Arnaud Bonnet
ECOS · France
“Nous avons pris acte des correctifs – je les ai rappelés –, mais on ne rachète pas un changement de modèle par des garanties de procédure. Or c’est bien d’un changement de modèle qu’il s’agit.”
“Avec ma collègue Alexandra Martin, députée des Alpes maritimes, et la présidente de la délégation aux droits des enfants, Perrine Goulet, nous avons mené ce travail de fond avec grand sérieux. Il était nécessaire de procéder ainsi tant les désaccords sur cette question étaient profonds.”
“Le chemin emprunté ne consiste pas à s’attaquer aux causes du nombre sans précédent de mesures de placement, en instaurant un véritable accompagnement à la parentalité, en prévenant les pires situations d’accueil et en ne les laissant pas pourrir.”
“Nous avons fait naître un grand espoir : que la justice reconnaisse la spécificité de ces crimes et la façon dont ils marquent une vie entière, emportant tout sur leur passage avec une temporalité particulière – les révélations advenant, en moyenne, à l’âge de 48 ans, une fois les liens coupés avec la famille au sein de laquelle, très sou…”
“Seulement 1 à 3 % des auteurs de violences sexuelles sont condamnés, et 80 % de ces violences ont lieu dans le cercle familial. Notre priorité doit être de mettre fin à l’impunité dont jouissent les près de 99 % restants. Le cauchemar des viols doit s’arrêter ; la menace et l’étranglement doivent enfin être écartés.”
“Toutefois, je pense profondément que notre société n’avancera pas, n’évoluera pas si nous ne considérons pas l’enfant dans sa globalité et en tant qu’individu. Certes, ce texte contient des avancées immenses, destinées à mieux protéger les enfants.”
The complete record
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“L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %. À elle seule, la France compte désormais plus du quart des dividendes versés en Europe. La flat tax Macron a en outre privé les entreprises de capacités d’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. L’augmentation de son rendement est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle témoigne simplement d’un transfert, d’une ponction sur les salaires et les investissements plus importante que prévu. Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans l’économie productive, de dégager plus de moyens pour nos services publics et d’assurer la progressivité de l’impôt, je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement tendant à rétablir la fiscalité qui préexistait au PFU.”
“Le PFU entraîne même une régressivité de l’impôt pour les plus riches, le taux d’imposition global passant de 46 % pour les 0,1 % les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % très très très riches. Pour renforcer la justice fiscale, l’amendement tend à supprimer le PFU et donc à réintégrer les bénéfices des valeurs mobilières à l’imposition sur le revenu, qui est progressive.”
“Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, dit PFU, pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. Il faut revenir sur le délire fiscal qui a lieu depuis huit ans et qui a entraîné le pillage de plus de 1 000 milliards d’euros de nos recettes, permettant ainsi de donner à peu près le même montant aux plus riches de notre pays. Ce prélèvement forfaitaire unique, dit aussi flat tax Macron, a constitué l’une des premières mesures adoptées après l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, et va à l’encontre de la volonté des Français, pourtant régulièrement mise en avant par les enquêtes d’opinion, d’aller vers une plus grande justice fiscale. Ainsi, 73 % des Français jugent que le système fiscal actuel ne permet pas la redistribution des richesses.”
“Quand ces enfants n’ont pas les moyens d’étudier, c’est qu’il n’y a pas de choix : ce n’est pas une question de guerre scolaire. Oui, il faut réaffecter les moyens car notre école est dans un état indigne ; cela devrait toutes et tous nous révolter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Il permet l’inclusion scolaire et donc l’acceptation du handicap en son sein.”
“Quand vous utilisez des mots, monsieur, comprenez-en le sens ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous parlez de guerre scolaire ; nous souhaitons, nous, une juste réaffectation des moyens à la place du surfinancement actuel des établissements privés. Un établissement public s’occupe de tous les enfants : il ne fait pas de tri ni de sélection.”
“Vous utilisez des mots qui vous paraissent devoir arrêter tout net le débat. Liberté, dites-vous ; mais quelle liberté y a-t-il pour les enfants défavorisés ? Ont-ils le choix d’aller dans une école privée qui peut proposer aux élèves davantage d’options ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.) Est-ce une liberté pour eux ?”
“Imaginons un monde dans lequel un milliardaire pourrait financer des écoles pour nourrir son projet de société ultralibéral, réactionnaire et xénophobe, et ce avec nos impôts, alors que dans le même temps, nous avons les classes les plus chargées et les enseignants les moins bien payés d’Europe ; il pourrait le faire par l’intermédiaire de ses entreprises – ou plutôt, excusez-moi, de son « patrimoine professionnel », puisque c’est ainsi qu’il faut le qualifier, auquel la taxe Zucman ne doit surtout pas toucher ! Je vous appelle à voter cet amendement afin de supprimer cette réduction d’impôt.”
“J’avais déposé le même amendement l’année dernière. L’écart de composition sociale qui existe entre le public et le privé n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années ; pourtant, en plus de toutes les subventions publiques qu’il distribue à ce dernier, l’État s’autorise des dépenses fiscales en sa faveur en permettant une réduction d’impôt pour les dons accordés par les entreprises aux établissements d’éducation et d’enseignement supérieur privés.”
“C’est pourquoi, à l’instar de l’impôt sur le revenu, nous souhaitons instaurer un impôt sur les sociétés progressif, plus juste puisqu’il fait dépendre la contribution fiscale des bénéfices dégagés. Les TPE favorisent l’emploi de proximité et la richesse des territoires ; ce sont elles qui peuvent faire revivre le cœur de nos villages. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Il s’agit d’un amendement de repli. Il est injuste que l’impôt sur les sociétés soit forfaitaire. Pourquoi de petites entreprises devraient-elles payer dans les mêmes proportions que les grands groupes ? La justice fiscale, c’est aussi pour les entreprises. Les petites entreprises qui font beaucoup moins de bénéfices et qui n’ont pas la même capacité que les grands groupes à encaisser les chocs conjoncturels ne devraient pas avoir à payer les mêmes impôts que les entreprises qui distribuent des millions, voire des milliards, en dividendes. Tandis que des patrons de TPE n’arrivent parfois même pas à se payer, de grands actionnaires se gavent et pratiquent l’évasion fiscale !”
“Nous aurions l’air de grosses malignes et de gros malins si les services de Google et de Windows nous étaient supprimés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“L’imposition des Gafam est un problème. Cet amendement propose un relèvement de la TSN de 3 à 6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial est compris entre 750 millions et 2 milliards et un taux majoré à 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 2 milliards. Nous abandonnons notre souveraineté numérique aux Gafam. Nous leur abandonnons tous les jours les données de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Pire, nous abandonnons à leurs algorithmes la santé mentale de nos enfants ainsi que la moindre des habitudes de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Nous les laissons renforcer chaque fois plus fortement les biais les plus négatifs qui existent dans la population. À l’heure où les menaces mixtes augmentent, retrouvons notre souveraineté numérique.”
“La France présente l’un des taux de syndicalisation les plus faibles d’Europe et de l’OCDE. Les catégories sociales les plus favorisées sont celles qui se syndiquent le plus ; les travailleurs les plus précaires, ceux qui se syndiquent le moins. Les organisations syndicales représentatives jouent un rôle fondamental dans la défense et la représentation des salariés. Il est donc simple de comprendre les enjeux essentiels d’une resyndicalisation de notre société. Dans l’après-guerre, un tiers des travailleurs et des travailleuses étaient syndiqués. L’amendement vise à porter de 1 % à 5 % du revenu brut le plafond du crédit d’impôt pour versement de cotisations syndicales.”
“L’impôt sur le revenu est l’impôt le plus juste, mais on doit le rendre plus progressif, afin de garantir une véritable justice fiscale. Cet amendement vise à renforcer la progressivité sur les deux dernières tranches du barème. Il s’agit d’un amendement de repli dans l’éventualité où l’amendement instaurant quatorze tranches serait rejeté. Plus de 80 % des contribuables ont un revenu situé dans les deux premières tranches, tandis que la dernière tranche ne concerne que 0,2 % des foyers fiscaux. L’objectif de cet amendement est de renforcer la justice fiscale, d’une part en augmentant les taux des deux dernières tranches, d’autre part en créant une nouvelle tranche d’imposition à 60 % pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 euros.”
“Il conviendrait de réattribuer intégralement les sommes ainsi récupérées par l’État au système de bourses de l’enseignement supérieur, tout en adaptant le montant de ces dernières afin d’assurer une vie digne à leurs bénéficiaires, et en relevant leur plafond afin de ne pas léser les classes moyennes. La jeunesse vous regarde. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Changeons de paradigme. Pour une bonne part, les étudiants et les étudiantes ne mangent pas à leur faim. Certains vivent dans des logements indignes ; d’autres, en plus d’étudier le jour, travaillent la nuit. L’objectif de cet amendement, réclamé de longue date par une partie des étudiants et des étudiantes, est de supprimer la demi-part fiscale des personnes de plus de 21 ans poursuivant des études. En effet, ce dispositif entraîne un abattement d’impôt significatif pour les familles les plus aisées, quand les plus pauvres reçoivent des bourses d’études très insuffisantes. Au milieu se trouvent les classes moyennes, pas assez pauvres pour profiter des aides et pas assez riches pour tirer tous les bénéfices de cette demi-part.”
“Cela engendrera deux situations catastrophiques : une partie des enfants français, privés de leurs parents après l’expulsion de ces derniers, se trouveront à la rue ou confiés à l’aide sociale à l’enfance – on sait dans quel état elle est ! –, tandis que d’autres seront obligés de quitter le territoire de leur propre pays ! En quoi transformez-vous notre pays ? Vous choisissez sciemment de mettre en péril la vie d’enfants. Mayotte a besoin de moyens pour se reconstruire et que s’y épanouisse la devise de notre nation, non de mesures qui la rabougrissent.”
“Les alinéas 2 et 3 de l’article 2 constituent un recul fondamental pour notre République et notre État de droit. La CIDE s’impose à nous, qui en sommes signataires. Je vous donne lecture de son article 8 : « Les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales tels qu’ils sont reconnus par loi ». En supprimant les dérogations dont bénéficient les parents d’enfants français pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », cet article affirme que l’on ne peut pas faire famille à Mayotte.”
“…non, quand on coupe une forêt d’eucalyptus quelque part, planter trois sapins au fond de l’océan ne constitue pas une compensation !”
“Il vise à compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles doivent se traduire par une obligation de résultat. » J’invite toutes et tous nos collègues à se familiariser avec l’un des concepts les plus importants : celui de limite planétaire. J’ose rappeler que la biodiversité fait partie des limites planétaires qui sont d’ores et déjà dépassées, ce qui nous met toutes et tous en danger. Je vous invite à lire des livres scientifiques traitant de ce concept de limite planétaire. C’est quelque chose d’absolument essentiel. Nous vous avons donné quelques exemples de compensations totalement illogiques. Je vais verser sciemment dans l’excès – car, manifestement, il faut parfois en passer par là pour que notre propos soit compréhensible :…”
“Puisque nous sommes raisonnables, il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à compléter l’alinéa 2 de l’article 18 par la phrase suivante : « Ce délai ne doit pas créer des pertes irréversibles pour les espèces. » Il s’agit de traiter les situations dans lesquelles les délais prévus ne permettent pas la conservation des espèces biologiques.”
“C’est logique puisqu’il s’agit d’un lieu composé de toutes les espèces vivantes – espèces animales et végétales, champignons ou encore micro-organismes. On ne peut donc pas déplacer un biotope mais seulement quelques espèces. Par exemple, au moment des Jeux olympiques de Paris, à Vaires-sur-Marne, à côté de ma circonscription, on a déplacé des roselières pour les installer sur l’autre berge, derrière les arbres. On n’a évidemment procédé à aucune compensation, il est totalement ridicule d’affirmer le contraire. Il faut que vous le compreniez. Vous devez écouter les experts du vivant et cesser d’écouter les experts…”
“Cet amendement de mon collègue Charles Fournier a été élaboré en collaboration avec WWF France et France nature environnement. Il faut un certain temps – trente, voire cinquante ou cent ans – pour qu’un biotope s’installe.”
“J’en appelle donc à vous, madame la ministre, pour qu’elles soient réellement lues et prises en considération ; je vous demande même de nous réunir tous pour avancer dans ce domaine. Il est indispensable de créer un plan d’urgence de première ampleur pour la protection de l’enfance, au lieu de tenter d’en camoufler les dysfonctionnements par des mesures éparses. Nous ne pouvons plus attendre. Les enfants d’hier, d’aujourd’hui et de demain ont besoin que nous les protégions, comme il incombe à l’État français de le faire.”
“Ainsi que de nombreux collègues, j’ai pris le temps d’écouter les anciens enfants placés, les professionnels du secteur, qui essaient de faire au mieux, et les professionnels de la justice, qui sont confrontés à la hausse exponentielle du nombre de dossiers. Je me suis personnellement déplacé à plusieurs reprises sur le terrain et j’invite chacun à faire de même, autant que possible, car la vérité doit apparaître aux yeux de tous – il faut cesser de se voiler la face. Il est urgent que l’État reprenne une place substantielle aux côtés des départements et engage une politique volontariste. Nous avons déjà détaillé de nombreuses pistes et recommandations dans le rapport de la commission d’enquête remis par ma collègue Isabelle Santiago, que je salue.”
“Certains départements agissent avec volontarisme et organisent des solutions d’hébergement et d’accompagnement – j’ai pu voir de mes yeux de telles expérimentations en Seine-Saint-Denis ou encore à Lyon –, mais l’État doit pleinement jouer son rôle. Les enjeux de la protection de l’enfance sont immenses. Nous devons prendre en charge les enfants, tous les enfants, et nous adapter à leurs besoins, notamment lorsqu’ils sont en situation de handicap. Nous devons garantir la bonne exécution des décisions de placement au sein de foyers ou chez des assistants familiaux dont la compétence a été vérifiée avec soin et qui ont été correctement formés. Nous devons également garantir un réel accès aux soins et à l’éducation, des droits fondamentaux dont l’État prive de nombreux enfants placés.”
“L’État a décidé, il y a bien trop longtemps, qu’il ne voulait plus venir en aide à ces enfants qui n’ont nullement choisi une situation qu’ils subissent. L’État s’est en partie défaussé sur les départements, qu’il étrangle financièrement, les empêchant de réaliser leurs missions. Certains conseils départementaux décident de faire le minimum légal, ce qui conduit aux scandales qu’on ne compte plus, qui sont autant de hontes pour la France – je pense notamment aux victimes de l’affaire jugée à Châteauroux. Je ne suis pas ici pour faire du sensationnalisme, mais nous n’avancerons pas tant que celles et ceux qui sont aux responsabilités politiques continuent de se voiler la face devant la réalité de la protection de l’enfance en France.”
“Lorsque des enfants, sous la responsabilité de l’État, vivent au vu et au su de tous des violences systémiques – psychologiques, physiques ou sexuelles –, c’est clairement un abandon collectif. Lorsque des adolescentes, vivant dans les foyers de l’ASE, sont prostituées et que trop souvent on détourne les yeux, c’est presque de la complicité. N’oublions pas, dans cette triste et longue suite de défaillances les MNA confiés à l’ASE. On va jusqu’à refuser de reconnaître que ces mineurs sont des enfants, seuls dans un pays qu’ils ne connaissent pas et dont ils ne parlent pas la langue. On les traite encore plus mal que les autres enfants placés. L’État est aujourd’hui le premier des parents défaillants.”
“J’ai une pensée pour tous les jeunes que j’ai croisés pendant la durée de la commission d’enquête et que je croiserai encore à l’avenir. Leur parcours, parfois, relevait de l’horreur. Personne ici ne peut prétendre qu’il ne connaît pas les problèmes dont souffre la protection de l’enfance. On ne compte plus les articles de journaux, les reportages, les livres, les témoignages, les enquêtes et les rapports sur les multiples défaillances de l’ASE. Ce n’est pas un continent caché. Plus récemment, une commission d’enquête, qui s’est étalée sur deux législatures, a rendu un rapport criant ; elle montre que les gouvernements et certaines collectivités ont fait le choix délibéré d’abandonner, purement et simplement, les enfants de l’ASE. Je le déclare : la protection de l’enfance n’a plus de sens et son nom est une honte pour la République.”
“La situation au quotidien est difficile parce que les enseignants et les AESH ne sont plus disponibles comme ils l’étaient. J’ai moi-même été enseignant dans un collège lambda. Or – je suis désolé de vous le dire, madame Borne – vous nous avez appris à ne plus vous faire confiance. Et voilà que vous me demandez aujourd’hui de vous faire confiance en votant pour un dispositif dont je ne suis pas sûr qu’il soit souhaitable. Notre groupe s’oriente vers l’abstention mais je dois reconnaître que je l’ai toujours en travers de la gorge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Ce texte ne doit pas dissimuler notre problème principal, à savoir l’incapacité à recruter des AESH. Il s’agit d’un métier sous-payé, très féminisé, très difficile, qui nécessite de la disponibilité intellectuelle. Quand on est pris par ses propres traumatismes familiaux personnels et par le temps, on n’est pas disponible pour des enfants en situation de handicap. Depuis mon arrivée dans l’hémicycle, il y a quelques mois, je tente de dépasser ma colère et d’avancer en restant le plus positif possible. Cependant, les méthodes employées dans cette enceinte sont inadmissibles. On nous demande de prendre une décision, de nous concerter les uns les autres en quelques heures. C’est inacceptable. Mes pensées vont en premier lieu vers les enseignants, les AESH et bien sûr les enfants.”
“Je suis ravi de voir que Mme Borne, qui avait reconnu ne rien connaître à l’éducation nationale, a très vite pris les habitudes de la maison : faire des expérimentations sans en tirer les conclusions, alors que c’est indispensable pour prendre les décisions qui en découlent. Pour que les gens qui nous regardent comprennent bien dans quelles conditions nous travaillons, je précise que j’ai été averti à 13 heures du dépôt de cet amendement. Alors que nous avons entre nos mains les destins des enfants en situation de handicap, vous nous demandez, en trois heures, de statuer sur quelque chose qui va complètement transformer le dispositif. L’idée de ces PAS n’est pas inintéressante, même si M. Chudeau, qui pense à notre place…”
“Le livret de parcours inclusif et les informations qu’il contient ne doivent servir que dans le cadre de la scolarisation des élèves. Afin d’éviter que ces informations soient conservées pour une durée indéterminée, l’amendement tend à ce qu’elles soient supprimées trois ans après la fin de la scolarité de l’élève, tout en donnant à ce dernier ou à ses tuteurs légaux la faculté d’obtenir une copie de ces informations s’ils estiment qu’elles peuvent leur être utiles pour la suite.”
“Étant donné les nombreuses difficultés que rencontre la formation continue des enseignants, parmi lesquelles l’organisation de certaines formations en dehors des heures de service, et sachant que la formation au LPI fait partie intégrante de l’activité professionnelle des enseignants, nous proposons par cet amendement d’assurer une indemnisation des enseignants lorsqu’ils assistent à une formation en dehors de leurs heures de service.”
“Je suis fort triste que vous ne vous rendiez pas compte de la maltraitance institutionnelle dont souffrent les enfants, les enseignants et l’ensemble des personnes concernées. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)”
“En somme, le texte dont nous débattons prévoit trois dispositions principales : un livret de parcours inclusif, dispositif existant mais perfectible ; un rapport annuel remis par le gouvernement ; une possibilité de formation pour les professionnels, déjà existante mais dont l’efficacité est remise en question faute de budget et de moyens humains. Nous débattons donc d’une proposition de loi insuffisamment ambitieuse, qui ne prévoit pas les moyens nécessaires. Alors que l’inclusion scolaire est un sujet majeur pour des milliers d’enfants, de familles, d’enseignants et de personnels, nous nous contentons de déclarations de principe. Ce texte pourrait être amélioré par l’adoption d’amendements pertinents. Je vous encourage à les voter.”
“Sur qui repose ce travail supplémentaire ? Sur les personnels, et en premier lieu sur les enseignantes et les enseignants. Alors que le texte initial visait déjà bien en dessous de la cible, les travaux en commission ont encore abaissé les ambitions de certaines dispositions de cette proposition de loi. Ainsi, le texte qui prévoyait à l’origine la création d’un observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, qui aurait permis d’illustrer et de chiffrer précisément le manque d’ambition de nos politiques publiques, ne prévoit désormais plus que la production d’un rapport annuel. Bien entendu, nous faisons confiance au gouvernement pour qu’il critique sa propre action !”
“Cela témoigne, une nouvelle fois, de la volonté d’imposer des idées qui peuvent être délétères tout en se passant du débat parlementaire. Cette proposition de loi ne mentionne pas non plus le bâti scolaire, alors que de nombreux établissements sont inadaptés à l’accueil et à l’apprentissage dans de bonnes conditions des élèves en situation de handicap. Les classes françaises sont les plus chargées d’Europe. Il n’y a parfois ni table ni chaise pour les AESH qui accompagnent les élèves. Pas un mot non plus sur les conditions de travail du corps éducatif, qui freinent pourtant considérablement la capacité de nos enseignants à pouvoir réaliser un accompagnement personnalisé pour les élèves qui en ont besoin. L’Italie, précurseure dans le domaine, a trois fois plus d’équivalents temps plein que la France.”
“Non content d’ignorer la situation des AESH dans le texte, le gouvernement a déposé en dernière minute des amendements visant à généraliser les PAS, que nous découvrons deux ou trois heures avant d’en débattre dans l’hémicycle. Ce ne sont pas des conditions de travail acceptables.”
“Les AESH souffrent du mépris des politiques publiques, d’une absence de statut, d’une rémunération honteusement faible, d’emplois du temps hachés et partagés entre plusieurs établissements sans aucune autre forme de cohérence que celle visant à réaliser des économies d’échelle et ce alors même que certains personnels ne sont pas véhiculés. Le manque d’AESH ainsi que leur absence de statut ou de formation constituent l’une des causes majeures de l’ineffectivité de l’accès à l’éducation pour de nombreux élèves en situation de handicap. Ces personnels se sont mobilisés il y a quelques mois. Nous avons été nombreux, dans différents groupes politiques, à soutenir leurs revendications, et le groupe Écologiste et social les soutient toujours.”
“Vingt ans après la loi de 2005, nous avons été nombreux à souligner l’important retard de la France et le manque d’ambition des politiques publiques visant à assurer l’effectivité de l’inclusion des personnes en situation de handicap. L’école et le système éducatif ne font malheureusement pas exception, c’est pourquoi il est important que nous puissions légiférer sur l’inclusion scolaire. Pourtant, cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux, tant s’en faut. Alors que son objectif est de renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, elle ne mentionne à aucun moment la situation des AESH, pourtant essentiels pour assurer l’inclusion scolaire.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure, applaudit également.)”
“À vrai dire, nous n’avons rien de grandiose à inventer pour atteindre ces objectifs. Il existe un statut qui garantit tout cela et qui permettrait à l’État de servir l’intérêt général en déployant partout ces professionnels : le statut de fonctionnaire, détricoté petit à petit. La création de corps de fonctionnaires est une revendication des syndicats, du personnel mobilisé ainsi que de certains des rapporteurs. Créer des corps de fonctionnaires, assortis de concours et d’un plan de titularisation des agents en poste, permettrait d’agir enfin à la hauteur des enjeux. Évitons de faire de ce débat une énième déclaration de principes. Des propositions de loi ont déjà été déposées. J’appelle donc mes collègues ainsi que le gouvernement à s’en saisir afin que nous puissions enfin examiner les solutions possibles aux problèmes actuels.”
“Ces personnels que nous payons une misère méritent mieux, notamment que l’État reconnaisse leur rôle fondamental dans le système éducatif. Ils méritent que l’on cesse de considérer leur activité comme un sous-métier destiné à se faire un peu d’argent en attendant de trouver mieux. Politique sociale, école, droits des enfants : les accompagnants se trouvent au carrefour de tout ce que la société semble aujourd’hui dédaigner. Si nous voulons réellement satisfaire l’ambition d’inclusion scolaire, nous devons les doter d’un véritable statut, garantissant la sécurité de l’emploi, une bonne rémunération – évoluant avec l’ancienneté et l’expérience –, une formation initiale et continue de qualité, ainsi que leur intégration dans le fonctionnement des établissements scolaires et dans l’accompagnement du développement des enfants.”
“Puisque certains des responsables de cette situation sont présents, permettez-moi de répéter simplement quelques faits : malgré leur rôle fondamental, ces personnels sont payés en dessous du smic, voire en dessous du seuil de pauvreté, et subissent pour beaucoup des temps partiels imposés et des conditions de travail profondément dégradées. La note qui sert de support au débat liste une partie de leurs revendications, que nous connaissons tous : de meilleures rémunérations, une meilleure sécurité de l’emploi, leur intégration dans les équipes pédagogiques et des formations de qualité. L’accompagnement des élèves, la lutte contre les inégalités et la garantie du droit à une éducation de qualité pour tous méritent mieux que des effets de communication.”
“La mission des AESH et des AED est pourtant essentielle : garantir le droit à l’éducation pour l’ensemble des élèves. Ces accompagnants sont au plus proche du quotidien des élèves, gagnant leur confiance et recevant leurs confidences. La loi de 2022 a marqué une première étape sur la voie de leur reconnaissance mais demeure largement insuffisante. Les mobilisations régulières de ces derniers mois, au cours desquelles AESH et AED n’ont cessé de dénoncer leurs conditions de travail et de demander une meilleure reconnaissance de leur rôle fondamental, sont restées sans réponse.”
“Ce statut a été pensé à l’origine pour que les étudiants puissent travailler en parallèle de leurs études. Or ces derniers ne représentent que 30 % des effectifs, comme l’a indiqué Mme Keloua Hachi. Les AED sont contraints à la précarité, à de faibles rémunérations et aux temps partiels. Au manque de considération et à l’absence de perspective de professionnalisation s’ajoute le refus de certains rectorats, malgré la loi bienvenue de 2022, de leur accorder des CDI. Depuis des années, les gouvernements laissent ces personnels dans la précarité, les traitant comme des seconds rôles. L’absence de débat de politique générale sur le rôle conféré à l’école, ainsi que l’enchaînement des politiques néolibérales créent un système éducatif à plusieurs vitesses qui renforce les inégalités et entretient la précarité.”
“Qui pour affirmer que notre système éducatif fonctionnerait correctement sans eux ? Sans AESH, des dizaines de milliers d’enfants en situation de handicap ne pourraient être à l’école. Ces personnels rendent effectif le droit à l’éducation pour ces enfants. Pourtant, le ministère de l’éducation nationale ne cesse de les maintenir dans la précarité en leur versant des salaires très insuffisants, en leur imposant des temps partiels qui les empêchent d’exercer une activité complémentaire et en les baladant souvent d’établissement en établissement. Cette politique managériale est profondément néfaste aux AESH ainsi qu’aux enfants qu’ils et elles – surtout elles – accompagnent. Pour bien s’occuper d’un enfant, encore faut-il bien vivre soi-même. De même, sans AED, il n’y aurait pas d’école.”
“Alors que le gouvernement affiche sa volonté d’accélérer l’accessibilité en réunissant demain un comité interministériel sur le handicap, vingt ans après la loi de 2005, force est de constater que nous sommes loin du compte dans de nombreux domaines. Les retards accumulés dans l’accessibilité des espaces publics et collectifs illustrent le mépris avec lequel le sujet de l’inclusion des personnes en situation de handicap est traité dans la société. Il en va évidemment de même dans l’éducation, où les problèmes sont d’autant plus accentués que, depuis des années, les ministres successifs de l’éducation nationale procèdent à des transformations de façade du système éducatif destinées à réaliser à des économies d’échelle. Les AESH et les AED comptent parmi ces personnels essentiels au fonctionnement de nos écoles.”