Céline Hervieu
SOC · France
“L’année dernière, le principe des décharges pour les directeurs et directrices d’écoles parisiennes – un système spécifique à la Ville de Paris, qui garantit une décharge des fonctions d’enseignement à partir de cinq classes – s’est trouvé menacé.”
“Rappelons que la décharge d’enseignement des directeurs et directrices d’école leur permet d’assurer pleinement leurs fonctions, qui ont beaucoup évolué et impliquent désormais des responsabilités accrues – nous l’avons encore constaté lors de la gestion de l’épisode caniculaire.”
“Depuis 2017, on observe une baisse systématique des dotations horaires et des fermetures de classe – avec la suppression du dispositif de décharge, cela aurait fait beaucoup pour l’école publique parisienne !”
“Une vie en sécurité, sans crainte d’attaques aléatoires, est un droit fondamental que l’État doit défendre. L’émotion légitime que laissent derrière eux tous les drames ne doit pas l’emporter sur le sérieux. Nous l’avons dit à maintes reprises, cette proposition de loi est bâclée : il n’y a ni étude d’impact ni étude de faisabilité.”
“L’augmentation de la durée de rétention ne permettra en aucun cas de mieux éloigner un ressortissant étranger dont le pays d’origine ne veut pas.”
“Le texte issu de la commission mixte paritaire n’est toujours pas sérieux, ni sur la lutte contre le terrorisme ni sur l’éloignement des étrangers dangereux. Monsieur le ministre, vous avez demandé de la lucidité. Ce texte est l’exemple même de l’illusion que vous laissez planer sur ce débat.”
The complete record
Every one of 276 lines we hold for Céline Hervieu, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 6.
“Permettez-moi de vous rappeler, puisque vous feignez de l’ignorer, que l’hospitalisation sous contrainte existe déjà dans notre pays. Arrêtez de proposer des dispositifs inefficaces, et votez les amendements qui visent à améliorer ce texte ! Pour l’instant, il n’atteint pas son objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je demande une suspension de séance de cinq minutes.”
“Voir en elles un danger terroriste participe de l’amalgame et de la stigmatisation des personnes qui souffrent de maladies mentales. Cette pathologisation de l’idéologie du fanatisme religieux est une dérive vaine et inefficace, qui évince tous les vrais sujets que l’enfermement et l’hospitalisation sous contrainte détruisent : l’insertion professionnelle, l’insertion sociale, la non-stigmatisation, le fait d’être reconnu dans ses droits, d’être inséré, soigné et accompagné, tout ce que vous négligez et refusez aux personnes que vous soupçonnez de radicalisation. Les mesures que vous prenez pour prévenir le passage à l’acte terroriste sont intuitives mais contre-productives. D’une certaine manière, vous cherchez à réhabiliter la garde à vue psychiatrique.”
“Je soutiens ces amendements. À ce stade de la discussion, j’aimerais rappeler que l’immense majorité des personnes qui présentent des troubles psychiatriques ne sont pas dangereuses pour la société. Elles le sont d’abord et avant tout pour elles-mêmes – ma collègue Chantal Jourdan l’a souligné. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“N’hospitalisez pas des individus qui n’ont rien à faire en établissements de soins ! Ces individus doivent faire l’objet de mesures de surveillance, mais certainement pas dans des chambres d’hôpitaux psychiatriques. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“Il recommandera l’hospitalisation, par précaution, pour se protéger ! Ne pouvant prédire un passage à l’acte, il préférera recommander la privation de liberté, comme dans le cas d’une hospitalisation sous contrainte. Ainsi, « dans la vraie vie », vous enfermerez M. Michu, radicalisé, fanatisé sur les réseaux sociaux, avec Mme Machu, qui souffre de dépression chronique profonde : vous les placerez dans le même service. Où est la cohérence ? La place de M. Michu, soupçonné de radicalisation, avant tout passage à l’acte, n’est pas dans un service de psychiatrie. Les établissements psychiatriques sont déjà sous-dotés et saturés ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)”
“Je regrette l’absence de la ministre de la santé. Il est bon d’entendre le ministre de l’intérieur mais, en l’occurrence, le dispositif concerne les professionnels de la santé mentale. Le rapporteur ne les a pas entendus ; nous, nous les avons reçus. Que nous ont-ils dit à propos de cet examen psychiatrique ? D’abord, qu’un diagnostic ne peut pas être établi en vingt-quatre heures. Ensuite, ils nous ont expliqué que, dans la vraie vie – pour reprendre l’expression de M. le ministre –, le psychiatre est sollicité par le préfet, sur la base d’une note des services de renseignement, pour réaliser un examen psychiatrique sur une personne suspectée de radicalisation terroriste. À votre avis, monsieur le ministre, « dans la vraie vie », que fera le psychiatre, s’il a un doute ?”
“Leur demander d’établir en vingt-quatre heures un diagnostic pour prévenir un passage à l’acte est parfaitement irréaliste ! Pouvez-vous donc revenir sur cette disposition et reconnaître que vous avez fait une erreur ? Vous avez tapé à côté mais ce n’est pas grave, on peut avancer ; il suffit d’admettre que vous vous êtes trompés et que vous faites peser un risque très grave sur les psychiatres !”
“L’article 1 er comporte des imprécisions. Qui sont les psychiatres, sachant que « l’examen psychiatrique est réalisé par un psychiatre choisi par la personne concernée » ? Cette personne est, sur la foi d’une note de renseignement, soupçonnée de radicalisation. Pensez-vous qu’elle choisira son psychiatre – un psychiatre exerçant en libéral ? – et paiera sa consultation ? C’est illusoire ! C’est vraisemblablement la psychiatrie publique qui assumera cette charge et, si le préfet le décide, des centaines de personnes pourraient être concernées. Il est totalement illusoire de penser que des psychiatres seront disponibles pour réaliser ces examens, alors qu’ils sont débordés et ne parviennent déjà plus à assurer les consultations au bénéfice des personnes qui demandent des soins.”
“Vous n’arriverez pas à toucher ces personnes. C’est pourquoi votre proposition de loi rate sa cible. Vous risquez de cibler des centaines de personnes, puisque, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, des centaines de personnes pourraient être concernées par cette injonction à un examen psychiatrique. Il est illusoire de penser que vous parviendrez, en l’espace de quelques heures, à solliciter des psychiatres pour réaliser cet examen. Renoncez, je vous en prie. Supprimez cet article pour que nous puissions avancer dans les débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)”
“Soit des personnes qui souffrent réellement de troubles psychiatriques ou d’épisodes psychotiques – dans le cas d’une schizophrénie, par exemple – à cause de quoi ils sont dissociés de la réalité et peuvent avoir des passages à l’acte hétéro-agressifs ou auto-agressifs. Dans ce cas, la loi permet déjà leur hospitalisation sous contrainte à la demande d’un représentant de l’État. Soit des personnes radicalisées, fanatisées, qui sont, à mon avis, le type de personnes que vous ciblez. Elles ne sont pas dissociées de la réalité puisqu’elles sont capables d’organiser un attentat, et sont donc parfaitement en mesure de manipuler un psychiatre et passer un examen psychiatrique. On aura donc aucun élément tangible pour hospitaliser ces personnes, qui, grâce à de la dissimulation et de la manipulation, sont parfaitement intégrées à la société.”
“J’entends les arguments du ministre de l’intérieur. Le sujet exige d’être précis. Or vous ne l’êtes pas. C’est bien un diagnostic qui est demandé, puisqu’un examen psychiatrique aboutit à un diagnostic. Vous affirmez que ce diagnostic aidera les services de renseignement. Je n’ai pas compris en quoi. Quel est votre objectif ? Que le psychiatre confirme une dangerosité potentielle, un risque de passage à l’acte imminent. Dans ce cas, que fait-on ? On décide d’une hospitalisation sous contrainte de la personne pour l’écarter de l’espace public en amont de tout passage à l’acte. C’est ce que vous voulez rendre possible, mais la loi le permet déjà. De plus, vous serez confrontés à deux types d’individu.”
“le ministre opine du chef.) Vous êtes capables de le faire, contrairement aux psychiatres dont ce n’est pas le métier. Ils sont là pour soigner les gens, pas pour pallier les carences sécuritaires de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Vous instrumentalisez de manière inacceptable la psychiatrie et par là, vous vous détournez des véritables sujets associés au risque de passage à l’acte violent : la précarité administrative, l’isolement, les addictions, l’affaiblissement du filet social, la désinsertion. Le président de la commission des lois nous explique qu’on repère parfois des personnes adhérant à des théories graves de radicalisation islamiste. Dans ce cas, déclenchez des procédures de renseignement, organisez des filatures, comme le font très bien les professionnels du renseignement, puisqu’ils déjouent parfois des attentats. Monsieur le ministre de l’intérieur, vous procédez à des écoutes, à des filatures, vous repérez les personnes, vous prévenez les passages à l’acte. (M.”
“Votre intention de lutter contre le terrorisme est louable et nous la partageons, mais citer les faits divers les plus graves et les plus abjects ne rendra pas vos dispositifs plus efficaces, parce que vous tombez à côté du sujet. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)”
“Cet article doit être supprimé. D’abord, parce que c’est un tollé auprès des psychiatres qui n’ont pas été entendus. Faire peser la responsabilité de la prévention d’un passage à l’acte terroriste sur les soignants, alors qu’ils vont déjà très mal dans ce pays, c’est grave. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS, GDR. – M. Antoine Léaument applaudit également.) C’est aussi faire preuve de mépris et de manque de respect à leur égard que de ne pas les avoir sollicités pour rédiger cet article. Par ailleurs, cet article stigmatise des personnes malades mentales et nourrit une confusion très grave entre la radicalisation et les troubles psychiatriques. Je vous le redis très sereinement pour que vous l’intégriez : il n’y a pas de lien direct établi entre le fanatisme et la maladie mentale.”
“Ce texte est une atteinte à notre État de droit. Et, contrairement à ce que vous avancez, monsieur le rapporteur, l’État de droit ne condamne pas à l’impuissance en matière sécuritaire. Ce texte est sans nul doute, pour ses auteurs, un coup politique, de la communication politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Victor Castor applaudit également) Il est surtout un coup d’épée dans l’eau dans la lutte antiterroriste, un très mauvais coup pour notre État de droit. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous avons déposé une motion de rejet préalable et votre honneur sera de la voter. (De nombreux députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)”
“(M. Philippe Brun applaudit.) Ce n’est précisément pas le cas dans ce texte. Malgré notre arsenal policier et judiciaire, le risque zéro n’existe pas. Le risque zéro, c’est l’apanage des États totalitaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Or la France est un État de droit et elle ne peut à ce titre se défendre en renonçant à ses principes.”
“La lâcheté, c’est de faire peser la responsabilité du risque zéro sur une administration, celle des CRA, et sur son personnel – dévoué, d’ailleurs, mais livré à lui-même et composé souvent de jeunes professionnels –, alors que les conditions de vie dans ces centres sont inacceptables. Les personnels sont formels : les CRA ne sont pas adaptés à l’allongement infini de la période de rétention (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Jean-Victor Castor applaudit également) , ni prévus pour la rétention d’individus aussi dangereux qui peuvent, par nature, influencer les autres. Certes, la République a le droit de se défendre par des moyens qui entravent parfois nos libertés, mais ce droit doit toujours être exercé de manière strictement adaptée, nécessaire et proportionnée.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) D’une manière générale, je le redis, les laissez-passer consulaires sont délivrés très rapidement, et vous le savez. L’augmentation de la durée de rétention ne permet en aucun cas de mieux éloigner les ressortissants étrangers dont le pays d’origine ne veut pas. Au mensonge s’ajoute la lâcheté, à commencer par celle vis-à-vis des personnels de ces centres de rétention. Le placement en centre de rétention administrative de fichés S, en particulier d’individus signalés pour radicalisation, dans des lieux où règne souvent le chaos associé à la promiscuité, est absolument irresponsable ! La lâcheté, c’est de laisser croire qu’on peut enfermer sans danger des personnes qui sont radicalisées avec d’autres retenus.”
“L’éloignement des personnes étrangères ne dépend pas du délai de rétention, mais de la qualité du dialogue entre chancelleries, de la coopération entre États. Et nous savons très bien que les laissez-passer consulaires sont en général délivrés dans les premiers jours de la rétention, alors que les individus que vous ciblez sont enfermés pendant des mois, voire des années en prison. Pourquoi n’utilisez-vous pas cette période pour demander les laissez-passer consulaires ? Faire croire aux gens qu’augmenter la rétention de 30 jours va permettre de mieux les obtenir, c’est une honte ; manipuler les victimes de ces attentats et de ces crimes pour vos ambitions idéologiques, c’est aussi une honte.”
“En France, dans le pays qui a pris la Bastille, l’administration dispose encore du droit d’enfermer des gens sans aucune forme de jugement, quand ce sont des étrangers (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) , et ce au pays des droits de l’homme… L’allongement de la durée de rétention, c’est l’allongement de la durée de l’enfermement à la discrétion de l’administration et, une décision pouvant s’ajouter à la précédente, potentiellement l’enfermement indéfini et perpétuel. Le choix de l’arbitraire, c’est aussi celui du mensonge et de la lâcheté. (M. Inaki Echaniz applaudit.) C’est le choix du mensonge, parce que promettre aux Français qu’on va régler le problème du terrorisme en augmentant la durée de rétention en CRA de 30 jours, c’est leur mentir.”
“On attendait en tout cas mieux pour nous protéger contre le terrorisme que des mesures qui attaquent frontalement notre État de droit et restent tout à fait inefficaces dans la lutte antiterroriste. Mais le choix ultime des auteurs de ce texte en faveur de l’arbitraire, c’est sans aucun doute l’allongement de 180 à 210 jours de la durée de rétention en centre de rétention administrative (CRA). Commençons par rappeler qu’il n’y a pas pire arbitraire dans notre pays que la rétention administrative pour motif d’ordre public. Un centre de rétention administrative, c’est la prison sans le procès.”
“Le choix de l’arbitraire, c’est aussi la possibilité pour le ministère de l’intérieur d’assortir l’appel formé contre les jugements des tribunaux administratifs annulant le renouvellement d’une Micas – mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance – d’une demande de sursis à exécution. C’est le choix de renforcer encore le pouvoir du ministère contre la décision du juge administratif. Certes, les Micas constituent un confort pour les services de renseignement, mais seules la surveillance humaine, les écoutes, les filatures, sont à même de déjouer des tentatives de passage à l’acte criminel. Et surtout, vous le savez bien, ces mesures se heurtent parfois frontalement au travail du suivi judiciaire lorsque, par exemple, le simple fait d’aller travailler implique un sauf-conduit.”
“Pourtant, la proposition de loi prévoit le déclenchement du régime sur la base d’une évaluation de la dangerosité potentielle par l’administration pénitentiaire, en anticipation de la commission d’un acte terroriste, alors que le danger doit être avéré pour prendre une mesure privative de liberté. Et les critères retenus sont éminemment subjectifs : comment allez-vous objectiver la « probabilité très élevée » de commettre un acte terroriste ? On tombe ici en plein dans un critère d’opinion, alors que le terrorisme se juge par ses actes et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une approche prédictive. Une nouvelle fois, on est là en flagrant délit d’inconstitutionnalité.”
“Après le discours qui irrigue ce texte, et que nous contestons, vient la critique de la méthode – une méthode aussi simple qu’elle est dangereuse puisqu’elle consiste en l’exercice de l’arbitraire comme seule réponse au terrorisme, en l’excès de pouvoir de l’exécutif, en l’enfermement préventif sans décision de justice, sur ordre. Cet entêtement est un renoncement à tous les principes fondamentaux de notre État de droit. Cette méthode, l’arbitraire comme système, irrigue les articles 3, 5, 7, 8 et 8 bis . Disons-le d’emblée : il est très rare que le juge ait recours au régime de la prévention de récidive terroriste – seulement deux décisions à ce jour. Car en vérité, cela ne permet pas d’interdire les contacts. Son extension ne servirait donc à rien. En la matière, une mesure de surveillance judiciaire est beaucoup plus efficace.”
“Elle n’est donc applicable que dans les cas où elle a été prononcée – en pratique, très rarement. Ensuite, la sûreté judiciaire pâtit d’un vice originel. Le régime distingue les victimes mineures et majeures et n’est applicable, pour les victimes majeures, qu’en cas de récidive. Quid des victimes majeures hors cas de récidive ? À l’évidence, le texte rate encore une fois sa cible. Quant aux troubles graves de la personnalité, érigés en critère cumulatif – alors que, je le redis, il n’existe en réalité aucun lien entre fanatisme et maladie mentale –, ils vident le texte de son effectivité et rendent le régime définitivement inopérant.”
“Si cette loi était adoptée, le pouvoir exécutif exercerait une nouvelle tutelle sur l’autorité judiciaire, puisque le texte prévoit que le préfet, en cas de refus de l’individu de se soumettre à l’injonction d’examen psychiatrique, pourra solliciter le juge des libertés et de la détention pour l’ordonner – je le rappelle – sans passage à l’acte, alors que dans l’état actuel du droit, le juge ne peut enjoindre les soins que dans le cadre d’une procédure pénale. Le discours pseudo-psychiatrique des défenseurs de ce texte inspire aussi l’extension du régime de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme présentant un trouble psychiatrique. Il faut dire la vérité aux Français : la sûreté judiciaire doit avoir été décidée au moment du prononcé de la condamnation.”
“C’est pourtant ce que le texte exige des psychiatres. Leur faire porter cette responsabilité est une insulte faite à leur profession. (M. Jean-Victor Castor applaudit.) C’est par ailleurs concourir à la stigmatisation des personnes en souffrance psychique dans notre pays – j’avais pourtant cru comprendre, à écouter un ancien premier ministre, qu’il s’agissait d’une priorité pour l’État ! À l’évidence, le texte consacre aussi un véritable excès de pouvoir.”
“Il est illusoire de penser que dans notre pays, on peut solliciter un psychiatre pour qu’il réalise en quelques heures un examen diagnostique, alors qu’on a déjà du mal à hospitaliser, que le système public de santé mentale est déjà exsangue et qu’il se trouve en grande difficulté ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) La psychiatrie en France est à bout de souffle et manque de moyens : on met parfois plusieurs semaines à trouver une place d’hospitalisation. Encore une fois, il est illusoire d’exiger d’un psychiatre qu’il produise un diagnostic en quelques heures, en amont de tout passage à l’acte, pour établir une potentielle dangerosité, sans trouble objectivé par un comportement extérieur clair. Enfin, il est illusoire de penser qu’on peut ainsi prévenir un passage à l’acte terroriste.”
“…j’aimerais bien entendre le ministère de la justice – je crois que les magistrats ne l’ont pas été – ainsi que votre collègue du ministère de la santé – les psychiatres et autres professionnels de santé ne l’ont pas été davantage. La psychiatrisation, telle qu’elle est prévue par le texte, est absolument incompatible avec les exigences de soin et les médecins psychiatres nous l’ont dit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ils sont là pour soigner, non pour pallier les carences sécuritaires de l’État ! On ne rend pas un avis clinique psychiatrique sur la base de notes de renseignement.”
“Dans la très grande majorité des cas, leurs passages à l’acte ne sont pas l’expression d’une pathologie psychiatrique. S’il avait pris le temps de les auditionner, le rapporteur saurait que les professionnels de santé et les magistrats sont formels : dans notre pays, la radicalisation terroriste est très rarement appréhendée sous l’angle psychiatrique. D’ailleurs, les radicalisés ne constituent pas le public habituel des hospitalisations sous contrainte – vous êtes personnellement bien placé pour le savoir. Alors, quand j’entends le ministre de l’intérieur dire que ce texte procède des retours opérationnels de son administration et des administrés,…”
“Le recours à la psychiatrie n’est d’aucune utilité dans la prévention du risque terroriste. Les fanatiques ne sont pas des malades mentaux qu’il suffirait de soigner pour les défanatiser.”
“Ce qui est contestable dans ce texte, c’est à la fois le discours – pseudo-psychiatrique – et la méthode – celle de l’arbitraire forcené. Notre conviction à l’issue de l’examen de ce texte en commission, c’est que ce discours et cette méthode en font un texte aussi inefficace que dangereux dans la lutte antiterroriste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. – M. Andy Kerbrat applaudit également.) Le discours, d’abord. C’est l’idée, aussi simple que fausse, qui veut que les terroristes soient des malades mentaux. Ce discours sans fondement irrigue pourtant plusieurs dispositions de la proposition de loi, de l’injonction de soins psychiatriques à l’extension du régime de la rétention de sûreté pour les personnes présentant un trouble psychiatrique.”
“…sans avoir non plus réuni l’ensemble des parties prenantes – magistrats, professionnels de la santé mentale, personnels des lieux de privation de liberté, pourtant tous au cœur de ce texte et concernés par les dispositifs que vous défendez. La méthode retenue relève de la mauvaise farce : un avis du Conseil d’État pour éviter l’inconstitutionnalité ! Si vous tirez les conséquences des réponses du Conseil constitutionnel, monsieur le président de la commission des lois, je m’étonne que vous persistiez dans vos erreurs.”
“Je ne conteste pas au rapporteur l’importance qu’il entend donner à la nécessaire lutte antiterroriste – je dirai même que son intention est louable. Pourtant, j’ai l’honneur de défendre une motion de rejet de cette proposition de loi. Pourquoi ? L’émotion légitime que suscite le terrorisme ne doit pas l’emporter sur le sérieux. Ce texte, qui vise prétendument à prévenir les risques d’attentat, est d’abord un texte élaboré sans le sérieux nécessaire : sans étude d’impact, sans étude de faisabilité,…”
“Dix ans nous séparent de la plus grande vague d’attentats terroristes qu’ait connue notre pays sur son sol, de l’attentat de Charlie à celui de la promenade des Anglais en passant par le Bataclan et Saint-Denis. En tant qu’élue de Paris, je suis dépositaire du souvenir de ce traumatisme, particulièrement vif dans nos mémoires. Nous pleurons encore la tragédie de ces centaines de pertes humaines, arrachées à la vie par la folie criminelle d’individus fanatisés. Nous avons combattu le terrorisme islamique sur notre sol et nous le disons avec force : la lutte contre le terrorisme exige du sérieux. Le droit de vivre en sécurité, sans crainte d’attaques aléatoires, est fondamental et les États doivent le défendre.”
“(Mêmes mouvements.) Les plateformes détournent le statut d’autoentrepreneur à la vue de tous et vous laissez faire. L’Europe a pris ses responsabilités : vingt-trois pays sur vingt-sept ont soutenu la directive sur la présomption de salariat. La France s’est déshonorée par son opposition à cette directive pendant deux ans, puis en votant contre et par l’absence de transposition à ce jour. Il est temps d’agir : transposez cette directive pour mettre fin à cette situation d’esclavage moderne. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)”
“(Mêmes mouvements.) Médecins du monde a publié un rapport, fin mars, qui documente une réalité alarmante : 60 heures de travail hebdomadaires pour un salaire de misère – moins de 1 000 euros net en moyenne par mois –, un livreur sur deux en détresse psychologique, des journées à trimer, la peur au ventre, sans pouvoir parfois manger – paradoxe indigne pour des livreurs de repas –, des douleurs au dos, aux épaules, aux poignets, de l’épuisement. Voilà la réalité d’un modèle de galère, d’une ubérisation qui contourne le droit du travail et organise la mise en concurrence des plus fragiles, sans parler des loueurs de comptes qui aggravent ce système. Pour le Parti socialiste, il n’y a pas de travail sans droits des travailleurs, sans protection, sans dignité.”
“Ma question s’adresse au ministre du travail. Combien d’accidents, combien de morts faudra-t-il pour que votre gouvernement agisse ? Le modèle de la livraison de repas sur les plateformes a causé la mort au travail de vingt-trois personnes depuis 2019. Soixante pour cent des livreurs ont déjà eu un accident. Ces entreprises exploitent en toute impunité des travailleurs omniprésents et pourtant invisibles (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) , des personnes précaires essentiellement étrangères, majoritairement sans-papiers, parfois victimes de discriminations et d’agressions racistes. Oui, il faut responsabiliser les clients, mais surtout les entreprises qui font fortune sur la misère des travailleurs.”
“Cet amendement de repli vise à introduire dans le texte des garanties procédurales touchant l’automaticité : il s’agit de garantir les droits des personnes, de respecter le droit constitutionnel à un procès équitable. Les avertissements et pénalités prononcés pourraient ainsi faire l’objet d’un recours gracieux devant la caisse de sécurité sociale concernée et si nécessaire d’un recours contentieux devant le juge administratif.”
“L’article 4 bis vise l’automaticité et le renforcement des sanctions en cas de fraude aux prestations sociales. Nous demandons donc sa suppression, d’abord parce que nous nous interrogeons sur la constitutionnalité d’une telle mesure : il nous semble que l’automaticité est contraire au principe de l’individualisation des peines. Par ailleurs, nous aurions souhaité que l’effort porte davantage sur le contrôle de la fraude aux cotisations sociales, qui est largement supérieure – de 2 milliards d’euros – à la fraude aux prestations. Mais cela n’a pas semblé être la priorité du bloc central et de la droite en commission des affaires sociales.”
“Cet amendement de ma collègue Sandrine Runel et du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation, pour les organismes de sécurité sociale, de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail commises par un salarié. L’employeur n’a en effet pas à connaître de telles informations, elles pourraient mettre en danger la relation hiérarchique avec le travailleur. Cette obligation de transmission entraîne un soupçon a priori et pourrait en outre déboucher sur une double peine : cette fraude pouvant déjà avoir donné lieu à des sanctions financières et pénales, il serait excessif qu’elle fasse aussi l’objet d’éventuelles sanctions disciplinaires internes à l’entreprise du salarié concerné.”
“La rapporteure a proposé en commission un certain nombre d’amendements qui, adoptés, renforcent et crédibilisent un dispositif. C’est pourquoi je nous appelle toutes et tous à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Les états généraux de l’information proposaient de moderniser le dispositif de contrôle de la concentration, afin de mesurer les effets des opérations de concentration à l’aune de l’ensemble de l’environnement médiatique, en tenant compte de l’influence. Cette notion d’influence est nouvelle dans l’évaluation législative, et c’est précisément l’intérêt de cette proposition de loi. Elle repose sur la création d’un dispositif anticoncentration applicable aux médias d’information, fondé sur le calcul de cette fameuse part d’influence. En ce sens, elle est utile et novatrice. Elle ne se limite pas à examiner la part des actionnaires – elle mesure les audiences, ce qui compte réellement. Le Conseil d’État, saisi de ce texte, a soulevé plusieurs questions juridiques. Le travail a donc été sérieux.”
“…avec un projet de fusion dont personne ne voulait et qui, je l’espère, ne verra jamais le jour. (Mêmes mouvements.)”
“Plutôt qu’une grande loi sur les médias et l’information, comme l’appelaient de leurs vœux les membres des états généraux de l’information, vous avez préféré mener la charge contre votre propre service public – le service public de l’information –,…”
“Ce n’est pas cela, le pluralisme et l’indépendance des médias. En France, la loi régulant la concentration dans les médias date d’il y a quarante ans. Internet est passé par là, les médias globaux et la concentration capitalistique également. La puissance publique doit réagir par des mesures fortes. Nous attendons toujours le projet de loi du gouvernement reprenant les travaux des états généraux de l’information – rien n’a été fait depuis 2017. Depuis votre nomination, madame la ministre, vous avez d’abord été une ministre en campagne, avant d’être une ministre au travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Le pluralisme dans les médias ne peut se résumer à ce que chaque camp politique – puisque vous évoquiez M. Pigasse – dispose de son milliardaire et de sa ligne éditoriale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“…véritable chasse aux sorcières, orchestrée par le groupe UDR et les médias du groupe Bolloré. (M. Inaki Echaniz applaudit.) Ce texte rappelle que le véritable danger pour la démocratie et la liberté de la presse, c’est bien la concentration des médias. (M. Inaki Echaniz applaudit de nouveau.) Onze milliardaires détiennent 80 % de la presse quotidienne généraliste, réalisent près de 60 % de l’audience télévisuelle et 50 % de l’audience radio. Depuis le rachat du journal Challenges , Bernard Arnault détient à lui seul 90 % de la presse économique française.”
“Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je remercie notre collègue Sophie Taillé-Polian de défendre cette nouvelle proposition de loi pour lutter contre la concentration des médias (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS), alors que nous subissons, dans cette enceinte, une commission d’enquête contre l’audiovisuel public,…”