Béatrice Bellay
SOC · France
“Ainsi, il n’y a pas d’eau au robinet, les coupures ont lieu deux jours durant deux fois par semaine, mais l’État tolère qu’une bouteille d’eau de 33 centilitres soit vendue 80 centimes, et n’en fournit même pas à nos concitoyennes et concitoyens.”
“Monsieur le premier ministre, Mayotte est française, les Mahorais et les Mahoraises ont choisi la France… Mais ce mariage choisi est une trahison. C’est un goût amer que nous, habitants des pays des océans, connaissons déjà.”
“Mayotte supporte seule une pression migratoire exceptionnelle, qui résulte aussi de l’incapacité de l’État à construire une réponse durable et humaine dans son environnement régional. Cette situation nourrit les tensions, fragilise la cohésion sociale et alimente les discours de rejet.”
“Après le drame du cyclone Chido, après les promesses de reconstruction, après l’annonce d’une grande loi de refondation, je vous le demande : où sont les moyens nouveaux, quel calendrier précis, quelles mesures concrètes comptez-vous engager pour garantir enfin la sécurité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micr…”
“Les obstacles persistent : les normes européennes freinent nos échanges ; les liaisons aériennes et maritimes sont insuffisantes – parfois inexistantes – et tellement coûteuses ; les entreprises martiniquaises peinent à accéder au marché caribéen ; notre modèle économique demeure celui d’un comptoir tourné vers l’extérieur, dépendant capt…”
“Nous parlons d’un territoire français – européen – situé au cœur de la Caraïbe, qui a été tenu à distance de son environnement naturel, économique, culturel et géopolitique ; nous parlons d’une île qui échange davantage avec la métropole qu’avec ses voisins immédiats, parfois au prix d’absurdités économiques et écologiques.”
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“J’y suis déjà ! C’est la République qui n’est pas au rendez-vous !”
“Après le drame du cyclone Chido, après les promesses de reconstruction, après l’annonce d’une grande loi de refondation, je vous le demande : où sont les moyens nouveaux, quel calendrier précis, quelles mesures concrètes comptez-vous engager pour garantir enfin la sécurité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – De nombreux députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)”
“Mayotte supporte seule une pression migratoire exceptionnelle, qui résulte aussi de l’incapacité de l’État à construire une réponse durable et humaine dans son environnement régional. Cette situation nourrit les tensions, fragilise la cohésion sociale et alimente les discours de rejet. Dans le même temps, le gouvernement a décidé de maintenir les visas territorialisés délivrés notamment aux ressortissants de la République démocratique du Congo, alors même que ce pays est confronté à une résurgence grave d’Ebola. Une telle décision soulève une interrogation quant à la cohérence de votre politique sanitaire, migratoire et humanitaire dans l’océan Indien. Quel mépris !”
“Ainsi, il n’y a pas d’eau au robinet, les coupures ont lieu deux jours durant deux fois par semaine, mais l’État tolère qu’une bouteille d’eau de 33 centilitres soit vendue 80 centimes, et n’en fournit même pas à nos concitoyennes et concitoyens. Les inégalités y atteignent un niveau que vous n’accepteriez nulle part sur le territoire national continental ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) À cette crise sociale s’ajoute une crise sécuritaire majeure : les habitants vivent sous la menace quotidienne des violences, des cambriolages et des bandes organisées. Les élus locaux alertent sans relâche sur une situation devenue insoutenable. Et comment parler de sécurité sans évoquer la question migratoire ? Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt.”
“Monsieur le premier ministre, Mayotte est française, les Mahorais et les Mahoraises ont choisi la France… Mais ce mariage choisi est une trahison. C’est un goût amer que nous, habitants des pays des océans, connaissons déjà. Je rentre d’une mission d’information de la délégation aux outre-mer : là-bas, comme chez moi en Martinique, ils ont le sentiment que la République les regarde de loin et de haut, comme si l’égalité républicaine s’arrêtait aux rivages de leur île. À Mayotte, à peine plus de 350 000 habitants sont recensés alors que tout le monde sait qu’il y en a bien davantage. Ce faisant, les modalités d’accès à l’eau, aux soins, à l’école, au logement et au service public demeurent profondément difficiles, et leur organisation sous-dimensionnée.”
“Il interroge notre conception même des outre-mer : sont-ils condamnés à être des prolongements lointains et inégalitaires de la République, ou peuvent-ils devenir des points d’ancrage stratégiques dans leur environnement régional ? Notre réponse engagera l’avenir. Pour ma part, je fais un choix clair, celui de l’ouverture, de la coopération, de l’émancipation économique, de la dignité régionale. La Caricom ne doit pas être un symbole ; elle doit devenir un levier – un levier pour sortir des dépendances, construire des solidarités nouvelles, inventer un modèle de développement plus juste, plus autonome, plus résilient, plus redistributif. C’est à cette condition que ce texte prendra toute sa portée. Je vous invite naturellement à voter le projet de loi.”
“Une rupture économique ensuite : nous devons soutenir nos entreprises dans leur projection régionale, adapter les cadres réglementaires, investir dans les filières exportatrices, nouer des partenariats concrets avec nos voisins. Une rupture en matière de mobilité : il est inacceptable qu’il soit plus simple de rejoindre Paris que la Barbade ou Trinidad – sans connectivité, il n’y a pas d’intégration. Une rupture culturelle enfin : il faut cesser de regarder la Caraïbe comme une périphérie et la reconnaître pour ce qu’elle est pour nous, Martiniquaises et Martiniquais : notre centre. L’enjeu dépasse la Martinique.”
“Les obstacles persistent : les normes européennes freinent nos échanges ; les liaisons aériennes et maritimes sont insuffisantes – parfois inexistantes – et tellement coûteuses ; les entreprises martiniquaises peinent à accéder au marché caribéen ; notre modèle économique demeure celui d’un comptoir tourné vers l’extérieur, dépendant captif, peu ancré dans son bassin naturel. Si nous voulons que cette adhésion ait un sens, elle doit être le début d’une transformation, pas son aboutissement. Nous devons assumer une ambition claire : faire de la Martinique une actrice à part entière dans son espace régional. Cela suppose plusieurs ruptures. Une rupture diplomatique d’abord : il faut renforcer notre présence dans les instances caribéennes, porter une voix politique issue de nos réalités, défendre nos intérêts, nouer des alliances.”
“Elle nous permet de rejoindre un espace régional de quinze États et de plus de 16 millions d’habitants, avec lesquels nous avons vocation à construire des solidarités concrètes – échanges commerciaux, universitaires, sanitaires, environnementaux. Mais soyons lucides, le statut de membre associé limite notre capacité d’influence. Il ne nous donne ni pleine voix, ni pleine souveraineté dans les décisions. Il ne garantit pas une libre circulation effective, ni une intégration économique réelle. Autrement dit, nous entrons dans la Caricom, mais à pas comptés.”
“Nous parlons d’un territoire français – européen – situé au cœur de la Caraïbe, qui a été tenu à distance de son environnement naturel, économique, culturel et géopolitique ; nous parlons d’une île qui échange davantage avec la métropole qu’avec ses voisins immédiats, parfois au prix d’absurdités économiques et écologiques. Cette situation n’est pas une fatalité : elle est le produit d’une histoire, d’un modèle, et d’un certain aveuglement – il faut l’affirmer avec lucidité. L’adhésion à la Caricom vient fissurer cet enfermement. Elle ouvre la voie à une évidence trop longtemps niée : la Martinique est caribéenne ; elle l’est par sa géographie, par son histoire, par ses cultures, par ses réalités sociales, par ses défis économiques, par sa vulnérabilité aux crises climatiques. Cette entrée constitue une avancée.”
“Il est des textes dont l’issue ne fait guère de doute – celui qui nous réunit aujourd’hui en fait partie. Il est le fruit d’une impulsion politique soutenue par les présidents de la région Martinique, puis de la collectivité territoriale de Martinique (CTM), Alfred Marie-Jeanne et Serge Letchimy. Nous faisons ici notre part. Il est aussi des moments où le vote importe moins que la parole que l’on porte. C’est précisément le sens de mon intervention. L’entrée de la Martinique comme membre associé de la Caricom n’est pas un simple ajustement institutionnel ; c’est un acte politique, attendu, nécessaire – et, disons-le clairement, trop timide au regard des enjeux socio-économiques de notre territoire. De quoi parlons-nous ?”
“– Mme Sandrine Nosbé applaudit également.)”
“Mépris budgétaire, condescendance politique, inégalités structurelles : est-ce acceptable ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Sandrine Nosbé applaudit également.) Madame la ministre, monsieur le premier ministre, quand la République traite ses citoyens avec une telle disparité, elle ne peut plus se réfugier derrière des mots et des promesses. Ma question est simple et s’adresse à chacun d’entre vous dans l’hémicycle : quand comprendrez-vous que ces injustices sont le terreau de toutes les défiances et de toutes les déviances de nos territoires ? Quand la République acceptera-t-elle de faire en sorte que les citoyens que nous sommes valent autant que ceux de ses autres territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.”
“Comment nommer une telle différence, sinon comme une rupture d’égalité assumée ? Comment ne pas y voir une ségrégation territoriale, et même du racisme ? Comment ne pas s’interroger avec gravité sur la place que la République accorde à ses citoyens dits ultramarins ? Sont-ils trop « ultra » pour être pris en considération ? Trop loin des yeux ? Mais la misère n’est pas plus douce au soleil : elle brûle, elle hurle ! Car enfin, que sommes-nous ? Des concitoyens assignés à résidence ? Des économies captives, organisées pour produire pour la métropole, consommer des produits venus de métropole, former des talents en métropole et pour la métropole ? Tout, dans l’organisation actuelle, prolonge une logique d’échanges à sens unique héritée d’une histoire coloniale que vous perpétuez en nous regardant droit dans les yeux.”
“Votre amendement est voué à l’échec ! (Sourires.)”
“Il fallait mettre cette question à l’ordre du jour de votre niche !”
“Cela ne fonctionne pas ! Ils ne sont pas formés !”
“Il faut arrêter ! C’est vous qui faites du théâtre !”
“Votons ces amendements pour protéger ces enfants. Je réitère auprès de Mme la ministre de la santé la demande d’interdire ces produits. L’ancien ministre Yannick Neuder avait ouvert la voie à cette mesure. Ils sont déjà interdits dans certains pays d’Afrique où ils ont d’abord été introduits. Nous avons besoin de telles mesures de santé publique. Je demande à nouveau l’interdiction de ces boissons chez nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“L’amendement Valletoux permet d’apporter des précisions utiles. Les boissons prémix – qu’il s’agisse de Vody ou d’autres marques courantes – bénéficient d’un marketing très attractif. Beaucoup d’entre vous n’ont sans doute jamais constaté l’état dans lequel se mettent certains jeunes, sur les plages ou à la fin d’une fête, en ayant consommé ces boissons. Nous parlons de la santé publique d’enfants qui ne pourront pas acheter ailleurs des Vody ou des Lavish, parce qu’ils sont souvent sur des îles. En effet, les marketeurs de ces boissons ont décidé de les distribuer en priorité dans nos pays des océans, dits d’outre-mer. Moi, je pense à ces enfants qui n’auront pas la possibilité de traverser la frontière pour acheter ailleurs : autour, c’est la mer.”
“Monsieur le premier ministre, voulez-vous construire cette égalité et répondre à l’exigence républicaine : Liberté, Égalité, Fraternité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous vous demandons des engagements clairs, dès maintenant. La loi dont je parle date de 2017. Êtes-vous prêt à donner vie à l’égalité, dans nos pays et pour eux ? Et, de grâce, ne me parlez pas d’efforts ! Ce serait insultant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Pourtant, on voudrait nous faire croire que nos compatriotes ne sont pas en droit de se sentir à part, tandis que, dans leurs territoires, l’État tolère un chômage de masse, une économie de comptoir postcoloniale, un taux de violences faites aux femmes et aux enfants deux à trois fois plus élevé qu’ailleurs, des transports publics rares, des liaisons aériennes hors de prix, une cherté de la vie insoutenable, des services publics moins accessibles, un décrochage scolaire alarmant, l’exil des jeunes – dont nous finançons, avec nos moyens limités, la formation et les diplômes sans garantie que ce capital humain puisse servir nos pays –, des freins à la mutation de fonctionnaires contraints à l’éloignement et aux déchirures familiales alors même que, dans nos sociétés, la solidarité intergénérationnelle est la dernière béquille de dignité de nos aînés, des hôpitaux transformés en mouroirs, enfin une justice expéditive pour certains mais lente et d’une indulgence incompréhensible face à la délinquance en col blanc et à l’évaporation de millions depuis les caisses publiques.”
“Pourtant, presque aucun décret d’application n’est paru au Journal officiel depuis 2017 et le gouvernement n’a aucune intention de proposer une loi de programmation ambitieuse visant à assurer ce développement. Chacun sait que le cheminement vers cette égalité ne progresse que par à-coups, année après année, niche parlementaire socialiste après niche parlementaire socialiste.”
“En 2016, dans le gouvernement le plus ultramarin de la V e République, des ministres originaires des pays des océans ont défendu la loi « égalité réelle outre-mer ». Ce texte devait permettre de relever les défis structurels que connaissent ces territoires, qu’ils soient économiques, sociaux, éducatifs ou relatifs aux politiques publiques locales. Il contient des dispositions majeures et innovantes fondées sur une stratégie de différenciation adaptée à des spécificités incontestables que la République ne peut continuer à ignorer. Son article 1 er consacre le droit des populations d’outre-mer à « l’égalité réelle au sein du peuple français » et reconnaît leur « droit d’adopter un modèle propre de développement durable ».”
“Quand et comment, madame la ministre, assurerez-vous ce principe de continuité territoriale qui, s’il n’est pas de nature constitutionnelle, s’inscrit dans l’esprit constitutionnel de solidarité, d’égalité et d’indivisibilité de l’État ?”
“La vraie continuité territoriale, ce sont des chances gagnées, c’est la culture aidée qui permet à nos artistes de se produire ailleurs, c’est le lien familial préservé, ce sont des forces vives et économiques stimulées, ce sont des échanges construits et améliorés entre nos pays, et des devenirs liés, mutualisés plutôt que des territoires mis en concurrence. Pour l’heure, les surcoûts liés à la mobilité engendrent des discriminations directes. Où est la République une et indivisible ? Je ne suis pas une assimilationniste, ne vous y trompez pas : je suis une autonomiste. Si vous ne savez pas faire, donnez-nous, comme vous l’avez fait pour la Corse, les moyens de faire nous-mêmes.”
“C’est d’autant plus injuste que nous sommes asphyxiés, captifs des compagnies aériennes, lesquelles prospèrent sur nos seules épaules, ou se meurent, c’est selon, alors que des solutions existent, comme l’encadrement du yield management, proposé par mon collègue Jiovanny William, des dispositifs fiscaux incitatifs pour nos compagnies régionales au lieu de la TSBA qui sert à financer le rail sur nos reins, ou le plafonnement et la sécurisation des prix, notamment durant les vacances scolaires.”
“Pour nos compatriotes, c’est insuffisant et de plus en plus injuste : une aide par an, puis tous les deux ans et à présent, pour le grand public, tous les trois ans ! Il faudra donc expliquer à nos enfants étudiants qu’ils ne recevront pas d’aide au déplacement parce que leur formation est aussi délivrée dans leur territoire. Tient-on ce discours aux étudiants métropolitains en licence de droit à Paris alors que leurs parents habitent à Bordeaux et qui bénéficient du tarif étudiant pour retourner chez eux le week-end ?”
“Cela fait huit ans, presque neuf, qu’Emmanuel Macron s’est juré de résorber les fractures territoriales mais une évidence demeure : la continuité territoriale pour les pays des océans, la vraie, celle qui garantit la mobilité et l’accès équitable aux services, aux droits, aux opportunités, n’existe pas. À chaque fois, vous vous abritez derrière des formules dilatoires que nous avons trop entendues, nous répondant que le gouvernement fait des efforts, et que le budget de Ladom augmente. Ladom est une agence low cost bumidomienne qui accorde des aides aux déplacements, aides conditionnées par les faibles revenus de ceux qui les demandent. On compte 8 000 aidés pour 2,4 millions d’habitants. À la bonne heure !”
“Assumons la responsabilité qui est celle de l’État, légiférons au sujet de ces quantités insondables, parfois indicibles, de sucre, et faisons en sorte de protéger… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Nous devons nous appuyer à ce sujet sur l’expérience des pays des océans, où le docteur André Atallah a signalé en 2011 – il suffisait pour cela des chiffres de l’agence régionale de santé (ARS) – une prévalence, d’ailleurs restée très forte, de l’hypertension, de l’obésité, du diabète, dont les conséquences incluent dialyses, amputations et longues maladies. Encore une fois, madame la ministre, l’État doit prendre ses responsabilités touchant la sécurité de nos concitoyens. Vos prédécesseurs avaient émis l’idée de vraies politiques de prévention, allant jusqu’à l’interdiction : soyons sérieux, c’est ce rôle que nous devons jouer ! En matière de politique comportementale, vous direz toujours que ce sont les clients qui paieront.”
“Les deux amendements me semblent assez proches et je ne vois pas en quoi celui de M. Valletoux préserve les productions locales. Lors de nos débats en commission, nous avons parlé de marques spécifiques qui sont d’ailleurs déjà interdites dans certains pays d’Afrique. Peu de personnes savent que ces boissons ont été introduites en Afrique et, comme par hasard, au même moment dans les Antilles françaises et dans d’autres pays des océans français, alors qu’elles n’étaient pas encore commercialisées en France hexagonale. Le ministre de la santé précédent, qui est revenu sur ces bancs en qualité de député, avait promis d’étudier la question de l’interdiction de ces boissons qui font trop de dégâts sur la santé des jeunes. Nous attendons toujours cette interdiction et je demande à la ministre de prendre un engagement.”
“Adoptons l’amendement afin d’ouvrir la discussion ; si nous pouvons trouver une meilleure solution au cours de la navette, voire recourir au PLF, il sera temps d’aviser, mais nous préférons pour l’heure nous en tenir aux propositions qui nous ont été faites.”
“Nous vous avons bien entendue, madame la ministre, mais précisément, nous avons travaillé ces amendements avec nos chambres d’agriculture ; cette idée leur est apparue comme une véritable solution en vue de leur permettre de dispenser un type de conseils qu’avec leurs moyens actuels, elles ne peuvent apporter. Nos territoires connaissent de vrais problèmes touchant l’environnement et les sols, qui diffèrent de l’un à l’autre ; nous avons besoin d’une ingénierie, en particulier d’ingénieurs agronomes qui viennent par exemple nous parler de la dépollution du chlordécone. Il faut que ces ingénieurs intègrent les chambres d’agriculture ; or, je le répète, les moyens dont elles disposent ne leur donnent pas l’attractivité nécessaire à ceux d’entre eux qui souhaiteraient mettre leurs compétences au service du monde agricole dans nos pays.”
“Cela exige des centres d’agriculture qu’ils aillent toujours plus sur le terrain, qu’ils soient plus audacieux et inventifs, et donc qu’ils recrutent à des niveaux de qualification plus élevés. Leur taille modeste et leurs capacités financières limitées – entre 10 % et 30 % de leurs ressources sont issues de l’impôt – ne permettent pourtant pas à ces structures d’offrir des salaires suffisamment attractifs. Il convient donc d’adopter ces amendements.”
“Nous avons évité, grâce à une mobilisation collective, le rabougrissement de dispositifs pourtant essentiels à la vitalité de nos pays des océans. Je propose d’amplifier l’effort engagé en étendant aux chambres consulaires le champ d’application de la loi dite Lodeom. Les chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie sont en effet des acteurs économiques de premier plan dans nos territoires, des référents dans l’accompagnement du développement local et le soutien aux activités industrielles et commerciales. Pourtant, elles ont été exclues du dispositif, du fait de leur statut de service public industriel et commercial (Spic). Or les contraintes topographiques, climatiques et écologiques de nos pays représentent de nouveaux défis qui rendent nécessaire l’accompagnement des professionnels.”
“Nous attendons du gouvernement qu’il nous fournisse les études d’impact qu’il nous a promises. Alors seulement, nous pourrons réformer les dispositifs en question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Au cours de ces fameuses réunions de négoce, nous avons effectivement négocié. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Eh oui ! Et, je l’ai dit, vos propres députés étaient présents lors de ces réunions ! (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à la suppression de l’article 9, quoique nous n’ayons pas attendu les bons conseils du Rassemblement national pour alerter le gouvernement. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) En fait, nous n’avons pas vraiment besoin de vous. Les mesures envisagées représentant autant de chocs fiscaux pour nos entreprises et de coups portés à l’emploi et au développement, nous ne saurions ni les supporter ni les valider. Il s’agit bien pour nous de soutenir la Lodeom : des amendements viendront en discussion pour supprimer la réforme qui en est proposée. Nous avons entamé des discussions avec le gouvernement lors de réunions dont vous ignorez peut-être que certains, sur vos bancs, y ont participé – sans doute parce qu’ils étaient peu nombreux, et heureusement !”
“Si on peut récupérer cette somme, ça nous ira !”
“Pour distribuer des cadeaux fiscaux, il faut de la fiscalité !”
“C’est pour ça que c’est la marge nette qui nous intéresse !”
“J’insiste car nous avons besoin de données précises pour prendre des décisions. Si on m’avait expliqué à quelle porte frapper pour obtenir ces informations, je l’aurais fait. Nous n’avons pas réussi à obtenir davantage que les données disponibles. Nous demandons donc à l’État de mettre à disposition des élus les données qui leur permettront de prendre des décisions éclairées.”
“Nous demandons la remise d’un rapport qui évalue la possibilité de permettre aux conseils municipaux de majorer de 40 % les indemnités des élus de la commune.”
“Il s’agit d’une demande de rapport. Mon ambition d’origine était de prévoir une majoration de 40 % des indemnités des élus eu égard à la cherté de la vie, étant donné que ces indemnités sont calquées sur la rémunération des fonctionnaires. J’ai changé d’avis car la période très compliquée ne s’y prête pas, l’image des élus étant malheureusement déjà très abîmée. Le ministre des outre-mer présentera à l’automne un projet de loi contre la vie chère. Celle-ci n’épargne pas les élus : ils la subissent, comme tous les habitants des pays des océans dits d’outre-mer. Elle provoque d’ailleurs parfois une gourmandise de fonctions : certains élus, pour s’assurer un revenu digne, cumulent les fonctions de maire et de conseiller d’agglomération, alors qu’ils pourraient laisser la place à d’autres.”
“J’y insiste, car la continuité territoriale de la France a souvent été oubliée – nous en avons déjà fait l’expérience ! (M. Jacques Oberti applaudit.)”
“J’insiste ardemment, car si votre volonté consistant à traiter la France comme une seule entité égale en tout point est manifeste, la réalité est tout autre : à chaque fois que des études sur les élèves, les personnes âgées ou les élus en situation de handicap ont été conduites en insistant sur leur portée nationale, nous y avons toujours trouvé un petit paragraphe interstitiel précisant que les territoires d’outre-mer feraient l’objet d’une étude à part ! Or, jusqu’à présent, nous restons privés de données. C’est la raison pour laquelle nous insistons désormais systématiquement pour que les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution soient mentionnées de manière claire et distincte, de sorte que la publication du rapport inclue nécessairement des éléments les concernant.”
“Ils ont vraiment besoin que des recommandations soient faites aux maires, pour améliorer leur prise en charge et leurs conditions d’exercice.”
“L’article 30 prévoit la remise d’un rapport sur les conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap. L’amendement tend à intégrer à ce rapport un travail portant sur les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, car dans tous les rapports de portée nationale, on lit que la situation des outre-mer, du pays des océans, sera traitée ultérieurement et qu’elle fera l’objet d’un rapport distinct. Or cela n’a jamais été fait, si bien que les données relatives au handicap et à l’activité des élus en situation de handicap dans les territoires d’outre-mer sont lacunaires. L’amendement n o 290 vise donc à prendre une mesure de justice au bénéfice de nos collègues et des citoyens qui veulent devenir élus locaux.”
“Je rappelle au ministre que, contrairement à sa perception, de nombreuses communes ultramarines dépassent les 5 000 habitants ; nos territoires ne se composent pas uniquement de petites communes. En ce qui concerne les formations sur les risques naturels, l’exemple de l’incendie survenu hier à Marseille est frappant : nous avons vu en boucle les images d’une administrée qui posait de multiples questions sur les actions entreprises à l’échelle de la commune – pourquoi le maire a-t-il envoyé un message ? pourquoi la mairie n’a-t-elle pas procédé à telle ou telle action ? Il est donc nécessaire que nos élus, et singulièrement ceux d’outre-mer, bénéficient de formations spécifiques, adaptées aux réalités de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”