Zahia Hamdane
LFI-NFP · France
“Cet amendement très important a trait aux ratios minimaux d’encadrement. Nous souhaitons compléter l’alinéa 22 par les mots : « exprimés sous la forme de taux socles et complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, compte tenu des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis et adaptés en fonct…”
“Si nous soutenons le principe de ce cadre légal, nous souhaitons le préciser par trois conditions cumulatives qui permettraient de sécuriser le séjour, pour l’enfant mais aussi pour les acteurs de l’ASE : un encadrement éducatif assuré par les professionnels de la structure, sans délégation ni sous-traitance ; la garantie de la continuité…”
“Il a été élaboré avec la Cnape, le Gepso et l’Unicef. La commission spéciale a doté les séjours de rupture d’un cadre légal, attendu de longue date par les acteurs de terrain.”
“Merci, monsieur le président, d’avoir autorisé davantage de prises de parole, car la question du délaissement parental est très importante. Je voterai en faveur des amendements de suppression de l’article 2, dont les dispositions risquent justement d’accroître l’instabilité des parcours d’enfants protégés.”
“Cet amendement, travaillé avec l’Unicef, la Cnape – la Convention nationale des associations de protection de l’enfant – et le Gepso – le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux – tend à supprimer l’alinéa 10, qui subordonne le renouvellement d’un placement de longue durée à l’avis préalable de la commission d…”
“Par cet amendement, nous souhaitons que le juge des enfants continue d’avoir, comme aujourd’hui, toute la latitude nécessaire pour renouveler, ou non, les mesures de placement, selon les rapports et les évaluations qui lui sont fournis, et selon les personnes, les enfants, les travailleurs sociaux et les familles qu’il a reçus.”
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“Par cet amendement, nous demandons le rétablissement de l’autonomie du fonds de solidarité vieillesse, que le gouvernement a choisi de fusionner avec la Cnav dans le cadre de la LFSS pour 2025. Une décision imposée, rappelons-le, sans vote, par le 49.3, ce que vous avez oublié de préciser, monsieur le rapporteur. Le fonds de solidarité vieillesse est un pilier de la solidarité nationale. Il finance le minimum vieillesse, la validation de trimestres pour le chômage, la maladie ou la maternité : en un mot, il protège les retraités les plus modestes. En l’intégrant à la Cnav, le gouvernement met la main sur 1,5 milliard d’excédent au détriment de cette solidarité. Cette somme aurait pu revaloriser l’Aspa – l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ou, mieux, compenser les carrières incomplètes.”
“Par cet amendement, nous disons donc simplement : la santé avant les dividendes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si les laboratoires font fortune grâce à la sécurité sociale, ils doivent contribuer à la financer à hauteur de leurs profits. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il vise à supprimer la mesure selon laquelle le montant des contributions dues par chaque laboratoire pharmaceutique ne doit pas excéder 10 % de leur chiffre d’affaires. Ce plafond, instauré par 49.3, n’a jamais été voté par le Parlement ; c’est un cadeau fiscal offert à des multinationales qui font déjà des profits records. Chaque année, ces laboratoires versent des milliards d’euros de dividendes, profitent de crédits d’impôt recherche et de niches fiscales pendant qu’on augmente les franchises médicales et que les patients paient 2 euros de plus par boîte de médicament. On marche sur la tête ! C’est un non-sens. Les patients paient plus, les labos, moins. Quand Sanofi verse 4,9 milliards d’euros de dividendes et prévoit encore 5 milliards d’euros de rachats d’actions, il n’y a aucune raison de limiter sa contribution.”
“Dans les centres médico-psychologiques (CMP), la situation n’est pas meilleure : faute de personnel, les délais peuvent aller de plusieurs mois à plus d’un an. Résultat : des milliers de gens renoncent, simplement parce qu’ils ne peuvent pas payer. La solution idéale serait que la sécurité sociale rembourse les consultations de psychologue comme n’importe quel autre soin. Comme le gouvernement n’envisage rien de tel, nous voulons inciter les complémentaires santé, en réduisant leur fiscalité, à prendre en charge ces séances. Cela permettrait d’ouvrir dès maintenant l’accès aux soins psychiques à des personnes qui ne peuvent pas avancer, à chaque séance, 40 ou 50 euros de leur poche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous proposons une mesure très simple : abaisser à 5 % le taux de la TSA sur les contrats de mutuelle qui remboursent les consultations de psychologue ou de diététicien ainsi que l’activité physique adaptée. Celles qui ne remboursent rien resteraient soumises au taux actuel. Autrement dit, on encourage ceux qui couvrent la santé mentale ; on ne change rien pour les autres. Quel est l’objectif ? Aujourd’hui, tout le monde le sait, l’accès aux soins psychiques est bloqué. Le dispositif Mon Soutien psy ne suffit pas : il impose trop de contraintes aux psychologues comme aux patients : le nombre de séances est insuffisant ; surtout, aucune solution n’est proposée aux personnes qui ont besoin d’un suivi long.”
“Les bénéfices augmentent, les conditions d’accueil stagnent et les établissements publics n’ont plus les moyens de suivre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Par cet amendement, je vous propose une nouvelle source de recettes. Il s’agit d’instaurer, pour l’année 2026, une contribution de 10 % sur les bénéfices des Ehpad privés à but lucratif. La mesure ne concerne pas les établissements publics ni associatifs, mais les groupes qui réalisent des profits sur l’hébergement de personnes âgées. Ces structures dégagent des bénéfices élevés, reçoivent des financements publics et versent des dividendes à leurs actionnaires. Dans le même temps, les Ehpad publics manquent de personnel, ferment des lits et n’arrivent plus à recruter. Tout le monde constate, y compris les auteurs de rapports officiels, que l’écart entre le privé lucratif et le public se creuse. Dans ce secteur, l’argent circule, mais ne va pas là où il serait utile.”
“Les personnes bénéficiant de ces niveaux de revenus cotisent déjà à plusieurs caisses, peuvent épargner et devenir propriétaires ; ils n’ont pas besoin de cadeaux supplémentaires. C’est une question d’équité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je suis certaine que vous voterez en faveur cet amendement qui comporte des mesures de bon sens et de justice sociale. Au-delà d’un salaire d’environ 15 700 euros brut par mois, le taux de cotisation vieillesse chute. Plus les revenus sont élevés, moins on contribue à la solidarité nationale : les très hauts salaires profitent ainsi d’un véritable rabais sur la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous proposons donc d’instaurer une surcotisation vieillesse au-delà de ce seuil. Concrètement, quelqu’un qui gagne 30 000 euros par mois cotiserait environ 480 euros de plus. Une telle mesure, qui n’est pas confiscatoire, permettrait de renforcer durablement la branche vieillesse, affaiblie par des années d’exonérations patronales. Qu’on ne nous dise pas que c’est insoutenable.”
“Il ne s’agit plus seulement de défaillance ; c’est une désertion de la puissance publique. Monsieur le ministre, comment justifiez-vous ce silence prolongé, cette absence de mesures concrètes et urgentes, et surtout ce défaut de réponse politique face à ce que nombre d’enfants vivent comme une forme de maltraitance institutionnelle ? Le gouvernement doit cesser de piloter une politique non financée, non évaluée, non assumée. Il doit enfin prendre des mesures fortes, immédiates et structurelles pour protéger les enfants confiés à la nation.”
“Pendant ce temps, le gouvernement annonce des comités interministériels et des appels à projets sans calendrier précis, ni financement fléché. Il se désengage progressivement en transférant les responsabilités aux départements, sans leur fournir les ressources nécessaires. Aucun ministre chargé de l’enfance à plein temps n’est actuellement en poste. Le haut-commissariat à l’enfance, récemment créé, peine à démontrer son efficacité, faute de levier politique. On constate d’ailleurs que Mme Sarah El Haïry, à peine nommée à cette fonction, annonce déjà sa candidature aux municipales de 2026 dans sa ville. Comment ne pas y voir un désintérêt flagrant pour la cause des enfants confiés à la protection de l’enfance ? En résumé, que constate-t-on ? Des enfants en souffrance, des professionnels à bout, une politique morcelée et vidée de son sens.”
“Parallèlement, la commission d’enquête parlementaire sur les défaillances de la protection de l’enfance, créée à l’unanimité et dont le rapport a été publié en mars 2024, a qualifié l’État de « premier parent défaillant de France ». Elle a mis en lumière l’inapplication des grandes lois de 2007, 2016 et 2022, ambitieuses mais restées lettre morte, faute de moyens, de pilotage cohérent et de décrets d’application. Certaines structures, comme les pouponnières, fonctionnent encore avec des cadres réglementaires datant de 1974, totalement inadaptés aux réalités actuelles. Le projet pour l’enfant, normalement systématisé depuis 2007 pour garantir un accompagnement personnalisé, est trop souvent inexistant.”
“La gestion de l’ASE relève des conseils départementaux et cette organisation accentue les disparités territoriales, provoquant de profondes inégalités dans l’accès aux soins, à l’éducation, à la stabilité des parcours, et dans la qualité de l’accompagnement. Selon les départements, un enfant confié à l’ASE n’a pas les mêmes chances de bénéficier d’un suivi de qualité, de disposer d’un projet pour l’enfant, rédigé et respecté, ou même d’avoir un référent éducatif stable – ce n’est malheureusement pas systématique. Ces inégalités territoriales contredisent le principe d’égalité devant le service public et compromettent gravement l’universalité des droits des enfants confiés à la nation.”
“Le 28 mai 2025, les professionnels de l’ASE de la Somme ont de nouveau cessé le travail pour alerter les autorités et réclamer des moyens humains et financiers à la hauteur des besoins. C’était la quatrième mobilisation en deux ans, dans l’indifférence quasi générale de l’État. Dans sa décision-cadre du 28 janvier 2025, la Défenseure des droits a tiré une nouvelle fois la sonnette d’alarme sur les dysfonctionnements généralisés du système de protection de l’enfance. Elle a donné au gouvernement un délai de quatre mois pour y répondre. Ce délai est échu et pourtant, vous n’avez apporté aucune réponse concrète. Votre silence est d’autant plus préoccupant qu’il concerne près de 330 000 enfants suivis chaque année par les services de la protection de l’enfance, dont environ 55 % sont confiés à l’ASE.”
“Je n’ai pas besoin de vous alerter sur l’effondrement alarmant de la politique publique de protection de l’enfance, particulièrement manifeste dans le département de la Somme, mais révélatrice d’une crise systémique nationale. Dès novembre 2022, Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, s’est saisie d’office de la situation dans la Somme, à la suite de signalements répétés de magistrats, de travailleurs sociaux et d’associations de terrain dénonçant des défaillances graves et persistantes. Les agents de l’aide sociale à l’enfance (ASE) décrivent des conditions de travail désastreuses et, plus inquiétant encore, les conditions catastrophiques dans lesquelles sont accompagnés les enfants : ruptures de placement, carences éducatives, encadrement parfois inexistant.”
“Les incinérateurs classiques atteignent des températures allant de 800 à 900 degrés Celsius, quand la destruction des PFAS, selon l’Académie des sciences et l’Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques), exige au moins 1 400 degrés. Le traitement actuel est donc inadapté à la neutralisation de ces substances. Les PFAS sont également présents, en conséquence, dans les mâchefers résultant de l’incinération des déchets ménagers. Eu égard à ces éléments, avez-vous l’intention de doter la France des moyens techniques et financiers nécessaires au traitement des polluants persistants, en particulier dans les cultures destinées à l’alimentation ? Quand allez-vous interdire – comme nous le ferions à votre place – que les PFAS soient répandus dans les assiettes et dans les corps vivants ?”
“Le programme Esteban 2014-2016 a révélé une contamination généralisée : 100 % des participants présentaient du PFOA et du PFOS dans leur sérum sanguin ; la moitié dépassait les seuils de sécurité, dits HBM, fixés par la commission allemande de biosurveillance humaine. Leur omniprésence, même chez des personnes non exposées professionnellement, suggère que la principale source de contamination provient de l’usage généralisé des PFAS dans les produits alimentaires par l’agriculture. L’utilisation de charbons actifs capables de capter les PFAS est la seule méthode de dépollution reconnue à ce jour. Mme la ministre de la transition écologique a cependant confirmé qu’il n’existe aucune filière de régénération des charbons actifs en France, ce qui rend nécessaire leur stockage ou leur exportation.”
“Cela a des conséquences sur notre santé : l’Autorité européenne de sécurité des aliments a établi un lien entre l’exposition aux PFAS et un taux élevé de cholestérol, une baisse du poids à la naissance, des troubles hépatiques et une moindre réponse vaccinale chez les enfants. L’acide perfluorooctanoïque (PFOA) et le PFOS sont respectivement classés « cancérogène » et « cancérogène probable » par le Centre international de recherche contre le cancer. Selon l’Académie des sciences, la viande, les œufs et les produits de la mer représentent une voie de contamination significative.”
“Ces produits, aux noms barbares comme leur composition, contaminent directement notre alimentation. En mars 2023, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) a détecté des niveaux élevés d’acide perfluorooctanesulfonique (PFOS) – un des polluants persistants les plus dangereux, interdit depuis 2009 dans l’Union européenne – dans des boues issues de la station d’épuration de Givors. Aucun arrêté préfectoral n’a été pris malgré cette alerte. Selon le syndicat mixte d’assainissement pour la station d’épuration de Givors, 517 tonnes de ces boues ont été épandues sur des champs de l’agglomération lyonnaise en 2023, contribuant à la dissémination des polluants persistants de la vallée de la chimie dans l’environnement et dans l’alimentation.”
“Mon collègue Gabriel Amard vous prie de bien vouloir l’excuser de son absence. La loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées interdit ces polluants persistants dans les cosmétiques, vêtements, chaussures et farts pour skis à partir de 2026. Pourtant, plusieurs pesticides à base de ces PFAS restent autorisés en agriculture, tels que le diflufénican, autorisé pour le désherbage chimique, et le flufénacet, interdit depuis mars 2025 mais avec une période de transition de dix-huit mois – soit les deux plus gros pesticides à base de PFAS en France et en Europe selon un rapport de l’association Générations futures. D’autres substances préoccupantes comme le béflubutamide, le flonicamide ou le flurochloridone sont également utilisées.”
“J’ai une pensée particulière pour les professionnels, les éducateurs et pour tous les enfants que j’ai accueillis et accompagnés durant mes quarante années d’exercice. Ma question est double. Que comptez-vous faire pour redonner aux Mecs les moyens d’assurer leurs missions, en particulier face à l’arrivée croissante d’enfants en situation de handicap ? Envisagez-vous de remettre à plat le système actuel en favorisant ces structures à taille humaine et en garantissant des taux d’encadrement normés et renforcés ?”
“Je sais que mon temps de parole est écoulé, monsieur le président, mais j’aimerais poser mes questions.”
“Pire encore, ce taux d’encadrement a baissé de 8 points depuis 2008.”
“Ce chiffre glaçant témoigne d’un système à bout de souffle : nous n’arrêtons pas de le dire et vous le reconnaissez vous-même, madame la ministre. Chez moi, à Amiens, dans deux des quatre Mecs que je dirigeais avant de les quitter pour ma fonction de députée, jusqu’à 70 % des enfants qui nous étaient confiés bénéficiaient d’une notification de la MDPH. Mais les Mecs ne sont pas capables d’accueillir ces enfants, souvent très vulnérables. Leur organisation et leur fonctionnement doivent évoluer et leur plateau technique s’étoffer. S’agissant du taux d’encadrement, pour dix enfants souvent porteurs de troubles complexes, on compte moins de huit adultes encadrants. Or ces enfants ont besoin de soins, d’attention, de stabilité. Un environnement sous-doté n’est pas favorable à leur développement psychologique.”
“Leurs familles, souvent en grande détresse, sont laissées sans véritable soutien. Le fameux soutien à la parentalité n’existe que dans les discours : c’est une professionnelle de terrain qui vous le dit. Dans les faits, les instituts médico-éducatifs (IME) et les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) sont saturés, débordés, voire fermés aux urgences sociales. Le résultat est inquiétant. Selon une étude réalisée par l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (Anmecs), le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso) et la Cnape, près de 30 % des enfants accueillis en Mecs le sont désormais sur notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).”
“Ma question porte sur la situation des maisons d’enfants à caractère social (Mecs), qui apparaissent comme le dernier maillon d’un système dépassé, à la croisée des politiques du handicap et de la protection de l’enfance. Initialement, ces établissements avaient pour mission d’accueillir des enfants victimes de violences familiales ou de carences éducatives. C’était en tout cas leur objet quand j’ai commencé à exercer, en 1994, comme éducatrice spécialisée. Mais aujourd’hui, les Mecs hébergent de plus en plus d’enfants en situation de handicap, en raison d’un manque cruel de places dans les structures spécialisées : atteints de troubles psychiques, cognitifs, mentaux, ces enfants y sont souvent accueillis non par choix mais par défaut, faute de solutions adaptées.”
“…et à vous dire que la date de 1975 est loin de faire l’unanimité. La date de 1994 aurait été plus juste (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , mais nous aurons l’occasion d’en débattre prochainement lors de l’examen de la proposition de loi n o 1330, que je vous invite, chers collègues, à cosigner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Par cet amendement, nous voulons corriger les carences de la loi de 2022 afin d’éviter que les familles rapatriées d’Indochine ne se trouvent à leur tour confrontées à une mécanique administrative injuste et décourageante. Le rapport demandé permettra de rendre le processus de réparation transparent, clair et équitable. Je vous demande donc de voter l’amendement. Madame la ministre, les harkis sont nombreux à vous regarder aujourd’hui…”
“Si elle a le mérite d’exister, son application est, à ce jour, largement insatisfaisante – gestion opaque des dossiers, décisions parfois arbitraires, incompréhensions multiples, délais particulièrement longs… Mercredi dernier, à Amiens, dans ma circonscription, j’ai animé sur le sujet une conférence lors de laquelle est notamment intervenu M. Charles Tamazount, dont le combat pour l’indemnisation des harkis a permis la condamnation de l’État français devant la CEDH en avril 2024. Les familles ainsi que les associations présentes ont exprimé avec force leur désarroi face à l’opacité du fonctionnement de la commission chargée de l’indemnisation. Cette situation n’est pas acceptable. Il est de notre devoir de ne pas reproduire les mêmes erreurs.”
“Cette proposition de loi a pour objectif de faire bénéficier les rapatriés d’Indochine de la même reconnaissance et des mêmes réparations que celles accordées il y a trois ans aux harkis. Il convient donc de s’inspirer également de l’expérience des familles de harkis après la loi du 23 février 2022. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport d’évaluation sur le fonctionnement même de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis. En effet, nous avons des retours préoccupants. La loi de 2022 visait à reconnaître et à réparer les préjudices subis par les harkis.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Comme toujours, le gouvernement refuse de prendre de vraies mesures et laisse le marché décider. Résultat : les patients continueront à subir des inégalités criantes face à l’accès aux soins, selon le territoire ou le niveau de revenus. Actuellement, le territoire français est constitué à 29,5 % de zones sous-denses. À Mayotte, où les inégalités sont criantes, obtenir un rendez-vous avant 2028 relève de l’utopie. Nous voterons malgré tout cette proposition de loi car il faut bien commencer quelque part. Mais ne nous y trompons pas, ce texte n’est pas une solution. On repeint les murs d’une maison en ruine. Nous ne lâcherons rien : il faut obtenir une réforme digne de ce nom, qui garantisse à chacun, partout sur le territoire, un accès aux soins orthophoniques.”
“Maigre consolation, nous avons obtenu la redirection des nouvelles étudiantes vers les zones sous-denses. Mais nous avions proposé bien plus : mieux planifier la formation, réguler l’installation des orthophonistes, revaloriser ce métier essentiel – autant d’amendements balayés d’un revers de main !”
“…– à peine cent étudiants supplémentaires chaque année. C’est un chiffre qui paraît dérisoire au regard de l’ampleur de la crise. Les listes d’attente de certaines orthophonistes comprennent entre 100 et 200 patients. Faites le calcul : à ce rythme, la pénurie ne sera pas résorbée avant des décennies. Par ailleurs, les conditions de travail, les horaires intenables, les revenus proches du smic et les stages non rémunérés continueront d’être la règle malgré l’extension des contrats d’engagement de service public. On augmente le nombre d’étudiantes, mais on continue à les décourager d’exercer – quelle hypocrisie !”
“Les listes d’attente sont si longues que certaines orthophonistes refusent toute nouvelle inscription. Je salue l’arrivée d’une proposition de loi sur le sujet. Elle acte la nécessité d’agir, ce qui est un premier pas. Elle tente de mieux encadrer la formation et d’encourager l’installation dans les zones sous-dotées – c’est mieux que rien. Mais soyons clairs : ce texte est insuffisant car il ne s’attaque pas à la racine du problème. Plutôt que de corriger une politique de formation défaillante, on tente un bricolage institutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On cherche à tout prix un compromis entre la nécessité de financer la santé et l’obsession budgétaire du gouvernement, qui taille massivement dans le budget de la santé – cela ne risque pas de faire avancer grand-chose.”
“L’accès aux soins orthophoniques relève de l’urgence. Partout en France, des patients attendent un rendez-vous parfois des mois, souvent des années. Beaucoup d’entre eux y renoncent, faute de professionnel disponible. Cette situation est inacceptable. Mesurons l’ampleur du problème : les patients attendent en moyenne plus d’un an pour obtenir un rendez-vous. Ces patients ne sont pas de simples chiffres : c’est cet enfant ayant des troubles du langage, dont la scolarité est mise en danger ; c’est cette victime d’AVC qui peine à retrouver la parole, faute d’un suivi adapté ; c’est aussi cette personne âgée perdant progressivement la faculté de communiquer, et qui se retrouve seule face à sa détresse. Dans certaines régions, les délais d’attente atteignent trois ans.”
“Ce n’est pas de la générosité : c’est simplement la justice, la vraie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…et de traquer les vrais fraudeurs, ceux qui ruinent la solidarité et creusent les inégalités.”
“Alors oui, il est temps d’arrêter la comédie, temps d’avoir un État qui protège, pas un État qui soupçonne ; il est temps de remettre la justice sociale au centre, de garantir l’accès aux droits…”
“Ces outils sont parfois hors-la-loi, alors que ceux qui permettraient d’aider les gens restent au placard. Protéger, ce n’est pas vendeur. Il est plus simple d’humilier que de servir, plus payant politiquement de traquer les précaires que de contrôler les fraudeurs en col blanc.”
“La vraie fraude, c’est un système qui pourchasse les pauvres et caresse les puissants, un État qui développe des algorithmes pour surveiller les allocataires.”
“Les faits génèrent moins d’audience que les clichés relayés par l’extrême droite.”
“Le non-recours s’élève à 48 % pour la complémentaire santé solidaire (C2S), à 39 % pour la prime d’activité, à 34 % pour le RSA et à 50 % pour le minimum vieillesse. Ce ne sont pas des chiffres, ce sont des vies brisées. Mais là encore, le silence règne. Un allocataire qui ne réclame rien, c’est parfait : il ne coûte rien, ne râle pas, ne dérange personne. L’automatisation des droits est pourtant un outil très simple et efficace, qui permettrait d’éviter des erreurs et de garantir plus de justice, mais on freine son introduction, on tergiverse. Pourquoi ? Parce que l’État préfère jouer au gendarme plutôt qu’au travailleur social. Pendant ce temps, vous continuez à nous vendre le fantasme de l’étranger fraudeur. Petit rappel : pour toucher le RSA, il faut pouvoir justifier de cinq années de résidence stable en France. Cinq ans !”
“Les patrons coupables de fraudes aux cotisations sociales commettent tout à la fois une fraude à la CAF, à l’assurance maladie, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le coût de cette fraude pour la société grimpe vite. Pendant ce temps, on traque 2,3 milliards de fraudes supposément commises par les allocataires. Combien de familles se retrouvent privées de leurs prestations pour un document manquant, une case qu’elles ont oublié de cocher ? Combien d’erreurs administratives se transforment en condamnation à la précarité ? Mais cela ne fait pas de scandale, on ne tend pas les micros. Le véritable scandale, c’est le non-recours aux droits, qui est massif. Pendant que vous dénoncez quelques abus marginaux, des millions de personnes ne touchent même pas ce à quoi elles auraient droit.”
“Pendant ce temps, on fait silence sur la fraude aux cotisations sociales par les entreprises. Plus un mot, plus un bruit, on entendrait une mouche voler dans les travées. Pourtant, la Cour des comptes – je ne suis pas en train de citer un tract syndical ! – estime que la fraude patronale s’élève à 6 ou 8 milliards par an, soit deux à trois fois plus que la fraude aux prestations. Mais curieusement, sur ce sujet, ni commission d’enquête, ni tambours, ni trompettes. Frauder en costard-cravate, c’est plus chic, cela passe mieux. Pas de contrôles inopinés à 7 heures du matin, pas de dossiers mis en attente pour un formulaire mal rempli. Non, ces fraudeurs, on les invite à des forums économiques – champagne, petits fours, et pas un agent de contrôle à l’horizon !”
“À chaque débat portant sur les prestations sociales, c’est devenu un grand classique, un marronnier politique, un petit plaisir coupable. Comme d’habitude, vous ressortez votre épouvantail préféré : c’est la fraude, toujours la fraude. C’est votre tube de l’été, que vous passez en boucle le reste de l’année. Lutter contre la précarité ? Non ! Faciliter l’accès aux droits ? Encore moins. Ce qui vous obsède, c’est le « pognon de dingue » que les plus pauvres oseraient voler à la société. Il n’y aurait pas moins de 25 milliards d’euros de fraudes ! Comment obtient-on ce chiffre magique ? C’est facile : il suffit de mélanger des erreurs de saisie, des approximations à la louche et de piétiner un principe de base, le droit à l’erreur. Mais qui s’en soucie ? Ce qui compte, c’est de désigner des coupables, de préférence des pauvres.”
“…et que vous, députés du socle commun, vous lui servez de marchepied. Le troisième, c’est que MM. Darmanin et Terlier ont beau se gargariser des mesures allouées à la justice, 40 % de rien, ça ne fait pas grand-chose. Je terminerai enfin en rappelant que nous sommes ici à l’Assemblée, pas à une réunion pour la primaire de la droite et encore moins à un débat municipal lillois.”
“Je souhaite verser quelques éléments au débat. Le premier est qu’en réalité, la délinquance des mineurs n’a pas vraiment augmenté, puisque le nombre de mineurs mis en cause est passé de 23 583 en 2018 à 20 578 en 2023. Le deuxième – et je m’adresse ici directement à Mme Miller –, c’est que l’extrême droite est déjà aux portes du pouvoir…”
“Nous pouvons nous renvoyer la balle – « vous avez voté contre ! », « vous n’avez pas voté pour ! » –, mais nous n’en sortirons pas grandis.”
“À l’article 3 de son texte de référence, la Convention internationale des droits de l’enfant, qui a été ratifiée par la France en 1990, affirme que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », puis que « les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être ». Dans le texte qui nous occupe, il est question de privations, de coercition et de punitions, surtout pas d’éducation ni de prévention. Monsieur Terlier, vous parlez des moyens de la justice, mais vous avez voté à chaque fois contre le recrutement des professionnels de la PJJ.”