Zahia Hamdane
LFI-NFP · France
“Cet amendement très important a trait aux ratios minimaux d’encadrement. Nous souhaitons compléter l’alinéa 22 par les mots : « exprimés sous la forme de taux socles et complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, compte tenu des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis et adaptés en fonct…”
“Si nous soutenons le principe de ce cadre légal, nous souhaitons le préciser par trois conditions cumulatives qui permettraient de sécuriser le séjour, pour l’enfant mais aussi pour les acteurs de l’ASE : un encadrement éducatif assuré par les professionnels de la structure, sans délégation ni sous-traitance ; la garantie de la continuité…”
“Il a été élaboré avec la Cnape, le Gepso et l’Unicef. La commission spéciale a doté les séjours de rupture d’un cadre légal, attendu de longue date par les acteurs de terrain.”
“Merci, monsieur le président, d’avoir autorisé davantage de prises de parole, car la question du délaissement parental est très importante. Je voterai en faveur des amendements de suppression de l’article 2, dont les dispositions risquent justement d’accroître l’instabilité des parcours d’enfants protégés.”
“Cet amendement, travaillé avec l’Unicef, la Cnape – la Convention nationale des associations de protection de l’enfant – et le Gepso – le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux – tend à supprimer l’alinéa 10, qui subordonne le renouvellement d’un placement de longue durée à l’avis préalable de la commission d…”
“Par cet amendement, nous souhaitons que le juge des enfants continue d’avoir, comme aujourd’hui, toute la latitude nécessaire pour renouveler, ou non, les mesures de placement, selon les rapports et les évaluations qui lui sont fournis, et selon les personnes, les enfants, les travailleurs sociaux et les familles qu’il a reçus.”
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“Si nous soutenons le principe de ce cadre légal, nous souhaitons le préciser par trois conditions cumulatives qui permettraient de sécuriser le séjour, pour l’enfant mais aussi pour les acteurs de l’ASE : un encadrement éducatif assuré par les professionnels de la structure, sans délégation ni sous-traitance ; la garantie de la continuité du suivi sanitaire et, le cas échéant, du suivi de la scolarité ou de la formation ; la transmission de l’information à l’autorité ayant délivré l’autorisation et au président du conseil départemental qui assure la prise en charge, au plus tard deux mois avant le début du séjour.”
“Il a été élaboré avec la Cnape, le Gepso et l’Unicef. La commission spéciale a doté les séjours de rupture d’un cadre légal, attendu de longue date par les acteurs de terrain. L’idée, bien intentionnée, est de mettre fin à des pratiques non maîtrisées, non surveillées, notamment quand les séjours à l’étranger sont confiés à des opérateurs sur lesquels nous ne disposons pas toujours des bonnes informations.”
“Cet amendement très important a trait aux ratios minimaux d’encadrement. Nous souhaitons compléter l’alinéa 22 par les mots : « exprimés sous la forme de taux socles et complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, compte tenu des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis et adaptés en fonction de la taille des unités de vie, de l’âge et des temps de vie des enfants accueillis ». Ces modalités de fixation des taux d’encadrement font l’objet d’une demande de longue date de la part des acteurs de la protection de l’enfance, employeurs inclus. De tels taux existent dans de nombreux domaines – périscolaire, sorties scolaires, animation – mais pas dans celui de la protection de l’enfance. Nous pouvons combler ce grand vide juridique : faisons-le aujourd’hui. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)”
“Si les dispositions figurant dans l’article étaient en vigueur, le délaissement pourrait avoir déjà été caractérisé, compromettant définitivement le rétablissement du lien familial alors même que celui-ci serait en cours ! L’intérêt supérieur de l’enfant impose de privilégier l’accompagnement, l’évaluation individualisée des situations, plutôt que des mécanismes susceptibles d’entraîner une rupture prématurée des liens familiaux. C’est pourquoi, encore une fois, nous proposons la suppression de l’article. (M. Sylvain Berrios s’exclame.)”
“Merci, monsieur le président, d’avoir autorisé davantage de prises de parole, car la question du délaissement parental est très importante. Je voterai en faveur des amendements de suppression de l’article 2, dont les dispositions risquent justement d’accroître l’instabilité des parcours d’enfants protégés. En accélérant, pour les enfants de moins de 3 ans, la caractérisation du délaissement, en instaurant une suppléance parentale, en élargissant les possibilités d’agir sans le consentement des parents, cet article fragiliserait l’équilibre entre protection de l’enfant et respect de l’autorité parentale. Prenons l’exemple d’une mère souffrant de dépression post-partum : son enfant est temporairement confié à l’ASE. Après quelques mois de soins, elle reprend progressivement ses visites, s’investit pleinement dans son rôle de parent.”
“Enfin, vous dénaturez cette commission dont le rôle est très précis – examiner le statut juridique des enfants confiés depuis plus d’un an en cas de risque de délaissement ou de statut inadapté – pour en faire l’organe de réexamen de tous les placements longs – sans un euro ni un poste de plus, bien entendu. Une instance qui est saturée n’est pas une garantie, mais un goulot d’étranglement. Installez les Cessec partout, donnez-leur les moyens d’accomplir leur mission et nous en reparlerons ; en attendant, supprimons l’alinéa 10. (Mme Karen Erodi applaudit.)”
“Dans les autres départements, le renouvellement attendrait ainsi l’avis d’une commission qui ne se réunit jamais. Loin de sécuriser le parcours de l’enfant, vous le laisseriez en suspens. La seconde erreur, plus grave, est de droit : la Cessec est une instance administrative qui rend un avis au président du conseil départemental, quand le renouvellement d’un placement est une décision appartenant au juge des enfants. En conditionnant la décision du juge à l’avis de la Cessec, vous brouillez la frontière entre l’administratif et le judiciaire. Le juge des enfants n’a pas à attendre le feu vert d’une commission départementale pour protéger un enfant.”
“Cet amendement, travaillé avec l’Unicef, la Cnape – la Convention nationale des associations de protection de l’enfant – et le Gepso – le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux – tend à supprimer l’alinéa 10, qui subordonne le renouvellement d’un placement de longue durée à l’avis préalable de la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec). Nous sommes d’accord sur le fond, la situation des enfants confiés doit être examinée régulièrement. Sur le mécanisme, en revanche, cette disposition est deux fois fautive. La première erreur est de fait : vous faites dépendre la protection d’un enfant d’une instance qui n’existe que dans 71 des 101 départements, et seulement depuis 2016.”
“Donner aux acteurs de la protection de l’enfance les moyens de travailler et d’accompagner au mieux les enfants, c’est ce que nous pouvons faire de mieux, aujourd’hui, pour sortir de l’examen de ce texte la tête haute. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Par cet amendement, nous souhaitons que le juge des enfants continue d’avoir, comme aujourd’hui, toute la latitude nécessaire pour renouveler, ou non, les mesures de placement, selon les rapports et les évaluations qui lui sont fournis, et selon les personnes, les enfants, les travailleurs sociaux et les familles qu’il a reçus. L’article 1 er leur impose des restrictions en établissant des critères limitatifs. Les juges des enfants sont souverains dans leurs décisions et c’est très bien ainsi. Le véritable problème, nous n’avons cessé de le répéter, est le manque de moyens de la protection de l’enfance. Chacun ici le sait, cessez de faire les hypocrites !”
“Or c’est précisément le risque que crée ce texte. Derrière les discours sur la lutte contre les mariages frauduleux, nous voyons poindre une suspicion généralisée à l’égard de certaines catégories de la population. Les auteurs de cette proposition de loi semblent ignorer la violence que représente la discrimination fondée sur la couleur de peau, l’origine réelle ou supposée, l’accent, le niveau perçu de maîtrise de la langue française ou tout autre marqueur social. Après M. Retailleau, qui traquait les étrangers dans les gares, certains voudraient désormais transformer nos mairies en postes de contrôle. Mais comment vérifier la prétendue sincérité d’un amour ?”
“Nous saluons la clarification apportée par le groupe Écologiste et social et proposons de compléter l’amendement par les mots « et sur les droits de chacune et de chacun à ne pas être discriminé ». Je poursuis l’argumentation des collègues qui m’ont précédée. La situation irrégulière d’un futur époux ne constitue ni un indice sérieux ni une preuve de l’absence de sincérité du consentement au mariage. Le droit est déjà clair. Lorsqu’un officier d’état civil saisit le procureur de la République, il doit motiver sa saisine en droit et en fait. Cette procédure ne peut reposer sur des préjugés, des suppositions ou des stéréotypes.”
“Concrètement, une mère étrangère, vivant légalement en France, pourrait voir ses échanges privés avec ses enfants ou ses proches examinés ou utilisés dans le cadre d’une procédure administrative. Et ce type d’intrusion ne concerne pas seulement des données techniques, il touche à la sphère privée la plus intime, celle que les droits humains ont précisément vocation à protéger. Nous refusons qu’au nom d’une logique de suspicion généralisée, des principes essentiels de notre État de droit soient remis en cause. C’est pourquoi nous appelons à l’adoption de ce sous-amendement et, plus largement, au rejet de ce texte contraire à nos engagements constitutionnels, internationaux et européens en matière de droits humains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Du fait des dispositifs de contrôle qu’elle prévoit, des milliers de personnes pourraient voir leur intimité, leurs relations familiales ou leurs échanges personnels exposés à l’arbitraire administratif.”
“Nous souhaitons rappeler une évidence juridique que cette proposition de loi semble ignorer et que nous ne cessons de répéter depuis plusieurs heures : le droit à la vie privée est un droit fondamental, protégé par les textes internationaux et européens relatifs aux droits humains. Protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ce droit est également consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Il est en outre garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ainsi que par la Convention internationale des droits de l’enfant. La présente proposition de loi porte une atteinte grave et disproportionnée à ces garanties fondamentales.”
“L’histoire récente montre d’ailleurs que les dispositifs de collecte ou de surveillance, même présentés comme techniques ou ciblés, ont souvent tendance à s’étendre au-delà de leur objectif initial. Les débats autour de la conservation des données de connexion ou de l’usage des technologies de reconnaissance faciale illustrent la nécessité d’un contrôle particulièrement rigoureux. Notre sous-amendement ne remet pas en cause l’objectif visé ; il rappelle simplement que celui-ci doit être concilié avec le respect des libertés fondamentales, auquel nos engagements européens et constitutionnels nous obligent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous proposons de compléter l’amendement n o 40 par les mots : « protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Par ce sous-amendement, nous souhaitons rappeler un principe simple : le respect de la vie privée n’est pas une variable d’ajustement, mais constitue un droit fondamental, protégé notamment par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la Convention européenne des droits de l’homme. Or la disposition que vous proposez porte atteinte à ce droit. D’une façon certes limitée, mais il n’en importe pas moins de rappeler explicitement le cadre juridique supérieur qui s’impose au législateur.”
“Pour votre niche parlementaire, vos partenaires vous ont posé un lapin ce matin – et encore maintenant ! Vos bancs étaient déserts ce matin, ils sont clairsemés cet après-midi. (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)”
“C’est un mariage de pur intérêt pour gratter des sièges. Mais regardez le résultat ! Votre lune de miel est un échec !”
“Le texte que nous examinons, inscrit à l’ordre du jour par le groupe UDR, vise à « lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Quelle ironie ! Quelle belle capacité d’autocritique ! S’il y a bien un mariage simulé, un mariage arrangé, un mariage blanc de pure convenance électorale qui choque la France entière, c’est celui de l’UDR et du Rassemblement national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“C’est un sous-amendement de précision rédactionnelle qui tend à supprimer « notamment ». Chers collègues Insoumis, nous sommes visiblement les seuls à travailler depuis ce matin – avec quelques collègues socialistes, écologistes et communistes.”
“Par contre, pourrir la vie des Français, l’UDR et le Rassemblement national savent faire ! Sans l’assumer, puisque la photo de l’hémicycle montre un vide sidéral, à l’image de ce texte et des autres textes de cette niche UDR. Gagnons du temps, retirez votre texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’aimerais revenir sur le fond du texte, consacré à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Par ce sous-amendement, je souhaite rappeler le caractère discriminatoire de cette proposition de loi : la liberté de mariage découle d’une liberté personnelle protégée par la Constitution pour toutes les personnes vivant sur le territoire français. Avec ce texte, vous voulez empêcher les gens de s’aimer et de construire une famille. Vous voulez tout simplement empêcher les Français de goûter un peu de bonheur ! Dans cette niche UDR, on ne trouve aucun texte qui réponde aux besoins des Français en traitant de la canicule, de l’augmentation du prix de l’essence, de l’accessibilité du logement aux personnes en situation de handicap ou du manque de logements. Aucun mot, sur aucun de ces sujets.”
“…voilà la réalité du pays dans lequel nous vivons ! Rappelons que ces parkings sont construits sur des terrains publics, avec de l’argent public (« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , mais exploités par des groupes privés qui en tirent des profits. Certains de ces groupes appliquent même le tarif plein aux personnes qui ont une carte mobilité inclusion, alors que ces personnes ont besoin de se rendre plus souvent à l’hôpital que la moyenne. Franchement, c’est inadmissible. Par cet amendement que nous allons bien sûr retirer, nous voulions rétablir l’article 8. Mais c’est ainsi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…1 000 euros pour pouvoir accompagner son enfant malade,…”
“Monsieur le rapporteur, je suis très en colère. Le texte que l’Assemblée a adopté et envoyé au Sénat comportait un article capital, l’article 8. C’était un article simple, qui permettait aux parents d’enfants malades de pouvoir se garer gratuitement sur le parking de l’hôpital. Le Sénat l’a supprimé et la droite s’oppose à son rétablissement. Sachant que certains parents doivent payer leur place de parking pour emmener leur enfant atteint d’un cancer à l’hôpital, nous ne pouvions pas décemment retirer notre amendement. Il est scandaleux de devoir payer pour rendre visite à son enfant hospitalisé ! Au bout d’un an, la facture peut largement dépasser les 1 000 euros ;…”
“La loi doit donc être beaucoup plus claire sur ce sujet. Ces parents portent déjà un fardeau immense. Soigner son enfant tout en craignant de perdre son emploi, c’est insoutenable et la loi doit l’empêcher. Quel dommage de ne pas pouvoir aller plus loin avec cette proposition de loi ! Nous la voterons néanmoins conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Par cet amendement, nous voulions proposer d’inscrire clairement dans le code du travail que les discriminations fondées sur l’état de santé d’un enfant à charge sont interdites. La loi interdit déjà les discriminations fondées sur l’état de santé du salarié lui-même ou sur sa situation familiale, mais elle ne vise pas explicitement la santé d’un enfant à charge. Malheureusement, certains employeurs se servent de ce vide juridique. Quand un recruteur apprend qu’un candidat a un enfant sous chimiothérapie, il calcule les absences potentielles et se tourne vers un autre profil. Jusqu’à maintenant, aucune barrière légale ne lui interdit ce raisonnement. De telles discriminations sont très difficiles à prouver. Elles se font dans les marges, dans les non-dits d’un entretien ou même dans une promotion qui n’arrive jamais.”
“En soutenant un autre cap politique – celui défendu notamment par Jean-Luc Mélenchon l’année prochaine (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et DR) –, nous faisons un choix clair : personne ne doit vivre sous le seuil de pauvreté, et personne n’y vivra, encore moins nos retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si nous voulons garantir un revenu digne dès le premier jour de la retraite, il faut des agents en nombre suffisant, des outils fiables et des pensions provisoires calculées sur les droits réels – pas sur un minimum permettant tout juste de survivre. Parce que nous refusons d’appauvrir les retraités, parce que nous refusons d’endetter les plus modestes, nous avions prévu de nous abstenir ; mais parce qu’il y a urgence, parce que laisser des retraités sans ressources est inacceptable, nous resterons vigilants et continuerons de nous battre pour corriger ces injustices. Avancer, oui – mais sans renoncer à l’essentiel. Notre responsabilité est immense : garantir la dignité de celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie. Cette dignité ne se négocie pas.”
“On nous parle aussi de simplification, de partage des données, d’efficacité, mais aucun progrès technique ne justifiera jamais qu’on plonge des retraités dans la pauvreté ou l’endettement. Le vrai problème, nous le connaissons tous : moins d’agents, plus de dossiers, des systèmes informatiques défaillants. Depuis des années, on demande à l’administration de faire plus avec moins. Aujourd’hui, ce sont les retraités qui paient la facture. Aucune loi ne remplacera les moyens humains ; aucune réforme ne compensera un service public affaibli.”
“Sur le principe, c’est nécessaire – mais qu’en est-il en réalité ? Ce revenu serait fixé à 1 043 euros par mois – en dessous du seuil de pauvreté. On institutionnalise ainsi la précarité. On dit à des gens qui ont travaillé toute leur vie : « Patientez, dans la pauvreté ». Est-ce cela la dignité ? Ce n’est pas tout : pour les classes moyennes, c’est une chute brutale : vous attendez 1 800 euros, vous en toucherez 1 043. Pour les plus modestes, c’est pire : un retraité qui doit percevoir 800 euros en recevra 1 043, puis devra rembourser la différence. On crée des dettes, au détriment des retraités modestes, à cause des retards de l’administration. Est-ce juste ? Est-ce moral ?”
“Je commencerai par une histoire : celle de Malika. Malika a travaillé toute sa vie. Elle a fait tout ce qu’on lui a demandé. Quatre mois avant son départ à la retraite, elle dépose son dossier. Tout semble en règle, puis un document manque – et tout s’arrête. Depuis des mois, Malika ne touche plus rien – 0 euro. Elle survit grâce à la solidarité. Malika n’est pas un cas isolé. En 2023, 14 % des dossiers de retraite étaient en retard ; cela représente plus de 100 000 personnes laissées sans ressources. Dans certains territoires, comme en Martinique, la situation est encore plus brutale : jusqu’à 83 % des travailleurs indépendants ne touchent rien au moment de partir à la retraite. Rien. C’est un basculement immédiat dans la précarité – une rupture de vie. On nous propose aujourd’hui une solution : garantir un revenu provisoire.”
“Le temps imparti ne nous permettra pas d’examiner ce texte – je le regrette.”
“Quand la priorité est donnée à la rentabilité, la qualité de l’accueil s’effondre. Par conséquent, nous soutenons cette proposition de loi émanant du groupe LIOT parce qu’elle soulagera les maires de commune rurale, mais nous refusons de nous en contenter. Il convient de prévoir la suite : bâtir un grand service public de la petite enfance, gratuit et accessible partout, avec des professionnels bien payés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.) Il faut instaurer un véritable droit à l’accueil pour chaque famille. Chers collègues, n’ayez crainte : nous savons que vous n’avez pas la volonté politique de développer nos services publics. Nous le ferons donc pour vous en 2027, avec Jean-Luc Mélenchon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Côté chiffres, c’est un fiasco : le gouvernement avait promis 200 000 nouvelles places ; il en a créé 16 000, soit moins de 10 % de l’objectif. À ce niveau, ce n’est plus un problème de calendrier – Emmanuel Macron a eu dix ans pour agir –, mais un choix politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont toujours les familles populaires qui trinquent, celles qui n’ont pas d’autres solutions. On nous parle d’égalité des chances à longueur de journée, mais en réalité, on trie les enfants dès les premiers mois de la vie. Le fond du problème est simple : les crèches publiques manquent de tout. Les salaires sont trop bas, le quotidien est épuisant et le personnel s’en va. L’État a déserté et laissé le champ libre à de grands groupes privés qui font du business sur les berceaux.”
“Monsieur le rapporteur, nous voterons évidemment pour ce texte – c’est une question de bon sens. On ne peut pas demander aux petites communes de gérer la petite enfance sans leur donner un centime. En revanche, combien nous sommes loin du compte ! Aujourd’hui, pour les parents, c’est la galère absolue. En 2022, Emmanuel Macron avait promis d’instaurer un droit à la garde d’enfant. Nous sommes en 2026 et ce droit n’existe toujours pas. La moitié des familles souhaite obtenir une place en crèche mais seule une demande sur cinq est satisfaite. Pour le restant des familles, c’est le système D – la débrouille. Sinon, un des parents, souvent la mère, se voit obligé de sacrifier sa carrière.”
“Comme cela a été rappelé, le secteur de la petite enfance traverse une crise profonde – pénurie de professionnels et donc difficultés de recrutement, dégradation des conditions de travail, fermeture de places en crèche. Ce sont autant de réalités qui fragilisent déjà fortement la capacité des collectivités à répondre aux besoins. Nos amendements ne sont ni polémiques, ni excessifs : il s’agit simplement d’éclairer la représentation nationale et de garantir que les engagements pris seront tenus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Dans ces conditions, il est indispensable que le Parlement dispose d’une évaluation objective, précise et transparente du dispositif. Les rapports devront apprécier, entre autres, l’adéquation entre la compensation versée et les charges supportées par les autorités organisatrices du service public de la petite enfance. Il faut voir au-delà des effets d’affichage : nous risquons d’organiser un service – prétendument – public au rabais, ce qui, faute de moyens suffisants, pourrait encourager le recours accru à des structures privées à but lucratif, le tout au détriment d’un véritable accès universel et équitable pour les familles.”
“Par ces amendements, nous proposons que le gouvernement remette à l’Assemblée deux rapports dans un délai de deux ans : l’un permettra d’évaluer le coût réel du dispositif de compensation et ses effets sur les communes concernées, quand l’autre déterminera si les critères de répartition de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant sont pertinents. Les premiers éléments dont nous disposons sont préoccupants. L’enveloppe de 86 millions d’euros annoncée paraît très insuffisante. Selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), elle ne couvrirait que 50 % à 80 % des dépenses qui seront réellement engagées. En outre, le 12 mai 2025, le Comité des finances locales a rendu à l’unanimité un avis défavorable quant aux modalités retenues.”
“Informer systématiquement la CAF ou la Mutualité sociale agricole (MSA) d’une décision de placement peut avoir de graves conséquences pour les familles : cela peut entraîner l’arrêt du versement des aides et, à l’arrivée, c’est l’enfant qui en souffrira. Surtout, les prestations familiales ne sont pas censées servir d’instrument de punition ; elles n’ont pas été créées pour orienter le comportement des gens, pour les punir ou les récompenser, pour donner des bonus ou des malus. Les utiliser de la sorte, c’est vraiment faire n’importe quoi ! De plus, ces informations sont sensibles : leur transfert systématique à la CAF ou à la MSA poserait de sérieuses questions quant à la protection de la vie privée et des libertés publiques, surtout à l’heure où les fuites de données se multiplient dans les organismes sociaux.”
“C’est tout le sens de la notion de « charge morale ». Ce sous-amendement tend à permettre au juge de tenir compte de cet aspect : le lien de l’enfant avec sa famille et la possibilité qu’il revienne à la maison. Malgré ce que vous essayez de nous faire croire, protéger un enfant, c’est aussi protéger sa famille.”
“Un enfant n’a pas seulement besoin d’argent ; il a aussi besoin d’amour et de soutien.”
“Maintenir la mention de la « charge morale » permettra au juge de protéger concrètement l’intérêt de l’enfant et de reconnaître que la présence affective des parents demeure une contribution réelle, au même titre que les aspects matériels.”
“Pour les raisons que je viens d’exposer, il s’agit de maintenir la référence à la « charge morale ». En effet, cette notion est essentielle : par elle, on reconnaît l’importance du lien affectif entre l’enfant et ses parents, même lorsque l’enfant est placé. Cette charge ne se réduit pas à une question d’argent mais inclut tout ce qui permet à l’enfant de conserver un attachement, un repère, un sentiment de continuité dans sa vie. Supprimer la référence à la « charge morale » reviendrait à signifier que ces liens n’ont aucune valeur, que les parents n’ont plus aucun rôle à jouer, alors que l’enfant a besoin qu’ils continuent à exister dans sa vie – moralement, symboliquement et, donc, juridiquement.”
“Il est très problématique de faire comme si , dès que l’enfant est placé, le parent n’existait plus. (M. Laurent Marcangeli s’exclame.) Dans la majorité des cas, il reste présent, il dispose encore de l’autorité parentale et l’exerce, il maintient un logement et finance les visites, bref, il fait tout ce qui permet à l’enfant de conserver un lien avec sa famille. Nier cela revient tout simplement à effacer les parents. Ce n’est ni juste ni bon pour l’enfant.”
“221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que l’aide sociale à l’enfance est un service chargé d’« apporter un soutien matériel […] aux mineurs ou à leur famille », de « faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles » et de « pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs […], en collaboration avec leur famille ».”
“Nous nous sommes opposés à cet article en commission et nous nous opposons à cet amendement de rétablissement. Ce sous-amendement vise à maintenir le versement des prestations familiales à la famille, même lorsque l’enfant est placé. Dans le cas contraire, nous irions contre l’intérêt supérieur de l’enfant tel que défini par l’article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La loi de 2022 relative à la protection des enfants insiste quant à elle sur la coopération avec la famille et le retour des enfants dans leur foyer. Du reste, l’article L.”
“Comment avez-vous pu penser que leur enlever cet argent était une bonne idée ? Ce texte ne protège pas les enfants. Il appauvrit les familles, stigmatise les parents et évite soigneusement de traiter les causes réelles des placements – la pauvreté et le manque de moyens de la protection de l’enfance. Au moment de conclure, je retire ma casquette de députée et remets celle de la travailleuse sociale que j’ai été pendant quarante ans pour vous dire, au nom de tous les professionnels du secteur qui portent l’ASE à bout de bras, de ne pas voter cette proposition de loi. Madame la rapporteure, revenez à la raison et retirez votre texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Il en va de même pour l’article 2, relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire. Lorsque l’enfant est placé, cette prestation est versée sur un compte dont il peut jouir à sa majorité. C’est le seul argent dont dispose un jeune de l’ASE pour démarrer dans la vie et je rappelle que 50 % des enfants placés finissent à la rue à leur majorité. C’est une honte !”