Lionel Duparay
DR · France
“Je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre collègue rapporteure, Laure Miller, qui a défendu ce texte dans le prolongement de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. Les réseaux sociaux sont un formidable lieu d’expression démocratique et de production d’idées.”
“Si un contrôle d’identité devait être mis en place, les données recueillies devront être strictement protégées, dans un cadre souverain, et les citoyens devront pouvoir continuer à s’exprimer librement, sans risque aucun de censure, de fichage, de flicage, de bâillon, de création d’un délit d’opinion.”
“Par la voix des élus que nous sommes, la loi autorise ou interdit et, dans ce dernier cas, elle doit être appliquée. Les parents et l’ensemble des éducateurs deviennent alors légitimes pour faire appliquer cet interdit, pour le bien des enfants.”
“Pour un enfant en construction, au contraire, les réseaux sociaux sont une source d’isolement, d’éloignement du réel et d’altération des relations sociales. Ils ralentissent le développement intellectuel et fragilisent la santé mentale. Ils favorisent les pratiques addictives et prolongent le harcèlement en dehors du temps scolaire.”
“C’est là notre différence avec certains collègues : nous ne baissons pas les bras, nous ne nous résignons pas au motif que tout serait trop compliqué à mettre en œuvre. Au contraire, nous nous battons pour que la promesse faite aux parents – la protection de leurs enfants – se concrétise.”
“Il s’agit de les protéger, de leur offrir un peu de répit et de leur permettre de se dédier pleinement à leurs études. Pour protéger la jeunesse contre le principal fléau de notre époque, le groupe Droite républicaine votera en faveur de la proposition de loi.”
The complete record
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“Ma question porte sur le dispositif MaPrimeRénov’. Malgré la réouverture du guichet en février, les nombreuses difficultés qui restreignent l’accès à ce dispositif subsistent, tant du côté des ménages que des entreprises de rénovation énergétique. Comme nombre de nos collègues, j’ai été très sollicité dans ma circonscription à ce sujet. Du côté du dépôt des dossiers pour bénéficier du dispositif, on constate un afflux exceptionnel dans mon département, puisque la Saône-et-Loire concentre à elle seule un quart des demandes de la région Bourgogne-Franche-Comté, soit deux fois plus de demandes que dans le département de la Côte-d’Or et 75 % de plus que dans le département du Doubs.”
“La liberté ne peut s’exercer au détriment de la sécurité des autres, du respect de la loi et du droit de propriété. D’autres pays européens ont déjà fait le choix de la fermeté. La France ne peut pas, ne peut plus rester en retrait alors même que ces phénomènes s’intensifient. Ce texte n’est pas un texte contre la jeunesse ni contre les pratiques festives. Il vise à défendre l’ordre républicain, à protéger les territoires et à faire respecter les règles communes. Il s’agit de réaffirmer une évidence : dans un État de droit, il ne peut y avoir de zones de non-droit. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“En renforçant les sanctions et en prévoyant la confiscation du matériel, elle tend enfin à créer un levier dissuasif efficace. Le matériel sonore représente souvent des investissements importants : sa confiscation constitue une réponse concrète et adaptée. En élargissant la définition de l’organisateur, elle permet également d’éviter les contournements juridiques et de sécuriser les poursuites, tout en veillant à ne pas pénaliser les acteurs de la prévention et de la réduction des risques. Enfin, ce texte s’inscrit dans une logique de responsabilité : on ne peut pas rassembler des milliers de personnes sans cadre, sans sécurité, sans autorisation, et considérer qu’une telle action relève uniquement de la liberté individuelle.”
“En quelques jours, des hectares peuvent être dégradés, des cultures détruites, des sols abîmés. C’est une atteinte directe et concrète à leur activité et à leur revenu. Face à cette réalité, notre droit est aujourd’hui insuffisant. Les sanctions existantes, souvent contraventionnelles, ne sont pas à la hauteur des troubles causés. Elles n’ont pas d’effet dissuasif réel et entretiennent, de fait, un sentiment d’impunité. Certains collectifs n’hésitent plus à contourner les règles, conscients que le risque pénal reste très limité. En créant un véritable délit d’organisation de rave-party illégale, la proposition de loi envoie un signal clair : organiser un tel événement, en dehors du cadre légal, n’est pas anodin ; ce n’est pas une simple entorse administrative, mais, au contraire, une atteinte grave à l’ordre public.”
“Cette situation est d’autant plus inacceptable que les organisateurs se soustraient à toute responsabilité. Ils organisent, mobilisent, installent, diffusent, mais refusent d’en assumer les conséquences. Ce déséquilibre ne peut plus durer. À cela s’ajoutent des nuisances considérables pour les riverains. Pendant plusieurs jours, des habitants subissent des niveaux sonores insupportables, des troubles de la tranquillité publique, des difficultés de circulation. Les élus locaux, placés en première ligne, se retrouvent souvent démunis face à ces situations. Et que dire des atteintes à l’environnement et au droit de propriété ? Trop souvent, ces rassemblements s’installent sans autorisation sur des terrains agricoles ou naturels. Pour les agriculteurs, ce ne sont pas des espaces vides ; ce sont leurs outils de travail.”
“Depuis plusieurs années, les rave-parties illégales se multiplient sur l’ensemble du territoire. Elles ne sont plus des événements marginaux ou anecdotiques. Elles rassemblent parfois plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de personnes dans des conditions totalement incontrôlées, en dehors de tout cadre légal, souvent en violation d’interdictions préfectorales. Derrière l’image d’un simple rassemblement festif, la réalité est bien différente. Ces événements posent des problèmes majeurs d’ordre public, de sécurité et de santé : absence de dispositifs de secours, consommation massive de stupéfiants, accidents, violences… Les exemples ne manquent pas. Dans certains cas, ces rassemblements ont conduit à des drames, avec des blessés, voire des décès.”
“Par-delà cette proposition de loi, primordiale pour nos communes rurales, c’est en profondeur que le système doit être refondu, revu et amélioré, qu’il s’agisse du contenu et des méthodes d’apprentissage, du temps scolaire ou, enfin, de la véritable reconnaissance du rôle des collectivités locales, dont la mission est de fournir des conditions d’apprentissage de qualité et, en lien avec le milieu associatif et différents professionnels, des activités périscolaires. C’est cette reconnaissance que nous évoquons partiellement aujourd’hui. La Droite républicaine soutiendra bien entendu cette proposition de loi. Elle ne peut être que le début d’une démarche d’ampleur : la refondation de notre école pour construire l’avenir de notre République, de notre nation et de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – M.”
“Certains l’ont déjà dit, la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant a formulé des préconisations et ouvert de nombreuses pistes de réflexion concernant notamment le temps de trajet vers l’école et la très large amplitude horaire de la présence des élèves au sein des établissements scolaires. En milieu rural, ce sont des problématiques importantes qui amènent au quotidien des contraintes nombreuses et parfois insurmontables, que seule la solidarité entre parents et entre familles, dont il faut se réjouir, parvient à atténuer.”
“Nous découvrons chaque année, souvent au dernier moment, des ouvertures de classes, certes, mais aussi des fermetures décidées sans concertation ni discussion, parfois au sein d’établissements entièrement rénovés l’année précédente à coups de milliers, de dizaines de milliers, voire de centaines de milliers d’euros investis par de nombreux acteurs publics, voire par tous les acteurs publics. Où est la cohérence ? La présence d’une école constitue, dans de nombreux territoires, la seule présence de la République après la mairie. Une commune sans école est une commune qui se meurt. Comment attirer des habitants, des familles ou des services quand l’école disparaît ?”
“Que serait notre France sans sa ruralité ? Que serait notre République sans son école ? Au-delà du fait que cette proposition de loi sécurise le financement des regroupements pédagogiques et évoque leurs conséquences en milieu rural, elle nous conduit en effet à nous interroger. Monsieur le ministre, vous vous y étiez engagé et vous l’avez fait, mais disposer de projections à plusieurs années sur les effectifs scolaires est impératif afin d’anticiper. Dans ma circonscription, comme dans beaucoup d’autres, combien d’élus municipaux ont découvert au lendemain des élections qu’une classe allait fermer dans leur commune parce qu’un embargo avait été décrété sur cette information ?”
“Il vise à insérer, après l’article 3 bis A, un article modifiant le premier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance concernant l’Ordre des experts-comptables, afin d’y inscrire les nouvelles dispositions sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et les sanctions qui pourraient être appliquées dans le cadre d’une procédure disciplinaire.”
“…peut-être faut-il commencer par adopter un dispositif, même imparfait. Les retours d’expérience auxquels donnera lieu son application pendant près de six mois ne seront peut-être pas inutiles : ils permettront précisément d’élaborer les mesures à intégrer au PLFSS, en vue de combler les lacunes qu’aurait laissé subsister cet amendement, que nous pouvons, me semble-t-il, adopter en l’état, ne serait-ce que pour commencer les démarches.”
“C’est ma collègue Louwagie qui a proposé cet amendement à la cosignature, de sorte que, pour être tout à fait franc, je ne dispose pas de l’information que demandait M. Boyard. Monsieur le ministre, la rédaction de l’amendement peut encore être améliorée, nous en convenons. Toutefois, plutôt que d’attendre encore un an – nous sommes loin du futur PLFSS –,…”
“Cette autorisation, qui ne concerne certes que les inspecteurs des organismes de recouvrement, constitue néanmoins une première ébauche, destinée à être améliorée en étendant le champ de la transmission d’informations par du personnel habilité. Elle nous permet en outre de montrer que la fraude fiscale n’est pas oubliée dans ce texte.”
“Je ne sais si j’obtiendrai une réponse, mais si les délais sont les mêmes que pour publier les décrets d’application de certaines lois, nous pouvons attendre longtemps. C’est pourquoi j’estime nécessaire d’adopter cet amendement, même s’il est imparfait. Je ne m’étendrai pas sur l’argumentaire, qui a été amplement développé. En bref, l’amendement vise à autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales à transmettre des informations concernant des cas d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable à l’Ordre des experts-comptables, seul habilité à engager les poursuites afférentes. Ces informations permettraient de poursuivre les officines clandestines, qui pullulent.”
“Une discussion commune aurait mieux valu, j’en conviens. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a tout de même un lien entre ces amendements. En tout cas, je maintiens l’amendement n o 166, sur lequel je pense que nous pouvons tous nous accorder pour le moment. Sinon, combien de temps faudra-t-il attendre que le travail du gouvernement aboutisse ?”
“Une fois n’est pas coutume, je vais défendre conjointement l’amendement n o 167, puisque ces deux amendements sont liés.”
“L’article 2 ter avait pour objet de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales et fiscales grâce à l’inscription au répertoire national commun de la protection sociale des personnes ayant fait l’objet d’une sanction définitive pour fraude avérée et caractérisée. Il s’agissait de faire en sorte que, lors de demandes futures, les services puissent, non pas opposer un refus systématique, mais porter une attention particulière à la véracité des informations fournies, en raison de la fraude précédemment caractérisée. Voilà pourquoi nous demandons le rétablissement de l’article.”
“…ou d’autres organismes qui peuvent les aider à accéder aux prestations auxquelles elles ont droit et qui peuvent également, dans certains cas, leur attribuer des aides exceptionnelles. Des dispositifs existent déjà, c’est vrai, mais nous nous rejoindrons tous sur l’idée qu’il faut aller plus loin, vers un automatisme dans l’accès aux droits. Pour certains, remplir un formulaire de demande est un calvaire et il faut reconnaître que cela n’est pas toujours simple pour nous non plus. Il faut instaurer l’allocation unifiée pour répondre à ce besoin.”
“La difficulté, à l’heure actuelle, c’est qu’on ne peut pas interroger des fichiers divers et variés, dont on ne connaît ni la cohérence ni les interconnexions, pour estimer si une personne a droit à des aides. Voilà ce qui complique la démarche qui consiste à aller vers. On peut accompagner les gens lorsqu’on connaît le service qui nous les a adressés. Du reste, en tant que parlementaires, nous recevons aussi des personnes en détresse dans nos permanences et nous les redirigeons vers la maison départementale des solidarités, les assistantes sociales du département…”
“M. le ministre Farandou a rappelé que le gouvernement travaillait à une allocation de solidarité unifiée. À titre personnel, je suis prêt à mettre autant d’énergie dans la lutte contre les fraudes sociales et fiscales que pour l’accès aux droits, car c’est un élément de cohésion nationale qui peut nous rassembler largement. Certains d’entre nous ont l’habitude de gérer des services sociaux, notamment dans les départements. Pour ma part, voilà dix ans que j’exerce ces fonctions au sein du département de Saône-et-Loire. Lorsque des demandes sont présentées en commission, notamment au titre du fonds de solidarité pour le logement, nous interrogeons les fichiers afin de conseiller au mieux les personnes concernées. Quand nous détectons une anomalie, nous les accompagnons dans l’accès aux droits.”
“Afin que l’on puisse s’assurer que les retraités français résidant à l’étranger sont toujours en vie, l’amendement tend à ce que chaque bénéficiaire se présente une fois par an devant les autorités consulaires françaises ou les personnes physiques ou morales agréées par elles. En effet, les expériences précédemment menées pour convoquer des personnes très âgées ont montré que bon nombre d’entre elles étaient déjà décédées.”
“L’amendement revient au potentiel contrôle physique que pourrait mener le réseau consulaire pour garantir l’existence des bénéficiaires des prestations de retraites françaises à l’étranger. En 2017, la fraude aux retraites était estimée à 200 millions d’euros pour 53 604 bénéficiaires inconnus. Comme nous le savons, le phénomène n’a eu de cesse de progresser depuis. L’amendement tend donc à rendre possible un contrôle physique de ces bénéficiaires, selon des modalités qui pourraient s’adapter en fonction des pays concernés.”
“Le Ficoba, le fichier des comptes bancaires, est un fichier très important. Comme la Cour des comptes l’a souligné à plusieurs reprises, il est nécessaire que les caisses nationales d’assurance vieillesse, d’assurance maladie et d’allocations familiales puissent y avoir accès, de manière encadrée, afin de lutter contre la fraude. L’amendement tend à permettre l’accès au Ficoba de ces caisses nationales.”
“Non, puisqu’il n’y a pas eu de première délibération !”
“Ce n’est pas ce qu’il a dit ! Il a parlé du reste à vivre !”
“L’allocation sociale unifiée permettrait une simplification, limiterait les erreurs et permettrait de ne qualifier de fraudes que celles qui sont avérées.”
“…nous défendons l’allocation de solidarité unifiée. Nous le faisons aussi parce qu’elle permettrait de simplifier les démarches, en automatisant la transmission des documents, dont certains seraient préremplis. Ainsi pourrions-nous garantir l’accès aux allocations et aux aides. Je ne crois pas que le non-recours aux droits s’explique par la crainte de commettre une erreur et de faire ensuite l’objet d’un recouvrement. Les explications de ce non-recours sont diverses : il peut être dû à une aversion pour les démarches administratives, à un manque de connaissances ou à des difficultés liées à des situations familiales ou professionnelles compliquées, qui font que l’on ne parvient plus à tout mener de front.”
“La justice sociale consiste aussi à se préoccuper de celles et ceux qui, après analyse des anomalies constatées, sont considérés comme des fraudeurs et doivent faire l’objet d’un recouvrement. Avec mon groupe,…”
“Pour ce qui concerne la question du recours aux droits, nous pouvons trouver un terrain d’entente, madame Taillé-Polian. N’oublions pas que les fraudeurs – et cela se vérifie dans le cas des logements sociaux – ne sont pas nécessairement les personnes les plus en difficulté.”
“…une analyse est effectuée par les services et un débat contradictoire est organisé avec les personnes suspectées d’une potentielle fraude – concernées par l’anomalie. Si un recouvrement est envisagé, des discussions sont engagées avec les services concernés et l’administration. Nous en conviendrons tous, je pense : nos fonctionnaires font preuve de conscience professionnelle dans leur travail, mais également d’humanité. Des échéanciers sont toujours proposés dans le cadre d’un recouvrement, parfois avec le concours des services sociaux, dont l’analyse est parfois beaucoup plus pointue s’agissant de la capacité de remboursement d’une personne. Un recouvrement peut parfois s’étaler sur plusieurs années. Faisons confiance à notre administration !”
“Je rappelle que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) constitue l’ultime étape d’un recouvrement. Quand une fraude est détectée, ou en tout cas une anomalie,…”
“L’ajout d’une nouvelle obligation déclarative nécessiterait le déploiement de moyens supplémentaires par les entreprises, mais aussi par l’administration, pour traiter des documents déjà disponibles et suffisants pour agir efficacement. Nous proposons donc la suppression de l’article.”
“Comme nous l’avons rappelé en examinant l’article précédent, la France dispose déjà d’un arsenal important en matière d’obligations déclaratives : les entreprises doivent produire une documentation locale détaillée concernant les transactions internes au groupe, mais aussi une documentation globale concernant la structure du groupe et la localisation de ses activités. Les standards de l’OCDE obligent à des déclarations pays par pays. Par conséquent, le cadre légal existant permet déjà à l’administration d’identifier efficacement les opérations à risque, d’évaluer le risque fiscal et de cibler ses contrôles.”
“…et pour l’administration fiscale. Nous proposons donc la suppression de l’article.”
“On peut comprendre l’intention de cet article, mais il n’est pas adapté au droit international. Le plan BEPS – base erosion and profit shifting – de l’OCDE, qui régit les optimisations fiscales, rend déjà obligatoire la déclaration pays par pays. En contrôlant ces déclarations, il est possible de détecter d’éventuels problèmes. Introduire une nouvelle déclaration, qui viendrait s’ajouter à la masse de celles déjà existantes, représenterait un surcroît de travail pour les entreprises…”
“Les données de santé étant des données sensibles, il est important que la fréquence, l’ampleur et les modalités de leur traitement soient détaillées dans le décret, notamment en vue de garantir la confidentialité.”
“Les données médicales doivent être, par définition, protégées par le secret médical. L’étude d’impact fait état d’un gain très faible, alors que la mise en œuvre de la mesure pourrait se révéler coûteuse. Le rapport bénéfice-risque n’est pas favorable. Mieux vaut se concentrer sur ce qui dégagera des recettes réellement significatives pour l’État.”
“On ne peut pas demander à des acteurs privés de faire le travail de notre administration, a fortiori lorsqu’il s’agit de chauffeurs qui ont plusieurs moyens de mise en relation, voire plusieurs manières d’exercer. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 46.”
“Nous n’avons pas eu la réponse du rapporteur général !”
“Nous discutons de la capacité des uns et des autres à décider. Qu’en est-il des personnes sous tutelle ou sous curatelle, qui ne peuvent pas effectuer certaines démarches du quotidien en raison de leur statut ? De fait, il leur serait peut-être difficile d’être éclairées sur les conséquences du recours à l’aide à mourir.”
“Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, il s’agit d’intégrer l’agriculture et les modes de production agricoles à l’objet de la proposition de loi, en les mentionnant dans plusieurs alinéas de l’article.”
“Ils constituent une base solide sur laquelle nous pouvons d’ores et déjà compter pour atteindre les objectifs proposés en matière d’éducation à l’alimentation. Cette proposition de loi est malheureusement nécessaire pour préparer nos jeunes à un avenir en bonne santé.”
“Le texte propose l’instauration d’un fonds dédié au financement de la rénovation des cantines scolaires, du développement de cuisines pédagogiques et de toute autre action soutenant le développement de l’éducation à l’alimentation. Ce fonds, afin de ne pas dégrader davantage nos finances publiques, redéploierait les moyens existants et ferait aussi appel à des financements externes. Ceux-ci doivent absolument être encadrés et contrôlés ; nous y serons attentifs. Les projets alimentaires territoriaux, dont 450 sont labellisés par le ministère, contiennent tous des axes de sensibilisation d’un large public, en particulier des publics scolaires, aux enjeux globaux et locaux de l’agriculture et de l’alimentation par des projets pédagogiques construits avec différents partenaires.”
“Nous plaidons pour un renforcement des savoirs fondamentaux à tous les niveaux et sommes donc opposés à toute loi qui restreindrait le temps qui leur est consacré. L’éducation, tout au long de la scolarité, aux produits bruts de saison ainsi qu’à la transformation, voire à la conservation, des aliments est essentielle. Cet apprentissage, du champ à l’assiette, doit contenir tous les tenants et les aboutissants d’une alimentation saine. Il doit notamment inclure la découverte de nos exploitations agricoles et du travail de la terre, en vue de revaloriser ces métiers indispensables à notre souveraineté alimentaire.”
“La France – soyons chauvin – est la référence en matière de gastronomie, d’art de vivre, de terroirs et de traditions culinaires. Pourtant, le fléau des pathologies liées à l’alimentation – surpoids, obésité, maladies cardiovasculaires, en particulier chez les plus modestes – ne cesse de progresser. Ce phénomène s’explique par l’ultratransformation des produits commercialisés et par le changement des modes de vie, sans oublier le manque évident d’éducation à l’alimentation, un apprentissage qui relevait autrefois de la transmission intergénérationnelle des traditions et des savoir-faire au sein même de la cellule familiale. Nous accueillons donc avec un intérêt tout particulier cette démarche visant à lutter contre la dégradation des pratiques alimentaires. Toutefois, le risque existe de surcharger les programmes scolaires.”
“On entend ici et là que des rues devraient être renommées, ou des statues déboulonnées, parce qu’elles sont porteuses de messages. Faut-il dès lors se concentrer sur les journaux télévisés ? Comment l’Arcom va-t-elle juger ce qui transmet un message politique, des opinions qu’il faudrait qualifier de droite, de gauche ou du centre, ou encore d’autres considérations ? Le texte est flou, admettez-le, et retirez-le !”
“Cet article prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, sans répondre aux incertitudes juridiques et économiques soulevées par la réforme. Un tel délai ne saurait suppléer l’absence d’étude d’impact préalable ni permettre au Parlement de disposer d’une vision complète des conséquences concrètes du dispositif proposé. Il est ici question d’empêcher la constitution de monopoles économiques dans les médias. Les médias transmettent des informations, des opinions, pouvant influencer les téléspectateurs, les auditeurs, les lecteurs. Mais par quels moyens ? La facilité est bien entendue d’évoquer les journaux télévisés, les reportages, mais il n’y a pas que cela. Souvent, les dessins animés, les documentaires ou les publicités sont vecteurs de messages, c’est leur but.”
“Pire encore, le dispositif pourrait avoir les effets délétères que nous constatons dans certaines branches de l’industrie : à l’occasion de leur vente, certaines entreprises sont obligées de se séparer en plusieurs entités pour être vendues « par morceaux ». Des prédateurs étrangers – parfois engagés, voire très engagés – pourraient alors profiter de ces dispositions pour faire main basse sur des médias français. Nous risquerions également de voir l’Arcom décider, de manière sournoise, qui doit acheter quoi.”
“Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 à 20, qui touchent au cœur du sujet. En effet, ce bloc introduit une procédure parallèle au droit commun des concentrations en imposant une consultation systématique du régulateur sectoriel, une suspension automatique des délais d’instruction et des critères supplémentaires d’analyse. Il en résulte un empilement de contrôles administratifs dans un secteur déjà fortement régulé au niveau national et européen. Une telle complexification est susceptible de pénaliser la capacité d’investissement et de restructuration des groupes français face à la concurrence internationale. Nous le répétons : cette procédure repose sur des critères subjectifs et flous.”