Thierry Benoit
HOR · France
“Madame la ministre de l’agriculture, je veux saluer votre courage : vous aurez parcouru l’ensemble des 1 500 amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je salue également le travail des quatre corapporteurs : Jean-René Cazeneuve, Julien Dive, Nathalie Coggia et Xavier Roseren.”
“En cas d’intrusion, de dégradation ou de vol dans un bâtiment d’élevage ou dans des parcelles agricoles, non seulement ces biens seront considérés comme faisant partie du patrimoine privé des agriculteurs et des exploitations agricoles, mais les sanctions seront renforcées, ce qui est une excellente chose.”
“Toutes ces dispositions vont dans le bon sens : elles maintiennent les normes environnementales, simplifient les procédures administratives et fluidifient les circuits de décision.”
“Le présent projet de loi lutte contre la concurrence déloyale par le renforcement de la traçabilité des produits consommés en France, en particulier dans la restauration collective, et par la promotion des mentions valorisantes, dans le prolongement des lois Egalim, grâce à un approvisionnement minimal de 50 % de produits issus de circuit…”
“Je salue les propositions du gouvernement pour permettre aux agriculteurs de France de moderniser leurs bâtiments afin de renforcer la compétitivité de l’agriculture française et d’améliorer le bien-être animal, la maîtrise de l’énergie dans les bâtiments, ainsi que les conditions de travail de nos éleveurs.”
“Madame la ministre, après le mouvement des agriculteurs de l’hiver dernier, vous avez identifié plusieurs questions prioritaires : l’eau, les prédateurs – en particulier le loup – et les moyens de production.”
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“Cet amendement est le cousin de l’amendement n o 1788, défendu par François Gernigon. Il vise à exclure des dispositions introduites par le texte les établissements qui mettent le soin au cœur de leur projet.”
“Dans quelques semaines, les Français voteront aux élections municipales. Selon que vous êtes propriétaire ou locataire, la situation change du tout au tout : le propriétaire est lié au projet municipal par l’impôt, notamment sur le foncier bâti et le foncier non bâti, alors que le locataire n’a aucun lien fiscal avec la municipalité. Cela vaut non seulement pour les communes, mais aussi pour les régions. Plus que de décentralisation et de différenciation, c’est de davantage de clarification que les élus et les habitants ont besoin. Tout un programme, avant les municipales !”
“Les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) pourraient être placés sous l’autorité du ministère de l’intérieur, c’est-à-dire des préfets, comme les policiers. Les routes départementales relèveraient soit des régions, soit des pays. La politique médico-sociale doit également être simplifiée. Aujourd’hui, selon leur degré de médicalisation, les établissements dépendent soit du département, soit de l’agence régionale de santé (ARS), qui est un opérateur de l’État, soit des deux. Pour finir, il faut redéfinir les moyens financiers des collectivités, qui sont aujourd’hui dispersés : la DGF est alimentée par une vingtaine d’impôts et de taxes affectées, ce qui entraîne une perte d’autonomie fiscale. Il est impératif de rétablir un lien fiscal entre les populations et l’exécutif.”
“La loi Notre a supprimé la clause générale de compétence pour les régions et les départements, mais elle a rétabli le principe de compétence partagée. Tout cela sème la confusion. La création du conseiller territorial retirerait une strate d’élus et une administration. L’administration territoriale regrouperait alors les compétences actuelles des régions et des départements. Les prestations sociales – allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH) et RSA – sont le cœur de métier des départements. Il faudrait cependant les faire remonter auprès de l’État, qui allouerait ces prestations à travers ses opérateurs – la sécurité sociale, par exemple.”
“Si on les regroupait autour des bassins de vie, il n’y en aurait plus que six : Saint-Malo, Fougères, Vitré, Redon, Montfort et Rennes. Leurs compétences seraient concentrées sur l’économie, la mobilité, l’aménagement du territoire, l’environnement, l’eau, l’assainissement et les déchets. Enfin, à l’échelle de la région et du département, je soutiens la création du statut du conseiller territorial et la mise en extinction des conseils départementaux. Les lois successives ont affirmé le rôle des intercommunalités et ont renforcé les compétences des régions. Rappelons que, selon le rapport Ravignon, le coût de l’enchevêtrement des compétences entre les régions et les départements est estimé à 7,5 milliards d’euros par an.”
“Je ne prétends pas avoir la science infuse, mais j’ai des propositions pour remédier à cette situation. D’abord, l’État devrait encourager davantage les élus des petites communes à créer des communes nouvelles. Si nous avions un peu de courage, nous débattrions de l’avenir des communes de moins de 500 habitants. Celles-ci gagneraient à mutualiser leurs moyens pour financer les écoles, le périscolaire et la petite enfance. Ensuite, il faut revoir l’organisation des intercommunalités en recherchant une cohésion géographique, économique, culturelle et sociale autour des bassins de vie, pour retrouver ce qu’on appelait, il y a quelques années, les pays. L’Ille-et-Vilaine compte dix-huit intercommunalités très disparates.”
“Quel est le bilan des lois de décentralisation ? C’est le désordre, parce que ces lois sont trop souvent pensées pour servir la carrière des élus. Je pense au statut spécifique du Grand Paris, en Île-de-France, à la métropole de Lyon, qui a récupéré des compétences du département du Rhône, désormais rabougri, et à la collectivité européenne d’Alsace, qui est apparue à l’issue de la création de la région Grand Est. Certaines régions comptent douze départements, tandis que d’autres n’en comptent que quatre ! Quant aux intercommunalités, je prendrai l’exemple du département de l’Ille-et-Vilaine où vous êtes élue, madame la ministre : on y trouve une intercommunalité de cinq communes aux portes d’une métropole de 450 000 habitants et, entre les deux, des communautés d’agglomération et des communautés de communes rurales.”
“Vous avez parlé tout à l’heure du sommaire du texte ; l’y inscrire permettrait de rouvrir le sujet, mais à partir d’un projet de loi avec étude d’impact et non plus d’une proposition de loi, qui peut paraître plus approximative. (M. Éric Martineau applaudit.)”
“C’est pourquoi je souhaite que vous puissiez aborder ce sujet dans le projet de loi d’urgence agricole.”
“En tout cas, je souhaite qu’à la suite de vos sollicitations auprès de l’Anses et de l’Inrae, nous obtenions plus de garanties que lors de l’examen de la première proposition de loi. (M. Dominique Potier applaudit.) Le principe général doit rester celui de l’interdiction de l’acétamipride, quitte à accorder peut-être des dérogations aux filières demeurant sans solution alternative, mais sachant que d’autres seraient alors affectées par son éventuel retour – je pense notamment à l’apiculture. (MM. Sébastien Delogu, Pierrick Courbon et Dominique Potier et Mmes Sandrine Rousseau et Agnès Pannier-Runacher applaudissent.) Il faut donc pouvoir mesurer les conséquences d’une réintroduction partielle de l’acétamipride, y compris du point de vue géographique.”
“Le sénateur auteur de la proposition de loi ne l’a vraisemblablement pas compris puisqu’il remet le couvert avec une deuxième proposition de loi. Nous assistons toutefois, semble-t-il, à une prise de conscience collective puisque vous avez indiqué, madame la ministre, que le président du Sénat avait saisi le Conseil d’État. Nous devrions donc être plus éclairés en ce qui concerne le volet juridique du dossier.”
“D’autre part, j’en suis convaincu, lorsqu’on a débattu de l’indépendance de l’Anses, c’était bien pour rassurer non seulement nos concitoyens, mais aussi le législateur que nous sommes.”
“Nul doute que nos concitoyens, mais aussi les députés lorsqu’ils ont eu à prendre position sur la proposition de loi, auraient gagné en confiance si ce sujet avait été abordé dans le cadre d’un projet de loi, ce qui aurait permis d’y annexer une étude d’impact. Lise Magnier l’a souligné dans son intervention et Dominique Potier a fait, à juste titre, référence à l’Anses, à l’Inrae et à l’Efsa.”
“Monsieur le ministre, dans votre propos liminaire, vous disiez que les metteurs sur le marché payaient ; mais ils ne font que facturer le service auprès des citoyens et ce sont ces derniers qui paient.”
“Monsieur le président, il me restait cinquante secondes…”
“Nos trois rapporteurs le soulignent très clairement dans leurs conclusions. Le gouvernement envisage-t-il d’intégrer les recycleurs indépendants – entreprises historiques de nos territoires, je le répète – au sein de la Cifrep, alors qu’ils en sont actuellement tenus à l’écart ? Plus largement, puisque le système réunit de nombreux acteurs – associations, collectivités, metteurs en marché, entreprises de recyclage –, ne devrait-on pas créer un espace de dialogue structuré, où toutes les parties prenantes pourraient se rencontrer régulièrement, anticiper les difficultés et ajuster les dispositifs, afin de garantir les équilibres économiques ? Ma préoccupation, lorsque la loi Agec a été votée, était double.”
“Or, dans une filière donnée, ce sont les mastodontes du secteur qui construisent l’éco-organisme, rédigent le cahier des charges, fixent les règles et décident des prix. Bien souvent, nos entreprises locales de collecte, de tri et de recyclage ne sont pas en mesure de répondre aux attentes des éco-organismes. Elles négocient les prix, mais cela ressemble à ce qui se passe avec la grande distribution : elles sont contraintes d’accepter des prix bas, ce qui fragilise leur modèle économique. Que peut faire la puissance publique pour garantir des négociations commerciales équilibrées ? Ma deuxième question porte sur la gouvernance des filières. Dans chaque filière, les éco-organismes sont peu nombreux ; ils se trouvent donc en situation d’oligopole, voire de quasi-monopole.”
“Dans l’écosystème issu de la loi Agec, plusieurs acteurs sont identifiés : les éco-organismes, les metteurs en marché – par exemple, dans le secteur du bâtiment, ceux qui vendent du parpaing, du ciment, des plaques de plâtre ou des fenêtres –, les entreprises de recyclage – qui existaient dans nos territoires avant la mise en place de cet écosystème –, les associations qui interviennent dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, pour le tri et la collecte, et les collectivités. Mes deux questions concernent les recycleurs indépendants, et plus particulièrement les entreprises familiales, petites structures dont le modèle économique est bousculé depuis la promulgation de la loi Agec. Certaines vont tout simplement disparaître, parce que leur seul interlocuteur est l’éco-organisme.”
“Cela me semble possible et je salue le travail d’amorce réalisé dans le cadre de cette séance thématique.”
“J’ai eu l’occasion de le dire dans l’hémicycle, ce qui m’a valu immédiatement la rencontre de la direction de l’Ademe, à Paris et dans ma région de Bretagne – mais je persiste et je signe. Je souhaite de tout cœur que cet écosystème fasse l’objet d’une plus grande transparence – c’est ce qui manque avant tout. Comme l’ont dit Anne-Cécile Violland et ses corapporteurs, lorsqu’on touche à un secteur qui drainait 2 milliards d’euros en 2023 et devrait en récolter 10 milliards en 2030, un problème se pose, au-delà de la question de la protection de l’environnement et de la limitation du gaspillage : celui de la contribution payée par nos concitoyens. Tout cela doit faire l’objet d’une commission d’enquête, qui permettra d’auditionner les acteurs, de les interroger et de formuler des propositions pour plus de simplicité et d’efficacité.”
“Nous avons créé une usine à gaz, qui nécessite – les rapporteurs l’ont dit – l’intervention de l’État à tous les niveaux : celui de la direction générale de la prévention des risques, de la direction de suivi des REP, de la direction générale des entreprises et de l’Ademe. Je fais partie de ceux qui soutiennent le premier ministre dans la création d’une mission « État efficace ». Je pense que certaines structures, notamment l’Ademe, ont besoin d’un regard attentif – bienveillant, mais attentif – et que ce petit monde doit être purement et simplement placé sous l’autorité des préfets de région. Je ne vois pas l’utilité d’un préfet de région si, à côté, se trouve maintenue une direction régionale de l’Ademe.”
“Je ressens à ce sujet exactement la même impression que j’ai eue lorsque je présidais, en 2019, la commission d’enquête relative aux négociations commerciales : celle d’un déséquilibre total, dans les discussions et les négociations, entre les éco-organismes et certains opérateurs. Parmi ces derniers, certains me préoccupent plus particulièrement : les entreprises du tissu économique local, souvent familiales, qui se trouvent au gré des lois votées, des décrets et des arrêtés pris, gentiment exclues du recyclage et de la collecte des déchets. C’est ainsi tout un système d’économie de proximité qui se trouve fragilisé.”
“Les éco-organismes existent depuis longtemps : l’entreprise Eco-Emballages en a été l’un des précurseurs. Celles et ceux qui ont eu la chance d’exercer des mandats locaux et de siéger dans des syndicats de collecte et de traitement des déchets ménagers savent comment fonctionnent les organismes de ce type. Les éco-organismes constituent tout un écosystème qui a pris de l’ampleur et est devenu nébuleux. L’environnement, l’écologie, le recyclage et le réemploi devraient être le sujet principal ; mais au fil des années, la financiarisation et l’appât du gain ont pris le dessus – voilà ce qui me préoccupe.”
“Tout d’abord, je tiens à saluer les rapporteurs, en particulier Anne-Cécile Violland, ainsi que ses deux corapporteurs Manon Bouquin et Charles Fournier. Je remercie l’administration qui a contribué à établir la note thématique, très bien faite. Je reprends à mon compte les propos des trois rapporteurs et souhaite de tout cœur que ce premier travail aboutisse à la création d’une commission d’enquête. Anne-Cécile Violland, ma collègue du groupe Horizons & indépendants, le sait : je parle des éco-organismes et des écocontributions depuis plusieurs années. C’est au moment de l’examen de ce qui allait devenir la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – que j’ai pris la précaution de ne pas voter – que mes yeux et mes oreilles se sont véritablement éveillés.”
“Il convient de vulgariser l’assurance récolte. Le rapport suggère également de se mettre d’accord avec la profession pour déterminer précisément comment évaluer les pertes de rendement. Cela serait ma deuxième proposition. Enfin, la puissance publique et les élus ont un devoir de responsabilité quant à la prise en compte des dérèglements et des changements climatiques. Encourageons les agriculteurs à s’adapter, à changer les pratiques culturales et les modes d’assolement, notamment pour certaines cultures.”
“J’ai rencontré un certain nombre d’éleveurs et leurs représentants, en particulier issus de la Fédération nationale bovine (FNB) : ils alertent sur le fait que ces évaluations de perte de rendement sont très critiquables. Estimant qu’elles ne sont pas opérationnelles, ils demandent une révision du dispositif. À ce stade de la discussion, je voudrais formuler des propositions. La première d’entre elles figure dans le rapport, ce qui me fournit l’occasion de revenir sur son titre. S’il vise « l’échec de la réforme de l’assurance récolte », je préférerais évoquer des « résultats contrastés ». Cela posé, le rapport prône une meilleure information sur l’existence du dispositif. Pour avoir appelé tout à l’heure un éleveur dans mon département d’Ille-et-Vilaine qui n’en avait qu’une connaissance approximative, j’y souscris totalement.”
“C’est d’ailleurs ce qui explique l’initiative du député David Taupiac d’organiser le présent débat. Mon collègue Taupiac s’est exprimé sur les régions viticoles ; je voudrais pour ma part évoquer les prairies et, notamment, l’évaluation des pertes de rendement. Il est sans doute plus facile d’identifier la perte de rendement des exploitations arboricoles, viticoles ou des grandes cultures que des prairies. D’abord, une sécheresse ou une inondation n’ont pas les mêmes effets sur une prairie permanente ou temporaire, et le dispositif d’identification des pertes de rendement à partir des photos satellites et de la couleur des prairies pose des difficultés.”
“Il est notable que le Feader et la solidarité nationale, c’est-à-dire les impôts de nos concitoyens français et européens, couvrent jusqu’à 70 % des primes. Ce dispositif comprend trois briques : la première concerne les aléas les plus communs dont la couverture est prise en charge par les assurances classiques de l’agriculteur. La seconde brique vise des aléas plus importants : les primes d’assurance sont subventionnées à 70 %. Enfin, pour les aléas dits exceptionnels, c’est-à-dire les grands accidents et avaries, la solidarité nationale se met en place. Je salue une volonté de simplification : mettre en place un interlocuteur unique et un guichet unique est positif. Toutefois, sur le terrain, la mobilisation de ces outils et la perception réelle de leur intérêt, sont très disparates.”
“Selon qu’on est un représentant du Sud-Ouest et des régions viticoles, un représentant de la plaine de Bretagne ou du Massif central, on aborde la question de l’assurance récolte en fonction des enjeux respectifs et un peu différents de l’arboriculture, de la viticulture, des grandes cultures ou des prairies. Je salue enfin l’ancien député Frédéric Descrozaille, qui s’est beaucoup impliqué il y a trois ans sur le sujet de l’assurance récolte. Le dispositif actuel d’assurance récolte succède à un ancien dispositif connu sous le nom d’indemnisation des calamités agricoles. L’assurance récolte est un dispositif innovant qui s’appuie – il faut le saluer – sur la profession, les agriculteurs, les professionnels de l’assurance et l’État.”
“Nous débattons aujourd’hui d’un sujet précis – l’assurance récolte – dans un contexte particulier de tensions en France, en Europe et dans le monde. Dans cette période compliquée, je voudrais tout d’abord saluer Mme la ministre et lui faire part de mon soutien et de mes encouragements. Je voudrais aussi saluer mon collègue David Taupiac et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires qui ont pris l’initiative de ce débat. Chacun des trois rapporteurs – David Taupiac, rapporteur principal à l’origine du débat, Julien Brugerolles et moi-même – s’exprimera selon la région d’où il vient.”
“Quel budget de la PAC pour garantir la vitalité et la souveraineté de l’agriculture française et européenne ? Quels sont les positions de la France et du gouvernement, tant sur le montant de la future PAC qu’en matière de stratégie opérationnelle pour les années à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Bien qu’elle ait été reportée, l’éventuelle signature d’un accord avec le Mercosur continue de soulever de réelles questions dans le monde agricole : qu’adviendra-t-il de la réciprocité des règles de production et de l’application des clauses de sauvegarde censées défendre les intérêts de l’agriculture européenne, mais aussi ceux des agriculteurs français ? N’oublions pas les accords spéciaux conclus avec l’Ukraine, qui perturbent les agriculteurs européens et français, notamment ceux des filières avicoles. Plus encore que les traités internationaux encadrant les échanges entre l’Union et ses partenaires, la PAC pour 2027 constitue un enjeu majeur, primordial, pour l’avenir de l’agriculture française et européenne. Quelle stratégie pour maintenir une agriculture prospère en France et en Europe ?”
“À l’heure du libre-échange mondial, l’Union européenne éprouve de réelles difficultés à négocier : après les taxes américaines, notamment sur les vins et spiritueux, c’est aujourd’hui la Chine qui instaure des droits de douane sur les produits laitiers. La France et l’Union européenne exportent dans le monde des produits agricoles respectant des standards de production très exigeants, aussi bien du point de vue sanitaire, alimentaire, environnemental et social qu’en matière de bien-être animal.”
“Je vous remercie, madame la ministre, pour la précision de votre réponse. J’encourage le gouvernement à ne pas baisser la garde – c’est le cas de le dire. Vous l’avez indiqué, le rôle des infirmiers et les infirmières, notamment en pratique avancée, sera d’autant plus important que les problèmes de démographie médicale et d’accès aux soins se poseront encore pendant quelques années. Il est donc indispensable de leur déléguer certaines tâches. La reconnaissance dans la loi de ce métier doit se traduire par la publication dans les meilleurs délais des décrets.”
“Là encore, un décret en Conseil d’État et un arrêté doivent préciser l’application de la loi. Dans le même temps, une réorganisation de la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier est en cours. Toutefois, alors que la loi consacre pour la première fois dans le droit français un véritable statut de l’infirmier, les textes réglementaires ne sont toujours pas sortis. Quand le gouvernement compte-t-il prendre les décrets et arrêtés d’application pour que la loi votée en juin 2025 soit effective ? Il est souhaitable qu’il le fasse le plus rapidement possible.”
“Je souhaite revenir sur la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d’infirmier, qui consacre le métier d’infirmier dans le dispositif de santé français. Cette loi révise la définition législative de la profession et la structure par deux grandes missions : la consultation et la prescription. Un décret en Conseil d’État et un arrêté doivent respectivement préciser les domaines d’activité et de compétence des infirmiers et fixer, pour chacun des domaines d’activité, la liste des actes et soins qu’ils peuvent réaliser. La liste des lieux d’exercice de la pratique avancée est étendue. En effet, la loi permet également aux infirmiers anesthésistes, aux infirmiers de bloc opératoire ou aux infirmiers puériculteurs d’exercer la pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité.”
“Nicolas Sarkozy, dans les années 2007-2010, a souhaité contourner cette réduction du temps de travail en défiscalisant les heures supplémentaires. On voit bien qu’on marche sur la tête ! L’État paie une première fois pour réduire le temps de travail, puis une deuxième fois pour défiscaliser les heures supplémentaires… Nous devons avoir un débat sur ce sujet, sur le nombre de personnes en emploi, sur les jeunes et les seniors.”
“Je suis également surpris par la démarche des sénateurs. Le sujet du temps de travail en France est sérieux et grave ; il nécessite un débat approfondi, sans doute à l’occasion d’une élection présidentielle. Avec le collègue Robert Le Bourgeois, député de Seine-Maritime, je conduis en ce moment une mission d’information sur l’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017. Notre rapport ne manquera pas de montrer ce que les plus érudits savent déjà, à savoir que le produit intérieur brut et la création de richesses constituent de vrais problèmes en France. On oublie de rappeler que le passage aux 35 heures, décidé au tournant des années 2000, coûte, bon an mal an, un peu plus de 20 milliards d’euros à la nation chaque année.”
“Parmi nous se trouve une personne qui mesure mieux que quiconque l’intérêt de cette mesure : le président François Hollande. (M. Philippe Vigier applaudit.) Pour avoir voulu la supprimer, lui sait quels ont été les retours de la part de ces Français modestes qui en bénéficiaient. De grâce, offrons à celle et ceux qui veulent travailler un peu plus la liberté de le faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR. – M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, applaudit également.)”
“Je voterai contre ces amendements qui visent à augmenter la redevance pour pollutions diffuses. Comme je l’ai expliqué aux représentants de l’agence de l’eau de la région dont je suis l’un des élus, nous devons nous interroger sur le fonctionnement des agences de l’eau. Ces dernières doivent faire l’objet d’une réforme, car il faut qu’elles donnent davantage satisfaction en matière de transparence, notamment en ce qui concerne les appels à projets, les appels à manifestations d’intérêt ou encore la répartition des crédits sur les territoires concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) Nous devons vraiment réfléchir au rôle des agences de l’eau.”
“…sera naturellement moins préoccupé par ce remplacement d’un abattement par un autre que celui dont la retraite est modeste. Je regrette également, à titre personnel, la suppression hier de l’article 44, qui prévoyait le gel des prestations sociales – la fameuse année blanche. Je fais le lien avec le présent débat : de la même manière, on aurait pu faire preuve de discernement et décider, plutôt que de revaloriser toutes les retraites, de moduler de manière graduée cette revalorisation en fonction du montant des retraites, des revenus et des prestations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Corentin Le Fur applaudit aussi.)”
“C’est quasiment certain à terme. On voit bien qu’un ancien président de la République ou un sénateur, qui bénéficie d’un régime spécial de retraite, c’est-à-dire d’une bonne retraite – j’entends que les sénateurs vont remettre en cause la suspension de la réforme des retraites votée à l’Assemblée, ce qui paraît surprenant dans la mesure où leur régime spécial n’a pas été réformé – (MM. Guillaume Gouffier Valente et Jimmy Pahun applaudissent) ,…”
“C’est exactement le même débat, mais à l’envers, que celui qui a trait à l’indexation des retraites : appliquer une augmentation de 2,5 % à une pension de 1 000 euros et à une autre de 5 000 euros, ce n’est pas la même chose. Je regrette que le gouvernement fasse cette proposition, car si elle était appliquée, cela ferait inévitablement entrer de nouveaux retraités dans le dispositif.”
“Cet article 6 met en exergue la nécessité de préserver la réforme des retraites telle qu’elle a été engagée il y a quelques années, qui consistait à faire passer progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Tout naturellement, la suspension de cette réforme conduit le gouvernement, pour la compenser, à chercher des recettes nouvelles de toutes les manières possibles. En l’occurrence, il est vrai que cette proposition de suppression de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite préoccupe bon nombre de ceux dont les retraites sont petites ou modestes. Plutôt que de remplacer cet abattement par un autre, forfaitaire, de 2 000 euros, j’aurais souhaité que soit instauré un dispositif progressif, qui tienne compte du montant des pensions.”
“Il faudra bien, un jour, se demander si ces prestations ne gagneraient pas à être directement gérées par de tels opérateurs. Se posera alors la question du rôle du conseiller territorial et, plus largement, de la pertinence d’une fusion entre régions et départements.”
“Déposé par Agnès Firmin Le Bodo, cet amendement, identique aux précédents, appelle l’attention de l’Assemblée nationale et du gouvernement sur la charge qui pèse sur les départements. Depuis 2004, des charges relatives au versement de prestations sociales – telles que l’APA, la PCH et le RSA – leur ont été transférées. Or chacun constate aujourd’hui un effet de ciseaux : la revalorisation de certaines prestations n’est pas compensée par une augmentation équivalente des contributions de l’État, contrairement à l’engagement pris il y a vingt ans. Cette situation pose d’ailleurs la question de l’avenir des départements, dont les dépenses d’action sociale représentent désormais 75 % du budget de fonctionnement. Peu à peu, ils ont été transformés en opérateurs de l’État chargés de verser des prestations.”
“Ceux que j’ai rencontrés sont prêts à se pencher sur la question du modèle économique de la distribution des médicaments et de la rémunération des pharmaciens. On travaille en dépit du bon sens dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)”
“Ce sujet illustre bien les difficultés de fonctionnement que connaît notre pays. Il ne manque pourtant pas de monde pour s’occuper des questions relatives à la santé : l’Igas, l’IGF et, dans les territoires, les ARS, les agences régionales de santé. Il est anormal que l’on prenne, au cœur de l’été, un arrêté semant la panique chez les pharmaciens de France. Nous avons passé l’été à essayer d’éteindre le feu, ici et là, à cause de ce bazar – il n’y a pas d’autre mot – venu d’en haut ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, HOR, LIOT, GDR et UDR.) Nous avons la chance qu’il existe une organisation professionnelle appelée l’Ordre national des pharmaciens !”
“Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, nous devons préserver l’Acre dans tout le territoire national, dans l’Hexagone et, bien sûr, outre-mer.”
“Mme Rousseau propose de rouvrir le dispositif Acre, quand le gouvernement et le rapporteur général veulent le refermer. Je regrette ce dernier choix. Il faut aider les jeunes à créer des entreprises dans des territoires difficiles, même si ces derniers ne sont pas QPV ou ZFRR – c’est comme pour les médecins avec les zones qui sont sous-dotées ou qui ne le sont pas. Je pense à ces jeunes qui n’ont pas de moyens, qui se font simplement aider par leurs parents et qui cherchent les quelques milliers d’euros nécessaires au lancement de leur affaire : ils ne tireront souvent un revenu de leur activité qu’après trois ou quatre ans, le temps de se créer une clientèle. En attendant, ils ne peuvent pas vivre de leur métier.”