Thierry Benoit
HOR · France
“Madame la ministre de l’agriculture, je veux saluer votre courage : vous aurez parcouru l’ensemble des 1 500 amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je salue également le travail des quatre corapporteurs : Jean-René Cazeneuve, Julien Dive, Nathalie Coggia et Xavier Roseren.”
“En cas d’intrusion, de dégradation ou de vol dans un bâtiment d’élevage ou dans des parcelles agricoles, non seulement ces biens seront considérés comme faisant partie du patrimoine privé des agriculteurs et des exploitations agricoles, mais les sanctions seront renforcées, ce qui est une excellente chose.”
“Toutes ces dispositions vont dans le bon sens : elles maintiennent les normes environnementales, simplifient les procédures administratives et fluidifient les circuits de décision.”
“Le présent projet de loi lutte contre la concurrence déloyale par le renforcement de la traçabilité des produits consommés en France, en particulier dans la restauration collective, et par la promotion des mentions valorisantes, dans le prolongement des lois Egalim, grâce à un approvisionnement minimal de 50 % de produits issus de circuit…”
“Je salue les propositions du gouvernement pour permettre aux agriculteurs de France de moderniser leurs bâtiments afin de renforcer la compétitivité de l’agriculture française et d’améliorer le bien-être animal, la maîtrise de l’énergie dans les bâtiments, ainsi que les conditions de travail de nos éleveurs.”
“Madame la ministre, après le mouvement des agriculteurs de l’hiver dernier, vous avez identifié plusieurs questions prioritaires : l’eau, les prédateurs – en particulier le loup – et les moyens de production.”
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“– Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ils pourraient également exposer la feuille de route et les missions qu’ils souhaitent assigner au conseil économique, social et environnemental régional. Les maires ont des conseils de quartier. Le pays de Fougères, que j’ai présidé pendant dix ans, avait un conseil de développement dont les membres étaient bénévoles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR.) Les départements ont des comités consultatifs. La proposition de M. le rapporteur consistant à ce que le Ceser soit formé sur proposition des candidats aux élections régionales élus par les électeurs et les électrices donnerait plus de transparence à l’institution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Ces amendements soulèvent la question des liens entre démocratie participative, assemblées délibérantes et démocratie dite représentative. Personnellement, je soutiens la proposition du rapporteur Christophe Naegelen. Le législateur serait bien inspiré de proposer la différenciation des assemblées délibérantes consultatives selon les territoires. Dans ma région, la Bretagne, le président du conseil régional n’a que le mot de différenciation à la bouche. Je souhaiterais que lors de la campagne régionale, les candidats indiquent s’ils veulent ou non une assemblée consultative et, le cas échéant, le nombre de ses membres, le montant de leurs indemnités et le coût de fonctionnement qui s’y attacherait. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et EPR. – M. le rapporteur applaudit également.”
“Les députés du groupe Horizons & indépendants vont soutenir le ministre Marcangeli et les députés qui ont déposé un amendement visant à rétablir le Conseil national de la montagne. C’est l’observation de Guillaume Kasbarian tout à l’heure qui me fait réagir. En effet, lorsque plusieurs organismes ont le même objet, on doit naturellement se poser la question de la simplification mais aussi celle de la rationalisation. Les finances publiques vont aller plus mal qu’elles ne vont aujourd’hui, et nous serons obligés de travailler non pas à la simplification mais à la rationalisation, à l’efficacité de la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Enfin, nous devons travailler de manière urgente à l’harmonisation européenne des seuils des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Voilà les sujets sur lesquels nous resterons particulièrement vigilants. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Emeric Salmon et M. le rapporteur applaudissent également.)”
“Une fois ce texte voté, dans les mois à venir, nous devrons, de mon humble avis – je le dis au nom du groupe Horizons & indépendants –, nous employer à stopper la déconversion des agriculteurs bio. Cela me paraît fondamental car nous risquons d’assister à la disparition de l’agriculture bio en France, ce qui serait dangereux. Un autre point de vigilance nous paraît essentiel : il nous faut encore travailler pour que la constitution des marges et le partage de la valeur, tout au long de la chaîne agroalimentaire, fassent l’objet d’une plus grande transparence. Cela passera par la création d’une mission parlementaire ou d’une commission d’enquête. Le groupe Horizons & indépendants reste également très attentif à la question du foncier, à son accaparement et à la spéculation qui s’y attache, car il faut favoriser l’installation des jeunes.”
“Il s’agit là de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs tout en tenant compte du modèle économique des petites et moyennes entreprises, afin de garantir leur équilibre économique. Un élément nouveau a été introduit, et je m’en réjouis : des sanctions seront prises en cas de non-transmission par les distributeurs des données relatives à la répartition du surplus de chiffre d’affaires induit par le dispositif de majoration du seuil de revente à perte – leur montant ne pourra excéder 0,4 % du chiffre d’affaires. S’y ajoute la disposition chère à notre collègue Richard Ramos qui étend le relèvement du seuil de revente à perte aux marques de distributeurs, ce qui n’empêche pas de rester attentifs au niveau des prix et au pouvoir d’achat des consommateurs.”
“Nous offrons au secteur une perspective jusqu’en 2028, puisque nous prolongeons jusqu’à cette date le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et l’encadrement en valeur et en volume des promotions, afin – je le disais – de lutter contre la guerre des prix, contre la destruction de valeur et pour une meilleure répartition de la marge. Il reste à la puissance publique à évaluer plus précisément l’impact de ces mesures sur les prix agricoles et sur le revenu des agriculteurs. Ce que l’on sait, c’est qu’elles ont permis de lutter contre la spirale déflationniste des prix agricoles. Leur prolongement, entériné par les conclusions de la CMP, est donc bienvenu. L’encadrement des prix des produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène a par ailleurs fait l’objet d’une adaptation : un plafond promotionnel a été fixé à 40 %.”
“Nous voilà dans cet hémicycle pour voter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier. Elle a travaillé pour offrir un cadre de stabilité économique aux entreprises et pour soutenir la compétitivité du secteur agroalimentaire, tout en prenant en compte la question du partage de la valeur. Les mesures proposées doivent permettre de lutter contre la guerre des prix et contre la destruction de valeur, en s’efforçant de garantir un meilleur revenu – un revenu décent – à nos agriculteurs. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur : la CMP a été fructueuse.”
“Enfin, je renouvelle le propos que j’ai tenu lors de la discussion générale : nous allons devoir, pour poursuivre le travail sur les négociations commerciales, constituer une commission d’enquête, afin de travailler sur la constitution et la répartition de la marge au sein de la filière et de la chaîne d’approvisionnement. Les agriculteurs et les consommateurs doivent savoir comment se constitue et se répartit la marge entre les industriels et la grande distribution. Ce débat également être ouvert au niveau européen : le déport hors de France des négociations commerciales menées par les centrales d’achat pose un réel problème. Pour cette raison, le gouvernement doit se montrer fort au niveau européen, pour que le Parlement et la commissaire européenne à la concurrence sévissent et encadrent leurs pratiques.”
“Le groupe Horizons & indépendants ne s’opposera pas à cette proposition de loi. Ses membres soutiennent la prolongation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte ; ils soutiennent également l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires ; ils soutiennent enfin l’ajustement progressif, jusqu’en 2028, de l’encadrement des promotions dans le secteur de la droguerie, de la parfumerie et de l’hygiène qu’a permis l’amendement de Julien Dive. Nous restons sensibles à la situation des unités industrielles de production de ce secteur. S’agissant des coefficients multiplicateurs, j’y suis personnellement sensible, voire favorable, mais ils font débat au sein de notre groupe. L’amendement qui tend à les faire appliquer ne va pas dans le mauvais sens, mais il nécessite des précisions.”
“Deuxièmement, il a interdit au secteur de la distribution et à ses centrales d’achats de fixer des tarifs de revente à perte, une pratique inacceptable dans un pays comme le nôtre. La distribution avait l’habitude de revendre à perte les produits alimentaires et de se refaire une santé grâce à d’autres produits comme la parfumerie, l’hygiène ou la droguerie. Pour ces raisons, je pense que l’article que vous souhaitez supprimer va dans le bon sens, même si la réalité du partage de la valeur permis par le SRP reste sujette à caution. En la matière, il faut reconnaître que la théorie du ruissellement ne s’est pas vraiment vérifiée.”
“Sans faire la leçon à qui que ce soit, je rappellerai que l’instauration du SRP + 10 % est le fruit d’un constat. La loi de modernisation de l’économie, votée par le Parlement il y a plus de quinze ans, a entraîné une guerre des prix et a mené à la situation que nous avons observée dans le cadre de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution, formée en 2019 : les centrales d’achats de la grande distribution négociaient systématiquement avec les industriels la baisse des prix pratiqués l’année précédente. Pour fixer les prix d’une année donnée, ils se contentaient de diminuer de 2 % ou de 5 % les prix de l’année d’avant. Le SRP, à mon sens, a deux avantages. Premièrement, il a mis un terme à ces négociations déflationnistes.”
“Les services de Bercy et les autorités européennes chargées de la concurrence prenaient tout cela avec beaucoup de distance. Or je pense qu’il convient de s’y intéresser de près, y compris au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Comme je l’avais fait en 2019 pour créer la commission d’enquête sur les négociations commerciales, je demanderai à la présidente de l’Assemblée nationale, au nom du groupe Horizons & indépendants, la création d’une commission d’enquête sur la constitution et la répartition de la marge au sein de la chaîne d’approvisionnement, des agriculteurs situés en amont, jusqu’à la distribution située en aval, en passant par les entreprises et le secteur de la transformation. Madame la ministre, il faut que nous puissions peser au niveau européen. Lorsque je présidais la commission d’enquête en 2019, très peu de monde s’était montré attentif à la question, y compris au sein du gouvernement – à l’exception d’Agnès Pannier-Runacher.”
“Le SRP + 10 et l’encadrement des promotions dans le secteur alimentaire et dans celui de la DPH sont destinés à éviter que cela perdure, mais aussi à réfléchir à la manière dont les marges sont constituées et réparties au sein de la chaîne d’approvisionnement. Mon collègue Richard Ramos, ici présent devant moi, a proposé, pour ce qui concerne la vente de produits agricoles et les produits du secteur de la DPH, que les négociations soient dissociées en fonction de la taille des interlocuteurs, c’est-à-dire des entreprises. La proposition de notre collègue mérite d’être étudiée. Au nom de mon groupe, je la soutiendrai lors de l’examen du texte, car elle témoigne d’une réelle attention portée notamment aux très petites, petites et moyennes entreprises.”
“Nous avons mené un travail de fond et de qualité, qui a débouché sur la loi Egalim 2 après avoir découvert des mauvaises pratiques, des procédés abusifs de certaines centrales d’achat, dont les négociations sont déportées hors de France. Cette question doit être abordée au niveau européen, madame la ministre, et le travail que nous effectuons devrait être mené par les parlementaires européens, de sorte que la commissaire à la concurrence s’y intéresse. L’imagination des acteurs est telle que le « triple net » – remises, ristournes et rabais –, les promotions, le système des services réels et parfois plus ou moins virtuels, auxquels s’ajoutent les pénalités logistiques, loin d’en créer, aboutissent à détruire de la valeur.”
“Au nom du groupe Horizons & indépendants, je suis heureux de m’exprimer une énième fois au sujet des négociations dites commerciales, à l’occasion de l’examen de ce texte. Comme je le disais il y a quelques jours en commission, de manière générale, le législateur court derrière les acteurs des négociations qui font preuve d’une grande imagination. Nous avons vu ce système, qui s’appuie en partie sur la croissance de la consommation pour créer de la richesse, évoluer au fil des années. En 2019, je présidais une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Grégory Besson-Moreau en était le rapporteur.”
“En matière d’aménagement foncier et d’équipement rural, les Safer constituent l’instrument des agriculteurs. Au fil du temps et des textes législatifs, elles se sont vu opposer de nouveaux concurrents : les départements, syndicats mixtes, intercommunalités, et j’en passe, disposent désormais également d’un droit de préemption. Puisque notre assemblée n’a pas adopté mon précédent amendement, le n o 11, qui prévoyait d’octroyer la priorité aux Safer, le n o 20 vise à obtenir, si j’ose dire, l’étude d’impact de son prédécesseur, sous la forme d’un rapport concernant l’articulation de ces droits.”
“Je citerai à cet égard un cas d’école : dans la baie du Mont-Saint-Michel, territoire dont je représente une partie, le département d’Ille-et-Vilaine, faisant jouer sa priorité en matière de préemption, s’est porté acquéreur pour 9 000 euros d’une parcelle mise à prix 6 000 euros – d’où une inflation du prix des terres – afin de constituer un espace naturel sensible de plusieurs centaines d’hectares. Une convention aurait permis de définir les objectifs de la création d’un tel espace, mais laissé la main à la Safer, permettant de privilégier le foncier agricole, l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations.”
“Un département qui entend créer un espace naturel sensible, un syndicat des eaux qui veut instaurer un périmètre de protection, une intercommunalité désireuse de privilégier un projet agricole alternatif, exercent leur droit de préemption, faisant régulièrement concurrence à celui de la Safer. Cet amendement vise à ce que les collectivités passent avec les Safer une convention qui donne priorité à ces dernières, outils à la main et au service des agriculteurs.”
“Je suis prêt à retirer mon amendement mais j’attendrai pour ce faire d’entendre les observations du rapporteur et de la ministre. Je le redis : je souhaite tout simplement que la cause avance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Par le dépôt de l’amendement n o 19, nous voulons faire avancer la cause. C’est un sujet que M. le rapporteur et moi-même avons abordé. Lors de la discussion générale, j’ai pris l’exemple d’Alain Jouno, qui fut le collaborateur parlementaire de Michel Cointat, ancien ministre de l’agriculture – l’un de vos prédécesseurs, madame la ministre. Il y a une quarantaine d’années, il s’est porté acquéreur d’un château et du terrain attenant. Ainsi, il a pu créer le parc botanique de Haute-Bretagne, anciennement parc floral de Haute-Bretagne, qui présente aujourd’hui une envergure nationale. La disposition que je propose vise à permettre à des configurations de ce type, à savoir des terrains attenants à des bâtiments et à un patrimoine remarquables, de continuer de vivre.”
“Le groupe Horizons & indépendants considère avec bienveillance et encouragement cette proposition de loi, dont je suis l’un des cosignataires. Monsieur le rapporteur, je salue votre volonté de travailler avec l’ensemble des groupes cosignataires afin d’obtenir, si possible, une adoption à l’unanimité.”
“Je souhaiterais aussi évoquer le rôle des Safer. Il faudrait consacrer dès que possible l’exclusivité du droit de préemption à ces organismes. Dans certains territoires, les Safer sont en concurrence avec des conseils départementaux espérant créer des espaces naturels sensibles, avec des syndicats des eaux désirant créer des périmètres de protection ou avec des intercommunalités souhaitant l’installation de projets agricoles dits alternatifs. Il faut que ce soit l’opérateur de la profession agricole qui exerce le droit de préemption à partir d’une convention signée avec les collectivités pour aménager le foncier. Cela permettrait de préserver le cœur de métier des Safer : l’installation des agriculteurs et la transmission du foncier de génération en génération.”
“Pendant une durée de vingt ans, on pourra obtenir le retour dans le giron agricole des terres en déshérence. Je souhaitais aussi aborder la question des monuments historiques et des terres attenantes. Dans la sixième circonscription d’Ille-et-Vilaine, que j’ai l’honneur de représenter, il existe un château qui est entouré d’un jardin, le parc botanique de Haute-Bretagne. Le châtelain, un ancien assistant parlementaire de Michel Cointat, illustre ministre de l’agriculture qui fut aussi député de la circonscription de Fougères, a créé un parc botanique parce qu’il a pu acquérir le foncier attenant au monument historique. Il en a fait une source de revenus qui a rendu son projet viable. Dans d’autres cas, les terres permettent de dégager des ressources pour entretenir et préserver le patrimoine bâti.”
“Monsieur le rapporteur, votre proposition est, disons-le, de portée modeste – c’est normal car ce n’est pas un projet de loi, émanant du gouvernement. Elle a été inspirée par votre expérience d’élu d’un territoire littoral. Vous souhaitez entre autres lutter contre la spéculation. Nous pourrions aborder la question de l’accaparement des terres – il y a matière à réflexion. L’article 1 er prévoit ainsi de dissocier les ensembles immobiliers en vente dans les zones rurales des parcelles agricoles attenantes. Un autre objectif du texte est de préserver la vocation agricole des terres sur le long terme, si possible durant vingt ans, sur tout ou partie du territoire français. Il s’agit de considérer les 28 millions d’hectares de surface agricole utile comme un trésor.”
“Madame la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, nous vous retrouvons une nouvelle fois pour parler d’agriculture, et plus particulièrement d’un sujet sacrément sensible : le foncier. Avant d’être ministre, vous avez exercé plusieurs mandats de député. Comme moi et d’autres, vous savez que le foncier est un sujet extrêmement sensible, sur lequel on ne peut pas faire l’impasse. Pascal Lecamp l’a dit : le prix du foncier agricole a jusqu’ici été l’un des avantages de la France, par rapport notamment à la Belgique, aux Pays-Bas, à l’Italie ou à l’Espagne. Les Safer – l’outil à la disposition des agriculteurs français pour maîtriser le foncier et aménager l’espace rural – ont globalement rempli leur rôle.”
“…qui prévoit de réguler l’installation des médecins. Je l’ai cosignée ; je la soutiendrai. Voilà qui correspond à ce que nous ont dit les gilets jaunes, et voilà qui devrait guider l’action gouvernementale, quels que soient les ministres en place.”
“Ce sont de tels cas de figure que nos concitoyens ne supportent plus ; c’est pour cette raison, madame Pochon, que j’ai cosigné votre texte – pour que le gouvernement se ressource aux propositions dictées par ce que l’on appelait naguère le bon sens paysan des Français. Hier soir, j’ai eu un sentiment d’espérance en voyant adopter par notre assemblée la proposition de loi sur la profession d’infirmier, due à nos collègues Nicole Dubré-Chirat et Frédéric Valletoux, qui vise notamment à autoriser les infirmières à réaliser certaines prescriptions, afin de pallier la désertification médicale – en attendant l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux,…”
“Si la France renouait avec un taux de chômage de 3,5 %, cela générerait, pour le budget de l’État, 100 milliards d’euros de recettes supplémentaires – de quoi mieux payer les soignants, enseignants, policiers, gendarmes et militaires, tout en commençant à rembourser notre dette. Au deuxième rang venait la demande de corriger les injustices. J’avais déposé en 2019 une proposition de loi d’ordre symbolique, visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État. Notre ancienne collègue Laurence Vichnievsky, qui s’y était opposée, vient d’intégrer pour neuf ans le Conseil constitutionnel : le jour où elle pourra faire valoir ses droits à la retraite, demandera-t-elle que leur versement soit suspendu ?”
“Encore une fois, madame Parmentier, je suis un député indépendant ! Je me rappelle le ministre de la transition écologique, que j’interrogeais ici même, affirmant sous vos yeux, monsieur le ministre, qui étiez à l’époque député, qu’il garderait le cap – pas longtemps : sous la pression des gilets jaunes, il lui a fallu déguerpir ! Après avoir, comme un certain nombre de collègues, participé au grand débat, je suis très favorable à la réouverture des cahiers de doléances. Que nous demandaient nos concitoyens, en particulier dans les territoires en déprise, zones rurales ou parfois banlieues des grandes métropoles ? En premier lieu, du travail.”
“Saupoudrez le tout de radars fixes, mobiles, de chantier, des propos d’un ministre signifiant que ceux « qui fument des clopes et qui roulent au diesel » participent d’une France arriérée, et vous aurez l’explication de la colère d’une partie de nos concitoyens.”
“À cette source de tension se sont ajoutées des mesures qui, vues de l’hémicycle, paraissaient bénignes : hausse du prix des carburants, réduction générale – incomprise – de la vitesse à 80 kilomètres à l’heure sur les routes.”
“Ce mouvement des gilets jaunes, je m’en souviens comme si c’était hier, et je n’ai sans doute pas été le seul député à sentir venir la bourrasque. Le groupe parlementaire auquel j’appartenais alors se composait d’indépendants de centre droit comme moi, alliés objectifs du gouvernement, s’efforçant de faire preuve de responsabilité. Si les gilets jaunes sont apparus, c’est tout d’abord en raison du comportement d’autres élus nationaux dont les déclarations, les attitudes, révélaient chaque jour le manque de considération pour un certain nombre de nos concitoyens, le défaut d’humilité, voire l’arrogance.”
“…je fais ce que je peux, en me nourrissant des produits d’une agriculture saine et durable pour la santé de tous ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Pardonnez-moi pour ce problème de cordes vocales qui persiste :…”
“…s’inscrit dans un continuum allant de l’agriculture écologiquement intensive, voulue par Michel Barnier il y a quinze ans, à notre transition climatique et environnementale. Si nous voulons que la ferme France retrouve sa place dans le concert des nations, notamment en Europe, il faudra que Mme la ministre de l’agriculture puisse peser au sein de l’Union européenne, que les aides accordées au titre de la PAC soient moins liées à la surface, davantage aux travailleurs au sein des exploitations et à l’élevage, particulièrement au pâturage. (MM. Nicolas Bonnet et Benoît Biteau applaudissent.) Je conclurai en remerciant Pascal Lecamp et Nicole Le Peih, mais aussi les rapporteurs chargés avec eux de ce texte avant la dissolution, Pascal Lavergne et mon ami Éric Girardin, à qui j’adresse une pensée affectueuse.”
“…ou plutôt de ce qu’ils ont cru être la disparition, de la notion fondamentale d’agroécologie ; or celle-ci, que j’ai défendue à l’époque où Stéphane Le Foll nous a soumis la future loi du 13 octobre 2014,…”
“Je regrette d’ailleurs qu’alors que nous aurions pu pousser une agriculture de production, les ICPE, l’élevage conventionnel que l’on trouve dans l’Ouest et en même temps une agriculture biologique, nous ne l’ayons pas fait. Je me réjouis en revanche, madame la rapporteure, que vous ayez fait rétablir en CMP l’objectif de 21 % de surface agricole utile consacrée à cette dernière en 2030 : l’agriculture biologique doit être soutenue avec force, car elle entraîne l’agriculture conventionnelle vers la transition environnementale et climatique. Certains, sur les bancs de la gauche, se sont émus de la disparition,…”
“S’agissant du renouvellement des générations, le texte présente deux points forts : en matière technique, un guichet d’accueil unique dans les chambres d’agriculture, grâce à France Services agriculture ; en matière de formation, le programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, dont l’intérêt pour les jeunes publics sera certainement supérieur à celui du bachelor, que je qualifierais d’anecdotique. La dépénalisation des atteintes à l’environnement non intentionnelles va dans le bon sens : il était scandaleux que des agriculteurs soient sanctionnés pénalement à la suite d’atteintes involontaires. Également intéressantes, les dispositions visant à accélérer le traitement des contentieux agricoles ; j’aurais même apprécié que nous allions plus loin au sujet des ICPE.”
“Grâce à votre persévérance, quelques principes fondamentaux ont tout de même été rappelés dans ce texte. L’agriculture y accède à la qualification d’« intérêt général majeur » et notre potentiel agricole et agroalimentaire y est déclaré présenter un intérêt fondamental pour la nation. On réaffirme ainsi notre volonté politique de soutenir une agriculture de production et de progresser en matière de souveraineté alimentaire. Depuis dix ans, notre agriculture perd en compétitivité : de 12 milliards d’euros en 2011, son excédent est passé en 2023 à 5,3 milliards. C’est dire s’il y a matière à soutenir une agriculture de production.”
“Madame la ministre, je suis heureux de vous retrouver pour parler de ce projet de loi d’orientation agricole. Je le dis comme je le pense, et ce n’est pas vous faire injure, puisque vous avez pris ce texte en cours de route : pour moi, il s’agit d’une loi d’ajustement technique, et non d’une loi d’orientation agricole.”
“C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Le texte contient quelques mesures relatives à l’installation des jeunes agriculteurs et quelques avancées en matière de simplification et de sécurisation, s’agissant notamment des installations classées pour la protection de l’environnement.”
“Je tiens aussi à rappeler que la politique agricole repose avant tout sur la politique agricole commune. Si la France ne pèse pas au sein de l’Union européenne, elle se privera de 9 milliards d’euros par an qui influent sur le développement de l’agriculture. Il faut soutenir les avancées, aussi minimes soient-elles – car, disons-le clairement, il ne s’agit pas d’une grande loi d’orientation agricole. (M. Sébastien Delogu applaudit.)”
“Je le rappelle, car pour bâtir une orientation et une trajectoire solides, encore faut-il que le ministre reste en place suffisamment longtemps pour conduire une politique agricole ! Je formule donc, madame Genevard, le vœu que vous restiez en poste suffisamment longtemps pour donner enfin une trajectoire à l’agriculture française. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)”
“…Jacques Mézard, Stéphane Travert, Didier Guillaume – paix à son âme –, Julien Denormandie, Marc Fesneau et Annie Genevard.”
“En effet, les agriculteurs sont en droit d’attendre quelques avancées, aussi minimes soient-elles. Un des maux principaux de l’agriculture française dans les années passées réside dans les changements récurrents de ministre. En sept ans, nous avons eu six ministres de l’agriculture (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR) :…”
“Le groupe Horizons & indépendants rejettera la motion.”
“Je vous fais pleinement confiance, madame la ministre, pour agir en ce sens, et je répète que le groupe Horizons & indépendants votera la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme la rapporteure applaudit également.)”