Peio Dufau
SOC · France
“Arratsalde on ! Notre groupe s’associe pleinement à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy. Ma question s’adresse à M. le ministre du budget, même si j’ai bien compris qu’il ne souhaitait pas répondre. Elle porte sur les transports du quotidien.”
“Les lignes existent et les cadences sont définies, avec un train toutes les trente minutes de Dax à Hendaye et Donosti-Saint-Sébastien. Ce sont 1,4 million de personnes qui attendent et qui pourraient ainsi laisser leurs voitures, mais sans les 100 millions d’euros nécessaires, le projet restera au point mort.”
“Il semblerait que votre ministère refuse ces mesures. La crise climatique est là. C’est aujourd’hui que nous devons financer les solutions de demain ! Ma question est simple : votre gouvernement peut-il s’engager, ici et maintenant, à ce que les projets de Serm soient réalisés ?”
“Je vous remercie de cette réponse, mais nous ne pouvons pas attendre la fin des concessions autoroutières. J’ai donc une idée simple : avec les 20 milliards du projet de LGV, dont le financement a été annoncé par le premier ministre, nous finançons quinze Serm pour les populations dans tout l’Hexagone ! Alors, où sont les priorités ?”
“Je sais que la compréhension des différentes langues régionales et de leurs enjeux territoriaux est ici un sujet un peu complexe. Afin que chacun puisse comprendre, je prendrai un exemple étranger : l’utilisation du français au Québec.”
“Ravi d’entendre le député Rambaud du Rassemblement national dire qu’il veut protéger les Corses de la spéculation, qui est le fait d’investisseurs extérieurs – ou non, d’ailleurs –, et de la multiplication des résidences secondaires.”
The complete record
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“J’estime ces amendements satisfaits par l’adoption de l’amendement n o 38 et je vous propose donc de les retirer. À défaut, avis défavorable.”
“Cette rédaction permettra de faire du sur-mesure.”
“C’est vrai. En tout cas, la fusion des deux amendements permet une rédaction relativement flexible qui donnera au propriétaire une certaine marge de manœuvre. Les règles relatives au jardin d’agrément situé autour d’un bâtiment ont déjà été complètement révisées : nous l’avions d’abord borné à un nombre maximal de mètres carrés, mais nous avons supprimé cette limite pour garantir la constitutionnalité de la mesure, comme l’a rappelé M. Taupiac. Pour préserver l’intérêt patrimonial et culturel de ces bâtiments sans mettre le doigt dans l’engrenage qui nous mènerait à exclure du dispositif les immenses étendues attachées aux sites inscrits, classés ou sites patrimoniaux remarquables, nous proposons de reconnaître un caractère particulier au bâtiment lui-même plutôt qu’à la zone qui l’entoure.”
“J’ai pris bonne note des éléments avancés par Mme la ministre, mais si nous n’adoptions pas l’amendement n o 38, les amendements identiques de MM. Labaronne et Bourgeaux me poseraient un problème. Dans une vie précédente, j’étais adjoint à l’urbanisme dans la commune de Ciboure, une ville littorale de 7 000 habitants, dont 90 % des logements et 80 % du territoire jouissent du statut de site patrimonial remarquable. Vous imaginez bien que l’on n’y trouve pourtant pas que des bâtisses remarquables. Les amendements identiques susmentionnés protégeraient peut-être un dixième du territoire français, et pas forcément des bâtiments de grande valeur culturelle. C’est pour cela que nous avons intégré à l’amendement n o 38 celui de M. Benoit – je le remercie d’ailleurs d’avoir retiré le sien.”
“Cet amendement vise à ventiler systématiquement le prix du foncier agricole et celui du bâti non agricole, pour une lisibilité accrue des prix. Sa rédaction intègre la disposition prévue par l’amendement n o 19 de M. Benoit, qui tend à préserver le patrimoine historique, culturel et architectural que constituent certains biens d’habitation remarquables. En effet, si l’amendement était adopté – et je crois que tout le monde ici le souhaite –, celui de M. Benoit tomberait. Or nous ne sommes pas là pour opposer culture et agriculture. MM. Labaronne et Bourgeaux ont eux aussi déposé des amendements allant dans le même sens. L’idée est de faire un combo et de fondre tous ces amendements en un seul, afin de nous montrer aussi efficaces que possible, comme nous nous efforçons de le faire depuis le début.”
“La commune d’Arbonne illustre bien le phénomène de spéculation immobilière : une maison pourvue de 15 hectares y a été mise en vente à 3,2 millions d’euros, alors que le prix annoncé par les Domaines était de 800 000 euros. Une vaste mobilisation a heureusement empêché cette vente. En tant qu’ abertzale – attaché à la terre –, je me dois de rendre à mes enfants ce que les anciens m’ont légué. C’est un principe fondamental pour nous, qui doit permettre l’installation de futurs agriculteurs en leur garantissant un accès au foncier à un prix acceptable. La commission des affaires économiques a adopté ce texte à l’unanimité et l’ensemble des syndicats agricoles le soutiennent. Mesdames et messieurs les députés, donnons-nous les moyens de préserver nos terres. L’avenir de notre peuple et de notre souveraineté alimentaire en dépend.”
“Je voudrais rappeler aux propriétaires ruraux – que nous avons entendus et en faveur desquels nous avons largement assoupli la contrainte sur les jardins d’agrément – un enjeu essentiel : la loi d’orientation agricole qui vient d’être adoptée a érigé la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche en « intérêt général majeur » en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire. Pour terminer, je me ferai en quelque sorte la voix du Pays basque à Paris. En effet, ce texte indispensable est très attendu au Pays basque. Comme le disent les agriculteurs de chez nous, lurra behin saldua, betiko galdua – vendue un jour, perdue pour toujours.”
“J’espère que notre proposition de loi en constituera la première brique ou, à tout le moins, qu’elle marquera un premier pas pour construire une solution durable en matière de foncier agricole. Je rappelle les enjeux : la préservation de l’outil de nos agriculteurs, mais aussi – on en parle assez peu – la souveraineté et la sécurité alimentaires. Qui dit agriculteurs, dit alimentation, soit un sujet essentiel pour nous et pour les générations futures. Si nous perdons trop de foncier agricole aujourd’hui, nous serons obligés d’importer demain, car nous n’aurons plus les moyens de produire suffisamment sur notre territoire.”
“(Sourires.) Avec cette proposition de loi pour le foncier agricole, nous cherchons nous aussi à faire un pas en avant indispensable pour répondre à la situation d’urgence que connaissent nos agriculteurs et nos territoires. Nous avons entendu les réserves et les inquiétudes au sujet du financement des Safer et du fonctionnement de certaines d’entre elles ; nous avons aussi entendu les inquiétudes des propriétaires ruraux concernant les jardins d’agrément. Nous n’entendons pas révolutionner le fonctionnement des Safer : notre but est de réguler le foncier agricole. Nous savons tous ici qu’une loi sur le foncier agricole beaucoup plus large est nécessaire rapidement, mais elle n’est pas prête à ce jour.”
“Comme nous, mon prédécesseur Vincent Bru avait également travaillé sur cette question : le monde agricole et tous les gens qui s’intéressent au foncier agricole sont bien conscients qu’il est important de trouver une solution à ce problème. En commission, la proposition de loi a fait l’unanimité, comme ce fut le cas, il y a peu de temps, de celle de Sébastien Peytavie. Malgré les réserves du gouvernement, notre collègue a fait voter le remboursement des fauteuils roulants pour les personnes handicapées à l’unanimité des députés. Si nous savons bien que le statut du handicap n’en a pas été résolu pour autant, ce fut un pas – ou plutôt un tour de roues – en avant.”
“L’article 3 autorise la Safer à visiter les biens avant de se positionner sur leur achat, tandis que l’article 3 bis renforce son droit de préemption. Les nombreuses auditions que nous avons menées ont révélé un autre problème de contournement des règles de préemption par la Safer : le démembrement de propriété. Il consiste à vendre d’abord la nue-propriété d’un bien immobilier agricole, puis, au bout de deux ans, la pleine propriété afin d’empêcher la Safer de préempter les terres agricoles et d’installer de nouveaux agriculteurs. Ma collègue socialiste Claudia Rouaux, ici présente, a déposé un amendement à ce sujet. Nous essaierons de l’inclure à la proposition de loi.”
“L’article 1 er permet d’opérer une distinction entre le prix du bâti et le prix du foncier agricole : c’est l’essentiel ! Si, grâce au barème, nous connaissons tous le prix du foncier agricole, la spéculation qui entoure la vente du foncier avec du bâti conduit à perdre toute notion du véritable prix de la terre de nos agriculteurs. L’article 1 er permettra de disposer de prix distincts pour les biens immobiliers et pour les biens et terrains à usage agricole. L’article 2 prévoit de prolonger la vocation agricole des bâtiments pendant vingt ans au lieu de cinq : il s’agit non seulement de sauver les terres agricoles, mais aussi les bâtiments pour être en mesure d’y installer de nouveaux agriculteurs.”
“Deux tiers des agriculteurs partiront à la retraite dans les dix prochaines années ; ce sont autant de terres qui risquent de changer de mains et qui seront perdues si nous ne protégeons pas leur vocation agricole, d’où l’importance de trouver une solution ce soir. Je rappelle ici le lien viscéral existant entre les agriculteurs et leur terre, qui constitue leur seul et unique outil de travail. Notre travail a été mené au niveau local, au niveau régional, au niveau hexagonal en accord avec les différents acteurs : tous les syndicats soutiennent cette proposition de loi. Les douze consultations auxquelles nous avons procédé ont permis de trouver ensemble la meilleure solution : un texte de loi efficace et concis. Simple et opérationnel, il ne comporte que quatre articles et un gage.”
“En 2023, les terres qui ne sont plus exploitées car elles ont été vendues avec des maisons représentaient au Pays basque l’équivalent en superficie de quatre exploitations en moyenne ; dans la Drôme, chère à Marie Pochon, c’était 400 hectares ; on parle de l’équivalent de soixante-dix-huit exploitations en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) et de 27 900 hectares sur l’ensemble du territoire, soit une perte sèche de terres exploitables égale à deux fois et demie la superficie de Paris en un an. Nous parlons souvent de l’artificialisation des sols, qui nous inquiète tant et contre laquelle nous avons voté des mesures, mais en 2023, la consommation masquée représentait en surface plus que la moyenne annuelle d’artificialisation des sols sur les dix dernières années.”
“Même si nous ne sommes pas d’accord sur tout, certains sujets arrivent à nous rassembler. Tel devrait être le cas de la perte de terres agricoles suite aux ventes de maisons, appelée consommation masquée. En cas de vente d’une maison sans vocation agricole entourée de terres agricoles, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) dispose d’un droit de préemption partielle qui n’est pas obligatoire : elle se positionne, mais bien souvent, le vendeur préfère vendre au prix le plus intéressant, de sorte que dans la majorité des cas, les terres sont perdues pour l’agriculture. La consommation masquée désigne ainsi des terres qui ont toujours une vocation agricole dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les autres documents d’urbanisme, mais qui ne sont plus exploitées.”
“Je vais aller dans le même sens : il ne s’agit en rien de complexifier mais d’anticiper, de la manière la plus simple possible, pour coller aux réalités des territoires. Les syndicats agricoles, chez nous, vont dans ce sens : c’est leur demande que nous portons ici. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)”
“Nous souhaitons donc pouvoir étudier, grâce à ce rapport, l’opportunité d’un vote donnant une lisibilité par canton – tout simplement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Cet amendement a pour objet de compléter l’article 1 er ter par l’alinéa suivant : « Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte. » Il s’agit donc bien d’un rapport – on ne parle pas d’obligation. Le but est d’être au plus près des différentes réalités, tant les situations peuvent différer dans un même département. Nous parlons de lisibilité et de cohérence, parce que la communauté d’agglomération du Pays basque a besoin d’éléments pour adapter au mieux sa politique agricole. Or les modèles agricoles du Pays basque et du Béarn étant différents, nous avons aujourd’hui du mal à savoir quel est le poids de chacun de ces deux territoires. Ce cas se présente également dans d’autres territoires que le nôtre.”
“Plus que des Pyrénées-Atlantiques, c’est du Pays basque que nous allons parler.”
“Que pensez-vous de ces mesures de bon sens, qu’il faudrait déployer en lien avec les éleveurs et les instances locales ? Trois mots pour résumer mon intervention : anticipation, coordination et adaptation aux réalités locales et aux modes d’élevage. Il faut agir avec discernement et efficacité.”
“Or l’Espagne est un marché majeur pour la filière ovine du Pays basque, qui a adapté son organisation afin qu’une majorité d’agneaux soient disponibles pour les fêtes de fin d’année en Espagne. Dès à présent, il faut préparer la campagne 2025. Ces crises ont un impact économique, social et environnemental. Il est donc urgent de repenser notre stratégie de prévention et de gestion des risques sanitaires. Où en sommes-nous du renforcement de la production des vaccins pour la prochaine campagne ? Nos agriculteurs ne veulent plus revivre de rupture de stock. Le manque de coordination entre la recherche publique et la production de vaccins privés et entre l’activité vétérinaire libérale locale et les mesures nationales et départementales face aux épidémies fait échec à une lutte efficace contre les épizooties.”
“Vous connaissez la situation particulièrement préoccupante des éleveurs, notamment ceux du nord du Pays basque, confrontés à une succession inédite d’épizooties, toutes filières confondues : grippe aviaire chez les volailles, MHE ou tuberculose chez les bovins, FCO chez les ovins. En fin d’année dernière, après que leurs troupeaux ont été décimés, les éleveurs d’ovins ont été confrontés à des perturbations dans les exportations de leurs agneaux de lait vers l’Espagne. En effet, la circulation de la FCO a mis à mal le partenariat entre la France et l’Espagne, bloquant pendant trente jours les exportations d’animaux vivants vers les abattoirs en l’Espagne, alors que seuls six prélèvements étaient positifs.”
“Qu’attend la France pour reconnaître l’État palestinien, comme l’ont fait l’Espagne et plus de 100 États ? Le volontarisme que vous prôniez dans vos propos introductifs doit conduire à cette reconnaissance dans les plus brefs délais et lancer un mouvement européen global en ce sens et dans le sens de la paix. Sans cela, la réponse française demeurera structurellement asymétrique, donc inaudible.”
“Votre discours introductif est en total décalage avec les propos tenus par les experts en droit international que nous venons d’auditionner. Si l’action du Hamas a, selon certains, légitimé les exactions de l’État israélien, nous constatons que des enfants meurent de froid à Gaza. Les vivres manquent. L’aide humanitaire reste bloquée et ne parvient pas à la population. On parle d’un secours humanitaire à une population civile démunie. Malheureusement, malgré des atteintes claires aux droits les plus élémentaires, cette situation ne semble que très peu émouvoir l’État français. Deux rapports démontrent que la France vend des armes à Israël, qui s’en sert potentiellement contre les populations civiles palestinienne et libanaise. Comment cela est-il possible ? Mesurez-vous les risques que court ce faisant l’État français ?”
“Merci beaucoup pour ces échanges très intéressants. Pour certains, l’action du Hamas a légitimé les exactions de l’État israélien. Mais que constatons-nous à Gaza aujourd’hui ? Des enfants meurent de froid, les vivres manquent, l’aide humanitaire reste bloquée et ne parvient pas à la population. Il s’agit d’apporter un secours humanitaire à une population démunie. Malgré des atteintes claires aux droits élémentaires, la situation ne semble émouvoir que très peu, malheureusement, la population et les pouvoirs publics français. Quels leviers, en droit international, permettraient de dénoncer ces exactions ? L’Espagne a reconnu l’État palestinien. En la matière, comment sortir du cas par cas et engager une démarche européenne globale ? Comment faire pression sur l’État français pour infléchir sa position ?”
“Avec nos collègues, Colette Capdevielle et Inaki Echaniz, si vous êtes prêt à vous engager, monsieur le ministre de l’économie, nous serons force de proposition, notamment sur les possibilités de coopération interservices et de soutien aux communes pour détecter la fraude. Le droit d’avoir un logement doit passer avant celui d’en avoir plusieurs : il est temps d’agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Quelques députés applaudissent debout. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.)”
“À Biarritz, on estime qu’il y a 1 000 fausses résidences principales, ce qui représente 250 logements sociaux supplémentaires à bâtir. C’est la double peine ! Au-delà des conséquences financières, il s’agit d’un enjeu de justice fiscale : des propriétaires de résidences secondaires profitent des services des collectivités et contribuent à la dégradation de la situation du logement pour les résidents ; pourtant, ils se soustraient à l’impôt dans l’impunité la plus totale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.) Comment l’accepter ? Vous engagez-vous à faire appliquer la loi par des contrôles efficaces ? Si oui, avec quels moyens ?”
“Député du Pays Basque, j’ai été alerté par de nombreux maires qui observent un phénomène de fraude fiscale massive. Certains propriétaires déclarent en effet leur bien comme résidence principale – alors qu’il s’agit de leur résidence secondaire – afin d’échapper à la taxe sur les plus-values immobilières, à la surtaxe sur la taxe d’habitation des résidences secondaires, ainsi qu’aux règlements locaux sur les meublés de tourisme. Dans certaines communes, la taxe d’habitation représente 15 % des recettes municipales et le manque à gagner est donc considérable. Si la surtaxe sur la taxe d’habitation rapporte 1,8 million d’euros par an à la commune de Biarritz, combien d’argent lui manque-t-il à cause de la fraude ? En outre, ces déclarations frauduleuses viennent gonfler artificiellement les statistiques de la loi SRU.”
“Seul l’amendement n o 1987 a été examiné par la commission.”
“Je me félicite d’ailleurs que deux élus du groupe Dem m’aient emboîté le pas, déposant le même amendement que le mien. J’espère que nous parviendrons à mettre fin à cette spéculation sauvage. Il ne faut pas laisser exploser les prix de l’immobilier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“La taxe sur les plus-values immobilières ne s’applique qu’à la revente de résidences secondaires. Il ne s’agit pas de changer la donne à cet égard, mais de lutter contre les culbutes spéculatives comme vient de le dire M. le rapporteur général. En effet, dans certains territoires comme le mien, au Pays basque, certains sentent le bon coup, achètent un bien à 250 000 euros, le déclarent comme étant leur résidence principale avant de le remettre en vente quelques mois plus tard au double, voire au triple du prix initial. Le présent amendement vise donc à rétablir une taxe sur les plus-values pendant cinq ans pour empêcher ou, du moins, dissuader de telles opérations spéculatives. Comme M. de Courson l’a rappelé, l’amendement a été examiné et voté en commission des finances.”