Peio Dufau
SOC · France
“Arratsalde on ! Notre groupe s’associe pleinement à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy. Ma question s’adresse à M. le ministre du budget, même si j’ai bien compris qu’il ne souhaitait pas répondre. Elle porte sur les transports du quotidien.”
“Les lignes existent et les cadences sont définies, avec un train toutes les trente minutes de Dax à Hendaye et Donosti-Saint-Sébastien. Ce sont 1,4 million de personnes qui attendent et qui pourraient ainsi laisser leurs voitures, mais sans les 100 millions d’euros nécessaires, le projet restera au point mort.”
“Il semblerait que votre ministère refuse ces mesures. La crise climatique est là. C’est aujourd’hui que nous devons financer les solutions de demain ! Ma question est simple : votre gouvernement peut-il s’engager, ici et maintenant, à ce que les projets de Serm soient réalisés ?”
“Je vous remercie de cette réponse, mais nous ne pouvons pas attendre la fin des concessions autoroutières. J’ai donc une idée simple : avec les 20 milliards du projet de LGV, dont le financement a été annoncé par le premier ministre, nous finançons quinze Serm pour les populations dans tout l’Hexagone ! Alors, où sont les priorités ?”
“Je sais que la compréhension des différentes langues régionales et de leurs enjeux territoriaux est ici un sujet un peu complexe. Afin que chacun puisse comprendre, je prendrai un exemple étranger : l’utilisation du français au Québec.”
“Ravi d’entendre le député Rambaud du Rassemblement national dire qu’il veut protéger les Corses de la spéculation, qui est le fait d’investisseurs extérieurs – ou non, d’ailleurs –, et de la multiplication des résidences secondaires.”
The complete record
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“Il vise à lutter contre les mécanismes de culbute spéculative – fraude qui consiste à acheter un bien immobilier puis à le revendre, dans un délai court, en le déclarant comme résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières. Pour rendre cette fraude inopérante, nous subordonnons le bénéfice de l’exonération à une durée de détention comme résidence principale d’au moins cinq ans. Comme il ne s’agit pas de pénaliser les propriétaires de bonne foi, cette condition ne s’appliquerait ni aux propriétaires qui revendent le bien pour acheter une résidence principale, ni aux propriétaires contraints de vendre à la suite, par exemple, d’une mutation, d’un divorce, d’un décès ou d’une hospitalisation.”
“Je serai très bref – je ne fais pas d’obstruction. Je rejoins Mme Rousseau sur le fait qu’il faut absolument un rapport, et j’ajoute qu’il doit être d’évaluation et remis dans les six mois, pour pouvoir réfléchir ensemble à la meilleure des solutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Le vrai problème des hôpitaux, c’est qu’ils manquent d’argent. On va augmenter le fonds d’intervention régional pour permettre à l’ARS de les aider à mettre en place des parkings, certes payants mais pas trop chers, praticables et qui permettront aux usagers des hôpitaux de s’y rendre. Votre proposition de loi est le reflet de ce que l’on constate chez vous : cela sent l’incompétence et la récupération. Moi, je n’ai pourtant pas eu besoin de me rendre dans beaucoup d’hôpitaux pour comprendre où était le problème. Votre texte n’est ni fait ni à faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également.)”
“Ma fille est suivie en partie à l’hôpital de Bayonne, où le parking est gratuit pendant deux heures – pour les consultations, c’est suffisant –, et, sinon, il y a un parking déporté relié à l’hôpital par une navette gratuite – que celui-ci paye – qui permet aux gens qui comptent rester plus longtemps de ne pas payer le parking de l’hôpital ; l’autre partie de son suivi médical se fait à l’hôpital Gui-de-Chauliac, à Montpellier, un grand hôpital universitaire, doté de nombreuses places de parking gratuites sans limitation de temps, et il m’est arrivé de tourner pendant une heure, avec une fille malvoyante dans ma voiture, avant de trouver une place. Ce témoignage montre que la mesure que vous voulez voir adoptée ne sert à rien et qu’elle va même à l’encontre du bon sens.”
“C’est vrai, les gares appartiennent au domaine public de l’État et représentent un intérêt patrimonial, architectural et culturel. Ornées de fresques, de boiseries, de stucs, de marquises, et parfois construites autour de grandes halles voyageurs, les gares reflètent l’excellence ferroviaire et le patrimoine industriel français. Hélas, comme le reste du ferroviaire, le patrimoine des gares souffre d’un sous-investissement chronique depuis des décennies et aurait besoin d’être restauré. L’amendement tend, par conséquent, à permettre aux organismes publics, dont la gestion est désintéressée, de percevoir des dons d’entreprises, comme cela est autorisé pour d’autres sociétés à capitaux publics. (M. Karim Benbrahim applaudit.)”
“Cela fait très certainement le jeu de l’extrême droite, parce que des personnes qui connaissent de grandes difficultés psychiques et psychologiques risquent en effet de commettre des crimes en sortant de CRA. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff et Mme Andrée Taurinya applaudissent également.)”
“On sait qu’au bout d’un certain temps – 20 jours au plus – on connaît l’issue de la rétention : la libération. Libérer des gens après les avoirs retenus pendant 7 mois sans raison, c’est lâcher des bombes dans nos rues.”
“L’allongement de la durée de rétention est un non-sens ; c’est une mesure qui n’obtient aucun résultat, qu’on le veuille ou non – cela est prouvé. Les salariés des CRA, des membres des forces de polices, le disent eux-mêmes, soulignant que les précédents allongements de cette durée les mettent déjà en difficulté et qu’ils ne savent pas comment ils feraient si la rétention s’étendait sur 7 mois, d’autant qu’aucune place supplémentaire ne serait créée. On se pose la question du sens d’une telle mesure. Elle n’en a pas. Je pense aux victimes, comme vous, mais dans le CRA d’Hendaye se trouvent vingt-neuf retenus, dont certains le sont pour de petits vols. On ne parle donc pas des criminels que vous dénoncez ! L’enfermement a des conséquences très importantes sur ces personnes – des conséquences physiques, psychiques et psychologiques.”
“Cela fait des années que c’est annoncé, mais ce n’est jamais fait !”
“Monsieur le président, ce n’est pas possible, ces exclamations, intervenez !”
“Au Pays basque, on dit Hitza hitz – une parole est une parole. Vous pouvez compter sur moi pour suivre ce dossier essentiel pour les habitants et les habitantes du territoire. J’espère pouvoir compter sur vous pour refuser que les intérêts financiers de quelques-uns l’emportent sur la santé de tous. Vendredi soir, j’appelle à un rassemblement à 19 heures devant la polyclinique ! (Plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Emmanuel Maurel applaudit aussi.) Or les agences régionales de santé ne peuvent ni conditionner les actes rentables à un maintien des urgences ni empêcher une clinique privée de fermer un service vital. Résultat : elles ne peuvent pas assurer la cohérence de l’offre de soins. Notre santé doit passer avant les intérêts privés. Que comptez-vous faire pour empêcher qu’un établissement privé, seul sur son territoire, abandonne ses missions de service public, au détriment de la population ? Êtes-vous prêt à vous battre avec nous, élus et habitants du territoire, pour maintenir l’indispensable service des urgences à Saint-Jean-de-Luz ? Milesker ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Cette décision est inacceptable : la polyclinique a touché plus de 5,5 millions d’euros de subventions ces cinq dernières années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Le Samu, les urgences de l’hôpital de Bayonne et la clinique de Biarritz ne pourront pas compenser cette fermeture en absorbant les besoins d’un bassin de 40 000 habitants. Le problème est global : certaines cliniques ne gardent que les activités rémunératrices comme la chirurgie et abandonnent les services publics essentiels à nos territoires, comme la gériatrie, les urgences ou les maternités, qui ferment partout dans l’Hexagone. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M.”
“Arratsalde on ! Ma question, à laquelle j’associe ma collègue sénatrice Frédérique Espagnac, s’adresse à M. le ministre de la santé. Elle porte sur l’accès aux soins dans nos territoires. À Saint-Jean-de-Luz, le service public des urgences, assuré par la polyclinique privée, dysfonctionne depuis bientôt un an. Entre réorganisation forcée et management agressif, treize des quatorze médecins urgentistes ont été poussés à la démission. Les urgences sont donc fermées très régulièrement depuis le mois de septembre, ce qui a des conséquences graves pour la population. Aujourd’hui, la clinique a décidé la fermeture définitive des urgences, dès le 16 septembre prochain.”
“Dans la première partie de notre débat, nous avons évoqué avec les associations l’enjeu de l’accessibilité numérique. Dans la majorité de nos territoires, les communes et les agglomérations ont la volonté que leurs sites internet soient 100 % accessibles. Ainsi, les appels d’offres pour la conception des sites des collectivités locales incluent systématiquement une telle clause. Le problème n’est donc pas tant la volonté politique que la difficulté des acteurs du numérique à répondre à la demande des institutions. Le résultat n’est pas garanti, d’autant que les donneurs d’ordre – communes, agglomérations, départements – n’ont pas toujours la capacité de vérifier si le site réalisé est 100 % accessible.”
“Ne pensez-vous pas que sanctionner l’exécutant qui s’est engagé en acceptant un cahier des charges comprenant une exigence d’accessibilité totale, plutôt que le donneur d’ordre, permettrait d’avancer en améliorant l’efficacité des acteurs du numérique, tout en les incitant à se former davantage ?”
“Ma question porte sur le numérique, que vous avez évoqué dans vos propos liminaires. Nous savons tous qu’en dépit de la loi, les sites institutionnels restent relativement peu accessibles. La communauté d’agglomération du Pays basque a analysé cette situation : nous avons déterminé que ce manque d’accessibilité n’était pas principalement dû à de la mauvaise volonté, mais à des difficultés pour se faire livrer un site accessible. Quand une commune ou une agglomération publie un appel d’offres pour un nouveau site, elle précise bien que le site doit être 100 % accessible. Or cet objectif est rarement atteint. Le problème, c’est que c’est le donneur d’ordre qui est susceptible d’être sanctionné pour n’avoir pas atteint cet objectif, alors qu’il figurait bien dans le cahier des charges.”
“Seconde question : au regard des révélations concordantes sur le caractère systémique des violences commises, quels engagements le gouvernement est-il prêt à prendre et quelles suites entend-il donner à cette réalité dans le cadre de la résolution du conflit basque ?”
“Un tel chiffre, croisé avec les nombreuses expertises indépendantes et décisions de justice en la matière, révèle une dimension systémique des mauvais traitements dans le cadre du conflit basque. Cette réalité ne peut être ignorée. Faire toute la lumière sur ce qui s’est passé est une condition nécessaire pour construire une paix fondée sur la vérité, sur la reconnaissance et sur la responsabilité. Première question : dans un contexte où la torture a été reconnue par la justice européenne, documentée par des experts indépendants et désormais prise en compte par certaines juridictions espagnoles, quelles suites le gouvernement entend-il donner à cette situation, notamment en matière de coopération judiciaire avec l’Espagne et de réévaluation des mandats d’arrêt européens concernés ?”
“Plus récemment, l’Audience nationale espagnole a reconnu la réalité des faits de mauvais traitements dans une autre affaire. J’ajoute que des éléments concernant une ancienne dirigeante de l’ETA – Euskadi ta Askatasuna – ont été versés au débat dans le cadre des procédures de mandat d’arrêt européen instruites sur le territoire français. La coopération judiciaire entre la France et l’Espagne repose sur la confiance mutuelle : l’usage de déclarations extorquées sous la torture ou autres mauvais traitements ne saurait être compatible avec l’État de droit ni avec les engagements internationaux de la France en matière de droits humains. La reconnaissance de ces pratiques ne peut se limiter à des affaires individuelles. Ainsi, au Pays basque, 5 657 cas de torture ont été comptabilisés en 2021 par la fondation Euskal Memoria.”
“Je souhaite interpeller le garde des sceaux sur des faits de tortures et mauvais traitements dans le cadre du conflit basque et sur leur implication en matière de coopération judiciaire. Vous savez que la France est signataire de la Convention de 1987 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et qu’elle est également partie à la Convention européenne des droits de l’homme, laquelle interdit explicitement la torture et engage les États à mener des enquêtes efficaces sur les allégations crédibles de mauvais traitements. À ce jour, la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – a condamné l’Espagne à douze reprises pour avoir manqué à cette obligation. Et dans l’affaire Portu et Sarasola, elle a même constaté l’existence de traitements inhumains et dégradants.”
“Votre approche est plus simple, certes. Mais la réalité, c’est que vous êtes en train de tuer l’agriculture, de détruire l’outil de travail des agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Et les néonicotinoïdes n’y changeront rien ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Voilà la triste réalité ! Vous tenez de beaux discours, mais quand il s’agit d’appliquer des mesures indispensables, vous ne faites rien ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Personne n’a réfléchi à un modèle où l’on empilerait un peu plus !”
“Il est toujours plus facile de s’étendre pour loger les gens ou développer l’économie, sans chercher de solutions. Notre modèle économique, ce sont des boîtes à chaussures, avec des zones industrielles qui s’étalent, et des bâtiments en rez-de-chaussée les uns à côté des autres !”
“Mais vous devrez ensuite l’expliquer aux agriculteurs. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“L’objectif ZAN vise précisément à préserver celles que nous avons réussi à sauver pour les agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur les bancs du groupe EcoS.) Si vous voulez tuer ce dispositif, libre à vous !”
“Or que s’est-il passé au cours des dernières décennies ? L’étalement urbain a consommé des centaines de milliers d’hectares de terres agricoles.”
“Mme Le Feur, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire l’a rappelé, nous sommes tous des défenseurs de l’agriculture.”
“On parle de ZAN, mais beaucoup d’entre vous ne l’ont jamais pratiqué. Pour ma part, j’ai eu la chance d’être adjoint à l’urbanisme, et je peux vous dire que l’application de la loi demande du travail. Il faut s’investir, trouver des alternatives. Vous vous présentez comme les grands défenseurs de l’agriculture.”
“Pour l’avoir vécu lorsque mon grand-père est parti, je peux vous dire que vingt-quatre heures de plus dans un tel état, c’est l’enfer. Un délai de vingt-quatre heures me semble donc suffisant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Il vise à ramener le délai de réflexion de quarante-huit heures à vingt-quatre heures, comme cela avait été voté en 2021. Nous parlons de personnes qui sont déjà hospitalisées et souffrent énormément.”
“Arratsalde on , bonsoir ! Par cet amendement, nous souhaitons préserver l’intérêt général. Les projets d’urbanisme font l’objet de nombreux recours. Nous le savons d’expérience : ces recours nous empêchent souvent d’atteindre les objectifs de la loi SRU. Nous proposons donc d’instaurer un délai de six mois pour l’instruction des recours par le juge lorsque la décision porte sur des projets d’intérêt général – au moins 50 % de logements sociaux. Nous devons construire des logements accessibles. Il n’est pas admissible que nous soyons entravés pendant trois ou quatre ans quand nous essayons de construire ces logements qui sont indispensables aux communes, aux territoires et à l’ensemble de la population.”
“Certains types de handicaps rendent assez difficile l’emploi de certains vecteurs de transmission des connaissances. Comment faire parler une langue vivante à un enfant sourd ou malentendant ? À l’aide de quels supports enseigner la géométrie à un enfant aveugle ou malvoyant ? Il faut donc réfléchir à l’adaptation de ces vecteurs : principalement visuels et sonores, ils pénalisent fortement les enfants souffrant d’un handicap visuel ou auditif et compromettent leur inclusion. Nous n’avons pas de solutions pour le moment, du moins pas suffisamment. L’amendement invite donc à réfléchir, en haut lieu – je parle à Mme la ministre –, à la façon d’adapter les contenus, sans contraindre ces élèves à fréquenter des écoles spécialisées, ce qui me semble essentiel, puisque nous parlons d’inclusion.”
“J’estime donc nécessaire de nous inspirer de ce qui se fait au-delà de nos frontières afin d’améliorer notre système d’accompagnement, qui manque manifestement de moyens, mais aussi de modèles qui fonctionnent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Il vise à favoriser la diffusion des bonnes pratiques issues de territoires transfrontaliers. Par exemple, dans les Pyrénées-Atlantiques – département qui ne m’est pas moins cher qu’au premier ministre –, le modèle d’accompagnement des enfants malvoyants ou aveugles est insuffisant : le père que je suis s’est entendu dire à propos de sa fille malvoyante : « L’inclusion a ses limites. Il y a des écoles spécialisées pour ça. » Les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad) à destination des enfants déficients visuels de notre département ne disposent en effet que de 3 ETP, contre 17 pour leur homologue de la province du Guipuscoa au Pays basque sud. Ainsi, ce bassin de population équivalent à celui des Pyrénées-Atlantiques ne compte aucun établissement spécialisé pour les enfants aveugles ou malvoyants.”
“Si on nomme un enseignant référent au niveau de l’établissement, deux problèmes se poseront : premièrement, nous ne disposerons pas de davantage de moyens ; deuxièmement, le référent au niveau de l’établissement devra rencontrer les enseignants référents de chacun des élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce sera chronophage pour ces derniers, qui devront transmettre des informations à l’enseignant référent de l’établissement. À chaque fois, nous ajouterions un étage supplémentaire, sans pour autant augmenter les moyens. Le groupe socialiste votera donc contre l’amendement n o 2.”
“Nous avons fait un pas en avant. Comme le chante un groupe de rock basque : « Ilegala banaiz alda zuen legea – Si je suis né dans l’illégalité, changeons la loi ». C’est ce qu’il s’est passé à Arbonne, où nous avons occupé une maison pour casser une vente irresponsable. Nous l’avons fait de manière transpartisane, comme aujourd’hui nous avons adopté cette proposition de loi de façon transpartisane. Je vous en remercie. Le monde agricole subit des drames et il y en a eu un pendant l’occupation de la maison. Je dédie cette loi à la famille d’Andde Dubois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Le sujet a été abordé en commission : je maintiens la position qui avait alors été la mienne, car nous sortons du cadre de la proposition de loi pour entrer dans celui d’un texte plus large, consacré au foncier agricole. L’un de vos autres amendements, le n o 20, consiste en une demande de rapport à laquelle je serai favorable, car il convient de se pencher sur la question ; en l’occurrence, ce que vous souhaitez est un peu prématuré, faute de travaux préliminaires. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Et je regrette que les sous-amendements n os 30 et 31 aient été retirés, car ils étaient intéressants et même nécessaires. Je persiste et je signe : je suis défavorable au sous-amendement du gouvernement.”
“Je ne vous fais aucun procès d’intention, madame la ministre. Ce que vous considérez comme inadapté, c’est la jurisprudence. Nous avons rédigé ce texte en nous appuyant sur elle. Je vois M. Antoine Armand qui hoche la tête pour confirmer mes dires. (M. Antoine Armand sourit.) Nous sommes arrivés à cette position en commission, avec l’ensemble des groupes.”
“C’est le moment de le faire, car lorsque les agriculteurs viendront pleurer, il sera un peu tard pour donner des leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne applaudit également.)”
“J’ai du mal à comprendre votre position, madame la ministre. Tout à l’heure, vous nous demandiez de préciser les choses au maximum, et là, vous plaidez pour la rédaction la plus vague possible. J’ai du mal à l’entendre, car cela revient à casser tout le travail commun que nous avons réalisé en commission. Tous les amendements y ont été adoptés à une écrasante majorité et nous avons voté ce texte à l’unanimité – celui-là même que vous êtes en train de détricoter. Je rappelle qu’il a pour but le sens commun, l’intérêt général et la défense des agriculteurs. Or, si votre sous-amendement est adopté, l’intérêt des agriculteurs passera à la trappe. Il faut se poser les bonnes questions ! Je vous demande donc de vous ressaisir.”
“J’y suis plutôt défavorable, car il va très loin dans le sens des propriétaires, alors que notre objectif est de préserver davantage les terres agricoles.”
“Il s’agit, comme cela a déjà été évoqué, d’inclure les monuments historiques dans le dispositif. C’est une question de bon sens.”
“J’ai déjà évoqué cet amendement : il s’agit de donner à la commune, et non au préfet, la possibilité d’étendre le droit de préemption sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces vingt dernières années. C’est, je l’ai dit, une manière de garder le pied dans la porte.”
“Je donne un avis défavorable à l’amendement n o 32. Comme l’a dit Mme la ministre, nous chercherons la meilleure solution au cours de la navette. Je suis sûr qu’en travaillant ensemble, nous y parviendrons.”
“Nous étions d’accord en commission, mais nous ne le sommes plus. Je suis prêt à supprimer l’extension du droit de préemption aux zones tendues, en particulier dans les villes rétrolittorales. Le délai de vingt ans est indispensable pour pérenniser la vocation agricole des bâtiments, protéger les terres et soutenir l’installation de nouveaux agriculteurs. En commission, nous avons cherché, de façon transpartisane, à trouver la moins mauvaise des solutions : une décision du conseil municipal, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du préfet. Nous demandons ainsi un pouvoir de décision local, au cas par cas, afin de coller à la réalité de chaque territoire. Par exemple, dans les zones de montagne, les bâtiments à vocation agricole doivent être protégés pour éviter qu’ils ne soient transformés en villégiatures.”
“L’amendement vise à supprimer la conchyliculture du texte, car elle n’y a pas sa place.”
“Nous en avons discuté en marge de l’examen du texte en commission. Je l’ai dit lors de la présentation du texte, j’entends que le fonctionnement de certaines Safer pose question, mais cela ne relève pas de la législation, c’est pourquoi la commission est défavorable à votre amendement. Le problème est celui de la concentration, non celui de savoir si le futur propriétaire est suisse ou français. Cela ne change pas la donne. (« Si ! » sur les bancs du groupe RN.) Peut-être la Safer dans votre territoire ne fonctionne-t-elle pas correctement ; si tel est le cas, il y aurait sans doute un travail à mener afin de rationaliser son mode de fonctionnement.”
“Je l’ai dit, le sujet du démembrement est revenu dans toutes les auditions. Trouver des solutions est donc indispensable. Je suis évidemment favorable à l’amendement et aux sous-amendements.”