Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI-NFP · France
“Le cancer est la deuxième cause de mortalité chez les enfants. Il est donc urgent d’agir et, surtout, de rattraper notre retard en matière de financement de la recherche sur les maladies rares et les cancers infantiles. Pour cela, nous proposons avec l’amendement n o 3 de fixer le taux de la taxe à 0,30 %.”
“Chaque année, en France, près de 500 enfants décèdent d’un cancer. Quant aux maladies rares, elles sont responsables de 10 % des décès chez les enfants entre 1 et 5 ans. Sans même évoquer les raisons de l’augmentation constante de ces maladies et de ces cancers, une urgence s’impose : il faut mieux les soigner et mieux les prévenir.”
“Lors de la discussion générale, nous avons tous souligné le manque de moyens spécifiques pour la recherche sur les maladies infantiles et les cancers des enfants. Les amendements n os 1 et 2 visent à favoriser la création d’un programme d’innovation thérapeutique spécifiquement dédié aux maladies infantiles et aux cancers pédiatriques.”
“…mais ne rien donner à des start-up qui rappellent étrangement Macron 2017 et sa start-up nation . (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À cet égard, nous regrettons que ce texte préfère aménager les profits des laboratoires pharmaceutiques. La recherche sur les cancers des enfants mérite mieux, et nous, nous ferons mieux.”
“Dans un monde où l’on est exposé en permanence à des éléments cancérigènes – pollution atmosphérique, PFAS, pesticides –, dans un monde où tous ne peuvent pas avoir accès à une alimentation saine, dans un monde où ceux qui tombent malades sont les plus précaires mais où ceux qui peuvent se soigner sont les plus riches, nous avons besoin d…”
“À votre avis, pourquoi ces acteurs privés ont-ils agi ainsi ? Parce qu’après avoir pris le crédit d’impôt recherche, ils ont estimé qu’ils ne faisaient pas assez de bénéfices. Résultat : plus d’institut de pointe, plus de chercheurs de haut niveau. Je veux le dire ici avec force : ni la recherche, ni la santé ne sont des marchandises !”
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“Si cet article est maintenu, les mesures qu’il contient affecteront les personnes en situation de handicap, dont le niveau de vie baissera en raison du gel de l’allocation adulte handicapé (AAH), les familles monoparentales du fait du gel de l’allocation de rentrée, les retraités dont les pensions baisseront en 2026 et les années suivantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En somme, l’année blanche est une mesure de violence sociale. Alors que la moitié des étudiants de notre pays vivent avec moins de 100 euros par mois après avoir payé leur loyer, vous préférez geler les aides personnelles au logement (APL).”
“Cet article constitue la pire des horreurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En le supprimant, nous pourrions soulager les 13 millions de foyers qui subiraient autrement les conséquences d’une année blanche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Après huit ans de politique antisociale, votre bilan se résume à la montée de la pauvreté extrême dans notre pays. Cette année blanche empirera la situation, d’autant que ses effets se cumuleront avec la hausse du prix des produits de première nécessité, des loyers, de l’énergie, de l’alimentation.”
“L’article 28 franchit un nouveau cap dans la mesquinerie et dans l’absurde. En réalité, on peut vous reconnaître une chose, les macronistes, c’est votre constance à détruire le droit du travail. Vous essayez de réduire à quinze jours les arrêts de travail. C’est délétère et économiquement absurde, d’autant que cela vient s’ajouter au décret pris par François Bayrou, avant de partir, pour baisser les indemnités journalières. Vous vous attaquez également à la santé des femmes en voulant supprimer la visite médicale après le congé de maternité, alors qu’une femme sur cinq souffre de dépression post-partum ! Nous refusons que vous vous en preniez aux malades, aux femmes, aux travailleurs. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cela s’ajoute au gel des traitements des fonctionnaires. Vous prenez encore et toujours du pouvoir d’achat à ceux qui souffrent, aux précaires et à ceux qui font que l’hôpital public reste debout. Nous sommes cohérents jusqu’au bout en appelant à supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’article 23 prévoit le report au 1 er janvier 2028 de l’obligation pour l’employeur de financer une partie de la protection sociale des agents hospitaliers, qui devait initialement s’appliquer au 1 er janvier 2026. Si nous en sommes là, c’est parce qu’à cause de la Macronie et de l’extrême droite, nous avons été incapables, lors du débat sur la deuxième partie, de trouver de nouvelles recettes en supprimant des exonérations de cotisations sociales sur les grandes fortunes et sur les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale ou les normes sociales et environnementales. Nous sommes donc contraints de faire des économies de pacotille sur les soignants et les agents hospitaliers qui tiennent pourtant les hôpitaux à bout de bras.”
“Pourtant, la part de prise en charge de la sécurité sociale diminue, ce qui force chacun à aller vers le privé. Cette logique injuste oblige les Français à transiger sur leur santé. C’est en réalité une taxation. C’est indigne ! Supprimons cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Avec cet article 7, on touche à une nouvelle mesquinerie de la macronie dans ce PLFSS (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) puisque cette nouvelle taxe sur les complémentaires santé n’est rien d’autre qu’un impôt déguisé. Vous voulez récupérer 1 milliard d’euros sur le dos des assurés puisque, nous le savons, à la fin, ce sont les cotisants – les salariés, les retraités, les chômeurs – qui paieront la note. (Mêmes mouvements.) Depuis 2021, comme cela a été rappelé, les prix des complémentaires santé n’ont cessé d’augmenter parce que vous n’avez rien fait pour freiner cette inflation des cotisations, alors qu’on sait que 30 % des Français renoncent aux soins par manque de moyens tandis que les besoins de santé augmentent.”
“Ça fait huit ans que vous êtes là et vous nous donnez des leçons !”
“Voilà la conséquence de votre politique ! Cette mesure est injuste, elle fait payer ceux qui souffrent déjà, ceux qui ont le moins, et pendant ce temps-là, les hauts revenus continuent de se cacher dans des niches fiscales ou sociales. Quand allez-vous comprendre que votre politique fait souffrir les gens ? La CSG frappe dès le premier euro, sans tenir compte de la réalité du pouvoir d’achat. C’est une fiscalité déguisée, aveugle, qui va à l’encontre de la justice sociale. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Alors que 2 millions de retraités vivent sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 1 288 euros par mois, vous allez encore leur retirer du pouvoir d’achat : un retraité qui touchait 1 070 euros par mois, jusque-là exonérés de CSG, devra en payer près de 550 euros par an avec cette mesure.”
“L’article 6, c’est l’entrée dans le musée des horreurs de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Le gouvernement a annoncé une année blanche, c’est-à-dire qu’aucune prestation sociale ne sera indexée sur l’inflation, y compris les seuils pour l’accès à la CSG à taux réduit. Alors que la pauvreté atteint des niveaux records dans notre pays, notamment chez les retraités, chez les jeunes, chez les chômeurs et chez les personnes en situation de handicap, vous allez encore ponctionner leurs allocations et leurs pensions.”
“Vous voulez supprimer 60 millions d’euros dans le financement du FMIS, qui est nécessaire pour la modernisation et l’investissement en santé. Je le dis à l’attention de ceux qui nous écoutent, ce fonds est primordial. D’autant que vous avez mis l’hôpital public à l’os : la dette des hôpitaux publics s’élève à 3 milliards d’euros, et le budget qui leur est alloué va encore baisser de 1 milliard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le FMIS sert non seulement à acheter des équipements médicaux et à rénover les blocs opératoires, mais aussi à lutter contre la mortalité infantile, qui connaît, vous le savez, une hausse dans notre pays. Il faudrait atteindre le ratio de 1 lit pour 1 000 naissances, et ce fonds y contribue. Il faut donc supprimer l’article 3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En commission, vous étiez aux abonnés absents !”
“Nous, nous défendons la France et son histoire !”
“De plus, on fait reposer sur la puissance publique, notamment via MaPrimeAdapt’, le fait que les dispositions de la loi du 11 février 2005 sur le handicap n’aient pas été appliquées s’agissant de l’accessibilité des logements. Nous avons, avec plusieurs collègues, travaillé à l’élaboration d’une proposition de loi visant à abroger l’article 64 de la loi Elan. Plus de cent parlementaires, issus de sept groupes politiques différents, l’ont signée. Ma question est donc simple et claire : allez-vous saisir cette occasion d’abroger enfin l’article 64 de la loi Elan pour faire en sorte que les logements soient accessibles aux personnes en situation de handicap ? Je vous le rappelle : 1 million de nos concitoyens ne peuvent pas sortir de chez eux tout seuls, parce que leur logement est inadapté.”
“Je souhaite évoquer avec vous l’article 64 de la loi Elan. Vous et moi échangeons régulièrement à ce sujet et vous avez eu la gentillesse de me transmettre le rapport relatif à l’application de cet article et aux logements évolutifs – je vous en remercie. Je vous avoue avoir été surprise et quelque peu indignée par le contenu de ce rapport de vingt-huit pages auquel il ne reste pas grand-chose une fois enlevés le sommaire et les pages de garde. Il ne présente aucun chiffre ni aucune donnée pour évaluer une politique publique adoptée il y a maintenant sept ans. Tout ce que nous retenons de ce rapport, c’est qu’il n’est pas plus cher de construire des logements accessibles que des logements évolutifs.”
“Vous n’avez pas écouté l’intervention du rapporteur !”
“Il y a eu vingt-trois 49.3 sous la XVI e législature !”
“Et sauver des vies, ce n’est pas important ?”
“On a eu seulement un mois pour organiser le scrutin après la dissolution. Cela ne vous a pas gênés !”
“C’est déjà prévu par la loi que nous avons examinée la semaine dernière !”
“Vous n’étiez pas là la semaine dernière pour en discuter !”
“Ça suffit, ce cinéma ! C’est la commedia dell’arte !”
“L’alinéa 2 dispose qu’« une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement éclairé » : il ne s’agit pas « d’obtenir » cette expression du consentement. Cela n’a pas les conséquences que vous redoutez. Dans un souci de bienveillance, nous soutiendrons, encore une fois, l’amendement et le sous-amendement qui sont très importants : pensons à ce que nous sommes en train de faire ici ! (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“Nous allons soutenir le sous-amendement et l’amendement ; pour ce que nous voulons faire, il importe vraiment que la communication soit universelle. On ne peut priver des personnes polyhandicapées ou atteintes de maladies neurodégénératives de la possibilité de communiquer, d’exprimer leurs souhaits. « La communication alternative et améliorée […] offre un ensemble d’outils et de stratégies pour compenser ou remplacer la communication orale », est-il écrit sur le site monparcourshandicap.gouv.fr : permettez-moi de m’étonner que la ministre n’en soit pas avertie. Par ailleurs, monsieur Bazin, je sais que vous vous situez beaucoup au niveau de la sémantique.”
“Nous souhaitons intégrer au rapport un volet spécifique consacré au coût et aux modalités d’une réforme du congé de proche aidant. On estime que 9 millions de proches aidants accompagnent au quotidien des malades ; leur action pallie souvent des carences de la solidarité nationale et un manque d’engagement de la part de l’État. Dans un contexte de vieillissement de la population, il nous semble essentiel de disposer d’éléments sur la situation des proches aidants ; il est urgent de reconnaître pleinement ce qu’ils vivent au quotidien en améliorant leurs droits.”
“Vous l’aurez compris, La France insoumise est opposée à cette proposition de loi, et nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cette réduction a des conséquences sur l’aménagement et sur l’organisation de nos territoires. Elle risque de conduire à des décisions moins démocratiques et moins transparentes en matière d’urbanisme. Madame la ministre, je vous reconnais toutefois d’être restée lucide sur un point : la solarisation et la végétalisation des bâtiments, qui jouent un rôle essentiel dans la transition écologique. Vous semblez pourtant avoir oublié que, dans le dernier budget, vous avez considérablement réduit les moyens alloués aux collectivités territoriales pour assurer la transition écologique. (Mêmes mouvements.) Nous vous demandons donc de mettre en cohérence vos discours et vos actes, et de dégager les moyens nécessaires pour financer la transition écologique dans l’ensemble du territoire.”
“Votre proposition sur les résidences d’hébergement à vocation sociale va ouvrir une brèche dangereuse dans un contexte de fort manque de places d’hébergement d’urgence et de logements transitoires. Le logement est le point de départ de tout. Avoir un toit, c’est se stabiliser pour construire ou reconstruire sa vie ; au lieu de ça, vous dépossédez tous ces gens. Madame la ministre, je m’étonne que vous vous associiez à cette funeste proposition de loi, alors que vous me certifiiez il y a quelques mois que le gouvernement était engagé contre la crise du logement. J’observe malheureusement le contraire. (Mêmes mouvements.) Enfin, que dire des nombreuses dérogations prévues dans ce texte ? Concernant les documents d’urbanisme par exemple, la réduction du champ d’application des PLU nous inquiète profondément.”
“On compte 4 millions de personnes mal logées et 300 000 sans abri ! Il est question d’envoyer des travailleurs dans certaines zones en vue de les réindustrialiser. Mais, pour aller jusqu’au bout de la revitalisation des bassins d’emploi, il faut que ceux qui y travaillent y résident et il faut donc prévoir des logements. Alors, au lieu de niveler les droits par le bas, au lieu de s’attaquer aux résidences hôtelières à vocation sociale, pourquoi ne pas prioriser la construction de logements à proximité de ces lieux de réindustrialisation ? (Mêmes mouvements.) J’aimerais revenir sur un de vos propos, monsieur le rapporteur. Vous avez dit qu’il y avait en France beaucoup de logements vacants. Présentez-moi ces logements vacants car je pense que les 3 millions de ménages qui sont en attente d’un logement social seraient ravis de les voir !”
“Depuis le début de l’examen de ce texte, nous sommes abasourdis par le manque de vision susceptible de sous-tendre une vraie politique structurelle du logement. Nous avons examiné une proposition de loi qui était censée simplifier l’urbanisme ; à la place, on sacrifie le droit au logement car les gouvernements successifs n’ont pas su mener des politiques ambitieuses. L’article 2 de la proposition de loi, sur les résidences hôtelières à vocation sociale, est gravissime. Vous assumez de remplacer une population par une autre et de hiérarchiser les vulnérabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Où iront désormais les personnes qui avaient vocation à séjourner dans ces établissements, monsieur le rapporteur ? Voulez-vous que je vous rappelle les chiffres du mal-logement et du sans-abrisme ?”
“Les maires ne doivent pas avoir davantage de possibilités d’y déroger, surtout si facilement. Nous contestons le fait que simplifier rime avec déréguler, qui semble constituer le fondement de la proposition de loi. Nous proposons donc la suppression de l’alinéa 7 de l’article 2.”
“Le groupe La France insoumise refuse l’extension des dérogations aux plans locaux d’urbanisme (PLU). Si les décisions d’urbanisme ne s’organisent plus au sein du PLU, document public et accessible, elles seront à la discrétion des élus locaux, sans ligne directrice et potentiellement sans cohérence territoriale. Nous sommes convaincus que l’augmentation de ces dérogations peut faciliter les mécanismes de corruption et de prise illégale d’intérêts, notamment au travers de modifications du statut de parcelles. Une extension des dérogations à un nombre beaucoup plus important de communes, sans travail sérieux en amont, nous paraît très dangereuse, surtout si elle est couplée aux autres assouplissements prévus par le texte. Le PLU est un cadre démocratique, approuvé par le conseil municipal en délibération publique et collective.”
“Nous en sommes convaincus, l’extension de ces dérogations est susceptible de faciliter les mécanismes de corruption et de prise illégale d’intérêts. Le PLU, approuvé par les conseils municipaux lors d’une délibération publique, constitue un cadre démocratique. Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes fermement opposés à l’article 2.”
“Le véritable problème réside dans la baisse de 1,6 milliard d’euros du budget consacré au logement : compte tenu de cette austérité imposée par le gouvernement, comment pouvez-vous dévoyer l’une des rares structures d’accueil qui restent ? D’autant que vous utilisez l’argument de l’industrialisation. De quelle industrialisation parlons-nous ? Je ne vois que des usines qui ferment : ArcelorMittal, Vencorex, Michelin, Valeo ! Plus que jamais, nous avons besoin de loger les personnes en grande difficulté : dans une vie, le logement est le point de départ de tout ! Cet article tend aussi à étendre le champ d’application des dérogations au PLU. En matière d’urbanisme, si les décisions cessent d’être organisées au sein de ce document public et accessible, elles seront, sans ligne directrice, à la discrétion des élus locaux.”
“À la lecture de l’article 2, chers collègues, on a l’impression que vous considérez que simplifier, c’est sacrifier. L’article vise à adapter à l’accueil temporaire de travailleurs le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale. Concrètement, vous souhaitez détourner les RHVS d’une de leurs finalités, à savoir le logement de personnes en grande difficulté sociale, fonction pourtant essentielle face à la crise du logement et à l’explosion du sans-abrisme. Comment osez-vous introduire une telle mesure dans une loi dite de simplification ? Nous refusons qu’au nom de la redynamisation de certains territoires, on remédie au manque de logements accessibles aux travailleurs aux dépens d’autres populations en détresse.”
“Il serait très grave que l’on puisse réviser la moitié du PLU sans enquête publique. Non seulement la proposition des collègues du groupe LIOT n’est pas sérieuse, mais elle est aussi dangereuse. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LIOT.) La politique communale ne peut pas se faire contre les habitants ; elle doit se faire avec eux, en les consultant. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à l’augmentation de ce seuil à 50 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous souhaitons maintenir à 20 % le seuil de majoration des possibilités de construction au-delà duquel une procédure de modification avec enquête publique est obligatoire. Nous considérons que le porter à 50 % constituerait une évolution dangereuse. En effet, le PLU vise à planifier l’urbanisme à l’échelle de la commune. Il permet d’organiser les équipements publics, de favoriser la mixité sociale et de réguler la construction. Il sert également à planifier l’adaptation au changement climatique par la végétalisation et à organiser la protection de l’air, de l’eau et du sol. Tout le monde se souvient des images terribles des inondations à Valence. Or l’un des facteurs aggravants des inondations était l’artificialisation des sols. Bref, le PLU est un document essentiel de la planification urbaine, d’autant plus s’il est massif.”
“J’en avance donc un à mon tour : lorsque vous végétalisez un bâtiment, cela fait baisser la température, ce qui crée de potentielles économies d’énergie et réduit les émissions de CO 2 . Notre amendement vise donc à préserver l’esprit et la portée du cadre légal en vigueur, afin que nous puissions nous engager sur une trajectoire compatible avec les impératifs de la transition climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le groupe La France insoumise s’oppose totalement à l’augmentation du seuil rendant obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments. C’est une obligation récente, que vous avez votée en 2023 – on a le sentiment que, dans cet hémicycle, on fait la loi pour la détricoter deux ans après. L’article 1 er tend à faire passer ce seuil de 500 à 1 100 mètres carrés : c’est un recul grave de nos ambitions, à l’heure où la puissance publique, plus que jamais, doit être le moteur de la planification écologique. Nous ne pouvons pas compter sur la seule bonne volonté de quelques acteurs pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de CO 2 . La puissance publique a la responsabilité de planifier, de réguler et d’engager la transition énergétique. Votre seul argument est un argument comptable.”
“Vous préférez introduire une rupture d’égalité entre les enfants !”
“Au cours de l’examen du texte, nous défendrons un amendement prévoyant que la nation se fixe comme objectif de structurer une spécialité universitaire en soins palliatifs et d’accompagnement interdisciplinaire, comme le préconise le rapport Chauvin, qui recommande la création de postes universitaires et le recrutement de chefs de clinique en soins palliatifs pour renforcer la formation.”
“Nous soutenons donc l’inscription dans le code de l’éducation des modules de formation aux soins palliatifs et à la fin de vie pour les étudiants en médecine et la création d’un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement. L’obligation d’une formation spécifique des professionnels de la santé et du médico-social au cours de leur formation initiale et continue est primordiale pour rattraper le retard pris. Mais surtout, nous devons former dans le domaine des soins palliatifs à la prise en charge de la douleur, à l’accompagnement de la fin de vie, à l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement.”
“Tout au long de nos débats, les difficultés à disposer de praticiens formés en unités de soins palliatifs ont été soulignées. La filière universitaire a été introduite en 2016 seulement et elle est très peu développée – presque fictive. Cette insuffisance empêche de construire une véritable culture palliative en France, ce qui fait obstacle à la réalisation de l’ambition de la proposition de loi : disposer d’unités de soins palliatifs et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire. C’est la raison pour laquelle il convient de renforcer l’ambition et l’effectivité de la formation des professionnels de santé.”
“La commission a adopté des dispositions en ce sens, que nous proposons d’améliorer par notre amendement n o 538 : s’il était adopté, une personne confrontée à un refus ou à une absence de prise en charge pourrait introduire plus rapidement un recours. Parce que nous savons que les personnes concernées peuvent être affaiblies, voire incapables de mener une telle démarche, l’amendement prévoit qu’une personne de confiance ou un proche puisse agir en son nom. C’est une avancée essentielle, c’est une réponse humaine et concrète à la détresse de nombreux patients et de leurs familles. Nous vous appelons donc à soutenir pleinement l’article 4 et notre amendement, car derrière les mots, il y a des vies, qui méritent mieux que l’indifférence ou l’abandon aux hasards de la géographie.”
“L’article 4 est d’une importance capitale pour nous. Depuis le début de nos débats, nous ne cessons de le rappeler : l’accès aux soins palliatifs reste profondément inégal sur le territoire. Vingt départements restent dépourvus d’unité de soins palliatifs. Vingt, c’est un chiffre, mais c’est surtout une réalité inacceptable. Cette situation constitue une rupture d’égalité dramatique, contraire même aux principes de notre République. Face à elle, il est impératif d’agir : l’accès de toutes et tous aux soins palliatifs ne doit plus être un idéal, mais devenir un droit. Or un droit ne vaut que s’il est opposable. C’est pourquoi nous défendons la création d’un droit opposable aux soins palliatifs.”
“Il faut des financements supplémentaires !”
“Nous souhaitons inclure dans la formation continue des enseignants un module sur la prise en charge des élèves en situation de handicap. En l’état, le texte risque de faire des enseignants des pansements au manque endémique d’AESH dans les établissements, les uns étant censés remplacer les autres. Or la formation doit répondre à leurs besoins concrets et leur permettre d’adapter leurs enseignements pour prendre en compte différentes formes de handicap. La Cour des comptes l’explique dans son rapport : l’offre de formation est « étoffée mais sous-utilisée ». Ainsi, une formation qui ne serait pas spécifiquement destinée aux enseignants aurait peu de chances d’être sollicitée. C’est pourquoi nous proposons d’inclure un module obligatoire dans leur formation. (Mme Mathilde Panot et M. René Pilato applaudissent.)”
“Nous restons dans l’attente de celui devant évaluer l’effet de la loi Elan, qui a abaissé à 20 % la proportion de logements neufs devant être accessibles à tous alors que la loi de 2005 la fixait à 100 %. Nous l’attendions pour fin mars et nous sommes en mai. Les demandes de rapports ne sont pas efficaces. Nous voulons un observatoire, pour avoir des données concrètes et pour mener des politiques publiques destinées à toutes et à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je défends la création d’un observatoire que Mme la rapporteure a supprimée par un amendement de réécriture en commission. Alors que, vingt ans après la loi de 2005, tout nous pousse à être ambitieux, alors que la Cour des comptes nous alerte sur la difficulté à récolter des données et alors que, dans l’hémicycle, personne n’a les mêmes chiffres et que tout le monde se contredit, vous remplacez cet observatoire par un rapport annuel. Nous n’arrivons pas à mener des politiques publiques efficaces pour les enfants. Contrairement à un rapport, qui évalue de manière froide et distante, un observatoire permet d’effectuer un travail de terrain auprès des personnes concernées par le handicap et par la question de l’inclusion. Enfin, je livre quelques remarques sur les rapports que nous commandons.”