Céline Hervieu
SOC · France
“L’année dernière, le principe des décharges pour les directeurs et directrices d’écoles parisiennes – un système spécifique à la Ville de Paris, qui garantit une décharge des fonctions d’enseignement à partir de cinq classes – s’est trouvé menacé.”
“Rappelons que la décharge d’enseignement des directeurs et directrices d’école leur permet d’assurer pleinement leurs fonctions, qui ont beaucoup évolué et impliquent désormais des responsabilités accrues – nous l’avons encore constaté lors de la gestion de l’épisode caniculaire.”
“Depuis 2017, on observe une baisse systématique des dotations horaires et des fermetures de classe – avec la suppression du dispositif de décharge, cela aurait fait beaucoup pour l’école publique parisienne !”
“Une vie en sécurité, sans crainte d’attaques aléatoires, est un droit fondamental que l’État doit défendre. L’émotion légitime que laissent derrière eux tous les drames ne doit pas l’emporter sur le sérieux. Nous l’avons dit à maintes reprises, cette proposition de loi est bâclée : il n’y a ni étude d’impact ni étude de faisabilité.”
“L’augmentation de la durée de rétention ne permettra en aucun cas de mieux éloigner un ressortissant étranger dont le pays d’origine ne veut pas.”
“Le texte issu de la commission mixte paritaire n’est toujours pas sérieux, ni sur la lutte contre le terrorisme ni sur l’éloignement des étrangers dangereux. Monsieur le ministre, vous avez demandé de la lucidité. Ce texte est l’exemple même de l’illusion que vous laissez planer sur ce débat.”
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“– Mme Justine Gruet se lève et applaudit également. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR, sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Allez-vous, comme le proposent les socialistes, notamment Arthur Delaporte, interdire tous les symboles de haine qui renvoient de manière établie à une idéologie fasciste ? La seule présence de ces symboles dans nos villes devrait être considérée comme un trouble à l’ordre public. Il y a quelques semaines, des manifestants chantaient : « Paris est nazi ! » Non, Paris est antifasciste ! La France est antifasciste, notre République est antifasciste : il serait temps que le gouvernement le soit aussi ! (Les députés des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, EcoS, LIOT et GDR ainsi que plusieurs députés des groupes RN et HOR se lèvent et applaudissent.”
“Dimanche, en campagne pour la présidence de votre parti, vous expliquiez que vous réserviez vos coups à vos adversaires – la gauche. Vous n’avez pas dit un seul mot sur ces manifestations à Paris. Il n’y a pas eu la moindre réaction de votre part, ni de celle du gouvernement ! (Mêmes mouvements.) Vous qui êtes toujours prompt à dénoncer les accès de violence de l’extrême gauche, vous qui faites de l’insécurité votre fonds de commerce électoral, allez-vous prendre la mesure de la menace que représente la montée de l’extrême droite dans le pays ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Allez-vous prononcer la dissolution du Comité du 9-Mai ?”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) La police aurait dû intervenir pour ne pas laisser défiler des hommes au visage masqué.”
“Slogans racistes, visages dissimulés, cagoulés, tatouages nazis ornés de croix gammées, tambours à flammes rouges rappelant ceux des jeunesses hitlériennes : beaucoup de nos compatriotes, abasourdis, ont éprouvé un sentiment de colère, et même de dégoût, face à ce spectacle indigne. Parmi ces manifestants figuraient Marc de Cacqueray-Valménier, ancien du GUD, Raphaël Ayma, ancien assistant parlementaire du RN, et Axel Loustau, un proche de Marine Le Pen. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Les pouvoirs publics ont tenté en vain d’interdire ce rassemblement. Monsieur le ministre de l’intérieur, cette manifestation n’aurait jamais dû avoir lieu. Le préfet de police aurait dû faire appel de la décision de justice.”
“Le 8 mai, nous célébrions les 80 ans de la victoire des Alliés contre le nazisme. Deux jours après, des néonazis défilaient en plein Paris.”
“En outre, l’interdiction de l’obstination déraisonnable, ou « acharnement thérapeutique », est déjà prévue dans notre droit. Cet alinéa est donc inutile, nous en proposons la suppression.”
“Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10, issu d’un amendement du groupe EPR adopté en commission. L’alinéa précise dans le texte le contenu médical de l’accompagnement et des soins palliatifs. Il nous semble que ce n’est pas nécessaire et que cela ne relève pas de la loi. Par ailleurs, la rédaction de l’alinéa, qui prévoit que « les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort », est floue. J’ai du mal à comprendre ce que signifie « hâter » ou « différer » la survenance de la mort. De fait, les actes médicaux pratiqués dans les services de soins palliatifs ont un impact sur la santé et la survie du patient. Je pense, j’espère, qu’il est clair pour tout le monde qu’il n’y a pas de continuité naturelle – on l’a beaucoup dit – entre soins palliatifs et suicide assisté.”
“C’est une brèche ouverte dans le mur des libertés académiques. La lutte contre l’antisémitisme et toutes les formes de racisme ne saurait être instrumentalisée. Elle exige de la rigueur, de la constance et de la justice. Nous ne devons pas entraver un texte fondé dans son intention, mais nous devons l’amender pour éviter qu’il ne porte en lui les germes d’un contresens. C’est pourquoi nous soutiendrons cette proposition de loi, en veillant à ce que l’équilibre initial du Sénat soit restauré. Faisons en sorte que la loi ne soit pas un écran, mais bien un levier. Et n’oublions jamais que le combat contre la haine commence par l’écoute, la protection et le respect effectif du droit de chacune et chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je pense à l’article 3 de la présente proposition de loi, dont nous avons débattu longuement en commission. Son intention initiale était claire : mieux encadrer les sanctions disciplinaires face aux actes racistes, antisémites, violents ou discriminatoires. Mais lors des débats en séance au Sénat, son périmètre a été étendu de façon préoccupante par l’introduction d’une section disciplinaire à l’échelon de la région académique, présidée par un membre de la juridiction administrative. Le flou de cette rédaction n’est pas seulement une faute de méthode, il emporte un risque de dérive. Car rien, dans le texte, n’empêche qu’une volonté politique, agissant en dehors de toute logique académique, puisse activer ces procédures. Rien n’impose non plus que les membres de ces commissions soient élus, représentatifs de la communauté universitaire.”
“Or la puissance publique peine déjà à accompagner les établissements au-delà des intentions, ou les victimes au-delà de la narration des faits. À l’université comme ailleurs, quand on ne sait pas changer les choses, on change les mots. C’est un risque que nous devons regarder avec lucidité. Comment espérer une réponse efficace aux signalements si les personnels compétents sont en nombre très insuffisant, épuisés et précarisés ? Comment prétendre lutter contre toutes les formes de haine, si nous ne garantissons ni le suivi psychologique des victimes ni l’effectivité des procédures disciplinaires ? Il faut se doter d’un droit, certes, mais aussi et surtout des moyens de l’appliquer. Par ailleurs, au sein de cette initiative législative pertinente et nécessaire, certaines dispositions viennent entraver la constructivité de nos débats.”
“En prenant appui sur les missions « égalité et diversité », en instituant un référent dans chaque établissement, en renforçant les obligations de formation, nous dotons l’enseignement supérieur d’outils utiles, concrets et attendus. Des organisations, dont SOS Racisme, ont salué cette initiative législative. Nous devons concrétiser cette nécessité d’agir sans céder ni à la confusion ni au renoncement. Mes chers collègues, si ce texte va dans le bon sens, il n’épuise pas la tâche. Les dispositifs de signalement, aussi nombreux et pertinents soient-ils, sans moyens humains, sans moyens budgétaires, ne sont que des vitrines.”
“Parfois dans le fracas de l’insulte ou de l’agression, parfois dans le silence, plus insidieux, d’un regard détourné ou d’un silence complice. L’université, censée être un sanctuaire du savoir, un refuge pour le débat éclairé, n’échappe pas à cette réalité. Les faits recensés que je citais précédemment ne sont malheureusement que la partie émergée d’un phénomène plus vaste, souvent tu et banalisé. Face à cela, il est légitime et même impératif que le législateur agisse. C’est notre devoir républicain, notre devoir humain. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui, adopté à l’unanimité au Sénat, répond à cette exigence. Je veux saluer le travail mené par ses auteurs et rapporteurs.”
“En 2024, plus de 1 500 actes antisémites ont été recensés en France. Entre le 7 octobre 2023, date des attaques terroristes du Hamas en Israël, et le 10 avril 2024, France Universités a recensé 67 actes antisémites dans nos établissements d’enseignement supérieur, soit le double de ceux enregistrés durant l’année universitaire précédente. Une récente étude de l’Ifop révélait que neuf étudiants juifs sur dix déclaraient avoir déjà été confrontés à un acte antisémite. Ces agissements recouvrent des manifestations d’hostilité très diverses, allant du tag anonyme à l’agression physique, en passant par la diffusion de messages insultants sur des groupes de conversation en ligne. Voilà la gravité de la situation. L’antisémitisme ronge encore notre société.”
“La législation européenne a d’ailleurs évolué, grâce aux sociaux-démocrates et aux socialistes européens. Nous n’avons toujours pas compris ni digéré que la France ait été l’un des seuls pays à s’opposer à la directive européenne relative aux travailleurs de plateformes. Nous attendons la transposition de cette directive du 23 octobre 2024, afin de protéger comme il se doit les travailleurs ubérisés. Les trois réformes de l’assurance chômage conduites par les gouvernements successifs l’ont été contre les salariés. Les défauts de l’ATI doivent nous interroger et nous conduire, je l’espère, à repenser ensemble ce dispositif.”
“L’instauration de cette allocation est donc décevante et doit déboucher sur un examen de conscience collectif, a fortiori du macronisme, qui aura décidément échoué à promouvoir des politiques sociales dignes de ce nom. Le candidat Macron avait pourtant prospéré sur la promesse d’une modernisation de notre modèle social par son universalisation : il promettait alors une protection universelle contre le risque de perte d’emploi. Huit ans plus tard, je suis navrée de le dire, le bilan est accablant. La politique du président de la République a fragilisé notre modèle social, ainsi que les travailleurs, qui sont moins protégés lorsqu’ils se retrouvent au chômage. D’autant que le contexte européen connaît des ubérisations et une évolution des formes de travail, dont le modèle de protection sociale doit absolument tenir compte.”
“Sur ce point, il est dommage que le gouvernement n’ait pas saisi l’occasion des différentes réformes de l’allocation chômage pour apporter des modifications à destination des travailleurs indépendants. En réalité, le problème de l’ATI tient à sa conception même. Il s’agit d’un dispositif hybride, qui emprunte à l’allocation chômage et à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), avec des conditions d’éligibilité inspirées de l’assurance chômage, sans pour autant constituer un revenu de remplacement, puisque l’ATI n’est pas assise sur des cotisations. Ce dispositif hybride se révèle finalement bancal. L’allocation des travailleurs indépendants manque sa cible, celle d’une protection efficace et universelle contre le risque de la perte d’emploi.”
“Or pour être efficace contre le risque de la perte d’emploi, cette allocation devrait être ouverte à tous les non-salariés. Ceux dont les ressources dépassent le montant mensuel du RSA sont également exclus du dispositif. Là encore, l’appréciation retenue du critère de revenu demeure trop stricte pour que le dispositif porte pleinement ses fruits et remplisse l’objectif qui lui a été assigné. En l’état, l’allocation des travailleurs indépendants a échoué à renforcer l’universalité de notre modèle de protection sociale et n’a pas permis de lutter efficacement contre le risque de perte d’emploi qui pèse sur ces travailleurs. À ces obstacles paramétriques s’ajoute le problème du non-recours, dû à une connaissance insuffisante du dispositif.”
“Certes, la définition de critères pertinents pour l’octroi d’une allocation s’impose, afin d’éviter notamment les effets d’aubaine qui nuiraient à l’efficacité du dispositif. Toutefois, un décalage aussi spectaculaire entre les chiffres annoncés et ceux obtenus montre que les critères retenus ne sont pas pertinents. Les paramètres de l’ATI sont inadaptés, rendant ce dispositif inefficace. Les conditions cumulatives qui encadrent l’octroi de cette allocation évincent des milliers de travailleurs indépendants. Malgré les tentatives d’ajustement intervenues en 2022, un grand nombre de travailleurs indépendants demeurent exclus de ce dispositif, notamment les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ainsi que les microentrepreneurs et les travailleurs des plateformes.”
“Cette allocation, qui représente un montant mensuel de 800 euros, versé pendant six mois aux travailleurs indépendants dont les ressources personnelles sont inférieures au niveau du RSA, à la suite d’une cessation définitive d’activité, devait constituer un filet de sécurité pour des personnes en situation de grande précarité. Cependant, très peu de personnes bénéficient réellement de ce dispositif. En 2021, on en dénombre seulement 900, alors qu’on en attendait plus de 29 000 ; les allocataires sont donc près de quarante fois moins qu’escompté dans l’étude d’impact. Pour éviter que cette promesse sociale – l’une des rares du candidat Macron – ne coûte trop cher, le gouvernement a retenu des conditions d’accès très restrictives.”
“L’objectif affiché par le gouvernement au moment de la création de l’allocation des travailleurs indépendants, en 2018, était d’ouvrir l’assurance chômage aux non-salariés. Cette allocation devait répondre à un angle mort de la protection sociale contre le risque de perte d’emploi : 3,3 millions de travailleurs indépendants, soit 10 % de la population active française, ne bénéficiaient alors d’aucune protection. Il s’agissait majoritairement de personnes âgées de plus de 50 ans, dont le niveau de formation était inférieur au baccalauréat, travaillant principalement dans le commerce, la vente, la grande distribution ou le BTP.”
“Si vraiment c’est votre doctrine, je vous invite à expliquer à Laurent Sorel, l’unique conseiller de Paris étiqueté LFI, qu’il n’a plus rien à faire dans son conseil d’arrondissement du 20 e – je suis sûre qu’il sera ravi de l’apprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Vous croyez que les Parisiens ne savent pas, quand ils votent pour Emmanuel Grégoire dans le 12 e arrondissement, qu’il est soutenu par Anne Hidalgo et donc qu’ils votent aussi pour celle-ci ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Il faut arrêter de prendre les électeurs pour des jambons ! Je voudrais aussi répondre à M. Lachaud : moi qui suis conseillère de Paris et conseillère d’arrondissement d’opposition, je considère que nous opposer l’argument du cumul des mandats, c’est faire preuve d’une méconnaissance du fonctionnement des arrondissements.”
“Et je suis désolée de vous le dire, monsieur Maillard, mais vous n’êtes pas guidé par l’intérêt général ni par la volonté de renforcer la démocratie locale : vos motivations sont purement électoralistes (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC) , et les Parisiens le verront bien. Cette proposition de loi est faite pour Paris, mais contre les Parisiens, et vous n’y avez ajouté Lyon et Marseille que parce que sinon, la ficelle était un peu grosse. (Mme Sandrine Runel applaudit.) Assumez-le ! De toute façon, les Parisiens ne sont pas dupes. Quand je vous entends évoquer l’illisibilité du scrutin actuel et que je vois l’usine à gaz que vous êtes en train de constituer, je me dis qu’on ne parle vraiment pas le même langage.”
“Nous, élus parisiens socialistes, nous sommes parfaitement opposés à cette modification du scrutin, et je pense que tous les arguments ont été posés sur la table. Par définition, le principe « un vote, un électeur » ne fonctionne pas dans le cadre du système de la prime majoritaire. Vous parlez d’harmoniser le scrutin, mais vous instaurez une prime majoritaire spécifique de 25 % qui n’existe nulle part en France.”
“Où sont les mesures pour renforcer la prévention, pour agir en amont ? Les états généraux de la justice ont proposé de définir établissement par établissement un seuil critique au-delà duquel il devenait possible de décréter l’urgence carcérale. C’est de ces mesures que notre système de justice a besoin aujourd’hui. Nous aimerions pouvoir débattre de ce type de mesures plutôt que de vieilles recettes qui n’ont jamais fonctionné. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)”
“Dans ma circonscription, à la prison de la Santé, la dernière qu’abrite Paris intra-muros, on atteint des records : son taux d’occupation s’élève à 172 %, le plus élevé depuis sa réouverture. Ailleurs en France, dix-sept prisons présentent un taux d’occupation supérieur à 200 %, et 4 000 détenus, monsieur le garde des sceaux, dorment à même le sol ! Mes questions sont les suivantes : jusqu’à quand allez-vous continuer à mener des politiques sécuritaires déséquilibrées ? Où sont les mesures sur les peines aménagées ? Où sont les moyens alloués aux Spip, les services pénitentiaires d’insertion et de probation ? Où sont les moyens destinés aux services de psychiatrie – on sait que de nombreux détenus requièrent un suivi psychologique qui ne leur est pas fourni aujourd’hui ?”
“Aujourd’hui, vous soumettez à nouveau au débat une proposition visant à rétablir les peines planchers, vieille recette sarkozyste, qui montre sans doute la difficulté que vous avez à renouveler votre logiciel politique s’agissant des mesures de justice. Notre collègue Roussel l’a dit : ces peines planchers n’ont aucun effet sur la récidive. Elles ont été supprimées par Mme Taubira en 2014, sous la présidence Hollande, tout simplement parce qu’elles n’atteignaient pas l’objectif qu’on leur avait assigné. Elles ont démontré leur inefficacité depuis vingt ans. Elles entament la liberté de décision des juges. Nous ne demandons pas l’indulgence pour les délinquants, mais seulement des mesures efficaces et respectueuses du principe de l’individualisation des peines. On l’a dit : les peines planchers renforcent la surpopulation carcérale.”
“Texte après texte, dans le cadre de cette niche parlementaire réservée au groupe Horizons & indépendants, on a l’impression d’une redite permanente de mesures sécuritaires ayant déjà démontré maintes fois leur inefficacité.”
“Ce taux révèle un manque de soutien structurel. Pour les jeunes qui ont fui la misère, les conflits ou la guerre, étudier en France est bien plus qu’un projet académique. C’est la possibilité de se reconstruire un avenir. Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour améliorer l’accès des étudiants exilés au système français d’enseignement supérieur ainsi que leur réussite ?”
“Début 2024, on en comptait trente-neuf, dont quinze en région parisienne. De plus, sept établissements ont instauré une procédure de candidature unique pour les étudiants exilés. Dans ma circonscription, par exemple, j’ai rencontré des étudiants palestiniens qui avaient fui Gaza et qui ont pu intégrer les universités Paris-Saclay ou Paris-Dauphine grâce à des programmes spécifiques organisés en lien avec le ministère des affaires étrangères. Mais de tels exemples sont encore trop peu nombreux et ces étudiants ont laissé à Gaza beaucoup d’autres jeunes qui voudraient étudier en France. Ces différents dispositifs restent insuffisants et trop dépendants des volontés locales, ce qui laisse seuls de nombreux étudiants après leur admission. Or nous savons que 50 % des étudiants échouent en première année.”
“Les critères d’inscriptions sur les plateformes d’admission Parcoursup, Mon Master ou Ecandidats sont inadaptés à leur parcours. Comment, par exemple, exiger de jeunes qui ont fui leur pays dans l’urgence qu’ils saisissent leurs notes de trois années de lycée et du baccalauréat ? Ils se voient aussi imposer des frais administratifs supplémentaires : entre 70 et 150 euros pour un test de français, entre 30 et 50 euros pour la traduction d’un document et jusqu’à 90 euros pour faire reconnaître leur diplôme. Certaines universités tentent d’apporter des solutions, notamment avec des programmes, dits Passerelle, qui prennent en charge certains frais tout en offrant un accompagnement linguistique et académique. Depuis le début de la guerre en Ukraine, de telles initiatives se sont multipliées.”
“En France, les étudiants exilés, qu’ils soient réfugiés ou demandeurs d’asile, font face à de nombreuses difficultés pour poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Le préambule de la Constitution de 1946 proclame que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Au-delà d’un devoir humanitaire, l’accueil des étudiants exilés en France est un devoir républicain à l’heure où, partout dans le monde, des conflits et des crises forcent de nombreux jeunes à fuir leur pays. Or les obstacles qu’ils rencontrent sont considérables. Aux difficultés communes à tous les étudiants – l’accès au logement, le prix de l’alimentation, le coût de la vie – s’ajoutent, pour les étudiants exilés, des barrières supplémentaires.”
“S’agissant des assistantes maternelles, je tiens à relayer l’inquiétude exprimée par Mme Annick Bouquet, présidente de la commission petite enfance de l’association France urbaine : alors que les crèches familiales sont un modèle intéressant et un véritable levier d’attractivité pour les assistantes maternelles – à qui elles permettent de travailler dans un cadre pluridisciplinaire –, il existe manifestement un blocage à cause d’un décret qui empêche les expérimentations innovantes en la matière. Êtes-vous au courant du problème ? Comment comptez-vous y remédier ?”
“A-t-on identifié des pistes pour lutter contre cette pénurie ? En cas de manque de personnel, les gestionnaires peuvent faire appel à l’intérim, mais cela leur coûte très cher. Dans les crèches, on le sait, s’applique un principe de référencement. Ne pourrait-on pas étendre aux crèches les règles qui encadrent le recours à l’intérim dans les structures hospitalières ? Elles imposent un niveau minimal de qualification et d’expérience.”
“Le référentiel de la qualité d’accueil du jeune enfant est en cours de finalisation. Il est prévu qu’il soit publié par décret. Quand cette publication interviendra-t-elle ? Compte tenu de la méthode retenue pour son élaboration, ce référentiel est assez dense ; il compte une centaine de pages. D’après les premiers éléments que j’ai pu recueillir, les acteurs de terrain s’inquiètent de la manière dont ils vont pouvoir l’utiliser et en tirer des mesures opérationnelles. Il ne faudrait pas que ce référentiel, dont l’élaboration a pris du temps, ne soit finalement pas utilisé et que rien ne change. Je ne peux pas faire abstraction de la question de la pénurie de professionnels et de l’attractivité des métiers. Elle est sur la table depuis longtemps ; le comité de filière petite enfance y travaille. Où en est-on en la matière ?”
“Je vous rejoins tout à fait, madame la ministre, en ce qui concerne le décret qui a harmonisé les normes pour les microcrèches.”
“En effet, celui-ci ne garantit pas la pérennité économique des structures. Les coûts de fonctionnement des crèches sont en train d’exploser et l’évolution des financements de la branche famille n’a pas suivi l’inflation. Une réforme structurelle s’impose. Elle est attendue, vous le savez, par l’ensemble des acteurs. Où en êtes-vous des travaux à ce sujet ? Envisagez-vous de revenir à un financement forfaitaire, par exemple à la demi-journée, pour les structures d’accueil du jeune enfant, ainsi que l’a préconisé le rapport de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches ?”
“Conçu pour favoriser la création de places, le mode de financement actuel, à savoir la prestation de service unique (PSU), n’est plus adapté aux besoins des familles. Il produit des dérives graves, à la fois pour la qualité de l’accueil et pour les finances publiques. La PSU oblige les gestionnaires de crèche à optimiser en permanence le niveau d’occupation de chaque structure et ne les incite pas à améliorer la qualité de l’accueil proposé aux enfants. Madame la ministre, nous avons travaillé ensemble sur un texte visant à lutter contre la financiarisation du secteur des crèches, notamment sur des mesures à l’égard des crèches privées à but lucratif. Je vous remercie pour le travail de bonne qualité que nous avons alors accompli en commun. Il convient désormais de nous interroger sur une réforme structurelle du mode de financement.”
“Lorsque l’on s’interroge sur les freins à la natalité et sur les politiques familiales, on ne peut pas faire l’économie d’une réflexion de fond sur les modes d’accueil des très jeunes enfants. Vous en avez beaucoup parlé dans votre intervention, madame la ministre, et je vous en remercie. Les politiques publiques de soutien aux crèches et à l’accueil individuel sont indispensables, car elles permettent aux parents de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle, favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes, et garantissent aux jeunes enfants un accueil de qualité, apportant des réponses rapides et adaptées à leurs besoins individuels. Pourtant, force est de constater que le modèle économique des crèches est à bout de souffle.”
“Nous avons beaucoup évoqué la surpopulation carcérale. En 2022, les états généraux de la justice avaient proposé de définir, établissement par établissement, un seuil critique au-delà duquel l’état d’urgence carcérale devait être décrété. Que pensez-vous de ce dispositif ? Le gouvernement entend-il enfin instaurer un système de régulation carcérale ? La prison de la Santé connaît désormais un taux d’occupation supérieur à 172 % – inédit pour cet établissement. Comptez-vous prendre exemple sur d’autres pays européens de taille comparable à la nôtre ?”
“Pouvez-vous nous en dire plus au sujet des cellules disciplinaires ? Vous avez fait part d’incidents et de mauvais comportements, qui justifient le placement des détenus à l’isolement, mais avec quel résultat ? À quelle fréquence ces cellules sont-elles utilisées ? Des témoignages ont rapporté des conditions de détention indignes dans ce que les détenus appellent le mitard. Ces placements atteignent-ils leurs objectifs ? La proposition de loi relative au narcotrafic prévoit la création de prisons de haute sécurité, avec des fouilles intégrales jusqu’à dix fois par jour. Qu’en pensez-vous ?”
“Des espaces de discussions sont-ils mis en place ? Les agents pénitentiaires bénéficient-ils d’un accompagnement psychologique ?”
“On ne pourra pas faire baisser ce chiffre de la honte, qui a valu à la France une condamnation par la CEDH. Les pays scandinaves, les Pays-Bas ou l’Allemagne – des pays qui ont une population carcérale similaire à la nôtre – ont instauré un système de régulation carcérale : au-delà d’un certain seuil, l’état d’urgence carcérale doit être décrété. Comment avancer sur ce sujet ? Nombre de détenus souffrent d’une maladie mentale qui nécessite une prise en charge médicale. Pensez-vous qu’il faille augmenter le nombre d’unités pour malades difficiles (UMD) ou de structures similaires, afin d’alléger et d’adapter leur suivi ? Les surveillants pénitentiaires protègent les détenus et les citoyens, ainsi que l’administration d’une certaine façon, mais qui les protège et prend soin d’eux ? Des analyses de pratiques sont-elles effectuées ?”
“Je vous remercie pour votre présence. À la prison de la Santé, dans ma circonscription, le nombre de détenus n’a jamais été aussi élevé : le taux d’occupation dépasse désormais les 172 %, un niveau inédit depuis la réouverture de l’établissement, il y a six ans. La suroccupation carcérale pèse évidemment sur les conditions de vie des personnes détenues, mais aussi sur les conditions de travail du personnel, dont on sait le dévouement. La construction de nouveaux logements est un mirage, sinon un mensonge dans la bouche de ceux qui s’en font les promoteurs. Nous devons regarder les choses en face : pour absorber le nombre de détenus supplémentaires, il faudrait qu’un établissement sorte de terre chaque mois. Or l’État a lui-même annoncé en automne que le seul programme de construction en cours n’irait pas à son terme.”
“Le groupe socialiste est favorable à l’élargissement des transmissions d’informations entre l’institution judiciaire et les services de renseignement, mais cette extension doit être strictement proportionnée et cantonnée à ce qui est nécessaire de façon à protéger le secret de l’instruction et à respecter les droits fondamentaux des personnes – c’est la ligne de crête sur laquelle nous nous situons car dans le champ des infractions pour lesquelles la transmission d’informations sera autorisée figure la dégradation de biens communs, infraction qui peut ne pas avoir de lien avec le narcotrafic. Nous voulons poser des garde-fous et vous alerter sur le champ des infractions retenues. Nous développerons notre position lors de la présentation des amendements, en particulier de ceux de mon collègue Paul Christophle.”
“L’article 6 élargit les possibilités de transmission d’informations entre les services judiciaires et les services de renseignement. Actuellement, ce partage est limité aux affaires de terrorisme, d’ingérence étrangère ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Si l’article était adopté, les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et le Pnaco pourraient partager plus facilement des informations avec les services de renseignement pour les infractions les plus graves relevant de la criminalité organisée.”
“L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) n’a pas une connaissance fine des besoins des territoires, contrairement aux collectivités qui peuvent contribuer à la bonne affectation de ces biens. En Italie, où la réattribution sociale des biens confisqués est obligatoire depuis 1982, 40 000 biens immobiliers sont au service de fondations publiques, de citoyens et d’associations. Je salue tous ceux qui ont participé à la rédaction de l’amendement et vous invite à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté, initialement proposé par Crim’halt et François Ruffin, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. L’État doit pouvoir démontrer aux citoyens que les gains du crime organisé leur sont rendus, que le crime organisé ne l’emporte pas sur la philosophie du bien commun et qu’on doit rendre ce qui a été pris. Cette mesure, qui existe depuis 2021 et a été élargie aux collectivités territoriales en 2023, ne porte manifestement pas encore ses fruits. L’objectif de l’amendement est de renforcer l’affectation des biens mal acquis au bien commun, aux fondations et aux associations. Son adoption marquerait donc une grande avancée dans notre lutte contre le crime organisé.”
“La durée de conservation des données qui font l’objet du traitement automatisé prévu par cet article est passée de six mois dans le texte issu du Sénat à deux ans dans le texte issu de la commission des lois de l’Assemblée. Cette extension n’apparaît pas justifiée, c’est pourquoi nous proposons de la ramener à six mois, dans le souci de garantir la proportionnalité du dispositif.”