Frédéric-Pierre Vos
RN · France
“J’ai fait une petite recherche sur les articles 414-2 et 901 du code civil et, si j’en crois ce que j’ai trouvé, il est plus facile, pour un déficient intellectuel, de demander à mourir que, pour un proche, d’obtenir la nullité d’un testament que cette personne aurait rédigé.”
“Le 1 er septembre, la facturation électronique deviendra obligatoire pour des millions d’entreprises françaises et d’indépendants. Pourtant, à quelques mois de l’échéance, 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n’ont toujours aucun plan d’action, et à peine plus d’un tiers ont choisi la plateforme obligatoire pour facturer.”
“Ses députés avaient ainsi voté l’allongement des délais et la suppression des pénalités pour les retardataires. Mais, en janvier, le 49.3 a maintenu le couperet et triplé l’amende, la faisant passer de 15 à 50 euros par facture, avec des sanctions allant jusqu’à 1 000 euros par trimestre de retard.”
“Ensuite, parce que ce système est une atteinte directe au secret professionnel des professions judiciaires par une centralisation des données économiques qui heurte directement leurs obligations déontologiques – je pense aux avocats. Tout cela, alors que l’État est la cible récurrente de cyberattaques.”
“Il vise à encadrer plus strictement les référés-suspension. Comme vous le savez, le référé-suspension est soumis à une condition d’urgence et à une condition de recevabilité de l’auteur de la requête, qui doit par ailleurs avoir déposé un recours en excès de pouvoir.”
“Il vise à sauver l’article, en tendant à créer une exception de litispendance et de connexité, inspirée du code de procédure civile, pour éviter que se répète ce qui s’est passé pour l’A69.”
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“Il vise à mettre un terme à une pratique administrative récurrente, et souvent abusive, qui consiste à retarder l’instruction des demandes de permis de construire en procédant à des demandes souvent infondées de pièces complémentaires. En qualifiant explicitement ces demandes dilatoires et non prévues par la loi de refus implicites de permis, on permet au justiciable de saisir directement le juge administratif, sans subir une prolongation injustifiée des délais – vous verrez qu’il sera alors possible de faire sortir des logements de terre ! Ce dispositif renforcera la transparence et responsabilisera l’administration en offrant une voie de droit claire contre les pratiques visant à faire volontairement obstacle à la réalisation de projets, souvent pour des raisons idéologiques ou politiques, sous couvert de formalisme.”
“…qui relèvent du droit privé et non du droit de l’urbanisme ; cela participera aussi à la professionnalisation de ce droit devenu extrêmement complexe. Pour que le dispositif soit complet, il convient de préciser que les services de l’État sont dispensés du ministère d’avocat, comme en matière de recours de plein contentieux.”
“Le code de l’urbanisme prévoit que les justiciables peuvent assurer leur propre défense et intenter une action en justice par leurs propres moyens. Depuis le début de nos débats, nous avons une nouvelle fois démontré que le droit de l’urbanisme était devenu extrêmement technique et filandreux. Or on laisse les requérants se débrouiller tout seuls. Cela fait partie d’une tactique : certains recours sont ainsi déclarés irrecevables car le requérant ne s’en sort pas. Imposer le ministère d’avocat en matière de droit de l’urbanisme aura deux conséquences : cela permettra d’éviter les recours sans queue ni tête évoquant les petits oiseaux ou la chute des arbres,…”
“Je ne demande pas d’automaticité : la commune conserve son libre arbitre. Elle peut juger selon ses propres critères, tout en prenant en considération la loi pénale, si elle doit préserver la construction en la sauvant de la démolition – c’est tout. Cela permettra d’éviter des recours indemnitaires brutaux.”
“Si c’est la commune qui a délivré le permis annulé, le pétitionnaire peut intenter un recours indemnitaire contre la commune. Le but de notre amendement est de préserver des lieux de vie – j’ai connaissance de beaucoup de cas –, tout en épargnant les finances communales. Les permis en question ne sont pas toujours délivrés par de grandes communes, mais par des communes réparties dans des zones naturelles sur tout le territoire, comme vous en avez fait état, madame la ministre. Si le processus d’indemnisation est enclenché, que la démolition va à son terme et que l’action récursoire indemnitaire se répercute sur le patrimoine communal, cela fera des dégâts – cela en fait déjà. Je répète que cet amendement a pour vertu de donner la main à la commune et au conseil municipal afin d’éviter la démolition.”
“Cette disposition relève non pas de l’administratif mais du judiciaire, la consultation de la commune pouvant entraîner la mise en échec de la décision de démolition. Soyons bien d’accord : la commune ne sera pas obligée de procéder au vote. Si elle refuse de se prononcer, les mesures judiciaires seront pleinement appliquées.”
“En revanche, le code de l’urbanisme dispose que l’on peut procéder à la démolition de constructions à la suite de plaintes et d’une décision du juge, voire du préfet – cela n’entre pas dans le champ d’application de la loi Macron. Les permis dont il est question ont été demandés, délivrés puis annulés. Les demandeurs peuvent se retrouver dans des situations très complexes dans les zones de montagne, de bord de mer ou plus généralement dans les zones naturelles, notamment si la construction est habitée ou qu’il s’agit d’un local hébergeant une petite entreprise. Par cet amendement, nous proposons que la commune puisse reprendre la main : si elle vote en faveur du projet, elle pourra mettre en échec la démolition.”
“Il s’agit de corriger une injustice entre les constructions édifiées conformément à un permis de construire et les autres. Celles qui sont édifiées sans permis de construire peuvent être régularisées ; si elles ne le sont pas, le code de l’urbanisme prévoit qu’elles soient démolies. Celles qui sont édifiées après obtention d’un permis de construire sont soumises aux dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la loi Macron, qui a modifié l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : cet article ne prévoit pas que les annulations de permis de construire délivrés en zone agricole – la zone A – entraînent la démolition de la construction.”
“Que peut-on faire ? Peut-on voter séparément sur ces points ? Le gouvernement acceptera-t-il de revoir la question sereinement avant de commettre une erreur ?”
“Cette professionnalisation me semble souhaitable, car le droit de l’urbanisme est devenu tellement complexe qu’un citoyen ne peut pas affronter seul la procédure devant les juges. Le coût ne représente pas un véritable problème : l’aide juridictionnelle ou les assurances de protection juridique pourront le prendre en charge – cela se fait couramment. L’article 4 pose un dernier problème : c’est le lien forcé entre le renforcement des sanctions en cas de travaux illégaux et les modifications liées aux recours. Si notre groupe adhère aux dispositions qui visent à renforcer les sanctions financières et pénales, nous ne sommes pas d’accord avec la suppression du recours gracieux.”
“Dans de très rares cas, des chambres sont spécialisées et gèrent les litiges relatifs à l’urbanisme. En outre, les magistrats changent fréquemment d’affectation. Avec la multiplication des requêtes, celui qui a reçu ou validé le premier recours n’est pas forcément celui qui l’instruira ou qui siégera dans la formation de jugement. Les pertes de temps, problématiques, s’accumulent. Il faut débloquer des moyens financiers, et ils doivent aller aux tribunaux administratifs. Les juges administratifs accomplissent un travail remarquable ; ils sont en première ligne et ce sont eux qui peuvent faire avancer le contentieux de l’urbanisme, bien plus que toutes les incantations autour de la suppression du délai de recours gracieux. D’autre part, j’ai déposé un amendement afin que les recours soient obligatoirement introduits par un avocat.”
“Je reprends donc mon propos. Les tribunaux administratifs sont engorgés – ce n’est pas une nouveauté. Ils le sont beaucoup à cause du contentieux des étrangers. Je ne cherche pas à polémiquer mais plus de 70 % des affaires traitées relèvent de ce contentieux.”
“C’est important, madame la présidente, il faut que je finisse.”
“Et je rappelle que les dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme n’obligent pas le requérant à avertir le pétitionnaire et la commune qu’il a fait une demande d’aide juridictionnelle ; la seule obligation qui lui incombe, c’est de prévenir le bénéficiaire du permis qu’il vient de déposer un recours gracieux. C’est un réel problème.”
“L’eau cherche toujours à aller à la mer… Première hypothèse : pour gagner du temps, il suffira de faire une demande d’aide juridictionnelle. Le bureau va mettre un an à répondre et pendant ce temps-là, le délai de recours est suspendu. En voulant soi-disant protéger les constructeurs, les pétitionnaires et autres, on va en réalité « emboliser » le dispositif de l’aide juridictionnelle. Seconde hypothèse : on pourra aussi faire jouer une disposition du droit des assurances. En effet, si l’on a une assurance protection juridique, le délai que met celle-ci à répondre permettra de suspendre le délai de recours. Voilà en tout cas qui va créer des situations encore plus graves qu’aujourd’hui parce que les gens croiront avoir un permis définitif alors qu’ils n’auront bénéficié que d’un recours flottant.”
“La suppression des dispositions actuelles concernant le recours gracieux est le prototype de la fausse bonne idée qui a émaillé les mauvaises réformes du droit de l’urbanisme depuis les vingt dernières années, comme je l’ai exprimé dans mon propos liminaire. Il faut savoir que le seul intérêt du recours gracieux, c’est que le requérant peut alors récupérer le permis de construire, sachant que les communes ne les délivrent pas à l’instant T, leur étude prenant un certain temps, surtout quand ils sont volumineux, et que l’on est obligé d’aller chercher un avocat, qui n’est pas forcément disponible immédiatement. Grâce au délai suspensif du recours gracieux, voilà un temps compensé qui n’est pas décompensable. Dès lors, si vous supprimez le délai de recours gracieux, que va-t-il se passer ?”
“Je suis favorable à une discussion entre le Parlement et les pouvoirs autour de cette question. Certes, il est possible de séparer les choses mais il ne faut pas partir à l’aventure, n’importe comment.”
“Les notions de droit à construire et de vente de droit à construire ne sont pas nouvelles. Il existe des jurisprudences, notamment celle, fameuse, de Marne-la-Vallée, une affaire qui avait coûté 520 millions de francs à l’État parce que l’établissement public vendeur avait garanti les droits à construire. Il est vrai que ces droits étaient calculés à partir de la surface hors œuvre nette (Shon), puisque c’était l’époque des ZAC. On dissociait alors la dimension du terrain de la valeur du droit à construire puisqu’on piochait en quelque sorte dans une boîte, ce qui permettait de vendre des droits à construire supplémentaires. Les notaires avaient alors déjà appelé l’attention des pouvoirs publics sur le réel danger que fait courir une dissociation de ce type.”
“Derrière cet amendement, n’y aurait-il pas un petit chat qu’on ne voit pas et dont on ne parle pas ? La mesure proposée n’est-elle pas destinée, en réalité, à remplacer les chambres d’étudiant par des logements pour des personnes qui ne sont pas des étudiants ?”
“Je ressens un certain malaise dans cette discussion. L’amendement concerne des règles d’urbanisme, mais notre débat a porté jusqu’ici sur la construction de logements sociaux adaptés aux étudiants, que chacun appelle de ses vœux. Vouloir construire des logements sociaux, vouloir que les étudiants puissent se loger, c’est très bien, mais l’amendement prévoit d’autoriser une dérogation à une règle administrative, ce qui n’est pas du tout la même chose ! J’ai du mal à comprendre comment et pourquoi un règlement d’urbanisme qui permet la construction de logements en ville ne pourrait pas permettre la construction de logements pour les étudiants. Il n’existe aucune restriction en la matière.”
“Le Rassemblement national sera toujours du côté de la simplification normative et de l’amélioration des rapports entre les citoyens et l’administration, mais aussi résolument contre toute atteinte aux intérêts fondamentaux du justiciable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Récupérer un permis de construire en mairie ne signifie aucunement qu’on pourra le contester trois jours après : l’étude d’un permis prend du temps, et le recours gracieux sert à donner ce temps. En revanche, le législateur ne peut faire l’impasse sur la rationalisation des recours déposés par des associations agréées, dont l’objectif est plus souvent politique que juridique. Trop souvent, ces structures, sous couvert de défense de l’environnement ou du cadre de vie, engagent des procédures sans lien réel avec l’intérêt général. L’affaire de l’A69 vient de le montrer. Nous devons nous assurer que les associations qui déposent un recours soient vraiment ancrées localement et qu’elles justifient d’un intérêt à agir sincère, pas d’un activisme procédurier et politique.”
“Je tiens d’ailleurs à saluer le travail mené dans ce sens par notre collègue Huwart. Pour encadrer les recours prétendument abusifs, il faut imposer le ministère d’avocats – cela n’exclura pas les plus démunis, qui pourront toujours faire appel à l’aide juridictionnelle. Le mieux est toujours l’ennemi du bien. La simplification que nous cherchons à mener est essentielle, mais restera de l’ordre de la mesurette. J’appelle les pouvoirs publics à engager une véritable réforme de synthèse du code de l’urbanisme, notamment en attaquant les normes obèses que sont devenues les PLU. Nous nous opposerons à la suppression du droit à déposer un recours gracieux, car il reste une soupape de sécurité citoyenne.”
“Depuis 1994, la loi SRU – une loi technique et très politique – puis les lois Elan et Alur n’ont fait, comme le disait M. le rapporteur, qu’alourdir un code qui, initialement simple, est devenu obèse. Le Conseil d’État est à l’origine de cette complexification, tout en déplorant d’avoir accouché de ce monstre hybride. Le droit de l’urbanisme, branche du droit administratif, est devenu un droit mutant, dont vous cherchez à montrer qu’il paralyse l’action des promoteurs. Ayant travaillé dans cette branche pendant de nombreuses années, je n’ai en effet vu que des systèmes s’accumuler et se contredire. Nous sommes les victimes de ce que nous avons laissé faire, et, en tant que législateurs, nous devons à présent reprendre le travail de simplification de la norme.”
“Les trop nombreuses réformes qui ont visé à limiter les recours, alors qu’ils n’expriment que le droit de mener une action en justice et qu’ils ne constituent qu’une voie de droit, ont abouti à des échecs. Beaucoup trop de recherches de simplification menées depuis 1994, date de la petite réforme de l’urbanisme, se sont transformées en normes d’accumulation. Elles ont cherché à ronger le cercle de l’intérêt pour agir des auteurs de requêtes, en compliquant les conditions du dépôt des recours et de leur instruction par le juge. Mais l’eau trouve toujours son chemin lorsqu’elle veut aller à la mer, si bien que les requérants, comme les avocats, ont trouvé les moyens de continuer de déposer des recours. D’un droit simple, le droit de l’urbanisme est devenu un droit complexe.”
“Notre droit de l’urbanisme est en souffrance depuis l’arrêt du Conseil d’État du 25 novembre 1991 relatif à la commune de Saint-Palais-sur-Mer, qui avait mis en défaut le système d’occupation des sols élaboré dans les années 1960 et démontré que l’accumulation des normes pouvait, par le biais d’une exception d’illégalité, défaire tout le travail des communes. Cette exception d’illégalité permettait, en faisant tomber le plan d’occupation des sols (POS), de faire annuler les permis de construire. Beaucoup d’entre vous, et beaucoup de professionnels ont alors commencé à juger que les recours étaient abusifs, ce qui est faux. Les recours abusifs sont des recours répétitifs voués à l’échec.”
“Il n’a plus aucune raison d’exister, pas plus que les dinosaures ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Ce qui a été inventé sous le général de Gaulle est complètement obsolète de nos jours. La plupart des métiers d’avenir n’existent pas encore ; l’intelligence artificielle va tout révolutionner. Tout sera modifié ! Le personnel de l’Onisep, dont le logiciel date fatalement des années soixante ou soixante-dix, est donc complètement inadapté à la révolution des métiers et des professions qui se profile.”
“…les travaux de l’Onisep ne nous servaient pas à grand-chose.”
“C’est à ça qu’on voit que vous êtes has been , monsieur le rapporteur !”
“Apprécier l’existence d’un motif légitime relève de l’office du juge. Nous ne sommes pas ici dans le droit administratif, avec compétence liée et pouvoir discrétionnaire !”
“L’intention est vertueuse, mais la Cnil s’y opposera. Nous sommes donc obligés de voter contre.”
“Je suis d’accord avec la proposition de M. Léaument, mais je m’interroge sur la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur la digitalisation des noms et des fichiers. À mon avis, il faut réformer la loi « informatique et libertés ». J’aimerais l’avis du ministre sur le sujet.”
“On ne peut préjuger des propriétés d’un Pfas donné ; c’est pourquoi l’interdiction par défaut pose un vrai problème. Au fond, le procès qui est fait aux Pfas rappelle l’affaire du talc Morhange. Si une substance est identifiée comme dangereuse, alors oui, il faut l’interdire immédiatement, mais nous ne pouvons pas nous permettre de frapper d’interdiction immédiate des substances qui n’ont fait l’objet d’aucune étude scientifique sur le long terme. C’est incohérent. Quand les agents des directions départementales de l’environnement commenceront à intenter des procès, il y aura nécessairement des embrouilles. Le juge lui-même sera perdu, étant donné l’incohérence du texte. (Mme Dominique Voynet s’exclame.)”
“De deux choses l’une : soit il s’agit d’une incohérence dans le texte, soit l’article 1 er bis est un cheval de Troie visant à inscrire dans la loi l’interdiction à terme de tout rejet aqueux de Pfas.”
“Il vise à démontrer l’incohérence du texte. L’article L. 523-6-1 que vous souhaitez insérer dans le code de l’environnement dispose que nous devons « tendre vers la fin [des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées par les installations industrielles] dans un délai de cinq ans », mais l’article 1 er de la proposition de loi ne porte que sur trois types de produits industriels. Or les Pfas trouvées dans les effluents ne seront pas nécessairement liées à ces trois activités industrielles : si on fait la chasse aux Pfas, il faudra remonter le torrent jusqu’à la source, ce qui conduira à identifier des émissions liées à d’autres activités.”
“L’état des connaissances scientifiques, je l’ai dit tout à l’heure, ne permet pas de se forger un avis définitif et complet sur la dangerosité des produits. Il faut donc décaler la date d’entrée en vigueur de la loi, le temps de faire sereinement la part des choses. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Outre ces traités, la Constitution française commande que les interdictions à la liberté d’entreprendre soient parfaitement ciblées et assurées par des dispositions législatives transitoires.”
“En somme, les Écologistes sont favorables à la sortie des traités de l’Union européenne.”
“…et votre proposition de loi n’y changera rien. C’est le principe de libre circulation des marchandises qui est en cause. En effet, l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que : « Les restrictions quantitatives à l’importation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres. » Le droit européen de la concurrence, à l’article 326 du même traité, interdit quant à lui toute « entrave » et « discrimination aux échanges entre les États membres » ainsi que les « distorsions de concurrence entre ceux-ci ». L’interdiction prévue par le texte ira également à l’encontre des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui exige que les restrictions commerciales soient justifiées scientifiquement et appliquées de manière équitable.”
“Le problème de la proposition de loi est qu’elle vise non un objectif de santé publique mais une satisfaction idéologique, ce qui la conduira à l’échec. L’interdiction des Pfas, qui vise à éliminer un risque, en crée d’autres, puisqu’aussi bien les joints résistants à la chaleur dans l’aéronautique que les protections contre les pesticides utilisées par les agriculteurs contiennent des Pfas. Sur le plan juridique, j’appelle votre attention sur le fait que nous serons contraints de laisser entrer dans notre pays des marchandises, venues du monde entier, qui contiennent ces substances…”
“Nous souhaitons tous faire en sorte que les Pfas n’aient pas d’effets indésirables sur la santé humaine, mais nous refusons de hurler avec les loups pour pleurer ensuite sur le lait renversé. Si l’on s’en tient aux faits, aucune étude sérieuse publiée ne statue sur la dangerosité de ces produits. Mme la ministre a d’ailleurs reconnu que nous devions « renforcer nos connaissances » relatives à ces substances. Cette absence de données exactes permet aux tenants de la proposition de loi de mêler l’ensemble des Pfas, en les qualifiant tous de dangereux. En réalité, certains Pfas, utilisés d’une certaine manière, pourraient être dangereux pour la santé humaine mais d’autres, utilisés différemment, ne le seraient pas.”
“Ça ne marchera pas ! Personne ne peut acheter de véhicule électrique !”
“Les victimes se trouvent aux deux niveaux : propriétaires et locataires. Au lieu de protéger les locataires, cette loi stigmatise injustement les propriétaires qui ne sont pas tous des marchands de sommeil, mais des acteurs légitimes du marché locatif. Une telle approche nuit gravement à la prévisibilité et à la sincérité des normes, deux principes essentiels de l’État de droit. Après l’interdiction des logements de classe G, la farandole ne s’arrêtera pas là. C’est ce compte à rebours qu’entend enrayer ce texte, dont l’initiative revient à notre honorable collègue Frédéric Falcon. Je vous invite à le voter. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“L’article 160 confond à dessein performance énergétique et décence d’un logement, ce qui n’est pas cohérent. À l’origine, l’article 6 de la loi de 1989 visait les conditions menaçant la sécurité physique ou la santé des occupants. Changer un chauffage électrique n’est pas remédier à l’insécurité physique ou améliorer la santé des occupants. L’insalubrité réside plutôt dans un manque d’aération ou des installations électriques défectueuses, mais tel n’est pas l’objet de notre débat. Dire que l’émission de gaz à effet de serre est un critère de la décence du logement est une dérive politique, qui entraînera une dérive juridique.”
“Dans des villes comme Paris, les architectes des bâtiments de France (ABF) refusent d’isoler par l’extérieur pour préserver le patrimoine. Résultat : des appartements fonctionnels resteront inlouables. Le problème sera pire dans les copropriétés, où la rénovation dépend de décisions collectives lentes et doit surmonter des obstacles financiers accrus. Même si un propriétaire peut financer des travaux, il sera bloqué par des refus de financement ou des aspects administratifs – et le procès avec son locataire continuera. Or, même dans ces cas, l’article 160 de la loi « climat et résilience » prévoit de suspendre les loyers de ces logements dits indécents, sans solution pour le propriétaire. Cette loi contribue à raréfier l’offre et jette devant les huissiers de justice la moitié des locataires concernés.”
“Je rappelle que la Cour des comptes en a dénoncé les exactions : dans le budget précédent, elles s’élèvent à 400 millions d’euros. En commission, nous venons de bloquer les 540 millions supplémentaires qui étaient demandés. Pour le reste, la bureaucratie prendra le pas et les propriétaires iront de complication en complication pour des histoires de délais, de mention obligatoire ou de certificat administratif manquant. Comment voulez-vous avoir envie de louer dans de telles conditions ? La situation ne sera pas meilleure pour les propriétaires. L’isolation des immeubles anciens en centre-ville est un casse-tête car elle est souvent incompatible avec les normes architecturales et patrimoniales.”
“C’est une bombe sociale et judiciaire en préparation. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Alors que les tribunaux sont déjà saturés, cette loi provoquera une explosion des litiges opposant locataires et propriétaires dans une lutte stérile. Ces procédures mobiliseront d’énormes ressources pour des conflits sur de simples questions de laine de verre ou de pompe à chaleur. Beaucoup de propriétaires, pour des raisons financières ou administratives, ne pourront pas se conformer à des exigences coûteuses et excessives. Sur le plan financier, la rénovation, de 20 000 euros en moyenne, est onéreuse. L’accès aux aides pour la rénovation énergétique a accumulé les dysfonctionnements, notamment pour le dispositif MaPrimeRénov’ dont vous venez de vous targuer.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Quant aux propriétaires, faute de pouvoir expulser les locataires, doivent-ils être condamnés à les reloger, le temps des travaux nécessaires, même s’il n’y a pas encore de jurisprudence à ce sujet ? Je précise que l’on parle de logements décents, non pas de logements insalubres. Autant de procès, autant de malheurs, et nous ne parlons toujours pas de ce qu’il faudrait faire, à savoir des travaux adaptés, avec une loi équilibrée. Le risque de fraude est sous-jacent : pour contourner la loi, les loyers seront payés en liquide, le logement passera du statut de résidence principale à celui de résidence secondaire – ils ne seront plus concernés par l’article 160 dès lors qu’ils seront sortis de la loi de 1989 ou loués en Airbnb.”
“Les premiers sont protégés contre l’éviction, les autres moins, mais la date du 31 décembre prochain les concerne tous les deux, à des niveaux différents. Pour ceux que leur bailleur a déjà éconduits, des procédures sont en cours. Il ne leur reste plus qu’à trouver un autre logement, plus cher et plus rare. Vous dites que ces logements sont énergivores et que les factures sont 100 euros plus élevées, mais une fois que le logement aura été rénové ou qu’ils auront dû déménager, ces locataires paieront souvent un loyer 200 à 300 euros plus cher. À l’aune de leurs possibilités, le mieux est l’ennemi du bien.”