Frédéric-Pierre Vos
RN · France
“J’ai fait une petite recherche sur les articles 414-2 et 901 du code civil et, si j’en crois ce que j’ai trouvé, il est plus facile, pour un déficient intellectuel, de demander à mourir que, pour un proche, d’obtenir la nullité d’un testament que cette personne aurait rédigé.”
“Le 1 er septembre, la facturation électronique deviendra obligatoire pour des millions d’entreprises françaises et d’indépendants. Pourtant, à quelques mois de l’échéance, 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n’ont toujours aucun plan d’action, et à peine plus d’un tiers ont choisi la plateforme obligatoire pour facturer.”
“Ses députés avaient ainsi voté l’allongement des délais et la suppression des pénalités pour les retardataires. Mais, en janvier, le 49.3 a maintenu le couperet et triplé l’amende, la faisant passer de 15 à 50 euros par facture, avec des sanctions allant jusqu’à 1 000 euros par trimestre de retard.”
“Ensuite, parce que ce système est une atteinte directe au secret professionnel des professions judiciaires par une centralisation des données économiques qui heurte directement leurs obligations déontologiques – je pense aux avocats. Tout cela, alors que l’État est la cible récurrente de cyberattaques.”
“Il vise à encadrer plus strictement les référés-suspension. Comme vous le savez, le référé-suspension est soumis à une condition d’urgence et à une condition de recevabilité de l’auteur de la requête, qui doit par ailleurs avoir déposé un recours en excès de pouvoir.”
“Il vise à sauver l’article, en tendant à créer une exception de litispendance et de connexité, inspirée du code de procédure civile, pour éviter que se répète ce qui s’est passé pour l’A69.”
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“J’ai fait une petite recherche sur les articles 414-2 et 901 du code civil et, si j’en crois ce que j’ai trouvé, il est plus facile, pour un déficient intellectuel, de demander à mourir que, pour un proche, d’obtenir la nullité d’un testament que cette personne aurait rédigé. Vous devriez vous interroger sur cette gradation, sur l’importance de la lucidité du testateur et de celle d’une personne qui demande l’aide à mourir, car, en l’état de la rédaction du texte, il est plus facile de mourir que de tester.”
“Ensuite, parce que ce système est une atteinte directe au secret professionnel des professions judiciaires par une centralisation des données économiques qui heurte directement leurs obligations déontologiques – je pense aux avocats. Tout cela, alors que l’État est la cible récurrente de cyberattaques. Monsieur le ministre, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour tenir compte de ces trois enjeux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Ses députés avaient ainsi voté l’allongement des délais et la suppression des pénalités pour les retardataires. Mais, en janvier, le 49.3 a maintenu le couperet et triplé l’amende, la faisant passer de 15 à 50 euros par facture, avec des sanctions allant jusqu’à 1 000 euros par trimestre de retard. Votre logique est punitive, alors qu’elle devrait protéger. Vous menacez d’amendes des artisans, des commerçants, des PME, des indépendants, pour une impréparation qui est d’abord la vôtre. Vous leur faites payer votre précipitation et vos propres renoncements. La suite s’annonce tout aussi calamiteuse. D’abord, parce que ce système est la porte ouverte à un prélèvement automatique de la TVA par l’État, avant même que les entreprises aient été effectivement payées par leurs clients, ce qui fragilisera leur trésorerie.”
“Le 1 er septembre, la facturation électronique deviendra obligatoire pour des millions d’entreprises françaises et d’indépendants. Pourtant, à quelques mois de l’échéance, 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n’ont toujours aucun plan d’action, et à peine plus d’un tiers ont choisi la plateforme obligatoire pour facturer. S’il s’agit d’un service public, il devrait être gratuit ; un portail gouvernemental était d’ailleurs prévu. Or, ici même, M. Amiel a reconnu l’abandon de ce portail pour des motifs évasifs, après que 200 millions d’euros ont été dépensés en pure perte. Il n’y a donc plus de volet gratuit destiné aux entreprises ; elles devront désormais payer des plateformes privées, sous peine de sanctions, dans la confusion la plus totale. Le Rassemblement national vous avait déjà alertés à l’automne sur ce risque.”
“Tout en partageant l’objectif de lutte contre la fraude, le groupe Rassemblement national s’interroge sur la pertinence de la méthode choisie pour y parvenir.”
“La cristallisation du droit est une méthode désormais connue, introduite dans le droit de l’urbanisme par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), je crois. Sur le principe, nous ne sommes pas contre, mais, si vous aviez adopté mon précédent amendement, l’adoption de cette mesure aurait été beaucoup plus facile !”
“Il vise à encadrer plus strictement les référés-suspension. Comme vous le savez, le référé-suspension est soumis à une condition d’urgence et à une condition de recevabilité de l’auteur de la requête, qui doit par ailleurs avoir déposé un recours en excès de pouvoir. Quand il s’agit de projets très importants – autoroutes, mégabassines, etc. –, je propose d’ajouter comme condition le dépôt d’une caution, selon des modalités qui seront fixées par un décret en Conseil d’État. Le droit au recours ne serait pas conditionné par le versement de cette caution, puisque le recours en excès de pouvoir n’est pas concerné par l’amendement ; seul le référé-suspension l’est. Les modalités d’application seront, je le répète, fixées par un décret en Conseil d’État ; le juge décidera du montant de la caution en fonction de l’importance du projet.”
“Je voudrais répondre à M. Terlier, monsieur le président !”
“Vous devez avoir conscience qu’un procès dure longtemps et coûte très cher. Il faut créer une exception de litispendance et de connexité dans le code de justice administrative. Bien sûr, c’est une novation.”
“Il vise à sauver l’article, en tendant à créer une exception de litispendance et de connexité, inspirée du code de procédure civile, pour éviter que se répète ce qui s’est passé pour l’A69. Le Conseil d’État s’était prononcé sur la déclaration d’utilité publique (DUP), en attendant que la cour administrative d’appel de Toulouse se prononce sur l’autorisation environnementale. On s’est retrouvé avec deux tunnels de procédure judiciaire, l’un concernant l’expropriation, l’autre, l’autorisation environnementale, qui ont abouti à des jugements contradictoires. La bonne administration de la justice suppose qu’un juge, à un moment donné, puisse décider de ralentir pour savoir quelle suite donner à l’affaire. En effet, pendant ce temps, les frais d’avocat s’accumulent, les dommages et intérêts augmentent, etc.”
“Je les maintiens. C’est un texte de cornecul, il faut donc maintenir même les amendements de cornecul. (Exclamations sur divers bancs.)”
“Ce sont des amendements de repli, puisque je suis contre la rédaction de l’article. Le premier concerne les projets de routes et d’autoroutes, le second, les projets de bassines destinées aux paysans. Le projet de l’A69 est tout particulièrement visé.”
“C’est la seule voie possible. La procédure est la reine du procès ; tout le reste, c’est de la théorie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je poursuis donc. Pour corriger la maladresse de la rédaction, je propose d’inventer, dans la procédure administrative, l’équivalent d’un juge de la mise en état, comme en droit civil. Cela permettrait au défendeur de traduire le requérant devant le juge de la mise en état pour faire juger les irrecevabilités, car les tribunaux administratifs, à part les moyens d’ordre public, ne font pas avancer le procès.”
“Il faut tout de même que je parle de mon amendement, monsieur le président !”
“On ne peut pas soumettre une telle disposition à la représentation nationale.”
“Le recours abusif est la bouteille à encre récurrente des recours. Le recours en excès de pouvoir est un droit constitutionnel et l’on doit laisser les gens s’exprimer. En revanche, lorsque cette expression se traduit par un comportement fautif, il faut bloquer le requérant, mais cela ne peut se faire immédiatement. Le problème de l’article soumis à la représentation nationale, c’est qu’il laisse croire qu’il y aurait une action récursoire immédiate contre le recours subi par l’agriculteur. C’est faux, parce que le droit de faire juger un comportement abusif est la traduction d’un échec dans le recours, voire d’un comportement maladroit, malhabile, parfois sournois. C’est ce à quoi a abouti la construction jurisprudentielle, depuis la théorie de Josserand, à la fin du XIX e siècle.”
“C’est la version édulcorée de l’amendement qui vient d’être présenté. Il concerne les attaques contre les lieux de chasse.”
“L’infraction, normalement punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, serait sanctionnée, en vertu de cette circonstance aggravante, à hauteur de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, après modification de l’article L. 311-4 du code pénal.”
“Il vise à renforcer les sanctions pour vol, lorsque celui-ci est commis dans un lieu affecté à une activité de chasse ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette même activité. Les attaques de cabanes de chasse ou les vols de fusils causent un préjudice moral et économique et compromettent la régulation du gibier et des espèces nuisibles ou susceptibles d’occasionner des dommages. L’amendement tend à créer une circonstance aggravante à l’infraction de vol lorsque celui-ci porte sur du matériel ou qu’il est commis dans un lieu affecté à une activité de chasse.”
“Je suis disposé à retirer le n o 217. En revanche, je demande à M. le rapporteur de reconsidérer son avis touchant le n o 218, car sans doute n’a-t-il pas compris l’intérêt de ce dernier.”
“Je propose qu’une sorte de référé permette au tribunal de rendre sa décision dans des conditions correctes – j’ai modifié la rédaction de l’amendement, madame la ministre, à la suite de ce qui s’était dit en commission – sans qu’elle soit trop tardive. Encore une fois, ce point est important ; lorsque l’incertitude judiciaire devient incertitude foncière, nous retrouvons l’urgence agricole.”
“Volontiers, madame la présidente. Le n o 2005, dû à mon collègue Dufosset, vise à exclure de ce même droit d’opposition les baux emphytéotiques familiaux jusqu’au sixième degré. Le n o 217 tend à réduire de deux mois à quinze jours le temps laissé aux Safer en vue d’exercer leur droit d’opposition aux baux emphytéotiques. Nous en avons discuté en commission : quinze jours constitueraient un délai tenable, comme en témoignent certaines dispositions du code de l’urbanisme. Enfin, le n o 218 est un amendement important. En matière de contestation devant les Safer, le problème tient aux délais de procédure. Le droit de préemption donne déjà lieu à des délais réglementaires contraints ; l’intervention du juge n’arrange pas les choses, car elle accroît l’incertitude concernant le sort du foncier.”
“Le même problème reparaît toujours : le respect de la propriété privée. Je veux bien que l’on octroie des pouvoirs aux Safer, mais elles n’ont pas forcément vocation à établir les prolégomènes de fermes d’État. Il ne faut pas leur laisser filtrer toutes les cessions. L’amendement prévoit donc que les parcelles servant à la production de plantes médicinales ou cosmétiques échappent au droit de préemption des Safer. On me dit que, de toute manière, elles ne l’exerceraient pas dans ce cas de figure ; mais je préfère instaurer une exemption que de compter sur leur bonne volonté, compte tenu de la politique de dékoulakisation lancée par le gouvernement !”
“On pleure sur le lait renversé, mais on n’utilise pas les pouvoirs que l’on détient pour agir à bon escient. Et voilà que vous venez bricoler une disposition sur le pouvoir des Safer pour que celles-ci empêchent les propriétaires de vendre à un prix décent ! C’est bien parce que la Safer préempte à un prix différent que ses prérogatives sont contournées par le recours au bail emphytéotique. Attaquez-vous aux vrais problèmes et vous aurez les bonnes solutions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il faut rappeler que le droit de préemption est une expropriation déguisée. C’est pourquoi nous proposons de préciser que lorsqu’une préemption échoue, ou que le délai est dépassé, la rétrocession doit se faire en priorité au bénéfice du propriétaire légitime – s’il le souhaite.”
“Vous ne les interdisez pas parce que la loi ne permet pas une telle interdiction, mais vous cherchez à contourner ces dispositions en les réduisant à peau de chagrin. La propriété, droit inviolable et sacré – c’est la raison pour laquelle nous sommes là : nous avons fait une révolution pour ça –, rétrécit de jour en jour. Avec l’article 12, vous rendez un service aux Safer, qui n’arrivent pas à se débrouiller. Nous avons donc affaire à un projet de loi d’urgence pour sauver les Safer, et non les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“J’aimerais vous soumettre une réflexion sur les principes. L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 consacre le droit de propriété, un droit que l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qualifie de « droit inviolable et sacré ». Il existe différents moyens d’optimiser la propriété, tout comme en droit fiscal. D’où le contournement possible de certaines dispositions, notamment en matière de droit de préemption ou sur les baux – nous y reviendrons. Vous pouvez décider soit de supprimer la possibilité de séparer l’ usus , le fructus et l’ abusus – dans ce cas, il faut prendre vos responsabilités par rapport à l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen –, soit d’interdire les baux emphytéotiques.”
“Nous partageons globalement le même avis. La priorité agricole ne s’accommode pas de mesurettes. Nous arrivons à l’article 12 sur les pouvoirs des Safer, mais il aurait sans doute fallu un projet de loi entièrement consacré à leur gouvernance, à leur fonctionnement et à leur capacité à innover et à se moderniser – ce n’est pas le cas. En outre, l’urgence n’est pas là, d’autant que vous avez supprimé les amendements sur l’acétamipride et les aides que nous proposions pour soutenir les jeunes agriculteurs. Nous voterons donc ce qu’il y aura à voter concernant les compétences des Safer, mais nous considérons que ce sujet ne relève pas d’un projet de loi d’urgence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Il n’en demeure pas moins bâclé. À notre avis, compte tenu des imperfections que je viens de rappeler, il donnera lieu à des discussions et à une jurisprudence abondantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Dans l’ignorance, il est dangereux de se limiter aux seuls bons sentiments, sauf si l’on admet la fermeture des collections égyptiennes, grecques et sumériennes du musée du Louvre, sans parler du tableau Les Noces de Cana, qui devra être restitué à l’Italie dès que celle-ci pourra en faire la demande – grâce à votre texte, madame la ministre ! Le mieux est l’ennemi du bien. Le fait historique ne doit pas se terminer en repentance nationale, ni nous conduire à fourguer notre histoire à la découpe. C’est peut-être ce que vous voulez, mais ce n’est pas ce que nous souhaitons. Il aurait fallu définir des marges historiques plus précises, limiter l’intervention du législateur dans le cadre des restitutions, comme dans le dossier du tambour atchan. Pourtant, nous voterons en faveur de ce projet de loi, car nous sommes conscients d’une attente.”
“Nous avons même entendu certains collègues, cet après-midi et en début de soirée, poser la question de la restitution de biens culturels bretons, corses ou bourguignons.”
“L’an passé, j’ai eu l’honneur de prendre la parole dans cet hémicycle en tant que président du groupe d’amitié France-Côte d’Ivoire pour défendre la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwê. Ce tambour, qui servait au peuple atchan à avertir des dangers, à appeler à la guerre ou à convoquer la tribu pour des cérémonies, avait une véritable valeur. Sa restitution fut un geste d’amitié et de respect de la part de la France envers ses amis de la nation ivoirienne. Il est bon de discuter ainsi, au cas par cas, des problèmes de cette nature. Cela permet d’adoucir des revendications légitimes, parfois d’éteindre des griefs. Cela étant dit, nous avons décelé dans le texte de nombreuses imperfections et dispositions susceptibles d’ouvrir la boîte de Pandore.”
“Le texte part d’une bonne intention, même s’il est bâclé, mais on ne peut pas non plus ouvrir ainsi la boîte de Pandore !”
“C’est votre débat ! C’est vous qui allez dans ce sens-là ! C’est à coups de brouettes d’amendements que vous revenez sur le roman national. Il faut raison garder !”
“Je suis totalement d’accord avec ce qu’a dit le rapporteur. La gauche s’attaque ici à l’histoire nationale. Tout ce qui a été pris par les armes – et qui est désormais codifié par les conventions de Genève – ne peut être remis en cause, sauf si l’on procède à une liquidation judiciaire de la France, en la rendant par petits bouts. Allons-nous rendre tous les drapeaux qui se trouvent aux Invalides, tout ce qui a été pris à nos ennemis et qui fait partie de notre histoire ? Que la guerre en question ait été légitime ou pas, cela reste un fait historique. On ne peut pas, à partir d’un texte dont l’intention – la restitution à des peuples premiers de choses qui leur ont été spoliées pendant une période de domination coloniale – est bonne, finir par discuter du canon d’Alger ! Et pourquoi pas de la tour Eiffel, tant qu’on y est ?”
“Rendons tout et ce sera une nouvelle nuit du 4 Août !”
“À ce rythme, il ne nous restera que l’obélisque – celui-là nous a été offert. Cela tombe bien, le Louvre doit entreprendre des travaux. Le musée une fois vidé, il sera plus simple d’y envoyer des peintres et d’y installer un nouveau système de sécurité pour éviter qu’on y vole les bijoux de l’impératrice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Je suis opposé à l’emploi du mot « vol », car ces objets n’ont pas été volés.”
“Le mieux est l’ennemi du bien. Si j’ai bien compris l’esprit initial de nos débats à l’Assemblée, il s’agissait d’un texte centré sur les biens culturels des peuples premiers, car, compte tenu du fait colonial, on pouvait légitimement discuter de la restitution de biens entrés dans le patrimoine français et susceptibles d’être rendus à des États africains. Mais, là, nos débats sur les bornes temporelles me choquent profondément. Nous nous dirigeons vers une nuit du 4 Août culturelle : si nous nous en tenons aux faits historiques, il faudrait alors restituer la totalité des collections égyptiennes, grecques et sumériennes !”
“Celui du comité scientifique est d’éclairer nos travaux, mais nous n’allons pas nous laisser substituer un comité Théodule qui aurait plus de pouvoir que n’en a la représentation nationale.”
“Nous sommes parfaitement d’accord avec l’amendement du collègue Michelet, d’autant que, juridiquement, seule l’Assemblée nationale peut déclasser ces biens, conformément au principe de correspondance, en vertu du parallélisme avec la procédure de classement. Qui plus est, si on laisse n’importe qui demander n’importe quoi, nous risquons de nous retrouver avec un tas de gens qui prétendront descendre de Lucy ou de je ne sais qui, et, faute de preuve du contraire, nous serons obligés de nous débarrasser de tout ce qui est au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), notamment des fruits des fouilles d’Yves Coppens. Nous ne pouvons laisser la rédaction en l’état sans contrevenir au principe de correspondance. Le rôle de l’Assemblée nationale est primordial et principal.”
“Je suis totalement d’accord avec ce qui vient d’être dit de l’autre côté et au centre de l’hémicycle. Nous avons voté en faveur de la restitution à la Côte d’Ivoire du tambour Djidji Ayôkwê, qui appartenait à la communauté atchan. Bien que la demande ait émané de la Côte d’Ivoire, ce pays n’existait pas au moment de l’appropriation. Il s’agit bien d’une affaire de populations, de nations, de tribus le cas échéant. L’amendement n o 34 me paraît donc particulièrement pertinent.”
“Le problème concerne surtout les nations et les tribus. La conférence de Berlin, qui a entériné la division de l’Afrique, l’a fait au détriment des tribus et des nations de ce continent. Dès lors, comment gérer la situation si la population d’une tribu ou d’une nation à qui on accorderait le droit de réclamer un objet est partagée entre deux États ?”
“Le code civil distingue depuis longtemps une restitution a domino – au réel propriétaire – ou a non domino – celui qui réclame le bien n’en est pas le propriétaire. La formulation souhaitée par les auteurs des amendements me gêne, car le bien peut avoir fait l’objet d’un vol antérieur. Considérons ainsi le cas des frises du Parthénon qui sont actuellement en Angleterre. La rédaction proposée ne réglerait pas ce type de problème.”
“Tout à l’heure, à plusieurs reprises, les députés des groupes LFI et écologiste se sont livrés à des scènes de tumulte : ils ont notamment entonné des chants révolutionnaires, ce qui a beaucoup troublé les travaux de l’Assemblée nationale. Je rappelle que l’article 70 de notre règlement prévoit des sanctions en pareil cas. Je vous demande donc d’inscrire un rappel à l’ordre sur le procès-verbal de séance, avec leurs noms : ce ne sera pas difficile, puisque les députés concernés vous avaient demandé de les compter – ils étaient trente-neuf.”
“Si vous voulez que les collectivités, qui dépensent déjà beaucoup d’argent pour des dispositifs parfois inefficaces (Mme Sandrine Rousseau s’exclame) , deviennent en plus garantes des passifs des commerçants, allez-y, sautez à pieds joints dedans, tout ira bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Madame la ministre, tout comme vous, je sillonne la France depuis de nombreuses années, au hasard de mes pérégrinations professionnelles. Tout comme vous, j’ai pu constater une désaffection des centres-villes, et je me réjouis quand un élu peut prendre des mesures pour l’empêcher, comme cela a été fait à Cholet, plutôt bien, par un élu investi. Vous me faites un procès d’intention (Mme Stella Dupont s’exclame) en me décrivant comme opposé à la ruralité, alors que je suis juste en train de vous expliquer que si une commune peut préempter des parts d’une société commerciale qui possède plusieurs fonds de commerce, elle deviendra actionnaire de multiples baux et locaux, qui ne sont pas forcément localisés dans son centre-ville.”
“En réalité, cette proposition de loi a été imaginée pour empêcher les agences immobilières de truster les fonds de commerce qui sont abandonnés par les vrais commerçants – les commerces de bouche.”
“Monsieur Delautrette, je sais que les élus sont très intelligents. La preuve : ils sont nombreux à faire annuler leurs décisions de préemption par les tribunaux administratifs. Prenons un exemple : le modèle de rédaction de la déclaration d’intention d’aliéner – le document qui lie le vendeur, l’acquéreur évincé et l’autorité titulaire du droit de préemption –, tel qu’il est envisagé aujourd’hui, n’est pas adapté à la vente de sociétés commerciales. Cela aura des conséquences catastrophiques – je ne dis pas cela pour exister, c’est mon expérience qui me conduit à le dire. Madame la ministre, je veux bien que dans le monde merveilleux des Bisounours, il y ait encore un centre-ville à côté de l’église, avec le gentil boulanger, le gentil boucher et l’ami Ricoré qui traverse tout cela. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)”