Arnaud Bonnet
ECOS · France
“Nous avons pris acte des correctifs – je les ai rappelés –, mais on ne rachète pas un changement de modèle par des garanties de procédure. Or c’est bien d’un changement de modèle qu’il s’agit.”
“Avec ma collègue Alexandra Martin, députée des Alpes maritimes, et la présidente de la délégation aux droits des enfants, Perrine Goulet, nous avons mené ce travail de fond avec grand sérieux. Il était nécessaire de procéder ainsi tant les désaccords sur cette question étaient profonds.”
“Le chemin emprunté ne consiste pas à s’attaquer aux causes du nombre sans précédent de mesures de placement, en instaurant un véritable accompagnement à la parentalité, en prévenant les pires situations d’accueil et en ne les laissant pas pourrir.”
“Nous avons fait naître un grand espoir : que la justice reconnaisse la spécificité de ces crimes et la façon dont ils marquent une vie entière, emportant tout sur leur passage avec une temporalité particulière – les révélations advenant, en moyenne, à l’âge de 48 ans, une fois les liens coupés avec la famille au sein de laquelle, très sou…”
“Seulement 1 à 3 % des auteurs de violences sexuelles sont condamnés, et 80 % de ces violences ont lieu dans le cercle familial. Notre priorité doit être de mettre fin à l’impunité dont jouissent les près de 99 % restants. Le cauchemar des viols doit s’arrêter ; la menace et l’étranglement doivent enfin être écartés.”
“Toutefois, je pense profondément que notre société n’avancera pas, n’évoluera pas si nous ne considérons pas l’enfant dans sa globalité et en tant qu’individu. Certes, ce texte contient des avancées immenses, destinées à mieux protéger les enfants.”
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“Le texte prévoit également que les victimes puissent faire entendre leurs observations avant certaines décisions liées à l’exécution de la peine, ce qui constitue une avancée majeure. Pendant trop longtemps, beaucoup ont eu le sentiment de disparaître du processus judiciaire une fois le jugement rendu. Le texte rend systématiques – sauf décision spécialement motivée – les interdictions de contact, de paraître et de résider à proximité du domicile de la victime. Ces mesures sont essentielles car pour se reconstruire, il faut pouvoir travailler, étudier et circuler sans vivre dans la peur permanente de croiser celui ou celle qui nous a meurtri. Par ailleurs, il pose les premiers jalons d’un accompagnement dans la durée à travers la création d’un guichet unique de suivi des victimes.”
“Notre assemblée travaille à faire progresser la justice, qui prend désormais davantage conscience des répercussions multiples subies par les victimes, bien au-delà du procès. À cet égard, la proposition de loi de notre collègue Laure Miller était attendue. Elle aborde une question qui se pose avec une acuité croissante : que fait-on après la libération de l’auteur de violences sexuelles ? Comment la société continue-t-elle de protéger la victime ? Ce texte renverse la logique actuelle. Aujourd’hui, c’est à la victime de demander à être informée de la libération de son agresseur, alors qu’elle ignore bien souvent qu’elle dispose de cette faculté. Demain, il appartiendra à l’institution judiciaire de l’informer automatiquement avant toute libération ou cessation d’incarcération, fût-elle temporaire.”
“Cette proposition de loi procède d’un immense besoin des victimes. Imaginez-vous : alors que vous tentez de vous reconstruire après que l’on a attenté à votre intimité, alors que votre rapport à votre corps, au monde, est pour toujours altéré, vous apprenez par le bouche-à-oreille que votre agresseur est sorti de prison. Pire, dans votre rue, dans votre quartier, là où vous vous pensiez en sécurité, vous vous retrouvez nez à nez avec lui. Imaginez la violence et le choc que cela représente ! Cette situation, des milliers de victimes la vivent chaque année dans notre pays. Elle n’est pas une fatalité mais bien le produit d’un système judiciaire qui, trop longtemps, a conçu la peine comme une affaire entre l’État et l’auteur des faits, en oubliant celle qui en subit les conséquences toute sa vie : la victime.”
“Malgré tout leur dévouement, elles peinent à être disponibles parce qu’elles ne savent parfois pas où elles dormiront le soir venu. Certaines sont contraintes de dormir dans leur voiture. Elles ne savent pas où elles vont manger, ce qu’elles vont manger, ni ce que leurs propres enfants vont manger. Il est nécessaire de repenser globalement notre système éducatif et la façon dont nous accompagnons les enfants. Ce n’est pas, je le répète, en mettant de la poudre de perlimpinpin sur des blessures sanguinolentes que nous changerons les choses. Repensons cet accompagnement, en particulier pour les plus fragiles : les enfants qui vivent avec un handicap. Une fois adultes, ils ne bénéficient pas toujours d’un accompagnement et sont bien souvent laissés à l’abandon. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Il y a, dans notre pays, un problème de considération à l’égard des enfants. C’est un fait systémique. Cela vaut pour la santé comme pour l’éducation. L’enfance est pourtant un temps particulier, qui fonde l’individu pour le reste de sa vie. Le fonctionnement de l’école nécessite la présence d’adultes disponibles. Or ce que vous n’entendez pas, c’est que nous n’avons plus suffisamment de personnes disponibles pour nos enfants dans l’enseignement scolaire car leurs salaires sont insuffisants ; ils n’ont pas été revalorisés à l’aune de l’inflation. Cela concerne l’ensemble des personnels. Leur disponibilité n’est plus assurée parce qu’ils ont désormais d’autres préoccupations quotidiennes que de s’occuper de leurs élèves. C’est la même chose pour les AESH.”
“Je parlerai d’une expérience vécue. La mutualisation peut conduire à l’accompagnement de trois élèves en situation de handicap non scripteurs et parfois non verbaux par une seule AESH dans un cours de troisième sur l’ADN. Un tel exemple montre que la mutualisation pose des difficultés. Il faut absolument l’évaluer, en apprécier les tenants et les aboutissants. Si elle peut parfois fonctionner, la mutualisation n’est pas viable dans toutes les situations. (M. Boris Tavernier applaudit.)”
“Ce dont nous avons besoin, c’est de moyens, d’adultes formés, compétents, présents dans chaque établissement, en contact direct avec les enfants, et non de référents partagés entre plusieurs établissements. Nous avons besoin de moyens bien supérieurs. Il en va de même pour le matériel adapté que vous évoquiez : les budgets actuels sont très insuffisants et l’amendement que j’avais déposé en projet de loi de finances pour les augmenter a été refusé. Je le répète, les PAS sont de la poudre de perlimpinpin sur une blessure à vif. Alors qu’il faut avancer, ils ne sauraient constituer une solution. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“J’irai dans le même sens que mes collègues de gauche. Je déplore moi aussi notre aménagement hyperconcentré sur les métropoles et néfaste à la résilience des territoires. Pour ce qui est de l’éducatif comme du reste, notamment l’environnement, cette hyperpolarisation complique les choses. Nous ne sommes en effet ni en Italie ni en Allemagne, monsieur le ministre, et nous devons faire avec l’existant. Mais les PAS sont de la poudre de perlimpinpin – pour citer quelqu’un – sur une blessure sanguinolente. Si encore vous me disiez : nous prévoyons une personne par établissement pour accompagner les enseignants et les parents en difficulté. Mais ce n’est pas cela. Dans un Pial, il y avait une personne référente ; dans un PAS, deux : quel miracle !”
“Je soutiens moi aussi ces amendements. Pour que le jury, souverain, puisse se pencher de façon adéquate sur les adaptations nécessaires, il faudrait d’abord que soient proposées des formations initiales et continues en la matière, qui soient suffisantes et de qualité ; il faudrait que l’on épuise l’ensemble des budgets de formation, en les focalisant par exemple sur les handicaps des élèves – ces handicaps étant très divers. Lorsque cela sera fait, il ne sera plus nécessaire de prévoir l’adaptabilité de la loi aux élèves.”
“J’abonde dans le sens de la collègue Lepvraud. Adopter cet amendement reviendrait à mettre en difficulté des élèves dont la situation est déjà compliquée. Dans ma circonscription, un élève qui a validé certaines épreuves du baccalauréat l’année dernière doit les repasser cette année ; c’est très difficile pour lui. Pour certains enfants, cela constitue même un motif de déscolarisation, parce que l’angoisse devient excessive – surtout depuis la réforme Blanquer du baccalauréat. Merci d’épargner les élèves en situation de handicap !”
“Le piratage des données est un problème courant. Alors que nous aurions pu réfléchir à une prolongation du délai de six mois établi en commission, vous proposez tout bonnement de le supprimer. C’est difficilement compréhensible.”
“Nous avions en effet introduit par voie d’amendement cette disposition en commission. Il faut que les responsables légaux soient parties prenantes. Leur ôter cette possibilité, c’est aller au-devant de nouveaux conflits, dont l’école n’a absolument pas besoin. J’aurais préféré que vos collègues soient présents en commission, madame la rapporteure !”
“Des moyens supplémentaires sont indispensables, ainsi qu’une réflexion globale sur le fonctionnement de l’école. De simples pansements seront insuffisants pour corriger nos déficiences actuelles et notre organisation archaïque. (Mmes Marie Récalde et Soumya Bourouaha applaudissent.)”
“Depuis des années, les parents d’élèves et les personnels nous alertent, sans qu’aucune réponse structurelle soit jamais apportée – on se contente de poser un cache-misère sur les problèmes, à moindres frais. Certes, la coordination des Pial reposait sur une seule personne et celle des PAS s’appuiera sur deux personnes, mais cela reste très insuffisant. Si ce texte confirme sa logique initiale visant à renforcer les outils de coordination et d’adaptation pédagogiques, nous voterons en sa faveur. S’il s’agit de réintroduire les PAS, sur lesquels les retours sont insuffisants, alors nous nous y opposerons. En Italie, la politique d’inclusion scolaire existe depuis des années. Dans ce pays, chaque AESH est responsable de 1,7 enfant – contre 5,3 en France. Nos classes sont les plus chargées d’Europe et les enseignants sont débordés.”
“Il sera nécessaire, dans les prochains moins, d’augmenter les budgets, de renforcer l’encadrement pédagogique en mettant un terme aux suppressions de postes, de profiter de la baisse démographique pour diminuer enfin le nombre d’élèves par classe et de fonctionnariser les AESH – sur ce point, je me réjouis cependant de vos annonces, monsieur le ministre. Sans vision d’ensemble, l’inclusion scolaire continuera de n’être qu’une fiction pour de nombreux élèves et pour les professionnels. Sans moyens financiers supplémentaires, vous imposez une inclusion scolaire qui dépend fortement de la classe sociale – certaines AESH sont employées à titre privé – et vous conduisez à l’échec de milliers de jeunes.”
“Le texte que nous examinons en nouvelle lecture a fait l’objet de plusieurs amendements de la part du groupe Écologiste et social, amendements que la commission a adoptés et sur lesquels, je n’en doute pas, vous ne reviendrez pas aujourd’hui. Au fond, le véritable problème est que vous construisez des politiques publiques sans partir des besoins des élèves et des personnels. Votre seule logique consiste à faire des économies et à communiquer sur des actions à moindres frais. Nous ne pouvons nous satisfaire de ce texte pour répondre aux enjeux de l’inclusion scolaire.”
“Les PAS, critiqués par nombre de professionnels et de parents d’élèves, ont été expérimentés dans quelques départements, mais les retours que nous avons sur ces expérimentations sont insuffisants – et ce n’est pas la table ronde organisée au débotté quelques jours seulement avant le début des débats sur ce texte qui a permis de faire avancer notre réflexion. Fort heureusement, la généralisation des PAS a été supprimée en commission et nous nous opposerons cet après-midi aux amendements qui tentent de les rétablir. On ne peut traiter un sujet aussi sérieux que l’inclusion scolaire sans un débat serein sur les besoins des élèves et des personnels qui les accompagnent. Cette proposition de loi n’est pas parfaite, mais elle constitue une avancée dans l’accompagnement des élèves et dans le suivi pédagogique.”
“La proposition de loi illustre malheureusement l’hypocrisie du gouvernement en matière d’inclusion scolaire. Lors des débats budgétaires, vous avez rejeté tous nos amendements visant à augmenter le budget de l’inclusion, à renforcer le nombre de personnels et à accorder enfin un véritable statut aux AESH pour leur permettre d’accompagner au mieux les élèves. Vous refusez constamment de consacrer le budget nécessaire à l’inclusion scolaire et vous avez utilisé cette proposition de loi, dont on ne peut que saluer le principe initial de renforcer l’accompagnement pédagogique des élèves à besoins particuliers, comme un cheval de Troie pour imposer la généralisation des pôles d’appui à la scolarité.”
“L’année dernière, nous avons fêté les 20 ans de la loi de 2005. Pourtant, force est de constater que notre pays a accumulé depuis les retards et les lacunes en matière d’inclusion sociale et scolaire. À la rentrée 2025, ce sont encore 50 000 élèves qui se sont retrouvés sans AESH. Nous avons un bâti scolaire bien trop souvent inadapté à l’accueil de l’ensemble des élèves et vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que des classes conçues pour vingt-huit élèves en accueillent bien souvent trente, plus un ou une AESH – en général, il s’agit d’une femme. Nous avons les classes les plus chargées d’Europe, ce qui ne permet évidemment pas d’encadrer et d’accompagner convenablement les élèves, encore moins ceux qui ont des besoins particuliers.”
“…pour lequel les mesures ne sont pas non plus à la hauteur des demandes de la Convention citoyenne pour le climat. Pour conclure, nous appelons, au minimum, à l’application complète des mesures prévues par la loi « climat et résilience ».”
“Mon temps de parole étant presque écoulé, je me contenterai de regretter, sur ce sujet, malgré l’annonce de mesures intéressantes, le manque criant d’accompagnement des collectivités territoriales dans l’usage des outils mis à leur disposition et dont elles se sont peu emparées. La dernière partie du rapport est consacrée au transport aérien,…”
“La deuxième partie du rapport est consacrée au ZAN, un objectif essentiel pour ne pas obérer l’avenir puisqu’il préserve les terres agricoles, qui sont des puits de carbone, et permet donc de lutter contre le réchauffement climatique et ses conséquences – fortes chaleurs et inondations – et de protéger la biodiversité et la souveraineté alimentaire. Malheureusement, comme l’indique le rapport, cette ambition a connu elle aussi de nombreux reculs, plusieurs lois ayant acté diverses dérogations dans son application. La troisième partie du rapport concerne le recul du trait de côte, un sujet qui met en cause notre résilience face au dérèglement climatique et aux catastrophes météorologiques.”
“Il faut, par ailleurs, encourager les rénovations globales et performantes et les rénovations énergétiques d’ampleur, au-delà des seuls gestes individuels, certes nécessaires mais insuffisants. Enfin, nous devons mieux accompagner les citoyens dans leur démarche et améliorer la communication sur les aides mises à disposition – MaPrimeRénov’, certificat d’économie d’énergie (C2E)… – pour que les citoyens connaissent leurs droits et n’espèrent pas des aides qui n’arriveront pas, ou au contraire renoncent à des travaux pour lesquels ils sont susceptibles de recevoir des aides.”
“C’est sans doute en partie lié à des difficultés d’application de certaines mesures, qui rendaient des ajustements nécessaires, mais il est impossible de ne pas y voir aussi des reculs politiques, assumés d’ailleurs, s’agissant notamment des moyens attribués au dispositif MaPrimeRénov’. Autre recul récent traduisant le retard pris dans la rénovation des passoires thermiques : le report de l’interdiction de les louer. Il est urgent de travailler sur le besoin en énergie des bâtiments et d’améliorer leur sobriété énergétique, avant même de faire évoluer les modes de chauffage. Plusieurs pistes pourraient être explorées. Il convient, tout d’abord, de fiabiliser et de stabiliser le calcul du DPE pour permettre une meilleure appropriation de cet outil par les citoyens.”
“Sur ce sujet, celui-ci souligne l’intérêt de mesures ambitieuses et structurantes, mais aussi les failles de leur application, complexe et hachée. Les objectifs affichés étaient en effet ambitieux, mais ils ont été suivis de reculs. On peut saluer les dispositifs prévus dans la loi – notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE) et la réorganisation et la simplification de l’attribution des aides à travers le dispositif MaPrimeRénov’ –, mais force est de constater que les objectifs fixés n’ont pas été atteints dans le domaine de la rénovation des bâtiments.”
“Avec une baisse moyenne annuelle de 1,6 % entre 2023 et 2025, nous nous éloignons de plus en plus de la cible de 4,6 % que nous nous étions donnée avec la SNBC 2 pour respecter nos engagements internationaux. Concernant l’enjeu de résilience, la crise énergétique actuelle nous rappelle une fois encore notre dépendance vis-à-vis de la conjoncture internationale. Pour être résilient face aux crises, nous devons améliorer notre souveraineté en nous orientant vers une transition énergétique rapide et massive, qui ne peut faire l’économie d’un effort de sobriété. Réduire notre consommation d’énergie et recourir à des énergies moins carbonées, tels sont les deux objectifs de la rénovation des bâtiments, première thématique retenue par le rapport.”
“Hier encore, un nouveau rapport du programme Copernicus nous alertait sur le dérèglement climatique à l’œuvre et sur le réchauffement constant de la planète, avec ses conséquences concrètes, en particulier la hausse des événements climatiques extrêmes. Ces phénomènes étaient prévus et annoncés par les scientifiques depuis longtemps – même si le président Macron semblait encore croire récemment que personne n’aurait pu le prévoir. Ils nous rappellent l’urgence de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et doivent conduire à nous interroger sur nos modes de vie. Or la trajectoire de la France en matière de baisse de ses émissions est largement insuffisante et en deçà des objectifs. Le rapport souligne un net ralentissement de la diminution de nos émissions de gaz à effet de serre depuis trois ans.”
“Les thématiques abordées dans le rapport sont au cœur des engagements écologistes et nous ne pouvons que nous réjouir qu’elles fassent aujourd’hui l’objet d’un débat. En 2021, nous avions apprécié la qualité et l’ambition de certaines propositions tout en constatant, non sans amertume, le décalage entre les mesures proposées par la CCC et leur traduction, ou non, dans le texte. La loi dont il est question entend tenir compte de deux enjeux essentiels, le changement climatique et notre besoin de résilience, qui s’inscrivent aujourd’hui dans une actualité brûlante. Le premier n’est plus à démontrer.”
“Le 4 mai 2021, les députés ont adopté en séance publique la loi « climat et résilience », promulguée le 22 août suivant. Jusqu’au vote, le débat a fait rage quant à la portée de ce texte : ambition ou fausses promesses ? Pour clore la séance, la ministre Barbara Pompili a prononcé ces mots : « Le juge de paix sera l’application de la loi sur le terrain et le retour que nous en aurons dans quelques années. » Voilà précisément ce qui nous réunit aujourd’hui : quels retours pouvons-nous faire de cette loi ? À ce stade, il est compliqué de percevoir les effets de toutes les mesures, mais nous pouvons tout de même évaluer leur application depuis cinq ans. Je tiens, pour commencer, par remercier les trois rapporteures pour leur travail. Ce débat, nous devons l’avoir ; ces questions, nous devons nous les poser.”
“Si c’est de Coco que nous parlons, je peux citer d’autres sites comme Bounty ou Motherless – il en existe certainement bien d’autres encore. Il nous faut un vrai plan pour agir immédiatement contre cette impunité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit également.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC, LIOT et GDR. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit également.)”
“S’y faisant passer pour Lou, préadolescente de 13 ans en classe de cinquième, l’association Face à l’inceste a pu constater qu’il ne suffisait que de quelques minutes pour que des hommes adultes contactent cette enfant, dans le but très explicite de commettre des infractions sexuelles. Lou, fort heureusement, n’existe pas ; mais tous les autres sont bien réels. Vous voyez donc comment la non-régulation du numérique offre un terrain de jeu pour les pédocriminels et les auteurs de violences sexistes et sexuelles. Monsieur le ministre de l’intérieur, allez-vous prendre des mesures comme le blocage immédiat, ce que ni l’Arcom ni Pharos ne peuvent faire, pour empêcher l’apparition de ce type de sites honteux ainsi que pour identifier et poursuivre, enfin, les agresseurs sexuels qui y sévissent ?”
“Cocoland.info, ouvert le 17 avril, est le nouvel avatar du site Coco, cité dans plus de 23 000 procédures pénales. Ce dernier a été au cœur du procès de Mazan et du système sordide de Dominique Pelicot ; il a également été le modèle de « l’académie du viol » découverte par CNN le mois dernier. Grâce à la mobilisation inlassable des associations de lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants – associations que je remercie une nouvelle fois d’avoir donné l’alerte – le parquet de Paris a enfin annoncé, hier soir, ouvrir une enquête à son encontre. Si c’est une avancée, c’est surtout le signe d’un échec collectif : il n’aurait jamais dû être possible de rouvrir ce site !”
“Il y a aussi la place que notre société accorde aux victimes lorsqu’elles parlent enfin – tard, différemment, imparfaitement ; en réalité, peu importe la manière – d’une violence qu’elles ont portée seules. Croire les victimes, ce n’est pas une simple formule incantatoire, c’est aussi une question de moyens. Dans les commissariats, il faut des moyens pour accueillir dignement les femmes victimes de VSS. Il convient de multiplier les salles Mélanie et les Uaped. Bien sûr, il est aussi nécessaire de financer la recherche, pour avancer encore sur la question des psychotraumatismes.”
“Si, par ce qu’on pourrait appeler cyniquement de la chance, les faits n’étaient pas encore prescrits, la victime devrait convaincre un système qui interprète sa mémoire lacunaire comme une faiblesse plutôt que comme la signature du traumatisme. Monsieur le garde des sceaux, lors de votre audition par la délégation aux droits des enfants en février dernier, vous avez plaidé pour l’imprescriptibilité des crimes commis sur les enfants. Vous avez renouvelé ce soutien il y a deux semaines, à l’occasion de la publication de notre rapport. J’en prends acte bien volontiers et vous demande d’user de toute l’influence que vous confère votre fonction pour que nous puissions débattre très prochainement de cette imprescriptibilité. Au centre de notre débat de cet après-midi, il n’y a pas seulement la procédure.”
“Nous recommandons aussi d’enregistrer les auditions des victimes adultes, avec leur consentement, pour leur éviter d’avoir à répéter, à chaque étape de la procédure, un récit traumatique. Bien évidemment, la formation ne résoudra pas à elle seule le problème de la décrédibilisation. En l’état de la jurisprudence, la Cour de cassation refuse de reconnaître l’amnésie dissociative comme un obstacle de fait à la vérité, qui pourrait justifier la suspension de la prescription. Une victime âgée de 45 ou 46 ans qui se souviendrait aujourd’hui de violences subies dans son enfance se heurterait à un mur, puisque les fais sont prescrits – la réforme ayant porté le délai de prescription à trente ans après la majorité ne s’applique pas encore.”
“Or la justice, faute de formation en psychotraumatologie, retourne cette réalité contre les victimes : le récit fragmenté devient une preuve d’incohérence ; l’absence d’émotion devient un indice de mensonge. La Défenseure des droits l’a établi : 60 % des auditions de mineurs victimes de violences sexuelles sont réalisées par des enquêteurs qui ne sont pas formés aux techniques adaptées. Je pense qu’on peut élargir ce constat aux victimes adultes. Dans notre rapport, nous recommandons de créer des centres de formation dans chaque région et de rendre obligatoire la formation au protocole développé par le NICHD – National Institute of Child Health and Human Development – pour recueillir la parole de l’enfant.”
“Face à des actes cruels et dégradants – on peut même parler d’actes de torture quand ils sont répétés plusieurs jours de suite –, l’enfant entre en état de sidération. Les souvenirs ne sont pas perdus ; ils sont enfouis au plus profond, pour faire moins mal, dans des processus déjà décrits par les collègues qui sont intervenus précédemment. Il en est de même pour les femmes adultes qui subissent des agressions. Les chiffres sont édifiants : entre 35 % et 50 % des enfants victimes de violences sexuelles présentent une amnésie dissociative. Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), l’âge moyen des révélations se situe entre 45 et 50 ans. En 2024, 42 % des mineurs victimes de violences sexuelles intrafamiliales ont déposé plainte pour des faits datant de plus de cinq ans.”
“Le phénomène de décrédibilisation et de minoration de la parole frappe toutes les victimes de violences sexuelles et prend évidemment une dimension aiguë quand il concerne des enfants – le domaine sur lequel je travaille plus particulièrement. Quand la victime d’un viol ou d’un inceste au cours de son enfance met trente ans à porter plainte, ce n’est pas qu’elle ment, ce n’est pas qu’elle se souvient mal, ce n’est pas qu’elle parle trop tard ; c’est qu’elle a peur ou qu’elle a subi un traumatisme tellement grave que son cerveau, confronté à l’insoutenable alors qu’il était en plein développement neurologique et psychologique, a survécu grâce à un mécanisme de protection : l’amnésie dissociative.”
“Lors de son audition dans le cadre de la mission d’information relative à l’imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs, dont j’ai été l’un des rapporteurs, la psychiatre Murielle Salmona, spécialiste de ces questions, a eu une formule cinglante, que je fais mienne : « L’institution pénale maltraite les victimes. » C’est effectivement le cas. Elle n’est pas la seule à le dire, et la Cour européenne des droits de l’homme l’a confirmé : en avril 2025, dans trois affaires de viols sur mineure, la Cour a condamné la France pour victimisation secondaire, c’est-à-dire pour des propos qu’elle a jugés « culpabilisants, moralisateurs et véhiculant des stéréotypes sexistes propres à décourager la confiance des victimes dans la justice ».”
“Pourtant, ces manifestations du trauma sont encore trop souvent ignorées ou, pire encore, utilisées pour disqualifier la parole des victimes. Une femme qui dépose plainte pour viol et qui ne pleure pas ? Suspecte. Une femme dont le récit est fragmenté, qui ne se souvient pas de l’heure exacte, qui a continué à voir son agresseur après les faits ? Peu crédible. Une femme qui attend des années avant de parler ? Peu fiable. Ces réflexes de décrédibilisation et de mise à l’écart ne relèvent pas seulement de la mauvaise foi individuelle des professionnels : ils procèdent d’un manque structurel de formation aux mécanismes du psychotraumatisme.”
“Ce débat thématique soulève une question fondamentale, qui devrait nous obliger collectivement : pourquoi les victimes de violences sexistes et sexuelles ne sont-elles pas crues ? Pourquoi leur parole, quand elle se libère enfin, est-elle si souvent retournée contre elles dans le processus judiciaire qui devrait pourtant les protéger ? La réponse n’est pas dans une prétendue fragilité des victimes ; elle est dans la méconnaissance, par les institutions policières, judiciaires et politiques, des mécanismes psychiques que produit le traumatisme induit par les violences sexuelles. La dissociation – que tous les orateurs précédents ont évoquée –, les syndromes post-traumatiques, les amnésies traumatiques partielles ou totales sont des réalités de plus en plus documentées scientifiquement et médicalement.”
“Nous proposons de réserver le dispositif de délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice aux seules petites et moyennes entreprises, afin d’éviter qu’il ne soit principalement mobilisé par de grandes entreprises au détriment de leurs partenaires économiques, notamment les plus fragiles. Ce ciblage permettrait de mieux répondre à l’objectif affiché de réduction des délais de paiement, qui affectent prioritairement la trésorerie des PME, tout en limitant les risques d’un déséquilibre accru dans les relations économiques, dans un contexte où les grandes entreprises disposent déjà d’outils juridiques et financiers robustes pour recouvrer leurs créances.”
“Par ailleurs, si une réforme des procédures de recouvrement peut être envisagée, elle ne saurait faire l’économie d’une analyse des capacités effectives de l’État à faire respecter le droit existant en matière de délais de paiement. Au-delà de la mesure des retards, l’enjeu réside dans la capacité des administrations à contrôler, prévenir et sanctionner les pratiques illicites, mais aussi à accompagner les secteurs économiques les plus fragiles face à des partenaires bien plus puissants.”
“Il vise à éclairer nos débats. Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté de l’économie française, dont les effets dépassent largement le seul champ des relations commerciales. Les contrôles de la DGCCRF révèlent une prévalence élevée des anomalies : lors de certaines campagnes récentes, près de 40 % des entreprises contrôlées étaient en infraction. Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander un rapport au gouvernement afin de mesurer précisément l’ensemble du phénomène des impayés dans la sphère économique élargie et à éclairer le Parlement sur les adaptations possibles du droit.”
“Nous attendons que le gouvernement indique au cours du débat les dispositions réglementaires à venir pour protéger réellement les très petites, petites et moyennes entreprises et pour prévenir les risques de blanchiment d’argent que ce texte comporte.”
“Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la seule prise en compte du champ des relations commerciales. Il ne faut pas oublier les secteurs civil, agricole, libéral, associatif et de l’économie sociale et solidaire (ESS). En raison des enjeux posés par l’inégalité entre les entreprises, nous ne pouvons pas non plus nous satisfaire de l’absence d’un outil de suivi permettant de mesurer la portée du dispositif et de s’assurer que la situation se résorbe progressivement. Il y va de l’intérêt général. Nous vous rejoignons dans la lutte contre les impayés, mais nous refusons une réforme faite en catimini – le faible nombre de députés présents l’atteste – qui profiterait principalement aux grands groupes. La justice économique ne se décrète pas : elle se construit avec équité et avec les moyens appropriés. Nous restons donc très critiques.”
“Les petites entreprises renoncent souvent à entamer une procédure judiciaire, faute de moyens internes, humains comme financiers, mais aussi en raison de la lenteur de la procédure. La fragilisation de la justice entraîne des situations de non-droit et de forts déséquilibres entre les grandes entreprises et les petites. Or ces déséquilibres seront maintenus si la proposition de loi est adoptée en l’état. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un traitement égal de l’ensemble des entreprises, car, dans les faits, les entreprises ne sont pas égales : leurs moyens les opposent. Une attention particulière doit être portée aux très petites, petites et moyennes entreprises. Il faudrait restreindre l’application de cette proposition de loi à ces dernières.”
“Le groupe Écologiste et social partage l’objectif affiché de cette proposition de loi de réduire les délais de paiement, parfois bien supérieurs à soixante jours, qui asphyxient quotidiennement nos entreprises, en particulier les plus fragiles. Une entreprise ne devrait pas être mise en danger du fait qu’elle n’est pas payée en temps et en heure. Toutefois, cette proposition de loi, sous couvert de simplifier le recouvrement des créances commerciales incontestées, risque de créer plus de déséquilibres qu’elle n’en résout – ce dont vous ne tenez pas compte – et évite un débat de fond nécessaire sur l’état de notre justice civile et commerciale, qui est sous-dotée et fragilisée.”
“Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen de paiement des créances commerciales est de 13,6 jours. Ce chiffre est en dégradation par rapport à l’année précédente et se situe à un niveau supérieur à la moyenne européenne. Nous sommes d’accord : la nécessité d’adopter un texte sur ce sujet est majeure. Mis bout à bout, ces retards ont des conséquences économiques majeures sur les relations commerciales, ils fragilisent directement la trésorerie des entreprises, ils mobilisent des montants considérables et font subir aux entreprises une situation de tension financière à peine supportable, qui peut aboutir à des défaillances.”