Arnaud Bonnet
ECOS · France
“Nous avons pris acte des correctifs – je les ai rappelés –, mais on ne rachète pas un changement de modèle par des garanties de procédure. Or c’est bien d’un changement de modèle qu’il s’agit.”
“Avec ma collègue Alexandra Martin, députée des Alpes maritimes, et la présidente de la délégation aux droits des enfants, Perrine Goulet, nous avons mené ce travail de fond avec grand sérieux. Il était nécessaire de procéder ainsi tant les désaccords sur cette question étaient profonds.”
“Le chemin emprunté ne consiste pas à s’attaquer aux causes du nombre sans précédent de mesures de placement, en instaurant un véritable accompagnement à la parentalité, en prévenant les pires situations d’accueil et en ne les laissant pas pourrir.”
“Nous avons fait naître un grand espoir : que la justice reconnaisse la spécificité de ces crimes et la façon dont ils marquent une vie entière, emportant tout sur leur passage avec une temporalité particulière – les révélations advenant, en moyenne, à l’âge de 48 ans, une fois les liens coupés avec la famille au sein de laquelle, très sou…”
“Seulement 1 à 3 % des auteurs de violences sexuelles sont condamnés, et 80 % de ces violences ont lieu dans le cercle familial. Notre priorité doit être de mettre fin à l’impunité dont jouissent les près de 99 % restants. Le cauchemar des viols doit s’arrêter ; la menace et l’étranglement doivent enfin être écartés.”
“Toutefois, je pense profondément que notre société n’avancera pas, n’évoluera pas si nous ne considérons pas l’enfant dans sa globalité et en tant qu’individu. Certes, ce texte contient des avancées immenses, destinées à mieux protéger les enfants.”
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“Cet amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin confie l’audition du mineur à un officier de police judiciaire spécialement formé au recueil de la parole des enfants victimes. Le nombre d’OPJ formés à ce recueil est insuffisant. J’évoquais tout à l’heure le protocole Nichd : il n’y a qu’un seul centre de formation à cette technique pour la police en France ! Il est évidemment indispensable que les outre-mer possèdent de tels centres pour former leurs OPJ. Il est déjà problématique de ne posséder qu’un seul centre en France métropolitaine, mais on ne peut que s’indigner de cet impensé concernant les outre-mer ! Certes, la gendarmerie a développé les maisons de protection des familles, mais les OPJ y sont en nombre insuffisant.”
“Il prévoit qu’avant de décider de la suite de la procédure, le magistrat visionne l’enregistrement vidéo de l’audition de l’enfant – audition dans une salle Mélanie, évidemment, par des personnels formés. Cet enregistrement est obligatoire depuis 1998, mais la nécessité de le regarder n’apparaît pas forcément ; dans la pratique, la décision reste trop souvent fondée sur le seul procès-verbal, lequel, pour des raisons liées notamment à la formation, peut ne pas être suffisant. N’y apparaissent pas les silences, les hésitations, tout ce qui ne s’écrit pas mais permet de mieux appréhender l’enfant, d’avoir une vision de la déposition dans sa globalité.”
“Le recueil de la parole de l’enfant constitue un point essentiel. Or, par nature, cette parole est changeante : un petit de 4 ou 5 ans ne déclarera pas, chaque fois, systématiquement la même chose, d’où la nécessité de protocoles adaptés comme le protocole Nichd (National Institute of Child Health and Human Development). La plupart du temps, il n’y a pas de preuve physique des sévices : pardonnez-moi d’appeler les choses par leur nom, mais un viol commis avec les doigts, par exemple, ne laisse pas de traces. Tout repose alors sur la parole. Si, pour la recueillir, nous ne disposons pas d’outils adaptés, les faits n’auront pas de suites : nous en resterons à 1 % ou 3 % de condamnations.”
“Si la proposition de la corapporteure et de la présidente de la commission spéciale nous va parfaitement, c’est que les compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales semblent parfois mal délimitées ; c’est en tout cas ce qui ressort des auditions que nous avons menées dans le cadre des commissions d’enquête. Il faut absolument un dispositif équilibré. La protection des parents qui cherchent à mettre leur enfant à l’abri d’un auteur de violences est essentielle. À ce sujet, j’en appelle solennellement au gouvernement et même au président : il faut agir immédiatement pour les enfants qui sont actuellement en contact avec leur parent agresseur – mais nous, députés, ne pouvons pas le faire.”
“L’article 6 est nécessaire. Un grand nombre d’associations, dont Cameleon et CDP-Enfance, avec lesquelles j’ai travaillé, réclament depuis longtemps une ordonnance de protection immédiate de l’enfant. Nous devons impérativement avancer sur cette question ; ce texte peut en fournir l’occasion.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Pour finir, nous attendons du gouvernement des gestes concrets, afin que nous puissions substantiellement amender ce projet de loi et qu’à défaut d’être à la hauteur, il soit au moins mieux-disant. Nous savons que dans ce monde capitaliste, l’argent est bien le nerf de la guerre, non la culture d’une vie épanouie. C’est pourquoi nous attendons le prochain projet de loi de finances (PLF) : serez-vous capables de mettre sur la table les moyens pour la prévention, de débloquer les fonds, de revaloriser les professionnels, de prendre au sérieux le bien-être des enfants ? Les écologistes sont capables d’enclencher une véritable bascule sociétale enfantiste. L’êtes-vous de votre côté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – M.”
“C’est une occasion pour nous d’envoyer un signal important aux victimes, en leur montrant que les portes de la justice, si imparfaite soit-elle, ne se fermeront pas devant elles. De plus, par ma voix, le groupe Écologiste et social déplore les conditions dans lesquelles nous étudions ce texte : auditions condensées sur une journée ; examen des premiers articles en quelques jours en attendant une lettre rectificative porteuse de cinq articles supplémentaires très denses, sur lesquels nous nous sommes penchés, là encore, en quelques jours ; réécritures reçues quasiment au moment de les voter ; amendements déposés au dernier moment. Écrire la loi sur des sujets aussi fondamentaux de manière aussi cavalière n’est pas digne de nos enfants et témoigne d’un impensé de fond.”
“Nous aurons un débat sur les réponses à apporter, notamment sur une qui me tient particulièrement à cœur, sur laquelle je travaille à titre personnel depuis les premiers jours de mon mandat : l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs. J’aurais préféré, au vu de l’importance du sujet et des réactions qu’il suscite, que nous en débattions avec un véhicule législatif propre, comme la proposition de loi que je prépare avec nos collègues Perrine Goulet et Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et qui a recueilli plus de 100 signatures de députés, ou un projet de loi spécifique. Force est pourtant de constater que le sujet s’est imposé et que nombre de collègues sont désormais convaincus de son importance. Je salue ces prises de position ; reste cependant à définir le périmètre des mesures à prendre.”
“La France est le paradis des pédocriminels parce qu’il est, encore aujourd’hui, plus tabou de dire que 80 % des violences sexuelles sur les enfants ont lieu dans le cercle familial qu’il n’est de commettre, encore et encore, le crime d’inceste sur un enfant qu’on est censé aimer et protéger. Cela ne fait qu’une poignée d’années que notre pays, comme tant de victimes, fait sa levée d’amnésie traumatique. Les violences sexuelles sur mineurs ont toujours existé. Nous avons essayé de vivre autour, de vivre avec, sans les nommer, mais il est l’heure de s’en occuper réellement pour transformer la société.”
“Ils ont souvent été bien seuls, avant que la Ciivise nous force à tendre l’oreille, grâce à son rapport tout sauf anecdotique, et commence à nous faire prendre conscience d’une réalité sordide : la France est un paradis pour les pédocriminels. Non parce que les peines ne sont pas assez lourdes – les victimes ne demandent d’ailleurs pas forcément leur aggravation. Il faudrait en premier lieu que les peines existantes soient infligées, car une sanction non appliquée est contre-productive. C’est ce vers quoi il faut tendre, et nous aurons l’occasion d’en débattre.”
“L’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) de 2024 ainsi que les recommandations de la commission d’enquête sur les manquements de l’ASE étaient pourtant très clairs. De l’autre côté, il y a les violences sur les mineurs et des mineurs, un impensé structurel dans notre pays. Si, aujourd’hui, nous en entendons plus parler, si plus de gens savent que les violences sexuelles touchent 160 000 enfants chaque année, soit un toutes les trois minutes, c’est parce que, bien avant la mort tragique de Lyhanna, des victimes, des alliés, des associations n’ont cessé de s’époumoner pour le dire. On n’écoute pas plus les adultes que nous n’avons écouté les enfants. Je rends hommage à ces lanceurs d’alerte.”
“Les professionnels et les acteurs disent depuis plus d’un an que ce projet de loi n’est pas la réponse à même de sauver, avec l’aide conjointe des départements, ce service public indispensable, victime de coups de rabot et d’une logique comptable, au détriment du bien-être des enfants qui devrait être sa boussole. L’ASE ne mérite pas d’être une politique publique pour laquelle on ne propose ni vision globale ni moyens à la hauteur des besoins et que l’on réforme en colmatant les fuites au gré des révélations des médias. On fait parfois semblant de découvrir ce qui se passe dans les foyers, où des enfants sont oubliés, déconsidérés et, trop souvent, victimes de proxénétisme.”
“D’un côté, il y a l’état du service public de la protection de l’enfance, dont on prend les problèmes systémiques par le petit bout de la lorgnette en se demandant comment avoir moins d’enfants à gérer à l’ASE sans débourser un sou de plus et sans régler la crise qu’elle connaît. En effet, plus d’enfants sont pris en charge parce qu’on détecte trop tard les vulnérabilités familiales, que les parents ne sont pas assez accompagnés en amont et que les professionnels sont à bout de forces dans un secteur sous-valorisé professionnellement et financièrement.”
“Enfin ! Enfin, après des atermoiements indignes et des rebondissements du niveau d’un roman de gare, nous examinons le projet de loi sur la protection de l’enfance. Ou, plutôt, sur les violences sexuelles sur mineurs. Enfin, pas vraiment non plus… Il s’agit d’un objet hybride, intitulé « projet de loi relatif à la protection des enfants » mais où les expériences réelles de ceux-ci n’apparaissent qu’en filigrane. Ce texte fourre-tout ne permet pas de traiter avec la rigueur politique nécessaire deux problématiques qui pèsent sur les enfants et qui appellent une mobilisation sans précédent des pouvoirs publics et, évidemment, des parlementaires que nous sommes.”
“Les enfants seront enfin accompagnés tout au long d’une procédure qui conditionnera toute leur vie et qui, même pour un adulte, est excessivement difficile. Nous voterons contre les amendements pour que soit adoptée une version conforme à celle du Sénat. En première lecture, le 8 décembre, le texte avait fait l’unanimité sur ces bancs. Nous n’avons plus le temps. Pour les enfants !”
“Nous avons besoin de moyens : nous, les professionnels du secteur, le Conseil national de la protection de l’enfance et les départements ne cessons de le dire. Que va-t-il falloir pour en obtenir réellement ? Les articles, les reportages et les vidéos documentent le naufrage de la protection de l’enfance, dont nous devrions toutes et tous avoir honte. Il faut agir ! Les destins tragiques des enfants sont le douloureux témoignage de cette situation : ils auraient toutes et tous dû compter sur la voix d’un avocat pour les défendre, les protéger, se battre pour leur mise en sécurité. Avec le groupe Écologiste et social, nous nous positionnons bien entendu en faveur de ce texte qui propose un changement structurel, avec la garantie d’une représentation juridique pleine et entière pour chaque enfant.”
“Enfin, je ne peux parler de ce texte sans parler du projet de loi relatif à la protection des enfants dont nous discutons en ce moment même à marche forcée – la manière dont nous travaillons, dans la précipitation, alors que nos travaux sur l’enfance sont très nombreux, est d’ailleurs inadmissible. Nous n’en sommes même plus à dire que ce projet de loi loupe sa cible. Des problèmes fondamentaux sont abordés, mais traités dans l’urgence, sans réflexion de long terme. C’est ce qu’illustre l’article relatif au délaissement parental et l’accélération de l’adoption : des problèmes urgents n’y sont pas abordés, notamment celui de l’accompagnement à la parentalité tout au long de la vie. La prévention, une fois de plus !”
“Ils nous ont alertés, il faut maintenant agir. Au cours de son examen, cette proposition de loi a subi de nombreux amendements qui visaient à en restreindre la portée, surtout de la part de nos collègues du Sénat – au nom de fausses considérations budgétaires, une fois de plus. Or la prévention permet le moindre coût, à tous les niveaux. Les agresseurs, les violeurs, les meurtriers d’enfants ont le droit à un avocat pour les représenter et personne ici, moi le premier, ne remettrait ce droit en cause. Il paraît juste et évident. Mais il devrait l’être encore plus pour les enfants, qui n’ont jamais demandé à se retrouver dans ces situations et n’ont aucune capacité à choisir.”
“Nous sommes à un tournant sociétal, et nous ne pouvons pas passer à côté d’une occasion de protéger davantage les enfants et d’opérer une bascule essentielle. J’ai à cœur qu’avec ce texte, nous puissions enfin mettre leur voix et leur ressenti au premier plan. Imaginez seulement que l’on décide sans vous et sans explication où vous dormez, avec qui vous vivez, comment se composent vos journées. C’est cruel ; c’est ce que vivent les enfants confiés. Ces procédures conduisent à laisser un enfant seul face à un ou des parents maltraitants, accompagnés d’avocats. La position ascendante des parents, l’autorité de l’institution judiciaire, la solitude, la peur des audiences, l’importance des décisions prises pour la vie de l’enfant, le manque de confiance en leur parole… le poids que nous faisons peser sur leurs épaules est insoutenable.”
“Nous avons la possibilité, par ce vote, d’envoyer un signal fort aux enfants ! Ils ne seront plus seuls ! Tout d’abord, je souhaite rappeler le contexte dans lequel nous votons la proposition de loi de ma collègue Ayda Hadizadeh, que je remercie pour sa détermination à faire aboutir ce texte. Notre société découvre petit à petit, pour celles et ceux qui ne les voyaient pas encore, l’ampleur et la gravité des violences envers les enfants – des violences que les anciens enfants placés, souvent victimes eux-mêmes, et les associations dénoncent depuis des années. Nous-mêmes, parlementaires, alertons sur le caractère systémique de ces violences et sur le poids des institutions dans la domination de l’adulte sur l’enfant.”
“Loin de moi l’idée d’être moins-disant ; sur ces sujets, je le suis rarement. Dans le droit privé, la durée de conservation des sanctions au dossier des personnels n’est pas limitée. Cela s’explique par le fait que le dossier est un outil de l’employeur qui ne se transmet pas au départ du salarié. La remontée des informations au ministère permettra de lutter contre cela, mais entraînera un préjudice pour les salariés qui vont, sans nul doute, attaquer en se fondant sur l’imprévisibilité de la durée du maintien de cette mention au dossier. Afin d’éviter de laisser la jurisprudence trancher et décider des délais, cet amendement propose d’inscrire directement les délais de conservation des informations dans la loi.”
“Il vise à supprimer l’alinéa 5. Certains enseignants subissent déjà énormément de pressions à l’extérieur de l’école ; il existe un risque que cette mesure, trop large, soit instrumentalisée. Nous ne connaissons que trop bien la manière dont les rumeurs circulent, les conséquences qu’elles peuvent avoir pour les enseignants, lesquels sont tous les jours la cible de campagnes de dénigrement et de calomnies. Nous comprenons la demande des parents d’être informés, mais la défiance actuelle est due à une hiérarchie de l’éducation nationale qui a fait défaut et qui n’a pas suffisamment assumé sa responsabilité, ce qu’elle devrait faire. Telles sont les raisons de cette alerte au sujet de l’alinéa.”
“Il tend à supprimer l’article 4 bis , introduit en commission, qui prévoit qu’il est de la responsabilité des directeurs d’établissement d’organiser des formations de lutte contre les violences. Ces formations sont évidemment essentielles, mais le plan de formation continue relève de la compétence des directions académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) et, par délégation, des inspecteurs de l’éducation nationale. Il ne me paraît pas souhaitable de charger encore davantage la barque des directeurs et des directrices d’école.”
“Pour rendre la proposition de loi plus effective, le groupe Écologiste et social a déposé plusieurs amendements, qui visent à renforcer certains dispositifs. Nous nous devons aux victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous le redisons à cette tribune : l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut souffrir aucun passe-droit, aucune dérogation. En tout temps, en tous lieux, en toutes actions. La proposition de loi va dans le bon sens. Toutefois, nous ne devons pas nous arrêter là. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, il est nécessaire de renforcer les contrôles d’honorabilité. Il est aussi nécessaire de rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs. C’est en mon nom propre que je défends cette mesure, qui constituerait un véritable tournant sociétal, à la hauteur de la transformation attendue. Il est également nécessaire de renforcer les moyens humains et financiers, car les dispositions que nous voterons resteront lettre morte tant que l’éducation nationale n’aura pas les moyens de les appliquer.”
“Cette proposition de loi constitue une avancée, que nous saluons. Bien évidemment, le groupe Écologiste et social la soutient. L’enseignement privé semble si convaincu de son privilège qu’il utilise tous les relais dont il dispose dans cette assemblée pour entraver cette proposition de loi. C’est pour moi incompréhensible, car il y va de notre humanité. Il est clair que beaucoup de députés s’en font les défenseurs, pour limiter les pouvoirs de contrôle, supprimer les dispositifs de sanction ou encore limiter la libération de la parole des enfants. Il a fallu un long travail pour aboutir à une forme de consensus sur cette proposition de loi. Or certains préfèrent la défense du caractère propre des établissements à la protection des enfants.”
“Nous laissons faire lorsque nous permettons à des pédocriminels et autres auteurs de violence envers les enfants de poursuivre leurs activités en toute quiétude. Nous laissons faire, encore, lorsque l’éducation nationale faillit à sa mission de contrôle, notamment des établissements privés, ne vous en déplaise, et ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger les enfants qui s’y trouvent. Nous laissons faire lorsqu’un notable, devenu premier ministre, peut tranquillement rester en poste alors qu’il a utilisé son influence pour faire taire les témoignages et couvrir les agresseurs. (Mme Danielle Simonnet applaudit. – Applaudissements également sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous notons un nombre important d’amendements et souhaitons que l’avancée de nos discussions n’en soit pas ralentie.”
“L’inceste concerne trois élèves par classe – 10 % de la population française. Certains considèrent encore les violences comme une forme de pédagogie, malgré la loi. L’aide sociale à l’enfance (ASE) est dans un état déplorable. Commission d’enquête après commission d’enquête, article de presse après article de presse, les limites de l’horreur sont sans cesse repoussées. Alors que tout le monde s’en émeut, peu de gens semblent décidés à faire cesser ces violences qui s’exercent partout dans notre société. Il faut le dire : notre pays est celui des violences faites aux enfants et nous laissons faire. Nous laissons faire, lorsque nous sous-investissons dans le service public de protection de l’enfance.”
“Nous nous devons aux victimes. Après plusieurs mois d’une commission d’enquête qui a permis de mettre encore plus en lumière des violences institutionnelles et institutionnalisées dans de nombreux établissements scolaires, nous débattons d’une proposition de loi qui vise à prévenir toute nouvelle violence et à reconnaître ce que les victimes ont vécu. C’est bien sûr à elles que nous pensons en premier lieu. Je tiens à saluer le travail des deux corapporteurs de la commission d’enquête sur les violences en milieu scolaire, Mme Violette Spillebout et M. Paul Vannier. Merci également à la présidente de la commission, Mme Keloua Hachi. Malgré l’ampleur de leurs travaux, nous devons regarder la vérité en face. Les violences faites aux enfants sont un drame systémique dans notre pays.”
“Quand cesserez-vous de vendre notre pays à des intérêts étrangers, en faisant payer les conséquences à l’environnement et à la santé des habitants ? Arrêtez ce projet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Et des coupures de courant, il y en aura certainement. Vous signez des projets de construction de datacenters gigantesques sans plan de raccordement au réseau. Que se passera-t-il lorsque cette usine numérique, consommant l’équivalent de la production d’un réacteur nucléaire, sera raccordée ? Il y aura des conflits d’usages : combien d’habitations, de commerces et d’industries n’auront plus d’électricité parce qu’il faut alimenter cette monstruosité, notamment en période de chaud et de froid ? Le gouvernement ne cesse de mettre en avant la souveraineté numérique pour justifier ces datacenters, mais le projet de Fouju est majoritairement financé par un fonds émirati, à hauteur de 40 milliards d’euros. La disponibilité entraîne l’usage immodéré et irréfléchi. Notre société est devenue incapable de gérer sa frustration.”
“Vous planifiez ni plus ni moins qu’une catastrophe écologique : changement de l’usage des sols, atteinte à la biodiversité, pollution par le système de refroidissement du datacenter, rejetant dans l’air des fumées toxiques et des PFAS qui attaqueront les sols et mettront en danger la santé des populations, usage de 200 000 mètres cubes d’eau de la nappe phréatique pour sa construction. Les batteries de secours seront constituées de 600 groupes électrogènes fonctionnant au fioul en cas de coupure électrique. Afin de s’assurer qu’ils ne tombent pas en panne, ils seront mis en fonction plusieurs heures par mois, rejetant ainsi des quantités importantes de particules fines et de monoxyde de carbone.”
“Je voudrais vous parler de la commune de Fouju, en Seine-et-Marne, où j’étais ce week-end pour une mobilisation organisée par des militants écologistes. Cette petite commune rurale de 650 habitants consommera bientôt l’équivalent de la production électrique d’un réacteur nucléaire. Elle accueillera en effet une usine numérique présentée comme le plus grand datacenter d’Europe. La construction de cette zone industrielle numérique, dite Campus IA, qui s’étendra sur plus de 90 hectares, vient d’être lancée après une enquête publique bâclée en un mois. L’équivalent de 125 terrains de foot sur 20 mètres de haut doit être construit d’ici deux ans sur des terres agricoles.”
“Ces amendements visent à préciser le calendrier de l’expérimentation des guichets uniques départementaux afin qu’elle commence automatiquement six mois après l’entrée en vigueur de la loi. L’amendement n o 46 tend aussi à faire que, lorsqu’elle prendra fin, cette expérimentation de trois ans ne puisse être allongée de plus de six mois. L’objectif est que le dispositif devienne pérenne.”
“Nous proposons que la juridiction de l’application des peines puisse, dans les mêmes conditions que celles de l’alinéa 14 s’appliquant à la victime, prononcer l’interdiction pour le condamné d’entrer en relation avec le cercle proche de la victime. Nous bornons strictement cette disposition : elle ne s’appliquerait que lorsqu’il existe un risque réel de rencontre et que la personnalité de l’auteur des faits le justifie.”
“Madame la rapporteure, madame la ministre, sur ce point, nous sommes en désaccord. Au vu de l’ampleur des violences sexuelles sur les mineurs, je considère que les précisions que je propose sont indispensables. Aujourd’hui, nous ne protégeons pas les victimes mineures. Nous sommes collectivement défaillants, et cette défaillance doit cesser, en particulier lorsque l’auteur de l’acte incriminé est libéré. J’insiste donc sur l’importance de cet amendement.”
“Inscrire explicitement les lieux de formation dans la loi, c’est garantir que ce filet de protection ne sera pas troué là où il est le plus nécessaire.”
“Le texte rend obligatoires, sauf décision contraire, les interdictions de paraître à proximité du domicile et du lieu de travail de la victime. En revanche, il ne mentionne pas explicitement le lieu de formation et d’enseignement. Or, pour une grande partie des victimes, principalement mineures, ces lieux sont ceux où elles passent l’essentiel de leur temps. Quand on sait qu’environ trois enfants par classe sont concernés par des violences sexuelles, on mesure l’importance de protéger explicitement l’école, le collège, le lycée, l’université ou le centre de formation. Le texte précise certes que l’interdiction peut couvrir tout autre lieu spécialement désigné, mais nous savons ce qu’il advient des dispositifs facultatifs : ils s’appliquent de manière inégale.”
“Pour préparer sérieusement un argumentaire, l’aide d’un professionnel ou d’une association peut s’avérer nécessaire. C’est pourquoi un délai de quinze jours nous paraît insuffisant. Le porter à trente jours permettrait d’harmoniser ce dispositif avec le délai d’information préalable dont nous avons déjà débattu, les deux procédures étant étroitement liées. En effet, on ne peut pas demander à une victime de formuler des observations sérieuses dans la précipitation. Par cohérence avec nos votes précédents, il convient d’adopter ces amendements.”
“Quand la victime est mineure, elle ne peut pas juridiquement recevoir et exploiter seule l’information qui lui est destinée. Ses représentants légaux doivent en être les destinataires explicites, afin d’assurer la transmission effective de l’information et de mettre en œuvre les protections nécessaires. Nous proposons donc d’inscrire dans la loi que, pour les victimes mineures, l’information est adressée aux représentants légaux et que le souhait de ne pas être avisé doit s’exprimer également par leur intermédiaire. Cette clarification vise à sécuriser juridiquement le dispositif et à éviter les angles morts dans la chaîne d’information.”
“Ce tiers tampon choisirait le bon moment et les bonnes conditions pour apprendre la nouvelle à la victime, ce qui permettrait de respecter le rythme et la vulnérabilité de chacune.”
“Il part du constat que la réception de l’information de la libération de l’agresseur est en soi une épreuve pour la victime. Toutes les victimes ne sont pas en mesure de l’affronter seules, au même moment. Le texte prévoit que l’information est transmise à l’avocat, mais que se passera-t-il si la libération intervient plusieurs années après les faits et que la victime n’est plus assistée par un avocat ? Que se passera-t-il pour la victime qui ne peut psychologiquement recevoir cette information de manière brutale ? Nous proposons qu’elle puisse, si elle le souhaite, désigner un proche – parent, frère, sœur ou conjoint – pour recevoir cette information à sa place.”
“Trop souvent, des victimes découvrent dans la presse des décisions ou des éléments les concernant directement. Cette publicité subite, sans préparation, peut être dévastatrice pour leur reconstruction. Nous devons rendre aux victimes une part de contrôle sur leur propre histoire.”
“Nous venons en soutien à cette proposition. La psychiatrie et la psychologie nous ont appris ces dernières années à quel point les procédures judiciaires pouvaient réactiver les traumatismes des victimes. Un délai clair de trente jours leur permettrait de mobiliser leur entourage, leurs soutiens, leur thérapeute, et d’organiser concrètement leur protection. Un tel délai nous paraît raisonnable : il respecte à la fois la victime et le bon fonctionnement de la justice.”
“Cet amendement rédactionnel a une portée significative. L’article 1 er de cette proposition loi fait exclusivement référence aux victimes, alors que l’article 2 et le reste du texte mentionnent systématiquement « la victime ou la partie civile ». Cette différence de rédaction peut conduire à exclure du dispositif d’information les parties civiles, qui ne seraient pas au sens strict considérées comme des victimes directes. Or, nous le savons, la réalité judiciaire est bien plus complexe. Les ayants droit et les proches qui se sont portés partie civile doivent eux aussi pouvoir bénéficier de l’information. C’est pourquoi nous proposons d’aligner la rédaction de l’article 1 er sur celle du reste du texte.”
“La création d’un guichet unique va dans ce sens et nous souhaitons son application rapide. Par ailleurs, à partir d’un certain âge, il est nécessaire que la victime mineure puisse choisir les modalités de sa reconstruction, y compris en gardant le contrôle sur ce qui est communiqué, et à qui. C’est pourquoi nous défendrons un amendement visant à ce que les mineurs de plus de quinze ans donnent leur accord avant toute notification à leur établissement scolaire. Bien sûr, nous soutiendrons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)”
“La deuxième exigence consiste à élargir le filet de protection de la victime, en prévoyant notamment une interdiction, pour l’auteur des faits, de paraître sur les lieux de formation et d’enseignement de celle-ci ainsi qu’une interdiction d’entrer en relation avec son cercle proche – parents, frères et sœurs ou conjoints – lorsque la personnalité de l’auteur fait craindre une prise de contact indirecte. Dans la même logique, nous proposons qu’une victime puisse, si elle le souhaite, désigner un « proche tampon » qui recevra l’information à sa place, notamment lorsqu’elle n’est plus assistée par un avocat ou qu’elle n’a pas la capacité psychologique de recevoir directement certaines notifications. La troisième exigence est d’assurer une protection identique dans l’ensemble du territoire.”
“Une information donnée la veille d’une libération ou quelques heures avant un communiqué de presse ne permet pas à une victime de se préparer ni de présenter ses observations en connaissance de cause – je remercie nos collègues socialistes d’avoir soulevé ce point. Nous proposons donc un délai clair de trente jours, durant lequel la victime, après avoir reçu l’information, pourra formuler ses observations ; il importe qu’elle ait réellement le temps d’anticiper, de se protéger et de faire entendre sa voix.”
“Je remercie Mme la rapporteure d’avoir pris en compte notre travail collectif, notamment sur l’information préalable des victimes concernant les éléments de la procédure susceptibles d’être rendus publics. C’est une avancée importante car, dans des affaires particulièrement médiatisées, la violence peut aussi naître de l’exposition soudaine des décisions judiciaires dans l’espace public avant même que les victimes n’en aient été informées. À notre sens, ce texte peut encore être amélioré pour s’inscrire pleinement dans la réalité de notre système judiciaire et des besoins des victimes. C’est le sens des amendements que nous avons déposés, qui s’articulent autour de trois exigences. La première est de rendre vraiment utile l’information des victimes en en précisant le délai.”
“Je veux saluer le travail collectif mené en commission qui a permis d’enrichir cette proposition de loi sur de nombreux points. L’élargissement du dispositif aux infractions à caractère sexiste, et plus seulement sexuel, est une avancée que notre groupe avait appelée de ses vœux. De plus, le retour d’information vers les professionnels de l’éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement constitue une reconnaissance bienvenue du rôle de ces vigies de terrain. Pour l’avoir vécu moi-même en tant qu’enseignant, je sais que les personnels sont trop souvent laissés sans nouvelles après avoir alerté, alors même qu’ils et elles font partie de la solution pour protéger au mieux les enfants – trois par classe en moyenne – victimes de violences sexuelles.”