Peio Dufau
SOC · France
“Arratsalde on ! Notre groupe s’associe pleinement à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy. Ma question s’adresse à M. le ministre du budget, même si j’ai bien compris qu’il ne souhaitait pas répondre. Elle porte sur les transports du quotidien.”
“Les lignes existent et les cadences sont définies, avec un train toutes les trente minutes de Dax à Hendaye et Donosti-Saint-Sébastien. Ce sont 1,4 million de personnes qui attendent et qui pourraient ainsi laisser leurs voitures, mais sans les 100 millions d’euros nécessaires, le projet restera au point mort.”
“Il semblerait que votre ministère refuse ces mesures. La crise climatique est là. C’est aujourd’hui que nous devons financer les solutions de demain ! Ma question est simple : votre gouvernement peut-il s’engager, ici et maintenant, à ce que les projets de Serm soient réalisés ?”
“Je vous remercie de cette réponse, mais nous ne pouvons pas attendre la fin des concessions autoroutières. J’ai donc une idée simple : avec les 20 milliards du projet de LGV, dont le financement a été annoncé par le premier ministre, nous finançons quinze Serm pour les populations dans tout l’Hexagone ! Alors, où sont les priorités ?”
“Je sais que la compréhension des différentes langues régionales et de leurs enjeux territoriaux est ici un sujet un peu complexe. Afin que chacun puisse comprendre, je prendrai un exemple étranger : l’utilisation du français au Québec.”
“Ravi d’entendre le député Rambaud du Rassemblement national dire qu’il veut protéger les Corses de la spéculation, qui est le fait d’investisseurs extérieurs – ou non, d’ailleurs –, et de la multiplication des résidences secondaires.”
The complete record
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“Il y a quelques heures, j’ai finalement reçu votre réponse selon laquelle vous vous engagiez à appliquer rapidement une de ces propositions : la signature, dès ce printemps, d’une convention fiscale entre la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d’agglomération du Pays basque. Je salue cette première étape importante pour notre région : elle constitue un signal clair, adressé à l’ensemble des propriétaires de résidences secondaires tentés de contourner leurs obligations fiscales.”
“Il y a un peu plus d’un mois, avec l’ancien ministre de l’économie Antoine Armand, nous déposions des amendements visant à lutter contre la fraude à la résidence principale. Ils ont été déclarés irrecevables, parce que votre projet de loi ne contenait pas de mesures relatives à cette question. Pourtant, lors du récent débat budgétaire, lorsque j’avais soulevé la question, votre prédécesseur nous avait indiqué que le présent texte serait le véhicule adéquat. Alors que vous présentiez ce projet de loi à la veille de son examen par l’Assemblée, nous vous avions rappelé par courrier les propositions concrètes et transpartisanes élaborées pour s’attaquer à ce phénomène, et vous vous étiez engagé à y répondre rapidement.”
“Non ! (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)”
“Posez-vous un peu cette question, c’est la vraie ! (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“Contrairement à ce que vous annoncez, là où nous devrions chercher l’argent, nous n’y allons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Dès lors, nous pouvons toujours taper sur les fraudes commises par ceux qui sont au chômage, à ce détail près qu’au cours des dernières années l’assurance chômage a été réactualisée, revue, durcie à je ne sais combien de reprises, et que contre la fraude fiscale, nous n’avons rien fait du tout ! Posons-nous les bonnes questions, tapons autant sur ceux qui contournent beaucoup que sur ceux qui contournent très peu. Dans la partie droite de l’hémicycle, vous êtes très nombreux, tous les ans, à vouloir taper sur les chômeurs : combien coûte la fraude de ces derniers par rapport à celle que pratiquent ceux dont nous ne nous occupons pas aujourd’hui ?”
“J’entends votre argument, monsieur Bazin : reste qu’une partie des plus gros fraudeurs fiscaux est épargnée. Contre la fraude à la TVA, rien ; la fraude à la résidence principale, qui représente 1 milliard d’euros par an, ne figure pas dans le texte ; le contournement de l’impôt sur la succession, vous l’avez sauvé lors du vote d’un amendement qui visait les œuvres d’art.”
“– Mme Sandrine Runel applaudit également.) Organisons des transferts de données systématiques quand ils sont au bénéfice des personnes, pas pour livrer ces informations en pâture à des gens animés d’intentions malveillantes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.)”
“Si je comprends bien, il est question de partager les données confidentielles des patients pour lutter contre la fraude sociale des professionnels – car ce sont bien eux qui fraudent le plus. On lâcherait les données des patients, qui ne sont pas fautifs, pour atteindre ceux qui le sont ? Pardonnez-moi, mais c’est anormal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Si vous tenez tant à simplifier et à fluidifier, pourquoi ne pas organiser le transfert de données, à la demande des patients, dans le cadre des dossiers adressés aux MDPH ? Cela éviterait d’avoir à les remplir tous les trois ans – opération très fastidieuse, qui prend des mois pour le demandeur, puis des mois à être instruite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.”
“Non seulement les fausses résidences principales ouvrent droit à un abattement de 30 % sur leur valeur vénale pour le calcul du montant dû au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais elles contribuent aussi à augmenter artificiellement les pénalités dont les communes concernées sont redevables aux termes de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU. Dans le cas de Biarritz, cette surestimation représente 300 logements sociaux supplémentaires à construire. Au manque à gagner pour la fiscalité locale s’ajoute ainsi une amende annuelle alourdie, tout cela parce que vos services – la DGFIP – ne sont pas capables de régler le problème. Alors que des propositions pour ce faire émanaient de nos territoires, vous les avez balayées d’un revers de la main.”
“Egun on, monsieur le ministre ! À propos de services fiscaux, je suis très en colère. Alors que nous travaillons depuis des mois sur la fraude à la résidence principale, voir nos amendements déclarés irrecevables pour la séance publique, sans qu’il soit tenu compte des informations qui remontent des territoires, me met très en colère. Ces amendements avaient été élaborés avec votre prédécesseur Antoine Armand. Nous avions reçu le feu vert de Mme de Montchalin, qui lui a succédé. Du fait des fraudes, le rendement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) a baissé de plus de 1 milliard – tout cela à cause de l’application de déclaration « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), dont les défaillances permettent la fraude et n’ont toujours pas été traitées à ce jour.”
“Comment rassurer ceux qui craignent, dans un contexte budgétaire contraint, une réforme dont le seul but est de faire des économies en faisant reposer la responsabilité sur les collectivités, sans leur octroyer les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions ? Allez-vous leur donner de véritables ressources assurant une autonomie financière effective ? Garantirez-vous le respect du principe de spécificité dans la mise en œuvre de cette réforme nécessaire ? En résumé, la décentralisation ne se décrète pas depuis le centre. Pour fonctionner, elle ne peut pas être uniforme et doit s’adapter à la réalité des territoires et de leurs habitants. Ne programmons pas depuis Paris un logiciel centralisé déjà obsolète, alors que nos territoires ont la clé pour une mise à jour indispensable.”
“Pourtant, l’attitude du gouvernement concernant le processus d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie donne l’impression d’un passage en force, au détriment de l’écoute de la voix du peuple kanak. Comment penser qu’il pourrait en être autrement pour la décentralisation ? De même, comment croire en cette volonté de décentralisation lorsque les orientations budgétaires font peser les efforts sur les collectivités territoriales sans leur donner les marges de manœuvre nécessaires ? Nous craignons que le logiciel de la décentralisation n’ait pas réellement été mis à jour. Le gouvernement est-il prêt à changer d’approche sans reproduire les erreurs du passé ? Les collectivités auront-elles réellement leur place dans le processus ?”
“Bien sûr, à un État centralisé, le reconnaître peut faire peur ; mais, comme nos voisins le savent, ignorer ces spécificités produit de l’inefficacité, de la frustration et l’impression, chez les habitants, qu’on les méprise. L’avancée de l’extrême droite se nourrit de la colère des territoires ruraux ou périphériques, de celles et ceux qui ont le sentiment d’être oubliés. Cette mise à jour est plus que jamais essentielle. Les réponses au changement climatique, par exemple, se construisent à l’échelle des territoires. Il est urgent de donner à ces derniers les moyens de renforcer leur résilience face aux risques spécifiques et de s’adapter au quotidien de leurs habitants. M. le premier ministre Sébastien Lecornu affirmait en septembre vouloir faire de la décentralisation une priorité, et il a raison.”
“Sans autonomie fiscale réelle, la décentralisation et la libre administration des collectivités ne sont que théorie. La mise à jour du logiciel suppose un changement de regard, un renversement de la perspective : il faut écouter, décider, assumer depuis les territoires, en partant des besoins et préoccupations des habitantes et des habitants – il s’agit de relocaliser la décision, dès le stade de la réflexion. Cela implique d’accepter une évidence : la décentralisation ne peut être homogène. Les territoires ne sont pas interchangeables. Un territoire rural, insulaire, transfrontalier, montagnard, plurilingue, ultramarin n’a pas les mêmes besoins qu’un autre. Vouloir uniformiser, c’est nier le principe de spécificité.”
“Ce logiciel vous conduit à appeler décentralisation ce qui n’est en réalité que déconcentration. Lorsque les réformes se traduisent par un renforcement du contrôle préfectoral, au détriment de l’initiative des collectivités, on ne peut invoquer la décentralisation : accroître les prérogatives d’un représentant non élu de l’État n’est pas reconnaître la capacité politique des collectivités à décider pour elles-mêmes. Résultat, une administration cloisonnée, inefficace ; par exemple, alors qu’un phénomène nouveau, la fraude à la résidence principale, prive à la fois les collectivités et l’État de précieuses ressources fiscales, la difficulté à coordonner administration fiscale et services territoriaux empêche une véritable politique de lutte. Ce même logiciel conduit à masquer une question essentielle, celle des moyens financiers.”
“Il va dans le même sens, l’idée étant de descendre à un maximum de 20 % de parts privées dans chaque filiale liée à la foncière. Il faut absolument que le pouvoir public garde le moyen de décider. Il est donc indispensable de maintenir un seuil bas dans chaque société contrôlée par l’Epic et pas uniquement au niveau du groupe. Ce sujet a déjà été abordé ; j’espère que notre demande sera entendue.”
“Je ne veux pas du tout remettre en question la présidence, mais vous avez dit que l’amendement précédent était rejeté alors que seul le bloc central avait voté contre et que les deux ailes de l’hémicycle ont voté pour. Je ne pense pas me tromper, mais c’est vous qui présidez.”
“Par mon parcours d’élu, je sais qu’ignorer la parole d’un territoire crée des tensions politiques inutiles. Je vous mets en garde : en votant ce texte depuis Paris, nous court-circuitons les choix exprimés par le peuple polynésien. Respectons l’esprit de la loi organique de 2004 concernant le statut d’autonomie de la Polynésie et l’équilibre institutionnel qui en découle. Alors que les demandes des communes de Polynésie sont légitimes et qu’une loi du pays est en cours d’élaboration pour y répondre, comment justifier que nous nous affranchissions de la position de l’Assemblée de la Polynésie depuis Paris ? (M.”
“Par exemple, deux foyers voisins résidant respectivement dans les communes d’Urrugne et d’Ascain sont traités différemment : le premier est dans l’obligation de payer la TSE, mais pas le second, alors que leurs conditions d’accès à la nouvelle gare desservie par la LGV sont identiques. Cette inégalité n’est pas acceptable. (M. Laurent Lhardit applaudit.)”
“On entend beaucoup dire qu’il y a trop de taxes. Cet amendement propose d’en supprimer une, la taxe spéciale d’équipement destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt. Lorsqu’il est saisi sur ce fondement, le Conseil constitutionnel examine le caractère objectif et rationnel des critères qui fondent la différence de traitement. Or, si la distance en véhicule depuis la mairie des communes concernées par la taxe semble bien constituer un critère objectif, son caractère rationnel est contestable. En effet, cela entraîne des différences de traitement entre des contribuables placés dans des conditions similaires.”
“Vu de Paris, les gens ne se rendent pas compte de l’impact d’un fort taux de résidences secondaires sur un territoire. Dans certains cantons suisses, le taux de résidences secondaires est plafonné à 10 %. Dans des communes du Pays basque comme Guéthary, il est supérieur à 50 % ! On vide les écoles, les crèches et les services publics, tuant ainsi les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Les professionnels du tourisme ne parviennent plus à loger leurs salariés pour faire tourner l’économie. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ne pas donner les moyens à ces communes, c’est tuer les territoires, et vous faites tout pour que cela continue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Nous proposons donc de permettre aux mairies, dans les cas où le bien constituait la résidence principale du cédant et où l’acheteur ne s’engage pas à en faire la sienne pendant au moins cinq ans, de moduler la taxe pour dégager des ressources utiles à leur politique de logement sans pénaliser les acheteurs souhaitant s’installer durablement sur le territoire. (M. Inaki Echaniz applaudit.)”
“Egun on – bonjour –, l’amendement vise à donner un nouvel outil aux communes en leur permettant d’augmenter le taux de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux lorsque l’achat transforme une résidence principale en résidence secondaire. L’augmentation du nombre de résidences secondaires a un fort impact sur les territoires : baisse du nombre d’habitants permanents, hausse des prix et disparition de services publics moins fréquentés. Il est fondamental de permettre aux communes qui le souhaitent d’adapter leur politique de taxation en fonction des projets.”
“Alors pourquoi avoir voté contre la taxe de séjour tout à l’heure ?”
“Cela me pose un gros problème – qui devient un double problème quand je vois que le RN s’associe à cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Paul Molac applaudit également.)”
“Je suis plutôt défavorable à cette proposition. Je constate que les Parisiens acceptent que les gens qui visitent Paris payent pour leurs transports, mais qu’ils refusent de contribuer au financement des transports qu’ils utilisent lorsqu’ils se rendent eux-mêmes dans des territoires touristiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)”
“Pourtant, vous êtes contre tous les financements !”
“Ils veulent interdire aux autres d’en faire autant. Ce n’est pas normal !”
“Ce rééquilibrage est nécessaire dans les zones touristiques, où la situation est particulièrement tendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)”
“Afin de trouver de nouvelles ressources pour financer les transports du quotidien sans alourdir la fiscalité du travail, il est proposé de permettre aux communes touristiques, par décision du conseil municipal, de lever une taxe additionnelle à la taxe de séjour – dans la limite de 20 % –, qui serait reversée à l’autorité organisatrice de la mobilité. Il s’agit d’une mesure de justice territoriale puisque, dans les zones touristiques, la fréquentation des transports peut augmenter de 30 % en haute saison. Pourtant, seuls les habitants permanents en payent le coût. Chez moi, au Pays basque, une contribution de 20 centimes seulement par nuitée offrirait 600 000 euros par an aux transports publics utilisés par l’ensemble de la population.”
“La solution que nous proposons est flexible – les chargeurs sont libres de choisir le transporteur qui leur convient le mieux – et incitative – les entreprises vertueuses sont récompensées et l’objectif est tout à fait atteignable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Il vise à instaurer une contribution incitative pour les chargeurs, afin de soutenir les transports à faibles émissions. Le principe est simple : la contribution, qui concernerait les entreprises de plus de 250 salariés, serait assise sur le montant des dépenses de transport de marchandises, après exclusion des dépenses de transport de marchandises zéro émission – par camion électrique ou hydrogène, par le fret ferroviaire ou fluvial. Les dépenses restantes seraient taxées à 0,5 %. Les personnes morales justifiant de dépenses zéro émission supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises seraient totalement exonérées de la contribution. Les transporteurs routiers, qui sont souvent ciblés, réclament que les donneurs d’ordre, en l’occurrence les chargeurs, assument leur part de responsabilité.”
“Seuls deux ou trois aéroports seront concernés, et les aéroports régionaux que vous avez mentionnés ne le seront pas du tout. J’invite donc les collègues à voter l’amendement.”
“L’amendement a en effet été adopté en commission et, en effet, il ne s’applique pas seulement aux concessions autoroutières mais aussi à certains aéroports, bien qu’à très peu d’entre eux. Je rappelle les deux critères de la taxe afin de ne pas s’apitoyer sur le sort des assujettis. Elle s’applique si les revenus d’exploitation sont supérieurs à 120 millions d’euros et si le niveau de rentabilité est supérieur à 10 % au cours des sept dernières années. Il est constamment répété dans cet hémicycle que les concessions autoroutières abusent et font de l’argent sur le dos des Français. Nous avons besoin d’argent pour financer le ferroviaire. Il est indispensable d’aller le chercher là où il est, d’autant plus que les acteurs visés ne pourront pas répercuter cette taxe sur les prix. Nous ciblons donc principalement les autoroutes.”
“Si vous craignez que les concessionnaires d’autoroutes répercutent la hausse sur les tarifs de péage, sachez que le gouvernement a déjà évalué ce risque et la réponse est claire. La taxe n’étant pas spécifique aux concessionnaires, ils ne peuvent pas la répercuter sur les prix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Pour financer les investissements dans le domaine ferroviaire, entre autres, le gouvernement a instauré en 2024 une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Celle-ci n’est appliquée qu’en cas de cumul de deux conditions : que les revenus de cette exploitation soient supérieurs à 120 millions d’euros sur l’année et sa rentabilité égale ou supérieure à 10 % sur les sept dernières années. La conférence Ambition France transport l’a dit clairement : sans investissements urgents, nous risquons la rupture de notre système ferroviaire, à l’image de la situation observée en Allemagne. L’augmentation de 5 points que nous proposons permettrait de dégager 500 millions d’euros ; de quoi anticiper le milliard d’euros supplémentaire nécessaire à l’horizon 2028.”
“Car si l’on exonère les entreprises françaises, alors on exonère aussi le transit. Il faut rééquilibrer les coûts pour trouver une solution globale et durable. Malheureusement, les mesures que vous préconisez ne vont pas dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je veux rappeler au camarade du Rassemblement national mais aussi à l’ensemble de l’Assemblée que si la production industrielle s’est effondrée dans notre pays, c’est parce que les camions ne paient pas le prix réel que représente ce type de transport. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.) Ce sont nos impôts qui paient les routes, alors que ce sont les trains qui paient les rails, ce qui crée une situation de distorsion de concurrence. Si nous voulons trouver des solutions, non seulement pour moins polluer mais aussi pour relocaliser l’économie, il faut que le transport routier paie le vrai prix. Par exemple, des entreprises françaises pourraient organiser le transit – je pense à Geodis, un des premiers transporteurs européens.”
“Rappelons que le FIR a financé par exemple la modernisation des locaux et du plateau technique des urgences de Saint-Jean-de-Luz, dans ma circonscription, ou des actions de promotion de la santé mentale dans les Hauts-de-France, grâce à des équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP) ; qu’il permet de moderniser la médecine ambulatoire en Bretagne, ou d’organiser des programmes d’activité physique en établissement médico-social afin de bien vieillir ; rappelons enfin qu’en Guadeloupe et en Martinique, il finance le dosage du chlordécone, un test sanguin grâce auquel on peut prévenir les risques d’empoisonnement par ce pesticide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Par ces amendements, nous ne proposons pas une dépense supplémentaire mais un investissement stratégique pour nos territoires, puisque nous proposons de renforcer le FIR. Piloté par les agences régionales de santé, il finance la solidarité territoriale, corrige les déséquilibres et soutient des investissements indispensables. Sans l’augmentation de 350 millions d’euros que nous proposons avec l’amendement n o 1082 – l’amendement n o 1092, de repli, propose la somme de 200 millions –, le FIR perdrait toute marge de manœuvre, ce qui mettrait en péril la permanence des soins, en particulier dans les territoires les plus fragiles.”
“À l’écoute des arguments de Mme Le Meur, et dans le souci de trouver un entre-deux, je pense que ses sous-amendements n os 3929 et 3930 représentent un bon compromis, en fixant un taux de 8 % pour la première de ces nouvelles tranches et de 10 % pour la seconde. (M. Inaki Echaniz applaudit.)”
“M. le ministre a mal saisi les sous-amendements de ma collègue : ils n’impliquent aucune perte de recette mais, au contraire, des rentrées d’argent supplémentaires – même minimes.”
“Les habitants ne comprennent pas qu’une telle plus-value ne soit pas plus taxée qu’une plus-value de 260 000 euros, quand des montants si considérables ne peuvent s’expliquer que par un dérèglement du marché ou par de la spéculation. Nous proposons donc de créer une première nouvelle tranche entre 260 000 euros et 500 000 euros de plus-value, ainsi qu’une autre au-delà de 500 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Il vise à créer deux nouvelles tranches pour la taxe sur les plus-values immobilières élevées, afin de la rendre plus progressive et plus juste. Il ne concerne que les résidences secondaires puisque nous avons malheureusement voté, ce matin, l’exonération de cet impôt pour les résidences principales. La tranche la plus haute commence actuellement à 260 000 euros de plus-value. Dans de nombreux territoires, toutefois, on enregistre des plus-values exceptionnelles : on peut penser à une maison de Saint-Jean-de-Luz, achetée 6 millions d’euros il y a trois ans et à vendre aujourd’hui pour 16 millions – la maison de M. Stérin.”
“Dans un contexte où les files d’attente s’allongent et où les communes manquent de foncier disponible, chaque outil susceptible de favoriser la création de logements sociaux ou la transformation de logements existants en logements sociaux et accessibles doit être maintenu et optimisé. La dépense budgétaire associée est modeste, mais l’effet levier est réel, en particulier dans les zones où le marché foncier est en grande tension. C’est aussi un signal clair envoyé aux acteurs du logement social, qui appellent de leurs vœux la prolongation de ce dispositif. La puissance publique reste mobilisée à leurs côtés dans la durée, réaffirmant la conviction que le logement social n’est pas un coût, mais un investissement.”
“Il vise à prolonger jusqu’en 2027 l’abattement de 85 % sur les plus-values de la vente de terrains à bâtir ou d’immeubles lorsque le cessionnaire s’engage à ce qu’au moins 50 % de la surface créée soient dédiés à du logement social. Ce dispositif, qui encourage l’augmentation du pourcentage de logements sociaux, constitue un levier concret et efficace, notamment là où les réserves foncières sont rares – je pense à ma circonscription, dans le Pays basque. Il permet de mobiliser du foncier déjà bâti, d’accompagner la reconversion de patrimoine existant et de soutenir les bailleurs sociaux dans la production de logements, à un moment où la demande explose. La crise du logement social est aujourd’hui l’un des défis majeurs auquel notre pays est confronté.”
“Je le maintiens pour que nous puissions en débattre au cours de la navette parlementaire. Je suis ouvert à l’idée d’une réflexion plus générale sur la fraude.”
“Si jamais un petit propriétaire, comme le dit Mme la ministre, était touché par cette mesure, il percevrait un montant qui ne serait que légèrement inférieur à ce qu’il aurait touché en l’absence d’imposition. Mais, une fois encore, le cœur de cible de notre proposition est constitué par les propriétaires qui, par leur spéculation à très court terme, font du mal aux territoires sans jamais vivre dans leur bien – ce sont en réalité de fausses résidences principales. J’espère donc que vous allez modifier votre avis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Je pense que vous vous trompez complètement sur la cible de notre proposition. La fraude que nous visons concerne les territoires à forte attractivité touristique. Ainsi, dans la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle au Pays basque, une maison achetée 250 000 euros – peut-être sous-évaluée – est remise en vente un mois plus tard à 500 000 euros, sans imposition de la plus-value. Je ne vise pas les petits propriétaires dont vous parlez. Je vous parle d’une fraude massive qui se fait dans des zones d’attractivité comme les nôtres et qu’il faut absolument freiner. Ce n’est évidemment pas la seule mesure nécessaire. Cette question a d’ailleurs fait l’objet de nombreux échanges avec l’ensemble des acteurs du territoire.”
“Le problème de la fraude à la résidence principale est bien sûr plus large ; nous y travaillons avec les acteurs nationaux et à l’échelle du territoire. Le dispositif antifraude que nous proposons est une première solution simple et immédiate, adoptée l’an dernier de manière transpartisane. Je vous invite à le voter de nouveau cette année. Il y a reçu un avis favorable du rapporteur général.”