Céline Hervieu
SOC · France
“L’année dernière, le principe des décharges pour les directeurs et directrices d’écoles parisiennes – un système spécifique à la Ville de Paris, qui garantit une décharge des fonctions d’enseignement à partir de cinq classes – s’est trouvé menacé.”
“Rappelons que la décharge d’enseignement des directeurs et directrices d’école leur permet d’assurer pleinement leurs fonctions, qui ont beaucoup évolué et impliquent désormais des responsabilités accrues – nous l’avons encore constaté lors de la gestion de l’épisode caniculaire.”
“Depuis 2017, on observe une baisse systématique des dotations horaires et des fermetures de classe – avec la suppression du dispositif de décharge, cela aurait fait beaucoup pour l’école publique parisienne !”
“Une vie en sécurité, sans crainte d’attaques aléatoires, est un droit fondamental que l’État doit défendre. L’émotion légitime que laissent derrière eux tous les drames ne doit pas l’emporter sur le sérieux. Nous l’avons dit à maintes reprises, cette proposition de loi est bâclée : il n’y a ni étude d’impact ni étude de faisabilité.”
“L’augmentation de la durée de rétention ne permettra en aucun cas de mieux éloigner un ressortissant étranger dont le pays d’origine ne veut pas.”
“Le texte issu de la commission mixte paritaire n’est toujours pas sérieux, ni sur la lutte contre le terrorisme ni sur l’éloignement des étrangers dangereux. Monsieur le ministre, vous avez demandé de la lucidité. Ce texte est l’exemple même de l’illusion que vous laissez planer sur ce débat.”
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“Monsieur le ministre, c’est vous qui devriez revenir à la réalité ! Vous nous expliquez que ces opérations se dérouleront bien, que l’on peut prélever des empreintes sous la contrainte, mais sans violence physique. Dans quel monde vivez-vous ?”
“Le matériel de prélèvement des empreintes est souvent conservé en commissariat ou en gendarmerie, mais – pardon de revenir sur le sujet, monsieur le président de la commission – si le prélèvement était réalisé dans ces mêmes lieux, la disposition dont nous discutons n’aurait aucun lien direct avec la prolongation de la rétention en CRA. Merci donc de lever ce doute et de nous préciser le lieu de la collecte d’empreintes.”
“Au sujet de l’article 2 bis , je voudrais que le rapporteur m’ôte d’un doute. S’il était adopté, où auraient lieu les prélèvements obligatoires contraints ? Ceux-ci sont censés être réalisés au moment du placement en rétention administrative, mais le seront-ils au commissariat ou à la gendarmerie, ou au sein du CRA ?”
“Collègues macronistes, nous serons attentifs à votre vote sur cette disposition. N’allez pas jusque-là ! Essayez de vous rendre compte de ce que représente le fait d’user de la violence administrative sur des personnes qui ont elles-mêmes souvent subi des violences politiques ! S’il vous plaît, cessez d’aller, comme le dénonçait Antoine Léaument à l’instant, dans le sens d’une déshumanisation progressive de ces personnes. Vous placez les agents des CRA dans des situations inextricables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Certes, vous imposez la présence d’un avocat afin d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, mais que pensez-vous qu’un avocat pourra faire ? Il s’installera dans un coin de la salle et attendra que les agents usent de la violence pour faire des relevés d’empreintes obligatoires non consentis ?”
“Il vise à supprimer l’article 2 bis , introduit lors de l’examen du texte en commission. Je le dis comme je le pense : c’est une honte d’avoir ajouté une telle disposition. C’est une honte de permettre le relevé d’empreintes sans consentement, avec un usage potentiel de la violence, sous contrainte. Je vous laisse imaginer les scènes : dans les CRA, les agents seront obligés de tenir physiquement des personnes sans papiers, pour les contraindre à faire des relevés d’empreintes. On a refusé mes amendements sur la présence d’associations et sur le soutien psychologique au départ, mais on est capable d’introduire des mesures comme celle-ci, qui n’a aucun rapport avec ce dont on parle ! Monsieur le président de la commission des lois, je ne comprends pas où vous étiez à ce moment-là, ni comment vous pouvez laisser passer ce genre de choses.”
“Je pense que vous l’avez compris : nous sommes opposés à ce texte de loi, qui relève du pur affichage politique sans résoudre réellement le problème de l’effectivité des mesures d’éloignement. Depuis quinze ans, on ne cesse d’augmenter la durée de rétention sans pour autant mieux parvenir à expulser les personnes en situation irrégulière qui ont commis des crimes ou des délits. L’article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention (JLD), chaque fois qu’un étranger serait visé par une mesure d’éloignement. Cet effet suspensif vient s’opposer à la décision du juge, qui, lui, ne prend pas sa décision sans motivation. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.”
“Cela empêcherait qu’on puisse l’annuler par un simple décret et que nous soyons à la merci d’un gouvernement qui, par démagogie ou parce qu’il est opposé au principe de l’accès aux soins pour les personnes en exil, veuille le supprimer. Je rappelle que nous parlons ici d’une population extrêmement vulnérable, souvent polytraumatisée et dont les parcours de vie peuvent être dramatiques. Pour elle, l’accès aux soins est fondamental, a fortiori dans les centres de rétention administrative. Donc n’ayons pas peur et inscrivons-le dans la loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et GDR. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)”
“Merci à tous pour vos contributions. Si vous considérez que l’amendement est satisfait, adoptons-le ! L’enjeu est d’assurer l’effectivité de ce droit. En inscrivant une telle disposition dans la loi, nous apporterions une garantie légale qui consacrerait le droit de ces personnes à qui l’on annonce une mauvaise nouvelle – la prolongation de leur durée de rétention –, qui peut affecter leur santé psychique, à avoir accès à un psychologue. Voter pour l’amendement serait le signe que vous vous souciez réellement de l’efficacité de l’allongement de la durée de rétention en vue de lutter contre la récidive – ce qui, en général, n’est pas garanti sans soins psychiques. Il faut donc inscrire ce droit dans la loi, à charge pour nous, ensuite, d’en garantir l’effectivité.”
“Si la prise en charge de ces individus, y compris ceux qui ont commis un crime ou un délit, est absolument nécessaire, c’est donc aussi parce qu’elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la récidive. (M. Arnaud Simion applaudit.)”
“Dans son rapport d’activité de 2023, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté évoquait d’ailleurs l’« atmosphère de peur dans laquelle se multiplient incidents et violences ».”
“Il est en effet évident que plus celle-ci s’allonge, plus les personnes retenues sont en proie à des difficultés psychiques – on le comprend aisément. D’ailleurs, depuis plusieurs années, les associations dénoncent la hausse des actes autoagressifs – grève de la faim, geste désespéré, tentative de suicide. Ces phénomènes augmentent lorsque la durée de rétention est élevée. Voilà pourquoi cette mesure a toute sa place dans le texte dont nous discutons. On peut facilement comprendre la détresse liée à l’enfermement, l’angoisse de la privation de liberté, la peur de l’expulsion – autant de facteurs qui entraînent une hausse des incidents et des tensions.”
“Il vise à garantir le droit, pour les personnes placées en centre de rétention, de demander l’assistance d’un psychologue. Si l’article L. 744-4 du Ceseda prévoit la possibilité de demander l’assistance d’un médecin, il apparaît nécessaire de faire de même pour les psychologues. Une obligation existe déjà en la matière mais cette mesure n’est pas appliquée, et en premier lieu parce que les psychologues sont assez peu présents dans les CRA. Ils sont disponibles sur des plages horaires limitées et, souvent, il n’y a aucun interprète sur place. Le droit à un soutien psychique est donc rarement respecté. Dans la rédaction de l’amendement, nous lions ce droit à l’augmentation de la durée de rétention.”
“Ceux qui défendent réellement les victimes cherchent des mesures efficaces, monsieur Boucard. Or celle-ci ne l’est pas. Quant à vous, monsieur le ministre, vous êtes hors sujet lorsque vous parlez de l’antisémitisme de La France insoumise. Je ne comprends pas ce que vient faire cet argument dans notre débat. Par ailleurs, aussi difficiles que soient nos rapports avec l’Algérie, pensez-vous réellement que les propos que vous tenez nous aideront à obtenir, dans le cadre des relations diplomatiques, des laissez-passer consulaires de la part des pays du Moyen-Orient et du Maghreb ? Je ne comprends vraiment pas votre méthode en matière de politique étrangère. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Vous dites que vous souhaitez les expulser. Or je vous informe qu’une expulsion ne se décrète pas. Il faut d’abord trouver un accord et obtenir un laissez-passer. C’est la procédure.”
“Dès lors, vous conviendrez que des dérives sont possibles et que le texte pose un problème de proportionnalité. C’est d’ailleurs pour cette raison que la CNCDH a pointé les limites du texte et que le Conseil constitutionnel pourrait le retoquer. Ce que nous remettons en cause, c’est l’effectivité de cette mesure. Car je pense que nous sommes tous d’accord, ici, pour considérer que nous ne souhaitons pas de violeurs sur notre territoire ni en liberté, qu’ils soient étrangers ou non.”
“La place d’un criminel est en prison – il doit y rester plusieurs années, c’est le principe de la détention. En revanche, on place des personnes dans un centre de rétention pour des raisons administratives, liées à une irrégularité sur le territoire. Cela n’a rien à voir avec le fait d’être ou non criminel. Dans un centre de rétention administrative, vous ne trouvez pas uniquement des criminels.”
“J’ai l’impression que nous ne nous comprenons pas. Vous nous accusez de protéger les criminels. Or, manifestement, vous n’avez pas tout compris. D’ailleurs, monsieur Boucard, vous avez fait un lapsus intéressant lorsque vous avez dit « rétention » à la place de « détention ». Vous devriez écouter notre ministre de l’intérieur qui a expliqué, à l’instant, quelle était la différence entre les deux.”
“Nous proposons la suppression de l’article 1 er de ce texte, réécrit de manière honteuse en commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Qu’allez-vous faire ? Les placer en CRA pour protéger les femmes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Franchement, c’est n’importe quoi ! En réalité, ces situations sont complexes, et la question de fond est celle des laissez-passer consulaires. Un texte fondé sur un amalgame entre étrangers et danger distille un message xénophobe ; ce n’est même pas subliminal, puisque c’est écrit noir sur blanc. Ce n’est pas moi qui vous le dis, mais le président de la CNCDH dans sa lettre du 26 juin, dont j’ai cité quelques passages. Écoutez-le ! La commission travaille sous l’autorité du premier ministre : ce ne sont pas des gauchistes patentés.”
“…alors que vous savez pertinemment que, dans le cas de Philippine, la personne était emprisonnée depuis cinq ans. Alors qu’elle est restée en détention cinq ans, l’administration française n’a pas été capable d’exécuter la mesure d’éloignement ! Et vous êtes en train de nous expliquer les yeux dans les yeux que 30 jours de plus en centre de rétention administrative vont régler la difficulté… C’est un mensonge et c’est très grave ! Au demeurant, ce n’est pas la première fois que vous manipulez les violences sexistes et sexuelles pour servir et nourrir votre discours xénophobe et discriminatoire ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Mais les violeurs de Bétharram ou ceux de Gisèle Pelicot ne sont pas des étrangers et on ne vous entend pas beaucoup à leur sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)”
“…nous accuser de vouloir laisser les délinquants et les criminels dans la rue,…”
“Le texte ne répond pas à la problématique réelle, à savoir le fait que nous n’obtenons pas les laissez-passer consulaires. Il est incroyable d’entendre M. Boucard…”
“…ce qui n’est rien d’autre que de la communication politique.”
“Le groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 1 er . Nous l’avons dit : ce texte répond à des préoccupations démagogiques. C’est l’application du principe « un crime, une loi » ou « un fait divers, une loi »,…”
“Vous créez une distinction légale entre les Français et les étrangers contraire à nos principes républicains : je la dénonce à travers le terme de « xénophobie » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Une fois condamné, il doit purger sa peine en prison. Mais, lorsque sa peine est purgée, je me moque qu’il soit gardé 40 jours de plus dans un CRA. Ce n’est pas ça qui est important !”
“Monsieur le président de la commission, il faut dire les choses : cette loi vise spécifiquement les étrangers en laissant entendre que le fait d’être étranger et en situation irrégulière conduit potentiellement à être un criminel, un meurtrier et peut-être un violeur. Assumez, allez jusqu’au bout ! Si ce que vous dites n’a aucun sens – nous reviendrons sur l’inefficacité des mesures que vous proposez à l’occasion de la discussion des amendements –, j’assume pour ma part le terme de « xénophobie », parce que vous créez une distinction et une discrimination entre un violeur français et un violeur étranger. Pour moi qui suis une femme, la place d’un violeur est en prison, qu’il soit français ou étranger ; sa place n’est pas dans un CRA.”
“Je souhaite répondre à M. le président de la commission des lois sur l’emploi du terme « xénophobie » : je confirme qu’un texte qui fait un amalgame direct entre le fait d’être étranger et l’insécurité promeut la xénophobie. Je ne l’invente pas et vous le savez : ce texte a été déposé au Sénat à la suite du meurtre dramatique de Philippine. Vous vous souvenez du traitement politico-médiatique de cette affaire ; on ne cessait de répéter sur les chaînes d’information en continu que le meurtrier était de nationalité étrangère et sous OQTF, comme si cela était directement lié au fait qu’il soit un meurtrier et un violeur.”
“…consistant à lier insécurité et immigration ; elle abîme notre État de droit tout en manquant complètement son objectif et échouant à régler le vrai problème.”
“Le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), institution placée me semble-t-il sous l’autorité du premier ministre, l’a écrit le 26 juin : « […] la proposition de loi sur le maintien en rétention est inutile – car inefficace –, dangereuse – car attentatoire aux libertés fondamentales –, et indigne – car fondée sur un présupposé discriminatoire ». Finalement, le gouvernement, par pure démagogie, n’utilise-t-il pas ce texte pour se montrer inflexible afin de mieux dissimuler son laxisme – quand il refuse à son administration les moyens d’accomplir ses missions – voire ses errements diplomatiques ? Cette proposition de loi coche, si je puis dire, toutes les cases du mauvais texte : instrumentalisation de l’émotion légitime suscitée par un crime dramatique, mobilisation de fantasmes xénophobes…”
“Lorsque la personne en cause est emprisonnée pour cinq ou dix ans, peut-être pourrait-on mettre ce temps à profit pour organiser les conditions de son éloignement ? Ce n’est pas ce qui se passe aujourd’hui, et vous nous proposez de prolonger de deux mois la rétention administrative, ce qui ne présente aucun sens ! Pourquoi allonger la durée de cette rétention au mépris de la liberté individuelle, puisque la personne, ayant purgé sa peine, n’est plus enfermée au titre de sa condamnation mais pour des raisons logistiques, administratives ? Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous actez par là une différence de traitement entre un criminel étranger et un criminel français, en opposition frontale avec nos principes républicains : égalité, interdiction de toute forme de discrimination.”
“…il importe d’assurer la sécurité de chacune de nos concitoyennes, chacun de nos concitoyens, et de lutter contre la récidive. Celle-ci étant particulièrement importante pour les crimes sexuels, il est essentiel que l’éloignement des personnes condamnées ait lieu à l’issue de la peine d’emprisonnement – les peines en la matière sont assez longues pour que l’on soit en droit de l’espérer.”
“…les promoteurs du texte choisissent l’enfermement prolongé comme solution à tout, alors qu’il n’est une solution à rien.”
“…d’améliorer l’efficacité de l’éloignement en donnant, par exemple, à l’administration les moyens nécessaires à l’obtention de ces laissez-passer,…”
“Dans le cas de Philippine, c’est ce problème qui s’est posé. Or l’allongement de la durée de rétention ne permettra pas davantage d’obtenir ces documents, puisqu’ils relèvent d’États tiers, d’États souverains, avec lesquels le ministère des affaires étrangères doit négocier. La question centrale, manifestement éludée par les auteurs de ce texte, demeure celle des moyens dont dispose l’administration pour organiser l’éloignement effectif des personnes condamnées par la justice. Si notre système connaît des défaillances, plutôt que de tirer les leçons de celles-ci,…”
“Vous avez dit que vous ne saviez pas si l’on pourrait mieux expulser demain, mais qu’il fallait quand même allonger la durée de rétention. Quel aveu, quelle fuite en avant ! Vous-même, je le répète, reconnaissez l’impuissance de votre texte ! Celui-ci ne règle aucunement la seule question que pose l’éloignement des personnes condamnées pour des faits graves : celle de la capacité de l’administration à obtenir dans les temps les laissez-passer consulaires.”
“Si l’État demeure impuissant à faire expulser une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’issue d’une incarcération de plusieurs années, qui peut croire un instant qu’il y parviendra mieux en quelques mois supplémentaires ? En quoi une durée de rétention plus longue, même d’un mois, facilitera-t-elle l’éloignement d’une personne qui purge sa peine depuis plus de dix ans et dont la date de sortie de détention est connue de l’administration ? C’est pourtant ce à quoi prétend ce texte. Ce qui est étonnant, c’est qu’en commission, monsieur le rapporteur, vous avez vous-même admis votre impuissance.”
“Il y a les textes qui apportent des réponses et ceux qui se contentent de poser des questions : celui-ci pose une question et, je vous le dis, la pose très mal. Il y a les textes nécessaires et les textes inutiles, ces lois qui ne rendent aucun service aux Français : pardon de vous le dire tout de go, mais prolonger la durée de rétention en CRA ne sert à rien. Nous l’avons déjà fait à plusieurs reprises ; avons-nous mieux expulsé les délinquants étrangers, les individus dangereux ? Force est de constater que non.”
“Non seulement ce texte, encore une fois, est dangereux, et ce motif doit suffire à nous le faire rejeter, mais il est inutile.”
“Les conditions de vie y sont indignes. Monsieur le rapporteur, je serais curieuse de savoir quand vous avez visité un CRA pour la dernière fois !”
“Augmenter la durée de rétention pour les délits de droit commun reviendrait à aggraver les conditions de vie déjà difficiles des personnes retenues comme les conditions de travail des agents ; à la fin, il y aurait atteinte à la sécurité dans ces lieux de rétention.”
“Or, si cette rétention constitue une mesure privative de liberté, les CRA ne sont pas des prisons : prévue dans le cadre d’une mesure d’éloignement, la rétention n’a pas de but répressif ou punitif et ne doit pas être assimilée à une incarcération. Si l’on suit votre logique, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pourquoi se limiter à 210 jours ? Pourquoi ne pas enfermer les étrangers jusqu’à l’expulsion définitive, par exemple ? Si vous considérez la privation de liberté comme une mesure de précaution, imaginez le nombre d’individus qu’il faudrait enfermer indéfiniment ! Le danger de telles mesures est donc très grand pour nos libertés publiques, et plus grand encore pour la sécurité au sein de nos CRA.”
“Nous devons rejeter cette proposition de loi : pour nos libertés publiques, notre État de droit, elle est dangereuse. Elle vise à élargir un régime d’exception, aujourd’hui réservé aux terroristes, à des étrangers, certes interdits de territoire, faisant l’objet d’une décision d’éloignement à la suite d’une condamnation pour des faits graves, ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Si la tentation de la sévérité est grande, la dérive pour notre droit, nos libertés, l’est plus encore : ce texte ne vise ni plus ni moins qu’à appliquer à de petits dealers, par exemple, une législation qui jusqu’ici, je le répète, ne pouvait l’être qu’aux terroristes. Il ferait de cette procédure le droit commun de la rétention administrative.”
“En vérité, frappée du sceau de la démagogie, la proposition de loi exploite un crime tragique en établissant un lien entre insécurité et immigration ; c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a déposé cette motion de rejet préalable, que je vous invite à adopter.”
“Face à la gravité de ce qu’ont vécu Philippine et tant d’autres femmes, rien n’est pire que de brandir de fausses solutions. (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cet homme était un violeur et un meurtrier avant tout, avant d’être un étranger. Le courage dont vous parlez, monsieur le ministre, consiste justement à ne pas céder à des passions tristes, ne pas donner l’impression que vous cherchez à trouver des solutions alors que ce texte n’aura aucun effet sur la sécurité publique, en particulier la sécurité des femmes ; le courage, c’est justement de ne pas légiférer sous le coup de l’émotion.”
“Cette proposition de loi est censée répondre à un drame tragique : le viol d’une femme par un homme déjà condamné, sous le coup d’une interdiction de territoire, mais sorti de rétention sans qu’un laissez-passer consulaire lui ait été accordé. Devant ces circonstances, peut-on avoir la main qui tremble ? Le viol ne compte-t-il pas au premier rang des crimes les plus ignobles ? Bien sûr, j’ai ce soir une pensée forte pour Philippine et sa famille. En tant que socialistes, nous le disons avec la même force : nous soutenons et soutiendrons toujours les textes susceptibles de lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles. Reste la question suivante : cette proposition de loi permettra-t-elle à l’avenir d’éviter de tels viols ? La vérité commande de répondre non – elle ne le permettra pas.”
“Ne vous étonnez pas que les CRA soient débordés si on y met n’importe qui. D’ailleurs, monsieur le ministre, laissez tranquilles les associations qui travaillent dans les CRA. On en a besoin. Pour terminer, un mot sur Philippine. Respectez la mémoire de cette jeune fille. Elle a été victime d’un drame absolu. Arrêtons de manipuler ce drame pour des ambitions politiques. C’est d’autant plus grave que 75 % des viols ont lieu dans le cadre familial et que vous n’arrivez pas à endiguer ce phénomène, alors même que vous êtes chargé de la protection des femmes. Arrêtez de parler de Philippine pour justifier vos orientations en matière de politique migratoire.”
“Cela pose problème, d’autant plus que les contentieux liés aux étrangers constituent désormais 41 % des décisions de justice administrative. Qui est touché par ces OQTF ? Ce sont des Souleymane, livreur de repas dont l’histoire vraie est reprise par le merveilleux film L’Histoire de Souleymane – je ne sais pas si vous l’avez vu –, ce sont des Rayen Fakhfah, ce sont des gens qui travaillent, des étudiants, des bénévoles en association. Voilà à qui on notifie une OQTF. Cela arrive tous les jours dans nos circonscriptions. Je suis bénévole dans un CRA pour France terre d’asile et je vois qui s’y trouve : des ouvriers sans-papiers, raflés pour travailler sur des chantiers pour Vinci, qui ne parlent pas français et qui ne comprennent rien à leurs droits, ou bien des pères de famille qui prennent le bus sans ticket.”
“Puisque nous parlons de la faisabilité de l’exécution des OQTF, je me permets de vous donner un conseil très simple : prononcez moins d’OQTF, vous améliorerez les statistiques. Je le dis aussi pour vous, monsieur le ministre, parce que leur exécution est difficile à réaliser, d’autant plus que la France, en multipliant par trois et demi en treize ans le nombre d’OQTF prononcées, détient un triste record. Les rapports se succédant à ce sujet, il y a manifestement un problème que vous devez résoudre. Quand vous expliquez que les OQTF sanctionnent un délit d’irrégularité, je m’inquiète, parce que vous ne précisez pas que, bien souvent, ce sont les délais de la préfecture qui font que des gens parfaitement intégrés se retrouvent en situation irrégulière.”
“Cet amendement vise à supprimer la stratégie décennale des soins d’accompagnement, préparée uniquement par le gouvernement, au profit d’une loi de programmation, votée par le Parlement, telle qu’elle était prévue à l’article 6 supprimé en commission. Nos débats montrent l’intérêt que le Parlement porte à cette question. Il doit s’en saisir au lieu de laisser cette stratégie à la seule main du gouvernement.”