Frédéric-Pierre Vos
RN · France
“J’ai fait une petite recherche sur les articles 414-2 et 901 du code civil et, si j’en crois ce que j’ai trouvé, il est plus facile, pour un déficient intellectuel, de demander à mourir que, pour un proche, d’obtenir la nullité d’un testament que cette personne aurait rédigé.”
“Le 1 er septembre, la facturation électronique deviendra obligatoire pour des millions d’entreprises françaises et d’indépendants. Pourtant, à quelques mois de l’échéance, 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n’ont toujours aucun plan d’action, et à peine plus d’un tiers ont choisi la plateforme obligatoire pour facturer.”
“Ses députés avaient ainsi voté l’allongement des délais et la suppression des pénalités pour les retardataires. Mais, en janvier, le 49.3 a maintenu le couperet et triplé l’amende, la faisant passer de 15 à 50 euros par facture, avec des sanctions allant jusqu’à 1 000 euros par trimestre de retard.”
“Ensuite, parce que ce système est une atteinte directe au secret professionnel des professions judiciaires par une centralisation des données économiques qui heurte directement leurs obligations déontologiques – je pense aux avocats. Tout cela, alors que l’État est la cible récurrente de cyberattaques.”
“Il vise à encadrer plus strictement les référés-suspension. Comme vous le savez, le référé-suspension est soumis à une condition d’urgence et à une condition de recevabilité de l’auteur de la requête, qui doit par ailleurs avoir déposé un recours en excès de pouvoir.”
“Il vise à sauver l’article, en tendant à créer une exception de litispendance et de connexité, inspirée du code de procédure civile, pour éviter que se répète ce qui s’est passé pour l’A69.”
The complete record
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“Tout cela réduira l’offre de logement dans le secteur protégé. Dans le parc social, les conséquences sont identiques, si les organismes sociaux reprennent des logements pour y faire des travaux. Ils ont certes davantage de moyens pour les mener à bien que les petits propriétaires, mais cet argent est mal dépensé. En effet, il est peut-être plus utile de détruire des barres et de reconstruire des logements décents que de faire du rafistolage énergétique ! Mes chers collègues, il est minuit moins une ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Indépendamment de l’hypothèse de non-applicabilité de la loi aux baux en cours dans le secteur privé, deux catégories de locataires sont concernées : les plus de 65 ans et les autres.”
“Depuis trois ans, le volume d’offres de biens disponibles a fortement baissé – de 30 % environ – dans toutes les villes. Et l’interdiction n’était pas encore applicable ! Une fois qu’elle le sera, les propriétaires auront trois solutions, en fonction de la sortie des baux : occuper eux-mêmes le logement ou le prêter, le laisser vacant ou le reconditionner en Airbnb, car cette solution est possible.”
“À partir du 1 er janvier 2025, tous les logements classés G seront progressivement exclus du parc locatif. Cette mesure absurde équivaut à retirer brutalement de l’offre locative une part importante de logements, sous couvert de transition écologique. Serons-nous comptables des effets pervers d’une loi dont l’objectif, initialement louable, mènera au désastre ? Le mieux est l’ennemi du bien. L’adoption de la loi a eu pour conséquence directe un assèchement brutal de l’offre locative. Avant, il était déjà difficile de trouver un logement à un prix abordable ; c’est désormais quasi impossible. En vain, les acteurs de l’immobilier – essentiellement les syndics et les agents immobiliers – ont alerté les pouvoirs publics sur ce point.”
“Aux termes de la loi ENL de 2006, portant engagement national pour le logement, le DPE était un indicateur purement informatif, fournissant aux locataires et aux acquéreurs des informations sur la consommation d’énergie des logements. Avec la loi Elan de 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le DPE est devenu opposable. La loi « énergie-climat » de 2019 a rendu ces informations contraignantes. Elle a même été plus loin encore en instituant le fameux seuil d’interdiction de location des logements mal classés. Selon l’article 160 de la loi « climat et résilience » de 2021, une note trop basse conduit progressivement à interdire la location des logements. Au fur et à mesure, tout le monde sortira du bail, à moins de le reconduire de façon indécente ou frauduleuse.”
“…en assimilant l’insalubrité à l’absence de conformité aux critères F ou G. À cet égard, les petites surfaces sont particulièrement pénalisées. Or ce sont précisément celles qui appartiennent aux 5 % de petits propriétaires, qui figurent parmi les moins dotés, et qui sont recherchées par les personnes les plus modestes – étudiants, personnes âgées ou seules.”
“Selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique, dans le secteur privé, environ 35 % des logements classés G sont occupés par des personnes âgées. Quant au secteur social, pensez-vous que les barres de HLM construites dans les années 1960 soient exclues du dispositif ? Non, bien sûr. Tous les logements édifiés jusque dans les années 1980 tombent sous les couperets F ou G. Outre les bailleurs, la mesure concerne les petits propriétaires, pour qui la location est souvent un moyen de compléter leurs revenus ou leurs retraites. Surtout, elle s’applique à des logements conformes, ni insalubres ni indécents, qui ont pour seul défaut d’être déclarés énergivores. Vous vous comportez en pharisiens…”
“Le traitement du diagnostic de performance énergétique par le législateur a malheureusement pris des proportions démesurées, notamment dans les nombreuses dispositions qui lui sont consacrées dans la loi « climat et résilience ». Sous le prétexte de performance énergétique des bâtiments, nous avons transformé une simple information en un couperet administratif qui menace de priver de logement un grand nombre de Français. Les victimes expiatoires de ce déclassement programmé sont les baux d’habitation en résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989, mais également le secteur HLM, qui n’est pas écarté du dispositif.”
“Je note que M. le ministre se fait le complice des dégradations commises à Nantes, à Rennes, à Bordeaux ou à Lyon alors qu’il est responsable de l’économie du pays, alors qu’avec son collègue Retailleau, il doit être le garant de l’ordre public ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il faut aider la police et réparer les dégradations causées par ces gens-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR redoublent.)”
“C’est vous qui faites le parallèle entre les animaux et les êtres humains. L’amendement vise seulement à permettre un contrôle de l’État sur des activités opaques. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Cela permettrait aux services de l’administration fiscale d’avoir une bien meilleure vision de l’activité de ces deux types d’associations, qui entretiennent l’opacité puisqu’elles ne sont assujetties à aucun contrôle – vous le savez très bien. On pourrait ainsi savoir si elles ont acheté des armes ou pratiqué des activités illicites. (« Une minute ! » et protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous en avons un très bel exemple avec l’association Equalis, dont le président a été condamné pour prise illégale d’intérêts à l’occasion de l’achat d’une très belle voiture bavaroise – qui, je vous rassure, ne fonctionne pas à l’électricité – (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et se faisait verser un salaire de plus de 18 000 euros mensuels, le tout avec l’argent du contribuable !”
“Cet amendement a pour but d’exclure du bénéfice de l’article 261 du code général des impôts les associations dont l’objet est de promouvoir une activité illégale ou d’organiser des troubles à l’ordre public. Les associations pro-migrants, qui sont systématiquement dans l’illégalité, doivent être assujetties à la TVA pour que l’on ait un suivi de leur activité. Il en va de même des associations de la seconde catégorie que j’ai mentionnée, c’est-à-dire celles qui organisent des troubles à l’ordre public, afin que le paiement de la TVA permette à l’État de récupérer financièrement une partie des dégâts qu’elles occasionnent.”
“Il s’agit de faire passer de 800 000 euros à 1,3 million le seuil en deçà duquel l’habitation principale est exclue de l’assiette de l’IFI, de façon à tenir compte de l’évolution des prix du foncier dans certaines zones très tendues. Dans les îles de l’ouest, par exemple, certaines maisons valent en effet 30 %, 40 %, voire 50 % de plus que ce qu’elles valaient il y a encore quatre ou cinq ans.”