Peio Dufau
SOC · France
“Arratsalde on ! Notre groupe s’associe pleinement à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy. Ma question s’adresse à M. le ministre du budget, même si j’ai bien compris qu’il ne souhaitait pas répondre. Elle porte sur les transports du quotidien.”
“Les lignes existent et les cadences sont définies, avec un train toutes les trente minutes de Dax à Hendaye et Donosti-Saint-Sébastien. Ce sont 1,4 million de personnes qui attendent et qui pourraient ainsi laisser leurs voitures, mais sans les 100 millions d’euros nécessaires, le projet restera au point mort.”
“Il semblerait que votre ministère refuse ces mesures. La crise climatique est là. C’est aujourd’hui que nous devons financer les solutions de demain ! Ma question est simple : votre gouvernement peut-il s’engager, ici et maintenant, à ce que les projets de Serm soient réalisés ?”
“Je vous remercie de cette réponse, mais nous ne pouvons pas attendre la fin des concessions autoroutières. J’ai donc une idée simple : avec les 20 milliards du projet de LGV, dont le financement a été annoncé par le premier ministre, nous finançons quinze Serm pour les populations dans tout l’Hexagone ! Alors, où sont les priorités ?”
“Je sais que la compréhension des différentes langues régionales et de leurs enjeux territoriaux est ici un sujet un peu complexe. Afin que chacun puisse comprendre, je prendrai un exemple étranger : l’utilisation du français au Québec.”
“Ravi d’entendre le député Rambaud du Rassemblement national dire qu’il veut protéger les Corses de la spéculation, qui est le fait d’investisseurs extérieurs – ou non, d’ailleurs –, et de la multiplication des résidences secondaires.”
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“Je vous remercie de cette réponse, mais nous ne pouvons pas attendre la fin des concessions autoroutières. J’ai donc une idée simple : avec les 20 milliards du projet de LGV, dont le financement a été annoncé par le premier ministre, nous finançons quinze Serm pour les populations dans tout l’Hexagone ! Alors, où sont les priorités ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Il semblerait que votre ministère refuse ces mesures. La crise climatique est là. C’est aujourd’hui que nous devons financer les solutions de demain ! Ma question est simple : votre gouvernement peut-il s’engager, ici et maintenant, à ce que les projets de Serm soient réalisés ? Si oui, vous engagez-vous à déverrouiller les financements dès le prochain budget ? Donnez-nous les moyens de vos ambitions ! Milesker ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Les lignes existent et les cadences sont définies, avec un train toutes les trente minutes de Dax à Hendaye et Donosti-Saint-Sébastien. Ce sont 1,4 million de personnes qui attendent et qui pourraient ainsi laisser leurs voitures, mais sans les 100 millions d’euros nécessaires, le projet restera au point mort. Le transport est le premier émetteur de gaz à effet de serre. Cette troisième canicule, les pics de pollution et la mise en danger des habitants vous obligent à réagir, et vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La semaine dernière, en commission du développement durable, nous, nous avons agi. Lors de l’examen du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, nous avons adopté des sources de financement pour que nos territoires puissent réaliser ces projets.”
“Arratsalde on ! Notre groupe s’associe pleinement à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy. Ma question s’adresse à M. le ministre du budget, même si j’ai bien compris qu’il ne souhaitait pas répondre. Elle porte sur les transports du quotidien. En 2023, une conférence de financement sur les services de transports du quotidien, les services express régionaux métropolitains, était annoncée avant le 30 juin 2024. Elle n’a pas eu lieu. Nous sommes en juillet 2026, un an après la conférence Ambition France transports, et nous n’avons toujours pas un euro pour financer ces projets attendus par les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pas un euro ! Sans financement, pas de Serm, et sans Serm, pas de mobilité propre et efficace du quotidien. Dans notre territoire, le Pays basque, nous sommes prêts.”
“Quand on voit le temps qu’il a fallu pour la Corse !”
“Un petit mot pour le Rassemblement national : au lieu de scander des slogans, nous regardons les votes exprimés, or ils révèlent la réalité de vos opinions, diamétralement opposées à ce que vous annoncez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.)”
“Or vous êtes maintenant en train de soutenir le contraire. Quant à nous, nous affirmons que des gens vivent dans nos territoires et les font vivre – sans forcément en être originaires, mais ils y sont tous les jours –, qu’il faut que ces gens-là puissent se loger et qu’il est insoutenable de les voir dormir dans des camionnettes, dans leurs véhicules ou dans des logements insalubres, parce que d’autres ont les moyens de spéculer sur les logements de ces territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Damien Girard applaudit également.) Cela vaut pour la Corse, pour le Pays basque et pour une multitude d’autres territoires côtiers et de montagne. Et ce n’est pas acceptable.”
“Ravi d’entendre le député Rambaud du Rassemblement national dire qu’il veut protéger les Corses de la spéculation, qui est le fait d’investisseurs extérieurs – ou non, d’ailleurs –, et de la multiplication des résidences secondaires. Or, pour rappel, le groupe Rassemblement national est le seul à avoir voté contre la régulation des meublés de tourisme : en matière de volonté de protection, on a vu mieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.) Deuxièmement, le député Falcon, qui est issu de vos rangs, je crois, nous a expliqué les yeux dans les yeux que nos territoires faisaient partie de l’Hexagone et que si des gens fortunés venaient y acheter des résidences secondaires, nous n’avions qu’à faire avec et nous taire.”
“Nous serons toujours plus riches de parler deux langues que de n’en parler qu’une seule. (Mmes Martine Froger et Sandra Regol applaudissent.) Lorsque la République en vient à interdire jusqu’aux signes diacritiques – tels que le tilde sur le n d’Iñaki –, il apparaît clairement qu’une bataille idéologique, assez anachronique, est engagée. Regardez ce qui se passe ailleurs et la manière dont vous vous y positionnez, au lieu de fonder votre réflexion sur la crainte d’une menace qui n’existe pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Je sais que la compréhension des différentes langues régionales et de leurs enjeux territoriaux est ici un sujet un peu complexe. Afin que chacun puisse comprendre, je prendrai un exemple étranger : l’utilisation du français au Québec. Dans ce cas, la promotion et la volonté d’usage du français ne gênent personne, alors même que la langue officielle du Canada est l’anglais. La France encourage cette démarche, de même que beaucoup de Français. Il convient d’adopter, pour les langues régionales en France, le même état d’esprit que celui qui préside à l’utilisation du français au Québec, que ce soit au travail, dans l’administration ou dans la vie quotidienne. Il faut déconstruire le parisianisme et entendre ce que disent les territoires au sujet de nos langues, qui constituent une richesse culturelle.”
“L’Office fédéral des transports suisse montre que les pouvoirs publics peuvent, plutôt que de laisser les acteurs privés façonner l’offre dans des logiques de concurrence et de marché, reprendre la main et faire du service aux usagers une priorité. Avec ma collègue, Olga Givernet, qui a participé à ce déplacement, nous souhaiterions pouvoir vous présenter plusieurs pistes de réflexion inspirées de cette expérience, notamment pour relever les défis de mobilité dans les territoires. Êtes-vous disposé à organiser une réunion de travail à ce sujet ?”
“Lors d’un déplacement parlementaire en Suisse le mois dernier, nous avons pu, avec une délégation de députés, observer un modèle ferroviaire performant fondé d’abord sur l’optimisation du réseau existant et une réelle coopération entre opérateurs au service de l’intérêt général, dans un système pourtant libéralisé. Les pouvoirs publics ont fait le choix d’investissements ciblés et efficaces plutôt que de créer systématiquement de nouvelles infrastructures pour répondre à de supposées situations d’engorgement. La mission d’information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires pointait l’absence de véritables pilotes publics pour succéder à l’opérateur historique dans l’organisation de l’offre ferroviaire de manière unifiée.”
“Le rapport souligne également le risque d’éviction des programmes de régénération et de modernisation des réseaux existants en raison de l’affectation des crédits publics à des projets d’infrastructures nouvelles. Votre communication du 8 mai dernier a explicitement confirmé cette irréversibilité pour le tronçon Bordeaux-Toulouse, mais elle demeure silencieuse concernant les tronçons Bordeaux-Dax et, plus encore, Dax-Hendaye. Ma question est simple et claire : ce silence signifie-t-il que le gouvernement envisage un coup d’arrêt sur les tronçons Bordeaux-Dax et Dax-Hendaye ou maintient-il la perspective de leur réalisation ?”
“Le 7 mai dernier, le premier ministre signait à Toulouse ce qui a été présenté comme l’ultime protocole rendant irréversible la construction de la ligne à grande vitesse du Sud-Ouest. Cette annonce interroge, moins d’un an après les conclusions de la conférence Ambition France transports selon lesquelles la priorité absolue allait être donnée à la régénération et à la modernisation des infrastructures existantes et 1,5 milliard d’euros annuels supplémentaires affectés aux réseaux à compter de 2028. Dans le même temps, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI), dans son rapport de synthèse 2026, a revu à la hausse de 20 % le coût estimé du projet et a repoussé ses délais de réalisation. Il a par ailleurs exprimé des incertitudes quant à la desserte effective de certaines gares prévue dans le projet.”
“Je rappelle que ce dispositif a été validé par le Conseil supérieur du notariat. C’est seulement si le propriétaire le demande que la Safer achète l’ensemble du bien. Le but est justement de laisser le choix au propriétaire de séparer la maison et le jardin d’agrément du reste des terres agricoles. La mesure est incitative, pas coercitive. Tout à l’heure, M. Vos nous a accusés de travailler pour la Safer. Or je rappelle que chez moi, tous les syndicats agricoles ont occupé la ferme qui avait été achetée 3,2 millions d’euros pour devenir une résidence en perdant au passage son usage agricole : c’est un bel exemple de la façon dont nous devons tous nous engager en faveur des terres agricoles. Quand vous dites des choses comme ça, monsieur Vos, vous vous moquez des agriculteurs qui sont confrontés à ces problèmes.”
“L’amendement vise à permettre la concertation locale et à faciliter les échanges pour aboutir à des compromis qui préservent à la fois le projet des propriétaires et la vocation agricole des terres, sans étendre les prérogatives de la Safer. Cet amendement présente une solution équilibrée, pragmatique et issue du terrain.”
“Cet amendement est attendu par l’ensemble des acteurs du monde rural. Je tiens à remercier les responsables agriculture des différents groupes qui ont cosigné l’amendement et avec qui nous avons mené un travail transpartisan considérable sur le sujet de la consommation masquée. Nous le disions précédemment, la mesure que nous avons adoptée à l’article 12 ne suffit pas. Imaginons la vente d’une maison entourée de 15 hectares de terres agricoles. Si elles ne sont pas séparées du bâti par une route, un ruisseau ou autre, l’article 12 ne s’applique pas – or c’est précisément la situation la plus fréquente. Si nous ne couvrons pas aussi ces situations, alors nous laisserons subsister les contournements et les blocages.”
“J’invite évidemment à voter en faveur de ces amendements identiques. Je n’aurais pas pu déposer l’amendement n o 1951 seul, car il aurait été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Heureusement, le gouvernement a repris la proposition et a déposé un amendement identique, et je remercie Mme la ministre pour cette démarche. Il y a unanimité sur cette question, que ce soit sur les bancs de notre hémicycle comme au sein des syndicats agricoles et des agriculteurs : pour avoir une terre nourricière et pour maintenir l’activité des agriculteurs, il faut commencer par préserver les terres agricoles – c’est indispensable. Tous ici expriment la volonté d’installer de nouvelles exploitations, de jeunes agriculteurs. Pour cela, la base, c’est la terre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon et M.”
“Enfin, lorsqu’une vente comprend une maison et des terres agricoles situées de l’autre côté d’une route ou d’un ruisseau, par exemple, les pouvoirs publics pourront enfin agir pour préserver l’usage agricole de ces terres. Milesker – merci !”
“Il y a un an, nous adoptions la proposition de loi que Mme la ministre a évoquée. Depuis, nous avons continué à travailler avec les syndicats agricoles, les Safer, le Conseil supérieur du notariat (CSN), les parlementaires de l’Assemblée et du Sénat ainsi que le gouvernement pour construire une réponse opérationnelle. L’amendement marque une avancée importante. D’abord, il tend à conférer enfin aux Safer un droit de visite inspiré du droit de l’urbanisme, indispensable pour mieux évaluer et réguler le marché foncier. Ensuite, il vise à allonger de cinq à dix ans la possibilité de préempter les bâtiments agricoles afin de remobiliser du bâti et de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs en dépit de la pression foncière.”
“Cependant, elles ne suffisent pas, car elles ne couvrent pas tous les cas identifiés. Je défendrai ultérieurement un amendement pour combler les trous dans la raquette. Après l’article 12, mes collègues proposeront des amendements pour compléter les mesures sur le démembrement de propriété. Notre objectif est clair : des terres pour les agriculteurs et pour nourrir la population, pas pour la spéculation au détriment des campagnes et du monde agricole.”
“Dans un contexte de renouvellement des générations, l’accès au foncier devient un obstacle majeur à l’installation des agriculteurs et, par conséquent, à nos objectifs de souveraineté alimentaire. Cet article constitue une première brique. Il nous faut, bien sûr, une refonte plus large du droit foncier, pensée pour les nouvelles générations et les impératifs climatiques. Il y a un an, nous adoptions ici, à la quasi-unanimité, une proposition de loi transpartisane pour préserver les terres agricoles. Depuis, nous avons poursuivi le travail avec les acteurs, les parlementaires et les ministères pour aboutir à un dispositif consensuel. Le gouvernement reprend dans son amendement une partie de ces mesures. Nous nous en félicitons et nous vous invitons à le voter pour acter ces premières avancées.”
“Arratsalde on – bonjour ! Il y a cinq ans, à Arbonne, au Pays basque, une maison à rénover et quinze hectares de terres agricoles – estimés 800 000 euros par les Domaines – ont été vendus 3,2 millions d’euros, soit quatre fois le prix, pour devenir une résidence sans activité agricole. Cette vente a profondément choqué le monde agricole ; les élus locaux et la population l’ont dénoncée. Elle a révélé l’incapacité des pouvoirs publics à lutter contre un phénomène en pleine expansion – la consommation masquée, c’est-à-dire des terres soustraites aux agriculteurs parce qu’elles sont vendues avec un bâtiment. Chaque année, au Pays basque, c’est l’équivalent de quatre exploitations qui disparaît ainsi ; soixante-dix-huit en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca). À l’échelle nationale, cela représente deux fois et demie la surface de Paris.”
“Le RN qui prétend défendre les petits, les campagnes, et qui en réalité fait tout pour les propriétaires, non merci ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) La justice fiscale ne peut pas être à deux vitesses. On ne peut pas, d’un côté, dire qu’il n’y a pas d’argent, et de l’autre aller le claquer sans aucune contrepartie pour la société ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Mathilde Feld et M. Iñaki Echaniz applaudissent également.)”
“Je suis un peu ébahi, monsieur Falcon. En l’espace de vingt minutes, vous avez dit tout et son contraire. Tout à l’heure, vous avez affirmé qu’il n’y avait plus d’argent public, qu’on était en récession. À présent, vous déclarez vouloir investir de l’argent public afin que les propriétaires puissent rénover, mais sans aucune contrepartie. C’est ça, votre solution ? La crise du logement, aujourd’hui, c’est celle de ceux qui n’arrivent pas à se loger. Votre proposition, c’est de déréguler complètement, si bien que les gens qui ne parviennent pas se loger ne pourront toujours pas le faire, et que les propriétaires puissent – éventuellement – financer une rénovation énergétique, mais pour louer au plus offrant ! Cela ne répond pas du tout au problème de société que nous rencontrons.”
“Comme trop souvent, il pointe du doigt les plus vulnérables, en s’attaquant aux arrêts de travail, aux allocations chômage et au droit à l’assurance maladie ainsi qu’en ouvrant la porte à un accès généralisé aux données personnelles. Cette loi creuse toujours plus le déséquilibre entre les plus riches, qui ont les moyens de frauder de façon sophistiquée et ne sont pas inquiétés, et le reste de nos concitoyens, toujours plus surveillés et contrôlés. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Christophe Bex applaudit également.)”
“Or non seulement vous n’avez pas intégré ces mesures dans le texte, mais vous avez aussi balayé des propositions de bon sens qui visaient à dégager des recettes supplémentaires, notamment en exigeant plus de transparence sur les bénéfices des multinationales, en excluant des marchés publics les entreprises non coopératives en matière fiscale ou en renforçant la coopération entre administrations pour lutter contre le blanchiment d’argent. Ce déni a un coût direct pour les finances publiques, car il prive l’État et les collectivités de recettes essentielles au financement des services publics, de la transition écologique et de la solidarité. Plutôt que de bousculer les plus riches qui ne payent pas leur part, ce texte choisit une autre cible.”
“Arratsalde on – bonjour ! Ce texte de lutte contre les fraudes sociales et fiscales aurait pu être un ambitieux texte de justice sociale alors que la fraude fiscale représente un montant estimé de 100 milliards d’euros par an. Il aurait dû fixer un cap clair et exigeant en prenant à bras-le-corps la question de l’optimisation fiscale, en prévoyant de véritables moyens de contrôle pour lutter contre la fraude fiscale, en s’attaquant aux nouveaux phénomènes de fraude qui grèvent le budget des collectivités comme la fraude à la résidence principale, et en contrôlant davantage les montages menant à l’évasion fiscale, notamment les transactions immobilières réalisées à travers des sociétés écrans.”
“(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) La cause est commune, qu’on parle de Rima Hassan ou d’autres affaires : beaucoup de vérités doivent être mises au jour. (Les députés des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR se lèvent et continuent d’applaudir.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Dans mon territoire et mon milieu politique, nous avons été placés sur écoute pendant des décennies ; au nom de la raison d’État, on a laissé des assassinats se produire dans les rues de Bayonne ou de Saint-Jean-de-Luz. La police française a aidé les barbouzes sans que jamais une enquête soit diligentée et la vérité établie. (Mêmes mouvements.) Et vous voudriez qu’on donne un blanc-seing à un texte dont chaque bout d’article dit : « Faites-nous confiance ! » ? C’est non, surtout avec ce qui a été révélé aujourd’hui. Ces pratiques d’un autre temps ont causé la mort de militants basques sans que jamais justice soit faite.”
“J’ai l’impression de revenir à un temps révolu que mon collègue Inaki Echaniz a évoqué, mais un temps qui n’est pas si ancien que cela. À l’époque, une militante de mon parti, Aurore Martin, avait été extradée vers l’Espagne – où elle a été incarcérée – pour délit d’opinion (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et HOR) , pour avoir participé en France à une conférence de presse d’un parti politique déclaré illégal de l’autre côté de la frontière. Le rappeler, c’est précisément parler du sujet du texte puisque nous pointons du doigt les dérapages de la lutte dite antiterroriste qu’il peut entraîner.”
“Il n’est pas opportun de maintenir en rétention des personnes dont les idées penchent vers le terrorisme – des personnes hostiles à la France – et de les mettre ainsi en contact permanent, les cellules étant ouvertes, avec d’autres personnes, sans papiers, mais qui ne sont pas dans cet état d’esprit. L’enfermement arbitraire crée chez ceux qui le subissent un sentiment de défiance vis-à-vis de la France, et si des personnes qui en veulent à la France du fait de cet arbitraire se retrouvent à côtoyer d’autres personnes aux idées terroristes ou extrémistes, on s’expose à un risque de contamination et d’embrigadement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, RN, DR et HOR.)”
“Ceux qui ont visité les CRA connaissent, bien entendu, les problèmes d’hygiène et leurs conséquences sur les personnes en rétention. J’ai également beaucoup discuté avec les personnels des CRA. Alors que – sans vouloir trop généraliser – ils ne sont pas souvent du même bord politique que moi, ils affirment pourtant qu’il est inutile d’allonger la durée de la rétention administrative, que cela risque même d’empirer la situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)”
“Bien, merci – mais personne n’avait levé la main tout à l’heure, et ce n’est pas vous manquer de respect que de le faire remarquer !”
“Je suis désolé de constater qu’à part sur quelques bancs de la gauche, personne ne m’a répondu quand j’ai demandé qui avait déjà visité des centres de rétention administrative. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR. – Mme Brigitte Liso se signale en levant le bras à l’attention de l’orateur.)”
“Les personnes retenues peuvent certes saisir le juge, comme M. le ministre l’a précisé, mais les demandes sont quasiment systématiquement refusées ! Enfin, ne faudrait-il pas commencer par demander au personnel des CRA ce qu’il pense de l’hypothèse d’un allongement de la durée d’enfermement ? Celui qui encadre le centre d’Hendaye répond par la négative ; les agents n’arrivent déjà pas gérer l’allongement issu de la précédente modification législative ! Écoutons ceux qui travaillent sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)”
“Avec ma collègue Mme Colette Capdevielle, j’ai visité celui d’Hendaye et j’ai pu voir dans quelles conditions les personnes étaient retenues. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Les conditions d’hygiène, en particulier, y sont déplorables. Je rappelle que ces personnes n’y sont pourtant pas retenues à la suite d’une condamnation, mais par simple décision administrative, faute de papiers. Comment s’étonner dès lors que certains souffrent de troubles psychiques ? Nous enfermons sans issue des individus, avec, pour toute échéance, une durée maximale d’enfermement, en attendant une décision hypothétique de leur pays d’origine sur leur reconduction. En l’absence d’information, les CRA sont des machines à créer de la radicalisation, un fort sentiment d’injustice et de résignation.”
“Qui, parmi vous, a déjà visité un centre de rétention administrative ? (L’orateur et certains députés des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS lèvent la main.) Bizarre !”
“Pour reprendre les termes de Rachida Dati lorsque je l’avais sollicitée, ce rapport pourrait ouvrir la voie à une restitution intranationale, mais aussi à des coopérations concrètes entre institutions, permettant une gestion plus décentralisée du patrimoine. L’objectif est simple : permettre à ces biens de retrouver, dans de bonnes conditions de conservation et de valorisation, leur sens et leur place au plus près du public local sans qu’il soit obligé de se déplacer à Paris pour accéder à un patrimoine issu du territoire. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)”
“Je pense, par exemple, au mobilier archéologique issu des fouilles des grottes d’Oxocelhaya, notamment à une flûte préhistorique de 34 000 ans qui serait conservée aujourd’hui à Saint-Germain-en-Laye, ou encore au Linguae Vasconum Primitiae, premier ouvrage en langue basque écrit par Bernard Dechepare en 1545 et aujourd’hui conservé à la Bibliothèque nationale de France, à Paris. Après avoir été exposé temporairement au Musée basque à Bayonne, il a dû revenir dans la capitale française. Cet ouvrage fondateur fait l’objet d’une forte demande de retour de la part des acteurs culturels locaux et des habitants, alors que les capacités locales de conservation et de valorisation sont pleinement établies, comme l’a assuré le maire de Bayonne.”
“Nous demandons au gouvernement la remise, dans un délai d’un an, d’un rapport visant à établir un état des lieux de la recherche de provenance et d’évaluer les moyens nécessaires à l’identification de biens culturels originaires des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, du Pays basque, de la Corse et de la Bretagne. Cette première étape ouvrirait la voie à un retour de ces œuvres dans leur territoire d’origine afin d’assurer une gestion décentralisée au plus près des usages des acteurs et des besoins locaux. L’amendement n o 49 s’inscrit dans la même logique, mais concerne spécifiquement le Pays basque, où je peux attester que l’attente est forte. Le sujet est loin d’être théorique.”
“Si nous voulons trouver un consensus, il faut le travailler sur le terrain, avec les gens du terrain. Le nœud du problème, c’est que depuis des siècles, la République travaille à l’envers. La France est aujourd’hui un État ultracentralisé, le seul d’Europe, qui ne laisse pas la place aux territoires.”
“Nous l’avons vu, certains élus d’Alsace sont pour, d’autres contre.”
“Il ne s’agit pas là de permettre à des territoires de faire sécession, contre la République, mais de leur laisser le droit de tracer un destin en faisant en sorte que la prise de décision soit plus proche de la réalité de ceux qui y vivent. Cela fait deux jours que nous débattons de problèmes philosophiques, alors que la base de la base, c’est de penser un peu différemment : la décentralisation se travaille dans les territoires, pas à Paris. Parler décentralisation depuis Paris, c’est là l’erreur. Si on veut décentraliser, il faut laisser aux territoires les moyens d’essayer d’orienter la décentralisation. Ici, nous ne sommes pas forcément les mieux placés.”
“Arratsalde on – Bonjour ! Güete-n-Owe – j’essaie de parler un peu alsacien. Je ressens moi aussi ce malaise, que tout le monde partage. Quelle en est l’origine ? Nous vivons dans un État complètement centralisé et nous sommes en train de répéter les mêmes erreurs : Paris décide toujours pour les territoires et on s’étonne ensuite que ceux-ci réagissent.”
“L’un des obstacles à une politique de lutte efficace contre cette fraude réside dans l’absence d’une définition claire et unifiée de la résidence principale dans les différents codes.?Nous proposons d’engager un travail d’harmonisation des critères – résidence effective, centre de la vie personnelle et familiale, lien avec l’activité professionnelle – afin de gagner en clarté et en efficacité et de rendre les contrôles pleinement opérationnels.”
“Cet amendement demande la remise d’un rapport pour harmoniser la définition de la résidence principale, actuellement trop floue et éclatée dans notre droit. Sur le terrain, élus et associations alertent sur une fraude importante, notamment dans les zones tendues, qui permet aux propriétaires de résidences secondaires d’échapper à certains prélèvements obligatoires. Je signale un bel article dans Le Figaro immobilier qui explique le mécanisme de cette fraude. Je vous conseille sa lecture : c’est frappant !”
“Gau on , bonsoir ! Cet amendement demande au gouvernement un rapport sur les pistes d’amélioration de la méthodologie employée pour identifier les médecins en situation de surprescription. Les remontées de terrain nous alertent sur des situations d’incompréhension par les médecins, voire d’injustice. Des médecins de bonne foi peuvent être mis en cause, non en raison d’un comportement frauduleux mais parce qu’ils suivent des patientèles particulières – travailleurs exposés à la pénibilité, patients âgés ou souffrant de troubles psychiatriques – ou en raison de leur mode de suivi – visites à domicile. Un rapport serait intéressant pour analyser cela de manière plus fine et éviter qu’ils soient conduits à opérer un tri dans leur patientèle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Pour traquer la fraude sociale, il me semble que les données sont transmises de manière exhaustive et systématique. Transmettre aux collectivités l’adresse électronique des administrés permettrait de communiquer plus facilement avec eux. C’est simple et basique, comme dirait un chanteur : si l’on envoie un courrier postal à un faux résident principal, qui n’habite pas le logement en question, il ne le recevra pas. C’est pourquoi connaître son adresse électronique serait utile. Alors même que chacun d’entre nous la communique régulièrement, par exemple lors de la souscription du moindre abonnement, sa transmission aux services fiscaux ne me semble pas poser de difficulté majeure, d’autant que des dispositions similaires ont déjà été adoptées pour de nombreux articles de ce projet de loi.”
“Il faudra néanmoins aller plus loin, non seulement parce que le Pays basque n’est pas le seul territoire concerné par cette fraude fiscale, mais aussi parce qu’une coopération renforcée entre les collectivités territoriales et les services fiscaux permettra de mieux identifier les infractions, d’agir plus efficacement et de sécuriser les recettes au bénéfice de tous.”