Estelle Mercier
SOC · France
“Les troubles dissociatifs sont extrêmement graves et leurs conséquences sur les victimes de violences peuvent durer plusieurs années. Ils engendrent des comportements – hypersexualisation, traumatisme de la mémoire conduisant à oublier les faits ou leur auteur, etc.”
“Près d’un enfant placé sur deux a été victime de violences sexuelles ; 40 % des enfants placés le sont à ce titre. En réponse aux violences, le mécanisme de dissociation – mécanisme de protection biologique du cerveau et de survie face à l’horreur et à l’agression de sa plus profonde intimité – se traduit par des syndromes post-traumatiqu…”
“Il vise à inclure parmi les actes d’investigation obligatoires une évaluation spécialisée de la victime, incluant le repérage des symptômes de stress post-traumatique et des manifestations péritraumatiques et post-traumatiques liées aux violences sexistes et sexuelles.”
“On observe que ces enfants victimes de violences ont un risque suicidaire multiplié par huit, un quart souffre d’amnésie traumatique, et ils ont un risque plus élevé d’être à nouveau victimes de violences pendant leur parcours.”
“La protection des enfants ne doit pas se limiter au seul placement de l’enfant, elle doit se poursuivre tout au long de son parcours. Il est indispensable de doter les adultes de confiance de clés de compréhension pour qu’ils empêchent cette spirale infernale des violences.”
“Depuis 2017, le gouvernement macroniste – votre gouvernement, monsieur le ministre –, demande aux Français de croire à une même promesse : moins de recettes aujourd’hui, une politique de l’offre censée ruisseler pour plus de croissance demain et des comptes publics finissant par se rétablir presque d’eux-mêmes.”
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“Il ne s’agit pas de le supprimer, mais de se poser la question de son utilité et de son efficience. Les études montrent que les effets sont plutôt limités sur les grandes entreprises, qui en profitent davantage pour faire de l’optimisation fiscale, alors qu’il peut y avoir un effet extrêmement positif sur les petites et moyennes entreprises. Or cinquante entreprises captent 43 % du montant total du CIR alors que les PME innovantes, qui représentent 84 % des bénéficiaires, n’en captent qu’un faible montant.”
“Le CIR représente une dépense annuelle de 7,7 milliards. Il ne s’agit pas de remettre en cause ce mécanisme, qui permet effectivement de soutenir les entreprises dans leurs efforts de recherche et d’innovation, ce qui est fondamental pour la France, mais d’essayer d’en limiter les effets de bord et les effets d’optimisation fiscale. France Stratégie, le CAE, l’IPP – Institut des politiques publiques – et le CPO constatent que l’effet du CIR sur la recherche est assez marginal : en moyenne, 1 euro dépensé pour 1 euro de recherche et développement.”
“Permettez-moi de rappeler que la CDHR ne concerne que les personnes seules dont les revenus dépassent 250 000 euros et les couples dont les revenus dépassent 500 000 euros : nous parlons bien des 10 % les plus riches, pas des Français moyens. On en appelle sans cesse à l’argument de la constitutionnalité et au caractère prétendument confiscatoire des dispositions que nous défendons : mais si un taux de 30 % sur les plus hauts revenus est confiscatoire, qu’en est-il du taux de 50 % dont s’acquittent la plupart des classes moyennes et la majorité des Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Si un taux de 50 % n’est pas confiscatoire, pourquoi un taux de 30 % le serait-il ? Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans vos arguments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Une chose est sûre, et monsieur Tanguy vient de nous le prouver : le Rassemblement national est du côté des plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je rappelle que le taux marginal sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu n’a jamais été aussi bas depuis près d’un siècle. Il me paraît donc difficile de parler d’une surcote confiscatoire ou anticonstitutionnelle, alors qu’on observe une tendance à exonérer les plus riches de l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Je me permets de revenir sur la pédagogie du rapporteur général, qui déclarait tout à l’heure que pour 10 euros de revenu, un Français paye en moyenne 5 euros d’impôt. C’est bien cela, monsieur Juvin ? (M. le rapporteur général acquiesce.) Or, sur 10 euros, les Français qui ont de très hauts revenus payent en réalité un peu moins de 3 euros. Quant aux Français très, très riches, ils payent 2,50 euros – quand ce n’est pas 0 euro, comme Bernard Arnault. La contribution différentielle sur les hauts revenus est un mécanisme de justice fiscale qui permet de relever le taux moyen d’imposition sur les hauts revenus. Cet amendement vise à établir ce taux, comme pour les Français moyens, à 30 % contre 20 % aujourd’hui. Cela permettrait de porter ces 3 euros payés en moyenne par les hauts revenus à, au moins, 4 ou 5 euros.”
“Nous retirons l’amendement n o 3515 également.”
“Cela assurerait une meilleure équité. (M. Jacques Oberti applaudit.)”
“Ma collègue Christine Pirès Beaune a beaucoup travaillé sur le sujet, notamment dans le cadre d’un rapport, remis en 2023, en conclusion d’une mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie. La situation actuelle est assez injuste, puisque seules les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu bénéficient d’une réduction d’impôt et que les plus modestes ne sont pas aidés. Transformer l’abattement en crédit d’impôt permettrait évidemment de remédier à cette injustice. Une telle proposition figurait dans le rapport de ma collègue. Il faut cependant garder à l’esprit qu’une telle transformation a un coût important, raison pour laquelle nous proposons de rendre ce crédit d’impôt dégressif, en fonction du revenu des bénéficiaires.”
“Quand M. Renault dit qu’il représente le peuple qui en a marre de payer des impôts, on voit donc qu’il représente en réalité les ultrariches, soit moins de 1 % du peuple. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) La CDHR est un vrai mécanisme de solidarité fiscale qui permet de corriger les avantages fiscaux dont bénéficient les contribuables à très hauts revenus. Nous proposons non seulement de faire passer son taux de 20 à 30 % mais surtout de la pérenniser. En effet, son faible rendement cette année est lié au fait qu’elle n’est pas pérenne, qu’elle reste exceptionnelle et qu’elle peut encore être contournée. Cela dit, compte tenu de nos déficits et de l’état de nos finances, je prends même les 1,2 milliard d’euros de 2025, surtout si cette somme est amenée à augmenter ! C’est intéressant : pérennisons-la !”
“Comme l’a dit M. Mattei, la CDHR est une disposition de justice fiscale intéressante. C’était quasiment la seule mesure intéressante contenue dans le PLF pour 2025 ; il importe donc d’en discuter et de faire en sorte qu’elle continue de s’appliquer. En France, les 10 % les plus riches perçoivent 24 % de l’ensemble des revenus, alors que les 10 % les plus pauvres n’en perçoivent que 3 %. Dans le même temps, les taux de contribution et d’imposition diminuent à mesure que le niveau de richesse s’accroît : plus on est riche, moins on paie d’impôts. C’est un constat qui a été formulé par beaucoup : concrètement, les ultrariches paient, en proportion, deux fois moins d’impôts que la moyenne des Français. Je rappelle que pour être redevable de la CDHR, il faut gagner au moins 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple.”
“L’article liminaire est assez technique et il est toujours étrange de le voter au début des débats puisqu’il sera sans doute modifié à leur terme. Il est évident que les grands équilibres inscrits dans cet article ne nous conviennent pas en l’état. Nous l’avons dit, l’effort – deux tiers d’économies, un tiers de hausse des prélèvements – pèsera sur les plus pauvres, les plus modestes et les malades. Cependant, puisque cet article doit figurer au PLF, nous n’en demandons évidemment pas la suppression. Nous nous abstiendrons.”
“…mais il peut encore être modifié. Pour être acceptable, il faut en effet qu’il soit plus juste, qu’il fasse contribuer les plus riches, les gros patrimoines, et qu’il épargne les plus fragiles et les plus modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Telle sera donc notre boussole, parce qu’il n’y aura pas de rétablissement des comptes publics sans justice fiscale et sociale. Chers collègues, s’il existe dans cet hémicycle une volonté sincère et partagée, alors nous, socialistes, sommes prêts à ce débat. Nous nous battrons amendement par amendement, car nous sommes convaincus qu’un autre budget est possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Cela nous engage tous vis-à-vis des Français. Ce budget n’est pas celui des socialistes ; ce n’est pas le nôtre et ce ne sera pas le nôtre demain, nous en avons bien conscience,…”
“Une motion de rejet préalable du projet de loi de finances pour 2026 empêcherait tout débat parlementaire dans cet hémicycle. Nous ne pouvons pas demander, d’un côté, que le Parlement soit souverain et que le 49.3 ne soit pas activé et, de l’autre, refuser toute discussion, même difficile, sur le budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Les Français ont élu une assemblée fragmentée, et, pour doter la France d’un budget, nous faisons le pari responsable de la démocratie parlementaire, de la recherche de majorités et du compromis.”
“Voter cette motion de censure, c’est adresser un message clair aux Français : on ne peut impunément piétiner la parole démocratique ou bafouer le dialogue social ! Alors, chers collègues députés, je vous le dis, en votant cette motion de censure, vous aurez le dernier mot ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Les députés du groupe SOC se lèvent et continuent d’applaudir.)”
“Votre méthode inefficace ne sert qu’un seul intérêt, le vôtre ; qu’une seule ambition, rester au pouvoir. Il est désormais temps d’en changer au profit d’une méthode servant avant tout l’intérêt des Français. Monsieur le premier ministre, vous vous étiez engagé à ce que le Parlement ait le dernier mot. Comme vous ne semblez pas tenir cette promesse, nous allons vous y aider. Je m’adresse ici à vous, collègues députés qui avez dénoncé la réforme des retraites en 2023, qui l’avez qualifiée d’injuste, brutale et contraire à l’intérêt des Français. Aujourd’hui, vous avez l’occasion de rester fidèles à vos engagements.”
“Nous défendons ici une ambition : celle de retrouver le chemin du progrès, du dialogue sincère et d’un changement de méthode. Nous souhaitons désormais pouvoir trouver à Matignon un interlocuteur responsable, respectueux du parlementarisme, un premier ministre qui travaille sur les sujets qui préoccupent réellement les Français – pouvoir d’achat, justice fiscale, justice sociale, éducation, écologie, accès à la santé et à la culture ; un premier ministre qui fixe un cap, qui nourrit pour la France une autre ambition que le retour au cumul des mandats et le scrutin proportionnel (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) – autant de sujets hors-sol et hors d’âge qui ne sont pas à la hauteur des enjeux écologiques, économiques et démocratiques auxquels nous faisons face.”
“Parce que notre démocratie et les Français méritent mieux qu’un premier ministre volontairement immobile, qui ne respecte pas ses engagements ; parce que pour nous, socialistes et parlementaires, la démocratie et le pluralisme ont un sens ; parce que la parole donnée aux citoyens est le fondement de notre action politique, que trahir cette parole, c’est renoncer à ses engagements et fragiliser une fois de plus le colosse aux pieds d’argile qu’est notre République, nous appelons à un changement clair.”
“…à celles et ceux qui refusent que la France soit gouvernée en dialoguant davantage avec l’extrême droite qu’avec la gauche républicaine.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ni outil de déstabilisation, ni instrument de chaos institutionnel, c’est un acte de clarté et de responsabilité, une main tendue aux républicains sincères,...”
“Et ce n’est pas un geste d’égarement, mais un acte délibéré et méthodique. Vous n’avez pas trahi dans l’instant, vous avez trahi dans la durée. À chaque recul, à chaque renoncement, à chaque silence, vous avez enfoncé un peu plus cette lame funeste. Par vos trahisons, par la crise de confiance que vous avez installée, par votre mépris de la représentation nationale et, à travers elle, de l’ensemble des Français, vous avez montré que vous n’êtes pas l’homme de la situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Pour tous ces reculs, pour toutes vos concessions qui nourrissent l’extrême droite au lieu de la combattre, pour cette fragilisation organisée du dialogue social et démocratique, nous demandons la censure de votre gouvernement.”
“…cette défiance qui est le terreau des discours populistes et de l’extrême droite, que nous entendons tenir à distance du pouvoir. Vous aviez le devoir d’être un rempart contre elle. À cela aussi, vous avez échoué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Vous qui faites souvent référence au destin d’Henri IV, l’histoire retiendra de vous que tel François Ravaillac, vous avez poignardé la liste de vos engagements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Nous ne pouvons nous résoudre à cette inquiétante porosité que vous entretenez avec l’extrême droite ; nous la combattons de toutes nos forces. En trahissant vos promesses, vous avez ouvert la porte à la défiance,…”
“Monsieur le premier ministre, quelle sera donc la prochaine étape ? Quel engagement piétinerez-vous demain ? Quelle promesse oublierez-vous ? Au vu de la préparation du budget, comment croire en votre fiabilité et ne pas penser que vous ferez adopter par 49.3 le budget pour 2026 au mépris, encore une fois, du débat parlementaire ? (M. Inaki Echaniz applaudit.) Tant par votre posture que par vos propos, vous avez fait le jeu de l’extrême droite. Alors que vous prétendiez œuvrer pour le dialogue et le compromis avec les députés de l’arc républicain, vous avez contribué à lui ouvrir grand les portes. Reprenant ses mots – « submersion migratoire » – et faisant alliance avec elle, vous avez trahi le front républicain ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Au contraire, nous assistons à des régressions historiques en matière de transition écologique et de santé publique : loi Duplomb, moratoire sur les énergies renouvelables, réouverture de Fessenheim. En s’alliant aux voix du Rassemblement national, une partie de votre socle commun sabre à la hache les quelques mesures écologiques prises pendant les mandats d’Emmanuel Macron. (Mêmes mouvements.)”
“Emmanuel Maurel applaudit également.) Vous vous gargarisez d’avoir tenu plus longtemps à Matignon que Michel Barnier ou Bernard Cazeneuve, mais votre seul héritage visible, c’est un arbre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Oui, un arbre planté à la va-vite, à l’image de votre politique ! Sans racines, sans vision, il est déjà en train de dépérir, pendant que les Français subissent les conséquences de votre immobilisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet et M. Emmanuel Maurel applaudissent aussi.) Depuis maintenant six mois que vous êtes au gouvernement, nous vivons dans une cacophonie gouvernementale, nous ne voyons ni cap, ni stratégie, ni vision pour la France, et surtout rien qui concerne les préoccupations des Français.”
“Pour eux, cette trahison est une nouvelle brutalité et une nouvelle déception, car ils sont les premières victimes de ce terrible impôt sur la vie qu’est le recul de l’âge de départ à la retraite. Jean Jaurès disait que la colère naît de l’espoir trahi. En agissant ainsi, monsieur le premier ministre, vous ravivez les braises d’une contestation populaire que l’espoir d’une négociation entre les partenaires sociaux et d’une discussion au Parlement avait un temps apaisée. Pendant que vous cherchez minutieusement à gagner du temps et à rester au pouvoir par des manœuvres dilatoires, c’est aux Français que vous en faites perdre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M.”
“À ces millions de citoyens qui se sont massivement mobilisés dans les rues pour dire non à cette réforme injuste ! À ces millions de citoyens qui ont très clairement exprimé leur préférence pour l’abrogation de cette réforme en juin 2024 ! À ces millions de travailleuses et de travailleurs qui, chaque jour, souffrent dans leur corps de leur travail et des conditions dans lesquelles il s’exerce ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) À ces millions de travailleuses et de travailleurs pour qui attendre deux ans de plus, c’est attendre deux ans de trop ! À ces millions de travailleuses et de travailleurs qui ont espéré en janvier que les choses allaient changer !”
“…et vous n’avez cessé de saboter les initiatives de compromis. Si vous aviez imaginé que les socialistes pourraient se contenter de mesurettes, même positives, intégrées à la va-vite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais ne modifiant en rien les équilibres fondamentaux de la loi Borne, vous vous êtes lourdement trompé ! (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, au lieu d’ériger ce conclave en exemple de dialogue et de concertation, vous en avez fait un simulacre et vous avez fragilisé durablement la démocratie sociale. Pire encore, par vos renoncements successifs, vous avez trahi non seulement la parole donnée aux députés, mais surtout la parole donnée aux Français ! (Mêmes mouvements.)”
“Vous avez explicitement autorisé le patronat français à ne pas faire de concessions, puisque vous l’avez conforté dans son intransigeance,…”
“En agissant de la sorte, vous avez méthodiquement vidé de son sens le conclave sur les retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet et M. Emmanuel Maurel applaudissent également.)”
“…un dialogue entre les partenaires sociaux pour que s’ouvrent enfin les discussions sur la réforme des retraites, « sans totem ni tabou », comme vous l’avez vous-même dit dans votre discours de politique générale. Et pourtant ! Depuis lors, vous n’avez cessé de revenir sur vos engagements, d’abord en écartant progressivement l’hypothèse d’un retour de l’âge légal à 62 ans, avant même la fin des discussions entre les partenaires sociaux, puis en annonçant devant cette assemblée, il y a quelques semaines, que si aucun accord n’était trouvé, la réforme Borne s’appliquerait, enfin en refusant de présenter devant le Parlement un texte sur les retraites qui reprenne les avancées, même minimes, de cette concertation.”
“Le 16 janvier, dans une lettre adressée aux présidents des groupes parlementaires socialistes, vous vous étiez engagé à organiser une concertation sur les retraites avec les partenaires sociaux. Vous aviez pris l’engagement écrit que « si les partenaires sociaux ne [parvenaient] pas à un accord global », vous présenteriez « néanmoins les avancées issues des travaux » à l’Assemblée, et qu’« en tout état de cause, le Parlement [aurait] le dernier mot ».”
“Cette faute, qui vous engage pleinement, appelle une réponse claire de notre assemblée : la censure de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Monsieur le premier ministre, en rompant votre promesse, vous avez choisi le déshonneur. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)”
“Donner sa parole, c’est prendre un engagement, faire une promesse que l’on ne peut rompre sans se déshonorer.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Leur engagement mérite notre respect et notre protection. Certaines mesures de ce texte soulèvent encore de sérieuses interrogations quant au respect des droits fondamentaux garantis par notre Constitution. C’est pourquoi, dans un esprit de responsabilité, nous saisirons le Conseil constitutionnel à leur propos. Il est en effet de notre devoir de veiller aux principes qui fondent notre démocratie : la liberté individuelle, le respect de la vie privée, la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable. Notre vote sera donc un vote de responsabilité, tant il est urgent d’agir face à ce phénomène d’ampleur. Nous voterons pour ce texte, mais nous restons vigilants. Aussi nécessaire soit-elle, la lutte contre le narcotrafic ne peut ni ne doit devenir un prétexte à l’affaiblissement de nos libertés fondamentales.”
“Le bien-fondé des prisons de haute sécurité a été âprement débattu en commission et dans cet hémicycle. Ce débat est légitime, mais la violence, elle, ne le sera jamais dans notre démocratie. Les attaques coordonnées contre des centres de détention et des agents pénitentiaires survenues ces derniers jours constituent une atteinte directe à nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ces actes sont inacceptables, intolérables et doivent être condamnés sans la moindre ambiguïté. Au nom de mon groupe, je veux ici dire toute notre solidarité à l’égard des personnels pénitentiaires qui accomplissent leur mission dans des conditions de plus en plus difficiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Leur sécurité n’est pas négociable.”
“L’urgence de la situation du narcotrafic ne peut justifier le reniement de nos libertés fondamentales. À l’article 23 quinquies , la commission mixte paritaire a prévu que la durée d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée serait d’un an, renouvelable, quand le texte initial prévoyait une durée de deux ans, renouvelable. Philosophiquement et politiquement, nous sommes opposés à ce régime pénitentiaire extrême, supprimé par Robert Badinter en 1982, qui transforme la peine en châtiment. Il s’agit d’un régime carcéral inhumain. Les prisons de haute sécurité soulèvent également des questions – qui n’ont pas reçu de réponses claires – en ce qui concerne la pression exercée sur les personnels pénitentiaires et l’impact sur leurs conditions de travail.”
“Si toutes ces dispositions, inspirées du rapport d’enquête sénatorial, vont dans le bon sens, nous vous alertons sur deux risques majeurs : le risque ne pas se doter de moyens suffisants ; le risque de renier nos libertés fondamentales. La création du Pnaco ne doit pas se faire au détriment des autres juridictions spécialisées. Il ne faudrait pas, pour alimenter le Pnaco, ponctionner des magistrats déjà expérimentés et pleinement mobilisés au sein d’autres instances essentielles, comme le PNF ou le Pnat. Cela reviendrait à déplacer le problème sans y répondre structurellement. Nous insistons : si nous voulons que le Pnaco soit à la hauteur des ambitions affichées, il faudra lui donner des moyens humains et budgétaires supplémentaires, pérennes, suffisants.”
“Et il y a urgence ! Urgence à se doter de nouveaux outils et de moyens à la hauteur de ce fléau, urgence à ne laisser aucun quartier ou territoire de côté. La République doit être présente partout et pour tous ! Ce texte comporte des avancées notables, telles que la création d’un parquet national antistupéfiants pour lutter contre le haut du spectre et celle d’un état-major criminalité organisée (Emco) – chef de file visant à coordonner au plus haut niveau les moyens d’enquête et de police dédiés –, la mise en réseau des Jirs, la possibilité de fermer les établissements servant de couverture au trafic, de confisquer et de geler les avoirs, les outils de lutte contre le blanchiment d’argent, le renforcement du renseignement ou le nouveau statut du repenti.”
“La ligne de conduite des députés du groupe Socialistes et apparentés a toujours été claire et constante : la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogue doit constituer une cause majeure et prioritaire si nous voulons sortir la France du piège du narcotrafic qu’a décrit notre collègue sénateur socialiste Jérôme Durain – dont il faut rappeler qu’il est à l’initiative de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) N’en déplaise à M. Dessigny, les socialistes sont là et bien là !”
“Après plusieurs semaines et de très nombreuses heures de débats – une durée à la hauteur des enjeux –, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic arrive au terme de son cheminement législatif. Nous partageons tous le constat que le trafic de drogue est une menace réelle pour notre société et nos institutions. Face à ce fléau, nos concitoyens et les élus de nos territoires nous demandent de faire preuve de responsabilité et d’efficacité : nous le leur devons.”
“Gageons que le Conseil constitutionnel reviendra sur les dispositions problématiques pour les libertés et les droits fondamentaux. Toutefois, parce que nous devons avancer, parce que nous devons agir, parce que nous devons faire preuve de sens des responsabilités, nous ne voterons pas la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LIOT.)”
“Nous partageons tous le constat selon lequel le narcotrafic est une menace pour notre société et nos institutions. Face à ce fléau, nous n’avons pas le choix. Nous devons agir, nous devons faire preuve de sens des responsabilités et d’efficacité. Cette proposition de loi, d’initiative socialiste, est attendue par les citoyens, les maires et les collectivités locales. Certes, elle n’est pas parfaite et certaines de ses dispositions soulèvent encore de nombreuses interrogations. Je pense notamment au nouveau régime de détention, au retour des quartiers de haute sécurité, à l’allongement, jusqu’à cent vingt heures, de la durée des gardes à vue, à la systématisation des audiences en visio ou à l’expulsion locative, contraire au droit au logement.”
“Il est inadmissible de se faire insulter ainsi dans l’hémicycle !”
“Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 2 à 7, qui concernent le dispositif d’interdiction de paraître. Monsieur le ministre, nous sommes tous des élus de terrain, nous avons tous été adjoints au maire dans des communes concernées par le narcotrafic. Le groupe socialiste veut améliorer cette proposition de loi, qui est nécessaire. Pour cela, il faut y rétablir un équilibre. L’idée est de sauver le texte et non de l’enterrer, contrairement à ce que vous prétendez. Pour sauver ce texte important pour nos territoires, pour les maires et pour l’intérêt général, nous souhaitons qu’il soit le plus équilibré possible et qu’aucun arbitraire ne vienne l’entacher.”
“Enfin, on voit bien que cette mesure ne vise aucunement le haut du spectre, puisqu’on imagine bien que les narcotrafiquants ne reviennent pas dans les quartiers.”