Frédéric-Pierre Vos
RN · France
“J’ai fait une petite recherche sur les articles 414-2 et 901 du code civil et, si j’en crois ce que j’ai trouvé, il est plus facile, pour un déficient intellectuel, de demander à mourir que, pour un proche, d’obtenir la nullité d’un testament que cette personne aurait rédigé.”
“Le 1 er septembre, la facturation électronique deviendra obligatoire pour des millions d’entreprises françaises et d’indépendants. Pourtant, à quelques mois de l’échéance, 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n’ont toujours aucun plan d’action, et à peine plus d’un tiers ont choisi la plateforme obligatoire pour facturer.”
“Ses députés avaient ainsi voté l’allongement des délais et la suppression des pénalités pour les retardataires. Mais, en janvier, le 49.3 a maintenu le couperet et triplé l’amende, la faisant passer de 15 à 50 euros par facture, avec des sanctions allant jusqu’à 1 000 euros par trimestre de retard.”
“Ensuite, parce que ce système est une atteinte directe au secret professionnel des professions judiciaires par une centralisation des données économiques qui heurte directement leurs obligations déontologiques – je pense aux avocats. Tout cela, alors que l’État est la cible récurrente de cyberattaques.”
“Il vise à encadrer plus strictement les référés-suspension. Comme vous le savez, le référé-suspension est soumis à une condition d’urgence et à une condition de recevabilité de l’auteur de la requête, qui doit par ailleurs avoir déposé un recours en excès de pouvoir.”
“Il vise à sauver l’article, en tendant à créer une exception de litispendance et de connexité, inspirée du code de procédure civile, pour éviter que se répète ce qui s’est passé pour l’A69.”
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“Cet amendement de repli vise à éviter que les collectivités disposent d’un droit préférentiel lorsque l’acquéreur potentiellement évincé est lui-même un commerçant.”
“Dans la même logique, nous souhaitons que la préemption ne puisse être que totale et non partielle.”
“Il s’agit d’un amendement de repli, visant précisément à éviter que les collectivités ne deviennent co-commerçantes avec des acteurs qui auraient la possibilité de faire des travaux. Prenons un exemple : si le bail commercial se réfère à l’article 606 du code civil, la collectivité qui a acheté des parts sociales devra payer la moitié du ravalement – avec l’argent du contribuable. Si elle détenait la totalité des parts, elle aurait d’autres options – par exemple, elle pourrait renégocier le bail ; mais si elle est pieds et poings liés avec les commerçants, elle sera tenue aux mêmes obligations qu’eux. J’avais déposé un autre amendement relatif aux obligations de faire, qui a été déclaré irrecevable. Vous verrez : celles-ci auront des conséquences calamiteuses.”
“Ce n’est pas en préemptant des SARL détentrices de fonds de commerce que vous redresserez la situation. L’enjeu, c’est de rendre attractive la commercialité des centres-villes. Or ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé ont tout fait pour la détruire. En supprimant ou en restreignant les capacités de stationnement, en obligeant les gens à rouler dans des voitures électriques – alors que nos concitoyens, en particulier à la campagne, n’ont pas les moyens de s’en acheter et roulent plutôt en diesel –, vous avez fatalement réduit l’attractivité commerciale des centres-villes. La carence commerciale dont vous vous plaignez n’est que la conséquence directe de ces choix. La défense du commerce passe par la défense des commerçants. Il ne s’agit pas de transformer les collectivités en marchands de chaussures ou en bouchers.”
“L’amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte. L’objectif est de garantir au preneur à bail – déjà installé dans les murs – une priorité pour l’acquisition des parts de la société commerciale. Une société commerciale détient divers actifs, mais elle peut faire entrer dans son patrimoine le bail commercial qui est au nom, par exemple, du chef d’entreprise ou de son épouse défunte. La réalité du droit commercial est complexe et non uniforme, contrairement à ce que vous pouvez laisser penser à travers vos raisonnements ; des situations de ce genre vont se présenter. Dès lors, si l’on veut fluidifier et privilégier le commerce, il faut que le preneur à bail puisse acheter les parts de la société avant la commune.”
“Et que dire des droits de vote détenus par des parts de fondateurs ou d’actionnaires privilégiés, qui peuvent échapper à la collectivité et qui n’auraient acquis que des droits secondaires ? C’est une autre manière de torpiller l’action communale et de détourner l’argent public. Le conseil de gérance pourrait ainsi imposer sans difficulté 10 000 euros de contribution par détention de parts sociales. Il serait le seul à pouvoir le voter et l’imposer à la collectivité. Dans ce cas, la commune qui viendrait d’acheter cinquante parts devrait débourser 500 000 euros, sans aucun moyen de contrôle. Les sommets que l’on atteindra dépasseront de célèbres arnaques. Les deniers publics se faisant rares, il n’y a aucun intérêt à pervertir les actes de commerce par une action administrative inefficace.”
“C’est la raison pour laquelle il nous semble indispensable d’accorder un droit de préférence aux commerçants, dans la mesure où le décret d’Allarde est érigé en principe général du droit et que l’introduction de la commune dans le pilotage de fonds de commerce ne doit être qu’un pis-aller régulant une activité lacunaire ou moribonde. Autrement dit, la préemption ne peut pas être possible si l’acquéreur évincé est un commerçant ou une société commerciale. J’ajoute que le texte soumis au vote n’indique rien sur la valorisation des parts lorsque la société a une composante immobilière importante et que cette partie vaut plus que l’actif du fonds de commerce. C’est une autre source de tracas.”
“La préemption d’un local commercial n’a rien à voir avec la préemption de parts sociales d’une société détenant un fonds de commerce. Introduire une personne publique au capital d’une société commerciale, même temporairement, fait peser un risque réel de mauvaise gestion, de conflits d’intérêts et de confusion des rôles, la collectivité pouvant se retrouver à la fois régulatrice, associée et décideuse. Elle pourrait alors se retrouver dans des situations pénalement sanctionnées – je pense notamment à l’attribution de droits sur le domaine public. Ensuite, loin de fluidifier l’économie locale, cette intervention publique risque de la ralentir. Ajouter un acteur public qui ne serait pas forcément maître du jeu dans la chaîne de décision, c’est introduire de l’indétermination là où l’agilité est exigée.”
“Cette erreur réglée, le problème ne disparaît pas ; il se déplace car une société commerciale peut être à la fois propriétaire des murs et titulaire d’un fonds de commerce. Les enjeux juridiques deviennent alors très compliqués : une collectivité territoriale a-t-elle vocation à détenir des parts de capital d’une société commerciale, alors même qu’elle n’a pas la qualité de commerçant ? Et, si oui, dans quel but le ferait-elle, dès lors que la détention de parts préemptées par la collectivité ne saurait être que partielle ? La présence d’une personne morale de droit public dans une activité commerciale est encadrée par la loi, avec des pourcentages imposés, sauf lorsque la détention se fait par le biais de sociétés d’économie mixte.”
“On signalera, pour la bonne tenue des débats, que les précédents travaux parlementaires effectués sur cette question en 2010 et 2011 n’ont jamais abouti, précisément parce que les commerçants étaient opposés à la préemption des parts sociales de leurs sociétés commerçantes. Pour eux, cela revenait à ouvrir la boîte de Pandore. Le texte qui nous est soumis ne permet pas d’aller plus loin qu’il y a quinze ans. Les débats en commission ont permis de clarifier un point important : l’inadéquation initiale entre les SCI et la détention d’un bail commercial. Cette question est désormais écartée et nous en prenons acte. Nous notons cependant que vous avez totalement modifié le texte pour vous concentrer sur la détention des parts de sociétés commerciales et des fonds de commerce.”
“214-1 et suivants du même code ouvrent, quant à eux, la possibilité de préempter directement les baux commerciaux, les fonds de commerce et les fonds artisanaux, voire les terrains à destination commerciale – c’est-à-dire le contenu de l’immeuble. Nous partageons les objectifs de cette proposition de loi, qui vise à préserver le commerce de proximité et à enrayer le déclin de nos centres-villes. Toutefois, nous contestons l’argument selon lequel le contournement du droit de préemption commerciale serait le fait des sociétés détentrices de baux commerciaux qui ont échappé à la précédente réforme du code. Vous laisserez passer la possibilité pour les communes de devenir des co-commerçants.”
“Le code de l’urbanisme a laissé de côté la préemption des parts sociales pour se concentrer uniquement sur la préemption immobilière physique, organisée autour des seules mutations immobilières, y compris le viager. Rappelons néanmoins que le but de la préemption n’est pas de permettre aux communes de se transformer en sociétés foncières, mais seulement de réaliser, de façon opportune et sur le long terme, un projet immobilier d’intérêt général. Le système est désormais organisé autour de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, et plus précisément de son troisième alinéa, qui permet la préemption des parts sociales de SCI détentrices d’immeubles avec ou sans locaux à destination commerciale – c’est-à-dire le contenant. Les articles L.”
“Article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » La liberté, c’est celle de naître et celle de pouvoir hériter de ses parents. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La propriété, elle est inviolable et sacrée. La sûreté, c’est le rôle que l’État doit assurer pour maintenir ces droits. La résistance à l’oppression, c’est de ne pas confondre égalité et égalitarisme et vous transformer en Tutsis pour couper les Hutus sous prétexte qu’ils étaient plus grands ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Mais si, ce sont les classes moyennes ! Peut-être n’est-ce pas votre cas, mais je connais des ouvriers qui se sont acheté des maisons, madame ! Tous les propriétaires ne vivent pas dans le 16 e arrondissement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Vous transformez des membres des classes moyennes en ce que vous appelez des « super-riches ».”
“Je voudrais que nous ayons en tête un mécanisme basique : si l’éligibilité à l’IFI est modifiée selon les gouvernements et les budgets, elle dépend aussi du prix du mètre carré. Les valeurs immobilières, vous le savez, ont énormément augmenté après la crise du covid et avec l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Sur l’île de Groix, le prix du mètre carré est passé à 5 000 euros alors qu’il ne valait pas tripette dans les années 1980. Quelqu’un qui a acheté une maison sur l’île de Groix et qui est propriétaire d’un appartement à Paris est éligible à l’IFI. C’est ahurissant ! Nous sommes responsables de cette situation. En raréfiant la constructibilité, l’effet ZAN renchérit le prix de tout ce qui est déjà construit. Il n’y a pas besoin d’avoir fait HEC pour le comprendre.”
“En effet, le code civil dispose que les contrats se concluent de bonne foi. S’ils se concluent de bonne foi, ils se résolvent de bonne foi. Les obligations imposées aux propriétaires par la loi de 1989 sont déjà largement suffisantes sans qu’il soit besoin de transformer les uns ou les autres en inquisiteurs, ce qui conduirait fatalement à inverser les rôles : les locataires pourraient être instrumentalisés par des plaideurs ; il en résulterait un engorgement accru des tribunaux et des cours. Je suis donc pour la suppression de l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Encore un problème de méconnaissance du droit ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Si la rente locative n’est plus adaptée, c’est-à-dire si elle ne permet plus de rembourser les travaux ou n’assure plus un complément de retraite au propriétaire – qui n’est pas forcément un spéculateur non vertueux ! –, tout va être bloqué et on va se retrouver avec les mêmes difficultés qu’à la sortie de la seconde guerre mondiale : l’impossibilité de faire évoluer le parc immobilier. (M. Aurélien Rousseau s’exclame.) C’est réglé comme du papier à musique. Nous avons là une très mauvaise loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“(Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je suis l’auteur de recours qui ont obligé le Conseil d’État à modifier sa jurisprudence à ce sujet. (Mêmes mouvements.) Je vous attends là-dessus sans problème ; on peut s’en expliquer pendant deux heures si vous voulez !”
“Je comprends toute la difficulté de l’exercice, monsieur le ministre, mais il n’y a pas d’autre solution. Je note qu’un loyer conclu dans le cadre des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dit bail 89, ne peut évoluer que de manière progressive, ce qui constitue un blocage. Si on colle au copropriétaire des travaux supplémentaires sans que celui-ci puisse reporter sur le loyer, de manière intelligente, une partie de leur coût, la rente locative – pour paraphraser Balzac – devient fatalement improductive. Dès lors, le propriétaire va vendre le logement, le cas échéant encore occupé par le locataire, ce qui va enclencher le processus souhaité par les socialistes, à savoir des préemptions à répétition pour pouvoir y caser un électorat captif – voyez tout ce qui se passe avec la RIVP, la Régie immobilière de la ville de Paris.”
“(Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Je propose donc par cet amendement qu’à partir du moment où des travaux doivent être engagés dans le logement pour l’adapter ou le mettre aux normes, les propriétaires aient la possibilité d’appliquer un complément de loyer, de sorte qu’ils puissent mieux faire face à la dette qu’ils vont contracter. Je tiens à souligner que de très nombreuses copropriétés sont en difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Avec ce que vous faites depuis quarante ans, vous avez planté le pays ! Il faut bien l’admettre ! (Mêmes mouvements.) Bon, je voudrais tout de même défendre mon amendement. À cause de la sur-réglementation – les DPE, les travaux obligatoires, etc. –, les charges deviennent très importantes pour les propriétaires. Les syndics sont en train de faire remonter des taux d’endettement énormes. Les loyers conclus à une période où de tels taux n’étaient pas encore envisagés deviennent absolument improductifs pour les propriétaires.”
“C’est là encore un amendement de bon sens. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous en avez besoin, vous le savez très bien ! Tout ce que vous faites est voué à l’échec ; essayez de progresser ! (Mêmes mouvements.)”
“Cette durée permettrait aux propriétaires de sécuriser leurs investissements, d’assumer les travaux engagés et de libérer des logements dans les zones où la demande explose. Les territoires où le marché est le plus tendu ont besoin non pas d’obstacles supplémentaires, mais de règles utiles et d’incitations concrètes, pour que les biens reviennent sur le marché. (Mme Claire Marais-Beuil applaudit.)”
“Notre pays traverse une crise historique de l’offre locative, le nombre d’annonces ayant diminué en moins cinq ans de près de 60 % – jusqu’à 74 % à Paris. La situation touche plusieurs millions de Français qui cherchent un logement et n’en trouvent plus. Nous devrions encourager la remise de chaque logement libéré sur ce marché tendu. Un local commercial qui devient un logement donne une véritable respiration à un quartier. Son changement d’affectation est parfois un enjeu vital pour une commune. Or ces biens se retrouvent immédiatement soumis au plafonnement des loyers, alors qu’ils nécessitent souvent des investissements lourds pour être convertis en logements. Cet amendement tend à lever pendant six ans le plafonnement du loyer pour les biens ayant fait l’objet d’un changement d’usage. Ils bénéficieraient ainsi d’une facilité.”
“…et d’éviter la saisine du tribunal des conflits. Celle-ci ferait perdre une dizaine d’années en contentieux avant que la société puisse être administrée par les Français plutôt que par des puissances privées, comme vous le souhaitez. Les autres actes nécessaires dans le cadre de l’opération seront traités de manière séparée par les juridictions de l’ordre judiciaire. Cet amendement de bon sens permettrait d’avancer plus efficacement vers une nationalisation d’ArcelorMittal. Il correspond, en substance, à l’approche recommandée par le Rassemblement national : clarifier les lois et appliquer les règlements. Ce n’est pas ce que vous avez prévu, puisque l’alinéa 4 précise que les modalités d’application de l’article 1 er relèveront du règlement. Or seule la loi peut déterminer la juridiction.”
“Si vous maintenez les paradigmes inhérents à cette dualité du droit, vous risquez de perdre beaucoup de temps dans la réalisation de votre projet de nationalisation. Je propose donc que l’indemnisation fixée par la commission administrative relève exclusivement du juge administratif, ce qui vous permettra de gagner un temps infini…”
“L’alinéa 4 de l’article 1 er est mal rédigé. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne faisons pas de l’obstruction, nous précisons le texte ! En France, la dualité des juridictions traduit la distinction fondamentale entre droit public et droit privé. Dans le cadre d’une dépossession, il revient au juge administratif, relevant du droit public, d’apprécier l’intérêt de la mesure, tandis que le juge judiciaire, relevant du droit privé, est compétent pour en déterminer l’évaluation.”
“Avec une immigration incontrôlée, vous faites venir tellement de monde qu’il vous faut construire des HLM. Ces HLM, on les finance avec l’argent des Français et en plus de cela, on les exonère de l’impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je ne crois pas du tout que nous risquions une désorganisation du marché. En 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a imposé un taux de 20 % de logements sociaux à des communes qui manquaient de HLM, sans se soucier des collectivités. Aujourd’hui, si on consolidait le taux de logements sociaux au niveau régional, on comprendrait qu’on a atteint un équilibre. Le problème, c’est l’immigration. (« Ah ! » ironiques et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“…dès lors que le bilan consolidé des HLM représente plus de 300 milliards d’euros et que les excédents dépassent le milliard. Je vous rappelle la devise de la République : Liberté, Égalité, Fraternité . Égalité, cela signifie que le parc public doit payer, comme le parc privé, l’impôt foncier, à due concurrence de son occupation territoriale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Je propose de supprimer les articles 1384 et 1384-0 A du code général des impôts, qui permettent aux sociétés HLM de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela ferait entrer 1 milliard d’euros dans les caisses de l’État qui, comme vous le savez, sont déficitaires du fait d’une mauvaise gestion qui dure depuis plus de quarante ans. Cela n’affectera pas la politique du logement, pas plus que la politique de la ville…”
“Je me suis laissé dire qu’on avait perdu 10 milliards de TVA en raison de l’effondrement économique des ménages qui ne consomment plus. Par conséquent, la TVA serait improductive. De l’autre côté, de nombreuses associations ne sont pas assujetties à la TVA. Lorsque j’avais présenté un amendement similaire l’an dernier, j’avais eu droit au hourvari de l’Assemblée qui prétendait qu’il s’agissait d’un amendement diabolique. Il n’en est rien. Il n’y a là aucune attaque contre la fraternité, la liberté ou l’égalité. Je propose simplement que les associations en lien avec les manifestations écologistes ou celles qui s’occupent de l’accompagnement migratoire soient assujetties à la TVA pour que l’impôt rentre dans nos caisses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“En ma qualité de président du groupe d’amitié France-Côte d’Ivoire, c’est avec beaucoup de fierté que je prononce ce discours. Je me réjouis que nous nous apprêtions à voter, du moins je l’espère, un texte de loi à l’unanimité – une fois n’est pas coutume. Cette unanimité transcendant nos tendances politiques est le seul vœu que je forme. M’étant entretenu avec certains de ses membres, je sais par ailleurs que la communauté bidjan est très attentive à nos travaux : elle espère un retour rapide de ce tambour vers la lagune Ébrié. Une fois retourné en Côte d’Ivoire, ce tambour renforcera les liens entre nos deux nations. Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette restitution, sans moraline ni repentance, mais simplement parce que nous sommes entre amis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“La république de Côte d’Ivoire a officiellement demandé à la France la restitution du tambour en 2019. Faut-il rappeler dans cette enceinte le rôle prééminent joué par nos amis de Côte d’Ivoire dans l’épisode de la décolonisation et l’importance du président Houphouët-Boigny ? Il était plus que temps d’écouter la demande lancinante de nos amis ivoiriens à qui nous ne saurions refuser la restitution de ce tambour sacré. Quelle formidable occasion pour nous, députés, de réaffirmer l’amitié indéfectible qui nous lie à nos amis de Côte d’Ivoire en adoptant cette proposition de loi, qui entraînera la sortie de ce fameux tambour des collections publiques ? Ce déclassement lui permettra de prendre le chemin du retour vers la lagune Ébrié.”
“Dans la lagune Ébrié, près d’Abidjan, allongé entre les palétuviers, un tambour servait au peuple atchan à avertir des dangers, à appeler à la guerre ou à convoquer la tribu pour les cérémonies. Au-delà de cette fonctionnalité remarquable, puisqu’on pouvait l’entendre à plusieurs kilomètres à la ronde, il revêtait également une valeur sacrée aux yeux des sept villages des Bidjans. En 1916, un épisode de l’histoire coloniale a conduit à la confiscation de ce tambour, qui a intégré les collections métropolitaines. C’est dans ces conditions qu’il a été exposé au musée du Trocadéro, puis au musée du Quai Branly. Son retour était demandé depuis longtemps par les Atchans et la revendication tribale est devenue une revendication nationale au moment de l’indépendance. Cette demande n’avait jusqu’à aujourd’hui pas été satisfaite.”
“Puisque vous vous affranchissez des normes contraires lorsqu’il s’agit de transformer des bureaux en logements, comment cette procédure affectera-t-elle le calcul du nombre de logements sociaux ? Le groupe Rassemblement national craint fortement que ce Frankenstein juridique n’échappe une fois de plus à son créateur et que les dégâts soient considérables. Nous vous en prévenons car nous sommes vigilants. Nous serons à vos côtés pour vous aider, mais nous serons toujours là pour vous sanctionner lorsque vous tomberez dans l’erreur. Bon courage, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Point n’est besoin d’être grand druide pour comprendre que ce système dérogatoire créera nécessairement des tensions à tous points de vue et qu’une fois encore de fausses idées vertueuses produiront des problèmes compliqués. En voici un petit échantillon : à supposer qu’un immeuble de bureaux construit dans les années 1960 ou 1970 change de destination sans travaux, comment pouvez-vous imaginer qu’il sera compatible avec les normes du DPE, le diagnostic de performance énergétique, que vous imposez au reste des Français ? Si, à l’inverse, il est nécessaire de réaliser des travaux d’une telle importance qu’ils atteindront la carcasse de l’immeuble, comment sera gérée cette démolition dérogatoire, sachant que le texte ne parle que de réhabilitation ? Encore des recours !”
“La proposition de loi que vous nous soumettez vise donc à modifier le dispositif en vigueur pour donner aux communes la capacité de déroger au zonage qu’elles ont elle-même élaboré, parfois avec difficulté, et dont le contenu présumé limitatif, à capacité augmentative, admettra désormais les dérogations. Ô merveille de l’administration française qui, en moins de dix ans, est parvenue à une révolution complète du système dont elle avait difficilement accouché pour s’éviter les quelques avanies du système précédent, et a inventé, tout en se reniant, un système pire encore ! Car qui dit dérogation dit motivation, qui dit motivation dit arrêté ou délibération, et donc recours.”
“Ce décret de simplification a substitué aux neuf destinations initiales cinq nouvelles destinations, elles-mêmes sous-divisées en vingt-trois sous-destinations au gré des rajouts et des omissions. La circulaire du 8 juillet 2024 n’hésite cependant pas à affirmer que cette liste augmentée conserve son caractère limitatif. L’administration a ceci de plaisant qu’elle rend souvent hommage à Georges Courteline : les ronds-de-cuir ont la vie dure, puisqu’un catalogue qu’on augmente est pourtant défini comme limitatif ! Il vous aura fallu pas moins de quatre décrets et une circulaire pour expliquer aux communes comment sélectionner sans erreur les bonnes sous-destinations, là où la technique du « tout sauf » permettait de savoir directement quelles constructions étaient autorisées.”
“Les rédacteurs du POS ou du PLU pouvaient facilement énoncer tout ce qu’il était permis de construire à cet endroit, le « sauf » n’étant pas limitatif mais exclusif. Ce dispositif était facile d’utilisation. Sa seule contrainte résidait dans l’interprétation : il laissait par exemple entendre que la catégorie des logements incluait les hébergements, alors que ces deux usages sont bien différents. C’est avec le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre I er du code de l’urbanisme que les têtes pensantes du ministère, aidées par les non moins brillantes têtes pensantes du Conseil d’État, ont décidé de réformer la technique du « tout sauf » en la remplaçant par celle du « on a tout prévu », produisant un véritable inventaire à la Prévert.”
“Toute planification cohérente procède d’abord à l’analyse du territoire concerné et à l’identification des zones propres à l’urbanisation, puis détermine ensuite la vocation de chaque zone, la réservant ainsi à un type d’activité particulier. Cela permet d’éviter l’antagonisme architectural ou fonctionnel qui survient lorsqu’on crée des logements à côté d’une usine ou une école à côté d’un aéroport. Jusqu’en 2014, date de promulgation de la loi Alur, la pratique s’accommodait d’une rédaction efficace et désuète : l’en-tête de chaque zonage décliné dans les documents d’urbanisme était rédigé selon la technique dite du « tout sauf », qui permettait de déterminer ce qui y était permis comme ce qui en était exclu.”
“La commission mixte paritaire soumet à notre vote le fruit de son travail, à savoir une proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Ainsi, le même législateur qui a voté la loi Alur, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en 2014 s’apprête aujourd’hui, au prétexte d’une carence dramatique en logements, à déroger – et pas qu’un peu – à l’édifice complexe issu du remplacement des plans d’occupation des sols (POS) par les PLU. J’appelle l’attention des pouvoirs publics sur la mesure qu’ils souhaitent mettre en œuvre et sur les effets qu’elle risque d’entraîner. Permettez-moi de poser le problème ; il mérite de l’attention car nous touchons à une partie fondamentale du droit de l’urbanisme.”
“Si nous avons des projets qui échouent, c’est parce que le cadre, souvent trop strict, des normes d’urbanisme adoptées par les conseils municipaux ou les intercommunalités constitue souvent un frein au développement et à la réalisation d’opérations de logement. La plupart du temps, les collectivités sont leurs propres bourreaux ! Mettez-vous bien ça dans la tête, c’est le seul moyen d’avancer.”
“Si l’on veut avancer, ce n’est pas en trimbalant des monstres juridiques obèses, auxquels les élus qui délibèrent dans les syndicats de communes ou les collectivités territoriales ne comprennent pas forcément grand-chose. Ils sont dans les mains des bureaux d’études, qui écrivent et qui peignent dans ces documents ce qu’ils veulent. Notre groupe souhaiterait également que le gouvernement travaille intelligemment sur le retour à la dérogation-anticipation. La dérogation-anticipation a été abandonnée à la fin des années 1980, alors que c’est grâce à elle que la France avait pu se rebâtir dans les années 1960 et les années 1970. Dans le cadre de la dérogation-anticipation, c’est la réglementation qui s’adapte au projet et non le contraire.”
“Il faut remettre le droit de l’urbanisme au centre des débats. Le droit de recours est un droit constitutionnellement protégé ; on ne peut pas l’écarter mais on peut amender de façon intelligente – et j’en avais discuté avec le rapporteur – les conditions dans lesquelles peut s’exprimer ce recours, par exemple en obligeant les porteurs de projet à réaliser de mini-enquêtes publiques qui vont déterminer la possibilité ou non d’exercer une voie de recours. On pourra ainsi déminer intelligemment tout ce qui peut paralyser l’action des riverains contre un projet souvent mal compris et souvent mal ficelé. En revanche, ce à côté de quoi est passée l’Assemblée aujourd’hui, c’est le travail de nettoyage nécessaire du contenu des PLU et des normes d’orientation et de programmation.”
“Comme nous l’avons expliqué en ouvrant les débats, le mieux est l’ennemi du bien. Que le législateur reprenne sa place en droit de l’urbanisme est une très bonne chose. Le Conseil d’État y a trop mis son nez, ses membres sont la plupart du temps éloignés des réalités et prennent des décisions hors-sol.”
“Elle pourra toujours refuser un permis, mais elle devra donner les bons motifs, sans les changer en cours de route. On verra alors qui du pétitionnaire ou de la commune aura raison, sur la base du règlement communal.”
“Il vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projet en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire. En prévoyant que l’annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l’insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l’exigence d’une nouvelle instruction, qui allongent inutilement les délais. En s’appuyant sur la jurisprudence Lamarche-Jacomet, il est certes possible d’obtenir un permis de construire, mais au prix de six à huit ans de contentieux : la plupart des pétitionnaires abandonnent la procédure en cours de route. Avec le système que nous proposons, l’administration ne pourra plus procéder à la substitution des motifs.”