Thierry Benoit
HOR · France
“Madame la ministre de l’agriculture, je veux saluer votre courage : vous aurez parcouru l’ensemble des 1 500 amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je salue également le travail des quatre corapporteurs : Jean-René Cazeneuve, Julien Dive, Nathalie Coggia et Xavier Roseren.”
“En cas d’intrusion, de dégradation ou de vol dans un bâtiment d’élevage ou dans des parcelles agricoles, non seulement ces biens seront considérés comme faisant partie du patrimoine privé des agriculteurs et des exploitations agricoles, mais les sanctions seront renforcées, ce qui est une excellente chose.”
“Toutes ces dispositions vont dans le bon sens : elles maintiennent les normes environnementales, simplifient les procédures administratives et fluidifient les circuits de décision.”
“Le présent projet de loi lutte contre la concurrence déloyale par le renforcement de la traçabilité des produits consommés en France, en particulier dans la restauration collective, et par la promotion des mentions valorisantes, dans le prolongement des lois Egalim, grâce à un approvisionnement minimal de 50 % de produits issus de circuit…”
“Je salue les propositions du gouvernement pour permettre aux agriculteurs de France de moderniser leurs bâtiments afin de renforcer la compétitivité de l’agriculture française et d’améliorer le bien-être animal, la maîtrise de l’énergie dans les bâtiments, ainsi que les conditions de travail de nos éleveurs.”
“Madame la ministre, après le mouvement des agriculteurs de l’hiver dernier, vous avez identifié plusieurs questions prioritaires : l’eau, les prédateurs – en particulier le loup – et les moyens de production.”
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“L’Acre doit être préservée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“Je soutiens ces trois amendements car, à l’instar de celui – n o 1213 – présenté précédemment par François Gernigon du groupe Horizons & indépendants, ils défendent l’intérêt de jeunes en situation de fragilité – demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux – ou actuellement salariés et qui créent leur entreprise sans disposer de beaucoup de moyens. Bien souvent, ils sont aidés par leurs parents. Nous les rencontrons dans nos circonscriptions, notamment au sein des plateformes d’initiative locale (Pfil) qui organisent la signature de chartes de parrainage. Pourquoi ce dispositif a-t-il été créé ? Parce que les jeunes qui, par exemple, ouvrent un commerce de vêtements, une onglerie ou une entreprise artisanale ont bien souvent besoin de trois ou quatre ans pour dégager de leur chiffre d’affaires un revenu décent.”
“Comme mes deux collègues, issues de groupes différents, j’ai cosigné un amendement similaire. L’ancien premier ministre – celui qui a préparé le budget pour 2025 – a eu la main lourde, il faut le reconnaître. Nous savons dans quelle situation se trouvent les collectivités locales, mais aussi les établissements de santé. C’est pourquoi nous proposons de revenir au taux de cotisation antérieur, celui de 2025, soit 34,65 %, ce qui semble raisonnable. Bien souvent, les élus locaux – communaux ou départementaux – nous reprochent des propositions trop généreuses votées ici, à Paris, à l’Assemblée nationale, qui sont parfois très coûteuses pour les collectivités territoriales. Il s’agit donc de réintroduire un peu de raison et de corriger la main, lourde, du premier ministre de l’époque.”
“C’est en effet la PAC qui procure à notre agriculture le soutien le plus important – 45 milliards d’euros entre 2023 et 2027, soit 9 milliards par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Dernier point : le plus important à nos yeux, du point de vue stratégique, est de préparer la politique agricole commune de 2028-2034.”
“Si l’article 1 er est maintenu, nous nous opposerons au texte. Comme Julien Dive et Jean-Luc Fugit, je suis convaincu que vous auriez pu faire passer le même message aux agriculteurs français en déposant, au lieu de cette proposition de loi, une proposition de résolution européenne par laquelle l’Assemblée nationale aurait encouragé le gouvernement à défendre auprès de l’Union européenne une telle position sur l’étiquetage.”
“En commission, au nom du groupe Horizons & indépendants, je me suis abstenu. Nous verrons ce que donneront les débats dans cet hémicycle. Si l’article 1 er est supprimé, nous pourrions peut-être voter pour votre proposition de loi, les articles 2 et 3 pouvant vivre leur vie.”
“Je n’en suis pas certain, d’autant que les prisons sont déjà remplies. En revanche, je soutiens totalement le renforcement des sanctions financières, qui passeraient de 1 500 à 150 000 euros, car je pense que c’est au porte-monnaie qu’il faut toucher ces industriels. L’article 3 a trait à l’apposition de symboles tels que le drapeau français ou la carte de France pour indiquer que l’aliment a été produit en France. Là aussi, on peut vous suivre.”
“Je le précise pour celles et ceux qui écoutent nos échanges. À ce projet de loi aurait été annexée une étude d’impact et celle-ci aurait établi que l’article 1 er n’est pas recevable car il se télescope avec le droit européen. Cet article 1 er constitue le cœur de votre proposition de loi : vous voulez améliorer l’étiquetage, l’identification de l’origine des produits et de leur composition. Comme en commission, j’inviterai mes collègues du groupe Horizons & indépendants à s’opposer à l’article 1 er – il n’y a pas d’autre issue. S’agissant de l’article 2, je suis plutôt favorable au renforcement des sanctions pour celles et ceux des industriels qui ont des pratiques trompeuses pour les consommateurs. Faut-il priver de liberté un industriel qui aurait des pratiques douteuses et trompeuses en matière d’étiquetage ?”
“Je vous répète ce que j’ai dit en commission : si vous étiez ministre de l’agriculture, vous auriez déposé un projet de loi, et non une proposition de loi…”
“Hélène Laporte invite notre assemblée à se pencher sur le sujet de l’étiquetage. J’ai souvenir, à l’hiver 2024, lorsque les agriculteurs se sont mobilisés sur les routes de France et que chacune et chacun d’entre nous est allé à leur rencontre, que la question de l’étiquetage et celle de la composition des produits vendus aux consommateurs étaient prioritaires à leurs yeux. Ils nous expliquaient qu’ils étaient concurrencés par des produits d’importation mal étiquetés, dont on ignorait parfois l’origine ou dont les ingrédients n’étaient pas toujours affichés avec transparence. Madame la rapporteure, vous souhaitez rendre plus claire et plus lisible l’information relative à l’origine des produits qu’achètent les consommateurs. La mesure concernerait donc les consommateurs, mais aussi les agriculteurs et les industriels.”
“Monsieur le ministre, c’est à vous que j’adresserai mes premiers mots. Il y a six ans, en 2019, j’ai eu l’honneur de présider la commission d’enquête sur les négociations commerciales. À cette époque, vous étiez le patron du groupe Système U, et vous vous étiez montré très sensible et très favorable au partage de la valeur, au rééquilibrage des négociations commerciales et à la contractualisation entre producteurs, industriels et distributeurs. Je vous en sais gré et tiens à le dire publiquement.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Nous en sommes à environ 60 000 défaillances d’entreprises cette année. Par ailleurs, nous n’avons aucune connaissance des conséquences qu’auront les taxes douanières américaines sur les entreprises françaises. En outre, nous évoluons dans un contexte européen très compliqué, qui inclut notamment la guerre en Ukraine. Enfin, il est inutile de rappeler que les entreprises françaises de toute taille, des grandes entreprises jusqu’aux commerçants, sont affectées par l’incertitude politique. La précarité budgétaire et financière dans laquelle nous sommes en train de plonger la France fragilise toute l’économie et toutes les entreprises du pays. Ce n’est donc certainement pas le moment de s’attaquer au crédit d’impôt recherche, qui encourage l’innovation et prépare l’avenir, car cela reviendrait à fragiliser l’intégralité de notre économie.”
“Le groupe Horizons & indépendants s’opposera aussi à ces amendements. (M. Paul Midy applaudit.) La France n’est pas une oasis isolée dans le monde, l’Assemblée nationale ne décide pas seule du devenir des entreprises françaises. Dans quelques jours, nous rentrerons dans nos circonscriptions, où le nombre de défaillances d’entreprises augmente chaque semaine. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Je reste tenace s’agissant de ma demande : on ne peut pas laisser deux hauts fonctionnaires s’occuper seuls de cette affaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Nous sommes en 2025 et, dans le cadre du contrôle de l’action du gouvernement – mais aussi de celle de l’État –, il est indispensable que des parlementaires puissent exercer un droit de regard et travailler aux côtés de ces deux hauts fonctionnaires . (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.) Le gouvernement accepterait-il de nommer des parlementaires aux côtés des deux hauts fonctionnaires chargés de la mission État efficace ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Pourtant, dans le même temps, le nombre de hauts fonctionnaires est passé de 25 000 à 70 000 – je vous renvoie aux travaux de notre regretté collègue Olivier Marleix, qui avait souligné cette évolution. Monsieur le premier ministre, vous avez confié une mission État efficace à deux hauts fonctionnaires, en leur demandant de formuler des propositions de rationalisation des structures de l’État et d’amélioration de l’efficacité de ce dernier. Le gouvernement est-il prêt à demander des efforts de réduction budgétaire à toutes les autorités institutionnelles de l’État ? Une baisse de 5 % des budgets de l’Élysée, des ministères, de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil d’État, du Conseil constitutionnel, de la Cour des comptes, des agences de l’État et des autorités administratives indépendantes est-elle par exemple envisageable ?”
“L’Assemblée nationale débat du projet de loi de finances pour 2026 et, en matière budgétaire et financière, il n’y a pas de petites économies. Comme un grand nombre de Français, je considère que l’exemple doit venir d’en haut. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.) Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour faire vivre notre démocratie, nous comptons 577 députés et 348 sénateurs. La haute fonction publique d’État, qui fait fonctionner ce dernier, regroupe 70 000 hauts fonctionnaires. En quarante ans de lois de décentralisation, l’État a régulièrement transféré des compétences aux collectivités locales.”
“Je souscris aux propos de M. Cazeneuve. Cet amendement repose sur une bonne et généreuse idée, mais j’aimerais connaître son coût. Pour chaque amendement de défiscalisation proposé, il serait important que nous ayons en tête un montant. Les collaborateurs du groupe Horizons nous alertent sur le coût des dispositions discutées ce matin, qui s’élève, pour certaines d’entre elles, à plusieurs milliards d’euros. Monsieur Le Fur, quel est le coût de l’amendement n o 367 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Cela vaut pour Édouard Philippe, Emmanuel Macron et beaucoup d’autres : l’exemple doit venir d’en haut ! Cette proposition de loi vise à encourager les élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions, notamment pour ceux qui perçoivent les indemnités les plus faibles, dans nos communes rurales. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe RN. – M. François Cormier-Bouligeon et M. Thierry Benoit s’interpellent de banc à banc.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.) Ensuite, nous pourrons demander aux adjoints et aux maires de se serrer la ceinture. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)”
“À travers cet amendement, nous nous apprêtons à revaloriser les indemnités des maires dans les communes de moins de 20 000 habitants. Cette revalorisation est comprise entre 4 % et 10 % selon la taille de la commune, les 10 % étant réservés aux maires des très petites communes. Je ne veux agresser quiconque, ni finir sur un feu d’artifice, ni lancer de piques à celles et ceux qui veulent nous donner des leçons en matière de bonne gestion de la dépense publique, mais j’ai toujours dit que l’exemple devait venir d’en haut. J’encourage donc les députés proches du président de la République à lui transmettre mon message : depuis huit ans, il est amené à nommer des personnalités qui œuvrent au sein de divers organismes – agences, autorités –, personnalités dont il fixe souvent la rémunération. Qu’il montre l’exemple !”
“Pour ma part, j’ai été élu local pendant vingt-cinq ans tout en étant représentant de commerce. J’ai passé les trois quarts de mon temps à la mairie, comme conseiller municipal ou adjoint, par passion, mais cette implication a eu un impact direct sur ma rémunération, qui dépendait de mes commissions. Désormais, en tant que parlementaire, je bénéficierai d’une retraite de député – ce n’est donc plus une question personnelle. En revanche, je pense à mes collègues salariés, artisans ou commerçants qui, non seulement voient leur revenu fondre pendant l’exercice de leur mandat, mais découvrent, au moment du calcul de leur retraite, qu’ils n’ont presque aucun droit ou que leur pension sera dérisoire. Pour eux, la question mérite d’être posée. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, Dem et LIOT ainsi sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je le retire, par souci de cohérence. Toutefois, j’aimerais que cette question soit réexaminée lors de la deuxième lecture, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Elle touche directement à l’engagement de nos concitoyens dans l’exercice des mandats locaux et aux différences de traitement selon que l’élu est issu du secteur public ou du secteur privé. (De nombreux députés du groupe Dem opinent du chef.)”
“C’est pourquoi je souhaiterais que, d’ici à la deuxième lecture, la question du calcul des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour ces élus soit approfondie, notamment pour que cette allocation soit calculée sur la base du métier exercé avant l’élection.”
“Je considère cet amendement de demande de rapport comme un amendement de repli, dans la mesure où j’avais initialement déposé un amendement jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il porte sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les maires qui, une fois élus, notamment lorsqu’ils sont issus du secteur privé – qu’ils soient indépendants, ouvriers, salariés – sont contraints de renoncer à leur emploi. Le secteur public, lui, prévoit des dispositifs tels que la disponibilité ou le détachement, qui permettent un retour dans son emploi à l’issue du mandat, si celui-ci n’est pas renouvelé. Ce n’est pas le cas pour les élus issus du privé.”
“Mais la proposition du gouvernement est la bonne : revoir cet objectif avec les élus locaux, en particulier dans le cadre de la proposition de loi Trace. En conséquence, il convient de s’opposer à ces amendements tendant à supprimer le ZAN. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.)”
“L’artificialisation des sols nous préoccupe tous, notamment parce qu’elle menace le potentiel agricole de la France, qui repose sur ses 28 millions d’hectares de surface agricole utile. Oui, la loi « climat et résilience » et l’objectif zéro artificialisation nette posent des difficultés d’application sur le terrain.”
“J’espère que celui-ci, dont la rédaction est plus précise, sera adopté.”
“Comme ce matin, je soutiens l’initiative de mon collègue Huyghe car en France, contrairement à ce que le rapporteur a dit, les activités de carrière sont soumises à de nombreuses contraintes d’exploitation, d’implantation, d’agrandissement. Notre collègue propose de ne pas faire peser ces obligations sur les élus locaux car bien souvent, par le truchement d’associations environnementales, qui ne sont pas directement concernées par les projets, les élus locaux, les maires, les conseils municipaux sont mis sous pression. L’amendement, s’il était adopté, permettrait de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme et le schéma régional des carrières, soulageant ainsi les élus locaux. C’est en ce sens que l’amendement est le bienvenu. Ce matin, un amendement similaire n’a pas été retenu à quelques voix près.”
“Les PLU et les Scot sont des documents de planification ; il est tout à fait logique qu’en accord avec ces documents, le schéma régional des carrières permette de trouver des possibilités d’extension de l’activité. Sinon, c’est toute la filière qui disparaîtra ! Ce débat me rappelle celui que nous avons, en commission des affaires économiques, au sujet des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des élevages. Hier soir, nous en avons discuté jusqu’à minuit, soulignant le fait que certaines filières, comme celles de la poule pondeuse ou de la volaille de chair, sont en train de disparaître. Si nous n’y prenons pas garde, l’industrie des carrières, je le répète, disparaîtra elle aussi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RN et EPR.)”
“À titre personnel, en tant que député du groupe Horizons & indépendants, je m’opposerai à ces amendements de suppression. Dans notre pays, la filière des carrières et matériaux de construction reste très fragile. En Bretagne, où se situe ma circonscription, élus locaux, parlementaires, collectivités font tout ce qu’ils peuvent pour soutenir l’extraction et surtout l’utilisation du granit. La filière française du granit est concurrencée par des pays européens – le Portugal, par exemple – ou plus lointains – en particulier la Chine. Il y a un réel problème : l’incapacité de notre industrie des carrières et des matériaux à exploiter les ressources naturelles de notre sous-sol.”
“Je vous entends, monsieur le ministre, mais je le répète : si, j’en suis convaincu, nos concitoyens ont compris la situation de nos finances publiques, les mesures de rigueur nécessaires ne seront acceptées qu’à la condition que l’exemple vienne d’en haut – je sais que vous en êtes conscient, monsieur le premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“D’où ma seconde question : quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour réformer le fonctionnement de l’État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)”
“La France a un fonctionnement coûteux ; il faut donc le réformer. Autorités administratives, agences de l’État, hauts conseils, délégués interministériels, collectivités territoriales : si l’on veut que les Français acceptent des mesures de rigueur, l’exemple doit venir d’en haut.”
“Le groupe Horizons & indépendants souhaite interroger le gouvernement sur les déclarations récentes de certains ministres au sujet de la suppression de l’abattement fiscal de 10 % pour les retraités et de la création d’une taxe locale en remplacement de la taxe d’habitation. Ces déclarations envoient des messages contradictoires et sèment la confusion chez les Français. Elles sont contraires à la position du président de la République et des gouvernements successifs depuis plusieurs années selon lesquels il n’y aura pas d’augmentation d’impôts, pas de taxes nouvelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également.) Première question : quelles mesures d’économie le gouvernement propose-t-il dans le cadre de réformes structurelles ?”
“Nous sommes parlementaires et contrôlons l’action du gouvernement. Nous devons aussi contrôler l’utilisation des fonds publics. Il serait rationnel d’organiser ce contrôle en région, sous l’autorité des préfets – qui sont en quelque sorte la porte d’entrée pour les élus locaux comme pour les porteurs de projets et les parlementaires. Ne supprimons pas l’Ademe, mais travaillons pour la replacer sous l’autorité directe du ministère et, en région, sous celle des préfets.”
“Je propose également qu’en région, les parlementaires aient leur mot à dire sur les projets financés par l’Ademe. Celle-ci est intégralement financée par l’État.”
“Je suis convaincu qu’il faut conserver l’Ademe, dont le personnel est compétent. En revanche, je fais une proposition. L’Ademe est un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), rattaché au ministère de la transition écologique. Je propose que l’on retire ce statut à l’agence pour la fondre complètement dans le ministère. En région, l’Ademe pourra être placée sous l’autorité des préfets, relayés par les sous-préfets d’arrondissement.”
“Outre la nécessité de travailler à la réforme du périmètre de ces organismes, il convient aussi d’améliorer leur gouvernance et la transparence de la prise de décisions en leur sein. En effet, cela est nécessaire pour que les porteurs de projet, qu’il s’agisse des collectivités – pour les infrastructures routières ou aéroportuaires – ou des industriels aient confiance dans ce type d’organismes.”
“Si nous leur demandons de se serrer la ceinture au quotidien, il faudra bien un jour que ces AAI et les agences de l’État donnent l’exemple en matière de rémunérations.”
“Je remercie le ministre Laurent Marcangeli de nous avoir informés que le ministre chargé de l’industrie viendrait dans l’hémicycle, à l’occasion de l’examen de l’article 15, pour travailler sur le périmètre d’action de la CNDP en matière de projets industriels. Cela signifie que le gouvernement prend conscience de la nécessité de réviser, de réformer et d’ajuster le fonctionnement de la CNDP. En France, toute personne élue ou nommée, y compris dans une autorité administrative indépendante, doit rendre des comptes. Le niveau des rémunérations dans les AAI parisiennes est particulièrement préoccupant. Une rémunération tournant autour de 10 000 à 15 000 euros par mois choque nos concitoyens.”
“La situation des finances publiques va exiger sous peu de temps qu’on travaille non seulement à la simplification des structures – elle ne serait pas suffisante –, mais aussi à leur rationalisation, car la sédimentation des missions du service public les a rendues diffuses, confuses et nébuleuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“…à un meilleur service rendu au public, à une meilleure gestion des coûts et à une meilleure gouvernance. En effet, au fil des quatre ou cinq dernières décennies, les structures et les missions ont connu une sédimentation, à tel point qu’elles deviennent difficiles à comprendre, y compris pour nous autres les élus, même si nous avons eu des mandats locaux, voire pour les représentants de l’État – je pense particulièrement aux sous-préfets d’arrondissement, qui en sont la pointe avancée dans les territoires. Un outil a été créé et développé par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron : le réseau France Services, que M. Renault a évoqué. France Services devrait être la porte d’entrée vers les multiples structures existantes.”
“La feuille de route de M. le ministre est claire. Hier, comme ce matin au début de nos débats, il a dit s’opposer à la suppression d’agences, d’autorités administratives ou d’établissements publics, en un mot de tout opérateur de l’État. Les trois amendements dont nous venons de parler révèlent malgré tout qu’à un moment donné, une urgence se présentera à nous : celle de travailler non seulement à une simplification mais aussi à une rationalisation,…”
“…et l’optimisation de ces commissions : à nous, ou au gouvernement, de bien redéfinir leur rôle.”
“Peut-être est-ce différent pour les associations, pour l’État, mais en ce qui concerne les professionnels, chère collègue, vous avez raison : ils ne sont pas corvéables à merci. Je le répète, la solution réside donc dans la fusion…”
“Certes, mais je voulais tout de même en dire un mot : je suis l’auteur de l’amendement CS727, tendant à cette fusion, qu’a adopté la commission spéciale. En effet, les CDNPS et CDPENAF se réunissent dans les mêmes lieux et sont composées des mêmes collèges exactement : représentants des services de l’État, des collectivités territoriales, des intérêts agricoles, des associations de protection de l’environnement. Sachant que nous allons examiner, un peu plus tard, des amendements sur ce sujet, j’invite le gouvernement à tenir compte de l’observation faite à l’instant par ma collègue sur le fait que les agriculteurs étaient trop sollicités par ces commissions dans lesquelles ils siègent. C’est là tout l’enjeu de la simplification : conserver les mêmes acteurs, mais redéfinir leurs missions de manière à optimiser leur travail.”
“Je voulais dire un mot au sujet de la fusion des CDPENAF et des CDNPS.”