un contexte de déficit budgétaire et de rétablissement des comptes publics, cela permettrait en outre de faire des économies sur cette niche fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”